Roger Chudeau - DemoKratia

Madame la rapporteure, vous avez affirmé que nous voudrions maintenir les AESH sous le seuil de pauvreté. Il est insensé de dire cela alors que je viens de déclarer à la tribune que le RN et l’UDR voulaient leur cédéisation à 35 heures, soit l’exact inverse de vos propos. De tels procédés ne sont pas acceptables.

Cet amendement vise à obtenir du gouvernement, six mois après l’éventuelle promulgation du texte, un rapport sur la situation des AESH. Il faudra en effet vérifier qu’ils seront correctement rémunérés, employés et formés, puisque ce n’est pas le cas actuellement. Les propositions du Rassemblement national, que j’ai eu l’honneur de présenter, vont dans ce sens-là. Pour les AESH, nous voulons un cadre d’emploi, une inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), les 35 heures et de la formation, initiale et continue.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Roger Chudeau • 2026 Oct 29, 11:47:42

L’inclusion scolaire, l’une des avancées les plus importantes de la loi du 11 février 2005, fait désormais partie des missions fondamentales du service public de l’éducation. Près de 570 000 élèves sont concernés, dont à peu près 350 000 bénéficient d’un accompagnement spécifique confié à environ 150 000 AESH. S’agissant des moyens consacrés à son déploiement, cette politique publique peut être considérée comme un succès, mais du point de vue de l’inclusion scolaire, le bilan est bien plus contrasté et sujet à caution. En effet, pour que cette inclusion se réalise, il reste notamment à régler un problème crucial : celui de la fonction d’AESH.

Disons d’emblée que les AESH, majoritairement des femmes, rendent à la société, au système scolaire, aux élèves et à leurs familles des services signalés. Leur tâche est difficile, parfois ingrate, toujours admirable : le groupe Rassemblement national salue leur dévouement et leur engagement. Les AESH sont le visage de la fraternité et méritent une juste reconnaissance, dont la représentation nationale débat aujourd’hui. Au fil des années, la fonction d’accompagnement est devenue un véritable métier, une profession à part entière, dont il appartient à la représentation nationale de définir précisément les missions et les contours.

La proposition de loi du groupe LFI prétend régler toutes les questions en suspens par une fonctionnarisation massive. Nous estimons que cette proposition est démagogique et insoutenable, et, comme l’a rappelé M. le ministre de l’éducation nationale, qu’elle rendrait plus complexes encore les conditions d’exercice de ce métier. Qui peut croire que l’État a les moyens de créer 150 000 postes de fonctionnaires supplémentaires dans un contexte marqué par les débats budgétaires qui nous animent ? Qui peut croire qu’en instituant un concours d’accès à la catégorie B de la fonction publique, il sera possible de recruter suffisamment d’AESH ? Je rappelle que de tels concours requièrent le baccalauréat et que la majorité des candidats sont titulaires d’une licence ou d’un master. Qui peut croire enfin que les règles d’affectation des fonctionnaires de l’État présentent la souplesse nécessaire à la couverture des besoins des écoles et des établissements du second degré ? Rien de tout cela n’est raisonnable ni faisable.

Après la victoire de Marine Le Pen, Jordan Bardella et son gouvernement mettront en musique les mesures que nous proposons. Ce sont les suivantes. Puisqu’à l’évidence, la fonction d’AESH est un métier, il appartient à l’employeur, le ministère de l’éducation, d’en définir réglementairement les missions : un véritable cadre d’emplois doit être élaboré. Un référentiel certificatif inscrit au répertoire national des certifications professionnelles doit ainsi fixer les actes professionnels que réalisent les AESH. Ce cadre d’emplois devra comporter 35 heures de services effectifs, incluant l’accompagnement proprement dit, la concertation pédagogique, la concertation administrative ainsi que la concertation avec les structures médico-sociales et avec les familles. Ce temps de service comprendra également la formation continue, le remplacement, la documentation et, le cas échéant, l’accompagnement scolaire. Cela réglera enfin la question de la rémunération, qui s’élève actuellement à 62 % du smic, ce qui constitue un facteur de précarité pour ces professionnels et d’instabilité des emplois pour les établissements.

Le recrutement des AESH doit se faire sur le fondement de titres précisés par la réglementation ou, à défaut, sur examen. Une solide formation de préparation à l’emploi, réalisée avant la prise de fonctions, remplacera les actuelles soixante heures de formation initiale, qui défient le bon sens. Une formation continue obligatoire sera également instituée. En outre, le cadre d’emplois doit prévoir une évolution de carrière passant par des grades et des fonctions clairement identifiés – comme celles de coordinateur, formateur et référent, qui existent déjà. Cela permettra aux AESH de construire leur parcours professionnel et d’envisager d’occuper d’autres fonctions accessibles par concours, comme celles d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) ou de professeur des écoles.

Ces mesures présentent plusieurs avantages par rapport à la proposition de LFI. Elles sont budgétairement soutenables et socialement justes, elles répondent à la fois aux revendications qu’expriment depuis des années les AESH et aux besoins de l’institution scolaire, et elles sont d’application simple. Elles constituent la meilleure manière pour la nation d’accorder à ceux qui accompagnent les plus fragiles et les plus vulnérables de nos enfants la reconnaissance qu’elle leur doit. Que les AESH soient à nouveau remerciés pour leur travail, du fond du cœur !

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Roger Chudeau • 2026 Oct 28, 18:48:09

Quatrièmement, faire labelliser par l’autorité académique, qui en contrôlera l’usage, les systèmes de sélection des étudiants mis en place dans les établissements d’enseignement supérieur. Enfin, un semestre de propédeutique doit être proposé aux étudiants afin de leur permettre de vérifier leur choix d’orientation et, le cas échéant, de se mettre au niveau des exigences académiques de l’enseignement supérieur.

Par construction, Parcoursup est affecté de graves défauts, qui en font une usine à stress. Soyez certains qu’en 2027, le gouvernement de Marine Le Pen et de Jordan Bardella mettra fin à ce gâchis et rétablira la sérénité qui doit présider aux études dans nos lycées.

👍0

👎1

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Roger Chudeau • 2026 Oct 28, 18:43:44

Pour paraphraser Karl Marx, on pourrait dire en souriant qu’« un spectre hante les lycées » : Parcoursup !

De quoi s’agit-il ? L’article L. 612-3 du code de l’éducation institue pour les bacheliers une « préinscription dans les établissements d’enseignement supérieur ». Cette disposition est partie intégrante de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018, dite loi ORE, dont l’ambition était de « mieux accompagner les étudiants et [de] favoriser leur réussite dans les filières d’enseignement supérieur qu’ils ont choisies ». Il s’agissait alors de corriger les errements de l’algorithme précédent – APB – et, surtout, de mettre un terme à l’échec massif – 50 % – des néobacheliers en première année d’université.

Qu’en est-il aujourd’hui ? Après sept années d’existence de Parcoursup, l’échec en première année est toujours aussi massif, puisqu’il concerne près d’un étudiant sur deux, tandis que moins de 40 % des étudiants parviennent à décrocher une licence en quatre ans.

Qu’en conclure ? La préaffectation dans l’enseignement supérieur est inopérante, puisqu’elle ne place que la moitié de nos étudiants dans des conditions favorables à leur réussite. Dans son architecture actuelle, c’est un échec patent – un de plus, me direz-vous.

Pouvons-nous pour autant nous passer d’un algorithme de préaffectation – et, si oui, pour le remplacer par quoi : des fiches en carton dans des boîtes à chaussures ? Au XXIe siècle, nous ne pouvons nous priver des outils d’analyse des candidatures que fournissent les systèmes d’information et l’intelligence artificielle. Parcoursup n’est qu’un outil, que nous proposons de modifier profondément afin de le rendre transparent, pertinent, juste et efficace.

Ses défauts portent tant sur ce qui se passe – ou plutôt ne se passe pas – en amont de la plateforme – mes collègues Thierry Tesson et Thierry Perez l’évoqueront tout à l’heure –, que sur sa complexité, son architecture et son calendrier. Ils concernent surtout ce qui advient dans les établissements d’enseignement supérieur après la préaffectation : c’est là que gît le lièvre !

Complexité de Parcoursup, tout d’abord : 25 000 formations sont offertes au catalogue. Ni les vingt vœux des élèves ni leurs possibles vingt sous-vœux ne sont hiérarchisés. En amont de la procédure, les lycéens de seconde ont dû choisir des trios de spécialités parmi 300 combinaisons possibles. Qui peut s’y retrouver ?

L’architecture à présent : pour l’accès à l’enseignement supérieur, l’algorithme personnalise la candidature. Sur le plan académique, les notes du bulletin scolaire, celles des épreuves anticipées du baccalauréat et les notes du contrôle continu sont prises en compte. Or ces critères sont biaisés, car le contrôle continu est aléatoire et varie en fonction de l’établissement et du style de notation du professeur. De fait, le baccalauréat n’est plus qu’une formalité, puisque les résultats aux épreuves terminales ne sont pas pris en considération par l’algorithme. Pire, les épreuves de spécialité, qui traduisent les choix d’orientation future des lycéens, sont passées en juin et donc ignorées du système qui préoriente vers les formations auxquelles les étudiants se destinent. Il s’ensuit que les critères académiques sont en réalité inopérants pour que l’algorithme fasse œuvre utile, car ce dernier n’est pas nourri des données essentielles à son efficacité. C’est là, selon nous, le principal défaut de Parcoursup.

Le calendrier : la campagne ouvre en janvier pour se conclure en avril. Durant toute cette période, les lycéens ne pensent qu’à cela, au détriment de l’acquisition des connaissances. Dès le mois d’avril, l’absentéisme devient massif, car tout est joué. Parcoursup désorganise une année de terminale déjà bouleversée par la réforme Blanquer du lycée.

Venons-en à ce qui se passe après la préaffectation. Chaque formation d’enseignement supérieur traite à son tour, selon ses propres critères, les centaines, voire les milliers de préaffectés. Il existe de très nombreux algorithmes maison – parfois de simples tableaux Excel – ainsi que des commissions d’admission, qui planchent sur les dossiers papier, tout cela sans coordination, contrôle ou transparence. Le sentiment d’arbitraire – c’est la loterie ! – qu’éprouvent les lycéens trouve là sa source légitime.

Alors, que faire ? M. le premier ministre voulait des propositions : voici les nôtres ! Premièrement, réduire le nombre de formations du catalogue. Deuxièmement, refaire du baccalauréat un examen de bon niveau académique, dont les résultats aux épreuves terminales sont intégralement pris en compte par Parcoursup, car tels sont le sens et la logique de cet examen. Troisièmement, mettre fin à la prise en compte du contrôle continu et resserrer le calendrier vers la fin de l’année scolaire, ce qui est techniquement possible à l’époque de l’IA.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Roger Chudeau • 2026 Jun 01, 23:31:44

Bien dit !

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Roger Chudeau • 2026 Jun 01, 22:54:35

L’alinéa 24 dispose en effet que « le contrat est signé conjointement par le représentant de l’État et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ». Je rejoindrai volontiers le collègue de Courson : il ne peut y avoir trente-six représentants de l’État ; il n’y en a qu’un, le préfet. Je ne vois donc pas ce que le recteur vient faire là. La signature du préfet engage le recteur, en l’occurrence – elle engage tout l’État, donc tous les ministères et tous les établissements publics. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, par cet amendement, supprimer la mention « signé conjointement par le représentant de l’État ». Le préfet suffit.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Roger Chudeau • 2026 Jun 01, 22:45:38

Il vise à supprimer l’alinéa 22 de l’article 7, qui prévoit de rendre publiques les mesures de sanction prises à l’égard des établissements privés sous contrat en cas de manquement à la loi. Ce procédé est, à nos yeux, peu ragoûtant : c’est un dispositif de qui tend à stigmatiser l’enseignement privé sous contrat. Les sanctions administratives prévues à l’article 7 sont suffisamment dissuasives et proportionnées pour garantir le respect des obligations légales ; il n’est pas nécessaire de clouer au pilori les établissements sanctionnés.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Roger Chudeau • 2026 Jun 01, 22:43:57

Cet amendement vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 20 de l’article 7, les mots : « ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d’obstacle au bon déroulement de celui-ci ».

L’alinéa 20 permet de prononcer des sanctions sans mise en demeure préalable dans trois situations d’urgence : l’urgence absolue pour la sécurité des élèves ; l’atteinte d’une particulière gravité aux valeurs de la République ; le refus de se soumettre au contrôle – ou le fait de faire obstacle à son bon déroulement. Il convient de supprimer ce troisième motif de sanction, car si les deux premiers cas justifient légitimement une procédure d’urgence, le refus ou l’obstruction relèvent d’une logique différente : un tel comportement ne constitue pas en soi une situation de danger immédiat pour les élèves, justifiant l’absence de mise en demeure.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Roger Chudeau • 2026 Jun 01, 22:42:16

Il vise à compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Préalablement à toute décision prise en application du présent article, le représentant de l’État dans le département organise une concertation avec le directeur de l’établissement concerné. »

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Roger Chudeau • 2026 Jun 01, 22:30:39

Il tend à supprimer l’alinéa 7 de l’article, où est prévue la publication du dernier contrôle effectué.

Pourquoi la faudrait-il ? Qu’est-ce que c’est que ces pratiques ? La disposition est inutile et n’a pas à figurer dans la loi ; elle est d’ordre réglementaire, voire administratif.

Si l’objectif de rendre transparents les contrôles est louable, nous dénonçons, à travers notre amendement, la stigmatisation de l’enseignement privé sous contrat que constitue cet alinéa mesquin.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Roger Chudeau • 2026 Jun 01, 22:24:02

Je souhaiterais que nous complétions ainsi l’alinéa 5 : « Ils [les entretiens] ne peuvent être menés sans la présence d’un parent, d’un représentant légal ou d’un tiers de confiance. » L’alinéa 5 de l’article 7 prévoit que les entretiens « peuvent être menés hors la présence du personnel de l’établissement ». Si l’objectif de libérer la parole des élèves et d’éviter les pressions extérieures est légitime, il n’est pas acceptable d’auditionner des élèves mineurs sans la présence d’un adulte. Un représentant légal, un parent ou un tiers de confiance doit être présent auprès des élèves interrogés pendant ces entretiens de contrôle – qui, cher monsieur Balanant, sont non pas des interrogatoires, mais des auditions.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Roger Chudeau • 2026 Jun 01, 22:14:14

J’entends bien, monsieur le ministre, mais deux précautions valent mieux qu’une. M. de Courson a rappelé que les contrôles d’établissements privés étaient déjà prévus par la loi, mais qu’ils n’avaient pas été effectués – ce que nous déplorons tous ici. Certes, le caractère propre des établissements privés est de valeur constitutionnelle, mais je préférerais que l’on rappelle qu’il doit être respecté dans le cadre d’un contrôle. Les exemples récents l’ont montré : un inspecteur qui regrette la présence d’un crucifix dans une salle de classe d’un établissement catholique ne respecte pas le caractère propre de ce dernier.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Roger Chudeau • 2026 Jun 01, 22:10:49

Il vise à compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce contrôle s’effectue dans le respect du caractère propre de l’établissement ».

Le caractère propre de l’établissement privé sous contrat est une composante essentielle de la liberté de l’enseignement. L’article L. 442-1 du code de l’éducation reconnaît cette notion : « L’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. » Ce principe a été réaffirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 novembre 1977 qui précise que « la sauvegarde du caractère propre d’un établissement lié à l’État par contrat […] n’est que la mise en œuvre du principe de la liberté de l’enseignement ». L’amendement vise à s’assurer que le renforcement des contrôles ne remet pas en cause cette garantie fondamentale.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Roger Chudeau • 2026 Jun 01, 20:10:04

Et puis la question du renouvellement des contrats apparaît soudain, au détour d’un alinéa, alors qu’il n’est pas prévu du tout, ni par la loi ni par la liberté d’enseignement, de renouveler le contrat.

Là, il s’agit d’une autre loi. Cela n’a plus rien à voir avec la protection de l’enfance, sauf si vous désignez l’enseignement privé sous contrat et hors contrat comme la cause, comme la source principale de la violence faite aux élèves. Osez, osez l’assumer, je vous en prie !

Je ne comprends pas comment le bloc central peut cautionner cela. Il s’agit d’une loi Vannier ; une loi LFI ! Si vous voulez vous en prendre à l’enseignement privé, dites-le et assumez-le, mesdames et messieurs les membres du bloc central.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Roger Chudeau • 2026 Jun 01, 20:09:14

L’article 7 fourmille de dispositions quasi inquisitoires, à savoir le contrôle tatillon de l’établissement, y compris concernant des obligations pédagogiques. Moi, je croyais qu’il y avait une liberté pédagogique et que les établissements privés conservaient leur caractère propre !

Cet article prévoit par exemple que les élèves peuvent être interrogés par les inspecteurs hors de la présence d’autres adultes, ce qui est contraire à tous les règlements et à toutes les pratiques normales.

Il est instauré un système de sanctions des établissements privés si ceux-ci ne satisfont pas à un certain nombre de dispositions.

Il n’y a d’ailleurs pas de concertation préalable au système de sanctions. L’article prévoit même la publication des établissements qui ont été sanctionnés, une sorte de système de pour bien clouer au pilori des établissements qui ne sont pas dans les clous.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Roger Chudeau • 2026 Jun 01, 20:08:50

Nous en arrivons finalement à une seconde loi. La première a été votée, adoptée : celle qui protège l’enfance en milieu scolaire. Là-dessus, c’est l’unanimité. Avec l’article 7, nous entamons un autre sujet législatif : le contrôle de l’enseignement privé. Le contrôle, ou même la mise sous tutelle de l’enseignement privé !

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Roger Chudeau • 2026 Jun 01, 19:15:08

Il tend quant à lui à créer une sanction pénale pour le directeur ou l’employeur qui maintient en poste une personne dont l’administration l’a informé qu’elle est frappée d’une incapacité d’exercer auprès des enfants. Il propose une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

L’article 5 construit une chaîne de protection à trois maillons : en premier, l’administration détecte ; ensuite, elle prévient l’employeur ; enfin, charge à l’employeur d’en « tirer les conséquences ». Or ce dernier maillon, qui se situe au contact direct de l’enfant, n’est assorti d’aucune sanction en cas de manquement. Une obligation sans sanction n’est pas une obligation ; c’est un vœu.

Tous les rapports d’enquête racontent la même histoire : les défaillances n’ont pas tenu au défaut d’information mais à l’inaction de ceux qui la détenaient. La hiérarchie savait et l’agent restait en poste. Le directeur savait et la mutation discrète prenait le pas sur le signalement.

L’affaire qui éclate dans le périscolaire parisien est édifiante. Pour rappel, un animateur est placé en garde à vue en 2024 pour des faits à caractère sexuel sur une fillette de 10 ans. Il est ensuite réembauché dans une autre école parisienne. La hiérarchie a été informée ; elle a malgré tout ordonné son maintien en poste pour « préserver les droits de l’agent ». Deux nouvelles victimes ont été identifiées avant sa mise en examen en février dernier. C’est un scandale.

Quand un adulte est légalement incapable d’approcher des enfants, le maintenir en poste n’est pas une négligence, c’est une faute lourde ; cette faute doit être lourdement sanctionnée.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Roger Chudeau • 2026 Jun 01, 19:14:57

Il s’agit, pour les accompagnateurs et intervenants bénévoles périscolaires, d’ajouter la consultation du bulletin no 2 du casier judiciaire, dit B2, au contrôle d’honorabilité.

L’article 5 institue un régime de contrôle du personnel des établissements par la consultation du bulletin no 2 du casier judiciaire, du Fijaisv – fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes – et du Fijait – fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes. Concernant les bénévoles, le contrôle se restreint à la consultation des deux fichiers seulement : celle du B2 a disparu.

Cette dissymétrie ne se justifie pas : il s’agit des mêmes enfants, du même cadre scolaire ou périscolaire. Le risque pour l’enfant est le même, quel que soit le statut de l’adulte qui en a la charge. Nous avons déjà acté la consultation du bulletin no 2 pour tous les éducateurs et bénévoles dans le monde du sport. En matière de protection de l’enfance, l’attestation d’honorabilité, généralisée depuis octobre 2025, a permis d’écarter plus de 1 700 personnes déjà en poste auprès d’enfants. Ce que nous exigeons d’un éducateur sportif bénévole, nous devons aussi l’exiger de l’accompagnateur bénévole d’une sortie scolaire. On ne protège pas un enfant à moitié ou partiellement.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Roger Chudeau • 2026 Jun 01, 18:28:21

La France insoumise nous fait un procès d’intention et cherche inutilement à politiser un débat qui n’a pas à l’être. Le ministre et Mme la rapporteure ont indiqué que la loi prévoyait déjà le caractère obligatoire de ces enseignements. Pourquoi voter une loi bavarde, qui ne ferait que dire qu’il faut appliquer une autre loi ? C’est le sens de l’amendement de notre collègue Tesson. Il n’est aucunement question de je ne sais quelle opposition à l’Evars. Ce n’est pas le sujet. Arrêtez donc de faire de la politique politicienne, ce n’est vraiment pas le lieu.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Roger Chudeau • 2026 Jun 01, 17:45:33

Oui.

👍1

👎4

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Roger Chudeau • 2026 Jun 01, 17:40:51

Si ces faits épouvantables ont pu se produire, c’est d’abord parce que des chefs d’établissement et des collègues des coupables n’ont pas fait leur devoir de signalement ; ensuite, en effet, parce que le corps des inspecteurs n’a pas été suffisamment mobilisé – mais le corps d’inspection de l’éducation nationale ne représente pas l’État tout entier : c’est un statut particulier au sein de l’éducation nationale. À la rigueur, c’est donc à l’éducation nationale que l’on pourrait imputer la carence du contrôle – M. le ministre la reconnaît d’ailleurs volontiers. Bref, il ne faut pas tout confondre.

Je suis d’accord avec M. Breton : nous ne devons pas instrumentaliser cette grave question pour régler des comptes avec l’État tout entier – sous-entendu, évidemment : avec le gouvernement. Nous ne nous prêterons pas à cette manœuvre. C’est pourquoi nous considérons qu’il faut supprimer l’alinéa 2.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Roger Chudeau • 2026 Jun 01, 17:40:45

C’est peut-être un sport que vous pratiquez volontiers, mais une telle affirmation me paraît tout à fait absurde et tout à fait injuste.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Roger Chudeau • 2026 Jun 01, 17:40:27

L’alinéa 2 affirme la reconnaissance, par la nation, « que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d’une carence du contrôle imputable à l’État ». Comme mon collègue Xavier Breton, il me semble que l’on ne peut pas incriminer l’État dans son ensemble. Cela n’a pas de sens.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Roger Chudeau • 2026 Jun 01, 17:02:36

Toutefois, le groupe Rassemblement national n’est pas le lobbyiste de l’enseignement catholique. Il défend un principe constitutionnel, la liberté d’enseignement, et un principe légal, le caractère propre de l’enseignement catholique. Nous ne voulons pas qu’une loi de protection de l’enfance devienne un cheval de Troie visant à remettre en cause la liberté de l’enseignement.

La cause de la protection des enfants est une cause sacrée qui ne doit pas être le prétexte de manœuvres politiciennes. C’est pourquoi nous invitons la représentation nationale à ne pas être dupe de cette grossière manœuvre et à rejeter les articles 7 à 9 de la proposition de loi. Quant à nous, nos positions de vote et notre vote final tiendront le plus grand compte de l’évolution de ce texte et notamment de ses articles les plus problématiques.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager