François Gernigon - DemoKratia

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Commission des affaires sociales • Membre • 6 févr. 2026

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique • Membre suppléant • 15 janv. 2025

Horizons & Indépendants • Membre • 19 juil. 2024

Assemblée nationale de la 17ème législature • Membre • 7 juil. 2024

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François Gernigon • 2026 Apr 10 12:14:38

À première vue technique, cette proposition de loi touche à une réalité très concrète de la vie de nos entreprises : selon l’Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, près d’un tiers des entreprises règlent leurs fournisseurs plus de soixante jours après l’échéance contractuelle.

Ce chiffre doit nous alerter. Nous pourrions le relativiser s’il n’entraînait pas des conséquences aussi graves. Mais la Banque de France nous apprend que les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d’une entreprise. Concrètement, cela signifie que les défauts et retards de paiement figurent parmi les premières causes évitables des faillites des entreprises françaises.

Cet enjeu est d’autant plus crucial que, dans le contexte économique de forte incertitude qui est le nôtre, les faillites d’entreprises se multiplient. Entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025, la France a ainsi enregistré plus de 67 000 défaillances d’entreprises, soit plus de 8 000 de plus que la moyenne de la décennie précédente.

La présente proposition de loi, à laquelle le groupe Horizons & indépendants apporte son entier soutien, vise à répondre à ce constat. Nous soutenons aussi bien la démarche de ce texte que l’objectif autour duquel il a été construit : ne représenter ni une ingérence dans la vie de nos entreprises ni une entrave au fonctionnement de l’économie de marché ; ne pas ajouter de nouvelles contraintes à la charge qui pèse déjà sur nos acteurs économiques.

Ce texte offre donc simplement un cadre juridique adapté – une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées –, pour que les entreprises disposent d’un outil efficace, rapide et proportionné pour faire valoir leurs droits. Il y va de la sécurité juridique et de la nécessaire stabilité pour ceux qui entreprennent, investissent et prennent des risques.

Pour conclure, notre groupe tient à saluer la qualité des travaux conduits par nos collègues sénateurs, qui ont permis de sécuriser ce texte sur les plans juridique et opérationnel. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi, avec la conviction qu’un droit commercial solide n’est pas un frein à l’économie, mais l’une de ses conditions.

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François Gernigon • 2026 Mar 26 09:27:50

Nous examinons, en deuxième lecture, la proposition de loi de notre collègue Jean-Carles Grelier relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des SIS. Ce texte, présenté par le groupe Les Démocrates, porte sur la structuration du cadre d’emploi des personnels de santé au sein des Sdis, soit un sujet concret. Ces personnels sont au cœur du service de santé et de secours médical, assurent le suivi de l’aptitude des sapeurs-pompiers, participent aux secours d’urgence et concourent à l’aide médicale urgente. Leur engagement mérite un cadre juridique à la hauteur, reconnaissant pleinement leur rôle dans la chaîne des secours, harmonisant leur statut et renforçant l’attractivité de ces métiers. C’est toute l’ambition de la proposition de loi.

Reconnaître la légitimité d’un objectif n’interdit toutefois pas d’examiner avec rigueur les moyens proposés pour l’atteindre. C’est exactement ce que nous avions fait en première lecture et je veux rappeler les réserves que nous avions alors exprimées.

Le texte initial comportait plusieurs dispositions dont l’effectivité pratique était incertaine et qui risquaient d’introduire davantage de complexité dans le fonctionnement des Sdis. Nous avions notamment pointé trois difficultés majeures. D’abord, la définition des compétences des médecins sapeurs-pompiers, telle que prévue à l’article 1er, entrait en tension avec l’organisation préhospitalière existante, en particulier avec les missions du Samu et des structures mobiles d’urgence et de réanimation (Smur), ainsi qu’avec la spécialité de médecine d’urgence. Les sociétés savantes et les représentants de la médecine d’urgence nous avaient eux-mêmes alertés à ce sujet. Ensuite, l’article 5, qui tendait à exonérer les personnels de santé des Sdis de l’obligation d’inscription à leur ordre professionnel, posait un problème sérieux de responsabilité déontologique et de contrôle professionnel. Enfin, l’article 6, qui visait à intégrer directement les personnels du service de santé des armées dans les Sdis, posait des difficultés du point de vue de la cohérence statutaire de la mesure avec les dispositifs de reconversion militaire déjà prévus par le code de la défense.

Je le dis avec satisfaction : nos préoccupations ont été entendues par le rapporteur et le Sénat a également procédé au recentrage substantiel du texte. C’est ce travail de mise en cohérence qui permet aujourd’hui au groupe Horizons & indépendants de soutenir sans réserve cette proposition de loi.

L’article 1er a été réécrit par le Sénat de manière à répondre précisément aux inquiétudes formulées. La formulation des missions des médecins sapeurs-pompiers est désormais cohérente avec les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la santé publique. Cette rédaction lève toute ambiguïté avec les compétences propres aux urgentistes titulaires du diplôme d’études spécialisées de médecine d’urgence. L’article 3, qui tend à créer les cadres d’emploi pour les personnels de santé au sein de la sous-direction santé des Sdis, a également été clarifié. L’article 7 vise à étendre ces dispositions aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et du bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM).

Le texte est désormais resserré, cohérent et opérant. Il a suivi le parcours que le travail parlementaire permet lorsqu’il fonctionne bien et qu’il est animé par une volonté résolue d’agir concrètement au service de l’intérêt général. Le groupe Horizons & indépendants votera donc en faveur de cette proposition de loi et espère son adoption conforme. Nous le faisons avec la conviction que le texte apporte désormais une réponse claire et équilibrée aux problèmes de reconnaissance et d’attractivité des métiers des personnels de santé de nos services d’incendie et de secours – ces femmes et ces hommes qui interviennent chaque jour pour protéger nos concitoyens. Ils méritent ce cadre et le législateur le leur donne aujourd’hui dans des conditions que nous estimons satisfaisantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

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François Gernigon • 2026 Feb 23 21:51:36

Selon que l’aide à mourir figure ou pas dans le projet d’établissement, le patient est informé de la possibilité ou non de pouvoir en bénéficier au sein de la structure.

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François Gernigon • 2026 Feb 23 21:50:41

La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux l’obligation de mettre en œuvre l’aide à mourir pour tous les patients qui en feraient la demande et qui rempliraient les conditions.

Or certains établissements, confessionnels ou non, pourraient considérer que la mise en œuvre de l’aide à mourir est contraire à leur projet d’établissement. Je rappelle qu’un tel projet est élaboré de façon collégiale par la direction, le personnel et les familles, par l’intermédiaire du conseil de la vie sociale.

Cet amendement, qui a également été discuté au Sénat, prévoit une clause de conscience pour ces établissements, tout en permettant que la personne concernée puisse être prise en charge dans une autre structure identifiée par l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente. Même si j’entends que la clause de conscience est individuelle, j’estime que l’éthique peut concerner un établissement.

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François Gernigon • 2026 Feb 18 17:25:47

Favorable.

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François Gernigon • 2026 Feb 18 17:17:01

Nous l’avons indiqué, avec le gouvernement, à diverses étapes de la navette et encore ce lundi : dans le cadre de la stratégie décennale 2024-2034 des soins d’accompagnement, les maisons d’accompagnement seront financées par la sécurité sociale au titre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam).

L’Ondam fait déjà l’objet de deux annexes très détaillées. La branche autonomie sera également concernée : cela tombe bien, deux annexes budgétaires la concernent également. Des évaluations annuelles sont par ailleurs déjà prévues un peu partout dans le texte – aux articles 9 et 10, par exemple. Avis défavorable sur ces amendements.

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François Gernigon • 2026 Feb 18 17:14:30

Le Sénat a essayé d’alléger un article qui, quoique présentant des idées intéressantes, était un peu bavard. La vulnérabilité est une notion importante, mais il est évident qu’elle est couverte par celles de dignité et d’intégrité. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

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François Gernigon • 2026 Feb 18 17:08:05

S’agissant des trois amendements identiques, ce n’est pas parce qu’il aurait été opposé sur le fond à la traçabilité des informations sur les sédations palliatives que le Sénat a supprimé les alinéas que vous proposez de réintroduire. Au contraire, c’est parce que cette traçabilité est assurée depuis un an – ces amendements sont donc satisfaits.

Comme le précise le rapport fait en première lecture : « Le codage de la sédation profonde et continue [est couvert] depuis le 1er mars 2025 par la dernière version du guide pratique de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih) concernant la médecine, la chirurgie et l’obstétrique, de sorte que sont distinguées les sédations palliatives visant à l’antalgie des douleurs rebelles chez l’adulte [et les autres sédations]. » Avis défavorable.

Avis défavorable également sur l’amendement no 179.

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François Gernigon • 2026 févr. 18

(L’amendement no 168, accepté par le gouvernement, est adopté.)

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François Gernigon • 2026 Feb 18 17:04:35

Il tend à supprimer l’alinéa 5, qui mentionne les associations d’usagers. Je n’ai évidemment rien contre elles ; il s’agit simplement de ne pas répéter quelque chose qui est déjà inscrit dans le texte, à l’article 4 bis.

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François Gernigon • 2026 Feb 18 17:03:02

Je vois une grande contradiction entre le dispositif de l’amendement et son exposé sommaire. L’amendement tend à modifier l’alinéa 4 pour inscrire, comme objet des campagnes, les soins palliatifs et les droits des malades à la place de l’accompagnement des aidants et des directives anticipées. Or l’alinéa 3 mentionne déjà les soins palliatifs et l’alinéa 4, comme l’indique l’adverbe « notamment », ne présente pas une liste fermée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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François Gernigon • 2026 Feb 18 17:00:57

Il est nécessaire de tenir compte de la spécificité des besoins des enfants et des adolescents face aux phénomènes dont nous parlons. Avis favorable.

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François Gernigon • 2026 Feb 18 16:57:16

Je suis d’accord pour dire qu’il ne faut pas confondre les soins palliatifs avec la préparation au décès, tout comme il ne faut pas confondre l’accompagnement des aidants et la réflexion sur les directives anticipées. Cependant, la rédaction proposée ne conduirait pas seulement à organiser une campagne spécifique sur le rapport au deuil, elle aboutirait à mentionner deux fois les soins palliatifs. C’est pourquoi j’avais préféré, en commission, soutenir l’amendement AS132 de M. Pilato. Je vous prie de retirer le vôtre, afin que nous en restions au texte adopté par la commission lundi 9 février dernier.

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François Gernigon • 2026 Feb 18 16:52:57

En première lecture, je m’étais opposé à toute forme de procédure collégiale à distance, mais nous n’avions pas évoqué l’outre-mer, et c’est dommage. Tout compte fait, je suis d’accord avec vous. J’émets donc à présent un avis favorable sur l’amendement.

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François Gernigon • 2026 févr. 18

(L’amendement no 142, accepté par le gouvernement, est adopté.)

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François Gernigon • 2026 Feb 18 16:51:59

Avis favorable à cette clarification de fond.

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François Gernigon • 2026 févr. 18

(L’amendement no 214 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 165 et 166 tombent.)

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François Gernigon • 2026 Feb 18 16:50:51

J’y suis favorable.

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François Gernigon • 2026 févr. 18

(L’amendement no 32, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

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François Gernigon • 2026 Feb 18 16:49:31

Votre amendement de restriction de l’accès à l’ENS revient quasiment à supprimer toute forme d’accès délégué à ce dernier. Je crains qu’il ait l’effet exactement inverse de celui que vous recherchez. En l’état, l’alinéa 16 n’ouvre pas les fenêtres à tous les vents, il apporte une sécurisation juridique significative par rapport à l’existant. Avis défavorable.

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François Gernigon • 2026 févr. 18

(L’amendement no 213 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 23 et 24 tombent.)

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François Gernigon • 2026 Feb 18 16:48:44

L’amendement suivant, le no 23 de M. Hetzel, concerne aussi la question des conditions de rédaction des directives anticipées par les majeurs protégés. Pour ce qui concerne l’amendement du gouvernement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

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François Gernigon • 2026 févr. 18

(L’amendement no 178, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

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François Gernigon • 2026 Feb 18 16:45:19

Vous vous êtes inspiré d’un amendement de notre ancien collègue Gilles Le Gendre, qui ne me semble, lui, pas très inspiré. De multiples canaux d’information sont prévus par la proposition de loi et celui de l’assurance maladie ne m’apparaît pas comme le plus indiqué. Ensuite, puisque l’amendement n° 22 de M. Hetzel tendant à la suppression de l’alinéa 7 a été rejeté, ne rétablissons pas, après l’alinéa 10, ce qui figure déjà, presque dans les mêmes termes, à cet alinéa. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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