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Ce texte transpartisan, issu du Sénat, met fin à cette injustice. Il devient possible de renouveler l’autorisation à titre expérimental pendant dix ans et d’obtenir une nouvelle autorisation de quinze ans dans les mêmes conditions, après une évaluation positive. Le département et l’ARS garderont la main sur cette nouvelle autorisation.
Soyons lucides : quand il faut une dérogation pour offrir du répit à un aidant, le problème n’est plus l’expérimentation, mais la règle. Madame la ministre, au Sénat vous avez évoqué une première étape ; nous vous prenons au mot. Nous vous rejoignons sur ce point : nous avons besoin d’une refonte de la nomenclature des établissements médico-sociaux. Le groupe Horizons & indépendants votera bien sûr en faveur de ce texte.
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Depuis 2022, le Parlement a prolongé à plusieurs reprises la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour tous les produits alimentaires. Il était temps de sortir de cette logique provisoire et de donner enfin un cadre stable à un usage désormais bien installé. Notre groupe appelait à cette pérennisation depuis 2024. Nous soutenons donc pleinement cette évolution, qui répond aux nouvelles habitudes de travail, notamment au développement du télétravail, et constitue un outil concret de pouvoir d’achat pour plusieurs millions de salariés.
Mais pérenniser ne veut pas dire dénaturer. Le titre-restaurant reste d’abord destiné à financer le repas du salarié pendant sa journée de travail. Or depuis 2022, une part croissante des dépenses en titres-restaurant s’est déplacée vers la grande distribution, au détriment des restaurateurs dont nous connaissons les difficultés actuelles. C’est pourquoi nous sommes favorables à un plafond différencié selon le lieu d’utilisation : cela laisse les salariés libres d’utiliser leurs titres-restaurant pour leurs courses alimentaires tout en réservant un plafond plus élevé à la restauration.
Ce texte apporte d’autres avancées importantes, telles que la dématérialisation complète du titre-restaurant à compter de 2028 ou la possibilité pour les salariés d’en faire don à des associations d’aide alimentaire.
Nous devons être clairs sur les commissions facturées aux restaurateurs. Si nous partageons l’objectif de réduire les frais supportés par les commerçants, nous pensons que plafonner les commissions constitue une mauvaise réponse à un vrai problème. L’Autorité de la concurrence l’avait elle-même souligné en 2023 : le plafonnement ne corrigerait pas les dysfonctionnements du marché et pourrait entraîner des effets incertains. Cela risquerait de déstabiliser le marché, de fragiliser certains émetteurs et de pénaliser salariés et restaurateurs, pour un bénéfice finalement limité.
Nous préférons donc agir sur les causes du problème, avec les mesures prévues par le texte : exiger davantage de transparence sur les commissions et mettre fin aux remises et rabais accordés aux grands employeurs dont le coût est en partie reporté sur les commerçants.
En commission, le rapporteur a proposé un compromis : le gouvernement pourra envisager un plafonnement si ces premières mesures ne suffisent pas. Nous prenons acte de cette rédaction, mais restons convaincus qu’il faut d’abord laisser ces mesures produire leurs effets.
Notre ligne est simple : préserver le pouvoir d’achat des salariés, redonner sa juste place à la restauration et rééquilibrer le dispositif sans le fragiliser.
L’adoption unanime de ce texte en commission montre que nous pouvons avancer collectivement sur ces objectifs. Dans cet esprit, le groupe Horizons et indépendants soutiendra cette proposition de loi.
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Depuis le 18 juin, notre pays traverse un épisode de canicule d’une intensité exceptionnelle. Les services de l’État, les préfectures et les maires sont pleinement mobilisés pour protéger nos compatriotes, en particulier les plus vulnérables. Cette mobilisation est plus que jamais nécessaire. Le premier ministre l’a annoncé aujourd’hui : nous comptons déjà quarante décès par noyade depuis le début de l’épisode caniculaire, essentiellement des jeunes. Ils sont les premières victimes de la canicule.
Notons que les noyades sont la première cause de mortalité accidentelle chez les moins de 25 ans dans notre pays ; pourtant, 17 % des collégiens ne savent toujours pas nager.
Ce triste fléau n’est pas une fatalité, mais le symptôme d’un problème que nous pouvons et que nous devons résoudre. Dans les années 1970, sous l’impulsion du général de Gaulle, l’État a lancé le plan « 1 000 piscines » visant à équiper la France de telles infrastructures. Il s’agissait alors d’un effort remarquable, dont nos territoires ruraux sont les héritiers directs, notamment avec la construction des fameuses piscines Tournesol.
Cinquante ans plus tard, les piscines issues de ce plan sont vieillissantes, énergivores et financièrement insoutenables pour les petites communes qui en ont la charge. En conséquence, elles ferment les unes après les autres. Plusieurs piscines de mon département, le Maine-et-Loire, comme la piscine de Châteauneuf-sur-Sarthe dans ma circonscription ou celles de Candé et de Rochefort-sur-Loire, sont directement menacées de fermeture. Or en milieu rural, il n’y a pas d’alternative. La fermeture d’une piscine met fin à l’apprentissage de la natation, en plus d’entraîner la suppression d’un lieu de vie et de brassage social précieux, en particulier pour ceux qui ne peuvent pas partir en vacances.
J’ai mené une enquête auprès d’une centaine de maires de communes rurales : plus de 60 % d’entre eux affirment que leur piscine municipale est menacée de fermeture à court terme, faute d’une rénovation de grande ampleur que la commune ne peut financer seule.
Ce qu’il faut, c’est un nouveau plan national adapté aux enjeux de notre siècle : un plan de réhabilitation écologique des piscines rurales visant à transformer ces équipements énergivores en infrastructures sobres, durables et financièrement soutenables pour nos communes ou intercommunalités.
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Cette photographie est sévère. Le déficit de l’ensemble des branches et du fonds de solidarité vieillesse atteint plus de 21 milliards d’euros contre 15 milliards en 2024 et 11 milliards en 2023. Deux branches concentrent l’essentiel du déséquilibre : la branche maladie, à hauteur de 16 milliards d’euros, et la branche vieillesse, à hauteur d’un peu plus de 7 milliards d’euros. La Cades en absorbe encore 16 milliards sur le seul exercice 2025.
Cependant, les efforts d’économies commencent à porter leurs fruits, même s’ils méritent d’être amplifiés par une réforme ambitieuse de notre modèle social et non par un simple rabot. Le solde se révèle moins dégradé qu’attendu, avec un écart favorable d’environ 1,5 milliard d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2026. S’agissant de l’Ondam, les dépenses s’établissent à 265 milliards, soit 500 millions de moins que prévu, avec une progression de 3,4 % conforme à notre vote. Voilà des signaux que nous devons saluer, sans pour autant nous en satisfaire.
Il reste la question de la responsabilité. En commission, mardi dernier, ce texte a été rejeté article par article. Aujourd’hui, il est proposé de le rejeter, une fois encore, par avance. Dans quel objectif ? Rejeter une loi d’approbation des comptes ne réduit pas le déficit d’un seul euro. Cela ne change rien. Cela ne modifie pas la réalité des chiffres. Cela prive simplement la représentation nationale d’un acte de sincérité, de transparence et de contrôle démocratique.
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Ce chiffre doit nous alerter. Nous pourrions le relativiser s’il n’entraînait pas des conséquences aussi graves. Mais la Banque de France nous apprend que les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d’une entreprise. Concrètement, cela signifie que les défauts et retards de paiement figurent parmi les premières causes évitables des faillites des entreprises françaises.
Cet enjeu est d’autant plus crucial que, dans le contexte économique de forte incertitude qui est le nôtre, les faillites d’entreprises se multiplient. Entre le 1
La présente proposition de loi, à laquelle le groupe Horizons & indépendants apporte son entier soutien, vise à répondre à ce constat. Nous soutenons aussi bien la démarche de ce texte que l’objectif autour duquel il a été construit : ne représenter ni une ingérence dans la vie de nos entreprises ni une entrave au fonctionnement de l’économie de marché ; ne pas ajouter de nouvelles contraintes à la charge qui pèse déjà sur nos acteurs économiques.
Ce texte offre donc simplement un cadre juridique adapté – une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées –, pour que les entreprises disposent d’un outil efficace, rapide et proportionné pour faire valoir leurs droits. Il y va de la sécurité juridique et de la nécessaire stabilité pour ceux qui entreprennent, investissent et prennent des risques.
Pour conclure, notre groupe tient à saluer la qualité des travaux conduits par nos collègues sénateurs, qui ont permis de sécuriser ce texte sur les plans juridique et opérationnel. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi, avec la conviction qu’un droit commercial solide n’est pas un frein à l’économie, mais l’une de ses conditions.
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Reconnaître la légitimité d’un objectif n’interdit toutefois pas d’examiner avec rigueur les moyens proposés pour l’atteindre. C’est exactement ce que nous avions fait en première lecture et je veux rappeler les réserves que nous avions alors exprimées.
Le texte initial comportait plusieurs dispositions dont l’effectivité pratique était incertaine et qui risquaient d’introduire davantage de complexité dans le fonctionnement des Sdis. Nous avions notamment pointé trois difficultés majeures. D’abord, la définition des compétences des médecins sapeurs-pompiers, telle que prévue à l’article 1
Je le dis avec satisfaction : nos préoccupations ont été entendues par le rapporteur et le Sénat a également procédé au recentrage substantiel du texte. C’est ce travail de mise en cohérence qui permet aujourd’hui au groupe Horizons & indépendants de soutenir sans réserve cette proposition de loi.
L’article 1
Le texte est désormais resserré, cohérent et opérant. Il a suivi le parcours que le travail parlementaire permet lorsqu’il fonctionne bien et qu’il est animé par une volonté résolue d’agir concrètement au service de l’intérêt général. Le groupe Horizons & indépendants votera donc en faveur de cette proposition de loi et espère son adoption conforme. Nous le faisons avec la conviction que le texte apporte désormais une réponse claire et équilibrée aux problèmes de reconnaissance et d’attractivité des métiers des personnels de santé de nos services d’incendie et de secours – ces femmes et ces hommes qui interviennent chaque jour pour protéger nos concitoyens. Ils méritent ce cadre et le législateur le leur donne aujourd’hui dans des conditions que nous estimons satisfaisantes.
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Or certains établissements, confessionnels ou non, pourraient considérer que la mise en œuvre de l’aide à mourir est contraire à leur projet d’établissement. Je rappelle qu’un tel projet est élaboré de façon collégiale par la direction, le personnel et les familles, par l’intermédiaire du conseil de la vie sociale.
Cet amendement, qui a également été discuté au Sénat, prévoit une clause de conscience pour ces établissements, tout en permettant que la personne concernée puisse être prise en charge dans une autre structure identifiée par l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente. Même si j’entends que la clause de conscience est individuelle, j’estime que l’éthique peut concerner un établissement.
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L’Ondam fait déjà l’objet de deux annexes très détaillées. La branche autonomie sera également concernée : cela tombe bien, deux annexes budgétaires la concernent également. Des évaluations annuelles sont par ailleurs déjà prévues un peu partout dans le texte – aux articles 9 et 10, par exemple. Avis défavorable sur ces amendements.
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Comme le précise le rapport fait en première lecture : « Le codage de la sédation profonde et continue [est couvert] depuis le 1
Avis défavorable également sur l’amendement n
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