Je soutiens l’amendement no 2736 de Mme Regol, dont je peine à comprendre qu’il fasse partie de cette discussion commune. Cela fait maintenant plusieurs années que le dispositif HSA est fragilisé – l’année dernière, nous avons cru au drame de sa disparition –, ce qui met en danger le parcours des personnes concernées. Les haltes soins addictions permettent à des gens souffrant d’une addiction profonde de sortir de la rue et d’entamer un parcours de rémission. Il est temps d’envisager la pérennisation de ces structures – Mme Regol et moi-même avons d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens. Nous regrettons qu’elles soient de nouveau menacées du couperet dans un an.
Nous allons évidemment voter pour la suppression de l’article liminaire, qui témoigne de la pensée magique de la décennie Macron. Il est impressionnant de voir qu’une fois encore, alors que la situation budgétaire actuelle reflète l’échec de la politique menée ces dix dernières années, vous proposez de mener la même politique, parce que ce n’est pas la faute de cette politique, c’est juste pas de chance ! On va même faire un petit peu pire : on va accroître les inégalités, on va s’en prendre aux étudiants, aux locataires, aux retraités, aux services publics, parce que c’est pas de chance, c’est la situation internationale. Mais parlons-en, de la situation internationale ! Comme elle est internationale, il me semble qu’elle est la même pour tout le monde. Or je ne crois pas qu’en Espagne, la croissance soit la même qu’en France – les choix opérés étaient très différents Nous ne pouvons décemment pas laisser s’exprimer cette pensée magique dès le début de nos discussions. Il nous faut dire que ce qui est affirmé dans l’article liminaire ne peut que nous entraîner vers le pire, vers une spirale d’endettement. Ce n’est pas le produit d’un échec qui serait dû uniquement à la situation internationale ou aux différentes crises ; c’est le fruit de l’échec d’une politique libérale qui n’a jamais fonctionné nulle part, qui va systématiquement de crise en crise, et qui favorise la polarisation de la société. Alors qu’aujourd’hui, des gens sont dans la rue – il y en aura aussi le 17 octobre –, vous continuez à affirmer que ce que vous avez fait ces dix dernières années était la seule chose à faire et qu’on va le refaire. Eh bien non, nous disons que ce n’est pas possible et qu’il faut supprimer cet article liminaire.
…l’Europe doit rester un bastion du droit international, de la démocratie et du respect des droits fondamentaux. Les déclarations aux tournures de phrases pesées et soupesées ne suffisent plus. La France prévoit-elle d’appeler l’Union européenne à faire usage des deux outils dont elle dispose – le règlement de blocage européen et l’instrument anticoercition – pour rappeler à Donald Trump qu’il ne peut remodeler le monde par la peur et le chaos ?
L’Union européenne va-t-elle céder au chantage de Donald Trump ? La semaine dernière, son administration franchissait un nouveau cap dans son offensive contre la Cour pénale internationale en plaçant cette juridiction sur la liste noire du Trésor américain. L’ultimatum adressé au « tribunal voyou » – pour reprendre les mots de Marco Rubio – est sans ambiguïté : « Soit la CPI met fin à ses menaces, soit nous mettrons fin à la CPI ! » Alors que Poutine frappe toujours plus profondément l’Ukraine et que ses drones font des incursions régulières dans le ciel européen, le président américain lui achète 4 millions de tonnes de gaz et, par une tentative d’ingérence à peine dissimulée, il appelle au remplacement de Volodymyr Zelensky à la tête de l’Ukraine. Au Brésil, dans une logique néo-impérialiste parfaitement décomplexée, l’élection présidentielle se déroule sous les injonctions des Maga et de leurs. À quelques semaines des élections de mi-mandat, Trump, en difficulté dans les sondages, multiplie pressions et chantages sur nos démocraties. Dans sa volonté d’apparaître aux yeux des Américains comme le faiseur de rois et de paix, le président des États-Unis tente de démanteler l’ordre international construit au sortir de la seconde guerre mondiale et de soumettre les Européens à son bon vouloir, y compris en cherchant à nous obliger à abandonner l’Ukraine. Notre réponse à ces provocations doit être plus ferme. Plus que jamais, l’Union européenne doit réaffirmer son attachement à ses valeurs fondatrices, son soutien indéfectible à la résistance ukrainienne, comme à la CPI menacée. Trump, Poutine, Xi Jinping, Netanyahou, Milei : alors que la coalition des autoritaires gagne du terrain,…
Face à la désinhibition impérialiste russe, la Moldova a entrepris un rapprochement avec l’Union européenne à partir du milieu des années 2010. Le pays est notamment membre du partenariat oriental, qui structure la politique de voisinage de l’Union européenne à l’égard des pays d’Europe orientale et du Caucase. Après avoir déposé sa candidature en mars 2022, la Moldova a obtenu le statut officiel de pays candidat à l’adhésion quelques mois plus tard. L’ouverture des négociations a été décidée en décembre 2023 et la réélection de Maia Sandu à la présidence de la République de Moldova en novembre 2024 a confirmé la poursuite du processus d’intégration européenne. Néanmoins, cette orientation demeure fragile. La guerre en Ukraine a ouvert une brèche à l’influence de la Russie sur ce territoire – ses pressions ne cessent de s’accroître. Le « piano de la déstabilisation russe » s’est particulièrement illustré ces dernières années à travers des actions d’espionnage, l’expulsion de diplomates, la violation de l’espace aérien par des drones et des missiles, les ingérences électorales ou encore l’orchestration de pénuries énergétiques. Dans ce contexte, l’Union européenne a intensifié son soutien aux capacités de défense moldaves. Après l’Ukraine, la Moldova est ainsi devenue le deuxième bénéficiaire de la Facilité européenne pour la paix. Pour sa part, la France a historiquement choisi d’apporter un soutien actif à la trajectoire européenne de la Moldova. Nos relations diplomatiques ont été établies dès le lendemain de l’indépendance du pays, en 1992. Membre de l’Organisation internationale de la francophonie depuis 1996, le pays attache une grande importance à la place du français dans son système éducatif. Près de 40 % des collégiens et lycéens apprennent notre langue et, avec 3 500 élèves, l’Alliance française de Moldova constitue l’une des plus importantes Alliances françaises d’Europe. Sur le plan économique, la France est le deuxième fournisseur et le neuvième investisseur étranger en Moldova – 240 sociétés françaises sont présentes sur le territoire moldave. Par ailleurs, en 2021, le mandat de l’Agence française de développement (AFD) a été étendu à la Moldova, les projets concernant notamment l’irrigation, l’assainissement et la modernisation du réseau ferroviaire moldave. Dernièrement, plusieurs accords de coopération ont été conclus entre nos deux pays : échange des permis de conduire ; coopération en matière de défense, prévoyant notamment l’ouverture d’une mission permanente française à Chișnău ; feuille de route économique bilatérale pour la période 2024-2029 ; lettre d’intention entre le service français de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) et le Centre moldave de communication stratégique pour renforcer la lutte contre les ingérences numériques étrangères. Enfin, avec l’Allemagne et la Roumanie, la France copréside la plateforme de partenariat pour la Moldova créée en 2022 afin d’aider le pays à faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine. Le soutien que la France apporte à ce pays depuis son indépendance est donc important, et les deux accords que nous examinons s’inscrivent dans ce continuum. En matière de défense, l’accord a vocation à remplacer l’arrangement technique de 1998. Il comporte deux volets principaux – la coopération entre les deux États et le statut des forces. Formation des personnels militaires, gestion de l’espace aérien, armement et équipements, renseignement militaire, autant de domaines dans lesquels nos armées sont appelées à coopérer dans le respect le plus total de la souveraineté de chacun des deux États. La Moldova considère la France comme son principal partenaire stratégique après la Roumanie. La coopération engagée à la suite de la lettre d’intention signée en 2023 produit déjà des résultats très positifs. Un radar Thales Ground Master 200 (GM200) a été livré et est désormais opérationnel. Les états-majors travaillent efficacement ensemble. Le diagnostic des besoins est partagé, notamment en matière de défense sol-air, et les autorités moldaves se montrent réceptives en matière de renseignement. Les personnels concernés seront soumis à l’accord de statut des forces à l’étranger – ou Status of Forces Agreement (Sofa) – de l’Otan, la Moldavie étant partenaire pour la paix. Ce cadre juridique protecteur est considéré comme essentiel à proximité d’une zone de conflit. Certains axes, notamment la cyberguerre, ne peuvent démarrer sans lui. Au-delà de son intérêt bilatéral, cet accord complète l’engagement de la France dans la protection du flanc oriental de l’Europe, notamment à travers la mission Aigle déployée en Roumanie dans le cadre de l’Otan. S’agissant de la sécurité sociale, l’accord vise à accompagner la mobilité des travailleurs dans la perspective d’une future adhésion de la Moldova à l’Union européenne. En l’absence de convention bilatérale, les travailleurs exerçant successivement ou alternativement une activité professionnelle dans les deux États se trouvent confrontés à des ruptures de droits, à des situations de double cotisation ou à des pertes partielles de prestations. Ces difficultés concernent principalement la diaspora moldave installée en France, qui compte entre 40 000 et 100 000 ressortissants. Une centaine de Français résidant et travaillant en Moldavie sont également concernés. L’accord permettra donc de sécuriser les parcours professionnels. Ces accords sont très attendus par nos amis moldaves. Ils constituent deux nouvelles pierres apportées à l’édifice des relations qui unissent nos deux pays. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés les soutiendra.
Le processus de sincérisation budgétaire de la loi de programmation militaire 2024-2030 arrive à son terme après presque trois mois de parcours législatif. Sauf surprise, 36 milliards d’euros supplémentaires vont être ajoutés au budget de nos armées afin d’assumer un format jusqu’ici sous-financé, pour un total de 449 milliards d’euros sur la période. Nous l’avions souligné lors de l’examen du texte initial en 2023, raison pour laquelle nous avions conditionné notre vote pour la loi de programmation militaire à cette actualisation. L’épreuve du temps nous a donné raison. Ces crédits sont nécessaires à l’adaptation de notre outil de défense dans un contexte de retour des impérialismes conquérants. Je pense évidemment au recomplètement capacitaire, à l’utilisation toujours plus poussée des technologies de rupture sur les théâtres d’opérations ou encore à la modernisation de notre outil de dissuasion. Ils sont nécessaires pour envoyer un message à nos compétiteurs : la France n’a aucune intention belliqueuse et ne recherchera rien d’autre qu’une paix juste à travers le monde, mais elle n’acceptera pas que ses intérêts soient menacés. Ils sont nécessaires, enfin, à la reconnaissance de la nation envers nos engagés, qu’ils soient militaires d’active, réservistes ou civils. Malheureusement, ces 36 milliards d’euros pourraient très vite s’avérer insuffisants. Non pas qu’il faille impérativement mettre sur la table de nouveaux crédits, comme nous avons pu l’entendre ici et là, lors de la navette parlementaire, dans une forme de course à l’échalote budgétaire, mais ces 449 milliards d’euros seront très vite insuffisants s’ils ne s’accompagnent pas d’un travail substantiel sur notre doctrine comme sur notre modèle d’armée et son rôle renouvelé au sein de l’architecture de sécurité collective du continent européen. Ce n’était pas l’objet du présent texte, comme cela nous a été répété à l’envi. Nul doute que le futur Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, dont nous nous satisfaisons d’avoir obtenu la mise en place en juillet 2027 plutôt qu’en 2028, ainsi que la prochaine échéance présidentielle, contribueront à apporter des réponses à ces questions. S’agissant de l’actualisation qui nous occupe aujourd’hui, plusieurs mécontentements et alertes persistent à la suite de l’adoption du texte en commission paritaire. En premier lieu, nous ne savons toujours absolument rien des mesures envisagées pour financer les crédits supplémentaires, en dépit des alertes sans ambiguïté du Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Ne préemptons pas les débats du projet de loi de finances, nous avez-vous répondu. Soit. Laissez-moi néanmoins vous rappeler que si l’argent magique n’existe pas pour nos hôpitaux, nos écoles ou l’adaptation au dérèglement climatique, il n’existe pas plus pour notre défense, aussi existentielle soit-elle. À cet égard, votre refus systématique, et même dogmatique, d’activer la clause dérogatoire nationale permettant d’exclure les dépenses de défense du calcul de la dette est difficilement compréhensible quand dix-huit autres pays, y compris l’Allemagne – pourtant très orthodoxe en matière budgétaire – y font déjà appel. La demande de rapport que nous avons votée ici pour nous éclairer sur les possibilités que nous offrirait une demande de dérogation auprès de la Commission européenne – dérogation que la Commission propose justement pour que l’effort de défense ne pèse pas trop fortement sur la cohésion sociale – a été rejetée au cours de la navette. Il aurait été en effet très gênant de constater que l’Europe ne nous oblige en rien à saigner nos services publics ! Soyez assurés que les socialistes seront au rendez-vous cet automne pour mettre sur la table de nouvelles recettes permettant de financer cet effort de défense. Votre vision purement idéologique de la fiscalité nous a mis dans cette situation et nous ne saurions être comptables de l’affaiblissement de l’État que vous avez organisé au cours des dix dernières années. Notre seconde inquiétude porte sur la récurrence, sous prétexte souverainiste, de la priorisation de l’angle industriel franco-français pour nos matériels. Dans le cadre de la nouvelle architecture de sécurité collective que nous appelons de nos vœux et des besoins évidents en matière d’interopérabilité, il nous faut travailler à des partenariats industriels européens. À rebours de l’élan politique porté dans le cadre de la coalition des volontaires, pourquoi porter une vision réductrice de la souveraineté et privilégier le chacun pour soi en matière de défense, sinon pour satisfaire quelques élus prétendument patriotes qui jouent contre leur propre camp ? Souhaitons-nous sérieusement voir émerger cinq chars ou cinq avions de chasse européens différents mis en concurrence sur le marché ? Les Américains, notamment, s’en frotteraient les mains. Malgré cette glissade nationaliste que nous déplorons vivement, nous voterons en faveur de ce texte parce que les besoins sont réels et parce que nous faisons confiance à la direction générale de l’armement et aux états-majors pour nous dire, dès l’an prochain, lors des travaux relatifs au prochain Livre blanc, ce dont nous avons réellement besoin eu égard aux différents retours d’expérience et aux choix tant de doctrine que de format que nous, parlementaires, serons amenés à faire.
Nous proposons de renforcer la protection des experts judiciaires, des interprètes et des traducteurs en réduisant les délais de paiement de manière progressive, jusqu’à atteindre un délai maximal raisonnable de 30 jours au 1er janvier 2029. Nous prévoyons une étape intermédiaire en fixant un délai de 45 jours en 2028. Nous devons améliorer ces délais de paiement, car il devient difficile de trouver des prestataires, ce qui ralentit les procédures. De moins en moins de personnes acceptent ces délais de paiement, qui soulèvent beaucoup d’interrogations.
Il est à nouveau proposé de réduire le délai entre la certification et la mise en paiement. Notre collègue Ugo Bernalicis a mentionné la plateforme Chorus, et c’est malheureusement bel et bien le dépôt sur cette plateforme qui vaut certification. Le problème tient au délai entre la prestation et le dépôt sur la plateforme Chorus, qui prend en moyenne 120 jours – c’est très long.