Nous proposons de renforcer la protection des experts judiciaires, des interprètes et des traducteurs en réduisant les délais de paiement de manière progressive, jusqu’à atteindre un délai maximal raisonnable de 30 jours au 1er janvier 2029. Nous prévoyons une étape intermédiaire en fixant un délai de 45 jours en 2028. Nous devons améliorer ces délais de paiement, car il devient difficile de trouver des prestataires, ce qui ralentit les procédures. De moins en moins de personnes acceptent ces délais de paiement, qui soulèvent beaucoup d’interrogations.
Il est à nouveau proposé de réduire le délai entre la certification et la mise en paiement. Notre collègue Ugo Bernalicis a mentionné la plateforme Chorus, et c’est malheureusement bel et bien le dépôt sur cette plateforme qui vaut certification. Le problème tient au délai entre la prestation et le dépôt sur la plateforme Chorus, qui prend en moyenne 120 jours – c’est très long.
Suivant la rédaction issue du Sénat, le délai de paiement des prestataires de justice à compter de la certification de l’acte serait fixé par voie réglementaire, dans la limite de 180 jours. Il faut réduire ce délai : l’essentiel de nos débats en commission a porté sur cette question. Les amendements dont nous allons débattre sont bienvenus à cet égard, mais ils ne changeront pas fondamentalement la situation des prestataires de justice. En effet, que le délai de paiement soit fixé à 180, 60 ou 30 jours, il viendra toujours s’ajouter au délai entre la date de prestation et la date de la certification, qui était en moyenne de 120 jours en 2024, selon les chiffres de l’administration. L’amendement que je présente est délibérément provocateur et propose de réduire le délai de paiement à 1 jour. Même s’il était adopté, le paiement des experts interviendrait dans un délai moyen de 121 jours, ce qui est encore loin d’un délai de paiement raisonnable, en contradiction avec les dispositions de l’article 4 de la directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Sans remettre en cause la nécessité de constater le service fait, point de départ sécurisant pour l’administration comme pour les experts en cas de litige, le cœur du problème se trouve dans le délai entre la date de la prestation et la date de la certification. Pour réduire ce délai, il faudrait embaucher un peu plus de personnel au sein du ministère de la justice, ou bien utiliser des outils numériques, puisqu’il nous semble assez simple de réaliser une constatation assez rapidement, voire d’automatiser cette étape.
Nous avons entendu un mot violent : certains ont parlé d’« invasion ». Je voudrais mettre les choses au clair. D’abord, les dégâts sont déjà sanctionnables. Ensuite, je rappelle que si les installations sont illicites – et non illégales –, c’est parce que cela fait plus de vingt ans que les collectivités territoriales n’appliquent pas la loi, qui les oblige à permettre l’accueil des gens du voyage et, par conséquent, les autorise à évacuer les terrains sur lesquels ils s’installent de manière illicite. C’est vrai qu’il peut y avoir des dégradations – encore une fois, elles sont sanctionnables. Mais lorsque les gens du voyage n’ont pas d’endroit où se laver, boire et faire ce qu’ils ont à faire, ils s’installent là où ils peuvent !
La loi de programmation initiale était sous-financée, nous l’avions déjà dénoncé en 2023 et nous n’avons pas cessé de le répéter depuis lors. Les débats des dernières semaines ne nous ont pas fait changer d’avis. Ne vous en déplaise, la loi que nous nous apprêtons à voter est en réalité une loi de sincérisation budgétaire, un pansement visant à soutenir un format jusqu’ici sous-financé. Le Conseil d’État, dans son avis sur le texte, ne dit d’ailleurs pas autre chose, et vous-même le savez. Par ailleurs, nous manquons cruellement d’informations quant aux modalités de financement de ces ressources supplémentaires, alors même que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a précisé que des « ajustements » seraient nécessaires pour rendre la trajectoire budgétaire compatible avec nos engagements nationaux et européens. Loin d’être un sujet technique, cet ajustement devra faire l’objet d’un débat politique éclairé incluant la question de la juste répartition de l’effort entre les Françaises et les Français. Deux autres points du texte nous apparaissent comme des irritants. D’une part, nous regrettons le rejet de nos amendements visant à accroître l’information et le contrôle du Parlement sur le nouveau dispositif d’état d’alerte de sécurité nationale, condition pourtant légitime à l’acceptabilité d’un tel régime. D’autre part, nous dénonçons le remplacement de l’actuelle journée défense et citoyenneté (JDC) par une « journée de mobilisation », à la connotation exagérément militariste. Cette tentative d’acculturation des Françaises et des Français à la sémantique militaire est un signal faible de la façon dont vous concevez le lien entre l’armée et la nation. Cette conception n’est pas la nôtre : à la propagande diffusée au sein d’un dispositif remilitarisé, nous préférons le triptyque information-communication-orientation de la JDC, même si celle-ci reste perfectible. Vous aurez compris que si nous sommes en phase avec la nécessité d’accentuer l’effort national de défense, nous pensons que celui-ci ne peut être effectué à n’importe quel prix. Nous serons donc particulièrement attentifs à ce point lors des prochains débats budgétaires.
Mettons d’emblée fin à un suspense qui n’en est pas vraiment un : en cohérence avec son vote lors du débat organisé en décembre dernier, au titre de l’article 50-1 de la Constitution, sur la stratégie de défense nationale, les moyens supplémentaires et les efforts industriels à engager, comme sur la mission lors du dernier projet de loi de finances, le groupe Socialistes et apparentés votera pour ce projet de loi d’actualisation de la programmation militaire. Compte tenu du bouleversement en profondeur de l’ordre international, marqué par des ruptures géopolitiques majeures, qu’il s’agisse du retour des logiques impérialistes ou des rhétoriques belliqueuses, ou encore des nouvelles menaces sécuritaires qui pèsent sur la France et sur les autres démocraties libérales occidentales après tant d’années de paix, nous ne pouvons pas priver nos armées des crédits nécessaires à leur adaptation stratégique. Mais, au terme de nos débats, disons-le tout net : ce texte n’est pas seulement une occasion manquée… Un véritable effort a été fait pour éviter tous les sujets essentiels, toutes les transformations qui font notre actualité en matière de défense : pas un mot sur la construction d’une nouvelle architecture de sécurité collective du continent européen, pourtant évoquée dans la revue nationale stratégique (RNS) de 2025, ni sur le rôle que vont y jouer nos armées ; pas un mot sur les nécessaires adaptations de notre format, de notre doctrine, mais aussi de notre base industrielle et technologique de défense – BITD –, si nous voulons être un partenaire fiable et efficace dans le nouveau contexte géostratégique que nous vivons – un autre enjeu identifié par la dernière RNS ; pas un mot sur l’adaptation des contrats opérationnels de nos armées, alors que certaines d’entre elles outrepassent allègrement leur contrat opérationnel initial ; pas un mot sur la notion d’épaulement de la dissuasion élargie avec nos partenaires européens volontaires. En bref, pas un mot pour objectiver et légitimer, auprès de nos concitoyens, les décisions que nous prenons et qui représentent tout de même 440 milliards d’euros sur six ans. Cette somme est absolument essentielle à nos armées, mais nous n’avons rien entendu qui aurait permis d’éclairer le débat pour des néophytes. Vous avez même laissé croire, madame la ministre des armées, à une forme de hiérarchie entre les intérêts européens et nos intérêts vitaux ; ce faisant, vous avez flatté la frange la plus nationaliste de cet hémicycle, à l’encontre des intérêts de la nation. Les acteurs de la défense ne peuvent plus se contenter de patchs successifs. C’est la raison pour laquelle nous réclamons l’élaboration d’une stratégie globale pour notre défense, autour d’une question essentielle : quelle puissance militaire souhaitons-nous être, avec qui, comment et dans quelle architecture ? Et puis, nous le redisons : cette loi n’a d’actualisation que le nom, que vous avez même fini par modifier puisqu’il s’est transformé en « loi de programmation rectificative ».
Il s’agit d’une demande de rapport visant à évaluer les perspectives d’alignement du régime d’indemnisation des militaires sur celui des fonctionnaires civils en cas d’accident de service.
L’article tend à supprimer, au profit du seul renvoi à un décret en Conseil d’État, la référence au code du travail dans l’article du code de la défense qui définit l’assiette de calcul de l’allocation de chômage servie aux anciens militaires involontairement privés d’emploi ainsi que les modalités d’application de ce dispositif. S’il était adopté, il autoriserait le ministère des armées à déterminer l’allocation de chômage sur le fondement de la rémunération perçue au titre de la solde de base, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de solde, à l’exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales, en déprise avec la réglementation applicable aux agents publics civils et en contradiction avec le code du travail. Loin de la fidélisation qu’elle prétend viser, le véritable objectif de cette disposition est de réduire, voire d’éteindre de nombreux recours contentieux, et bien sûr de maintenir au même niveau la dépense allouée à l’indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d’emploi. Plutôt que de souscrire à cette proposition…
Oui, madame la présidente. J’ai dit dès le départ qu’il concernait la partie facultative du questionnaire. Néanmoins, lorsqu’on a 16 ans, on est très impressionnable. Au surplus, la plupart des jeunes cherchent à faire plaisir et à faire le maximum. Ainsi, la grande majorité d’entre eux, mis à part ceux qui auront été prévenus, rempliront cette partie facultative. Dès lors, nous disposerons d’informations extrêmement sensibles sur leur engagement dans la société et le sens qu’il revêt, ce qui pourra donner une indication sur leur manière de penser et sur ce qu’ils font dans la vie. Cela ne semble pas souhaitable.
Nous souhaitons supprimer la référence à l’engagement associatif dans la partie non obligatoire du questionnaire. Si on comprend bien l’objectif visé – quelqu’un qui est engagé dans une équipe sportive a sans doute une capacité à l’effort supérieure à d’autres –, l’engagement associatif est une donnée ultrasensible et permet de catégoriser les personnes, ce qui peut devenir très dangereux. Même si je souhaite que nous demeurions toujours une démocratie libérale en mesure de prendre des décisions collectives dans le cadre parlementaire, je crains malheureusement qu’il nous faille envisager d’autres hypothèses ; à ce titre, je préférerais que nos enfants ne soient pas fichés.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure tout maniement d’armes pendant la journée de mobilisation. Lorsque nous avons évoqué l’alinéa 28 – qui détaille le contenu de cette journée – en commission, madame la ministre, vous avez en effet évoqué « une épreuve de tir ». Ma circonscription accueille une base de défense et nous avons vécu longuement le service militaire. Pour avoir souvent discuté avec des instructeurs, il nous semble que les conditions ne sont absolument pas réunies pour qu’une expérience de manipulation des armes puisse être réalisée pendant cette journée déjà bien remplie. Dans un laps de temps aussi court, la sécurité ne peut être assurée.
La proposition de M. Gassilloud est très intéressante. Si elle ne pouvait aboutir d’ici à la fin de la lecture, il faudrait trouver un autre moyen d’alléger le dispositif d’actualisation prévu, qui est bien trop lourd – tout le monde l’a relevé. C’est pourquoi nous proposons que la mise à jour des données ne s’impose qu’en cas de changement d’adresse, plutôt que chaque année.
L’article 23 vise à remplacer l’actuelle journée défense et citoyenneté (JDC) par une « journée de mobilisation » dont le groupe socialiste souhaite dénoncer l’intitulé à connotation exagérément militariste. Le mot de « mobilisation » renvoie au mieux au temps de la conscription généralisée, au pire à un imaginaire de mise sur le pied de guerre d’une partie ou de l’ensemble des forces vives du pays. Si nous n’en sommes pas encore là, vos tentatives d’acculturation des Françaises et des Français à la sémantique militaire ne nous laissent pas indifférents. Elles sont un signal faible de la façon dont vous concevez le lien armées-nation. Cette conception n’est pas la nôtre. Pour nous, cette journée doit être celle de l’information et de la communication sur le rôle de nos forces armées, puis de l’orientation, comme le fait la JDC – même si celle-ci reste perfectible et si son contenu doit être revu. Elle ne doit pas devenir un moment de grande propagande au sein d’un dispositif remilitarisé. La frontière entre ces deux propositions peut paraître floue, voire anecdotique ; elle est pourtant déterminante. Mais peut-être nous trompons-nous sur vos intentions. Si tel est le cas, il n’est nul besoin de modifier l’appellation de cette journée. La demande d’informations comme celles relatives aux engagements associatifs, tout comme la formation au maniement des armes, suscitent nos interrogations. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements. Enfin, nombre de nos concitoyens parlent encore de la JAPD – journée d’appel de préparation à la défense –, pourtant disparue en 2011, à propos de la JDC. Vous en avez certainement fait l’expérience. Un nouveau changement de nom ne fera qu’ajouter de la confusion à la confusion, sans parler du coût engendré pour nos finances publiques. Pour toutes ces raisons, nous proposerons de revenir sur ce changement d’appellation qui nous semble malvenu.
Ces entreprises sont conscientes, certes, mais de l’argent public et des collectivités territoriales ont été mobilisés pour qu’elles retrouvent des compétences et des savoir-faire qu’elles avaient perdus, leurs capacités financières ne leur ayant pas toujours permis de faire ce qu’il fallait pour leur préservation. Nous ne pouvons nous contenter d’une vision à court terme : au-delà des compétences et des savoir-faire internes, il faut envisager la formation à plus long terme afin que les recrutements puissent se faire. Avoir un plan, c’est bien ; pouvoir le mettre en œuvre, c’est mieux !
Il vise à préciser que les plans de continuité « font l’objet d’une actualisation régulière tenant compte de l’évolution des métiers en tension, des départs prévisibles, des besoins de transmission des savoir-faire et des difficultés de recrutement » dans certains secteurs. Il s’agit de prendre en considération les risques de perte de savoir-faire et de réaliser des mises à jour en fonction des réalités humaines et industrielles.
Nous sommes bien d’accord, il y a des ambitions stratégiques – je viens d’en parler. Toutefois, les moyens budgétaires ne suivent pas ces ambitions. Ce que nous avons su faire en matière capacitaire pour l’industrie de défense, faisons-le aussi avec cette arsenalisation de l’industrie pharmaceutique. Aujourd’hui, nous avons une stratégie sans moyens ; il n’y a donc aucun progrès dans la direction indiquée.
Nous plaidons pour l’élaboration d’une feuille de route relative aux produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) relevant de la sécurité nationale sanitaire. Cette feuille de route serait révisée annuellement au sein d’un comité regroupant les acteurs concernés. Alors que la France et l’Union européenne font face à une recrudescence des menaces NRBC, les enjeux de réarmement sanitaire restent quasiment absents de la sixième LPM, des revues stratégiques et des lois de finances. Pourtant, le pilier santé est devenu le pilier le plus exposé de la chaîne de défense NRBC, comme l’a établi le rapport d’information remis en février 2022 par les députés Carole Bureau-Bonnard et André Chassaigne. L’ambition stratégique du service de santé des armées (SSA) doit désormais être mise en œuvre. À tout le moins, la sécurité nationale sanitaire doit faire l’objet d’une planification stratégique revue annuellement.