Chapitre IV bis.

« Simplifier les procédures administratives pour les producteurs d’alcools à base de vin ou d’autres fruits afin de leur permettre de se concentrer sur leurs activités

« Art. 14 bis. – I. – Le chapitre IV du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Les articles L. 664‑5 à L. 664‑8 sont abrogés ;

« 2° Les deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article L. 664‑9 sont supprimés ;

« 3° L’article L. 664‑10 est ainsi modifié :

« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’administration délivre, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, des dispenses révocables, générales ou personnelles, de la formalité de scellement » sont remplacés par les mots : « L’article L. 664‑9 ne s’applique pas » ;

« b) À la fin du 1°, les mots : « définis par l’arrêté mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé du budget » ;

« 4° L’article L. 664‑11 est abrogé ;

« 5° À l’article L. 664‑20, les mots : « de conservation, d’utilisation et de circulation » sont remplacés par les mots : « d’utilisation » ;

« 6° L’article L. 664‑23 est abrogé ;

« 7° À l’article L. 664‑25, les mots : « qui n’ont été ni déclaré, ni poinçonnés » sont remplacés par les mots : « qui n’ont pas été déclarés » ;

« 8° Au début du 1° de l’article L. 664‑26, les mots : « La fabrication, le transport, la vente et » sont supprimés ;

« 9° Le 1° de l’article L. 664‑30 est abrogé.

« II. – Pour l’application du 2° de l’article 1^er dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :

« 1° Avant le 31 décembre 2026, la direction générale des douanes et droits indirects informe les propriétaires du stockage de leur portion d’appareil de distillation dans des locaux prévus à cet effet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre en charge du budget ;

« 2° Entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2028, la direction générale des douanes et droits indirects communique l’identité et l’adresse des détenteurs de portion d’appareils stockés dans les locaux mentionnés au 1° aux organismes représentant les intérêts des bouilleurs de cru en faisant la demande. Ces organismes peuvent communiquer ces informations à ceux de leurs adhérents qui souhaiteraient acquérir un appareil de distillation ou une portion d’un tel appareil ;

« 3° À compter du 1^er janvier 2029, les portions d’appareils conservées dans les locaux mentionnés au 1° sont remis à l’administration des domaines aux fins d’être mis en vente. Le montant de la vente est acquis de plein droit au Trésor public deux ans après la cession. Cette administration peut, dans les conditions fixées par décret, refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente prévisibles. »

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant plusieurs options de financement du rehaussement de la trajectoire de la loi de programmation militaire, y compris le recours à l’instrument « Agir pour la sécurité de l’Europe ». Les options font l’objet d’une comparaison tenant compte des enjeux de juste répartition de l’effort entre les citoyens et de l’efficacité économique.

Compléter le tableau de l’alinéa 5 par les deux lignes suivantes :

« 

 »

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« chaque année »

les mots : 

« tous les trois ans, sur sollicitation de l’administration compétente ».

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des perspectives d’alignement des régimes d’indemnisation entre les militaires et les fonctionnaires civils en cas d’accident de service.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Dans l’objectif d’établir un cadre normatif en la matière, une réflexion est engagée concernant la collecte, le traitement et la valorisation souveraine des données opérationnelles issues de systèmes autonomes (drones, radar, capteurs ISR) utilisés lors de ce type d’exercice, y compris celles acquises auprès des partenaires alliés, pour l’entrainement des algorithmes de défense. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces ressources proviennent notamment d’une taxe affectée à la Marine nationale sur les entreprises dont le chiffre d’affaires provient pour 75 % au moins de l’exploitation de navires armés au commerce. »

À la première phrase l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , des volontaires du service national universel »

Substituer à l’alinéa 3 :

« 14° Un bilan de la mise en œuvre du « plan famille II ». Ce bilan présente :

« a) L’exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du plan Famille II, par programme et par action ;

« b) Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;

« c) Les écarts territoriaux constatés dans l’accès aux prestations, à savoir le logement, la petite enfance, la scolarité et l’ emploi des conjoints ;

« d) Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.

« Ce bilan intègre également l’évolution de la condition militaire. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le premier alinéa est complété par la phrase « La priorisation de commandes mentionnée au présent I s’inscrit dans une programmation pluriannuelle indicative des besoins de l’État, afin d’assurer la visibilité nécessaire aux opérateurs économiques et industriels et de contribuer à la continuité des approvisionnements stratégiques. »

À l’alinéa 5, après le mots :

« utiliser »,

insérer les mots 

« , en coordination avec le représentant de l’État dans le département, ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« dispositifs » 

insérer le mot :

« non-cinétiques ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« d) D’une activité de recherche liée à une activité professionnelle réalisée dans le cadre d’un contrat avec un établissement d’enseignement supérieur. »

Les produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques relevant de la sécurité nationale sanitaire, s’inscrivent au sein d’une stratégie clairement établie entre l’État et les partenaires industriels qui se traduit par une feuille de route révisée annuellement au sein d’un comité regroupant les acteurs concernés.

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :

« mobilisation »,

les mots :

« défense et citoyenneté ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10, à la première phrase de l'alinéa 26, à la première phrase de l'alinéa 28 et aux alinéas 30 et 33.

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 14, 19, 24 et 36 à 40.

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« chaque année »

les mots :

« à chaque changement d’adresse ».

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :

« sensibilisation »

insérer les mots :

« , excluant tout maniement d’armes, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : 

« à leur engagement associatif et »

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des perspectives d’alignement des régimes d’indemnisation entre les militaires et les fonctionnaires civils en cas d’accident de service.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le niveau des rigidités budgétaires (hausse des autorisations d’engagement affectées non-engagées, des restes à payer et des reports de charges). Le rapport précise les conséquences de ces dernières sur la capacité d’exécution budgétaire des programmes engagés, et sur les marges de manoeuvre restantes pour financer les priorités de l’actualisation de la programmation militaire. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les perspectives d’harmonisation des dispositifs de reclassement des militaires et anciens militaires dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article L. 4139‑2 du code de la défense et de celle mentionnée  au chapitre I^er du titre IV du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût supporté par la marine nationale de la sécurisation du commerce maritime international.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France, et le statut des forces déployées dans les différentes missions.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences budgétaires relatives à la commande d’un deuxième porte-avions de nouvelle génération, ainsi que les besoins humains nécessaires à son fonctionnement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour la France d’une participation à une coalition de pays établissant une zone d’exclusion aérienne en Ukraine.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la manière dont l’approvisionnement de notre industrie de défense en acier vert pourrait accélérer la transition écologique tout en améliorant notre compétitivité.

I. – Supprimer les alinéas 61 à 66.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 75.

III. – En conséquence, à l’alinéa 79, supprimer les mots : 

« , autres que les produits relevant des catégories fiscales des produits du vapotage ».

IV. – En conséquence, supprimer les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89.

Le titre préliminaire du livre I^er du code de l’énergie est complété par un article L. 100‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 100‑6. – I. – Au plus tard le 1^er janvier 2026, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des matières et déchets radioactifs.

« Chaque loi prévue au premier alinéa du présent article précise : 

« 1° Les objectifs en matière d’approvisionnement en uranium de tous types et en matières premières critiques ;

« 2° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de très faible activité ;

« 3° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de faible et moyenne activité à vie courte ;

« 4° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de moyenne activité à vie longue et de haute activité ;

« 5° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage réversible en couche géologique profonde ;

« 6° Les priorités d’action pour chacun de ces objectifs et les moyens consacrés permettant de les atteindre ;

« II. – Les dispositions du IV de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement sont applicables au présent article. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant l’action du ministère des Armées en matière d’évaluation de la menace extérieure.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences de la politique d’externalisation en matière de perte de compétences au sein des armées.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : 

« article », 

insérer les mots : 

« et les agents des établissements publics de santé et des services sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« travail, », 

insérer les mots : 

« ni aux dispositions du titre 1^er du livre VI du code général de la fonction publique, ».

I. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« VI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret du ministre du travail, de la santé et des solidarités, et, au plus tard, neuf mois après la promulgation de la présente loi. »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 18 à 20 les deux alinéas suivants :

« II. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

« III (nouveau). – Le I de l’article 55 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

« II. – Le I de l’article 55 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé. »

À l’alinéa 2, après le mot : 

« permanente »

insérer les mots : 

« et à la condition que l’état de santé de cette personne le nécessite ».

Après l’alinéa 17, insérer les six alinéas suivants :

« Ce décret précise notamment :

« 1° L’information des proches aidants sur leurs droits, sur les prestations de suppléance et leurs conditions de mise en œuvre ;

« 2° La détermination des publics spécifiques visés par les prestations de suppléance à domicile ou de séjours dits de répit aidants-aidés ;

« 3° L’évaluation de la situation de la personne en perte d’autonomie et des besoins du proche aidant en amont de la prestation de suppléance, tout au long de l’intervention ainsi qu’au terme de celle-ci ;

« 4° Les compétences et la formation requise pour exercer les fonctions de relayeur à domicile ;

« 5° L’organisation de la coordination avec les autres professionnels intervenant au domicile. »

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : 

« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, neuf mois après la promulgation de la présente loi. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des créations de dispositifs consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un trouble du neuro‑développement sur l’ensemble du territoire et établissant des recommandations pour créer autant de places dans ces dispositifs qu’il y a d’enfants présentant un tel trouble.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« permanente »

insérer les mots : 

« et à la condition que l’état de santé de cette personne le nécessite et que cet état n’entraîne pas une atteinte excessive à la santé, à la sécurité et à la dignité desdits salariés ».

Substituer à l’alinéa 2, les quatre alinéas suivants :

« 1° L’article L. 100‑1 est ainsi modifié :

« a) le 5° est complété par les mots : « et le juste partage territorial de la valeur créée par les installations de production d’énergie »

« b) Le 6° est complété par les mots : « notamment en favorisant une tarification sociale et progressive selon le niveau de consommation des ménages et leur composition »

« c) Il est complété par un 8° ainsi rédigé :

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Préserve la disponibilité de la ressource en eau pour la consommation et l’alimentation humaine au regard des conflits d’usage induits par les dispositions du présent titre et celles prises pour l’application de celles-ci. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la deuxième phrase du même 1° , après la référence : « L. 222‑1 A du code de l’environnement », sont insérés les mots : « et de manière territorialisée ».

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur la faune et la flore et les rendements agricoles des installations de production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, sur leurs sites d’implantation comme en périphérie de ceux-ci.

Le 4° de l’article LO 146‑1 du code électoral est complété par les mots : « durant leur mandat et durant les trois années suivant la fin de celui-ci. »

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. – Par dérogation à la règle fixée au II de l’article 851‑3 du code de la sécurité intérieure, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévue par le présent article sont soumises à un avis conforme de la la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ce rapport détaille les conséquences de l’élargissement des finalités justifiant le recours à cette technique sur l’efficacité de cet outils dans la lutte contre le terrorisme et plus précisément la variation induite de la masse des données traitées et du nombre de hits recensés. » 

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère » ; ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Par dérogation au II de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévues par le présent article sont soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Par dérogation au II de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévues par le présent article sont soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les besoins des services de renseignement en termes de moyens humains afin de lutter efficacement contre les ingérences étrangères. 

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les travaux d’expertise de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent recourir à des dialogues techniques avec la société civile. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État. »

À l’alinéa 4 substituer au mot :

« association »,

le mot :

« participation ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le I de l’article L. 542‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut demander à la commission de lui présenter une expertise sur un sujet relevant de son domaine de compétence. » ;

« 2° Au début du 1°, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Huit » ;

« 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Le haut‑commissaire à l’énergie atomique est membre de droit de la commission. »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l’exercice de ses attributions consultatives, le comité social d’administration peut recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code du travail sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État. »

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 10. 

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard du taux d’inflation, qui touche notamment les biens de première nécessité ».

« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires.

II. – Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens.

III. – Ce rapport évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées. »

« I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre du dispositif d’« économie de guerre » concernant l’industrie de défense.

II. - Ce rapport évalue les différentes dimensions du dispositif : la politique concernant l’accroissement et la gestion des stocks, notamment de munitions, le maintien en condition des équipements, la simplification des besoins, l’assouplissement des règles de délivrances des licences d’exportation et plus généralement la simplification administrative ainsi que la mise en place d’un agenda de relocalisation. »

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les voies et moyens de réduire les restes à payer au sein de la mission budgétaire défense. Ce rapport formule, conformément à la recommandation de la Cour des Comptes dans son rapport sur l’exécution du budget 2022, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer, notamment pour le programme 146, sur une base pluriannuelle. »

« I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation et l’état d’avancement des programmes d’armement en coopération dans le secteur de la défense.

II. - Ce rapport comprend tant les programmes en coopération avec les États partenaires établis sur une base plurinationale que les programmes lancés dans le cadre de l’Union européenne et financés par des crédits communautaires dans le cadre de l’Agence européenne de défense (AED) ou du Fonds européen de défense (FEDef).

III. - Ce rapport évalue également la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires.

Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens.

Il évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens de réduire les restes à payer au sein de la mission budgétaire défense. Il formule, conformément à la recommandation de la Cour des Comptes dans son rapport sur l’exécution du budget 2022, « une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer, notamment pour le programme 146 » sur une base pluriannuelle.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre du dispositif « d’économie de guerre » concernant l’industrie de défense.

Ce rapport évalue les différentes dimensions du dispositif : la politique concernant l’accroissement et la gestion des stocks, notamment de munitions, le maintien en condition des équipements, la simplification des besoins, l’assouplissement des règles de délivrances des licences d’exportation et plus généralement la simplification administrative ainsi que la mise en place d’un agenda de relocalisation. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation et l’état d’avancement des programmes d’armement en coopération dans le secteur de la défense.

Il comprend autant les programmes en coopération avec les États partenaires établis sur une base pluri-nationale que les programmes lancés dans le cadre de l’Union européenne et financés par des crédits communautaires dans le cadre de l’Agence européenne de défense ou du Fonds européen de défense.

Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer l’opportunité d’une évolution du calendrier de versement de l’allocation de reconnaissance du combattant ».

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la participation des actifs aux commémorations et instances du monde combattant. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard du taux d’inflation, qui touche notamment les biens de première nécessité.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa ainsi suivant :

« Elle détermine les besoins en matière de formation au regard des filières industrielles stratégiques déterminées. »

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : 

« Elle détermine les éventuelles contreparties aux aides publiques attribuées aux entreprises industrielles, notamment au regard de l’ensemble des objectifs fixés aux deuxièmes et troisièmes alinéas du présent article. »

Compléter l’alinéa 32 par les deux phrases suivantes :

« En cas de récidive, le montant maximum de l’amende est, pour une entreprise, de 5 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les transferts illicites ont été mis en œuvre. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante. »

Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;

2° À la dernière phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ».

L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimiter au sein du document d’urbanisme des périmètres de densification et de recyclage foncier. »

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008- 776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays rendent publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret fixe les conditions et les modalités de présentation de ces stratégies biodiversité des entreprises concernées, le rythme de leurs mises à jour, et vise à la cohérence et à la complémentarité avec les dispositifs en application de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

L’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises concernées qui ne respectent pas les obligations de publication prévues par le présent article dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Supprimer les alinéas 47 et 48.

Compléter l’alinéa 35 par les deux phrases suivantes :

« En cas de récidive, le montant maximum de l’amende est, pour une entreprise, de 5 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les transferts illicites ont été mis en œuvre. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante. »

L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimiter au sein du document d’urbanisme des périmètres de densification et de recyclage foncier. »

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« compétente, », 

insérer les mots :

« après avis conforme du Comité national de la biodiversité et de l’Office français de la biodiversité, ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : 

« compétente, », 

insérer les mots :

« après avis conforme du Comité national de la biodiversité, ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« compétente », 

insérer les mots :

« après avis conforme de l’office français de la biodiversité, ».

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008- 776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays rendent publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité.

Un décret fixe les conditions et les modalités de présentation de ces stratégies biodiversité des entreprises concernées, le rythme de leurs mises à jour, et vise à la cohérence et à la complémentarité avec les dispositifs en application de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

L’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises concernées qui ne respectent pas les obligations de publication prévues par le présent article dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : 

« 4° Après le sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Il n’est pas possible de se prononcer sur l’intérêt général d’un projet mentionné au premier alinéa du présent article si :

« 1° Le projet est mené dans une zone présentant, ou qui est susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau et si les besoins en eau du projet sont susceptibles de générer un conflit d’usages avec les besoins en eau liés au service public de la distribution d’eau potable et d’assainissement ou aux usages agricoles ;

« 2° Le projet est mené dans une zone qui pourrait, du fait des besoins en eau du projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau liés au service public de la distribution d’eau potable et d’assainissement ou aux usages agricoles ;

« 3° Le projet risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau et aux écosystèmes. »

A l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :

« titulaire »,

insérer les mots :

« lorsque ce dernier est majeur, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« âgé de moins de seize ans »

le mot :

« mineur ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Est constituée, auprès des ministres chargés du travail, de l’industrie, de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, une délégation parlementaire ad hoc aux métiers de l’industrie verte.

Cette délégation a pour mission de participer à l’élaboration et à l’organisation de la stratégie à adopter en matière de renforcement de la formation aux métiers de l’industrie verte.

Un décret, publié dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, détermine la composition de cette délégation dans laquelle siègent, à titre bénévole, quatre députés et quatre sénateurs, dont au moins un député et un sénateur issus d’un groupe d’opposition.

Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, chargées respectivement du développement durable et de l’aménagement du territoire, des affaires sociales, des affaires économiques et des finances publiques, sont également membres de droit de cette délégation parlementaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la délégation parlementaire dont il est question remet au Gouvernement un rapport établissant des recommandations relatives au renforcement de la formation aux métiers de l’industrie verte.

À la fin de l’intitulé du titre III, substituer aux mots :

« l’industrie verte »,

les mots :

« le verdissement de l’industrie ».

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« et amplifie ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :

« bénéficiant d’un engagement clair et de long terme en terme de contrats, seul à même d’assurer aux industriels une visibilité suffisante pour répondre rapidement aux objectifs fixés par le Gouvernement. En effet, seuls des commandes et contrats formulés sur une base pluriannuelle pourront permettre de mettre en place l’« économie de guerre » voulue par le Gouvernement. »

À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

 « tout comme à notre BITD, ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Ces actions partenariales feront l’objet d’une communication annuelle au Parlement pour faire état des avancées de ces coopérations dans ladite zone. »

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :

« SNU, ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Par ailleurs, la mission SENTINELLE fait l’objet d’une communication annuelle auprès du Parlement afin d’évaluer la nécessité ou non de renforcer ce dispositif. »

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« agilité »

les mots :

« engagement ferme et sur le long terme de l’État vis-à-vis ».

Compléter l’alinéa 19 par les deux phrases suivantes : 

« En outre, la France s’engage à participer activement à la construction d’une Europe de la défense. Cet enjeu est essentiel au regard de l’accroissement sans précédent de la menace depuis la fin de guerre froide, à la suite de la guerre en Ukraine et des aléas diplomatiques existants au sein de la zone Indopacifique qui laissent entrevoir un possible désinvestissement de l’OTAN de la zone Europe. »

Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 28.

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :

« Les programmes de coopération mis en œuvre par la France s’organisent dans un objectif de construction d’une Europe de la défense et dans le strict respect de la boussole stratégique européenne adoptée en mars 2022. »

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :

« Par ailleurs, le ministère de la défense s’engage à ne pas avoir recours, directement ou indirectement, à des matériaux composés en tout ou partie d’amiante dans le cadre du MCO. »

À l’alinéa 79, substituer au mot :

« historiques »

les mots :

 « conséquents mais insuffisants pour répondre au modèle d’armée complet promu ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 89 par les mots :

« ainsi que sur le recours aux prestataires privés comme les entreprises militaire et de sécurité privées (EMSP) ».

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :

« Une clause de revoyure invitant le Parlement à vérifier la bonne exécution de la présente programmation donnera lieu à un vote tous les deux ans. Cette clause permettra également, dans le cadre de l’irruption d’un conflit bousculant considérablement les intérêts stratégiques de la France ou les chaînes d’approvisionnement, de modifier les trajectoires et ambitions de la présente loi ».

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :

« La présente loi de programmation  militaire ne pourra entrer en vigueur qu’à compter de la publication du décret portant création d’une commission chargée de l’élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« courants »

le mot :

« constants ». 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation afin que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« Parlement », 

insérer les mots :

 « , au minimum 15 jours avant la fixation à l’ordre du jour de l’Assemblée du débat relatif à ce rapport, ».

Rédiger ainsi cet article :

« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028 qui permettra, après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour objectif de préparer l’ambition de modernisation à l’horizon 2035. »

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa unique :

« Cette actualisation fera suite à la publication d’un Livre blanc sur la défense qui permettra d’établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon de la fin de la décennie. »

Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes en coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens de renforcer la gouvernance de ces projets mis en oeuvre dans le cadre de coopérations européennes.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation de l'état actuel ainsi que les perspectives de développement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). 

Il envisage notamment les voies et moyens de renforcer les synergies entre grands groupes et les possibilités de partenariats industriels. 

Il étudie l'ensemble des stratégies visant à permettre de soutenir une véritable autonomie stratégique européenne basée sur une BITDE forte en précisant le rôle de la base industrielle et technologique de défense (BITD) nationale dans ce contexte.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les voies et moyens de parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.

Après l’article L. 611‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 611‑6‑1. – L’État peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements d’enseignement supérieur ou des centres de recherches afin de soutenir la mission de service public de l’enseignement supérieur dont l’un des objectifs est la promotion de la recherche publique en matière de défense.

« Le présent article a pour objet de promouvoir le développement de filières universitaires en matière de défense tout en permettant de renforcer le lien armée-Nation. »

L’article L. 113‑2 du code de la recherche est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Après le d), il est ajouté un e) ainsi rédigé :

« e) Les programmes de recherche fondamentale et appliquée en matière de défense. Il peuvent également être mis en oeuvre à travers des contrats pluriannuels qui font appel à ces différentes catégories d’action. Ces programmes mobilisent autour des grands objectifs d’intérêt national retenus par le Gouvernement des crédits budgétaires et d’autres moyens apportés par les organismes publics de recherche, les laboratoires universitaires, les entreprises nationales, les centres de recherche et les entreprises privés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le premier alinéa du III de l’article 36 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, est supprimé ».

Après le mot :

« jour »,

supprimer la fin de l’alinéa 4.

Supprimer les alinéas 5 à 7.

I. – Après le mot :

« tenu »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« de déposer une demande d’autorisation préalable auprès du ministre de la défense ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La demande d’autorisation précise l’activité exercée et ses conditions d’exercice ainsi que l’État étranger, l’organisation ou l’entreprise bénéficiaire. À défaut de réponse favorable dans un délai de deux mois, celle-ci est réputée défavorable. Un décret en conseil d’État précise les modalités d’instruction de cette autorisation. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« premier et deuxième »

les mots :

« trois premiers ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot :

« quatrième »

le mot :

« cinquième ».

Après le chapitre VI du titre III du livre III de la 1^ère partie du code de la défense il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Préemption des sociétés ou actifs intéressant la défense nationale

« Art. L. 1337‑1. – I. – L’État peut exercer, sur toute vente publique ou vente de gré à gré de biens mobiliers et immobiliers ou de titres sociaux de sociétés non cotées intéressant la défense et la sécurité nationale, dans les conditions prévues par l’article L. 321‑9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur.

« La déclaration par l’autorité administrative qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption est faite, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications.

« II. – L’officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique des biens ou titres sociaux non côtés définis par décret en Conseil d’État en donne avis à l’autorité administrative au moins quinze jours à l’avance, avec toutes indications utiles sur lesdits biens. Il informe en même temps l’autorité administrative du jour, de l’heure et du lieu de la vente. L’envoi d’un catalogue avec mention du but de cet envoi tient lieu d’avis.

« En cas de vente judiciaire, si le délai de quinze jours ne peut être observé, l’officier public ou ministériel, aussitôt qu’il est désigné pour procéder à la vente, fait parvenir à l’autorité administrative les indications utiles sur les biens culturels proposés à la vente.

« III. – La décision de l’autorité administrative intervient dans les quinze jours qui suivent la vente publique ou la notification de la transaction de gré à gré.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Après l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 1113‑2 ainsi rédigé :

« Art. 1113‑2. – L’achat ou la commande d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle. »

Après l’article L. 2311‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2311‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2311‑2. – L’acquisition des matériels et équipements listés au sein du rapport fixant les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période considérée et annexé à chaque loi de programmation militaire est mise en oeuvre afin d’en optimiser le coût pour les comptes publics et la visibilité pour les acteurs industriels. »

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de publication du premier décret portant création d’une commission chargée de l’élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale postérieur à la promulgation de la présente loi.

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« et amplifie ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :

« bénéficiant d’un engagement clair et de long terme en terme de contrats, seul à même d’assurer aux industriels une visibilité suffisante pour répondre rapidement aux objectifs fixés par le Gouvernement. En effet, seuls des commandes et contrats formulés sur une base pluriannuelle pourront permettre de mettre en place l’« économie de guerre » voulue par le Gouvernement. »

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« service national universel, ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Par ailleurs, la mission Sentinelle fait l’objet d’une communication annuelle auprès du Parlement afin d’évaluer la nécessité ou non de renforcer ce dispositif. »

Après la troisième phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :

« Les menaces prépondérantes dans la zone, notamment liées aux groupes armés terroristes, demeurent un enjeu central de coopération et de formation avec les pays de la zone. »

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :

« Ces actions partenariales, notamment dans la zone indopacifique, feront l’objet d’une communication annuelle au Parlement pour faire état des avancées de ces coopérations dans ladite zone. »

Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 32.

À la quatrième phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots :

 « universel (SNU) ».

I. – Compléter la vingt-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 par les mots :

« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».

II. – En conséquence, compléter la même ligne de la dernière colonne du même tableau par les mots :

« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».

Avant la dernière phrase de l’alinéa 66, insérer la phrase suivante :

« Chaque nouvelle phase du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté nationale et les intérêts français. »

Après la première phrase de l’alinéa 71, insérer la phrase suivante :

« L’objectif de cette consolidation est d’assurer une disponibilité des matériels garantissant le maintien d’un niveau d’activité suffisant et la possibilité de s’entraîner davantage en condition réelle. »

Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :

« Par ailleurs, le ministère de la défense s’engage à ne pas avoir recours, directement ou indirectement, à des matériaux composés en tout ou partie d’amiante dans le cadre du MCO. »

À la fin de l’alinéa 87, substituer au mot :

« historiques »,

les mots :

« conséquents mais insuffisants pour répondre au modèle d’armée complet promu ».

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : 

« Une clause de revoyure invitant le Parlement à vérifier la bonne exécution de la présente programmation donnera lieu à un vote tous les deux ans. Cette clause permettra également, dans le cadre de l’irruption d’un conflit bousculant considérablement les intérêts stratégiques de la France ou les chaînes d’approvisionnement, de modifier les trajectoires et ambitions de la présente loi »

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : 

« La présente loi de programmation  militaire ne pourra entrer en vigueur qu’à compter de la publication du décret portant création d’une commission chargée de l’élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. »

Avant le tableau de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« courants »

le mot : 

« constants » .

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation afin que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« Parlement », 

insérer les mots :

« , au minimum 15 jours avant la fixation à l’ordre du jour de l’Assemblée du débat relatif à ce rapport, ».

Rédiger ainsi cet article :

« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028 qui permettra, après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour objectif de préparer l’ambition de modernisation à l’horizon 2035. »

Rédiger ainsi la deuxième phrase :

« Cette actualisation fera suite à la publication d’un Livre blanc sur la défense qui permettra d’établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon de la fin de la décennie. »

Après l’article L. 611‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 611‑6‑1. – L’État peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements d’enseignement supérieur ou des centres de recherches afin de soutenir la mission de service public de l’enseignement supérieur dont l’un des objectifs est la promotion de la recherche publique en matière de défense.

« Le présent article a pour objet de promouvoir le développement de filières universitaires en matière de défense tout en permettant de renforcer le lien armée-Nation. »

L’article L. 113‑2 du code de la recherche est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 

2° Après le d), il est ajouté un e) ainsi rédigé :« e) Les programmes de recherche fondamentale et appliquée en matière de défense. Il peuvent également être mis en oeuvre à travers des contrats pluriannuels qui font appel à ces différentes catégories d’action. Ces programmes mobilisent autour des grands objectifs d’intérêt national retenus par le Gouvernement des crédits budgétaires et d’autres moyens apportés par les organismes publics de recherche, les laboratoires universitaires, les entreprises nationales, les centres de recherche et les entreprises privés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le premier alinéa du III de l’article 36 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est supprimé ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’en faire la déclaration au ministre de la défense en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d’État »

les mots :

« de déposer une demande d’autorisation préalable auprès du ministre de la défense ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« La demande d’autorisation précise l’activité exercée et ses conditions d’exercice ainsi que l’État étranger, l’organisation ou l’entreprise bénéficiaire. À défaut de réponse favorable dans un délai de deux mois, celle-ci est réputée défavorable. Un décret en conseil d’État précise les modalités d’instruction de cette autorisation. »

À l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« ne peuvent être »

les mots :

« sont dûment ».

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les voies et moyens de parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.

Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes en coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens de renforcer la gouvernance de ces projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.

Dans le délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la défense du territoire de l’Union européenne ainsi que les partenariats et coopérations existants entre États de l’UE pour assurer leur sécurité commune.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, et ensuite tous les six mois, un rapport sur l’évaluation de l’état actuel ainsi que les perspectives de développement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). 

Il envisage notamment les voies et moyens de renforcer les synergies entre grands groupes et les possibilités de partenariats industriels. 

Il étudie l’ensemble des stratégies visant à permettre de soutenir une véritable autonomie stratégique européenne basée sur une BITDE forte en précisant le rôle de la base industrielle et technologique de défense (BITD) nationale dans ce contexte.

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement de la politique de défense de l’union européenne dans le nouveau contexte stratégique, y compris en proposant des évolutions concernant les dispositifs institutionnels existants.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation pour les entreprises des coûts de Constitution et de l’entretien des stocks de matières et composants d’intérêt stratégique.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation pour les entreprises des coûts de constitution et de l’entretien des stocks de matières et composants d’intérêt stratégique.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux prestataires privés comme les entreprises militaires et de sécurité privées.

Supprimer l’alinéa 3.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« La délivrance de l’autorisation environnementale est conditionnée à la remise d’un document prospectif précisant le parcours du combustible prévu pour l’exploitation du réacteur électronucléaire. Ce document s’inscrit en cohérence avec le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Il est mis à jour au moment des réexamens périodiques prévus pour les installations nucléaires de bases. »

Supprimer l'alinéa 1. 

Aucune autorisation de création d’un réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593‑7 du code de l’environnement ne peut intervenir en l’absence de publication par l’Autorité de sûreté nucléaire d’un rapport évaluant la capacité de la société Électricité de France à mettre en œuvre, d’une part, les préconisations de l’Agence de sûreté nucléaire liées au réexamen au delà de la trente‑cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire, ainsi que les préconisations en matière de traitement du phénomène de corrosion sous-contrainte affectant le parc électronucléaire en exploitation au 1^er janvier 2023 et, d’autre part, la réalisation de nouveaux réacteurs électronucléaires.

Le I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les besoins en termes de métiers et de compétences dans les filières industrielles et de recherche et en particulier dans la filière nucléaire, au regard des 1° à 6° du présent I, ainsi que les objectifs en matière d’enseignement et de formations académique et professionnelle permettant de satisfaire ces besoins, les moyens nécessaires pour l’atteinte de ces objectifs, ainsi que les modalités de la contribution des acteurs économiques à ces objectifs. »

Rédiger ainsi cet article :

« Au plus tard le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les avantages et les inconvénients en termes de sûreté et de sécurité nucléaires, de coût, de résilience face aux risques climatiques et notamment au regard de la disponibilité de la ressource en eau et de complexité technique et industrielle des technologies de réacteurs électronucléaires susceptibles d’être retenues dans l’hypothèse du lancement d’un nouveau programme de construction de réacteurs électronucléaires. »

L’autorisation de création d’un réacteur électronucléaire prévue à l’article L. 593‑7 du code de l’environnement est conditionnée à la présentation par le demandeur, d’un dossier présentant les incidences des constructions, aménagements, installations et travaux liés à la réalisation de ce réacteur et de ses installations connexes pour les collectivités territoriales d’implantation et limitrophes en matière de besoins de logement et d’hébergement et de services publics.

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Cette dérogation est conditionnée à la présentation, par l’exploitant, d’une analyse des incidences notables du projet de réacteur électronucléaire sur l’environnement et la santé humaine, assortie des mesures d’évitement et de réduction de ces incidences ainsi que, le cas échéant, des mesures de compensation qu’il prévoit permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité et sur la qualité des sols, selon des modalités précisées par décret. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et au moins un mois avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts d’une éventuelle construction de réacteurs électronucléaires sur le cycle du combustible et détermine en conséquence les moyens nécessaires à mettre en œuvre pour garantir la réussite de chaque étape dans une logique de souveraineté.

Supprimer cet article.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.

Après l'article 42, insérer l'article suivant:

I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'évaluation de la mise en oeuvre du dispositif "d'économie de guerre" concernant l'industrie de défense, tel que détaillé par le Ministre des Armées en septembre 2022.

II- Ce rapport évalue les différentes dimensions du dispositif: la simplification des besoins, l’assouplissement des règles de délivrances des licences d’exportation et plus généralement la simplification administrative, la mise en place d'un agenda de relocalisation, la politique concernant l'accroissement et la gestion des stocks. 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.   

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information permettant d’instaurer un Complément de Traitement Indiciaire (CTI) de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du Service de Santé des Armées (SSA).   

Après l'article 42, insérer l'article suivant:

I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'évaluation de la mise en oeuvre du dispositif "d'économie de guerre" concernant l'industrie de défense, tel que détaillé par le Ministre des Armées en septembre 2022.

II- Ce rapport évalue les différentes dimensions du dispositif: la simplification des besoins, l’assouplissement des règles de délivrances des licences d’exportation et plus généralement la simplification administrative, la mise en place d'un agenda de relocalisation, la politique concernant l'accroissement et la gestion des stocks. 

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget spécifique à l’avenir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires.

Ce rapport fait état d’une réflexion sur la recherche d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire.

Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées dans le rapport en question.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« S’agissant des installations de production d’énergie renouvelable en mer, cette planification fait l’objet d’une révision à chaque publication d’un nouveau schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« à partir du vent ».

I. – À l’alinéa 2, substituer les mots : 

« d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent »,

les mots :

« d’énergie renouvelable en mer ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la maturité technologique et à l’opportunité technique et environnementale du déploiement d’installations d’hydroliennes maritimes sur le territoire national.