Enfin ! Nous parvenons enfin à examiner cette proposition de loi ! Si ce texte peut paraître anecdotique et ne trouver écho que chez les acteurs concernés, il est pourtant attendu, dans l’ensemble du territoire hexagonal, par toute la filière apicole et par de nombreux Français, sensibles au devenir des abeilles. Son examen ayant été interrompu en juin dernier, il renaît grâce au concours des députés du groupe Les Démocrates et du rapporteur, Mickaël Cosson, que je tiens à remercier. Je salue également les sénateurs Michel Masset, auteur de la proposition de loi, et Jean-Yves Roux, rapporteur, pour leur engagement dans ce combat et pour leur détermination en faveur de la préservation des abeilles domestiques et de la protection de la population, que cet envahisseur peut attaquer. L’adoption définitive de ce texte sénatorial peut advenir dès aujourd’hui : l’absence de modification en commission doit nous inciter à émettre un vote conforme, compte tenu de l’urgence à avancer en matière de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. La filière, les associations de protection de l’environnement, les élus, les scientifiques, tous l’ont souligné : il y a urgence. La proposition de loi y répond de deux manières. En premier lieu, elle harmonise les règles de lutte contre cette espèce invasive qu’est le frelon asiatique à pattes jaunes à travers un plan national décliné, sous l’égide du préfet, à l’échelon départemental. Ces règles seront ainsi évolutives et souples en vue de s’adapter au mieux aux contextes locaux et aux besoins des apiculteurs et des particuliers confrontés à cette espèce présente depuis maintenant vingt ans dans l’ensemble de la France hexagonale et, depuis l’été dernier, en Corse. En second lieu, la proposition de loi permettra d’indemniser les apiculteurs dont les abeilles sont agressées par ce prédateur : un seul nid de frelons peut dévorer jusqu’à 4 kilogrammes d’abeilles domestiques par an, sans compter les mouches et autres insectes qui constituent un vivier important de proies sans défense. Alors qu’un doute subsistait quant au seuil de ruches nécessaires pour bénéficier de l’indemnisation, le FMSE nous a utilement indiqué que l’ensemble des propriétaires de plus de cinquante ruches y seraient éligibles. Ce sont ainsi près de 70 % des colonies d’abeilles qui seront concernées par l’indemnisation en cas d’attaque de ce ravageur. Nous en avons débattu en commission : il faut le reconnaître, la proposition de loi ne dessine pas tous les contours de la lutte – mais est-ce son rôle en tant que texte législatif ? Il est à mon sens nécessaire de laisser aux participants au plan national de lutte une marge de manœuvre quant aux moyens à déployer contre le frelon asiatique à pattes jaunes. En effet, rien n’indique que cette espèce ne pourra pas s’habituer aux nombreuses techniques de piégeage qui font actuellement l’objet de recherches et, à terme, les contourner. L’adaptation rapide du plan que permet le texte est le gage de son efficacité. Trop encadrer les choses ne permettrait pas de répondre aux enjeux. Cela étant, je ne doute pas que l’ensemble des personnes qui élaboreront le plan auront à cœur de promouvoir des méthodes respectueuses de l’environnement, à même de protéger les abeilles sans compromettre l’environnement autour des nids détruits. Cohabitent actuellement des méthodes éprouvées et d’autres, expérimentales ; il incombera aux acteurs, ainsi qu’aux préfets, de sélectionner celles qui seront les plus adaptées aux contextes locaux, parfois très disparates. Aussi, bien que ce texte ne traite pas d’autres frelons, orientaux ou américains, il permettra, grâce au plan national de lutte, de définir une méthodologie et de déployer des référentiels communs, susceptibles d’être utilisés contre de nouveaux prédateurs invasifs. Dès lors, la possibilité d’améliorer le texte actuel ne saurait, de manière crédible, justifier de retarder son entrée en application. Enfin, je tiens à saluer la mobilisation des élus : depuis plusieurs années déjà, ils font tout pour apporter leur aide à leurs administrés lorsque ceux-ci sont confrontés à un nid près de leur domicile et prennent bien souvent en charge le coût des interventions. En conclusion, le groupe Ensemble pour la République appelle à l’adoption conforme de ce texte qui répond aux demandes de la filière apicole tout en couvrant un large spectre d’indemnisation. Une entrée en vigueur rapide lui permettrait de produire dès cette année des effets sur la protection de la biodiversité. En protégeant les abeilles, on assure le développement des cultures, du cycle des arbres fruitiers et, plus largement, de toute l’entomofaune. Vu l’urgence, n’attendons plus et adoptons la proposition de loi !
L’article 1er constitue un ajout important du Sénat et vise à venir en aide aux collectivités territoriales responsables des services publics d’eau potable et d’assainissement, que cette compétence soit déléguée en gestion directe ou en régie. Le plan d’achat interministériel devrait prévoir un financement ; nous voudrions des précisions sur le sujet. Les collectivités l’attendent et sont inquiètes, notamment à l’égard des transferts de compétences dans les intercommunalités. Elles veulent savoir comment elles pourront gérer les urgences – il y en a beaucoup. Nous attendons de l’État une action forte. Merci d’avance à Mme la ministre pour les précisions qu’elle pourra nous apporter.
Grâce au groupe Démocrates, l’article 1er de cette loi marque une avancée significative dans la lutte contre la contamination aux Pfas, ces polluants éternels dévastateurs pour l’environnement. Il introduit une obligation de surveillance renforcée dans les rejets, en imposant des mesures plus strictes aux industriels et en garantissant une meilleure transparence pour les collectivités et les citoyens. Les objectifs sont clairs : identifier les sources de pollution, responsabiliser les acteurs concernés et limiter l’exposition des populations. Ce dispositif s’appuie sur des contrôles réguliers et une obligation de déclaration soumise à des seuils d’alerte plus bas, pour anticiper plutôt que subir. C’est une avancée nécessaire pour protéger nos ressources en eau et répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens, que nous évoquerons de nouveau en débattant d’un autre texte de la niche écologiste. Il reste du chemin à parcourir, mais cet article est un premier pas essentiel vers une réglementation plus rigoureuse et une action efficace contre ces substances toxiques.
Ce texte, que nous examinons pour la dernière fois je l’espère, vise à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Sa rédaction, qui a évolué au cours de la navette, n’est pas parfaite. Il ne peut pas être exhaustif tant les Pfas sont nombreuses et disséminées dans de nombreux objets de notre quotidien. La présente proposition de loi marque cependant un premier pas essentiel dans la régulation de l’utilisation de ces polluants dans des secteurs importants à l’image des cosmétiques ou encore des textiles. Je salue la pugnacité du rapporteur et des collègues investis sur le sujet. Les dates d’interdiction ont évolué et les produits concernés ont fait débat, mais nous avons su trouver un consensus entre parlementaires, accepté par les associations de consommateurs et de protection de l’environnement, ainsi que par la majorité des industriels producteurs de Pfas concernés par ces interdictions. Ce dialogue entre différents acteurs et son aboutissement dans la proposition de loi démontrent que nous pouvons avancer tous ensemble vers des solutions concrètes et durables pour notre pays. Certes, les ustensiles de cuisine n’ont pas été retenus dans l’interdiction au 1er janvier 2026. Les entreprises concernées et leurs salariés verront leurs outils de production et leurs emplois préservés. L’évolution de ce secteur, en réponse à un législateur prompt à infléchir la réglementation sur les Pfas, demeure toutefois nécessaire. Dès lors, c’est toute une industrie qui devra consacrer plus de moyens à la recherche, dans l’objectif de trouver de nouveaux composants, moins nocifs pour l’être humain et son environnement. Ce défi est exigeant, mais fondamental ; il sera relevé avec le nécessaire soutien de l’État. Autre point, tout aussi essentiel : la réduction des rejets aqueux et la création d’un plan de financement de la dépollution des eaux destinées à notre consommation. De récentes investigations journalistiques ont révélé la vaste contamination de l’environnement par ces polluants éternels – éternels, car la nature ne peut les éliminer par elle-même et parce qu’une action humaine est nécessaire pour les faire disparaître de nos sous-sols, de nos nappes phréatiques et de nos cours d’eau. Si les estimations varient en fonction du degré de contamination supposé, la dépollution, à l’échelle européenne, coûterait plusieurs milliards d’euros et exigerait deux décennies. C’est donc un défi immense qui nous attend et cette proposition de loi a le mérite de commencer à le relever avec ses articles 1er , 1er et 2. L’Union européenne et la France doivent renforcer leurs moyens de surveillance des Pfas pour mieux mesurer leurs rejets. La proposition de loi vise précisément cet objectif et permettra de maîtriser leur production et leur importation. Ce dernier objectif semble être le plus complexe à atteindre tant le nombre de substances existantes est élevé – près de 15 000 – et les produits importés difficiles à contrôler du fait de la diversité de leur provenance. La récente révision du règlement européen Reach, qui concerne l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des produits chimiques utilisés en Europe, décidée l’année dernière, démontre la volonté des parlementaires de poursuivre l’action européenne en faveur d’une plus grande protection environnementale et sanitaire, et c’est en ce sens que nous devrons poursuivre nos efforts. Néanmoins, l’Union européenne devra encore renforcer ses contrôles afin de traiter plus efficacement les produits qui arrivent sur son marché et qui présentent des risques environnementaux et sanitaires. Aussi l’élaboration d’une cartographie des sites qui émettent des Pfas et qui présentent un danger a-t-elle été utilement introduite par amendement, lors de la première lecture du texte. Elle permettra d’identifier les sites prioritaires qui devront faire l’objet d’une dépollution et d’un suivi particulièrement étroit. Bien que ces mesures n’impliquent pas l’arrêt total de la production de Pfas et de ses rejets dans l’environnement, le texte que nous examinons ce matin présente l’avantage d’inscrire dans la loi de premières dispositions importantes et engageantes pour l’avenir. Le groupe Ensemble pour la République appelle donc l’Assemblée à une adoption conforme de la proposition de loi.
Je vous remercie pour ces précisions. Je tiens à appeler votre attention sur la question des montages financiers complexes pour les communes qui jouent le jeu en aidant financièrement l’État à construire les logements pour les gendarmes. Elles s’inquiètent, car des gendarmeries ont fermé par le passé, comme à Sermaises ou à Chilleurs-aux-Bois, tandis que l’amortissement des bâtiments concernés continue de peser sur le budget des collectivités locales. Il faudrait donc modifier le montage financier pour rassurer les élus locaux et permettre la construction des locaux pour les brigades de gendarmerie déployées dans nos territoires.
Ma question porte sur le financement des logements des brigades de gendarmerie nouvellement créées dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Essentielle dans nos territoires, tant pour assurer la protection de nos concitoyens que pour permettre un traitement plus rapide des plaintes, la présence plus nombreuse des forces de l’ordre sur le terrain exerce un certain pouvoir de dissuasion et rassure nos compatriotes. Les élus locaux sont ravis d’accueillir ces futures brigades sur leur territoire, signes de vitalité et d’apaisement. Toutefois, une inquiétude demeure concernant la pérennité de ces gendarmeries au-delà des baux initiaux de neuf ans auxquels l’État s’est engagé. Cette inquiétude fait écho à la participation financière demandée aux communes dès lors que la construction de ces logements est le plus souvent confiée à un bailleur social. Ces derniers nous ont fait part de nombreux retards de paiement des loyers, qui sont certes résorbés à présent, mais qui ont entamé leur confiance. Ces difficultés ont mené le bailleur social du Loiret à envisager un désengagement total de sa relation contractuelle avec la gendarmerie. Soucieux de ne pas dépenser de sommes trop élevées dans l’éventualité où ces brigades ne seraient pas appelées à perdurer dans le temps, plusieurs maires de ma circonscription s’interrogent donc. Étant donné la situation que j’ai présentée, les financements locaux demandés aux communes paraissent néanmoins indispensables pour permettre aux projets d’aboutir, afin de répondre aux aspirations des Françaises et des Français. Certes, des aides existent au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour abonder les fonds nécessaires à la réalisation de tels projets, et le financement est de surcroît imputable sur plusieurs exercices budgétaires, mais son utilisation sur ce projet spécifique se ferait au détriment d’autres tout aussi structurants pour le territoire. Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer – ainsi qu’aux nombreux élus – que les brigades de gendarmerie qui doivent voir le jour dans les mois et les années à venir ont vocation à s’implanter durablement dans nos territoires ?
…de mieux sécuriser notre filière nucléaire, mais aussi de mieux intégrer le Parlement et la société civile à cette évolution de la gouvernance. Un travail exigeant reste à fournir dans les mois à venir ; le groupe Renaissance, monsieur le ministre, vous appelle de nouveau à la vigilance quant à la rémunération des personnels de l’ASNR, indispensable pour garantir l’attractivité des métiers qui la composent. Une nouvelle fois, l’immense majorité des députés du groupe Renaissance se prononceront en faveur du texte, pour permettre la restructuration de la gouvernance de la sûreté nucléaire française, à l’aube de la relance de la filière.
Par ailleurs, la fusion de l’ASN et de l’IRSN au sein de la nouvelle ASNR sera accompagnée par un préfigurateur, qui pourra s’appuyer sur les travaux déjà conduits par une douzaine de groupes de travail à l’œuvre pour assurer au mieux la transition vers cette nouvelle structure. Le texte issu de la CMP permet également de conserver l’indépendance et la transparence de l’ASNR ; c’est évident, mais je tiens à le préciser à l’intention des groupes qui prétendent que nous cherchons à confisquer certaines informations ou à les dissimuler au public. Les résultats des expertises seront systématiquement publiés pour que les décisions ne puissent souffrir d’aucune contestation. De plus, le Parlement et la société civile seront parties prenantes ; ainsi, les infrastructures nucléaires civiles feront l’objet de la plus grande vigilance. Enfin, les missions du haut-commissaire à l’énergie atomique ont été consolidées : elles incluent désormais la remise d’un avis sur la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie et l’évaluation annuelle de l’état du parc nucléaire existant. Ce renforcement de la transparence est évidemment le bienvenu, et le groupe Renaissance salue ces différentes mesures. Vous l’aurez compris, les discussions en CMP ont ainsi permis de garantir mieux encore la transparence des décisions et la séparation entre experts et décideurs,…
Au contraire, nous investissons financièrement dans la sûreté et dans l’attractivité de ces métiers, afin d’attirer de nouveaux profils face à la concurrence du secteur industriel. Le texte vise à accélérer le déploiement de nouvelles centrales nucléaires. C’est un enjeu majeur, car, j’en suis convaincu, cette impulsion est nécessaire pour relever les défis auxquels la France doit faire face. Je pense à la montée en charge ou encore au regroupement des compétences, nécessaire pour la construction des EPR et des SMR, mais aussi pour le démantèlement des centrales nucléaires qui arriveront prochainement en fin de vie. Le travail fourni par les députés et sénateurs membres de la CMP a abouti à un compromis qui renforce encore la sûreté nucléaire. Je pense notamment à la disposition selon laquelle la nomination du président du conseil d’administration de la société Orano sera décidée par le Président de la République et soumise à l’approbation souveraine du Parlement, afin de garantir, entre autres, la sûreté de l’approvisionnement en uranium. De même, la CMP a renforcé le rôle du Parlement en donnant à l’Opecst un droit de regard sur le projet de règlement intérieur de l’ASNR. Certains d’entre vous ont regretté que tous les points de ce règlement ne soient pas fixés par la loi ; c’est que leur inscription dans la loi, nécessairement rigide, aurait pu compromettre certains aspects de la fusion, qui exige de la souplesse et de la réflexion. Sur le plan scientifique, cher au rapporteur Jean-Luc Fugit, la CMP a conforté la création du conseil scientifique qu’avait décidée notre assemblée. Il convient de saluer cette disposition, qui constitue une avancée concrète pour les experts de l’ASNR. Le travail collégial effectué avec le Sénat a également permis de fluidifier certains processus tels que les relations entre expertise et décision, tout en veillant à maintenir la distinction et la séparation entre les agents chargés de chacune des missions. Une confrontation entre les services – similaire à celle qui existe entre l’ASN et l’IRSN – sera donc possible en cas de doute. Ce point a suscité une inquiétude, souvent exprimée lors de l’examen du texte, et a constitué une source de crispation. Les rapporteurs des deux chambres, ayant entendu ces remarques, ont tenu à procéder aux modifications adéquates, dans un esprit de coconstruction des modalités de fonctionnement de la future entité.
Nous nous retrouvons une nouvelle fois pour parler de sûreté nucléaire. Le texte ne concerne pas les principes de la sûreté nucléaire, les savoir-faire qui y sont associés, ni les procédures qu’exécutent les femmes et les hommes participant chaque jour à la sécurité des installations nucléaires qui nous fournissent une énergie décarbonée ; il porte sur les modalités de la gouvernance de la sûreté nucléaire. Le projet de loi n’a pas pour objectif de détricoter notre appareil de vigilance, comme j’ai pu l’entendre, ni de faire des économies en réduisant les effectifs.
…le projet de loi vise à préserver les statuts et les missions de chacun, ainsi qu’à revaloriser les métiers. En effet, la relance de la filière nucléaire civile crée un appel d’air au bénéfice des industriels, parfois au détriment des organes de contrôle. Je parle de la rémunération, à laquelle un article du texte est dédié ; il s’agit de revaloriser substantiellement les salaires, notamment ceux des personnels de l’IRSN. Nous en avons conscience, nous ne sommes pas au bout du chemin et un important travail reste à mener. Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à porter un regard attentif sur la concrétisation de la fusion. Le groupe Renaissance vous en remercie et vous demande de faire preuve de vigilance quant à la rémunération des personnels de l’ASNR, attention indispensable pour garantir l’attractivité des métiers qu’elle regroupe. Permettez-moi enfin de rappeler, à l’instar du rapporteur, que cette fusion, bien qu’importante, n’est pas la première du genre. Il ne s’agit pas d’effacer une entité au profit d’une autre, mais d’unifier les forces en présence, de préserver leur indépendance et de les protéger par un statut éprouvé depuis de nombreuses années. Le groupe Renaissance se prononcera très majoritairement en faveur de ce texte, qui permettra la restructuration de la gouvernance de la sûreté nucléaire, à l’aube de la relance de la filière.
La sûreté nucléaire reste une priorité. Cette réorganisation et les garanties que nous avons apportées en sont les preuves irréfragables, qu’il s’agisse de la consécration de la recherche au sein de l’ASNR, de la création d’un conseil scientifique, dont dispose aujourd’hui l’IRSN, de la transparence des décisions ou de l’indépendance, notamment vis-à-vis des industriels. Plusieurs points sont renvoyés au règlement intérieur ; certains collègues auraient souhaité les voir inscrits dans la loi, mais cette fusion exige de la souplesse et de la réflexion. La rigidité d’une inscription dans la loi pourrait compromettre certains aspects de ce règlement, alors même qu’une douzaine de groupes de travail sont actuellement à l’œuvre pour préparer la réussite de cette fusion. Nous avons entendu vos craintes relatives aux délais de la fusion, chers collègues, ainsi que les inquiétudes concernant la charge de travail, exprimées par les syndicats lors des différentes auditions menées par les rapporteurs en amont de nos travaux. Afin d’y répondre, en complément du travail fourni par nos collègues sénateurs, nous avons conforté la création, nécessaire, d’un préfigurateur, afin d’accompagner ce mouvement d’ampleur. Dans l’objectif d’accompagner le renouveau de la filière nucléaire en France, une partie de ce texte s’attache à adapter les règles de la commande publique aux projets nucléaires. Ces modifications répondent à une double exigence : celle de nos besoins urgents, compte tenu du vieillissement du parc nucléaire, et celle de la sensibilité des opérations menées par les industriels du secteur. Ces dérogations restent mesurées, afin de garantir la sécurité des installations tout en conservant l’esprit du texte, qui tient à la transparence des décisions au service de la population. Au-delà des mesures techniques relatives au fonctionnement de la gouvernance, une partie des articles du projet de loi est consacrée au devenir des personnels de l’ASN et de l’IRSN, ainsi que des activités qu’ils exercent dans leurs entités respectives. Il ne vient en aucun cas remettre en cause l’intégrité, la qualité ou le savoir-faire des personnels qui travaillent chaque jour à la sécurité de nos concitoyens, leur garantissant une énergie décarbonée sans risque pour leur santé ou pour l’environnement. Il ne vise pas non plus à définir la manière dont les travailleurs de la future autorité procéderont ; ce n’est pas le rôle de la représentation nationale, mais celui des scientifiques qui la composeront. S’agissant de la fusion proposée par le Gouvernement à la suite du rapport de l’Opecst, cher au rapporteur Jean-Luc Fugit – dont je salue le travail de longue haleine sur ce dossier –,…
Après deux semaines de débats, en commission puis en séance, notre assemblée est appelée à se prononcer sur un texte important pour donner une nouvelle impulsion à la gouvernance de la sûreté nucléaire civile dans notre pays, à l’aube de défis majeurs pour la filière. La fusion de l’ASN et de l’IRSN au sein de la nouvelle ASNR et la réorganisation de nos outils de contrôle poursuivent plusieurs objectifs : mieux accompagner la relance du nucléaire tandis que nous attendons l’arrivée des futurs EPR et SMR ; unifier les organes de contrôle afin d’accélérer les procédures ; fluidifier les relations entre expertise et décision, tout en veillant à conserver l’indépendance de chacune, dans un souci de transparence et d’intégrité des protocoles en vigueur. Le projet de loi sur lequel nous sommes appelés à voter présente différentes facettes, à propos desquelles nous sommes en partie d’accord, que l’on soit pro ou antinucléaire. Pensez-vous un seul instant que notre objectif, comme celui du Gouvernement, consiste à affaiblir la sûreté nucléaire et à faire courir un risque à nos concitoyens ?
Cette relance se fera grâce au travail d’un conseil scientifique qui sera à l’image de celui de l’IRSN, à une déontologie renforcée, au maintien de la distinction entre expertise et décision, à une transparence renouvelée, au repositionnement du haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA) et à une simplification de la commande publique. En effet, le HCEA sera chargé de suivre le développement des EPR 2 – EPR de deuxième génération – et des SMR, mais aussi la fin de vie des centrales en fonctionnement. En matière de commande publique, les simplifications prévues aux articles 16 à 18 permettront aux acteurs de la filière nucléaire de déroger à certaines règles des marchés publics. Circonscrites et circonstanciées, ces dérogations ne sont pas un blanc-seing accordé à EDF, au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ou à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). La sensibilité des opérations en question et nos besoins, qui s’affirmeront rapidement compte tenu du vieillissement de notre parc nucléaire, plaident en faveur de ces dérogations, somme toute mesurées au regard de la protection des intérêts essentiels de la nation. Le groupe Renaissance aborde ce texte avec détermination et soutient le rapporteur, qui mène depuis plusieurs mois un travail de fond. Il s’agit de permettre la restructuration de la gouvernance de notre sûreté nucléaire, à l’aube de la relance de la filière.
Il s’agit non pas d’effacer l’ASN ou l’IRSN, mais d’unifier leurs savoir-faire au profit d’une relance rapide et nécessaire du nucléaire civil français.
En revanche, il nous appartient de définir les modalités d’organisation de la gouvernance, les règles relatives aux personnels et les missions de la future autorité, compte tenu des enjeux de fluidité, de cohérence, d’expertise et d’attractivité qui sont apparus ces dernières années, comme l’a relevé l’Opecst. Les auditions organisées avant l’examen du texte et les échanges que nous avons eus en commission ont fait émerger de nombreuses demandes, concernant notamment le suivi constant de la réforme, la garantie de l’indépendance de la future autorité, la transparence et la déontologie. Monsieur le ministre, vous vous êtes notamment engagé à porter un regard très attentif sur la concrétisation de la fusion ; le groupe Renaissance tient à vous en remercier. S’agissant des autres points que je viens de citer, notre groupe restera vigilant sur la préservation des acquis de l’examen en commission. Nous soutiendrons un amendement tendant à rétablir l’article 1er, qui vise à consacrer les missions de la future ASNR et son statut d’autorité administrative indépendante (AAI). Ce statut a été préféré à celui d’autorité publique indépendante (API) pour une raison simple : la moindre complexité. L’ASN étant une AAI et l’IRSN un Epic – établissement public industriel et commercial –, il faudrait, si l’on créait une API, prévoir de nombreuses évolutions, notables et bien plus contraignantes. Par ailleurs, le statut d’AAI offre une protection beaucoup plus grande à l’autorité, l’État se portant garant de ses actions. Les délais sont contraints, mais l’échéance du 1er janvier 2025 est atteignable. La réforme ne doit pas être entravée par des modifications superflues, qui n’apporteraient d’ailleurs pas de changement majeur dans l’organisation de la gouvernance de l’ASNR. Afin d’accompagner au mieux cette transition, le Sénat a jugé utile de prévoir, à l’article 11, la nomination d’un préfigurateur. Cette mesure semble nécessaire à notre groupe, qui l’a donc soutenue lors de l’examen du texte en commission du développement durable. Lors du transfert des activités de l’IRSN et de l’ASN à l’ASNR, il faudra notamment veiller à préserver la qualité – reconnue – de la recherche menée au sein de l’ASN et de l’IRSN. Cette fusion est significative, importante, mais ce n’est pas la première du genre. L’IRSN n’est-elle pas née elle-même de la fusion de deux entités ?
L’examen du projet de loi sur la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection a donné lieu à de vifs débats la semaine dernière en commission des affaires économiques et en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. De tels débats sont légitimes dans un contexte de relance de la filière nucléaire civile, mais ils ne doivent pas nous faire perdre de vue l’objectif commun que nous cherchons toutes et tous à atteindre : garantir la sûreté de nos installations. Celle-ci est intrinsèquement liée à la montée en charge des futurs EPR et SMR, eu égard au travail que devront fournir les équipes de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), qui résultera de la fusion de l’ASN et de l’IRSN. Proposée par le Gouvernement, notamment à la suite du rapport de l’Opecst rédigé par notre collègue sénateur Stéphane Piednoir et le rapporteur du projet de loi, Jean-Luc Fugit, cette fusion doit permettre à la sûreté nucléaire de participer à l’élan de renouvellement de nos installations et de prorogation de notre modèle énergétique décarboné. Ce texte ne vise pas à définir la manière dont les travailleurs de la future autorité devront procéder ; ce rôle revient non pas à la représentation nationale mais aux scientifiques qui composeront ladite autorité.
Toutefois, le secteur de la psychiatrie se voit confronté à des difficultés plus spécifiques. Dans le département du Loiret, près de 17 500 patients dont 2 700 mineurs sont pris en charge en continu. Ce qui préoccupe les professionnels du secteur n’est pas tant la qualité des soins et la nécessité d’avoir une organisation mettant en avant la prévention que la vacance des postes médicaux et non médicaux due à la pénurie de personnel. Prenons un exemple : en région parisienne, à une heure de Fleury-les-Aubrais, le nombre de psychiatres pour 100 000 habitants est de 34 alors que, dans le Loiret, il n’est que de 12, près de trois fois moins. Cela ne permet pas d’assurer un suivi de qualité à nos concitoyens loirétains. Cette vacance est jugée d’autant plus compliquée à combler que l’établissement public de santé mentale du Loiret doit accroître son activité compte tenu des nombreux défis liés à la transformation du centre hospitalier régional en centre hospitalier universitaire (CHU) dans le département. Par ailleurs, le Loiret reste le département dont la dotation financière en psychiatrie est la plus faible de tous les départements de la région Centre-Val de Loire, alors qu’il a le plus faible taux d’équipement, en nombre de lits, et le taux d’occupation moyen régional le plus élevé. Dès lors, même si l’établissement public de santé mentale du Loiret était susceptible de voir l’ensemble de ses postes pourvus, il ne serait pas en mesure de financer les salaires. Cette situation paradoxale suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs locaux. Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer les moyens qui seront dévolus au Loiret et aux départements les plus faiblement dotés et en sous-effectif afin de permettre à nos concitoyens de bénéficier du même niveau de prise en charge où qu’ils se trouvent sur le territoire français ?
Nous pouvons donc saluer ce grand pas en avant dans la confiance entre les pays de l’hémisphère Nord et les pays de l’hémisphère Sud, dans l’ambition portée par cette conférence et dans la solidarité des financements pour y parvenir. Au regard des besoins de financement de cette transition, estimés entre 2 000 et 2 600 milliards d’euros par an, quels engagements prendra la France dans le cadre de ces investissements majeurs et essentiels pour l’avenir de notre planète ?
Loin d’être acquis à quelques heures de la fin de la conférence, il constitue un document important qui dénonce de manière inédite la responsabilité des énergies fossiles – à l’origine de 80 % des émissions de gaz à effet de serre – dans le réchauffement climatique que nous vivons. Signé il y a quelques jours par les 197 parties à la conférence, cet accord est d’autant plus significatif que les négociations ont eu lieu dans le golfe Persique, c’est-à-dire là où se trouvent les plus grands pays exportateurs de pétrole et où se prennent une grande part des décisions de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (Opep).
Toutefois, un signal a été envoyé, cet accord a été suivi d’une prise de conscience et des efforts sont déployés pour réussir l’indispensable transition. Dans le prolongement direct et très attendu de l’accord de Paris, d’âpres négociations ont été menées aux Émirats arabes unis, du 30 novembre au 13 décembre. Elles ont abouti à un accord historique.