I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi qu’en dehors des établissements régis par l’article L. 3512‑14‑3 du code de la santé publique, d’un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et des établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sont fixées par décret. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
« 2° Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Régime économique
« Art. L. 3513‑18‑1. – Sont soumis à la présente section les produits du vapotage au sens de l’article L. 3513‑1 du présent code.
« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, et qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10.
III. – Compléter l’article par les alinéas suivants :
« 4° Le chapitre V du titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« A. – À l’article L. 3515‑2‑1 :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après la référence : « L. 3512‑25 », sont insérés les mots : « , aux dispositions de la section 2 bis du chapitre III » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les infractions à l’article L. 3513‑18‑2 peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 3515‑2 dans les conditions prévues par ce même article. » ;
« B. – À la sous-section 2 de la section 2 :
« a) À la fin du second alinéa de l’article L. 3515‑6‑1, le mot : « tabacs » est remplacé par le mot : « produits » ;
« b) Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Produits du vapotage
« Art. L. 3515‑6‑14. – Sans préjudice des autres peines applicables, la méconnaissance de l’article L. 3513‑18‑2, et des dispositions de la section 2 bis du chapitre III du présent titre peut donner lieu :
« 1° Pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 3513‑18‑2, à l’interdiction d’y commercialiser au détail les produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 ;
« 2° Pour les établissements mentionnés au 3° du même article L. 3513‑18‑2, à la suspension ou au retrait de l’agrément qui y est prévu.
« Art. L. 3515‑6‑15. – Sont punis d’un an d’emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils :
« 1° La fabrication frauduleuse des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 ;
« 2° La détention frauduleuse en vue de la vente et la vente frauduleuse de tels produits, y compris à distance ;
« 3° Le transport en fraude de ces produits.
« 5° Après le 3° bis de l’article L. 3822‑4, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter La section 2 bis du chapitre III n’est pas applicable ; »
« 6° – A. – Les 2°, 4° et 5°, à l’exception du b du B du 4°, entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être antérieure au 1er juillet 2027, et au plus tard le 1er janvier 2028.
« Les agréments et autorisations résultant de l’article L. 3513‑18‑2 du code de la santé publique peuvent être sollicités auprès de l’administration et délivrés par cette dernière avant la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa.
« B. – Le b du B du 4° entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur prévue au premier alinéa du A du présent 6° et au plus tard le premier jour du neuvième mois suivant l’achèvement de la procédure prévue par l’article 6 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art L. 411‑2‑3. – Les actes accomplis par des personnes physiques ou morales exerçant des activités mentionnées à l’article L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils sont réalisés en exécution d’une obligation légale ou réglementaire ou en application d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente, sont réputés satisfaire aux exigences du I de l’article L. 411‑1 du présent code dès lors qu’ils sont mis en œuvre conformément :
« 1° Aux bonnes pratiques professionnelles comportant des mesures d’évitement et de réduction garantissant l’absence d’atteinte significative aux espèces protégées et à leurs habitats ;
« 2° Ou aux documents de gestion mentionnés à l’article L. 122‑3 du code forestier approuvés qui comportent des exigences permettant de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces. »
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2026, l’État peut autoriser l’assurance maladie à prendre en charge les frais liés à l’organisation de transports collectifs à destination des patients nécessitant un déplacement pour consulter un médecin spécialiste dans une autre commune que celle de leur résidence, lorsque l’offre de soins locale ne permet pas une prise en charge dans un délai médicalement acceptable. Ces transports collectifs sont organisés sous la forme de navettes mutualisées entre plusieurs patients, notamment en zones sous-denses, afin de limiter le recours aux transports sanitaires individuels (taxis conventionnés ou véhicules sanitaires légers) et de réduire les coûts et l’empreinte carbone des déplacements pris en charge par l’assurance maladie, tout en permettant de consacrer des plages horaires à des habitants vivant dans des zones peu dotées en médecins spécialistes. L’expérimentation est mise en œuvre par les agences régionales de santé (ARS), en lien avec les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), les collectivités territoriales volontaires et, le cas échéant, les établissements de santé ou maisons de santé pluridisciplinaires.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés des solidarités et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 92 :
| Non dangereux | 69 | 73 | 77 | 81 | 85 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Au b septies de l’article 279 du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 2 236 849 € | 2 236 849 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -2 236 849 € | -2 236 849 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par III ainsi rédigé :
« III. – Les interdictions prévues au I ne sont pas applicables aux actes accomplis par des personnes physiques ou morales qui répondent à un ou plusieurs des cas suivants :
« – A l’application des prescriptions et mesures figurant dans les documents de gestion prévu à l’article L. 122‑3 du code forestier ;
« – A l’application des obligations d’entretien ou de débroussaillement, au titre de l’article L. 131‑10 du code forestier ;
« Le III s’applique sans préjudice des dispositions des alinéas précédents du présent III, sous réserve que ces actes soient réalisés conformément aux pratiques professionnelles en vigueur, afin de réduire les atteintes aux espèces ou habitats mentionnés au présent article. »
Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation lorsqu’ils concernent des produits d’assurance, du fait des circonstances particulières liées à la nature de cet achat.
Le IV de l’article L. 1611‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au pré-paiement de la carte d’achat décrite à l’article R. 2192‑37 du code de la commande publique. »
L’article L. 5211‑4‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « , si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément » sont supprimés ;
2° Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113‑2 à L. 2113‑5 du code de la commande publique. »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 967 286 € | 967 286 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -967 286 € | -967 286 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 5 743 260 € | 5 743 260 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -5 743 260 € | -5 743 260 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 967 286 € | 967 286 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -967 286 € | -967 286 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 5 743 260 € | 5 743 260 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -5 743 260 € | -5 743 260 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Le VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un C ainsi rédigé :
« C. Le taux du crédit d’impôt est porté à 40 % pour les membres des organismes tel que mentionnés à l’article L552‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
I. – Au A du IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 6 250 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ;
2° Le nombre : « 12 500 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
II. – En conséquence, procéder aux mêmes substitutions au B.
I. – Le IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au A, le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » et le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
2° À la première phrase du B, le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € »et le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
I. – Le VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un C ainsi rédigé :
« C. – Le taux du crédit d’impôt est porté à 40 % pour les membres des organismes mentionnés à l’article L. 552‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de modifier les règles s’appliquant aux plafonds d’emplois autorisés des opérateurs de l’État.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport examinant l’opportunité de modifier les règles s’appliquant aux plafonds d’emplois autorisés de l’État et de ses opérateurs.
I. – À l’alinéa 3, après le mots :
« pastoralisme, »
insérer les mots :
« de la sylviculture, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« alimentaire »
insérer les mots :
« et énergétique ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« agricole, »
insérer le mot :
« sylvicole, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« pastoralisme, »
insérer les mots :
« de la sylviculture, ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« déontologie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est saisie, dans des conditions déterminées par le règlement intérieur, sur les questions entrant dans le champ des articles 13 et 14 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’opportunité ».
Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques un rapport faisant état de l’avancée des travaux préparatoires de mise en œuvre de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Au plus tard le 1er juillet 2025, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection remet à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques un premier rapport dressant un bilan de sa création et de la mise en œuvre de la réforme prévue par la présente loi. L’autorité lui remet un deuxième rapport sur le même sujet au plus tard le 1er juillet 2026.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ;
« 2° À l’intitulé du chapitre II du titre IX, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de radioprotection » ;
« 3° L’intitulé de la section 1 du même chapitre II est ainsi rédigé :
« Missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 592‑1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Elle est investie d’une mission générale d’expertise, de recherche et de formation dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
« En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, elle contribue, par ses travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que par ses activités d’expertise, de recherche et de formation, au maintien d’un haut niveau de compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et concourt à l’amélioration constante des connaissances, scientifiques et techniques, dans ces domaines.
« Elle assure une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national.
« Elle contribue à la surveillance radiologique de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants, au recueil et à l’analyse de données dosimétriques concernant la population générale, les travailleurs et les patients, y compris en cas d’accident nucléaire.
« Elle contribue aux travaux et à l’information du Parlement, dont l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et les différentes commissions parlementaires compétentes, en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
« Elle participe, dans ses domaines de compétence, à l’information du public et à la mise en œuvre de la transparence. » ;
« 5° L’intitulé de la section 2 dudit chapitre II est ainsi rédigé :
« Collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Au titre, substituer aux mots :
« les jeux Olympiques et Paralympiques de »
les mots :
« toute l’année 2024 et à porter le taux de la taxe additionnelle à la taxe de séjour à 400 % pendant toute l’année ».
Au titre, substituer aux mots :
« les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 »
les mots :
« toute l’année 2024 et à méconnaître la libre administration des collectivités territoriales ».
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation entre la hausse des tarifs des places de stationnement franciliennes et l’évolution du partage de la route et des stationnements en ville.
Supprimer cet article.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -500 000 € | -500 000 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -500 000 € | -500 000 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur le coût, hors frais financiers, de la transformation des véhicules affectés à leurs activités de véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique à batterie, à pile à combustible à hydrogène, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’écologie.
« 2. La déduction s’applique à l’ensemble des véhicules mentionnés au 1du présent I bis dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et dont la transformation est intervenue entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2030. » 2° L’article est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’entreprise qui prend en location un véhicule mentionné au I bis dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ou dans le cadre d’un contrat de location longue durée peut déduire une somme égale à 50 % du coût de transformation du véhicule s’il a fait l’objet de la transformation mentionnée au I bis. Cette déduction est de 60 % du coût de la transformation du véhicule si son poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes et de 70 % du coût de la transformation si son poids autorisé en charge est supérieur à 16 tonnes. Ces contrats sont ceux conclus à partir du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2030. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au II.
Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 80 et 81.
I. – Le tableau du a du A du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :
«
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées | Unité de perception | Quotité | |
2024 | À partir de 2025 | ||
B.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté | tonne | 59 | 65 |
C.-Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et qui réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté | tonne | 61 | 65 |
D.-Installations autorisées relevant à la fois des B et C | tonne | 58 | 65 |
E.-Autres installations autorisées | tonne | 63 | 65 |
F.-Installations autorisées relevant du B, du C ou du D, et recevant des résidus issus d’opérations de préparation de combustibles solides de récupération | tonne | 35 | 40 |
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur la fraction perçue sur les charbons de l’accise sur les énergies prévue au chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Au II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être »,sont remplacés par le mot :« est ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou d’assemblage »
les mots :
« , d’assemblage ou de recyclage ».
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au huitième alinéa, les deuxièmes et troisièmes occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 » ;
b) Au neuvième alinéa, la première occurrence de l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2040 » et les mots : « a à d du même 1 et à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour ceux utilisant l’énergie mentionnée au e » sont remplacés par les mots : « c à e » ;
c) Au dixième alinéa, la première occurrence de l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2040 » et les mots : « a à d du même 1 et à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour ceux utilisant l’énergie mentionnée au e » sont remplacés par les mots : « c à e » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa du III est ainsi modifiée :
a) La deuxième occurrence de l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2040 » ;
b) Après la quatrième occurrence du mot : « aux », la fin est ainsi rédigée : « c à e du 1 dudit I. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur la fraction perçue sur les charbons de l’accise sur les énergies prévue au chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Un résidu de production ne peut pas être réutilisé dans une installation de combustion dès lors qu’il contient des substances ou qu’il présente des propriétés comparables à la composition d’un déchet dangereux au sens de l’annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, ou comparable à la composition d’un déchet polluant organique persistant au sens de la liste de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants. »
I. – Le tableau du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| F.-Installations autorisées relevant du B, du C ou du D, et recevant des résidus issus d’opérations de préparation de combustibles solides de récupération | tonne | 35 | 40 |
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur la fraction perçue sur les charbons de l’accise sur les énergies prévue au chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« et matériaux renouvelables et biosourcés ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – La stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies est élaborée par les ministères chargés de la forêt, de l’environnement, de l’urbanisme et de la sécurité civile, après avis de l’Office national des forêts, du Centre national de la propriété forestière, des représentants des professionnels ... » (le reste sans changement).
À la fin de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« organisations »,
insérer le mot :
« agréées ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – La stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies est élaborée par les ministères chargés de la forêt, de l’environnement, de l’urbanisme et de la sécurité civile, après avis de l’Office national des forêts, du Centre national de la propriété forestière, des représentants des professionnels ... » (le reste sans changement).
À l’alinéa 1, après le mot :
« groupements, »
insérer les mots :
« des organisations professionnelles agricoles, dont des représentants des activités pastorales, ».
À la fin de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« organisations »,
insérer le mot :
« agréées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La stratégie nationale et interministérielle dresse un état des lieux des moyens humains et financiers disponibles et mobilisables sur l’ensemble du territoire pour prévenir et lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie. »
Supprimer l’alinéa 8.
La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code forestier est complétée par un article L. 133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑1‑1. – Lorsque dans un délai d’un an à compter de la date de décision de classement d’un département au titre de l’article L. 133‑1, les propriétaires de bois et forêts situés dans un département particulièrement exposé au risque d’incendie ne sont pas constitués, par massif forestier, en association syndicale libre pour l’exécution des travaux de défense contre les incendies, l’autorité administrative compétente de l’État peut constituer d’office, conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, une association syndicale. L’autorité administrative lui soumet un programme sommaire des travaux à entreprendre. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux propriétaires des bois et forêts situés dans les massifs forestiers à moindre risques identifiés conformément à l’article L. 133‑1 du présent code.
« Si une association n’a pu se former, ou si elle ne fournit pas, dans le délai de six mois à compter de sa création, des projets de travaux de prévention des incendies, l’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au 1° de l’article 30 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004, faire procéder aux travaux qu’elle arrête.
« Les règles de procédure énoncées aux articles L. 215‑16 et L. 215‑17 du code de l’environnement sont applicables aux actions réalisées au titre du présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au premier alinéa de l’article L. 133‑1 , après la première occurrence du mot : « dans » la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « les départements dont les conseils départementaux en ont fait la demande auprès des services de l’État après avis de la commission départementale compétente en matière de sécurité. »
Supprimer l’alinéa 8.
La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code forestier est complétée par un article L. 133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑1‑1. – Lorsque dans un délai d’un an à compter de la date de décision de classement d’un département au titre de l’article L. 133‑1, les propriétaires de bois et forêts situés dans un département particulièrement exposé au risque d’incendie ne sont pas constitués, par massif forestier, en association syndicale libre pour l’exécution des travaux de défense contre les incendies, l’autorité administrative compétente de l’État peut constituer d’office, conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, une association syndicale. L’autorité administrative lui soumet un programme sommaire des travaux à entreprendre. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux propriétaires des bois et forêts situés dans les massifs forestiers à moindre risques identifiés conformément à l’article L. 133‑1 du présent code.
« Si une association n’a pu se former, ou si elle ne fournit pas, dans le délai de six mois à compter de sa création, des projets de travaux de prévention des incendies, l’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au 1° de l’article 30 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004, faire procéder aux travaux qu’elle arrête.
« Les règles de procédure énoncées aux articles L. 215‑16 et L. 215‑17 du code de l’environnement sont applicables aux actions réalisées au titre du présent article. »
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« y ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« incendie, »,
insérer les mots :
« dans un délai de deux ans après ce classement ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« départements »,
les mots :
« massifs forestiers ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« incendie, »,
insérer les mots :
« dans un délai de deux ans après ce classement ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« y ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après les mots :
« après consultation des »
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« représentants des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements et peut être modifié selon une procédure définie par voie règlementaire. »
I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« proches des massifs forestiers ».
II. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« proches des massifs forestiers tels que définis aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du présent code ».
I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« proches des massifs forestiers ».
II. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« proches des massifs forestiers tels que définis aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du présent code ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« un volet relatif »,
les mots :
« une partie relative ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un volet relatif »,
les mots :
« une partie relative ».
Supprimer l'alinéa 3.
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« un volet relatif »,
les mots :
« une partie relative ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un volet relatif »,
les mots :
« une partie relative ».
Supprimer l'alinéa 3.
Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212‑2 et par dérogation à l’article L. 2213‑32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement des attributions lui permettant de réglementer l’activité de défense extérieure contre l’incendie. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« En fonction des circonstances locales, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« En fonction des circonstances locales, ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , à laquelle sont associés les présidents de conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours concernés . »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant des données chiffrées sur l’opportunité d’un élargissement de l’entente VALABRE à l’ensemble du territoire et un renforcement de ses missions de prévention et d’acculturation au risque incendie.
À l’alinéa unique, après le mot :
« associés, »
insérer les mots :
« à l’élaboration d’une politique de diversification des essences ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 133‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’occasion de leur élaboration ou de leur révision, les plans de gestion des sites relevant du domaine du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, mentionnés à l’article L. 322‑9 du code de l’environnement, les chartes des parcs nationaux prévus à l’article L. 331‑1 du même code, les plans de gestion des réserves naturelles prévues par l’article L. 332‑1 du même code, les chartes des parcs naturels régionaux prévus par l’article L. 333‑1 du même code, les plans de gestion des sites prévus par l’article L. 414‑11 du même code sur lesquels un conservatoire d’espaces naturels détient une maitrise foncière ou d’usage, les documents d’objectifs des sites Natura 2000 prévus par l’article L. 414‑1 du même code ou les plans de gestion des réserves biologiques créées dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application de l’article L. 212‑2‑1 du présent code, précisent les modalités de mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, en veillant à leur compatibilité avec les objectifs de protection de ces espaces protégés. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 133‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’occasion de leur élaboration ou de leur révision, les plans de gestion des sites relevant du domaine du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, mentionnés à l’article L. 322‑9 du code de l’environnement, les chartes des parcs nationaux prévus à l’article L. 331‑1 du même code, les plans de gestion des réserves naturelles prévues par l’article L. 332‑1 du même code, les chartes des parcs naturels régionaux prévus par l’article L. 333‑1 du même code, les plans de gestion des sites prévus par l’article L. 414‑11 du même code sur lesquels un conservatoire d’espaces naturels détient une maitrise foncière ou d’usage, les documents d’objectifs des sites Natura 2000 prévus par l’article L. 414‑1 du même code ou les plans de gestion des réserves biologiques créées dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application de l’article L. 212‑2‑1 du présent code, précisent les modalités de mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, en veillant à leur compatibilité avec les objectifs de protection de ces espaces protégés. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« identifie »
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’entretien et la création »
les mots :
« la création et l’entretien ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« personnels des ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« secours, »
supprimer le mot : « de »
et après le mot : « forêts », substituer aux mots :
« et du »
le mot :
« , le ».
III. – Au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« représentants des ».
1. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« massif »
les mots :
« protection des massifs contre les incendies » .
2. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« massifs »
les mots :
« protection des massifs contre les incendies ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« identifie »
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’entretien et la création »
les mots :
« la création et l’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« massif »
les mots :
« protection des massifs contre les incendies » .
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« massifs »
les mots :
« protection des massifs contre les incendies ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« personnels des ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« secours, »
supprimer le mot : « de »
et après le mot : « forêts », substituer aux mots :
« et du »
le mot :
« , le ».
III. – Au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« représentants des ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« livre II »
supprimer la fin de la phrase.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’article L. 131‑6 »,
les mots :
« le premier alinéa de l’article L. 331‑22 ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« article L. 131‑6‑1 »,
le mot :
« alinéa ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. L. 131‑6‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« non gérée conformément à un document de gestion durable »,
les mots :
« qui n’est pas dotée d’un document de gestion durable obligatoire ou facultatif prévu au 2° de l’article L. 122‑3 et qui est ».
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’article L. 131‑6 »,
les mots :
« le premier alinéa de l’article L. 331‑22 ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« article L. 131‑6‑1 »,
le mot :
« alinéa ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. L. 131‑6‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cession à titre onéreux d’une parcelle en nature réelle de bois ou »,
les mots :
« vente d’une propriété ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« non gérée conformément à un document de gestion durable »,
les mots :
« qui n’est pas dotée d’un document de gestion durable obligatoire ou facultatif prévu au 2° de l’article L. 122‑3 et qui est ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« livre II »
supprimer la fin de la phrase.
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cession à titre onéreux d’une parcelle en nature réelle de bois ou »,
les mots :
« vente d’une propriété ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à même »
les mots :
« permettant ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à même »
les mots :
« permettant ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « ressources forestières et », substituer au mot :
« les »
le mot :
« des ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« remise en état »
insérer les mots :
« de ces voies ».
I.- À l'alinéa 7, substituer au mot :
"région"
le mot :
"département"
II.- À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« et des points d’eau ».
III.- En conséquence, substituer aux mots :
« forestières et »
les mots :
« forestières, ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« forêts »,
insérer les mots :
« , la chambre départementale d’agriculture ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « ressources forestières et », substituer au mot :
« les »
le mot :
« des ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« remise en état »
insérer les mots :
« de ces voies ».
I. - À l'alinéa 7, substituer au mot :
"région"
le mot :
"département"
II. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« et des points d’eau ».
III. - En conséquence, substituer aux mots :
« forestières et »
les mots :
« forestières, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« gratuitement »
insérer les mots :
« et librement ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sur un portail national commun au plus tard au 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévenir »
les mots :
« sensibiliser au risque d’incendie lié à » .
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« , notamment »
les mots :
« . Ces actions sont notamment conduites ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque le ministère chargé de l’environnement met en œuvre des actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt, les éco-organismes et systèmes individuels agréés en application du 19° de l’article L. 541‑10‑1 supportent tout ou partie des coûts correspondants en versant une redevance.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévenir »
les mots :
« sensibiliser au risque d’incendie lié à » .
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« , notamment »
les mots :
« . Ces actions sont notamment conduites ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque le ministère chargé de l’environnement met en œuvre des actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt, les éco-organismes et systèmes individuels agréés en application du 19° de l’article L. 541‑10‑1 supportent tout ou partie des coûts correspondants en versant une redevance.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
À compter de la rentrée scolaire 2023, chaque élève de l'enseignement secondaire participe une fois au cours de sa scolarité à une journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile.
La journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile a pour objectif de présenter le modèle de sécurité civile français et les valeurs de solidarité et de civisme qui y sont attachées, les missions des sapeurs-pompiers et le dispositif des jeunes sapeurs-pompiers ouvert aux jeunes âgés de 11 à 18 ans.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Après l’article L. 134‑1, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 1 bis. – Servitudes de voirie » ;
I. – À l’alinéa 13, après la référence :
« L. 522‑3, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots :« à l’avant-dernier ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Après l’article L. 134‑1, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 1 bis. – Servitudes de voirie » ;
I. – À l’alinéa 13, après la référence :
« L. 522‑3, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots :« à l’avant-dernier ». »
Substituer aux alinéas 5 à 8 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 131‑1, il est inséré un article L. 131‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑1‑1. – Il est interdit de fumer jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts pendant la période à risque d'incendie définie par arrêté du représentant de l’État dans le département. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dont les conseils départementaux en ont fait la demande auprès des services de l’État, après avis de la commission départementale compétente en matière de sécurité. »
les mots :
« définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt de l’environnement et de la sécurité civile. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de l’État organisent, préalablement à la publication de l’arrêté mentionné au premier alinéa, une concertation avec les acteurs concernés par la défense contre les incendies dans le département. Le conseil départemental peut demander au préfet le classement de son département. » ;
« a ter) À la fin du second alinéa du même article L. 133‑1, les mots : « leur sont applicables » sont remplacés par les mots : « sont applicables aux collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« massifs forestiers »
le mot :
« départements ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« incendies, »
insérer les mots :
« décliné pour chaque massif forestier, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à toute action »
les mots :
« d’actions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« durable obligatoire ou facultatif ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« cartographie »
le mot :
« carte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
le mot :
« le ».
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Après l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑13‑1‑1 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« Art. L. 312‑13‑1‑1. – ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 131‑1, il est inséré un article L. 131‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑1‑1. – Il est interdit de fumer jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts pendant la période à risque d’incendie définie par arrêté du représentant de l’État dans le département. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 8.
Avant le 1er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans.
Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Le titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 415 est complétée par les mots : « et respecte le caractère strictement personnel des actes mentionnés au second alinéa de l’article 458 du présent code » ;
2° Au second alinéa de l’article 458, après le mot : « personnels » sont insérés les mots : « le vote, ».
Au premier alinéa de l’article L. 313‑24 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , stagiaire, apprenti ».
L’article 449 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article 222‑30‑1, les mots : « particulièrement vulnérable » sont remplacés par les mots : « dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur » ;
2° À la fin du second alinéa de l’article 225‑12‑1, les mots : « ou à un état de grossesse » sont remplacés par les mots : « à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale »;
3° Au premier alinéa de l’article 225‑13, après le mot : « dépendance », sont insérés les mots : « dus à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale » ;
4° À l’article 225‑14 après le mot : « dépendance », sont insérés les mots : « dus à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale » ;
5° À la première phrase de l’article 225‑14‑2, après le mot : « dépendance », sont insérés les mots : « dus à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale » ;
6° Àl’article 225‑16‑2, les mots : « ou à un état de grossesse » sont remplacés par les mots : « à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale ».
Le dernier alinéa de l’article 311‑12 du code pénal est ainsi rédigé :
« b) Lorsque la victime est une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur. »
La deuxième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile. »
La seconde phrase de l’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et avis conforme du président du conseil départemental pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. »
Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les phénomènes de maltraitances physiques, psychologiques, financières et institutionnelles à l’égard des personnes âgées vulnérables. Ce rapport présente les données, y compris sexuées, dont disposent la direction générale de la cohésion sociale, les agences régionales de santé et les plateformes et cellules de recueil des faits de maltraitance.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au deuxième alinéa du III de l’article L. 541‑10‑18, supprimer les mots : « à 50 % pour » ; ».
Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑19, l’année : « 2023 »est remplacée par l’année : « 2026 ». »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots suivants :
« à l’exception des livres ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception des livres et des publications de presse au sens de l’article 4 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la référence :
« l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse »
la référence :
« l’article 4 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ».
Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :
« et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces organisations estiment annuellement la valeur des encarts publicitaires auxquels elles ont renoncé et le nombre d’encarts diffusés à titre gratuit. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale sont informés de ces estimations. »
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article
L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande d’autorisation environnementale formulée en application de l’article L. 181‑8 donne lieu à une instruction en application de la présente section. La décision par laquelle l’autorité administrative compétente rejette la demande est motivée en application de l’article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l’administration. »
Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque. »
Après l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2-2. – Par exception au I de l’article L. 632‑2 et à l’article L. 632‑2‑1, l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 n’est pas soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France lorsqu’elle porte sur des installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque destinées à l’autoconsommation non visible depuis le domaine public. »
Au premier alinéa de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, après les mots « installations et travaux »,sont insérés les mots : « , y compris ceux visés par l’article 11 de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ».
Au début de la deuxième phrase du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, sont ajoutés les mots « Sans pouvoir être inférieures à une puissance crête installée de 1 mégawatt, ». »
I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « production de chaleur ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 242 par la phrase suivante :
« Le montant annuel de 200 millions d’euros dédié à la reconstruction de casernes peut être utilisé afin de se substituer, pour tout ou partie, aux financements apportés par les communes pour la construction de logements des gendarmes et de leurs familles. »
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots : « , et est prolongée d’une sixième année, pour les collectivités volontaires engagées dans la certification conventionnelle de leurs comptes ».
I. Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, remplacer les mots « production de chaleur ou d’électricité » par « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce :
a) de subventions publiques ;
b) de garanties de prêts ;
c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
e) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de BPI France
est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
2. Les engagements mentionnés au 1 du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‑2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222‑1A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris.
II. - A compter du 1er janvier 2023, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 2 du I publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1 du I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2 du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au 1 du même I, majoré de 10 %.
IV. – L’opération d’acquisition d’une participation au capital d’une société par l’État, au sens de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, est subordonnée à l’attribution, au représentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissement incompatible avec les critères définis par le règlement du Parlement européen et du conseil n° XXX du XXX sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables.
V. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.