Comme chaque année, notre assemblée est appelée à examiner les comptes de l’État pour l’exercice précédent. Ce projet de loi a une fonction précise : constater les recettes encaissées, les dépenses exécutées et le solde budgétaire de l’année 2025. Il ne s’agit ni d’un vote de confiance, ni d’un blanc-seing donné au gouvernement, ni d’une approbation générale de la politique menée, mais simplement d’arrêter les comptes. Dans toute entreprise, dans toute association ou dans toute collectivité, c’est une exigence élémentaire : il en est de même pour l’État. Pourtant, une nouvelle fois, on nous propose de mettre fin au débat avant tout examen du texte. Cette motion de rejet préalable ne modifiera pas les comptes de l’année 2025. Elle n’effacera ni les déficits, ni la dette, ni les difficultés de nos finances publiques. Elle ne proposera aucune économie et ne corrigera aucune dépense. En revanche, elle nous empêchera d’exercer pleinement notre mission de contrôle. Nous avons pourtant besoin de comprendre les écarts entre les prévisions du budget et son exécution. Nous avons besoin de tirer toutes les conséquences de l’année écoulée pour préparer les prochains budgets. S’agissant des finances publiques, notre pays a besoin de lucidité, de responsabilité et de décision – pas d’une nouvelle bataille de postures. Le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable.
Il est des sujets qui ne devraient jamais devenir des habitudes. L’insécurité routière en fait partie. Avec plus de 3 000 personnes tuées en 2024 sur les routes de France métropolitaine et près de 16 000 blessés graves, nous parlons de drames qui frappent chaque jour des familles, dans toutes nos circonscriptions, sans distinction d’âge ni de territoire. Ce qui doit nous alerter, c’est que la situation ne s’améliore plus. Depuis trois ans, la mortalité routière stagne autour de 3 200 décès par an. Nous nous étions pourtant collectivement engagés à réduire de moitié le nombre de tués sur la décennie 2020-2030. À ce rythme, l’objectif s’éloigne. Cette stagnation touche d’abord les plus jeunes : nos concitoyens de 18 à 24 ans présentent un risque deux fois supérieur à la moyenne. C’est une génération entière que nous laissons trop exposée. Au nom du groupe Horizons & indépendants, je salue la démarche de notre collègue Éric Pauget, dont la proposition de résolution a le mérite de remettre le sujet au centre du débat et de rappeler une vérité que nous avons parfois tendance à oublier : l’insécurité routière n’est pas seulement un drame humain, c’est aussi une charge considérable pour le pays. Le coût total des accidents de la route a été évalué pour l’année 2024 à 104 milliards d’euros, soit près de 4 points de produit intérieur brut. Derrière ce montant, des soins, des arrêts de travail, des pensions d’invalidité pèsent directement sur l’assurance maladie, sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), sur l’ensemble de nos régimes de protection sociale. Ces 104 milliards ne correspondent pas à une estimation, que nous attendons encore : c’est le chiffre publié dans le bilan de l’accidentalité routière. Chaque année, ce rapport détaille le coût de la mortalité, celui des blessés graves, des blessés légers, des dégâts matériels, en s’appuyant sur une méthodologie reconnue, développée avec l’université Gustave-Eiffel, qui place la France parmi les pays les plus avancés en matière d’évaluation économique et sociale de l’insécurité routière. Autrement dit, s’agissant du cœur de la demande formulée par cette proposition de résolution, l’administration a déjà largement répondu. Faut-il cependant écarter le texte ? Nous ne le pensons pas, c’est pourquoi nous le soutiendrons. En effet, si sérieuse soit-elle, l’évaluation existante peut être améliorée. Par exemple, elle ne nous dit pas encore comment ce coût se répartit précisément entre l’État, la sécurité sociale, les collectivités et les acteurs privés ; elle mesure mal les coûts indirects, ceux qui se prolongent des années après l’accident ; elle ne nous renseigne pas suffisamment sur le rendement de nos politiques de prévention. Or, dans la période budgétaire que nous traversons, chaque euro public doit être dépensé là où il produit le plus de résultats. Trop souvent, en matière de sécurité routière, les décisions sont prises sans que nous sachions vraiment ce que rapporte chaque dispositif, s’agissant de vies sauvées comme de charges évitées. Mieux connaître le coût réel des accidents, dans toutes ses dimensions, revient à se donner les moyens de concentrer nos crédits sur ce qui marche, de renoncer à ce qui ne fonctionne pas ; il y a là une sorte de cercle vertueux que nous devons assumer pleinement. La prévention routière constitue l’un des investissements publics les plus rentables, humainement comme financièrement. Réduire de manière significative le nombre de victimes, c’est sauver des vies, alléger des souffrances, mais aussi dégager des marges en vue de financer d’autres priorités. L’humain et l’efficacité de la dépense publique vont ici dans le même sens ; c’est pourquoi, je le répète, le groupe Horizons & indépendants votera pour cette proposition de résolution.
Monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, nombre de nos concitoyens subissent, au quotidien, des nuisances provoquées par certaines épiceries de nuit. Ces commerces sont régulièrement à l’origine de troubles à la tranquillité publique pour les riverains en raison, entre autres, d’attroupements bruyants et récurrents, même parfois tard la nuit. Ces rassemblements nuisent à la qualité de vie des riverains. Certains de ces établissements vendent par ailleurs illégalement de l’alcool, des cigarettes ou du protoxyde d’azote. Si de telles pratiques sont susceptibles de donner lieu à des mesures de fermeture administrative décidées par l’autorité préfectorale, il apparaît que quand les faits constatés relèvent principalement de nuisances sonores ou d’autres troubles du voisinage, les sanctions applicables se limitent le plus souvent à des contraventions dont le montant reste très peu dissuasif. Le cadre actuel des sanctions applicables aux épiceries de nuit est trop limité et ne permet pas aux élus locaux et aux préfets de lutter efficacement contre les nuisances engendrées. Malgré les signalements réguliers effectués par les habitants auprès des forces de l’ordre, les solutions apportées apparaissent insuffisantes pour mettre fin de manière durable à ces nuisances. Ma question est donc la suivante : quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour renforcer les moyens d’action, cela afin de lutter plus efficacement contre les nuisances et d’assurer la tranquillité des habitants ?
…avec un impact direct sur les conditions de financement de notre dette, les décisions des acteurs économiques, la confiance de nos concitoyens envers leurs institutions. Nous entendons les critiques qui touchent ce budget ; nous en partageons un grand nombre, mais nous refusons de considérer le rejet systématique comme une posture politique acceptable. Gouverner, c’est faire des choix dans un cadre contraint. Le contexte parlementaire actuel impose des compromis qui ne seront jamais pleinement satisfaisants : entre un budget très imparfait et l’absence de budget, entre une majorité fragile et l’impossibilité de gouverner, le choix responsable de la stabilité constitue la seule option. Au terme de ce long processus budgétaire, ce que nous nous apprêtons à exprimer par notre vote engage, bien au-delà de nos convictions partisanes, la capacité de la France à fonctionner normalement, à respecter ses engagements, à honorer ses obligations. Je le répète, le groupe Horizons & indépendants a fait le choix de la responsabilité. Nous avons manifesté nos désaccords sur le fond, formulé nos critiques concernant la méthode, signalé les carences de ce budget ; nous avons également refusé de participer à une stratégie de blocage dont les conséquences seraient immédiates pour nos concitoyens. C’est là une position loin d’être confortable, mais le blocage systématique ne correspond pas à notre façon de faire de la politique. Pour que notre modèle social perdure, de grandes réformes sont nécessaires, réclamant une volonté politique et un courage collectif que la situation ne permet pas de réunir pour le moment. En attendant, notre devoir consiste à maintenir le pays en état de marche et garantir la continuité de l’action publique. Le groupe Horizons & indépendants ne votera pas les motions de censure présentées aujourd’hui.
…ce serait un message de désordre à nos partenaires européens, d’imprévisibilité à nos créanciers, d’instabilité aux investisseurs et aux entreprises,…
Par ailleurs, dans le contexte international que nous connaissons, les conséquences de l’adoption d’une motion de censure dépasseraient largement le cadre parlementaire :…
L’utilisation massive de la réserve de précaution et la ponction opérée sur la trésorerie des opérateurs sont des ajustements comptables qui règlent les problèmes à court terme, mais n’assurent en rien notre capacité d’action future ; comme leur nom l’indique, trésorerie et réserve de précaution doivent servir à faire face aux imprévus, non à des choix politiques. Rappelons cependant les éléments positifs de ce budget : tout d’abord, l’engagement du gouvernement de limiter le déficit à 5 % du PIB constitue un repère essentiel et témoigne d’une volonté de contenir la dérive de nos finances publiques. En vue d’atteindre cet objectif, l’effort réalisé en matière de dépenses de l’État, quoiqu’encore trop limité, mérite lui aussi d’être souligné ; la baisse des budgets ministériels non régaliens, entre autres, constitue un signal attendu. Ces mesures vont dans le sens d’une gestion moins dispendieuse de l’argent public, même si, au regard de la situation de nos finances publiques, elles restent largement insuffisantes.
Ne serait-ce que cette année, les économies introduites à la dernière minute suffiront-elles à compenser les nouvelles dépenses, à tenir l’objectif essentiel d’un déficit inférieur à 5 % du PIB ? Nous en doutons fortement.
De manière générale, cette surenchère permanente, à l’origine des déséquilibres du budget, hypothèque notre capacité à conduire les réformes nécessaires. Une telle attitude n’est pas responsable. Elle n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels est confronté notre pays. Elle n’est pas digne d’un parti qui aspirerait à gouverner la France. En revanche, chers collègues de gauche, elle illustre parfaitement votre conception de l’action politique : profiter d’un rapport de force conjoncturel pour imposer des mesures coûteuses sans se soucier de leur soutenabilité, en espérant que d’autres paieront l’addition. L’équation budgétaire repose désormais sur le financement de dépenses à long terme par des recettes temporaires. Cette construction pose une question simple : que se passera-t-il dans les prochaines années, lorsque ces recettes exceptionnelles auront disparu et ne pourront donc plus financer les dépenses que vous imposez à nos finances publiques ?
Il nous faut donc de toute urgence doter notre pays d’un budget. C’est ce que nous nous apprêtons à faire, après des semaines d’incertitude. Nous disposerons d’un texte qui, une fois adopté, donnera un cadre budgétaire clair pour 2026. Ce simple constat nous semblait difficilement atteignable il y a encore quelques semaines, jusqu’à ce que le gouvernement engage sa responsabilité. Ce choix de recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution est l’aboutissement d’un processus démocratique long de plusieurs mois, dans une configuration parlementaire qui ne permet aucune majorité stable. Ceux qui dénoncent l’utilisation de cet outil oublient un peu vite qu’ils ont eux-mêmes contribué à rendre impossible toute autre issue par le rejet du compromis. Mais restons lucides. Ce texte comporte des carences que nous ne pouvons ignorer. Notre groupe a déjà détaillé ses désaccords avec certaines des orientations de ce budget. Je n’y reviendrai pas dans le détail, mais rappelons les principaux. La trajectoire fiscale imposée aux entreprises demeure notre préoccupation centrale. En maintenant la surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises et en annulant la baisse de la CVAE, ce budget envoie un très mauvais signal à nos acteurs économiques. Il ne s’agit pas d’idéologie, mais de réalité économique. Dans une Europe où la compétition fiscale s’intensifie, la France ne peut se permettre de décourager l’investissement et l’esprit d’entreprendre. Le choix de faire des entreprises une variable d’ajustement n’est pas économique, mais politique. Il résulte uniquement du chantage mené par les socialistes. Leur soutien au gouvernement a eu un prix ; ce prix, ce sont les entreprises françaises qui le paient.
Notre analyse n’a pas changé, mais elle mérite d’être complétée, puisque nous sommes appelés à nous prononcer sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2026, à l’issue de plusieurs semaines d’un parcours parlementaire qui aura mobilisé cette assemblée dans des conditions inédites. Commençons par rappeler une évidence : nos concitoyens et nos chefs d’entreprise nous demandent de la stabilité et de la visibilité.
Pour la troisième fois en moins de dix jours, nous voici réunis pour examiner des motions de censure. Cette répétition même devrait nous interroger sur l’état de notre vie parlementaire et sur la manière dont certains exercent la responsabilité qui leur a été confiée par les Français. Comme il l’a fait précédemment, le groupe Horizons & indépendants ne votera pas ces motions de censure.
Les investisseurs fuiraient, la confiance se dégraderait et les conditions de financement de notre dette se détérioreraient encore. Le budget pour 2026 porte les stigmates d’un processus parlementaire plus que chaotique, et nous dénonçons le chantage qui a conduit à ce résultat. Ces choix posent de graves questions quant à la soutenabilité de nos finances publiques pour les années à venir. Dès lors, en attendant avec impatience la possibilité de mener de vraies réformes, le groupe Horizons & indépendants choisit la stabilité et ne votera pas les motions de censure.
Et comme à votre habitude, vous exigerez de nouvelles hausses d’impôts sur les Français pour combler les trous que vous aurez vous-mêmes creusés. Tout cela n’est pas responsable ! Monsieur le premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, vous l’aurez compris : le groupe Horizons & indépendants exprime ses vives réserves sur plusieurs aspects du texte. J’ai détaillé nos préoccupations concernant le déséquilibre entre les dépenses pérennes et les recettes temporaires, l’utilisation de la réserve de précaution et la ponction sur la trésorerie des opérateurs. Mais notre groupe ne votera pas les motions de censure parce que renverser le gouvernement à ce stade ne résoudrait aucun des problèmes que nous avons identifiés. Au contraire, la censure plongerait à nouveau le pays dans l’incertitude politique et l’instabilité institutionnelle.
Et quand les recettes ne seront pas au rendez-vous, que le déficit dérapera et qu’il faudra trouver d’urgence de nouveaux financements, vous vous retournerez vers le gouvernement en le tenant pour responsable !
…qui a estimé hier que le déficit se situerait plus probablement aux alentours de 5,2 % pour 2026 plutôt qu’à 5 % comme vous l’avez prévu. Dans les années à venir, il faudra trouver d’autres sources de financement pour les dépenses pérennes qui nous ont été imposées dans ce budget, alors que dès l’année prochaine, les trésoreries des opérateurs ne seront plus mobilisables et que la surtaxe sur les grandes entreprises ne devrait logiquement pas être reconduite, sauf à détourner son caractère exceptionnel. Ces deux mesures représentent, à elles seules, près de 10 milliards d’euros, qu’il faudra, dès l’année prochaine, trouver ailleurs. Et je vous le demande très sérieusement, chers collègues socialistes : quand vous avez obtenu vos milliards de dépenses nouvelles, avez-vous pensé une seule seconde à la manière dont tout cela serait financé l’année prochaine ? La réponse est évidemment non.
Second sujet : la trésorerie des opérateurs de l’État sera, elle aussi, ponctionnée. Il est vrai que ces opérateurs disposent de réserves parfois importantes et que solliciter une partie de leurs fonds est légitime, mais il aurait été nécessaire avant tout de se pencher sur l’organisation des politiques publiques que ces opérateurs mettent en œuvre, sur leur fusion ou leur suppression éventuelle, plutôt que de faire un simple ajustement comptable. L’annulation de 1 milliard d’euros sur les opérateurs de la mission nous inquiète tout particulièrement. On en vient à hypothéquer les investissements à long terme au profit d’un ajustement comptable à court terme. Et l’on sait parfaitement que ces ponctions sont par nature non reconductibles : que ferons-nous ensuite en 2027 et en 2028 après avoir vidé la trésorerie des opérateurs pour payer les promesses socialistes de 2026 ? Madame la ministre, ces interrogations font écho à la question que je vous ai posée mardi lors des questions au gouvernement : comment pouvons-nous nous assurer de tenir un déficit raisonnable quand les nouvelles dépenses pérennes sont compensées par des taxes temporaires et des économies ponctuelles ? C’est d’ailleurs la question que soulève l’agence Moody’s,…
Mais notre refus de la censure ne signifie absolument pas notre adhésion à ce texte. Certes, par rapport aux années précédentes, un effort de maîtrise de la dépense publique est accompli : les budgets des ministères, hors ceux relevant du régalien, seront en baisse en 2026, des dispositifs seront rationalisés et l’évolution des effectifs devrait être mieux maîtrisée. Par rapport à la trajectoire habituelle des finances publiques, c’est un effort d’environ 10 milliards d’euros pour l’État. Cela va évidemment dans le bon sens et répond à une nécessité absolue pour notre pays quand la dépense publique représente plus de 56 % du PIB. Nous reconnaissons donc la volonté affichée par le gouvernement de réduire le train de vie de l’État, ce que nous saluons. Toutefois, des questions se posent sur l’ampleur et sur la soutenabilité de cet effort. Je rappelle que la construction du budget s’est effectuée dans des conditions particulièrement complexes : le texte initial comportait une trajectoire de réduction de la dépense qui aurait pu faire l’objet d’un compromis, mais les négociations entre les différents groupes politiques ont conduit à des ajustements très éloignés de ce qui est bon pour notre pays à long terme. Nous faisons face à un déséquilibre structurel. Or ce budget ajoute encore des dépenses durables, financées par des recettes ponctuelles et non reconductibles. Premier sujet : la réserve de précaution des ministères sera ponctionnée à hauteur de 1,7 milliard d’euros. Cette réserve constitue pourtant un instrument de gestion prudentielle, destiné à faire face aux aléas et aux imprévus durant l’année budgétaire. En sollicitant dès à présent cette réserve pour compenser des dépenses imposées par nos collègues de gauche, nous nous privons de marges de manœuvre potentiellement utiles et nécessaires : que se passera-t-il lors de la première crise, lors de la première urgence climatique, lors de la première urgence sanitaire ou de la première urgence sécuritaire ? Nous entrons dans une année budgétaire qui nécessitera une exécution du budget plus contrainte que jamais.
Nous voici de nouveau réunis pour examiner des motions de censure, cette fois déposées après l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur la partie dépenses du projet de loi de finances pour 2026. Le groupe Horizons & indépendants a déjà exprimé sa position lors de l’examen des motions de censure sur la partie recettes du budget : nous ne prendrons pas la responsabilité de plonger notre pays dans encore davantage d’instabilité. Notre position n’a pas changé et nous ne voterons donc pas ces nouvelles motions de censure.
Pouvez-vous réaffirmer, sans réserve, que le déficit ne dépassera pas 5 % du PIB en 2026 ? Quelle sera réellement notre marge de manœuvre face au moindre choc national ou international ? Enfin, ne pensez-vous pas que le coût des choix imposés par les socialistes sera payé, un jour ou l’autre, par les Français ?
Ma question s’adresse à la ministre de l’action et des comptes publics. Afin de sortir notre pays de l’impasse budgétaire, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur la partie du budget de l’État consacrée aux recettes. Donner un budget à notre pays, redonner de la stabilité, de la visibilité au monde économique, c’est ce que lui réclamaient les Français et surtout nos chefs d’entreprise. Le premier ministre a réaffirmé l’objectif d’un déficit limité à 5 % du PIB. Pour le groupe Horizons & indépendants, c’est là une condition non négociable de la crédibilité, de la souveraineté de notre pays ; mais un objectif n’a de valeur que s’il est sincère, et à ce stade, madame la ministre, la sincérité de votre budget nous interroge. En effet, le texte final porte la trace des renoncements successifs imposés sous la menace de censure qu’ont brandie les socialistes. Premièrement, le financement des dépenses pérennes ainsi instaurées, lesquelles représentent plusieurs milliards d’euros, repose en grande partie sur des ressources temporaires, notamment la surtaxe liée à l’impôt sur les sociétés, ce qui fait de ces mesures de véritables bombes à retardement fiscales. Deuxièmement, afin de satisfaire les exigences de la gauche, les économies à long terme, essentielles pour notre pays, ont été écartées au profit du chéquier magique de la dépense publique. Troisièmement, les réserves de précaution des ministères, censées constituer un recours de dernière minute, devraient être ponctionnées dès le début de l’année pour compenser des cadeaux politiques à court terme. Madame la ministre, comprenez nos interrogations et nos inquiétudes.
L’article 3 remet en cause l’équilibre du pacte Dutreil puisqu’il prévoit d’exclure les actifs numériques de son champ d’exonération. Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un rôle essentiel dans la transmission de nos entreprises, en particulier des PME et des entreprises familiales ancrées dans nos territoires. Dans un contexte économique marqué par l’incertitude, la priorité ne doit pas être d’ajouter de l’instabilité fiscale pour nos entreprises mais au contraire de sécuriser et d’encourager la transmission des outils de production. L’introduction d’une exclusion ciblée fragilise la cohérence du dispositif, envoie un signal négatif aux entreprises qui investissent dans les technologies numériques et alourdit inutilement les contraintes qui pèsent sur la transmission d’entreprises françaises. Nous proposons donc de supprimer l’article.