Il tend à relever de 6 millions d’euros le plafond des ressources affectées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour le porter à 230 millions d’euros. L’ACPR contrôle notamment le respect par les banques et les assurances de leurs obligations en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme. Or la multiplication des fraudes numériques et la complexité des circuits financiers renforcent les besoins dans ce domaine. La mesure proposée n’aurait pas pour effet d’augmenter les contributions des établissements contrôlés, mais permettrait à l’autorité de conserver une part plus importante des ressources collectées. L’excédent, au-delà du plafond, continuerait à revenir au budget de l’État.
Il vise à simplifier une formalité récurrente pour les entreprises : le dépôt annuel du relevé de certains frais généraux, comme les frais de déplacement. Ces informations seraient transmises à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours, pour les exercices qu’elle souhaite contrôler. Les entreprises continueraient de conserver leurs justificatifs, et la déclaration spécifique des dépenses visées à l’article 238 A du code général des impôts serait maintenue. Nous voulons alléger les démarches des entreprises et de leurs experts-comptables, tout en laissant à l’administration l’accès aux informations nécessaires à ses contrôles.
Cet amendement maintient dans la loi des taux minimaux d’incorporation de biocarburants agricoles – 9 % pour les gazoles et 9,5 % pour les essences. Ces débouchés comptent pour les agriculteurs et pour les entreprises qui ont investi dans ces filières ; ils ont besoin que nos décisions soient stables. Les biocarburants contribuent à réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées. Leur production fournit des protéines végétales utiles à l’alimentation animale. Nous proposons donc que le Parlement fixe ces garanties minimales afin de préserver les débouchés agricoles et l’emploi dans nos territoires.
Il vise à maintenir à 20 euros, au lieu de 22 euros, le plafond du tarif de sûreté et de sécurité (T2S) applicable aux aéroports de la nouvelle classe 3 , qui accueillent entre 5 000 et 700 000 passagers par an. Le maintien des lignes de ces petits aéroports régionaux est un enjeu essentiel pour la desserte et l’attractivité des territoires concernés. Les compagnies comparent leurs coûts entre de nombreuses destinations européennes ; une charge supplémentaire peut peser sur leur choix – qu’il s’agisse de la fréquence des vols ou de la ligne elle-même. Évitons de fragiliser davantage les liaisons aériennes de nos territoires.
Comme le précédent, il supprime le passage de 18 à 18,9 % du taux de la taxe sur les garanties facultatives des assurances de véhicules. Cette hausse, qui représente 200 millions d’euros supplémentaires par an, toucherait les particuliers, mais aussi les artisans, les agriculteurs et les transporteurs. Nous partageons naturellement l’objectif de renforcer les moyens des sapeurs-pompiers. Toutefois, leur financement doit être traité durablement, sans ajouter une nouvelle charge sur les assurés. L’amendement conserve intégralement les dégrèvements de fiscalité locale prévus pour les entreprises touchées par les incendies.
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 7 relatives à la location meublée non professionnelle, dite LMNP. La location meublée répond à des besoins concrets : logement des étudiants, entrée dans la vie active, mobilité professionnelle ou relogement temporaire. Elle contribue donc à l’offre de résidences principales, au-delà de la seule location touristique. Le plafonnement des amortissements alourdirait la fiscalité des bailleurs concernés, sans garantir un report de leurs investissements vers la location nue. Cet article pourrait donc fragiliser une offre locative déjà insuffisante. La limitation de l’utilisation des amortissements antérieurement constitués, puis leur extinction en 2036, remettrait en cause les conditions dans lesquelles ces investissements ont été réalisés. Enfin, les réorientations vers la location de longue durée ne sauraient reposer sur une hausse d’impôt qui risquerait de décourager l’investissement et de réduire l’offre de logements.
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime ont toutes deux été instaurées pour un seul exercice par la loi de finances pour 2025. S’agissant de la première, une contribution qui dure trois ans n’a plus rien d’exceptionnel – elle a déjà été reconduite pour 2026. Chaque reconduction entame la crédibilité de la parole de l’État et pèse sur les décisions de ceux qui investissent, produisent, embauchent en France, où le taux de prélèvements obligatoires atteindrait en 2027 44,2 % du PIB – soit deux années de hausse consécutives. En outre, les entreprises visées sont pour beaucoup celles qui exportent, affrontant directement la concurrence internationale. La seconde, fixée à 12 % et que la loi de finances pour 2026 n’avait quant à elle pas reconduite…
Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à supprimer l’article 35, qui abaisse de 16,404 % à 11,404 % le taux du FCTVA pour la plupart des investissements des collectivités territoriales. Le FCTVA rembourse aux collectivités une partie de la TVA acquittée sur leurs investissements. Une baisse de 5 points de son taux touche directement la capacité des communes à investir. La mesure s’appliquerait en outre dès les versements de 2027. Or la plupart des communes perçoivent leur FCTVA un ou deux ans après la dépense. La baisse frapperait donc des projets réalisés en 2025 et en 2026. Nous proposons au contraire de préserver ce soutien à l’investissement et de ne pas remettre en cause les financements attendus par les élus.
Il vise à supprimer l’article 5, dont la portée dépasse les seuls montages d’apport-cession puisque le report d’imposition concerne aussi des entrepreneurs qui apportent leurs titres à une holding pour organiser leur groupe ou sa transmission sans avoir vendu leur entreprise. Imposer la plus-value lors d’une donation ou d’une succession pourrait créer une charge fiscale sans liquidités pour la payer, en plus des droits de transmission éventuellement dus. L’article s’appliquerait dès le 1er octobre 2026, y compris à des apports anciens. Nous demandons au gouvernement de revoir le dispositif pour mieux cibler les abus et protéger les opérations en cours.
La prime de partage de la valeur (PPV) permet aux petites entreprises d’associer simplement leurs salariés à leurs résultats. Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération d’impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les primes éligibles versées par les entreprises de moins de cinquante salariés aux salariés rémunérés moins de trois smics. Pour un artisan ou un commerçant, ce dispositif est utile pour récompenser le travail sans alourdir les démarches. Nous souhaitons préserver le montant effectivement reçu par les salariés et donner de la visibilité aux entreprises qui recourent à cet outil.
Les déplacements entre le domicile et le travail représentent une dépense régulière pour les salariés. Nous devons permettre aux employeurs qui le souhaitent de les aider davantage. C’est pourquoi cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité pour l’employeur de prendre en charge jusqu’à 75 % de l’abonnement de transport sans impôt ni cotisation. Il s’agit d’un soutien concret au pouvoir d’achat et à l’utilisation des transports collectifs.
Il vise à ce que les salariés qui le souhaitent puissent convertir des jours de RTT en salaire, avec l’accord de leur employeur, jusqu’au 31 décembre 2029. La rémunération de ces journées est majorée et elles bénéficient d’un régime fiscal et social adapté. Il s’agit de préserver la possibilité de gagner davantage en travaillant davantage. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit de pérenniser ce dispositif. Cet amendement tend, quant à lui, à assurer sa prolongation dans le projet de loi de finances (PLF). Il reviendra au gouvernement d’assurer la cohérence entre les deux textes. Les salariés et les entreprises ont besoin de règles claires pour la suite.
La troisième de nos lignes sera de proposer une baisse des dépenses de l’État et des dépenses sociales plus forte que celle proposée par le gouvernement. Notre conviction n’a pas changé : le problème de nos finances publiques tient d’abord à la dépense. Proportionnellement à son PIB, la France dépense davantage que tous ses voisins. Dans le budget proposé par le gouvernement, l’effort demandé à l’État va dans le bon sens, mais il doit être encore amplifié. Nous proposerons un effort supplémentaire sur l’ensemble des crédits des ministères, en préservant le régalien car il concerne les missions premières et donc prioritaires de l’État. En contraignant chaque ministère à faire mieux avec moins, cet effort obligera l’État à engager les réformes qu’il repousse depuis trop longtemps. Chaque milliard d’euros d’économies supplémentaire, c’est un milliard d’impôts en moins à demander aux Français. Notre quatrième et dernière ligne, c’est de demander un effort proportionné aux collectivités locales. Elles doivent prendre leur part, mais l’État doit tenir parole. L’investissement local, qui recule déjà, et dont dépendent nos écoles, nos routes et des milliers d’entreprises du bâtiment ou de travaux publics, doit être préservé. Les élus ont engagé leurs projets sur la base de règles connues : ces investissements déjà engagés ne doivent pas être affectés par la baisse du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Par ailleurs, la contribution demandée aux collectivités ne doit pas seulement tenir compte de leur richesse, mais aussi de leur gestion : celles qui maîtrisent leurs dépenses doivent être encouragées, celles qui ne le font pas doivent davantage contribuer. Vous le voyez donc, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, notre groupe n’entrera pas dans la surenchère. Au total, nous proposerons de supprimer près de 10 milliards d’euros de hausses d’impôt qui pèseraient sur les Français, les entreprises et les communes, et de les compenser intégralement par près de 10 milliards d’euros d’économies, pour moitié sur l’État et pour moitié sur les comptes sociaux. Nous ne contribuerons pas à dégrader l’équilibre général, car l’adoption d’un budget avec un objectif de 5 % de déficit maximum est notre ligne rouge. Mes chers collègues, nous voulons que ce budget soit adopté avant la fin de l’année. Nous voulons qu’il soit sérieux, cohérent et crédible, aux yeux des Français comme à ceux de nos créanciers. C’est dans cet esprit constructif que le groupe Horizons & indépendants abordera ce débat.
Alors que s’ouvre l’examen du projet de loi de finances pour 2027, chacun en mesure le contexte préoccupant : une guerre sans issue proche au Moyen-Orient, qui participe à l’explosion du coût de l’énergie ; une croissance ramenée à 0,5 %, c’est-à-dire bien plus faible que prévu, qui témoigne des craintes des entreprises et de nos concitoyens ; un déficit qui atteindra 5,4 % au lieu des 5 % prévus, prolongeant ainsi la dérive des comptes publics. Dans ces conditions, il est évidemment inimaginable de faire l’impasse sur l’effort. C’est pourquoi le gouvernement propose un objectif de 5 % de déficit pour l’année prochaine. Étant donné le contexte politique, c’est un objectif que nous soutenons, mais qui apparaît comme le minimum acceptable. Car chaque retard pris aujourd’hui rendra l’effort de demain plus brutal et plus violent pour les Français. La situation ne nous laisse plus de marge. La charge de notre dette atteindra 91 milliards d’euros l’an prochain. C’est autant d’argent qui ne financera ni l’école, ni la santé, ni la sécurité des Français. Cette charge pèse d’abord sur l’État : les intérêts de la dette expliquent à eux seuls plus de la moitié de la hausse des dépenses du budget général. Les marchés financiers l’ont bien compris : notre taux d’emprunt à dix ans atteint des niveaux que nous n’avions plus connus depuis la crise de 2008. Or chaque point de taux supplémentaire nous coûte plusieurs milliards dès la première année, puis davantage chaque année suivante. Dans ce contexte, le texte du gouvernement constitue une base de travail : il gèle les crédits des ministères qui devront faire des économies ; il respecte la loi de programmation militaire ; il renforce les moyens en matière de sécurité et de justice ; il crée de nouveaux soutiens à l’industrie et à la reprise d’entreprises ; il préserve le crédit d’impôt recherche (CIR) et le pacte Dutreil, deux dispositifs essentiels pour notre économie et que nous avons toujours défendus. Ces propositions vont dans le bon sens, mais le compte n’y est pas encore. Les économies restent très largement au-dessous de ce qu’exige la situation de nos comptes. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) l’a relevé : l’effort proposé par le texte repose majoritairement sur des recettes nouvelles. Le taux de prélèvements obligatoires passera de 43,6 % à 44,2 % du PIB. Il n’y a pas de hausse générale d’impôt, c’est vrai ; mais une addition de hausses ciblées reste une hausse. Le même Haut Conseil juge votre hypothèse de croissance optimiste. Nous ne mettons pas en doute le sérieux de votre prévision, mais si elle ne se vérifie pas dans les faits, l’effort nécessaire pour tenir les 5 % de déficit sera bien plus important et plus violent que celui prévu aujourd’hui. Raison de plus pour ne pas tout miser sur l’impôt, dont le rendement dépend précisément de la croissance. Malheureusement, c’est l’inverse qui s’est produit la semaine dernière, lors de l’examen de ce budget en commission des finances. Le texte du gouvernement prévoyait déjà 18 milliards d’euros de hausse d’impôts ; les votes en commission des finances ont ajouté 20 milliards. Taxer toujours plus les Français ne permettra pas de redresser les finances publiques. C’est pourquoi notre groupe a voté contre le texte issu de la commission des finances. Lors des débats en séance publique, nous devrons revenir à un budget sérieux et crédible. Notre groupe défendra donc quatre lignes claires pour faire évoluer ce budget et le rééquilibrer. La première de ces lignes est le refus de toute hausse d’impôt pour les ménages et les entreprises. Nos prélèvements obligatoires sont déjà parmi les plus élevés d’Europe. Après une année marquée par le retour de l’inflation et la hausse des prix de l’énergie, beaucoup de familles n’ont plus de marge. Nous refuserons donc les hausses qui pèseraient sur leur budget du quotidien. Nous défendrons par ailleurs la stabilité fiscale pour les entreprises, car elle conditionne l’investissement et l’emploi. La contribution dite exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, reconduite pour la troisième année, doit être supprimée au plus vite. Quant aux nouvelles taxes sectorielles, qu’elles visent les grandes infrastructures de transport ou le transport maritime, elles ne nous paraissent pas acceptables. Enfin, nous soutiendrons tout ce qui permet d’investir et de produire en France. Nous proposerons d’étendre aux équipements de cybersécurité le nouveau suramortissement en faveur de l’industrie. Nous proposerons aussi d’ouvrir aux artisans et aux commerçants de proximité une épargne de précaution, comme celle dont bénéficient déjà les agriculteurs pour leur permettre de traverser les années difficiles. La deuxième ligne que nous défendrons, c’est que l’effort devra être partagé et juste. Ce budget sollicite les salariés, les retraités, les entreprises, les collectivités. Pour être juste, l’effort doit être proportionné aux moyens de chacun. La France qui travaille contribue déjà, chaque jour, au financement des services publics et de la protection sociale. Elle ne peut être une nouvelle fois la première mise à contribution ni devenir la variable d’ajustement du budget. Plusieurs dispositifs qui améliorent la rémunération du travail arrivent à échéance à la fin de l’année : la monétisation des jours de RTT ; la prise en charge par l’employeur des abonnements de transport ; l’exonération d’impôt sur la prime de partage de la valeur (PPV). Nous proposerons de les prolonger. Nous proposerons aussi d’encourager le salarié qui investit dans le capital de sa PME, pour qu’il profite davantage de la valeur qu’il contribue à créer. Le travail doit toujours rapporter davantage que l’inactivité. C’est pourquoi nous pensons que l’effort doit aussi concerner ceux qui ne travaillent pas. À cette fin, nous proposerons un mécanisme pour que le travail paie toujours plus que les aides sociales.
Dans cette perspective, le projet du gouvernement constitue une base de travail qui doit être améliorée. Refuser le débat, en revanche, ne donnera pas un budget aux Français. Nous constatons que ce texte prévoit plusieurs hausses d’impôt ; pourtant, nous l’avons dit à de nombreuses reprises, l’effort de réduction des dépenses demeure insuffisant. Nous défendrons des propositions visant à protéger les Français qui travaillent, à soutenir les entreprises et à mieux maîtriser les dépenses de l’État comme les dépenses sociales, tout en préservant nos missions régaliennes et la capacité d’investissement des collectivités locales. Nous prendrons toute notre part à la recherche d’un compromis utile aux Français, sans dégrader l’équilibre du budget. L’adoption de cette motion de rejet préalable empêcherait toute discussion et renforcerait l’instabilité économique de notre pays : nous ne pouvons l’accepter et nous voterons donc contre la motion.
La priorité du groupe Horizons & indépendants est de préserver la stabilité politique et financière de notre pays. Dans le contexte économique difficile que nous connaissons et alors que la dette réduit chaque année nos moyens d’action, nous devons donner à la France un budget sérieux et crédible.
Même sans compter la charge des intérêts, nos dépenses dépassent très largement nos recettes. Pendant des années, l’argent nous coûtait peu : les taux étaient bas et la croissance permettait le reste. Or la situation a changé : désormais, la France emprunte à un taux bien supérieur à sa croissance. Concrètement, cela signifie que notre dette augmente d’elle-même, par la seule force des intérêts, avant même que nous ayons dépensé le moindre euro. C’est ce que les économistes appellent l’effet boule de neige. Pendant des années, nous avons vu cela comme un risque lointain. Aujourd’hui, nous y sommes. Cette mécanique a un coût que chacun peut mesurer : l’an prochain, la charge de la dette de l’État dépassera à elle seule 72 milliards d’euros. C’est davantage que l’ensemble du budget de nos armées, et c’est bien supérieur au budget de l’éducation ou à celui de la justice. Cette charge devient de plus en plus imprévisible : chaque hausse des prix de l’énergie, chaque regain de tension au Moyen-Orient se répercute directement sur les intérêts que nous versons à nos créanciers, dont une partie, précisons-le, se trouve à l’étranger. Autant de ressources que nous ne pouvons pas investir pour l’avenir de notre pays et de nos enfants. Si la situation est extrêmement préoccupante, elle ne constitue pas pour autant une fatalité. Entre 2017 et 2019, la France a fait ce que l’on disait impossible. Elle a tenu sa dépense publique : rapportée à notre richesse nationale, celle-ci est passée de 55,9 % à 54,6 %. Au cours de la même période, la France est sortie de la procédure européenne pour déficit excessif. Notre dette a même commencé à diminuer. Tout cela s’est fait en baissant massivement les impôts des ménages et des entreprises. C’était l’application d’une méthode claire : préférer la maîtrise de la dépense à la facilité de l’impôt. Cette méthode a fonctionné. Puis la crise sanitaire est arrivée, et les Français, comme nos entreprises et nos emplois, ont été protégés. Mais comme souvent en France, une fois la crise passée, les dépenses et les aides dites exceptionnelles sont restées. Le groupe Horizons & indépendants le dit avec constance, chaque année : la dette ne se réduit pas en augmentant les impôts. Or, depuis plusieurs années, chaque hausse d’impôt présentée comme exceptionnelle finit par devenir permanente ; de la même façon, chaque dépense dite exceptionnelle finit par s’installer durablement. La seule voie qui fonctionne est celle de la maîtrise de la dépense publique, engagée avec méthode et poursuivie dans la durée. Elle suppose du courage : le courage de dire que tout ne peut être financé par l’État ; le courage de réformer nos politiques publiques plutôt que de les laisser dériver ; le courage de ne pas céder, à chaque échéance électorale, à la facilité des belles promesses non financées et non finançables. Chaque année, nous constatons ensemble la gravité de la situation et pourtant, chaque année, la dette progresse. Nous savons ce qui fonctionne, puisque nous l’avons déjà fait. Il ne nous manque que la volonté et le courage politique de le refaire. Notre groupe y est prêt.
Le débat sur la dette, qui nous occupe aujourd’hui, est un exercice habituel du Parlement en période budgétaire. Chaque année, nous débattons ici de la situation de nos comptes publics. En 2023, trois ans après la crise sanitaire qui a coûté très cher aux finances publiques, je concluais mon intervention par ces mots : « Prenons nos responsabilités pour que jamais la France ne se trouve dans une situation dans laquelle elle ne pourrait plus faire face à ses dettes. » Depuis, nous avons connu une dissolution, dont nos finances publiques paient encore le prix. L’effort de redressement a sans cesse été reporté, si bien que nos créanciers exigent de la France des taux d’emprunt de plus en plus élevés. La loi de programmation des finances publiques prévoyait, pour 2027, une dette représentant 108 % du PIB. Le plan budgétaire pluriannuel, sur lequel nous nous étions engagés auprès de la Commission européenne, avait ensuite relevé cette prévision à 116,4 % du PIB. Finalement, l’an prochain, notre dette devrait atteindre 122 % du PIB. Chaque nouvelle prévision corrige la précédente à la hausse, et aucun chiffre sur lesquels le Parlement et le gouvernement s’étaient engagés n’a pu être tenu. Pourquoi ? La réponse est simple : nous continuons de vivre au-dessus de nos moyens.
L’amendement tend à insérer, à la deuxième phrase de l’alinéa 8, les mots : « ou, lorsque la victime est mineure, ses représentants légaux ou l’administrateur désigné pour la représenter ». L’alinéa 8 organise l’information périodique du plaignant sur l’état d’avancement de l’enquête. Or, en matière de violences sur mineures, il est fréquent que la plainte soit déposée par un tiers ou que la procédure soit ouverte sur signalement sans plaignant au sens strict. Plus particulièrement, lorsque les intérêts de l’enfant s’opposent à ceux de ses représentants légaux – une hypothèse centrale en matière de violences intrafamiliales –, un administrateur est désigné en application de l’article 706-50 du code de procédure pénale. L’amendement vise à garantir que l’information trimestrielle est adressée effectivement à ceux qui représentent l’enfant dans la procédure et non au seul auteur formel de la plainte. Il s’inscrit dans le prolongement de l’alinéa 4, qui consacre l’information de la victime mineure sur ses droits.
Comme chaque année, notre assemblée est appelée à examiner les comptes de l’État pour l’exercice précédent. Ce projet de loi a une fonction précise : constater les recettes encaissées, les dépenses exécutées et le solde budgétaire de l’année 2025. Il ne s’agit ni d’un vote de confiance, ni d’un blanc-seing donné au gouvernement, ni d’une approbation générale de la politique menée, mais simplement d’arrêter les comptes. Dans toute entreprise, dans toute association ou dans toute collectivité, c’est une exigence élémentaire : il en est de même pour l’État. Pourtant, une nouvelle fois, on nous propose de mettre fin au débat avant tout examen du texte. Cette motion de rejet préalable ne modifiera pas les comptes de l’année 2025. Elle n’effacera ni les déficits, ni la dette, ni les difficultés de nos finances publiques. Elle ne proposera aucune économie et ne corrigera aucune dépense. En revanche, elle nous empêchera d’exercer pleinement notre mission de contrôle. Nous avons pourtant besoin de comprendre les écarts entre les prévisions du budget et son exécution. Nous avons besoin de tirer toutes les conséquences de l’année écoulée pour préparer les prochains budgets. S’agissant des finances publiques, notre pays a besoin de lucidité, de responsabilité et de décision – pas d’une nouvelle bataille de postures. Le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable.
Il est des sujets qui ne devraient jamais devenir des habitudes. L’insécurité routière en fait partie. Avec plus de 3 000 personnes tuées en 2024 sur les routes de France métropolitaine et près de 16 000 blessés graves, nous parlons de drames qui frappent chaque jour des familles, dans toutes nos circonscriptions, sans distinction d’âge ni de territoire. Ce qui doit nous alerter, c’est que la situation ne s’améliore plus. Depuis trois ans, la mortalité routière stagne autour de 3 200 décès par an. Nous nous étions pourtant collectivement engagés à réduire de moitié le nombre de tués sur la décennie 2020-2030. À ce rythme, l’objectif s’éloigne. Cette stagnation touche d’abord les plus jeunes : nos concitoyens de 18 à 24 ans présentent un risque deux fois supérieur à la moyenne. C’est une génération entière que nous laissons trop exposée. Au nom du groupe Horizons & indépendants, je salue la démarche de notre collègue Éric Pauget, dont la proposition de résolution a le mérite de remettre le sujet au centre du débat et de rappeler une vérité que nous avons parfois tendance à oublier : l’insécurité routière n’est pas seulement un drame humain, c’est aussi une charge considérable pour le pays. Le coût total des accidents de la route a été évalué pour l’année 2024 à 104 milliards d’euros, soit près de 4 points de produit intérieur brut. Derrière ce montant, des soins, des arrêts de travail, des pensions d’invalidité pèsent directement sur l’assurance maladie, sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), sur l’ensemble de nos régimes de protection sociale. Ces 104 milliards ne correspondent pas à une estimation, que nous attendons encore : c’est le chiffre publié dans le bilan de l’accidentalité routière. Chaque année, ce rapport détaille le coût de la mortalité, celui des blessés graves, des blessés légers, des dégâts matériels, en s’appuyant sur une méthodologie reconnue, développée avec l’université Gustave-Eiffel, qui place la France parmi les pays les plus avancés en matière d’évaluation économique et sociale de l’insécurité routière. Autrement dit, s’agissant du cœur de la demande formulée par cette proposition de résolution, l’administration a déjà largement répondu. Faut-il cependant écarter le texte ? Nous ne le pensons pas, c’est pourquoi nous le soutiendrons. En effet, si sérieuse soit-elle, l’évaluation existante peut être améliorée. Par exemple, elle ne nous dit pas encore comment ce coût se répartit précisément entre l’État, la sécurité sociale, les collectivités et les acteurs privés ; elle mesure mal les coûts indirects, ceux qui se prolongent des années après l’accident ; elle ne nous renseigne pas suffisamment sur le rendement de nos politiques de prévention. Or, dans la période budgétaire que nous traversons, chaque euro public doit être dépensé là où il produit le plus de résultats. Trop souvent, en matière de sécurité routière, les décisions sont prises sans que nous sachions vraiment ce que rapporte chaque dispositif, s’agissant de vies sauvées comme de charges évitées. Mieux connaître le coût réel des accidents, dans toutes ses dimensions, revient à se donner les moyens de concentrer nos crédits sur ce qui marche, de renoncer à ce qui ne fonctionne pas ; il y a là une sorte de cercle vertueux que nous devons assumer pleinement. La prévention routière constitue l’un des investissements publics les plus rentables, humainement comme financièrement. Réduire de manière significative le nombre de victimes, c’est sauver des vies, alléger des souffrances, mais aussi dégager des marges en vue de financer d’autres priorités. L’humain et l’efficacité de la dépense publique vont ici dans le même sens ; c’est pourquoi, je le répète, le groupe Horizons & indépendants votera pour cette proposition de résolution.
Monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, nombre de nos concitoyens subissent, au quotidien, des nuisances provoquées par certaines épiceries de nuit. Ces commerces sont régulièrement à l’origine de troubles à la tranquillité publique pour les riverains en raison, entre autres, d’attroupements bruyants et récurrents, même parfois tard la nuit. Ces rassemblements nuisent à la qualité de vie des riverains. Certains de ces établissements vendent par ailleurs illégalement de l’alcool, des cigarettes ou du protoxyde d’azote. Si de telles pratiques sont susceptibles de donner lieu à des mesures de fermeture administrative décidées par l’autorité préfectorale, il apparaît que quand les faits constatés relèvent principalement de nuisances sonores ou d’autres troubles du voisinage, les sanctions applicables se limitent le plus souvent à des contraventions dont le montant reste très peu dissuasif. Le cadre actuel des sanctions applicables aux épiceries de nuit est trop limité et ne permet pas aux élus locaux et aux préfets de lutter efficacement contre les nuisances engendrées. Malgré les signalements réguliers effectués par les habitants auprès des forces de l’ordre, les solutions apportées apparaissent insuffisantes pour mettre fin de manière durable à ces nuisances. Ma question est donc la suivante : quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour renforcer les moyens d’action, cela afin de lutter plus efficacement contre les nuisances et d’assurer la tranquillité des habitants ?
…avec un impact direct sur les conditions de financement de notre dette, les décisions des acteurs économiques, la confiance de nos concitoyens envers leurs institutions. Nous entendons les critiques qui touchent ce budget ; nous en partageons un grand nombre, mais nous refusons de considérer le rejet systématique comme une posture politique acceptable. Gouverner, c’est faire des choix dans un cadre contraint. Le contexte parlementaire actuel impose des compromis qui ne seront jamais pleinement satisfaisants : entre un budget très imparfait et l’absence de budget, entre une majorité fragile et l’impossibilité de gouverner, le choix responsable de la stabilité constitue la seule option. Au terme de ce long processus budgétaire, ce que nous nous apprêtons à exprimer par notre vote engage, bien au-delà de nos convictions partisanes, la capacité de la France à fonctionner normalement, à respecter ses engagements, à honorer ses obligations. Je le répète, le groupe Horizons & indépendants a fait le choix de la responsabilité. Nous avons manifesté nos désaccords sur le fond, formulé nos critiques concernant la méthode, signalé les carences de ce budget ; nous avons également refusé de participer à une stratégie de blocage dont les conséquences seraient immédiates pour nos concitoyens. C’est là une position loin d’être confortable, mais le blocage systématique ne correspond pas à notre façon de faire de la politique. Pour que notre modèle social perdure, de grandes réformes sont nécessaires, réclamant une volonté politique et un courage collectif que la situation ne permet pas de réunir pour le moment. En attendant, notre devoir consiste à maintenir le pays en état de marche et garantir la continuité de l’action publique. Le groupe Horizons & indépendants ne votera pas les motions de censure présentées aujourd’hui.