I. – Le A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux mentionné au premier alinéa du présent A est porté à 23 % pour les souscriptions mentionnées au b du 1° effectuées par un salarié de la société bénéficiaire, lorsque celle-ci n’a pas mis en place de plan d’épargne d’entreprise mentionné à l’article L. 3332‑1 du code du travail. »

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 7 à 24

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : 

« Après le 2° de l’article 10, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« Après le VII bis de l’article 238 quindecies, il est inséré un VII ter ainsi rédigé :

« VII ter. – A. – Par dérogation aux 1° et 2° du I et aux 1° et 2° du III, les plus-values mentionnées aux mêmes I et III sont exonérées pour la totalité de leur montant lorsque la transmission à titre onéreux, respectant les conditions prévues au II et, le cas échéant, au dernier alinéa du III, est réalisée au profit :

« 1° D’un ou de plusieurs salariés de l’entreprise ou de la société dont l’activité ou les droits sont transmis ;

« 2° D’une société dont les associés ou actionnaires sont tous salariés de l’entreprise ou de la société dont l’activité ou les droits sont transmis.

« Et que la valeur des éléments, droits ou parts transmis, appréciée dans les conditions prévues aux I et III, est inférieure ou égale à 1 000 000 €.

« B. – Le A est applicable lorsqu’au moins un des salariés mentionnés aux 1° et 2° du A remplit l’ensemble des conditions suivantes à la date de la transmission :

« 1° Il est salarié de l’entreprise ou de la société dont l’activité ou les droits sont transmis et a été titulaire d’un contrat de travail au sein de celle-ci pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la transmission ;

« 2° Il s’engage, de manière continue pendant les cinq années suivant la transmission, à exercer la direction effective de l’entreprise ou de la société et, selon le cas, à poursuivre l’exploitation de l’entreprise ou de la branche complète d’activité transmise ou à conserver les droits ou parts transmis.

« C. – Lorsque la condition mentionnée au 2° du B cesse d’être respectée, l’exonération prévue au A est remise en cause au titre de l’année au cours de laquelle ce manquement intervient. Les plus-values demeurent exonérées dans les conditions prévues aux I et III.

« D. – Lorsque les conditions prévues au VII bis et au présent VII ter sont simultanément remplies, le contribuable bénéficie du régime qui lui est le plus favorable. »

Supprimer les alinéas 1 à 3

Supprimer les alinéas 4 et 5.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 4.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :

« B bis. – Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« « II bis. – Par dérogation au 3° du II, ne sont pas redevables de la contribution exceptionnelle au titre du troisième exercice les redevables dont le taux de rentabilité au titre de cet exercice est inférieur à 10 %.

« « Le taux de rentabilité mentionné au premier alinéa du présent II bis s’entend du rapport entre, au numérateur, le résultat d’exploitation et, au dénominateur, le chiffre d’affaires de l’exercice au titre duquel la contribution est due, tels qu’ils ressortent du compte de résultat mentionné au II de l’article 38 de l’annexe III au code général des impôts.

« « Pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, le taux de rentabilité s’entend du rapport entre, au numérateur, la somme des résultats d’exploitation et, au dénominateur, la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe, déterminés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent II bis. » ; »

I. – À l’alinéa 11, substituer au taux : 

« 15,7 % »,

le taux : 

« 7,85 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au taux : 

« 31,4 % »,

le taux : 

« 15,7 % ».

Supprimer les alinéas 21 à 30.

I. – Après l’article 42 octies du code général des impôts, il est inséré un article 42 nonies ainsi rédigé :

« Art. 42 nonies. – I. – Les entreprises dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer, au titre des exercices clos du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2028, une déduction pour épargne de précaution lorsque, au titre de l’exercice, elles remplissent les conditions suivantes :

« 1° Elles emploient moins de onze salariés, cet effectif étant apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Elles réalisent, dans un local librement accessible au public, une ou plusieurs activités figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’artisanat ou de vente au détail de biens, de restauration ou de débit de boissons à consommer sur place, représentant au minimum 50 % de leur chiffre d’affaires ;

« 3° Elles n’exploitent pas d’officine de pharmacie.

« II. – La déduction ne peut excéder, par exercice de douze mois, la moitié du bénéfice imposable de l’exercice, dans la limite de 25 000 €. Le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat ne peut excéder 75 000 €. La déduction ne peut être cumulée, au titre d’un même exercice, avec celle prévue à l’article 73.

« III. – La déduction est subordonnée à l’inscription, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice, d’une somme au moins égale à 50 % de son montant sur un compte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit et affecté exclusivement à cet usage. Cette épargne est inscrite à l’actif du bilan. À tout moment, son montant est au moins égal à 50 % des déductions non encore rapportées au résultat, sans pouvoir excéder ces dernières.

« IV. – Les sommes déduites sont utilisées, au cours des dix exercices qui suivent celui de la déduction, pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. Elles sont rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel elles sont utilisées ou de l’exercice suivant. À défaut d’utilisation dans ce délai, elles sont rapportées au résultat du dixième exercice qui suit celui de la déduction. En cas de cessation de l’entreprise, les déductions non encore rapportées le sont au résultat de l’exercice de cessation. Sur option du contribuable, le I de l’article 163‑0 A leur est applicable.

« Lorsque la condition prévue à la dernière phrase du III n’est pas respectée, la fraction des déductions non encore rapportées qui excède le double de l’épargne est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel ce manquement intervient, majorée d’un montant égal au produit de cette fraction par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.

« V. – Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I- L’article L225‑208 du code de commerce est ainsi modifié :

1° - Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois ».

2° - Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « À défaut d’utilisation dans ce délai, les actions rachetées sont annulées de plein droit, dans les conditions prévues à l’article L. 225‑209‑2 du présent code. »

3° - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2. Les sociétés mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent également procéder au rachat de leurs propres actions auprès des bénéficiaires d’actions attribuées gratuitement dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3, ainsi qu’auprès des bénéficiaires d’options d’achat d’actions consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225‑177 et suivants, à l’issue des périodes d’attribution, d’acquisition ou de conservation applicables. Les actions ainsi rachetées peuvent être utilisées aux fins mentionnées au premier alinéa du présent article, dans un délai de dix-huit mois à compter de leur acquisition. À défaut d’utilisation dans ce délai, elles sont annulées de plein droit dans les conditions prévues à l’article L. 225‑209‑2.

II. – L’article L225‑209‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 

1° . au deuxième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois ».

2° . le dixième alinéa est complété par les phrases suivantes : « La réduction de capital en résultant prend effet à l’expiration des délais mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du présent article. Elle est constatée par le conseil d’administration ou le directoire. Les dispositions des articles L. 225‑204 et L. 225‑205 du présent code ne sont pas applicables à la réduction de capital de plein droit prévue par le présent alinéa.

3° . le quinzième alinéa est complété par la phrase suivante : « Les dispositions des articles L. 225‑204 et L. 225‑205 du présent code ne sont pas applicables à la réduction de capital prévue par le présent alinéa. »

I. – Le 2° de l’article L. 454‑18 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« 2° Lorsqu’il est fourni à titre gratuit :

« a) l’accès aux contenus audiovisuels visés au 1° ne présente pas un caractère accessoire ;

« b) son objet principal n’est :

« ● ni l’information du public ;

« ● ni la promotion auprès du public d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, ni la fourniture d’informations relatives à ces œuvres ;

« ● ni les communications et les échanges interpersonnels entre utilisateurs.

« Pour l’application du présent article, l’objet principal d’un service et le caractère accessoire de l’accès aux contenus audiovisuels sont appréciés au regard de la finalité du service, de ses caractéristiques essentielles et de ses usages effectifs. La seule présence de fonctionnalités de communication interpersonnelle ne suffit pas à caractériser un service dont l’objet principal est la communication interpersonnelle. »

II. – Le présent article entrera en vigueur le 31 décembre 2026.

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, à la dernière colonne du tableau de l’alinéa 7, substituer au nombre : « 22 » le nombre : « 20 ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante : 

« Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences ; »

I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :

« Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. »

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Supprimer les alinéas 1 à 17.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 17.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le 1° bis de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du 1° bis aux véhicules mentionnés aux b, b bis et b ter du 1° de l’article L. 421‑99‑3, la taxe est applicable lorsque la flotte comprend au moins quatre-vingts de ces véhicules. Pour l’appréciation de ce seuil, seuls les véhicules relevant des b, b bis et b ter du 1° du même article L. 421‑99‑3 sont pris en compte. »

2° L’article L. 421‑132‑4 est ainsi modifié :

1° Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis) Pour les véhicules mentionnés aux b, b bis et b ter du 1° de l’article L. 421‑99‑3, lorsque le seuil prévu à l’article L. 421‑94 est atteint, l’objectif cible est fixé à 20 % en 2027, 25 % en 2028, 30 % en 2029 et 35 % en 2030 ; »

« Pour la détermination de l’écart mentionné au présent article, les véhicules mentionnés au a bis font l’objet d’un calcul distinct des autres véhicules taxables de la flotte. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 1° bis de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du 1° bis aux véhicules mentionnés au a du 1° de l’article L. 421‑99‑3, la taxe est applicable lorsque la flotte comprend au moins quatre-vingts de ces véhicules. Pour l’appréciation de ce seuil, seuls les véhicules relevant du a du 1° du même article L. 421‑99‑3 sont pris en compte. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Rédiger ainsi le 2° du I :

« 2° L’intitulé de la section XII est remplacé par l’intitulé suivant : “Contributions au financement du service public de la justice” ; ».

II. – Rédiger ainsi le V de l’article 1635 bis P du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 3° du I :

« V. – Le produit de la contribution pour l’aide juridique en appel est versé au budget général de l’État. »

III. – Rédiger ainsi le VI de l’article 1635 bis R du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 5° du I :

« VI. – Le produit de la contribution pour la justice économique est versé au budget général de l’État. »

IV. – Rédiger ainsi le II :

« II. – Le premier alinéa de l’article 27-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi rédigé :

« “L’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats perçoit, dans le cadre de sa participation au service public de l’aide juridictionnelle, le produit de la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances.” »

L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu indique en outre, à titre indicatif, la répartition du montant de cet impôt mis à la charge du foyer entre les grandes catégories de dépenses de l’État, au prorata de leur part dans le total des dépenses du budget général, hors remboursements et dégrèvements, et des prélèvements sur les recettes de l’État arrêtés par la dernière loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année. Ces catégories sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »

L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu indique en outre, à titre indicatif, la répartition du montant de cet impôt mis à la charge du foyer entre les grandes catégories de dépenses de l’État, au prorata de leur part dans le total des dépenses du budget général, hors remboursements et dégrèvements, et des prélèvements sur les recettes de l’État arrêtés par la dernière loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année. Ces catégories sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« « Pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1^er janvier 2027, le taux de compensation forfaitaire est fixé à :

« « 1° 16,404 % pour les dépenses liées à la transition écologique et les dépenses d’aménagement du territoire concernant la voirie imputées sur des comptes déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget ;

« « 2° 11,404 % pour les autres dépenses. » »

À la ligne 40 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 224 000 000 »,

le nombre :

« 230 000 000 ».

À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Au tableau de l’alinéa 2, après la onzième ligne, insérer la ligne suivante :

I.- L’article L. 322-11-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I., le mot « constater » est remplacé par les mots « établir par procès-verbal », et après les mots « sur place » sont insérés les mots « une contravention constatant ».

2° Au premier alinéa du II. :

a) Après le mot « procès-verbal » sont insérés les mots « consignant les faits constatés, les éléments de preuve associés et les modalités de contestation le cas échéant.».
b) Avant les termes « le transmettent », le mot « et » est remplacé par le mot « Ils ».
c) Après les mots « procureur de la République » sont insérés les mots « adjoint d’un avis de paiement ».

II.- Le titre III du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :

Les dispositions suivantes sont créées dans un nouvel article L. 529-13, au sein d’une nouvelle section 2 quater « Dispositions applicables à certaines infractions au code de l’énergie » :

« I. ― Pour la contravention constatée par les agents mentionnés à l'article L. 322-11-1 du code de l’énergie, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre le gestionnaire de réseau et le contrevenant. Toutefois, le premier alinéa n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à transaction, ont été constatées simultanément.»

« II. ― La transaction est réalisée par le versement au gestionnaire de réseau d'une indemnité forfaitaire relative au constat des dégradations et au calcul de la consommation d’électricité liée à la destruction, à la dégradation ou à la détérioration légère, d’une indemnité relative à la consommation d’électricité liée à la destruction, à la dégradation ou à la détérioration légère et des frais de remise en conformité de l’installation dont les montants sont fixés par la CRE. Ce versement est effectué, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de l'avis de paiement au domicile de l'intéressé, auprès du service du gestionnaire de réseau indiqué dans la proposition de transaction. Le montant de l’indemnité forfaitaire, de l’indemnité relative à la consommation d’électricité liée à la destruction, à la dégradation ou à la détérioration légère et des frais de remise en conformité de l’installation sont acquis au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité.»

« III. ― Dans le délai prévu au deuxième alinéa du II, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans ce même délai une protestation auprès du gestionnaire de réseau. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal de contravention, est transmise au ministère public. A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précités, le procès-verbal de contravention est adressé par le gestionnaire de réseau au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le montant de l’indemnité relative à la consommation d’électricité liée à la destruction, à la dégradation ou à la détérioration légère et les frais de remise en conformité de l’installation restent dus au gestionnaire de réseau de distribution qui peut procéder à la suspension ou au refus de l'accès au réseau public de distribution dans des conditions définies par voie réglementaire, jusqu’au paiement de l’amende forfaitaire majorée, de l’électricité réellement consommée et des frais de remise en conformité de l’installation après notification de l’utilisateur du compteur et du fournisseur d’énergie titulaire du contrat du compteur concerné. »

Après l’article L. 10‑0 AD du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10‑0 AE ainsi rédigé : 

« Art. L. 10‑0 AE. – Pour les besoins de la recherche et de l’identification des situations de fraude à la résidence principale, les agents assermentés des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont nommés respectivement par le maire où le président de l’exécutif intercommunal.

« Leur nombre est fixé à 1 par 30 000 habitants ou fraction de ce chiffre. Ce nombre peut être augmenté par décision ministérielle.

« Ils sont habilités à transmettre à l’administration fiscale les constatations et éléments factuels concourant à établir la matérialité de l’infraction. »

Supprimer les alinéas 4 à 6. 

À l’article L. 134‑31 du code de l’énergie, après la référence : « L. 134‑25‑1 », sont insérés les mots : « et a été notifiée de son droit de se taire ».

I. – L’article L. 322‑11‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifiée :

a) A la première phrase, le mot : « constater » est remplacé par les mots : « établir par procès-verbal » ;

b) A la seconde phrase, après les mots : « place », sont insérés les mots : « une contravention constatant » ;

2° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) Après le mot : « procès-verbal », sont insérés les mots : « consignant les faits constatés, les éléments de preuve associés et les modalités de contestation le cas échéant. ».

b) A la fin, les mots : « et le transmettent à l’utilisateur du dispositif de comptage concerné et au procureur de la République » sont supprimés ;

c) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils le transmettent à l’utilisateur du dispositif de comptage concerné et au procureur de la République adjoint d’un avis de paiement. ».

II. – Après la section ter du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale, est insérée une section 2 quater ainsi rédigée : 

« Section 2 quater :

« Dispositions applicables à certaines infractions au code de l’énergie » :

« Art. L. 529‑13. – I. ― Pour la contravention constatée par les agents mentionnés à l’article L. 322‑11‑1 du code de l’énergie, l’action publique est éteinte, par dérogation à l’article 521 du présent code, par une transaction entre le gestionnaire de réseau et le contrevenant.

« Toutefois, le premier alinéa n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à transaction, ont été constatées simultanément.

« II. ― La transaction est réalisée par le versement au gestionnaire de réseau d’une indemnité forfaitaire relative au constat des dégradations et au calcul de la consommation d’électricité liée à la destruction, à la dégradation ou à la détérioration légère, d’une indemnité relative à la consommation d’électricité liée à la destruction, à la dégradation ou à la détérioration légère et des frais de remise en conformité de l’installation dont les montants sont fixés par la CRE.

« Ce versement est effectué, dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé, auprès du service du gestionnaire de réseau indiqué dans la proposition de transaction.

« Le montant de l’indemnité forfaitaire, de l’indemnité relative à la consommation d’électricité liée à la destruction, à la dégradation ou à la détérioration légère et des frais de remise en conformité de l’installation sont acquis au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité.

« III. ― Dans le délai prévu au deuxième alinéa du II, le contrevenant doit s’acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu’il ne formule dans ce même délai une protestation auprès du gestionnaire de réseau. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal de contravention, est transmise au ministère public.

« A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précités, le procès-verbal de contravention est adressé par le gestionnaire de réseau au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public.

« Le montant de l’indemnité relative à la consommation d’électricité liée à la destruction, à la dégradation ou à la détérioration légère et les frais de remise en conformité de l’installation restent dus au gestionnaire de réseau de distribution qui peut procéder à la suspension ou au refus de l’accès au réseau public de distribution dans des conditions définies par voie réglementaire, jusqu’au paiement de l’amende forfaitaire majorée, de l’électricité réellement consommée et des frais de remise en conformité de l’installation après notification de l’utilisateur du compteur et du fournisseur d’énergie titulaire du contrat du compteur concerné. »

I. – Au 3° du c du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, les mots : « , autres que air/air , » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Au 3° du c du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, les mots : « , autres que air/ air , » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Au début du 8°, les mots : « Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que » sont supprimés ; ».

Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑2, 226‑4, 226‑8, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12 et 322‑14, » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La suspension des avantages fiscaux mentionnés au présent article s’applique également lorsque l’association ou la fondation a fait l’objet d’une condamnation définitive en tant que personne morale, en application de l’article 121‑2 du code pénal, pour l’une de ces infractions. »

I – L’article 1655 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« En cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel à une société, l’article 151 octies du CGI s’applique. »,

2° Au deuxième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« En cas de transfert du patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à une société, l’article 151 octies du CGI s’applique. ».

II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

A l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, rédiger ainsi le d) du 1° du I bis :
 
« d) de la moitié du produit de la composante de l’imposition forfaitaire relative aux transformateurs électriques prévue à l’article 1519 ; »

L'article L. 1113-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. »

L'article L. 1113-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. »

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Les articles L. 5423-1 à L. 5423-7 du code du travail sont abrogés.

2° Au 3° de l’article L. 5141-1, les mots : « de l’allocation de solidarité spécifique ou » sont

supprimés ;

3° À l’article L. 5141-3 les mots : « et qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique » est

supprimée ;

4° À l’article L. 5424-21, les mots : « ni aux conditions pour bénéficier de l’allocation de solidarité

spécifique prévue à l’article L. 5423-1 » sont supprimés ;

5° le 3° de l’article L. 5423-24 est abrogé ;

6° L’article L5524-5 est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 5° de l’article L136-1-2 est abrogé ;

2° au b du 2° de l’article L. 135-2 la référence : « L. 5423-1 » est supprimée ;

3° À l’article L. 531-5, la référence : « L. 5423-1 » est supprimée.

III. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À l’article L 314-8 les mots : « ainsi qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code

du travail » sont supprimés ;

2° À l’article L. 411-5, les mots : « et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail » sont

supprimés.

IV. – L’article L. 5546-2 du code des transports est abrogé.

V. – À l’article 10-4 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 les références : « et aux articles

L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail ; » sont supprimées.

VI. – Au b du 5 de l’article 158 du code général des impôts, la référence : « L. 5123-2 » est

supprimée.

VII. – Les modalités pratiques de mise en œuvre pourront faire l’objet de dispositions transitoires

fixées par décret.

VIII. – Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2026.

À l’alinéa 2, substituer à l’année : 

« 2026 », 

l’année : 

« 2028 ».

À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2026 »,

l’année : 

« 2028 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 3 sexies est complété comme suit :

« III. Le IV de l’article 12 de la loi n° 2025-1403 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 est complété d’un 6° :

« 6° les rentes visées au b du I de l’article L136-6 et au 4° du I de l’article L136-7 et les prestations en capital, y compris celles visées au 7° bis de l’article L136-7, servies à l’issue d’un plan d’épargne retraite prévu à l’article L224-1 du code monétaire et financier et dont les produits sont imposés dans les conditions prévues au 3° du II du même article L136-7. »

IV. Le présent III est abrogé le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi. 

V. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du III est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« reflétant les coûts de production du système électrique français ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Pour l’application du présent 4°, l’État peut adapter le rythme des appels d’offres publiés en soutien de nouvelles capacités de production d’électricité afin de tenir compte de l’évolution constatée de la demande d’électricité. »

La section 2 du chapitre III du titre II du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée :

1° L’article L. 323‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° d’établir à demeure des postes de transformation ».

2° L’article L. 323‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La convention de servitude peut cependant prévoir, moyennant une juste et préalable indemnisation, l’intangibilité de l’ouvrage de transport ou de distribution, quelle qu’en soit sa nature. »

Le chapitre II du titre IV du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 342‑2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou de distribution » ;

– le mot : « doit » est remplacé par le mot : « doivent » ;

– les mots : « à son réseau » sont remplacés par les mots : « aux réseaux publics d’électricité » ;

– les mots : « il peut » sont remplacés par les mots : « ils peuvent » ;

– les mots : « de distribution » sont remplacés par les mots : « d’électricité » ;

b) Le second alinéa est complété par les mots : « ou de distribution » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret prévoit des conditions de mise en œuvre proportionnées aux typologies d’ouvrages à réaliser. ».

2° La sous-section 4 de la section 4 est complétée par un article L. 342‑21‑1 ainsi rédigé :

« Une quote-part des coûts de l’ensemble d’ouvrages mentionné à l’article L. 342‑2 peut être mise à la charge du demandeur du raccordement au réseau public de distribution.

« Cette quote-part est déterminée par la Commission de régulation de l’énergie sur la partie des ouvrages des réseaux publics d’électricité permettant de desservir au moins l’installation du demandeur du raccordement et une autre installation. Elle est proportionnelle à la puissance de raccordement de l’installation du demandeur par rapport à la capacité totale offerte par l’ensemble d’ouvrages.

« Cette quote-part n’est exigible qu’au titre des demandes de raccordement formulées pendant un délai, qui ne peut excéder dix ans à compter de la mise en service des ouvrages, fixé par la Commission de régulation de l’énergie. A l’expiration de ce délai, le gestionnaire de réseau de distribution supporte le coût des ouvrages correspondant à la capacité demeurant inutilisée.

« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. »

Avant le dernier alinéa de l’article L. 342‑18 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La quote-part versée par les gestionnaires de réseau de distribution au gestionnaire du réseau de transport peut être refacturée aux consommateurs demandeurs de raccordement sur le réseau public de distribution au prorata de leur puissance de raccordement. »

I. – L’article L. 3332‑16 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « rachat » sont insérés les mots :« ou à la souscription » ;

b) Les mots : « ou d’actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l’article 220 nonies du code général des impôts » sont supprimés ;

c) À la fin, les mots : « de rachat réservée aux salariés » sont remplacés par les mots : « proposée aux salariés et aux personnes visées à l’article L. 3332‑2 du code du travail à l’exception des anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite. » ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « un décret précise » sont supprimés ; 

b) Après le mot : « débloquées » sont insérés les mots : « ou réaffectées » ; 

c) Sont ajoutés les mots : « sont précisés par décret » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « commerce » sont insérés les mots : « , l’identité des autres participants à l’opération » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’identité des personnes impliquées dans l’opération est annexée audit accord avec le personnel une fois le fonds constitué. »

Avant le dernier alinéa de l’article L. 342‑18 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé 

« La quote-part versée par les gestionnaires de réseau de distribution au gestionnaire du réseau de transport peut être refacturée aux consommateurs demandeurs de raccordement sur le réseau public de distribution au prorata de leur puissance de raccordement. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. »

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.

2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase. 

« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande. 

« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. 

« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »

Le chapitre II du titre IV du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 342‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la création ou l’extension d’un poste de transformation entre le réseau public de distribution et le réseau public de transport est nécessaire au raccordement d’une installation de consommation, le gestionnaire du réseau public de distribution concerné peut, afin de permettre le raccordement concomitant ou ultérieur à son réseau d’autres installations de consommation, dimensionner cet ensemble d’ouvrages pour qu’il offre une capacité de raccordement supérieure à la capacité nécessaire pour le seul raccordement de l’installation à l’origine de ces travaux. 

« Le gestionnaire du réseau public de distribution propose au préfet la quote-part des coûts de l’ensemble d’ouvrages prévus au troisième alinéa. »

2° La sous-section 4 de la section 4 est complétée par un article L. 342‑21‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 342‑21‑1. – Une quote-part des coûts de l’ensemble d’ouvrages mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 342‑2 peut être mise à la charge du demandeur du raccordement au réseau public de distribution. Ces coûts incluent la création des ouvrages haute tension nécessaires au raccordement au réseau public de transport de la création ou de l’extension du poste de transformation.

« Cette quote-part est calculée en proportion de la puissance de raccordement de l’installation du demandeur sur la capacité offerte par l’ensemble d’ouvrages.

« Elle n’est exigible qu’au titre des demandes de raccordement formulées pendant un délai de dix ans à compter de la mise en service des ouvrages. À l’expiration de ce délai, le gestionnaire de réseau de distribution supporte le coût des ouvrages correspondant à la capacité demeurant inutilisée. »

Le chapitre I^er du titre I^er du livre VII du code de l’énergie est complété par un article L. 711‑4 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 711‑4. – I. – La fraction non biodégradable des déchets ménagers ou assimilés, des déchets des collectivités, des déchets industriels, des résidus de papeterie et de raffinerie, les gaz de récupération (mines, cokerie, haut-fourneau, aciérie et gaz fatals) et la récupération de chaleur sur eaux usées ou de chaleur fatale est considérée comme une énergie de récupération. La chaleur produite par une installation de cogénération est considérée comme une énergie de récupération uniquement pour la part issue de l’une des sources d’énergie précitées. 
 
« Les émissions de gaz à effet de serre associées à l’utilisation de la fraction non biodégradable mentionnée à l’alinéa précédent pour produire de l’énergie sont fixées à zéro.
 
« II. – Les émissions de gaz à effet de serre issues de l’énergie de récupération produite par une installation d’incinération ou de co-incinération de déchets ne sont pas prises en compte dans le bilan mentionné à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. »

Le IV de l’article L. 1611‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Au pré-paiement de la carte d’achat décrite à l’article R. 2192‑37 du code de la commande publique. »

L’article L. 5211‑4‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « , si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément » sont supprimés ;

2° Est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113‑2 à L. 2113‑5 du code de la commande publique. »

Le IV de l’article 8 de l’ordonnance 2019‑766 du 24 juillet 2019 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsqu’un ancien salarié détient des droits individuels en cours de Constitution sur un plan mentionné au 6° de l’article L. 224‑40 précité et que son nouvel employeur n’a pas mis en place un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du présent code, ces droits sont transférables dans un plan de même nature auprès de son nouvel employeur dans les conditions prévues à l’article L. 3335‑2 du code du travail. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le VI de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’interdiction prévue au premier alinéa du présent VI s’applique uniquement aux appels de prospection commerciale téléphonique. »

L’article 199 quater F du code général des impôts est abrogé.

I. – À l’article L. 3261‑2 du code du travail, après le mot : « personnes », sont insérés les mots :« , de la location de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou fonctionnant à l’hydrogène, ».

II. – Après le 19° bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 19 bis A. L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à la location de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou fonctionnant à l’hydrogène par les salariés, conformément à l’article L. 3261‑2 du code du travail ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au I de l’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « et 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 et 2025 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la première phrase du I, à la première et à la seconde phrase du II et au III de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au I de l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, avant le 1^er janvier 2025, à l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 dudit code, sur demande du bénéficiaire.

Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315‑2 du même code, avant le 1^er janvier 2025, à l’exclusion de celles affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332‑25 du même code, sur demande du bénéficiaire.

Lorsque, en application de l’accord de participation, la participation a été affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du même code, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif relevant des articles L. 214‑165 à L. 214‑166 du code monétaire et financier ou a été affectée selon les modalités prévues à l’article L. 3323‑3 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322‑6 et L. 3322‑7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause.

Lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale, l’intéressement a été affecté à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 dudit code ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214‑165 à L. 214‑166 du code monétaire et financier, le déblocage de ces titres, parts ou actions est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3332‑3 et L. 3333‑2 du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause. Lorsque le plan d’épargne salariale a été mis en place à l’initiative de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3 du même code, le déblocage, mentionné au présent alinéa, des titres, parts ou actions, le cas échéant pour une partie des avoirs en cause, peut être réalisé dans les mêmes conditions.

II. –Le bénéficiaire peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I du présent article jusqu’au 31 décembre 2025. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.

III. – Les sommes versées au bénéficiaire au titre du I ne peuvent excéder un plafond global de 10 000 €, net de prélèvements sociaux.

IV. – Les sommes mentionnées aux I et II bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312‑4, L. 3315‑2, L. 3325‑1 et L. 3325‑2 du code du travail.

V. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation, ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés aux plans d’épargne prévus aux articles L. 3334‑2 et L. 3334‑4 du code du travail et aux articles L. 224‑14, L. 224‑16, L. 224‑23, au deuxième alinéa de l’article L. 224‑24 et à l’article L. 224‑27 du code monétaire et financier.

VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’employeur informe les bénéficiaires des droits dérogatoires créés en application du présent article.

VII. – L’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.

VIII. – Le bénéficiaire tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées en application des deux premiers alinéas du I.

IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 19° bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° ter A ainsi rédigé :

« 19° ter A. L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à la location de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou fonctionnant à l’hydrogène par les salariés, conformément à l’article L. 3261‑2 du code du travail. ».

II. – À l’article L. 3261‑2 du code du travail, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « , de la location de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou fonctionnant à l’hydrogène, ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié : 

1° À la première phrase du I, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 

2° Aux première et seconde phrases du II, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

3° Au III, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au I de l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« des deux exercices consécutifs »,

les mots :

« de l’exercice ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2025, un rapport sur la mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, et notamment sur les éventuels effets induits par le choix du critère du chiffre d’affaires. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, après le mot :

 « sociétés », 

insérer les mots :

« cotées sur un marché réglementé ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« sociétés »,

insérer les mots :

« cotées sur un marché réglementé ».

I. – L’article 231 A du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 231 A. – Les rémunérations versées par l’employeur membre d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C sont exonérées de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231 lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

« 1° Cet employeur ne serait pas assujetti à la taxe sur les salaires s’il n’était pas membre de cet assujetti unique ;

« 2° Au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations, le chiffre d’affaires des opérations réalisées par cet assujetti unique qui ouvrent droit à déduction en application de l’article 271 est au moins égal à 90 % du montant total de son chiffre d’affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée.

« Pour l’application de l’exonération au titre des rémunérations versées au cours de l’année civile de Constitution de l’assujetti unique, la condition mentionnée au 2° s’apprécie par référence au chiffre d’affaires de cette année civile. »

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l’article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale.

Avant le 1^er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de fusion, suppression ou cession qui pourraient être identifiées comme des pistes d’économie sur les différents opérateurs de l’État.

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Les articles L. 5423‑1 à L. 5423‑7 du code du travail sont abrogés.

2° Au 3° de l’article L. 5141‑1, les mots : « de l’allocation de solidarité spécifique ou » sont supprimés ;

3° À l’article L. 5141‑3 les mots : « et qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique » est supprimée ;

4° À l’article L. 5424‑21, les mots : « ni aux conditions pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique prévue à l’article L. 5423‑1 » sont supprimés ;

5° le 3° de l’article L. 5423‑24 est abrogé ; 

6° L’article L5524‑5 est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 5° de l’article L136‑1-2 est abrogé ;

2° au b du 2° de l’article L. 135‑2 la référence : « L. 5423‑1 » est supprimée ;

3° À l’article L. 531‑5, la référence : « L. 5423‑1 » est supprimée.

III. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À l’article L 314‑8 les mots : « ainsi qu’aux articles L. 5423‑1, L. 5423‑2 et L. 5423‑3 du code du travail » sont supprimés ;

2° À l’article L. 411‑5, les mots : « et aux articles L. 5423‑1 et L. 5423‑2 du code du travail » sont supprimés.

IV. – L’article L. 5546‑2 du code des transports est abrogé.

V. – À l’article 10‑4 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 les références : « et aux articles L. 5423‑1 et L. 5423‑2 du code du travail ; » sont supprimées.

VI. – Au b du 5 de l’article 158 du code général des impôts, la référence : « L. 5123‑2 » est supprimée.

VII. – Les modalités pratiques de mise en œuvre pourront faire l’objet de dispositions transitoires fixées par décret.

VIII. – Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1^er juillet 2025.

I. A l’article 80 quinques du code général des impôts les mots « et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. » sont supprimés.

II. L’alinéa 2 de l’article 154 bis A du code général des impôts est supprimé.

III. Le 8° de l’article 81 du code général des impôts est complété par les mots « et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. ».

I. – L’article 231 A du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 231 A. – Les rémunérations versées par l’employeur membre d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C sont exonérées de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231 lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

« 1° Cet employeur ne serait pas assujetti à la taxe sur les salaires s’il n’était pas membre de cet assujetti unique ;

« 2° Au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations, le chiffre d’affaires des opérations réalisées par cet assujetti unique qui ouvrent droit à déduction en application de l’article 271 est au moins égal à 90 % du montant total de son chiffre d’affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée.

« Pour l’application de l’exonération au titre des rémunérations versées au cours de l’année civile de Constitution de l’assujetti unique, la condition mentionnée au 2° s’apprécie par référence au chiffre d’affaires de cette année civile. »

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l’article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale.

I. A l’article 80 quinques du code général des impôts les mots « et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. » sont supprimés.

II. L’alinéa 2 de l’article 154 bis A du code général des impôts est supprimé.

III. Le 8° de l’article 81 du code général des impôts est complété par les mots « et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. ».

À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, les mots : « prescrit ou » sont supprimés.

Au 1° de l’article L. 822‑3 du code général de la fonction publique, les mots : « l’intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % ».

Au premier alinéa de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». 

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Les articles L. 5423-1 à L. 5423-7 du code du travail sont abrogés.

2° Au 3° de l’article L.5141-1, les mots : «de l'allocation de solidarité spécifique ou» sont supprimés ;

3° À l’article L.5141-3 les mots : «et qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique» est supprimée ;

4° À l’article L.5424-21, les mots : «ni aux conditions pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1» sont supprimés ;

5° le 3° de l’article L.5423-24 est abrogé ; 

6° L’article L5524-5 est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 5° de l’article L136-1-2 est abrogé ;

2° au b du 2° de l’article L.135-2 la référence : «L. 5423-1» est supprimée ;

3° À l’article L.531-5, la référence : « L. 5423-1 » est supprimée.

III. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À l’article L 314-8 les mots : «ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail » sont supprimés ;

2° À l’article L.411-5, les mots : «et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail» sont supprimés.

IV. – L’article L.5546-2 du code des transports est abrogé.

V. – À l’article 10-4 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 les références : «et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail ;» sont supprimées.

VI. – Au b du 5 de l'article 158 du code général des impôts, la référence : «L. 5123-2 » est supprimée.

VII. – Un décret fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de la suppression de ce dispositif.

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Les articles L. 5423-1 à L. 5423-7 du code du travail sont abrogés.

2° Au 3° de l’article L.5141-1, les mots : «de l'allocation de solidarité spécifique ou» sont supprimés ;

3° À l’article L.5141-3 les mots : «et qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique» est supprimée ;

4° À l’article L.5424-21, les mots : «ni aux conditions pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1» sont supprimés ;

5° le 3° de l’article L.5423-24 est abrogé ; 

6° L’article L5524-5 est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 5° de l’article L136-1-2 est abrogé ;

2° au b du 2° de l’article L.135-2 la référence : «L. 5423-1» est supprimée ;

3° À l’article L.531-5, la référence : « L. 5423-1 » est supprimée.

III. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À l’article L 314-8 les mots : «ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail » sont supprimés ;

2° À l’article L.411-5, les mots : «et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail» sont supprimés.

IV. – L’article L.5546-2 du code des transports est abrogé.

V. – À l’article 10-4 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 les références : «et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail ;» sont supprimées.

VI. – Au b du 5 de l'article 158 du code général des impôts, la référence : «L. 5123-2 » est supprimée.

VII. – Les modalités pratiques de mise en œuvre pourront faire l'objet de dispositions transitoires fixées par décret.

VIII. – Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1^er juillet 2025.

L’article L. 523‑4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ensemble 0,25 % du capital peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. »

Le II de l’article L. 22‑10‑44 du code de commerce est complété par un 5° ainsi rédigé :
 
« 5° 0,25 % au-delà de 1 000 000 000 €. »
 

I. - A la fin de l’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1^er septembre 2024 sur l’opportunité de créer une obligation pour les entreprises de proposer à leurs salariés, l’ouverture d’un plan épargne retraite. »

"Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er Janvier 2024, un rapport visant à étudier l’opportunité de mettre en place une modalité pérenne de déblocage des Plan Épargne d’Entreprise, corrélée au taux d’inflation."

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : 

« Avant le 1^er septembre 2024, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte l’émission de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de la puissance administrative du véhicule. »

Après l'alinéa 101, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au parlement avant le 1er septembre 2025, un rapport sur l’opportunité de création d’une EuroVignette pour les poids lourds adossé à un mécanisme permettant d’en déduire les contributions réelles de TICPE