Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« À cette fin, un objectif d’au moins cinq lits identifiés de soins palliatifs pour 100 000 habitants est fixé dans chaque département à l’horizon 2030. »

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° L’article L. 541‑10 est ainsi modifié :

a) Les quatrième à huitième alinéas du I sont supprimés ;

b) Le dernier alinéa du II est supprimé ;

c) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Pour chaque filière REP, un conseil de stratégie industrielle est mis en place par le ministère de l’industrie. Cette structure assure la mise en place et la réalisation des orientations stratégiques des filières soumises à la responsabilité élargie du producteur. Le conseil a pour mission de construire le plan de stratégie industrielle à 3 et 5 ans ; il réalise notamment, chaque année, le bilan du fonctionnement des éco-organismes et des systèmes individuels au sein de la filière soumises à la responsabilité élargie du producteur, analyse les impacts industriels, sociaux, économiques et environnementaux de la stratégie des éco-organismes et des systèmes individuels et le cas échéant fait des propositions et recommandations d’évolution du cadre réglementaire ou des dispositions contractuelles à l’autorité administrative indépendante.

« Sa composition et son fonctionnement sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique et de l’industrie. » ;

d) Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Pour chaque filière REP, un comité des parties prenantes est mis en place et assure les discussions relatives au bon fonctionnement de la filière dont c’est l’objet, sur tous les sujets et enjeux, sans lien avec la stratégie industrielle. » ;

e) Au VII, les mots : « commission inter-filières » sont remplacés par les mots : « l’instance mentionnée au II » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 541‑10‑2‑1, les mots : « commission inter-filières » sont remplacés par les mots : « l’instance mentionnée au II de l’article L. 541‑10 » ;

3° À la fin de la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑3, les mots :  « commission inter filières » sont remplacés par les mots :« l’instance mentionnée à l’article L. 541‑10 ».
 

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° L’article L. 541‑10‑6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, à la première phrase du dernier alinéa et à la seconde phrase du même dernier alinéa, après le mot : « éco-organismes » sont insérés les mots : « ou les producteurs en système individuel » ;

b) Au deuxième alinéa, après les huit occurrences du mot : « éco-organisme » sont insérés les mots : « ou le producteur en système individuel » ;

2° L’article L. 541‑10‑16 est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application des articles L. 541‑10‑13 à L. 541‑10‑15 du code de l’environnement, un téléservice chargé de collecter les données des opérateurs de la gestion des déchets est mis en place sous le contrôle de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée aux dispositions des articles L. 335‑1 et suivants du code de l’environnement. Cette plateforme unique est confiée à un tiers indépendant, garant de la traçabilité, et de la confidentialité des données transmises, y compris entre les éco-organismes, les systèmes individuels et les opérateurs de la gestion des déchets en raison des informations stratégiques concernées. Ce dispositif de traçabilité est cohérent et interopérable avec ceux prévus par d’autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, notamment ceux prévus par :

« – l’article L. 541‑7 du code de l’environnement concernant la traçabilité des déchets, en particulier celle des déchets dangereux ;

« – le III de l’article L. 541‑10‑6, concernant le dispositif de traçabilité mis en place par les éco-organismes et les systèmes individuels pour les déchets dont ils assurent, soutiennent ou font assurer la collecte ;

« – le III de l’article L. 541‑10‑14, concernant le téléservice mis en place par l’autorité administrative pour recevoir les informations des producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.

« Les données considérées comme confidentielles sont traitées dans des modalités garantissant le secret des affaires et leur confidentialité.

« Les modalités de mise en place de ce téléservice, la liste des données concernées et les modalités de leur transmission sont précisées par arrêté. »

La section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° L’article L. 541‑9‑5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et au début de la dernière phrase du même deuxième alinéa, les mots : « le ministre chargé de l’environnement » sont remplacés par les mots : « l’instance mentionnée à l’article L 541‑10 » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « l’établissement public défini à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « l’instance mentionnée au II de l’article L. 541‑10 » ;

2° L’article L. 541‑9‑6 est ainsi modifié :

a) Le 1° du I est ainsi rédigé :

« 1° Ordonner le paiement d’une amende administrative déterminée en fonction de la gravité des manquements constatés, ne pouvant excéder, lorsqu’il s’agit d’un éco-organisme, soit 20 % du montant annuel total des charges relatives à la gestion des déchets, déduction faite des recettes éventuelles issues de la gestion de ces déchets, soit 20 % des contributions perçues dans le cadre de l’activité agréée. Lorsqu’il s’agit d’un système individuel, l’amende administrative ne peut excéder 20 % du montant annuel du budget prévisionnel déterminé dans la demande d’approbation. La décision mentionne le délai de paiement de l’amende administrative et ses modalités. L’autorité administrative indépendante peut également ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’il précise et aux frais de la personne intéressée ; »

b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :

« II. – Lorsque les données concernées par les articles L. 541‑10‑13 à L. 541‑10‑15 sont déclarées, dès que l’éco-organisme ou le producteur qui a mis en place un système individuel n’atteint pas les objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés par la présente section ou résultant d’un texte réglementaire pris pour son application, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541‑10, il propose à l’instance mentionnée au II de l’article L. 541‑10, dans un délai d’un mois, des engagements de nature à compenser les écarts constatés et satisfaisant au moins les conditions suivantes » ;

c) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

« III. – L’inobservation d’une prescription définie à la présente section ou résultant d’un texte réglementaire pris pour son application par un éco-organisme ou un producteur qui a mis en place un système individuel, est puni d’une sanction pénale selon des modalités définies dans l’article L 541‑46 du code de l’environnement.

« IV. – La personne physique ou morale qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers, doit vérifier que ce tiers respecte ses obligations de responsabilité élargie du producteur avant de vendre ou livrer ce produit. Dans le cas contraire, l’instance de régulation peut interdire la mise sur le marché des produits relevant de la responsabilité du producteur, le temps de leurs mises en conformité. » 

3° L’article L. 541‑10 est ainsi modifié 

a) Le II est ainsi rédigé :

« II. –Les éco-organismes et les systèmes individuels sont agréés par l’instance de régulation des filières à responsabilité élargie des producteurs mentionnée au paragraphe IV de cet article,  pour une durée maximale de 6 ans s’ils établissent qu’ils disposent des capacités techniques, de la gouvernance et des moyens financiers et organisationnels nécessaires pour répondre aux exigences d’un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’économie sur proposition de l’instance de régulation. Ce cahier des charges précise les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations mentionnées à la présente section, et, lorsque la nature des produits le justifie, fixe des objectifs distincts de réduction des déchets, de réemploi, de réutilisation, de réparation, d’intégration de matière recyclée, de recyclabilité et de recyclage. Ces objectifs doivent être en cohérence avec les objectifs mentionnés à l’article L. 541‑1 du code de l’environnement et conformes aux obligations de service public. Les éco-organismes et les systèmes individuels effectuent un autocontrôle reposant sur des audits réguliers réalisés au moins tous les deux ans, contrôlé autant que de besoin par l’instance de régulation, permettant notamment d’évaluer leur gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets. La synthèse des conclusions de ces audits fait l’objet d’une publication officielle, dans le respect des secrets protégés par la loi. Dès lors qu’un manquement est constaté, l’instance de régulation est chargée de sanctionner ce manquement de manière proportionnée. » ;

b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Une instance de régulation, dénommée instance de régulation des filières à responsabilité élargie des producteurs, assure la régulation et le suivi du bon fonctionnement des filières soumises à la responsabilité élargie du producteur.  Elle contrôle l’atteinte des objectifs environnementaux fixés dans les cahiers des charges, ainsi que les moyens associés, tels que les montants de soutiens nécessaires à apporter aux entreprises de gestion de déchets, l’enveloppe des contributions des metteurs en marché en amont et l’aide aux communes et communautés de communes. Elle peut proposer à l’État une révision des objectifs des filières soumises à la responsabilité élargie du producteur. Elle contrôle et supervise la mise en place des filières REP et recueille pour cela certaines données auprès des parties prenantes aux filières soumises à la responsabilité élargie du producteur, opérationnelles, financières, administratives ou institutionnelles. Elle dispose de la possibilité de proposer des sanctions à l’encontre des éco-organismes et des systèmes individuels auprès des autorités compétentes, ainsi qu’un pouvoir d’enquête et d’investigation. Elle veille aux équilibres de marché et au respect du droit de la concurrence, y compris par une analyse ex-ante de l’évaluation des équilibres des filières et sera un lieu de résolutions de conflits, entre les acteurs mais également de règlement des différends pouvant donner lieu à des sanctions. Elle se voit transmettre les audits indépendants dits d’autocontrôles des éco-organismes et de systèmes individuels dans leur intégralité. Elle assure les missions d’équilibrage entre éco-organismes d’une même filière dans le respect des règles de concurrence.

« Elle organise la consultation des acteurs et les concertations entre les acteurs sur les textes de cahier des charges et d’agrément des éco-organismes. Elle propose les cahiers de charges d’agrément aux ministères de l’environnement et de l’économie et valide les demandes d’agréments des éco-organismes et des systèmes individuels.

« Un décret précise les modalités de sa mise en place et de sa composition. » ;

4° À la troisième phrase et à la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑3, après les deux occurrences des mots : « ministre chargé de l’environnement », sont insérés les mots : « et du ministre chargé de l’économie » ;

5° Le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est complété par les mots : « et du ministre chargé de l’économie » ;

6° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, les mots : « le ministre chargé de l’environnement » sont remplacés par les mots : « l’instance mentionnée à l’article L. 541‑10 ». 

Au dernier alinéa de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 4° de l’article L. 541‑10‑1, les mots : « afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée » sont remplacés par les mots : « afin que les coûts de la reprise des déchets de construction ou de démolition soient soutenus financièrement lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée » ;

2° L’article L. 541‑10‑23 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié : 

– au premier alinéa, les mots : « pourvoient à » sont remplacés par les mots : « assurent » ;
– au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « objectifs », sont insérés les mots : « financer ou » ;

b) À la deuxième phrase du premier alinéa du II, après le mot : « matériaux », sont insérés les mots : « financent ou ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2025, un rapport évaluant l’impact de la réforme des allègements généraux de cotisations sur l’emploi et la compétitivité des entreprises, en précisant les effets différenciés selon la taille des entreprises et les secteurs d’activité. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport identifie les sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.

Il identifie également les acteurs n’ayant pas rempli leurs obligations de financement vis-à-vis de ces établissements et quantifie le montant de ce sous-financement.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 6124‑6. – Afin de répondre aux besoins des ratios définis au présent chapitre, les établissements assurant le service public hospitalier favorisent prioritairement le recrutement de personnels résidant dans les territoires environnants. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« C. – Avant la mise en application des ratios mentionnés au chapitre IV du titre II du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique, une évaluation est réalisée par la Haute Autorité de santé pour identifier les zones où leur application risque de nuire à la qualité des soins en raison d’un manque structurel de soignants. Des ajustements temporaires peuvent être prévus dans ces zones et accompagnés de plans de recrutement ciblés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – Avant la mise en application des ratios fixés au I bis, une évaluation est réalisée par la Haute Autorité de Santé pour identifier les zones où leur application risque de nuire à la qualité des soins en raison d’un manque structurel de soignants. Des ajustements temporaires peuvent être prévus dans ces zones, accompagnés de plans de recrutement ciblés. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis) Au deuxième alinéa de l’article L. 311‑10, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « en donnant priorité aux entreprises nationales et aux ressources technologiques françaises » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis A Au second alinéa de l’article L. 311‑10, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , en donnant priorité aux entreprises nationales et aux ressources technologiques françaises ».

I. – Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2324‑4‑2. – Les établissements et les services mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique garantissent un salaire minimal pour les professionnels de la petite enfance, fixé à 125 % du salaire minimum de croissance pour les auxiliaires de puériculture et à 150 % du salaire minimum de croissance pour les éducateurs de jeunes enfants. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, après la référence : « 163‑0 A », sont insérés les mots : « et déduction du montant des pensions alimentaires reçues au titre de la contribution pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur, dans la limite de 4000 euros par enfant et par an et de 12 000 euros par an ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

À l’alinéa 18 :

1° Après le mot :

« exposition »,

insérer les mots :

« de l’ensemble » ;

2° Compléter l’alinéa par les mots :

« y compris les fournisseurs, prestataires ou sous-traitants des exploitants, même lorsqu’ils exercent hors des installations nucléaires de base. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Après la même première phrase du même alinéa du même article L. 313-4 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une consultation obligatoire des services de l’État en charge du patrimoine est nécessaire avant toute prise de décision de destruction, quand le bâtiment date d’au moins 70 ans ou présente un intérêt d’un point de vue architectural ou bien historique. »

Supprimer les alinéas 24 à 28.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de un an compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le respect des obligations fiscales et sociales par les entreprises bénéficiaires des crédits d'impôt. Ce rapport devrait identifier les entreprises en défaut et les mesures prises pour garantir leur conformité.

I. – Le deuxième alinéa de l’article 1499‑00 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « non-dangereux » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’un casier dont la couverture est achevée est mis à disposition d’un tiers pour que ce dernier y exploite un parc photovoltaïque, le terrain concerné doit, en application des articles 1494 et 1495 du présent code faire l’objet d’une évaluation distincte, sous réserve du respect des obligations déclaratives prévues à l’article 1406 et de la notification à l’inspection des installations classées. »

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport réalisant une analyse détaillée de la conformité environnementale des parcs éoliens en France. Le rapport doit évaluer l’impact sur la faune, la flore, les paysages et les écosystèmes locaux, ainsi que les mesures prises pour minimiser cet impact.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur l’impact éventuel des éoliennes sur la santé publique, en particulier en ce qui concerne les émissions sonores et les effets sur le bien-être des riverains.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur la durabilité des matériaux utilisés dans la construction des éoliennes, en mettant l’accent sur leur provenance, leur recyclabilité et leur impact sur l’environnement.

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le recours au mix énergétique bas carbone est favorisé lors de la construction de bâtiments neufs classés comme logements sociaux ou situés dans les quartiers prioritaires de la ville.

Cette expérimentation vise à réduire la précarité énergétique et à convertir les réseaux existants de transport de l’énergie pour qu’ils accueillent des énergies bas carbone ainsi qu’à favoriser l’économie circulaire et la valorisation des déchets.

II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les territoires concernés sont définis par voie réglementaire.

III. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise bénévolement l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.

IV. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement dresse un bilan de l’expérimentation dans un rapport. Il évalue notamment l’opportunité d’adapter ou non la Réglementation environnementale 2020 en fonction des résultats de l’expérimentation.

V. – Les rapports mentionnés aux III et IV du présent article sont adressés au Parlement et aux ministres chargés respectivement de la transition écologique, du logement et de la ville.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de un an compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le respect des obligations fiscales et sociales par les entreprises bénéficiaires des crédits d'impôt. Ce rapport devrait identifier les entreprises en défaut et les mesures prises pour garantir leur conformité.

I. – Compléter l’article 278‑0 bis du code général des impôts par un O ainsi rédigé :

« O. – Les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage visée à l’article R543‑159 du code de l’environnement. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Le chapitre unique du titre II du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 321‑1, les mots : « , qui n’est pas réversible, » sont supprimés ;

2° Après l’article L. 321‑6, il est inséré un article L. 321‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321‑6-1. – En cas de décès du titulaire de la retraite du combattant, celle-ci est versée à son conjoint survivant dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquaient antérieurement au décès. »

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Modifier l’article 195 du code des impôts :
I - … le revenu imposable … est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :
f. Sont âgés de plus de 74 ans et titulaire de la carte de combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans étant en possession de leur carte du combattant.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. » 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières, faisant notamment mention des conventions signées et de leur application, et de conventions en cours de négociation précisant le stade de ces négociations et les problèmes éventuellement rencontrés.
Il est également fait mention de l’état d’avancement des échanges de données avec les organismes européens partenaires.

Le f du I de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première occurrence du mot : « soixante-quinze » est remplacée par le mot : « soixante-quatorze » ;

2° À la fin, les mots : « aux veuves, âgées de plus de soixante-quinze ans, des personnes mentionnées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « conjoints survivants, âgés de plus de soixante-quatorze ans, des personnes mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans étant en possession de leur carte du combattant ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté.

Le chapitre unique du titre II du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 321‑1, les mots : «, qui n’est pas réversible, » sont supprimés ;
2° Après l’article L. 321‑6, il est inséré un article L. 321‑6‑1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 321‑6‑1. – En cas de décès du titulaire de la retraite du combattant, celle‑ci est versée à son conjoint survivant dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquaient antérieurement au décès. »

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
 
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
 
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
 
  

L’article L. 114‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits d’une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sont immédiatement suspendus, sauf cas d’urgence médicale. »

L’article L. 114‑12‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »

À l’alinéa 23, après le mot :

« précisés »,

insérer les mots :

« ou modifiés ».

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, »

les mots :

« demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :

« Lorsque cette décision concerne les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu du solidarité active, cette décision intervient par arrêté du préfet du département après avis de l’instance départementale, métropolitaine ou locale mentionnée au même article L. 5311‑10, selon le périmètre d’application concerné. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« , sans porter préjudice à l’appréciation de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi mentionnée au 2° de l’article L. 821‑2 du code de la sécurité sociale »

À l’alinéa 17, après le mot :

« aidant »,

insérer les mots :« d’une personne atteinte d’une maladie d’une particulière gravité, en situation de handicap ou en perte d’autonomie en raison de son âge, ».

À l’alinéa 23, après le mot :

« précisés »,

insérer les mots :

« ou modifiés ».

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, »

les mots :

« demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Lorsque cette décision concerne les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu du solidarité active, cette décision intervient par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis de l’instance départementale, métropolitaine ou locale mentionnée au même article L. 5311‑10, selon le périmètre d’application concerné. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs à mettre en place pour accélérer l’exploitation du gaz de mine.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les primes de partage de la valeur peuvent être attribuées aux salariés en fonction de critères objectifs définis par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur. » ;

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’ancienneté requise pour bénéficier du plan de partage de la valorisation de l’entreprise peut être réduite à six mois, selon les dispositions prévues par l’accord mentionné au X. »

Au plus tard le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions de l’article 6 de la présente loi.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le montant de la rémunération auxquelles les étudiants et internes peuvent prétendre du fait de leur formation.

Ce rapport évalue notamment la capacité de cette rémunération à inciter les étudiants à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d’exercice mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :

« âgés »

les mots :

 « de cinquante-cinq ans et plus ».

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les six mois suivant la promulgation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt des visites médicales d’entreprises pour la détection des cas d’usure professionnelle et leur meilleure prise en charge médicale. »

Lorsque la mobilité se déroule dans un pays non francophone de l’Union européenne ou hors de l’Union européenne, l’apprenti peut bénéficier d’une assistance linguistique gratuite dans le cadre de ses démarches avec l’établissement d’accueil.

Un décret fixe les conditions de cette assistance et ses modalités de financement.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Si le patient en a formulé la demande lors des soins prodigués, le médecin traitant lui donne un avis sur l’acte réalisé dans un délai de cinq jours ouvrés. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Si le patient en a formulé la demande lors des soins prodigués, le médecin traitant lui donne un avis sur l’acte réalisé dans un délai de cinq jours ouvrés. »

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« ou de gaz de mine » ; ».

Une liste des actes médicaux pouvant être réalisés par les professionnels de santé est adoptée par décret en Conseil d’État.

Après l'article 28, insérer l'article 28 bis suivant:

« Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement et la Haute Autorité de Santé remettent chacun au Parlement un rapport détaillant le fonctionnement de l’activité de téléconsultation. Ces rapports ont pour objectif l’établissement d’un statut juridique complet encadrant cette activité. Ils présentent notamment de manière exhaustive et chiffrée les activités de diagnostic et de soin qui peuvent se substituer aux consultations physiques réalisées auprès d’un médecin, ainsi que les détails techniques relatifs à la sécurité et au respect des données personnelles. Le rapport envisage les conditions de mise en œuvre et la répartition des compétences au sein d’un triple régime entre les consultations physiques, les téléconsultations réalisées en présence d’un professionnel de santé, et les téléconsultations réalisées sans professionnel de santé. ».

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’autorité de tarification publie un rapport présentant explicitement les détails de cette inadéquation. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les conditions d’exploitation des gestionnaires d’établissements et services sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« L’autorité de tarification publie un rapport présentant explicitement les détails de cette inadéquation. Les conditions d’exploitation des gestionnaires d’établissements et services sont précisées par décret en Conseil d’État. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« compétente »,

insérer les mots :

« , au plus tard trente jours avant l’échéance de tarification, ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« transmet »,

insérer les mots :

« , au plus tard trente jours avant l’échéance de tarification, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent II est abrogé au terme de la deuxième année mentionnée au premier alinéa. »

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« enjoindre »

les mots :

« délivrer une mise en demeure ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« dans un certain délai »

les mots :

« sous trois jours ouvrés à compter de la mise en demeure ».

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité d’appliquer une hausse à la prestation de compensation de handicap.

À l’alinéa 2, après le mot :

 « compétente »,

insérer les mots :

 « , au plus tard trente jours avant l’échéance de tarification, ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« transmet »,

insérer les mots :

« , au plus tard trente jours avant l’échéance de tarification, ».

 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« enjoindre au service »

les mots :

« délivrer une mise en demeure au service afin ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« enjoindre »

les mots :

« délivrer une mise en demeure ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

 « dans un certain délai », 

les mots :

 « sous trois jours ouvrés à compter de la mise en demeure ».

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité d’appliquer une hausse à la prestation de compensation de handicap.

I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ;

2° Le II est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« au lien social »

les mots :

« à la participation à la vie sociale ».

Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation aurait pour fondement les besoins objectifs des personnes en perte totale ou partielle d’autonomie, quel que soit leur âge, leur état de santé ou leur situation de handicap et non plus sur des critères arbitraires tels que l’âge. Une telle prestation viserait à instaurer une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. Le rapport précise les conditions d’éligibilité, ainsi que le périmètre de cette nouvelle prestation et les besoins de financements y afférents.

Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation aurait pour fondement les besoins objectifs des personnes en perte totale ou partielle d’autonomie, quel que soit leur âge, leur état de santé ou leur situation de handicap et non plus sur des critères arbitraires tels que l’âge. Une telle prestation viserait à instaurer une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. Le rapport précise les conditions d’éligibilité, ainsi que le périmètre de cette nouvelle prestation et les besoins de financements y afférents.

I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ;

2° Le II est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la situation des proches aidants, incluant notamment les résultats chiffrés de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux aidants mise en place pour la période 2020‑2022. Ce rapport présente des propositions concrètes et budgétées pour développer les mesures à destination des aidants familiaux et proches aidants ».

Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté.

I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1°  Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ;

2° Le II est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux aidants mise en place pour la période 2020‑2022. Ce rapport présente des propositions concrètes et budgétées pour une politique publique ambitieuse à destination des aidants familiaux et proches aidants.

Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot :

« révolus »,

insérer les mots :

« , maîtrisant couramment la langue française, ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« salariés »

insérer les mots :

« disposant de la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« révolus »

insérer les mots :

« maîtrisant couramment la langue française ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« six ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« révolus »

insérer les mots :

« maîtrisant couramment la langue française ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Au premier alinéa de l’article L. 2314‑19 du code du travail, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».

Au premier alinéa de l’article L. 2314‑20 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

Au premier alinéa de l’article L. 2314‑21 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».

Au premier alinéa de l’article L. 2314‑25 du code du travail, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par les mots : « de la moitié ».

Sur le fondement des données recueillies aux termes de l’article premier et de l’article 2 du présent texte, ainsi que des articles L. 6323‑1 à L. 6363‑2 du code du travail et de toutes autres données utiles recueillies dans le cadre de leurs fonctions, les autorités mentionnées au présent texte présentent chacune à l’Assemblée nationale, avant le 1^er mai 2023, un rapport faisant état de l’activité de formation professionnelle. Ces rapports ont pour objet de fournir à l’Assemblée nationale toutes les informations utiles à la mise en place d’un registre visant à recenser et à accréditer les organismes autorisés à effectuer du démarchage à toute personne qui y aurait préalablement et expressément consenti.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation aux fins de déterminer ses effets sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont la revalorisation annuelle est prévue à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale. Ce rapport émet des recommandations sur la nécessité de réévaluer le coefficient mentionné au premier alinéa du I de l’article 5 de la présente loi qui peuvent faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique dans un délai de trente jours à compter de son dépôt.