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Alors que les Français de la ruralité, des petites villes, ne parviennent plus à accéder aux soins, nous allons aggraver la situation avec des migrants qui bénéficient d’un système de santé auquel ils ne contribuent pas. C’est le contribuable qui paie !
Ma question est double. Budgétairement, pouvez-vous nous indiquer la charge que représente pour l’État, alors que notre pays affronte un déficit de 25 milliards de son assurance santé, l’attribution de dizaines de milliers de titres de séjour pour soins ?
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De fait, ces personnes nouvellement arrivées ont un coût pour la société, pour l’État français et surtout pour le contribuable. À l’échelle nationale, selon une note publiée le 7 février dernier par l’OID, l’immigration régulière et irrégulière représenterait une charge brute annuelle chiffrée à 75,1 milliards d’euros pour les contribuables. Le rapport statistique sur l’état de la pauvreté en France, établi par le Secours catholique, pointe le fait que la part des étrangers dans les bénéficiaires de la solidarité a été multipliée par 2,5 en trente ans. Aujourd’hui, 52,7 % des bénéficiaires de la solidarité des citoyens français sur notre territoire sont étrangers et plus d’un tiers d’entre eux sont clandestins.
À l’échelle locale, un grand nombre de collectivités doivent assumer la présence au quotidien de ces personnes, qu’elles bénéficient d’une forme de protection en attente d’une décision sur leur sort ou qu’elles choisissent de se maintenir sur notre sol malgré un refus de l’administration. Je pense par exemple au transport et à la restauration scolaires, qui relèvent de la compétence de la commune, du département ou de la région. Je pense aussi aux équipements affectés aux jeunes, sans distinction de nationalité, de religion ou de couleur,…
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L’exonération de 50 % des cotisations pour les entrepreneurs qui vont lancer, ou reprendre, une activité professionnelle est nécessaire à ce moment crucial de la vie de leur entreprise. L’État continuant à attribuer des aides publiques aux entreprises, il convient de s’interroger sur la pertinence de pénaliser les petites entreprises naissantes sur un marché de plus en plus concurrentiel.
Il est souhaitable que le gouvernement encourage l’innovation et le développement des petites entreprises, qui pourront créer du lien social, de la richesse et de l’emploi sans être directement concurrencées par les grandes entreprises. Supprimer cette exonération de cotisations sociales, c’est supprimer de l’innovation ; c’est pourquoi le Rassemblement national souhaite maintenir cette exonération.
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Dès 1988, le Conseil d’État avait rendu un avis défavorable à la ratification en raison d’un manque de travail du gouvernement de l’époque sur le texte, ce qui aboutit à l’abandon provisoire du processus de ratification. En 2022, ce processus a été relancé par le changement de qualification de cette convention par l’OIT, une agence spécialisée de l’ONU, qui l’a rendue juridiquement opposable.
Toutefois, le gouvernement souhaite discuter d’un acquis social quarantenaire et bien intégré dans notre droit et dans le droit européen : le droit de retrait. Je tiens à souligner qu’un grand nombre de secteurs d’activité, de la navigation maritime à la pêche en passant par celui des agents publics exerçant une activité de sécurité ou de défense, sont concernés par le texte qui nous est soumis pour ratification et non pour modification. Pensons à la situation des capitaines de navire qui pourraient être contraints de risquer leur vie, celles de leurs passagers et l’intégrité de leurs bâtiments s’ils ne pouvaient bénéficier de leur droit de retrait. Pensons au personnel navigant qui pourrait être privé de toute possibilité de réaction, même avec la formation adéquate. Comment réagir à un danger grave et imminent sans ouvrir la possibilité de l’apprécier ?
Le maintien du droit de retrait tel qu’il existe aujourd’hui permettrait de garantir que les professionnels se consacrent exclusivement à leur tâche dans des conditions optimales de sécurité. Aucun problème notable ne s’est posé en quarante ans. Alors pourquoi tout changer ?
Toute la question est là : pourquoi maintenant ? Le personnel navigant s’est vu accorder le droit au retrait par décret en juillet 1991 et une jurisprudence constante encadre l’exercice de ce droit au retrait – ou devoir d’abstention –, en particulier au titre du motif raisonnable établi par une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2019. De tels droits acquis et confirmés ne peuvent être remis en question.
Toutefois, nos échanges avec le ministère nous permettent d’envisager de changer de position de vote et je sollicite de votre part, monsieur le ministre, la confirmation que les travailleurs ne subiront aucune réduction de leurs droits acquis et que les avancées du droit national ont une valeur juridique plus importante. Cela inquiète particulièrement le personnel navigant, qui se demande quel est le sens de cette réserve alors que la législation actuelle est conforme à l’accord.
J’ajoute que, dans un contexte international où nous sommes prêts à accepter d’acheter à des pays qui n’ont pas les mêmes conditions de travail que nous– je pense à l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne –, il ne faut pas retirer des droits à ceux qui en ont déjà. Les accords de libre-échange font jouer une concurrence déloyale au détriment des Français et voilà que le gouvernement nous propose de leur retirer des droits après leur avoir fait perdre des marchés !
La protection des travailleurs français doit être une priorité pour le gouvernement car elle l’est pour la représentation nationale et particulièrement pour mon mouvement, le Rassemblement national.
Monsieur le ministre, vous avez émis des réserves concernant le personnel navigant. Nous vous demandons de nous garantir que vous souhaitez bien les lever, afin d’écarter un conflit de normes qui pourrait conduire à un recours. Le gouvernement nous assure-t-il qu’il n’y aura aucune volonté de revenir sur les garanties légales actuelles en termes de droit de retrait ? Votre réponse conditionnera le vote du groupe Rassemblement national.
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Les Français et les maires ruraux ne devront pas oublier que, malheureusement, ce sont nos collègues – nos camarades ! – communistes qui, en une spectaculaire volte-face, ont permis un second vote de ce texte.
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Il en va de même du panachage, communément nommé « tir aux pigeons » – évidemment, nous discutons de la situation dans nos campagnes, ce n’est pas à Sarcelles qu’on tire le pigeon !
J’entends bien que ceux qui ont été écartés souhaitent la fin de ce système ; mais qu’en est-il de la représentation populaire ? Nous ne devons pas réfréner l’expression de la démocratie dans la ruralité !
J’appelle votre attention sur le fait que les visuels d’instructions élaborés par l’État à propos du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants sont déjà prêts et publiés !
Si les instances des associations représentant les maires sont, paraît-il, favorables au texte, certains maires nous ont, au contraire, indiqué qu’ils n’avaient pas été consultés. Nous sommes nombreux à leur avoir directement posé la question, comme je l’ai fait.
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On peut aisément imaginer qu’un demi-million de citoyens s’engageront dans la campagne des élections municipales au sein des petites communes, afin de faire rayonner la démocratie dans les territoires de la République – volonté qui ne semble pas partagée par certains membres de cette assemblée. Toutes ces personnes, probablement déjà identifiées par la population et les têtes de liste, devront faire face à un brutal changement des règles électorales, à moins d’un an du scrutin. Nous l’avons répété des dizaines de fois cet après-midi !
Il n’y a aucun intérêt à saper les efforts collectifs menés jusqu’à présent, à priver les conseillers municipaux investis de longue date de leur siège au conseil municipal, à déconstruire la démocratie et la stabilité locale dans la ruralité. En somme, cette proposition de loi ne présente aucun intérêt pour les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants, sauf peut-être pour l’extrême gauche qui espère ainsi investir les petites communes de nos campagnes.
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Le scrutin de liste n’est pas souhaité dans ces villages où tout le monde se connaît et participe à la vie communale, chacun à sa manière. Ceux qui considèrent que les communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent plus de 70 % du total, peuvent être soumises au même régime de désignation que les communes de plus de 100 000 habitants, qui en représentent moins de 1 %, trahissent leur absence totale d’ancrage local dans la France des campagnes et des clochers.
Le déni de démocratie serait considérable pour les communes incapables de présenter plus d’une liste, soit 30 % des communes concernées en 2020. Quel intérêt pour les électeurs de se déplacer pour voter lorsque les élus sont déjà connus – pour ne pas dire élus – d’avance ? Voulez-vous dévitaliser l’élection la plus populaire de notre système démocratique et républicain ?
Concernant le panachage, les maires que j’ai consultés sont majoritairement, voire unanimement, en faveur de son maintien. Certains y voient peut-être un tir au pigeon, mais c’est surtout une forme de reconnaissance populaire de l’investissement dans la commune. Le panachage permet une réelle représentation de la population de la commune au sein du conseil municipal, garantissant que chacun puisse se retrouver dans l’instance qui administrera la vie communale pour les six années à venir. Il offre également la possibilité d’un contre-pouvoir réel et effectif lorsqu’une seule liste se présente, permettant à des candidats isolés de se manifester et d’être choisis par les électeurs du village.
Le débat municipal doit se tenir au sein du conseil municipal, et non sous la gouverne d’une unique liste élue faute d’opposition minimale. Je terminerai en reprenant les mots d’un maire qui illustre parfaitement cette réalité…
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