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Très avantageuse sur le papier, cette proximité géographique est néanmoins insuffisamment exploitée : la coopération entre le Creps et le centre omnisports, qui relève de l’agglomération, s’avère souvent complexe, les infrastructures étant gérées séparément par des acteurs différents. Prévoyant d’expérimenter jusqu’au 30 juin 2033 une gouvernance associant l’État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et Vichy Communauté, cette proposition de loi semble remédier à ces problèmes et se montrer bien adaptée aux particularités du territoire. Elle vaudrait au Creps un accès privilégié à des personnels et des équipements communautaires situés à proximité, ainsi que des missions supplémentaires au nom de l’État, comme le déploiement d’une offre universitaire locale, ou de l’intercommunalité, comme la coordination locale des pratiques sportives.
La communauté d’agglomération y trouverait aussi son compte : directement associée à la gouvernance du Creps, notamment par son intégration au conseil d’administration de ce dernier et la participation de son président à la direction de l’établissement, elle serait en même temps préservée, puisqu’elle conserverait la gestion effective des locaux et infrastructures. Il conviendra toutefois de veiller à ce que le Creps ait une bonne gestion des ressources mises à sa disposition, en particulier celles de l’intercommunalité : le III de l’article 3 prévoit en effet que Vichy Communauté, et non l’État, sera le garant financier du dispositif.
À l’issue de l’expérimentation ou au plus tard le 31 décembre 2032, un comité, nommé par arrêté du ministre après avis du conseil d’administration du Creps, devra remettre un rapport évaluant les effets de l’expérimentation – en particulier sur les plans économique et financier –, les services rendus aux usagers, la qualité de vie au travail des agents publics. Par cette expérimentation, il nous est possible d’espérer gagner en efficacité et de formaliser une réelle mutualisation des moyens, objectif louable en un moment où l’état désastreux des finances publiques nous impose de chercher dans tous les domaines des mesures d’économie.
Nous ne pouvons donc qu’approuver cette proposition de loi et souhaiter que les résultats soient à la hauteur des attentes. Il nous semble souhaitable que l’Assemblée adopte ce texte dans les mêmes termes que l’a fait le Sénat le 15 juin : cela lui permettrait d’achever sa navette parlementaire et d’être promulgué dans les plus brefs délais. Par conséquent, le groupe Rassemblement national votera en sa faveur.
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En ce qui concerne l’accord de coopération en matière de défense, j’avais souligné en commission à quel point il est surprenant de conclure un accord de coopération avec un pays qui a proclamé sa neutralité en 1994. L’accord organise concrètement la coopération entre les deux États, sans engager de mécanisme d’assistance mutuelle automatique : formations, exercices ou encore échanges d’informations.
L’accord dans le domaine de la sécurité sociale comporte un arrangement administratif, de nature essentiellement technique, entre nos deux États. Il est toutefois surprenant de préciser dans un accord qu’un « arrangement » rendra possible son application. Son dispositif n’inclut pas particulièrement d’innovations, mais s’attaque à des disparités sur le traitement des allocations entre les deux pays.
L’importance de ces textes va toutefois au-delà de leur simple aspect technique : à travers eux, la France démontre son soutien à la Moldavie.
La Moldavie est un pays neutre. Elle n’est pas membre de l’Otan et une partie de son territoire, la Transnistrie, est occupée par l’armée russe. L’actualité vient de nous le rappeler : une dépêche de ce midi nous informe qu’un agent de la police aux frontières moldave a été blessé à la suite d’une attaque russe près du poste frontière de Palanca.
La France est déjà active aux côtés de la Moldavie, autant par la mission Aigle déployée en Roumanie, évoquée en commission, qu’avec les aides transmises par la Facilité européenne pour la paix. Nous apportons un soutien légitime à un partenaire commercial – mais à quel prix ?
Les deux rapporteurs expliquent que les accords conclus avec la Moldavie constituent des préalables à son adhésion à l’Union européenne. S’agissant de l’accord de coopération en matière de défense, notre armée et nos ressources sont particulièrement sous tension. Eu égard à l’actualité, est-il raisonnable de rajouter un nouveau front à l’armée française, ou même d’en prendre le risque ? La Moldavie a demandé cette coopération, et nous répondrons favorablement ; mais cette coopération ne saurait en rien indiquer que la France est prête à soutenir l’agrandissement de l’Union européenne.
L’accord relatif à la sécurité sociale concerne une diaspora moldave de probablement moins de 100 000 personnes. Sera-t-il intéressant pour nos finances publiques de permettre la totalisation des pensions dans notre système de sécurité sociale ? La mobilité et la coordination des droits, détaillées dans l’étude d’impact, risquent de soumettre nos organismes sociaux à une tension plus forte encore en créant un afflux de demandes supplémentaires quand notre système peine déjà à satisfaire les retraités français.
Devant le manque de données et afin de ne pas cautionner les risques évoqués, nous nous abstiendrons. Le Rassemblement national est en faveur de la préférence nationale et la présente demande, même si elle apparaît comme légitime, ne correspond pas aux attentes des Français.
Notre législature aura vu passer trois accords internationaux avec la Moldavie sans jamais évoquer directement la stratégie diplomatique française en Europe de l’Est. Nous soutenons l’accord de coopération en matière de défense et nous rejetons toute idée d’intégration européenne de la Moldavie. Nous ne souhaitons pas accentuer la pression migratoire actuellement subie par l’Union européenne, en particulier par la France, et encore moins prendre le risque d’une escalade militaire avec la Russie.
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Alors que les Français de la ruralité, des petites villes, ne parviennent plus à accéder aux soins, nous allons aggraver la situation avec des migrants qui bénéficient d’un système de santé auquel ils ne contribuent pas. C’est le contribuable qui paie ! Le rejet de votre pourvoi devrait vous affecter autant que nous, car cette décision nuira à la France, aux Français, en imposant encore plus de dépenses à un système de santé qui n’en peut plus, encore plus d’immigration à une société qui ne la supporte plus.
Ma question est double. Budgétairement, pouvez-vous nous indiquer la charge que représente pour l’État, alors que notre pays affronte un déficit de 25 milliards de son assurance santé, l’attribution de dizaines de milliers de titres de séjour pour soins ? Politiquement, comptez-vous légiférer en vue de supprimer les visas pour soins, recentrant ainsi les dépenses et limitant les flux migratoires ?
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De fait, ces personnes nouvellement arrivées ont un coût pour la société, pour l’État français et surtout pour le contribuable. À l’échelle nationale, selon une note publiée le 7 février dernier par l’OID, l’immigration régulière et irrégulière représenterait une charge brute annuelle chiffrée à 75,1 milliards d’euros pour les contribuables. Le rapport statistique sur l’état de la pauvreté en France, établi par le Secours catholique, pointe le fait que la part des étrangers dans les bénéficiaires de la solidarité a été multipliée par 2,5 en trente ans. Aujourd’hui, 52,7 % des bénéficiaires de la solidarité des citoyens français sur notre territoire sont étrangers et plus d’un tiers d’entre eux sont clandestins.
À l’échelle locale, un grand nombre de collectivités doivent assumer la présence au quotidien de ces personnes, qu’elles bénéficient d’une forme de protection en attente d’une décision sur leur sort ou qu’elles choisissent de se maintenir sur notre sol malgré un refus de l’administration. Je pense par exemple au transport et à la restauration scolaires, qui relèvent de la compétence de la commune, du département ou de la région. Je pense aussi aux équipements affectés aux jeunes, sans distinction de nationalité, de religion ou de couleur,…
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L’exonération de 50 % des cotisations pour les entrepreneurs qui vont lancer, ou reprendre, une activité professionnelle est nécessaire à ce moment crucial de la vie de leur entreprise. L’État continuant à attribuer des aides publiques aux entreprises, il convient de s’interroger sur la pertinence de pénaliser les petites entreprises naissantes sur un marché de plus en plus concurrentiel.
Il est souhaitable que le gouvernement encourage l’innovation et le développement des petites entreprises, qui pourront créer du lien social, de la richesse et de l’emploi sans être directement concurrencées par les grandes entreprises. Supprimer cette exonération de cotisations sociales, c’est supprimer de l’innovation ; c’est pourquoi le Rassemblement national souhaite maintenir cette exonération.
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Dès 1988, le Conseil d’État avait rendu un avis défavorable à la ratification en raison d’un manque de travail du gouvernement de l’époque sur le texte, ce qui aboutit à l’abandon provisoire du processus de ratification. En 2022, ce processus a été relancé par le changement de qualification de cette convention par l’OIT, une agence spécialisée de l’ONU, qui l’a rendue juridiquement opposable.
Toutefois, le gouvernement souhaite discuter d’un acquis social quarantenaire et bien intégré dans notre droit et dans le droit européen : le droit de retrait. Je tiens à souligner qu’un grand nombre de secteurs d’activité, de la navigation maritime à la pêche en passant par celui des agents publics exerçant une activité de sécurité ou de défense, sont concernés par le texte qui nous est soumis pour ratification et non pour modification. Pensons à la situation des capitaines de navire qui pourraient être contraints de risquer leur vie, celles de leurs passagers et l’intégrité de leurs bâtiments s’ils ne pouvaient bénéficier de leur droit de retrait. Pensons au personnel navigant qui pourrait être privé de toute possibilité de réaction, même avec la formation adéquate. Comment réagir à un danger grave et imminent sans ouvrir la possibilité de l’apprécier ?
Le maintien du droit de retrait tel qu’il existe aujourd’hui permettrait de garantir que les professionnels se consacrent exclusivement à leur tâche dans des conditions optimales de sécurité. Aucun problème notable ne s’est posé en quarante ans. Alors pourquoi tout changer ?
Toute la question est là : pourquoi maintenant ? Le personnel navigant s’est vu accorder le droit au retrait par décret en juillet 1991 et une jurisprudence constante encadre l’exercice de ce droit au retrait – ou devoir d’abstention –, en particulier au titre du motif raisonnable établi par une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2019. De tels droits acquis et confirmés ne peuvent être remis en question.
Toutefois, nos échanges avec le ministère nous permettent d’envisager de changer de position de vote et je sollicite de votre part, monsieur le ministre, la confirmation que les travailleurs ne subiront aucune réduction de leurs droits acquis et que les avancées du droit national ont une valeur juridique plus importante. Cela inquiète particulièrement le personnel navigant, qui se demande quel est le sens de cette réserve alors que la législation actuelle est conforme à l’accord.
J’ajoute que, dans un contexte international où nous sommes prêts à accepter d’acheter à des pays qui n’ont pas les mêmes conditions de travail que nous– je pense à l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne –, il ne faut pas retirer des droits à ceux qui en ont déjà. Les accords de libre-échange font jouer une concurrence déloyale au détriment des Français et voilà que le gouvernement nous propose de leur retirer des droits après leur avoir fait perdre des marchés !
La protection des travailleurs français doit être une priorité pour le gouvernement car elle l’est pour la représentation nationale et particulièrement pour mon mouvement, le Rassemblement national.
Monsieur le ministre, vous avez émis des réserves concernant le personnel navigant. Nous vous demandons de nous garantir que vous souhaitez bien les lever, afin d’écarter un conflit de normes qui pourrait conduire à un recours. Le gouvernement nous assure-t-il qu’il n’y aura aucune volonté de revenir sur les garanties légales actuelles en termes de droit de retrait ? Votre réponse conditionnera le vote du groupe Rassemblement national.
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Les Français et les maires ruraux ne devront pas oublier que, malheureusement, ce sont nos collègues – nos camarades ! – communistes qui, en une spectaculaire volte-face, ont permis un second vote de ce texte. Vous l’aurez compris, le Rassemblement national votera contre ce texte !
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Il en va de même du panachage, communément nommé « tir aux pigeons » – évidemment, nous discutons de la situation dans nos campagnes, ce n’est pas à Sarcelles qu’on tire le pigeon !
J’entends bien que ceux qui ont été écartés souhaitent la fin de ce système ; mais qu’en est-il de la représentation populaire ? Nous ne devons pas réfréner l’expression de la démocratie dans la ruralité !
J’appelle votre attention sur le fait que les visuels d’instructions élaborés par l’État à propos du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants sont déjà prêts et publiés !
Si les instances des associations représentant les maires sont, paraît-il, favorables au texte, certains maires nous ont, au contraire, indiqué qu’ils n’avaient pas été consultés. Nous sommes nombreux à leur avoir directement posé la question, comme je l’ai fait.
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On peut aisément imaginer qu’un demi-million de citoyens s’engageront dans la campagne des élections municipales au sein des petites communes, afin de faire rayonner la démocratie dans les territoires de la République – volonté qui ne semble pas partagée par certains membres de cette assemblée. Toutes ces personnes, probablement déjà identifiées par la population et les têtes de liste, devront faire face à un brutal changement des règles électorales, à moins d’un an du scrutin. Nous l’avons répété des dizaines de fois cet après-midi !
Il n’y a aucun intérêt à saper les efforts collectifs menés jusqu’à présent, à priver les conseillers municipaux investis de longue date de leur siège au conseil municipal, à déconstruire la démocratie et la stabilité locale dans la ruralité. En somme, cette proposition de loi ne présente aucun intérêt pour les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants, sauf peut-être pour l’extrême gauche qui espère ainsi investir les petites communes de nos campagnes.
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