L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1638 à l’article 3.
Plusieurs députés ont souhaité connaître l’état des lieux des recettes et des dépenses supplémentaires. Le document, concocté par les services, est à votre disposition. Les huissiers vont en fournir un exemplaire à tous ceux qui le souhaitent, si Mme la présidente l’accepte.
Je précise que, pour certains amendements adoptés, l’appréciation des effets diffère entre ceux qui les avaient défendus et ceux qui s’y étaient opposés. Quand c’est le cas, on indique que les corollaires sont en discussion, sans donner de chiffres. Tous les montants représentent des estimations, que j’espère aussi précises que possible, mais qui restent à prendre avec précaution.
Cet amendement, préparé par Sébastien Huyghe, vise à limiter le champ d’application de cette taxe aux seules holdings passives, c’est-à-dire celles qui ne détiennent pas d’actifs opérationnels tels que des titres de participation représentant au moins 50 % de leurs actifs.
Toutes sortes de holdings ont des biens listés dans l’amendement no 3052 rectifié, adopté ce matin. Je préférerais que toutes les holdings qui correspondent aux critères soient bien concernées. Je vous propose donc de retirer votre amendement, parce que si l’on raffine au point de dire qu’il existe des holdings d’un certain type, dans lesquelles les biens listés par M. Juvin sont taxés, et d’autres où ils ne le sont pas, on va organiser une optimisation fiscale abusive.
Il soulève un paradoxe et tente d’y apporter une réponse. Les sociétés cotées sur un marché réglementé font partie du champ d’application de la taxe sur les holdings. Cependant, lorsqu’une holding a des participations dans des sociétés cotées sur un marché réglementé, celles-ci sont exclues de l’assiette. C’est logique, puisqu’il n’y a pas de suspicion, dans ce cas, de thésaurisation patrimoniale, compte tenu des règles qui encadrent les marchés réglementés. Par cohérence, il faudrait que les sociétés cotées sur un marché réglementé soient également exclues du champ de la taxe sur les holdings.
La commission avait repoussé cet amendement au titre de l’article 88. Avec la modification de la taxe, qui devient une taxe sur les biens somptuaires, il n’a plus d’intérêt. Je vous suggère le retrait.
Pour éviter toute confusion, je tiens à dire que ce n’est pas une taxe sur les biens somptuaires, monsieur le rapporteur général. C’est une taxe de 20 % sur les holdings à partir du moment où elles incluent des biens financés par des dividendes non distribués et non réinvestis dans les actifs productifs. C’est vraiment une taxe sur les holdings et je souhaite qu’elle couvre aussi les holdings cotées. Vous avez choisi de définir positivement les biens personnels qui ne peuvent être inclus dans les holdings, à moins d’être taxés à hauteur de 20 %. Soyons très clairs : tous les types de holdings doivent être concernés par la liste des biens présentés dans l’amendement de M. Juvin. Je suis donc très défavorable à cet amendement.
L’amendement, qui vise à éviter la double imposition, avait été repoussé en commission au titre de l’article 88 ; mais à titre personnel, je donne un avis favorable.
C’est un amendement utile, auquel je donnerai un avis favorable. Il garantit que les impôts qui sont payés à l’étranger tout en recouvrant le champ de notre fiscalité soient bien imputés, pour rendre le dispositif juridique solide dans le cadre européen. Ainsi, il permet de s’assurer que des personnes physiques qui auraient des holdings à l’étranger ne puissent pas contester le champ d’application de la taxe. (Mme Blandine Brocard applaudit.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire • 2025 Oct 31 15:24:14
Avant qu’on achève l’examen de l’article 3, je profite de votre amendement, monsieur Mattei, pour poser une question à Mme la ministre sur l’amendement no 3052 rectifié de M. Juvin, adopté ce matin. Je note d’ailleurs que les suspensions de séance ont permis de négocier, mais pas avec ceux que l’on imaginait, et que pour l’instant, on se dirige plutôt vers des dispositions moins-disantes. Vous avez dit à plusieurs reprises, madame la ministre, qu’il était normal que l’on ne taxe pas les milliardaires quand ils réinvestissaient. Une fois de plus, ils dérogent au droit commun. Tous les contribuables, avant de savoir s’ils vont consommer ou investir, paient leurs impôts – impôt sur le revenu (IR), CSG – contribution sociale généralisée – ou CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale. On fait une exception pour les milliardaires. Ensuite, j’ai une question, en lien direct avec l’amendement de M. Juvin sur les biens somptuaires, que je soumets à votre sagacité, madame la ministre. Vous n’êtes pas obligée de me répondre tout de suite. En 2017, Bernard Arnault louait son yacht de 101 mètres, portant le nom de Symphony, à une entreprise, Sonata, basée à Malte. Or, selon les révélations des Paradise Papers de 2017, M. Arnault était le propriétaire de cette entreprise dont l’activité principale était précisément la location de son propre yacht. Au vu de ces éléments, pourriez-vous me préciser si l’administration fiscale considère que le yacht de M. Arnault est, dans ce contexte, affecté ou non à une activité opérationnelle au sens de l’article 3 du projet de loi de finances (PLF), afin que nous sachions si ce yacht entrerait ou non dans le champ des exonérations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Si l’amendement Mattei est adopté, il deviendra très simple d’échapper à la taxe sur les holdings. Beaucoup d’exemptions sont déjà prévues, rendant cette taxe inapplicable. L’amendement du groupe DR adopté tout à l’heure la transforme en gruyère infini et maintenant, il suffira de créer une cascade de holdings étrangères pour ne pas la payer.
N’importe quel avocat fiscaliste se réjouirait de l’adoption de l’amendement no 3367 rectifié de M. Mattei : vous créez une deuxième holding à l’étranger, la taxe sur les holdings ne s’applique plus et vous diminuez considérablement votre niveau d’imposition.
Pardonnez-moi, j’aurais dû être plus explicite. L’objectif est d’éviter la double imposition et de ne pas fragiliser un dispositif qui pourrait faire l’objet de contentieux puisque nous sommes signataires de conventions internationales. Il n’y a aucune malice dans cet amendement, qui résulte d’une analyse juridique.
Monsieur Brun, je tiens à vous rassurer : ce n’est pas du tout ce que vous dites. La taxe, telle qu’elle a été conçue par le gouvernement dans sa proposition initiale, s’applique clairement quand les holdings sont en France. Le mécanisme présenté par M. Mattei permet d’éviter une double imposition aux personnes physiques imposées en France qui ont une holding dans un pays qui impose une fiscalité sur les mêmes actifs. Dans ce cas, elles peuvent imputer l’impôt qu’elles ont payé.
Il leur reste à payer la différence, madame la députée. Il ne doit pas y avoir de double imposition, mais si la somme à payer en France est supérieure à ce qu’elle est dans l’autre pays, il faut payer la différence au fisc français.
Cela ne concerne, monsieur Brun, que la part des holdings à l’étranger détenue par des personnes physiques en France. Il s’agit de garantir la conformité de notre mécanisme au droit européen.
Il n’y a pas de montage tel que vous le décrivez. M. Mattei a raison, cet amendement évitera les recours contentieux des personnes physiques qui ont des holdings à l’étranger et qui auraient subi une double imposition. Ainsi, nous actons, dans le texte de loi, le fonctionnement normal des conventions fiscales. C’est une sécurisation juridique, qui pose le principe et indique que nous nous conformons au cadre existant.
Comment les dispositions que l’amendement tend à créer s’articuleraient-elles avec les 125 conventions fiscales bilatérales signées par la France ? L’amendement vise les holdings familiales situées à l’étranger. Comment l’administration fiscale contrôlera-t-elle l’assiette française de la part taxable – au titre de l’article 3 – de ces holdings ? Comment calculera-t-elle le différentiel, fonction de droits fiscaux du patrimoine très différents ? En effet, il est possible que certains éléments du patrimoine soient taxés en France et pas à l’étranger, ou l’inverse. Sera-t-il nécessaire de prévoir l’application des dispositions envisagées catégorie de patrimoine par catégorie de patrimoine ? Il me semblait que l’administration fiscale française ne pouvait pas contrôler une holding étrangère.
Il se fonde sur l’article 53, relatif aux informations nécessaires pour éclairer nos débats et qui concernent tous les députés. Avant-hier, L’Opinion nous révélait des informations qui se sont vérifiées depuis ; aujourd’hui, France Inter nous apprend qu’un déjeuner a eu lieu à Matignon entre le premier ministre, M. Faure et M. Vallaud.
Il semble qu’il y ait un contre-budget, un budget parallèle : ce n’est plus le 49.3, mais le « 13 à 14 » ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous le savez, nous sommes de bonne composition, mais nous voudrions la vérité.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2025 Oct 31 15:31:15
Pourquoi est-ce possible lorsqu’il s’agit de holdings, mais pas lorsqu’il s’agit de multinationales ? Selon moi, ces deux cas sont les mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.– Mme Christine Arrighi applauditégalement.)
Un résident fiscal français doit déclarer au fisc les actifs qu’il possède en France ou ailleurs, par exemple les holdings qu’il possède et les actifs dont elles sont dotées. Ces dispositions, monsieur de Courson, sont celles de notre cadre fiscal actuel et n’ont rien à voir avec les conventions bilatérales que vous évoquez. L’amendement de M. Mattei tend à éviter que les holdings ayant des actifs taxés à l’étranger fassent l’objet de taxes redondantes en France. Leurs propriétaires pourront donc imputer l’impôt qu’ils ont déjà payé pour que ne soit payée en France que la différence d’imposition. Monsieur le président de la commission, je vous rappelle que le droit des personnes n’est pas exactement le droit des sociétés.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2025 Oct 31 15:32:13
Pour quelle raison ? Ce que vous dites n’est pas vrai !
À l’OCDE, un groupe de travail est spécialisé dans les multinationales et je tiens à rappeler que c’est la France qui a souhaité, lors du sommet du G20 au Brésil, avec l’Allemagne et l’Espagne, créer un groupe de travail dédié à la fiscalité des ultrariches, précisément parce que les conventions mondiales portant sur la fiscalité des personnes sont très différentes des conventions mondiales portant sur la fiscalité des entreprises. La France mène le combat pour un cadre harmonisé au niveau mondial pour organiser la fiscalité des personnes – nous y reviendrons lors du débat sur la taxe Zucman. Faut-il une clarification de nos conventions fiscales ? Celles qui sont relatives aux biens immobiliers et aux revenus du travail sont très claires, mais celles portant sur les actifs hors immobilier – notamment les actifs entrant dans l’assiette de la taxe – pourraient être précisées. Nous pensons qu’il est sain que notre cadre initial soit le plus clair possible. Je réitère mon avis favorable sur l’amendement no 3367 rectifié. (Mme Blandine Brocard applaudit.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2025 Oct 31 15:33:26
Ce que vous dites n’est pas vrai. L’un des mécanismes du pilier 2 de l’OCDE, la règle d’inclusion du revenu (RIR), prévoit qu’une société mère puisse être imposée de la différence entre un taux minimum et le taux effectif d’imposition (TEI) de ses filiales, lorsque celui-ci est trop bas. La distinction entre personnes physiques et sociétés que vous évoquez n’est factuellement pas vérifiée.
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 tend à ajouter un article 235 ter C au code général des impôts et à créer une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales, afin d’assurer une contribution plus juste des patrimoines les plus importants. Toutefois, le dispositif envisagé ne prévoit pas la possibilité pour les contribuables de s’acquitter partiellement de cette taxe par des versements réalisés au profit d’organismes caritatifs. L’amendement no 1145 vise donc à compléter le dispositif prévu à l’article 3 en introduisant une réduction d’impôt au titre des dons effectués au profit d’organismes mentionnés à l’article 238 bis du code général des impôts – réduction imputable sur la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Cette mesure vise deux objectifs : encourager les contributions philanthropiques au profit d’acteurs reconnus d’intérêt général et préserver le rendement de la contribution sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales grâce à un plafonnement du crédit d’impôt, qui limiterait le coût de cette disposition pour les finances publiques.
Je crains qu’une confusion se soit installée. Je rappelle que ce sont les holdings qui seraient assujetties à la taxe sur les holdings et que c’est le droit des entreprises qui s’applique à elles. Aujourd’hui, les entreprises peuvent déjà faire valoir leurs actions de mécénat pour réduire l’impôt sur les sociétés (IS) qu’elles paient – on a d’ailleurs discuté très longuement, avant-hier, de cette réduction d’impôt et j’estime que la représentation nationale est suffisamment éclairée à ce sujet. Votre amendement me paraît satisfait et les conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt existante sont bien plus larges que celles de la réduction que vous défendez. L’effet de celle-ci serait donc limité, au point qu’elle pourrait ne pas être utilisée par ceux qui voudraient soutenir des causes au moyen de leur holding. Si l’amendement n’était pas retiré, mon avis serait défavorable.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3796 et 3801. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 3796.
Il tend à rendre enfin justice à l’agricultrice retraitée de l’île de Ré dont la situation avait défrayé la chronique. Cette dame touchait une pension de retraite de 780 euros mais devait payer l’impôt sur la fortune : sa propriété foncière était localisée sur l’île de Ré et les abattements pour résidence principale n’étaient pas suffisants. Nous voulons rétablir une justice dans la taxation des grands capitaux et proposons la taxation de la fortune financière au lieu de la taxation de la fortune immobilière. Je tiens à préciser que le service de la séance a demandé à Jean-Philippe Tanguy de scinder en deux l’amendement qu’il avait initialement préparé. L’amendement no 3796 vise donc à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et un autre amendement tendra à créer l’impôt sur la fortune financière (IFF). Il est temps de mettre un terme à l’injustice que subissent les retraités qui ont la chance – ou le malheur – de vivre dans des zones de fortes tensions immobilières.
Il est toujours intéressant de comparer la défense d’un amendement par un député et son exposé sommaire. En l’occurrence, je n’ai pas bien compris ce que vous vouliez faire, maintenant ou plus tard, en faisant adopter cet amendement. Il est toutefois certain que, s’il était voté, vous soumettriez à l’IFI les immeubles que le contribuable affecte à son activité économique – la boutique du commerçant, le local du boucher ou l’usine se retrouveraient imposés. Selon moi, ce n’est ni ce que vous vouliez faire ni une très bonne idée.
Je rappelle que ce gouvernement a un cap : nous ne voulons pas augmenter la fiscalité applicable à l’outil de travail (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR) – au local industriel ou à la boutique du commerçant ! Au Rassemblement national, vous avez parfois de beaux discours, mais qui ont du mal à s’incarner en amendements. (M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit.)
Comme l’a précisé Hervé de Lépinau, que vous auriez dû écouter, ce n’est pas nous qui avons décidé de scinder en deux notre amendement, c’est le service de la séance qui a pris cette initiative. Je n’y peux rien. Vous êtes de mauvaise foi :…
…cela a été précisé mais vous répondez à côté. Ne nous attaquez pas, car le dispositif complet prévient les situations que vous dénoncez. C’est dommage d’en arriver là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Cet amendement, c’est, un mois avant l’heure, le Black Friday pour les riches ! La droite et la Macronie, avec l’aide du Rassemblement national, viennent de vider la taxe sur les holdings de sa substance. Dans la surenchère pour cajoler à qui mieux mieux les riches, voilà que le Rassemblement national nous propose de supprimer l’impôt sur la fortune immobilière, soit la toute petite chose qui nous est restée après la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par Emmanuel Macron, en 2017. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Cette suppression a créé un manque à gagner de 24 milliards d’euros dans les caisses de l’État, mais n’a eu aucun effet sur l’investissement et sur l’emploi, ce qu’a démontré France Stratégie, un organisme rattaché à Matignon. Et les collègues du Rassemblement national veulent encore rendre 2 milliards d’euros à ceux qui possèdent déjà des fortunes immobilières considérables. (Mêmes mouvements.) Voilà la sainte alliance du fric qui se présente à nous : le Rassemblement national, Les Républicains et la Macronie, unis pour protéger les plus hauts patrimoines, les plus hauts revenus, les multinationales, les grandes entreprises, alors que nous, nous défendons la justice fiscale. C’est ce que nous ferons tout à l’heure, en votant la taxe Zucman et le rétablissement de l’impôt sur la fortune. Ce n’est pas aux Français de financer les cadeaux aux plus riches, c’est aux plus riches de financer les services publics, la transition écologique et la souveraineté populaire pour améliorer les conditions de vie dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Le Rassemblement national est obligé de sortir les rames – de toutes petites rames – pour essayer de faire oublier son soutien appuyé, et désormais à peine masqué, à l’oligarchie et aux ultrariches. Nous le constatons à chaque vote. Le rendement de l’impôt sur la fortune financière que vous proposez est encore plus faible que celui de l’impôt sur les holdings que vous avez voté ce matin. Le gouvernement proposait que le taux d’imposition des ultrariches passe de 25,10 % à 26 %, tandis que vous, vous proposez de le faire passer de 25,10 % à 25,56 %. C’est une plaisanterie, quand on sait que la taxe Zucman, contre laquelle vous vous dressez, porterait le taux d’imposition des milliardaires à 56,2 %, soit un niveau proche de celui qui s’applique à la plupart des Français. Faisons le bilan. Suppression de la flat tax ? Vous êtes contre. Baisse du plafond du crédit d’impôt services à la personne (Cisap) ? Vous êtes contre. Suppression du pacte Dutreil, qui permet de transmettre une entreprise sans droits de succession ? Vous êtes contre. Maintien du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et refus de nouveaux cadeaux aux entreprises ? Vous êtes contre. Le bilan de vos votes et de vos positions est très clair : vous ne voulez pas toucher au patrimoine des milliardaires, aux grandes entreprises ou à leurs profits. Il faut désormais arrêter de faire semblant d’agir, avec des dispositifs complètement inefficaces.
Je voudrais interroger nos collègues du Rassemblement national et de l’UDR sur ces deux amendements identiques qu’ils présentent comme étant différents l’un de l’autre, si l’on se fie à leur exposé sommaire : celui de M. Ciotti dit viser à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière, tandis que celui de M. Tanguy évoque son remplacement par un impôt sur la fortune financière, alors que ce dernier n’est pas l’objet de l’amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Il vise à simplifier la taxation des plus-values sur les cryptoactifs, trop complexe en l’état, alors que nombre de nos compatriotes investissent, comme vous le savez, dans les cryptos comme le bitcoin. Il s’agit, pour la plupart, de petits porteurs, qui n’ont guère investi davantage que quelques dizaines ou centaines d’euros. Or le régime fiscal des actifs numériques mis en place par Bercy rend très compliquée la déclaration de la plus-value réalisée, ce qui génère un nombre d’erreurs très important – de l’ordre de 75 %. Par cet amendement, nous proposons de changer le mode de calcul de la plus-value sur les cryptoactifs en adoptant le principe du « premier entré premier sorti » (Peps), qui consiste à se baser sur le prix d’acquisition initial des actifs numériques cédés. Cela simplifierait la vie des Français en général, sans coûter un centime à la collectivité.
La commission a repoussé cet amendement, qu’elle a examiné au titre de l’article 88 du règlement. Il souffre, me semble-t-il, d’un problème de rédaction : vous faites référence à « la méthode de calcul prévue au premier alinéa du présent III », mais le premier alinéa du III de l’article 3 ne prévoit aucune méthode de calcul. Je vous propose donc de retirer l’amendement.
Une consultation de tous les acteurs de l’économie des cryptomonnaies s’est tenue à Bercy – il s’agissait précisément de leur demander s’il était besoin que les services de Bercy simplifient la manière de calculer les plus-values. Elle s’est terminée il y a quelques jours, et les conclusions allaient plutôt dans le sens de ne rien changer, la méthode actuelle paraissant viable et compréhensible aux concernés. Vous dites parler en leur nom et vouloir la modifier. Il faudrait donc que nous reprenions la consultation, car ce n’est pas ce qu’ils nous demandent de leur côté. Travaillons éventuellement dans le détail pour comprendre cette dissonance mais, pour l’heure, privilégions la simplicité et la stabilité. Je vous invite donc également à retirer l’amendement ; sinon, j’y serai défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2025 Oct 31 15:49:00
Je profite de l’examen du dernier amendement à l’article 3 pour vous reposer ma question, madame la ministre, cette fois sans personnalisation, puisque j’ai compris que cela posait problème : si M. X loue un yacht de 100 mètres à une société dont il est lui-même propriétaire et dont l’activité principale est la location de son propre yacht, considère-t-on qu’il s’agit d’une « activité opérationnelle » au sens du présent article ? De ce fait, ce bien entre-t-il ou non dans le champ de l’assiette de l’impôt ?
Il semble que vous n’ayez pas lu mon amendement, monsieur le président Coquerel, car je n’y fais nulle mention de yachts, ni de bateaux d’aucune sorte, pour une fois !
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2025 Oct 31 15:49:48
Je reconnais avoir squatté l’examen de votre amendement ! (Sourires.)
Madame la ministre, c’est comme lorsque vous confondez la voix du Medef et celle des entreprises : il y a une grande distorsion entre ce que pensent les grands propriétaires de cryptos et les petits porteurs. Je vous assure que ces derniers nous font part constamment de leur besoin de voir simplifié le mode de calcul de l’impôt, qu’ils jugent trop complexe. Je maintiens donc mon amendement.
Nous voterons malheureusement contre l’amendement de notre collègue. Je voudrais m’adresser aux députés de la gauche : nous allons bientôt voter l’article 3 et vous vous apprêtez à ne pas le voter alors qu’il contient une disposition pour lutter contre un moyen d’optimisation fiscale – par le truchement d’une holding, certains peuvent en effet confondre des biens personnels comme des yachts, des avions ou des grands vins avec des biens professionnels. Vous dénoncez pourtant depuis des années cet abus, à bon droit – vous n’êtes pas les seuls, d’ailleurs. Voter contre l’article est donc tout de même paradoxal.
En outre, vous avez soutenu que si la taxe sur les holdings se réduisait à cette disposition, elle se réduirait à peau de chagrin. N’avez-vous pas expliqué pendant des années qu’il s’agissait d’un moyen d’optimisation fiscale massive ? On ne comprend plus rien. Plus précisément : on comprend que vous êtes quelque peu dégoûtés d’avoir échoué à transformer cette taxe en un énième instrument fiscal confiscatoire utilisé à l’aveugle au détriment des entreprises. Tout à votre soif de vengeance, vous vous apprêtez à renoncer à lutter contre cette optimisation fiscale : voilà comment l’idéologie prend le pas sur le pragmatisme – l’article 3 étant un moyen pragmatique de lutter contre l’optimisation fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Nous en arrivons au terme de l’examen de votre taxe sur les holdings, madame la ministre. Les holdings sont le grand moyen trouvé par les milliardaires pour échapper largement à l’impôt. Je mentionnerai encore l’article du magazine Challenges du 10 juillet 2025, qui explique que Bernard Arnault a encaissé 3 milliards d’euros de dividendes en 2024, sur lesquels il n’a pas payé 1 euro d’impôt parce qu’ils sont logés dans une holding. Ce que nous reprochons à votre proposition, c’est qu’elle n’offre pas de solution à ce problème. À quoi nous a conduits en réalité l’examen de cet article ? À encore plus d’exceptions et d’exonérations à l’arrivée qu’au départ ! L’outil dont nous disposions était déjà restreint et ridicule ; au bout du compte, il l’est encore plus ! Bref il ne répond en rien à la demande de justice fiscale exprimée dans le pays. L’Institut des politiques publiques (IPP) a souvent été cité mais…
…l’Insee constate aussi de son côté que les réformes menées ces dernières années ont accentué la hausse du niveau de vie des plus aisés, Bercy souligne également la baisse de 3,5 % des impôts des 0,1 % les plus riches, et je pourrais continuer longtemps. Alors que nous examinons un budget de l’État très compliqué, le rapporteur vient de nous dire qu’au point où nous en sommes – bien qu’il ne s’agisse que d’un point d’étape – les recettes de l’État vont diminuer de 584 millions d’euros. Après les avoir réduites de 55 milliards ces dernières années, et ainsi creusé le déficit comme jamais, nous nous apprêtons donc à poursuivre la même folie fiscale, en n’allant pas chercher l’argent où il se trouve – dans les comptes des grandes entreprises et des grands patrimoines ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
Sur l’article 3, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Monsieur Renault, vous tentez de nous faire croire que le Rassemblement national propose des mesures de justice fiscale. En réalité – il faut que cela soit su et entendu –, il vient de se coucher devant la Macronie et d’aider M. le premier ministre Sébastien Lecornu ainsi que M. Laurent Wauquiez à sauver les holdings et les milliardaires. (M. Matthias Renault mime un rameur.) Vous pouvez toujours faire des gestes, monsieur Renault ! Celles et ceux qui rament…
L’intervention de Mme la ministre, juste après l’intervention de M. Tanguy, lequel se réjouissait que le gouvernement reprenne sa proposition, était éclairante à cet égard. Elle a en effet expliqué qu’il s’agissait d’une arnaque, qui ne fiscaliserait absolument personne, puisqu’elle n’atteindrait que 0,2 % du patrimoine financier des holdings ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Depuis que nous avons commencé à examiner l’article, pas une seule personne, pas un seul député, pas un seul ministre n’a été capable de nous dire combien les holdings devraient payer à la suite de la mise en place de cette taxe, personne !
Nous ne disposons d’aucun chiffre, nous ne connaissons ni le nombre de holdings assujetties ni le rendement de la taxe. De la part de parlementaires qui vont s’opposer dans quelques minutes à la taxe Zucman, comme l’a indiqué Marine Le Pen (« Oui ! » et exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN), qui vont s’opposer au rétablissement de l’impôt sur la fortune ainsi qu’à l’augmentation de la fiscalité sur le capital, comme ils l’ont fait en commission, nous n’avons pas de leçons à recevoir ! (Plusieurs députés du groupe RN font signe à l’orateur de partir. – Brouhaha.) Regardez-vous dans un miroir, vous y verrez Emmanuel Macron ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Ce débat est intéressant, quoique un peu confus. Je m’interroge au sujet de certains amendements déposés, puis – dieu merci – rejetés, notamment celui visant à créer un impôt sur la fortune financière, où il était question d’abroger l’article 975 du code général des impôts. Or il se trouve, car je suis allé le lire…
Je cherche à mieux comprendre votre position ! L’article 975 exonère d’impôt sur la fortune immobilière les biens liés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale. Vous voudriez donc supprimer cette exonération ? On en revient aux propos de Mme la ministre : vous voulez bel et bien taxer la boulangerie, l’exploitation agricole, et considérez que ces biens doivent faire partie de l’assiette de l’impôt sur la fortune financière… (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Si, j’ai bien lu ! (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Si, je suis désolé ! Ce débat est intéressant mais il est confus, du côté du Rassemblement national, puisque ce groupe s’est prononcé en faveur de toutes les dispositions qui ont contribué à augmenter les taxes sur les entreprises, portant ainsi atteinte à la compétitivité et à l’attractivité de notre économie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Il se fonde sur l’article 100 et sur le contenu véritable de cet article du règlement, qui concerne moins la bonne tenue des débats qu’il n’indique comment les amendements sont mis en discussion. Je parle sous le contrôle du président de la commission des finances. Depuis trois ans, l’amendement du Rassemblement national visant à créer un IFF a toujours été déposé en un seul bloc. Ce fut encore le cas cette année, mais il a ensuite été divisé artificiellement, contre notre volonté, et de manière autoritaire, par le service de la séance. S’il s’agit d’une manœuvre politique pour raconter n’importe quoi et faire votre petit numéro, en reprochant au Rassemblement national un acte arbitraire de ce service, ça suffit !
Tout le monde pourra vérifier que c’est bien le service de la séance, sous je ne sais quelle autorité, qui a massacré l’amendement du Rassemblement national – peut-être cela faisait-il partie de l’accord négocié lors du petit-déjeuner avec les socialistes ! Quoi qu’il en soit, les mensonges, ça suffit. Ras-le-bol ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Les services de la séance font un travail absolument admirable, dans les conditions en outre très difficiles qui sont celles de l’examen du présent projet de loi de finances, compte tenu des délais qui nous ont été imposés. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, dont les députés se lèvent et continuent d’applaudir, aussitôt rejoints par plusieurs députés des bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.) Sur le plan légistique, si les administrateurs ont scindé l’amendement, c’est pour éviter qu’il ne tombe – c’est ce que m’indique le service de la séance. Quoi qu’il en soit, je pense que vous vous associez tous à ces remerciements. (Quelques députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent également.)
L’article 3 qui va être soumis à votre vote crée une taxe sur les holdings en suivant la méthode proposée par le rapporteur général Juvin, qui vise à s’assurer que les dividendes non distribués et non réinvestis soient taxés à hauteur de 20 %, pour mettre fin à ce qui est considéré comme un abus manifeste et intolérable.
Monsieur le président Coquerel, je ne peux pas faire de commentaire sur un dossier fiscal individuel ni mener une opération de contrôle. D’ailleurs, je ne donne aucune instruction sur les dossiers individuels : la ministre que je suis doit rester à sa place, celle de membre du gouvernement et non de contrôleuse des dossiers individuels. Cependant, si un particulier crée de manière un peu fictive une société dont on se rend compte que son activité opérationnelle couvre un usage personnel, cela relève effectivement d’un abus de droit que les contrôleurs fiscaux sanctionnent. C’est le type d’abus de droit que l’amendement no 3052 rectifié de M. Juvin permettra d’établir plus clairement et de mieux sanctionner. Par ailleurs, si vous êtes un chef d’entreprise, le problème n’est pas l’ampleur des dividendes que vous recevez mais ce que vous en faites. Si vous réinvestissez ces dividendes dans une entreprise, dans une PME, dans l’innovation, pour contribuer à la croissance économique, nous devrions nous en réjouir. À l’inverse, monsieur Ruffin, si cet argent est à usage personnel et ne sert qu’à être transmis à de futurs héritiers, quels que soient son montant et ses bénéficiaires, alors ce cas renvoie aux discussions sur les successions et sur le pacte Dutreil, que nous aurons par la suite. Enfin, vous avez tous reçu un tableau. Les services de la séance, dont je tiens également à saluer l’impartialité et la grande qualité du travail (Applaudissements sur tous les bancs) – tout comme je tiens à remercier les administrateurs et administratrices de la commission des finances qui, jour et nuit, accomplissent un travail de très grande valeur qui ne saurait être remis en cause –, ont préparé un chiffrage. Celui-ci indique que, par rapport au texte initial, les recettes seront réduites de 500 millions d’euros. Je ne doute pas que les hypothèses de rendement retenues donneront lieu à de nombreuses contestations de part et d’autre. Nombre des amendements adoptés, allant dans le sens d’une diminution comme d’une augmentation des recettes, ont fait l’objet d’avis défavorables du gouvernement ; c’est donc bien d’un budget élaboré par le Parlement que nous sommes en train de discuter. Nous aurons, dans les jours qui viennent et au cours de la navette parlementaire, à mener un travail et à réaliser des études d’impact pour éclairer tant les sénateurs que vous-mêmes, que ce soit avant la commission mixte paritaire (CMP) ou, si elle n’est pas conclusive, avant la nouvelle lecture, afin que, au cours de ces travaux, vous disposiez des éléments nécessaires à la détermination du budget définitif de la nation. Je vous ai ainsi présenté notre méthode, fondée sur la transparence : le gouvernement donnera progressivement tous les chiffrages des amendements votés.
Les amendements portant article additionnel après l’article 3 relatifs à la taxation des hauts patrimoines seront examinés par priorité. Je suis saisie de neuf amendements, nos 639, 2378, 127, 2558 rectifié, 1, 2359, 2574, 3249 et 3480, pouvant être soumis à une discussion commune. Plusieurs d’entre eux font l’objet de sous-amendements. Les amendements nos 2359, 2574 et 3249 sont identiques. La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement no 639.
Il tend à instaurer un ISF climatique, constitué de trois composantes classiques : une composante « socle » à taux faible, une composante « chapeau » avec des taux progressifs, une composante « plancher » assurant une imposition minimale des personnes ayant un patrimoine supérieur à 50 millions d’euros. S’y ajoute un bonus-malus pour tenir compte de l’empreinte carbone des actifs détenus. Je voudrais m’adresser au gouvernement et aux collègues macronistes. À ce stade de la discussion, la poursuite même de cette législature tient à la capacité du gouvernement – et des groupes censés le soutenir – à comprendre que le budget ne pourra être adopté que s’il cesse d’être le budget des seuls macronistes, ou de l’ex-socle commun, pour devenir le budget du pays tout entier. (M. Guillaume Kasbarian s’exclame.) Or ce budget ne peut devenir celui du pays tout entier que s’il incorpore, de façon substantielle, l’exigence de justice fiscale défendue par le tiers de cette assemblée et plébiscitée par une majorité de Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Chers collègues, vous n’aimez pas la taxe Zucman, ni la flat tax, ni la taxe sur les holdings. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Mais il est temps de comprendre qu’une concession, ce n’est pas quelque chose que l’on aime ; c’est quelque chose que l’on fait par responsabilité. Si vous ne voulez pas, dans quelques semaines, devoir expliquer à vos électeurs que vous avez bloqué la vie politique de ce pays (MM. Guillaume Kasbarian et Sylvain Berrios s’exclament) par refus obstiné d’accepter la moindre mise à contribution de ceux qui ont bénéficié, depuis huit ans, de largesses exceptionnelles…
…et ne s’acquittent pas de leur juste part de l’effort budgétaire, alors je vous suggère de finir par aimer quelque chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je vais vous parler de la journée des pollutocrates. Elle s’est tenue le 10 janvier 2025 pour marquer l’épuisement, par les 1 % les plus riches de la planète, de leur quota carbone annuel. Bernard Arnault est encore plus fort : il épuise son quota carbone annuel le 1er janvier au matin, à 2 heures 15. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) On ne l’entend pas beaucoup ici mais la dette la plus effroyable que nous sommes en train de laisser à nos enfants, c’est la dette climatique ; elle est décuplée par la pollution inhérente au mode de vie des plus riches. Or les conséquences sont dramatiques : le rapport du Lancet Countdown publié il y a deux jours, en collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS), montre que le taux de mortalité lié à la chaleur a augmenté de 23 % depuis trente ans, causant plus de 150 000 morts par an. Les sécheresses et les vagues de chaleur ont eu pour effet de placer 124 millions de personnes en situation d’insécurité alimentaire en 2023. Nous en connaissons aussi les effets sur notre propre territoire, en particulier dans l’agriculture, qui subit les maladies, les épidémies, les sécheresses, les inondations, le gel et toutes les autres calamités liées au réchauffement climatique – n’en déplaise au Rassemblement national qui fait preuve de scepticisme à ce sujet tout en prétendant défendre les agriculteurs. Ces conséquences en matière de moyens matériels et humains ont un coût extraordinaire pour les finances publiques. Forts de ce constat, nous proposons de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune pour les foyers dont le patrimoine taxable net est supérieur à 1 million, mais avec une composante climatique. Cette dernière repose sur un mécanisme de bonus-malus ajustant l’imposition en fonction de l’empreinte carbone des actifs immobiliers et des placements financiers, empreinte déterminée par un score carbone calculé par l’administration fiscale et prenant en compte l’impact environnemental ainsi que social des investissements. Une telle imposition est de nature à inciter les contribuables à réorienter leurs capitaux vers des projets plus durables et plus responsables. Vous qui nous bassinez du matin au soir avec la natalité, cet ISF climatique vous offre une occasion de donner une véritable preuve d’amour à vos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 639, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 2378, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 127, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 2558, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 1, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 2574, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur le fondement de l’article 100, alinéa 7. Nous abordons un débat très important, dont l’actualité s’est fait largement l’écho, sur la taxe Zucman et ses dérivés. Nous allons assister, à l’occasion de la défense des amendements et des sous-amendements, à une trentaine de prises de parole des partisans de ce mécanisme – et ce n’est que leur droit le plus strict. Les groupes qui s’y opposent, dont le nôtre, n’auront en revanche droit qu’à une seule prise de parole de deux minutes pour s’exprimer : écart très important pour un débat si crucial. Je souhaitais donc savoir, madame la présidente, avant que nous ne commencions cette discussion, s’il était possible d’accorder plus de prises de parole aux groupes lorsqu’on passera à l’expression des pour et des contre sur cette série d’amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Il vise à créer un ISF climatique applicable aux foyers dont le patrimoine est supérieur à 1 million d’euros. Depuis 1998, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises a été multiplié par huit. Les milliardaires, tous impôts confondus, ne payent que 27 % d’impôt sur leurs revenus, contre 50 % pour la moyenne des Français. Permettez-moi de citer un éditorial du Financial Times : « [J]’en arrive à trouver la colère des Français en partie justifiée. La France d’aujourd’hui est une démocratie sociale sous-financée, croisée avec une oligarchie. C’est un pays dominé, plus que tout autre en Europe de l’Ouest, par des milliardaires puissants qui paient relativement peu d’impôts. » J’espère, chers collègues du bloc central, que vous saurez vous en inspirer. Avec cet amendement, nous élargissons l’assiette de l’ISF et nous en supprimons certaines exonérations. Nous introduisons dans cet impôt, surtout, une dimension climatique inédite, au moyen d’un bonus-malus fonction de l’empreinte carbone du patrimoine taxable. La consommation d’un milliardaire est responsable de 870 fois plus d’émissions carbone que celle de la moyenne des Français – sans compter même l’impact de leurs investissements ; cette minorité super-émettrice doit être responsabilisée. Cet ISF climatique est l’impôt du XXIe siècle, l’impôt de la justice fiscale et de la justice environnementale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Remettons les pendules à l’heure : ce débat crucial sur la taxe Zucman a été introduit par le groupe La France insoumise dès octobre 2024 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), et je m’en félicite. Je me réjouis qu’une question si essentielle pour des millions de Français soit au cœur de nos débats et au centre de l’attention médiatique. L’amendement que nous vous proposons se fonde sur le principe énoncé dans l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel l’impôt « doit être également [réparti] entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Il prévoit la création d’une contribution différentielle pour les détenteurs des très hauts patrimoines de plus de 100 millions, adossée à un taux plancher correspondant à ce que, rapporté à leur patrimoine, les classes moyennes payent en impôts chaque année. Le patrimoine médian, en France, est de 175 000 euros. Une personne touchant le revenu médian – 32 000 euros brut – s’acquittera, en un an, de 9 650 euros d’impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée (CSG) et de TVA, soit l’équivalent de plus de 5,5 % de son patrimoine, à supposer que ce dernier ne soit pas assujetti, en plus, au paiement d’une taxe foncière. Telle est la réalité de millions de travailleuses et de travailleurs français (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), qui s’acquitteront, toute leur vie, de cette contribution de 5,5 % nous permettant de bénéficier, tous, d’un système de protection sociale unique au monde. Si ce système est aujourd’hui en danger, ce n’est pas à cause des étrangers en situation irrégulière ni à cause des classes moyennes et populaires, mais parce que les grandes fortunes de ce pays ne contribuent pas à la hauteur de leurs moyens. Si elles payaient comme tous les autres Français, nous aurions près de 60 milliards d’euros de recettes supplémentaires – plus du tiers du déficit budgétaire. Alors, mesdames et messieurs de droite et d’extrême droite, arrêtez de protéger les milliardaires en faisant de la vie des Français un enfer !
Nous en arrivons donc à la discussion de la taxe Zucman. Permettez-moi de commencer par trois rappels. Cette taxe, d’abord, ne concerne que les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros : nous ne parlons donc pas de la PME ou du petit gestionnaire d’entreprise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Elle ne cible, ensuite, que ceux qui se livrent à de l’optimisation fiscale, puisque ceux qui n’en font pas s’acquittent déjà d’un impôt à hauteur de 2 % de leur patrimoine. La taxe Zucman, enfin, est la seule disposition permettant d’éviter toute exonération et tout contournement de l’impôt. Elle est la seule mesure efficace face aux armées d’avocats fiscalistes qu’emploient les ultrariches. (Mme Élisa Martin applaudit.) Les arguments que vous avez déployés pour vous y opposer – pour protéger les ultrariches – sont tombés l’un après l’autre. L’exil fiscal, pour commencer, est marginal, comme l’a démontré le CAE – le Conseil d’analyse économique – dans une note publiée le 25 juillet. Vous voulez également exonérer de cette taxe les biens professionnels ; mais ils représentent, en actions, jusqu’à 90 % du patrimoine des milliardaires, si bien que ne pas les intégrer à l’assiette de l’impôt reviendrait tout simplement à ne pas les taxer. L’amendement prévoit enfin, pour les patrimoines illiquides des licornes, que l’impôt puisse être acquitté en actions.
En dépit de tout cela, vous continuez à vous obstiner dans le refus de cette taxe – seule façon efficace, pourtant, d’éviter le contournement de l’impôt. La justice fiscale n’est pas un luxe mais la condition de notre cohésion démocratique. Avant que de geler les retraites ou de doubler le montant des franchises médicales, commençons par taxer les riches, pour qu’ils paient non pas plus que l’ensemble des Français mais autant qu’eux. Nous verrons qui, dans cet hémicycle, est pour ou contre la justice fiscale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Nous menons ensemble un débat sur l’ISF climatique et un autre sur la taxe Zucman. Tâchons de ne pas les mélanger – c’est de la taxe Zucman que nous parlons à présent. Le commun des mortels est imposé avant même d’avoir consommé ou réinvesti. Avec la retenue à la source, les salariés sont même imposés, en quelque sorte, avant d’avoir perçu leur rémunération. Or voici ce qui me frappe : les milliardaires, eux, bénéficient d’un droit d’exception qui leur permet de ne pas être taxés lorsqu’ils réinvestissent, au prétexte qu’ils font tourner l’économie. Quand je dépense pour m’acheter la veste ou les chaussures que je porte, je fais pourtant, moi aussi, tourner l’économie – mais je suis imposée ! (M. Jean-Didier Berger s’exclame.)
Quand les milliardaires thésaurisent, c’est encore mieux : les holdings leur permettent d’échapper à tout impôt. Qu’est-ce qu’une holding ? C’est le nouveau coffre-fort des riches. Quand survient un décès ou à l’occasion d’une donation, ils transmettent leur patrimoine en bénéficiant du pacte Dutreil, presque complètement en franchise d’impôt. Vous avez supprimé tous les dispositifs permettant de réguler le capital et son accumulation. Jean-Paul Mattei l’a dit ce matin : vous avez supprimé le précompte, vous avez supprimé – ou du moins abaissé – le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vous avez supprimé l’ISF et l’ exit tax et vous avez refusé de réguler le pacte Dutreil ou la niche Copé. Rien de surprenant, dès lors, que les plus riches aient vu leur fortune multipliée par 9,4 – une augmentation de 844 % – entre 2003 et 2023, pendant que les prix à la consommation, eux, n’ont augmenté que de 39 %. Admettons que tout cela, après tout, ne soit pas en soi un problème. Certains s’enrichissent jusqu’à posséder plus que ce qu’ils pourraient dépenser toute leur vie durant – ainsi que les sept générations après eux ; soit. Pendant ce temps, toutefois, le taux de pauvreté est à la dérive, avec 10 millions de pauvres.
Pendant ce temps, vous nous proposez un PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – qui fait payer les classes moyennes et les classes populaires. Pendant ce temps, les plans de licenciement, partout dans le pays, se multiplient. Il faut évidemment réguler le capitalisme financier. Il faut contrôler la thésaurisation du capital financier. Un dispositif, très faible, vient certes d’être adopté en ce sens – reste à voir ce qu’il donnera. Il faut créer la taxe Zucman, taxe qui s’élève à la hauteur de 2 % d’équivalent patrimoine. Il ne s’agit donc pas de taxer le patrimoine lui-même : ce n’est pas l’ISF. Les plus riches, ainsi, paieront à proportion de ce que paient les classes moyennes et populaires. Si ces 2 % devaient vous paraître incongrus, les deux sous-amendements de repli que je présente tendent, le second, à fixer le taux de l’impôt à 1 % et le premier, à le fixer à seulement 0,5 % de l’équivalent patrimoine des plus riches. Je vous invite à les examiner avec bienveillance. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La colère engendrée par la politique menée depuis huit ans par Emmanuel Macron et ses 178 ministres n’a rien de light. L’aspiration à plus de justice fiscale – voire à la justice fiscale tout court – n’a rien de light non plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La taxe Zucman, madame la ministre, est donc un minimum. En vingt ans, le capital des 500 plus grandes fortunes a été multiplié par sept. Le patrimoine boursier des cinq familles les plus riches de France a quant à lui progressé de 400 % en seulement six ans. Pendant que nous examinons le budget de la nation, d’autres collègues, en commission des affaires sociales, examinent le budget de la sécurité sociale. Certains d’entre eux se demandent lesquels il faudrait ponctionner parmi les apprentis, les malades et les handicapés – c’est qu’eux ne peuvent pas brandir la menace de l’exil ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Et l’on s’entend dire, ici, dans l’hémicycle, qu’un impôt plancher à 2 % sur ceux dont le patrimoine est supérieur à 100 millions d’euros serait confiscatoire. Vos arguments sont aussi indécents que leur fortune ! Au pays de l’égalité, cette fiscalité est infidèle à l’idéal républicain. Milliardaires et multinationales sont protégés par vos politiques – les 10 millions de pauvres, en revanche, les 15 % de salariés au smic, les services publics exsangues et les classes sans professeur, qu’en faites-vous ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.) Ils devraient, sans broncher, se soumettre au récit du sacrifice ? C’est scandaleux. Nous sommes ici pour défendre l’intérêt général et non celui d’une minorité de privilégiés – c’est l’histoire même de l’Assemblée nationale. Nous ne retrancherons rien à cette exigence que nous tenons pour minimale. Ce sous-amendement proposant un repli sur un taux à 1,7 %, je le retire donc : pour nous, pas de light en ce domaine.
Je tenais à mettre en garde nos collègues de gauche vis-à-vis de ce dispositif. Nous sommes persuadés de la très grande fragilité de cette taxe. Sur le plan juridique tout d’abord : ceux qui ont suivi le débat public ces dernières semaines doivent bien reconnaître que de nombreux juristes, constitutionnalistes et économistes, de sensibilités différentes, ne cessent de rappeler que la taxe Zucman est contraire aux principes les plus élémentaires de notre bloc de constitutionnalité – elle n’est qu’un mirage. Je m’appuie notamment sur une tribune parue dans Le Monde en septembre 2025. Cette tribune, signée par sept économistes de renom, dont Philippe Aghion – récent prix Nobel d’économie –, pointe trois limites à la taxe Zucman.
Les auteurs concluent que la taxe Zucman ne permettrait de réduire le déficit structurel que de 5 milliards d’euros, et non de 20 comme le soutiennent souvent son promoteur ou certains députés de gauche.
Deuxième limite : les incertitudes juridiques. La constitutionnalité d’une taxe patrimoniale dépassant 0,5 % est incertaine – il existe une jurisprudence du Conseil constitutionnel sur ce point. Troisième limite : l’inclusion des biens professionnels dans la base taxable. Cette mesure va à l’encontre de nos principes juridiques les plus élémentaires.
En mathématiques, il existe une formule d’une beauté rare, l’identité d’Euler : eiπ + 1 = 0. Cette équation relie cinq constantes fondamentales ; elle unit, en une seule formule, l’algèbre, la géométrie, l’arithmétique et l’analyse – un équilibre parfait entre des domaines que l’on croyait séparés. Notre système fiscal devrait davantage ressembler à cette identité : une structure élégante, équilibrée, où chacun et chacune contribue selon ses moyens, et où la République retrouve son équilibre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Car cet équilibre est rompu : les plus grandes fortunes de ce pays – 1 800 foyers – ont su exploiter chaque faille, chaque possibilité de montage pour payer proportionnellement moins d’impôts que les classes moyennes. Après Euler, je convoquerai donc Gabriel Zucman, dont les travaux inspirent cet amendement.
Nous plaidons pour la création d’un impôt plancher de 2 % pour les contribuables dont le patrimoine net est supérieur à 100 millions d’euros. Le rendement attendu – entre 15 et 20 milliards d’euros par an – soulagerait les classes populaires et moyennes des contributions injustes que leur impose ce budget, et assainirait l’état de nos finances publiques. Il ne s’agit pas d’un retour pur et simple de l’impôt sur la fortune mais d’une contribution plancher, qui prend en compte les impôts déjà acquittés. Un contribuable qui ne cherche pas à échapper à l’impôt ne paiera rien de plus avec cette mesure. Cette contribution ne punit pas la réussite ; elle rétablit la justice. À ceux qui craignent la fuite des capitaux, je réponds que c’est la justice fiscale qu’il faut rapatrier (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC) et que des dispositifs anti-échappement sont prévus. À ceux qui invoquent l’inconstitutionnalité, je réponds que le vrai risque est de maintenir un système où les plus riches paient moins que leurs compatriotes. L’équité fiscale est, elle aussi, inscrite dans notre Constitution. Cet impôt plancher est une formule d’équilibre républicain – elle est claire, cohérente et juste ; c’est un outil de justice, de stabilisation budgétaire et d’apaisement politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je pensais que la société des privilèges avait été abolie. L’égalité devant l’impôt est consacrée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; pourtant, elle n’est plus qu’un concept, elle n’a pas de matérialité – tout le monde le reconnaît. Monsieur le premier ministre, comment ne pas considérer que nous vivons dans une société de privilèges quand les milliardaires de ce pays paient proportionnellement deux fois moins de prélèvements obligatoires que le reste de la population ? C’est pour cela que la taxe Zucman existe.
Ce mécanisme vise un seul objectif : les 1 800 personnes dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros – peu de gens qui nous écoutent sont concernés – doivent contribuer, au minimum, autant que les autres.
Vous avez déjà entendu la démonstration : un ménage médian, avec un revenu médian et un patrimoine médian, paie jusqu’à 5,5 % de son patrimoine en impôts. Demander aux plus riches de ce pays de payer 2 % de leur patrimoine en impôts, ce n’est donc pas confiscatoire ; c’est simplement leur demander de contribuer autant que les salariés, autant que les autres Françaises et Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Alexandre Portier s’exclame.) Puisque nous avons posé des questions à la ministre sans obtenir de réponse, puisque le taux d’effort moyen des Français est de 50 % alors que celui des milliardaires est de 25 %, avec la taxe Zucman, nous rétablissons l’égalité pour atteindre 56 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.– M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
L’impôt plancher pour les très hauts patrimoines ne concerne que 1 800 foyers fiscaux – sur 40 millions en France –, ceux dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros. Cet impôt plancher, dit taxe Zucman, est improprement appelé taxe. Il s’agit en réalité d’une contribution différentielle, calculée après le paiement de tous les impôts dus par ces contribuables centimillionnaires – impôt sur le revenu, IFI, taxe foncière. Si le total de ces impôts est inférieur à 2 % du montant de leur patrimoine – patrimoine qui peut atteindre plus de 170 milliards d’euros dans le cas de Bernard Arnault –, un mécanisme de rattrapage s’applique. Pourquoi un tel dispositif ? Parce que les ultrariches ne paient pas la même proportion d’impôts que les classes moyennes et modestes, et que la défaillance de taxation des très hauts patrimoines transforme notre société en une société de rentiers et d’héritiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – « Oh ! » sur quelques bancs du groupe DR.) L’IPP a documenté cette réalité : 60 % des patrimoines proviennent de transmissions et non du revenu du travail. Pour que le dispositif soit efficace, il faut une assiette simple, sans aucune exemption (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP), car toute exemption fait le bonheur des armées d’avocats fiscalistes – quand vous ouvrez une niche, monsieur le premier ministre, cela finit toujours en chenil ! Vous avez diminué l’impôt des très grandes fortunes et des grandes entreprises depuis 2017, jusqu’à renoncer à 60 milliards de ressources. Mais, désormais, les habitants de notre pays sont appelés à passer à la caisse. Ce budget comme le PLFSS en sont l’illustration, et c’est au détriment des apprentis, des malades, des personnes en situation de handicap, des collectivités territoriales, des investissements dans la transition écologique, dans les hôpitaux, dans les écoles. Madame la ministre, plus de 80 % de nos concitoyens estiment qu’il faut adopter cette contribution sur les très hauts patrimoines pour assurer le consentement à l’impôt. Nous avons la passion de l’égalité ; nos concitoyens aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement no 2359 et identiques. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir le sous-amendement no 3878.
C’est un sous-amendement de repli, destiné à convaincre les plus frileux d’entre vous. Nous pouvons vous convaincre parce que nous vivons un moment politique particulier, où l’on sent – et je sais que vous le sentez aussi – qu’une idée est en train d’entrer en résonance avec l’esprit du temps. (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe EPR.)
Dans vos circonscriptions, vous vous rendez bien compte, comme nous, qu’il existe un sentiment de révolte face à une situation qui heurte le sens élémentaire de la justice – en l’espèce, de la justice fiscale. Quelle que soit leur appartenance politique, les personnes que nous rencontrons sont toutes d’accord sur un point : il n’est pas normal que des individus qui se sont considérablement enrichis ces dernières années, au point d’avoir amassé des fortunes colossales, paient proportionnellement moins d’impôts qu’un cadre moyen ou un patron de PME. Cette situation heurte le bon sens, d’où notre proposition d’impôt plancher. Ce n’est pas, contrairement à ce que j’ai entendu, un impôt sur l’outil de production. (« Bien sûr que si ! » sur les bancs des groupes EPR et HOR.) C’est un impôt sur le revenu personnel des détenteurs de l’outil de production. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.) La nuance est essentielle, et de taille. Monsieur le premier ministre, vous ne pouvez pas méconnaître cette aspiration à la justice fiscale ! J’entends tous les arguments, y compris ceux de M. Sitzenstuhl qui, avec son talent, nous explique que l’adoption de la taxe Zucman convoquerait les quatre cavaliers de l’Apocalypse et les sept plaies d’Égypte réunis. (Sourires.) Mais vous verrez, cela se passera si bien que, dans quelques années,…
Il est des moments où, face aux immenses besoins du pays, l’intérêt du plus grand nombre doit l’emporter sur le séparatisme fiscal que les puissances d’argent ont organisé pour se soustraire à la justice de l’impôt. Avec la taxe Zucman, ce minimum d’imposition de 2 % sur les milliardaires, nous débattons d’une mesure attendue par une immense majorité de Français.
Elle ne bouleversera pas le capitalisme financier ni son cortège d’inégalités, mais ouvrira la porte au rétablissement d’un minimum de justice devant l’impôt. Pourtant, certains dans cette assemblée préfèrent défendre les intérêts d’une infime minorité de privilégiés, des 1 800 super-riches. Ils s’opposent à cette mesure en invoquant des arguments fallacieux, toujours les mêmes depuis des décennies. Cette taxe serait trop importante, dissuaderait les investisseurs, ferait fuir nos grandes fortunes, nuirait à l’économie.
Mais qu’en est-il de la misère qui touche 10 millions de nos concitoyens ? Qu’en est-il de tous les travailleurs qui se saignent pour faire leurs courses ou le plein, chaque semaine, pour aller au travail ? Eux paient leur TVA ; ils paient leurs taxes sur le carburant et leur impôt sur le revenu. Ils n’ont ni exonérations ni dérogations ; ils ne bénéficient pas de mécanismes d’évasion ni de conseillers patrimoniaux. Il est temps de rétablir un minimum de justice ; il est temps – plus que temps – de voter la taxe Zucman. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
…mais surtout des mous ! Quelle est la réalité ? En huit ans de macronisme, la fortune des 500 familles les plus riches a doublé – plus de 600 milliards d’euros supplémentaires.
Et nous venons en réclamer 2 % ; nous sommes des mous ! Réveillons-nous ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Les grands patrimoines hurlent, comme si on venait les égorger. Mais ils n’ont pas compris : il s’agit de leur prendre 2 %, pas de leur laisser 2 %. (M. Alexandre Dufosset s’exclame.) On leur en laisse 98 % ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous sommes raisonnables et, pourtant, ils crient : « C’est ma cassette ! C’est ma cassette ! C’est ma cassette ! ». Toujours la même pièce, toujours le même refrain.
Les extrémistes, ils sont là (pointant les bancs du centre et de la droite de l’hémicycle), sur ces bancs ! Ce sont eux, les radicaux de l’argent ! (M. Alexandre Portier s’exclame.)
Monsieur le premier ministre, je ne vous demande même pas de penser au peuple – aux 65 millions de Français ; mais pensez à la France ! Le déficit public s’est creusé à cause de vos cadeaux fiscaux aux plus riches. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) Et si nous continuons sur ce chemin, c’est la France qui est en danger. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)
Le Financial Times affirme que tout gouvernement français devra demander aux milliardaires de payer davantage : si ces milliardaires ne sont pas prêts à faire des sacrifices pour réduire le déficit, pourquoi les autres devraient-ils le faire ? Vous savez que c’est du bon sens, que c’est la décence. Pensez à la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
Le sous-amendement no 3894 de M. François Ruffin est défendu. Dans le cadre de la même discussion commune, la parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 3480.
Entre 2017 et 2023, la croissance des plus grosses fortunes de France a représenté 600 milliards d’euros, soit trois fois le montant de notre déficit public. Pourtant, ces 600 milliards n’ont globalement pas contribué à l’impôt, ayant massivement fait l’objet de mécanismes d’optimisation fiscale. Pourquoi ? Parce que nous avons supprimé l’ISF. Il rapportait à l’époque 4 milliards d’euros, il rapporterait aujourd’hui 6,3 milliards alors que le rendement actuel de l’IFI est à peine de 1,83 milliard. Pourquoi ? Parce que vous avez supprimé l’ exit tax et mis en place la flat tax. Tout cela a permis la croissance de ces patrimoines pendant que la pauvreté augmentait de façon spectaculaire – 650 000 personnes supplémentaires sont passées sous le seuil de pauvreté. Chers collègues du bloc central, cet amendement est une main tendue pour offrir un compromis. Il propose une variante de la taxe Zucman et fait entrer tous les biens professionnels dans l’assiette, avec traitement différencié pour les revenus actifs et les revenus passifs, les entreprises à capital familial et les entreprises innovantes. Il vise ainsi à protéger les entreprises qui produisent, mais pas les holdings qui défiscalisent. Cela concernerait 12 500 contribuables dont le patrimoine excède 10 millions d’euros, pour un rendement d’environ 7 milliards. Force est de constater qu’aucun amendement n’a été proposé de votre côté. Je ne comprends pas ce qui explique votre obstination à protéger quelques milliardaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ne sous-estimez pas le besoin de justice fiscale. Votre intransigeance empêche tout compromis et risque de nous mener à l’échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Sur l’amendement no 3480, qui vient d’être défendu, et sur les sous-amendements no 3895 et 3896, je suis par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement no 3480. La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir le sous-amendement no 3895.
Les constats sont posés : nous avons sous nos yeux la constitution d’une société d’héritiers et la reconstitution des privilèges. Cela devrait heurter tous ceux qui ont encore un brin de républicanisme en eux parce que c’est un affront au principe fondamental d’égalité. Dans les trente prochaines années, les quarante-cinq milliardaires français vont transmettre 460 milliards d’euros à leurs héritiers, ce qui représente un manque à gagner de 160 milliards d’euros pour l’État français si les niches fiscales actuelles sont maintenues. Malgré cela, nous assistons à une levée de boucliers allant des bancs du pseudo-centre à ceux de l’extrême droite, où l’on refuse définitivement de même commencer à taxer un minimum les ultrariches de notre pays. L’amendement soutenu par les socialistes est mal nommé. Il ne s’agit pas d’une taxe Zucman light puisqu’il reproduit les travers que la taxe Zucman se propose justement de corriger. Vous proposez un seuil de déclenchement à 10 millions, mais vous appliquez des exceptions pour les biens professionnels familiaux, exceptions si larges que le filet risque finalement de laisser passer des baleines. La première baleine est Bolloré, qui détient 70 % des parts de son groupe et n’est donc pas concerné, mais Bernard Arnault risque lui aussi de passer à travers le filet puisqu’il vient encore de racheter des parts de LVMH et qu’il se rapproche désormais du seuil de 50 %. Nous devons tenir bon et retenir les leçons des travaux sur ces questions, qui insistent sur l’importance d’une assiette large, sans exception, pour ne laisser passer aucun poisson, ni a fortiori aucune baleine. Notre sous-amendement propose donc de revenir sur l’exemption des biens professionnels familiaux tout en rehaussant le seuil aux patrimoines supérieurs à 100 millions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Il vise à corriger une partie de la proposition du groupe socialiste en augmentant de 51 à 80 % le seuil de détention des parts prévu pour l’exonération s’appliquant aux biens professionnels familiaux. Je rappelle que Bernard Arnault détient déjà 48 % des actions de sa holding familiale et, avec l’esprit patriotique qu’on lui connaît, on l’imagine mal payer 3 milliards d’euros d’impôt par an de façon bénévole. Il tentera plutôt de racheter les actions qui lui manquent pour échapper à la taxe. Je voudrais maintenant m’adresser aux macronistes et au Rassemblement national. Depuis ce matin, vous n’avez fait que multiplier les exemptions, ignorant donc ce qu’on essaye de vous expliquer depuis des jours à propos de la taxe Zucman. Elle permettra de mettre fin à des décennies d’évasion fiscale, favorisée par chaque brèche que les gouvernements successifs ont ouverte dans le droit fiscal. Les stratégies des milliardaires et des multinationales nous coûtent environ 100 milliards par an, soit un montant équivalent à notre déficit annuel. Vous avez transformé la taxe sur les milliardaires en taxe de Schrödinger. Les services fiscaux vont désormais devoir localiser M. Bolloré pour savoir s’il a fait une réunion d’affaires sur son yacht et déterminer s’il est donc imposable. Vous vous êtes rendu compte trop tard, alors que vous aviez l’exemple sous les yeux, qu’il suffit aux milliardaires de louer leur propre yacht afin de ne plus en être propriétaire et échapper ainsi à votre prétendue taxe. Quand vous faites les poches aux chômeurs, aux retraités, aux apprentis, quand vous allez contrôler les comptes en banque des allocataires du RSA, il n’y a pas un euro qui se perd, mais vous créez une brèche béante dans votre prétendue niche fiscale. C’est absolument scandaleux ! Pensez-vous sérieusement que les Français vous font confiance ? Pensez-vous qu’ils ont oublié que, depuis des décennies, vous laissez passer 3 milliards de fraude à la taxe sur les dividendes ? Pensez-vous qu’ils ont oublié que vous n’avez agi que parce que les journalistes ont découvert le pot aux roses et que l’ancien ministre des finances M. Lombard a saboté la loi ? Nous n’oublions pas que, pendant le covid, vous nous avez dit que des milliards étaient planqués dans des holdings en attendant d’être réinvestis dans l’économie réelle. La réalité est qu’avec les aides de l’État, les multinationales ont versé des dividendes supérieurs à leurs profits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Il vise à rendre plus opérante la taxe proposée par nos collègues socialistes en neutralisant tous les mécanismes d’évitement de l’impôt. On se souvient que l’IPP et l’IGF – Inspection générale des finances – avaient indiqué dans un rapport que l’impôt sur la fortune était une taxe pour les millionnaires, à laquelle les milliardaires échappaient. Nous devons donc instaurer une taxe sur les très hauts patrimoines. C’est une question de consentement à l’impôt, monsieur le premier ministre. Ce qu’a dit Emmanuel Maurel est tout à fait vrai. Nos compatriotes ne comprennent pas qu’on leur demande des efforts et que celles et ceux qui ont des centaines de millions d’euros de patrimoine ne fassent pas les mêmes efforts. Pour faciliter le consentement à l’impôt, une taxe Zucman avec un taux moindre aurait été plus utile. Cela avait été fait en son temps pour la taxe sur les transactions financières. Le dispositif avait ainsi pu être inscrit dans notre architecture fiscale et il avait ensuite été développé. Nous proposons de porter le seuil d’exemption de 51 % à 75 % de participation. Ainsi, MM. Bolloré et Arnault n’auraient plus aucun moyen d’échapper à cette taxe. Cela permettrait d’atteindre le rendement annoncé, qui ne pourra l’être si les premières fortunes de France sont exemptées. Nous proposons par ailleurs de ne viser que les 1 800 très grosses fortunes sans inclure les ETI – entreprises de taille intermédiaire – et les PME – petites et moyennes entreprises –, car certains de ceux qui sont concernés, et qui se battent parfois pour avancer, disposent certes de patrimoines importants, mais inférieurs à 100 millions. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Une version allégée de la taxe Zucman reproduirait les mêmes erreurs que celles qui ont conduit aux échecs de l’IGF en 1981. Je n’y reviens pas. Au-delà des questions économiques et fiscales, ce débat est moral car il pose la question de notre contrat social. Au-delà du consentement à l’impôt, la question posée est la suivante : est-il juste et moral qu’une infime minorité de privilégiés accumulent des richesses, accaparent les ressources et reproduisent les inégalités et les injustices grâce à l’héritage, à la rente, à l’optimisation fiscale qui lui permet d’échapper au paiement de sa juste part d’impôt ? Face à cette immoralité, nous proposons la taxe Zucman. Elle est déjà un compromis. Sa modération ne suffira pas à réparer une décennie d’offrandes fiscales aux plus grandes fortunes et aux très grandes entreprises décidées par M. Macron. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Elle ne permettra pas de récupérer ces dizaines de milliards d’euros qui ne sont pas entrés dans les caisses de l’État, autant d’argent en moins pour la solidarité, pour l’investissement dans la transition écologique ou pour la défense de nos services publics. Ce compromis modéré est indispensable pour reconstruire la confiance dans nos finances publiques, dans la société, dans notre contrat social et, finalement, dans notre pacte républicain. Nous devons opposer de la décence à l’ultrarichesse, qui a explosé ces dernières années. Le patrimoine des ultrariches d’aujourd’hui ferait pâlir de jalousie les très riches d’il y a cinquante ou soixante ans. C’est tout ce que nous vous demandons : plus de décence et de morale dans un débat fiscal et économique qui en manque cruellement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Le gouvernement et quelques-uns de ses soutiens sont pris depuis quelques jours d’un mouvement de panique. Ils multiplient les exemptions, les exonérations, les niches d’optimisation fiscale, les exceptions à la règle de l’impôt. Ils le font pour une seule raison : permettre, coûte que coûte, aux plus fortunés de ce pays d’échapper à leurs obligations. Ils procèdent pourtant à un accaparement inadmissible des richesses produites par les salariés de notre pays. Ils utilisent tous les subterfuges possibles pour faire échapper leur fortune, bien souvent injustement acquise mais grâce à laquelle ils cherchent à prolonger leurs privilèges, à une contribution juste. Nous cherchons par ce sous-amendement à contenir, de façon presque désespérée, votre stratégie qui vise à vider de leur substance les taxes légitimes qui mettent à contribution les grandes fortunes. Nous ne voulons pas d’une taxe Zucman allégée. Nous la voulons pleine et entière. Elle ne risque pas de démunir qui que ce soit, elle ne va pas affaiblir le capital, mais elle apportera une contribution pour financer le minimum dont la société a besoin pour ses services publics, ses écoles et ses hôpitaux, avant un plan de relance du pays après ces huit années. Je vous en conjure : ne cédez pas aux injonctions du Medef ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.) Ne cédez pas aux injonctions des détenteurs de capitaux injustement acquis qui veulent vous empêcher de prendre des mesures de justice fiscale.
Je voudrais d’abord répondre à M. Sitzenstuhl sur la constitutionnalité de la taxe Zucman. Je vous l’ai déjà dit, mais vous ne voulez pas l’entendre. Dans sa réponse à la une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 11 février 2011, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il était constitutionnel de limiter « l’avantage tiré par les détenteurs des patrimoines les plus importants du plafonnement de cet impôt par rapport aux revenus du contribuable » et de « faire obstacle à ce que ces contribuables n’aménagent leur situation en privilégiant la détention de biens qui ne procurent aucun revenu imposable ». Autrement dit, l’Assemblée est fondée à voter des mesures qui visent à éviter le contournement de l’impôt, notamment en luttant contre la minimisation artificielle des revenus qui permet à certains contribuables de ne pas payer l’impôt sur le revenu. (M. le président de la commission des finances applaudit.) La taxe Zucman a donc toutes les chances d’être validée constitutionnellement, que vous le vouliez ou pas. (M. le président de la commission des finances et Mme Élisa Martin applaudissent.) Notre sous-amendement vise à s’assurer que seuls pourront être exclus les biens professionnels, et que les sociétés purement patrimoniales ne seront pas concernées. Toutefois, je réitère notre opposition à l’exclusion des biens professionnels de l’assiette de la taxe Zucman.
La taxe Zucman de 2 %, touchant les patrimoines de celles et ceux – en général d’ailleurs plutôt « ceux » que « celles » – dont le patrimoine est supérieur à 100 millions d’euros – montant incluant les mal nommés « biens professionnels » –, est la seule façon de faire contribuer les milliardaires à la solidarité nationale à la même hauteur que toutes les autres catégories sociales. Nous avons entendu beaucoup d’arguments maintes fois rabâchés…
…pour discréditer un outil innovant qui favoriserait la justice sociale. L’exil fiscal a été avancé. Pourtant, une étude du Conseil d’analyse économique démontre très clairement que cet effet est marginal, de l’ordre de 0,003 % à 0,03 % – autant dire, nul. Les détenteurs de licornes – les pauvres ! – n’auraient pas de liquidités – et de citer le cas de Mistral. Pourtant, il existe d’autres moyens de s’acquitter de la taxe : étaler le paiement dans le temps ou payer en nature. On nous a aussi alertés sur le risque de toucher aux biens professionnels, mais les biens professionnels dont on parle n’ont rien à voir avec le four du boulanger ou le tracteur du paysan. Cette question est au cœur de la manière dont se structure la fortune des milliardaires : si l’on ne touche pas à ces biens, la taxe ratera sa cible. Une taxe light a été proposée,…
…mais exonérer les grandes fortunes qui possèdent plus de 51 % des parts de leur entreprise, c’est ouvrir la machine à optimisation fiscale que notre projet d’impôt plancher visait précisément à empêcher. Prenons l’exemple de Bernard Arnault, qui possède 48 % de LVMH : avec la taxe light, il suffira qu’il rachète 3 % des parts de l’entreprise pour que l’homme le plus riche de France continue à ne pas payer d’impôts. C’est pourquoi nous voudrions que cette taxe light ne le soit pas,…
…et qu’au moins, les patrimoines d’une valeur supérieure à 500 millions d’euros ne soient soumis à aucune exemption ni exonération. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Bon courage à vous, car vous allez devoir m’écouter. (Sourires.) Les amendements nos 639 à 127 visent en fait à instaurer une sorte d’ISF climatique à trois volets : un socle applicable à partir d’1 million d’euros au taux de 0,5 % ; un chapeau avec un barème progressif appliqué à la fraction du patrimoine comprise entre 10 millions et 1 milliard d’euros ; un plancher qui s’apparente à la taxe Zucman, avec une contribution minimale de 2 % du patrimoine global lorsque celui-ci dépasse 50 ou 100 millions selon les amendements, en tenant compte des biens professionnels. La deuxième série d’amendements, comprise entre les nos 2558 rectifié et 3249, propose une taxe Zucman – c’est désormais le terme compris par tous – au taux de 5,5 % pour le premier et 2 % pour les suivants, assise sur les patrimoines de plus de 100 millions. Cette taxe fonctionne comme une contribution différentielle, comme cela a été parfaitement expliqué par nos collègues qui ont proposé des amendements de repli. Enfin, l’amendement no 3480 est un peu différent : il nous propose une taxe Zucman atténuée, avec un taux de 3 % appliqué aux patrimoines de plus de 10 millions d’euros, sur une assiette qui exclut les biens professionnels dits familiaux ou innovants, alors que les amendements précédents visaient à inclure tous les biens professionnels. La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements, pour plusieurs raisons. Premier argument : la France est trente-cinquième et dernière du classement de la compétitivité fiscale des entreprises – ce sont les chiffres de la Tax Foundation.
Ce sont les chiffres de la World Inequality Database, dont le conseiller scientifique est M. Gabriel Zucman. Troisième point : ma crainte est que l’inclusion des revenus non distribués fasse peser une charge fiscale sur des revenus incertains. Cette ponction sur de l’argent qui n’existe pas encore, de surcroît sans plafonnement, revêtira probablement un caractère confiscatoire qui sera jugé comme tel par le Conseil constitutionnel. Quatrième point : une société peut être très fortement favorisée, parce que le marché y croit et fait un pari sur elle, sans pour autant disposer de liquidités. Dans ces conditions, comment payer la taxe ? En vendant des dividendes, ce qui revient en réalité à vendre une partie de la société. Certains proposent même que l’entreprise cède à l’État une partie de la société, ce qui revient à faire des nationalisations. Honnêtement, je ne vois pas où les nationalisations ont bien fonctionné.
J’entends ici ou là les estimations des recettes fiscales attendues. Cette taxe aurait-elle des effets sur l’économie ou serait-elle neutre ? L’organisme Rexecode a montré qu’entre 2002 et 2017, l’ISF – dont l’assiette excluait les biens professionnels – a abouti à une baisse de la base imposable de 70 milliards. Certains me diront que ce n’est pas très grave. Or une telle baisse est très grave, puisqu’elle équivaut à la destruction d’une partie de la base sur laquelle repose la richesse du pays. D’ailleurs, quand vous lisez Gabriel Zucman, une telle baisse de la base imposable est assumée. Dans Le Triomphe de l’injustice, il affirme en effet que « détruire une partie de l’assiette fiscale peut être dans l’intérêt de la société ».
En réalité, cette taxe vise un objectif de rendement, mais aussi une organisation différente de la société. Vous devez assumer la destruction d’une partie de la base fiscale : dites-le ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Vous prétendez obtenir 15, 20 ou 25 milliards – on ne sait plus très bien – de recettes fiscales, soit cinq fois plus que l’ISF, avec une taxe concentrée sur cent fois moins de contribuables. Très franchement, j’ai du mal à comprendre vos estimations. Enfin, toute évolution de la fiscalité – quel que soit l’impôt ou la taxe – a toujours un effet sur l’économie réelle. Votre raisonnement souffre d’un grand impensé : quel effet attendez-vous ?
Pour ma part, je crains que votre taxe ne conduise les entreprises à s’endetter ou à céder une partie de leur capital pour la payer. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Au lieu de m’exprimer sur chaque amendement, je vais m’exprimer à propos des principes qui ont été défendus. Tout d’abord, je trouve qu’il est sain que le débat ait lieu dans cet hémicycle, et non plus sur les plateaux de télévision ou dans les colonnes des journaux. In fine, l’impôt est décidé par les parlementaires. C’est votre prérogative, acquise de haute lutte : depuis 1789, c’est vous qui fixez l’impôt, son assiette et son calcul.
C’est révolutionnaire, en effet, de rappeler que c’est vous qui détenez le pouvoir, et non les économistes dont les débats sont parfois éloignés de la réalité politique.
Deuxième point : je m’oppose fermement à la théorie selon laquelle les plus pauvres paieraient 50 % d’impôt, quand les plus riches n’en paieraient que 30 %. Ce calcul a été réalisé comme si les Français les plus modestes ne vivaient que de leurs revenus, sans percevoir par ailleurs des indemnités ou des allocations. Or, si l’on ajoute au calcul de M. Zucman – puisque c’est de lui qu’il est question – les allocations sociales, les indemnités et les revenus de remplacement, il est évident que les plus pauvres de Français ne paient pas 50 % d’impôt.
Si tel était le cas, vous imaginez bien que certains n’auraient pas attendu 2025 pour dénoncer une telle iniquité. Le chiffre avancé par M. Zucman ne correspond donc pas à la réalité. Il reconnaît d’ailleurs lui-même qu’il a inclus dans les impôts à payer les impôts directs – je rappelle que la moitié des Français ne paient pas l’impôt sur le revenu –, la TVA et les cotisations sociales, mais qu’il n’a pas inclus dans les revenus les allocations et les indemnités.
Or il faudrait rapporter les impôts à l’ensemble des ressources de chacun, y compris les allocations sociales, le RSA ou encore les allocations familiales. Il est étrange de calculer un taux de prélèvements obligatoires en retirant le fruit des transferts publics. Je pose le sujet pour éclairer la compréhension de chacun à propos de la réalité des chiffres communiqués dans l’hémicycle. S’agissant du patrimoine des plus fortunés de notre pays, je rappelle qu’il faut plutôt parler – c’est d’ailleurs Mme Arrighi qui a utilisé cette expression – d’une équivalence de patrimoine : ce n’est pas parce que vous détenez 50 % des actions d’une entreprise valorisée à 100 millions que vous disposez de 50 millions sur votre compte en banque. Selon les chiffres de la World Inequality Database, utilisés et même élaborés par M. Zucman et ses collègues, les 1 % des Français les plus aisés détenaient 26 % du patrimoine en 2015 et 27 % en 2023.
Le patrimoine des très riches a certes augmenté en valeur, mais le PIB aussi ; leur part dans le patrimoine total est donc demeurée stable. Mme Sas a évoqué l’exil fiscal. Nous avions eu ce débat le 20 février dernier. Même si cette taxe était alors moins médiatique, elle nous avait occupés toute la journée. Dans ce cadre, j’avais apporté quelques éléments qu’il me semble utile de rappeler aujourd’hui. Parlons de la comparaison entre l’exil fiscal provoqué par l’ancien ISF et celui qu’entraînerait la taxe prévue par l’amendement de Mme Sas. Cet amendement, dit Zucman, concernerait 175 fois moins de contribuables que l’ancien ISF – non pas deux ou trois fois moins, mais bien 175 fois moins. En revanche, la charge fiscale pesant sur eux serait multipliée par 875. Autrement dit, 175 fois moins de personnes paieraient 875 fois plus d’impôt qu’à l’époque de l’ISF. (Mme Alma Dufour et M. Aurélien Le Coq applaudissent.) M. Le Coq s’en réjouit, mais quand le premier contribuable de cette taxe devra payer plus de 1 milliard d’euros, qui peut penser que celui-ci ne prendra pas le TGV, le Thalys, l’Eurostar ou n’importe quel moyen de transport pour s’installer de l’autre côté de la frontière ? Si celui-ci paie 875 fois plus d’impôt qu’avec l’ISF, qui peut sérieusement croire que l’exil fiscal n’aura pas lieu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Michèle Tabarot applauditégalement.) Madame Sas, il faut comparer ce qui est comparable : vous ne pouvez pas mesurer l’exil fiscal que provoquerait votre taxe en vous fondant sur l’ISF.
Enfin, je terminerai sur un point de constitutionnalité. J’imagine, monsieur de Courson, que vous prendrez la parole sur ce sujet : depuis quelques jours, vous êtes devenu la voix de l’État de droit constitutionnel fiscal. (Sourires.)
Je veux rappeler brièvement trois principes posés par le Conseil constitutionnel. Premièrement, sa jurisprudence a toujours rappelé que la taxation des biens professionnels n’est pas de même nature que la taxation du patrimoine personnel.
Rappelons-le : la seule période où un impôt sur les biens professionnels a existé en France s’étend du milieu de l’année 1981 à la fin de cette même année. Cette imposition, voulue par M. Mitterrand, a été retirée dès 1982…
À l’exception de cet épisode, notre pays n’a jamais taxé le stock des biens professionnels – je dis bien, jamais ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Par ailleurs, la jurisprudence constitutionnelle est claire : si le taux d’un impôt est élevé, alors l’impôt doit être plafonné. Or le plafond s’apprécie généralement en fonction des revenus, plus précisément des revenus distribués. Les économistes démontrent ainsi que les revenus non distribués ne seraient pas pris en compte dans le calcul du plafonnement de l’impôt. Par conséquent, ceux d’entre vous qui proposent un taux de 2 %, 3 % ou davantage seraient, si leur amendement est adopté, rappelés par le Conseil constitutionnel au devoir de plafonner leur taxe.
Son plafond serait déterminé en fonction du revenu fiscal de référence, ce qui réduirait drastiquement son rendement. Les 15 milliards d’euros que vous annoncez deviendraient donc, au maximum, 2 à 3 milliards. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Même ainsi, vous taxeriez les biens professionnels, une mesure dont je rappelle qu’elle n’a jamais été validée par le Conseil constitutionnel et qu’elle n’a jamais été imposée.
Trois facteurs décideront de la constitutionnalité de la taxe : son taux, son plafonnement et l’inclusion des biens professionnels dans son assiette. Certains députés veulent un taux élevé, refusent le plafonnement et veulent inclure les biens professionnels. Pour ces raisons, je peux affirmer sereinement que le Conseil constitutionnel ne validerait aucune de ces propositions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2025 Oct 31 17:16:03
N’oublions pas les amendements portant sur l’ISF climatique. Si la richesse accumulée par quelques-uns l’a été par le vol du temps des travailleurs, dont ils se sont approprié la plus-value (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.– M. Marcellin Nadeau applauditégalement), c’est également vrai du gaspillage de l’air que nous respirons : depuis 1990, les 1 % les plus riches de ce monde ont consommé 15 % du budget carbone mondial. L’ISF climatique a vocation à redresser en partie cette inégalité devant la dette écologique, à laquelle nous ne sommes pas tous également contributeurs. La taxe Zucman s’appliquerait aux 0,001 % les plus riches, mais Mme la ministre a la finesse de nous répondre comme s’il s’agissait des 1 %. Nous parlons de quelques centaines de personnes. C’est la particularité de notre époque : nous sommes revenus aux mêmes inégalités qu’avant-guerre (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), à l’époque du capitalisme sauvage des XIXe et XXe siècles, qui a été obligé de faire des concessions et des compromis au moment du Conseil national de la Résistance et de la Libération. Oui, l’exemption des biens professionnels permet la concentration de la richesse au service de quelques centaines de personnes, à un niveau inégalé en France depuis la noblesse d’Ancien Régime.
C’est faux ! Pas un seul chiffre ne le laisse penser !
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2025 Oct 31 17:17:29
Contrairement à ce que dit Mme la ministre, 500 personnes détiennent un patrimoine équivalent à 40 % du PIB. La question qui nous est posée est la suivante : comment rapprocher le taux d’effort fiscal de ces 500 personnes, qui s’élève à 25 %, de celui des 0,1 % les plus riches qui, eux, sont assujettis à l’impôt sur le revenu ? La taxe Zucman tape exactement là où il faut. Elle instaure un palier de 2 % d’imposition, dont sont déduits tous les impôts physiques dont s’acquittent ces contribuables – ils ne paieront donc pas deux fois l’impôt – qui permettra de libérer des milliards d’euros. M. le rapporteur général nous interroge sur l’effet qu’aura cette mesure fiscale. Son effet, c’est de rapporter 15 à 20 milliards d’euros de recettes à l’État, ce qui permettra d’annuler 15 à 20 milliards d’euros de coupes budgétaires que vous vous apprêtez à imposer à tous les Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2025 Oct 31 17:18:30
Voilà l’intérêt de la taxe Zucman. Elle est bien conçue, elle est constitutionnelle, elle est égalitaire. Elle vise tout simplement à faire payer ceux qui, depuis quelques années, ont accumulé des richesses absolument indécentes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Elle est mauvaise pour les biens professionnels, donc pour l’économie, donc pour l’emploi, donc pour les Françaises et les Français. C’est aussi simple que cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Il n’existe pas de taxe magique. J’aimerais que tous ceux qui nous écoutent se posent la question : une taxe au taux très faible, ne touchant quasiment personne, supposée n’avoir aucun impact sur l’économie, qui, pourtant, n’a été appliquée dans aucun pays et à laquelle on a renoncé à l’époque de Mitterrand en 1981, vous paraît-elle être une réelle option ou une arnaque ?
La taxe Zucman est un miroir aux alouettes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Nous nous y opposerons car nous nous battons contre toutes les hypocrisies, contre tous les mensonges,…
…contre tous les populismes (Mme Sandra Marsaud et M. Laurent Wauquiez applaudissent), même quand c’est difficile. Nous nous battons contre tous les populismes même lorsqu’ils s’allient, comme l’ont fait La France insoumise et le Rassemblement national,…
…pour voter 36 milliards d’euros de taxes supplémentaires sur nos entreprises. Nous comprenons que certains souhaitent faire contribuer davantage ceux qui contribuent déjà beaucoup. Nous recherchons le compromis. Eh bien, ces mesures sont déjà votées !
C’est la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de François Fillon, c’est la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) de Michel Barnier, c’est la taxe sur les holdings, c’est la surtaxe à l’IS. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous voterons donc contre la taxe Zucman, mais aussi contre la taxe Zucman dite light, car elle n’est pas light ! C’est une taxe Zucman avec sucre ajouté. Le taux est plus élevé, le seuil d’imposition est plus bas – il est fixé à 10 millions d’euros au lieu de 100 millions – et les exceptions faites pour les biens professionnels sont anecdotiques. Cette taxe est 100 % sucre ajouté et 0 % croissance ; pour nous, ce sera donc 100 % non ! (Applaudissements et « Bravo » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Dans cette discussion budgétaire, nous voici arrivés au débat fou sur la taxe Zucman. Depuis plusieurs jours que nous examinons le budget, les députés du groupe Droite républicaine se sont employés à ne pas augmenter l’impôt sur le revenu, à éviter des mesures de refiscalisation, à obtenir des mesures importantes pour eux telles que la défiscalisation des heures supplémentaires, et lors de la deuxième partie, ils s’emploieront à proposer des économies sur la dépense publique. Cependant, pour d’autres députés, sur certains bancs, dans un pays qui détient pourtant déjà le record des prélèvements obligatoires, le débat budgétaire consiste à augmenter les taxes et les impôts. Un visiteur qui débarquerait de Sirius n’arriverait même pas à comprendre comment un pays qui a déjà tant d’impôts et de taxes peut encore se demander s’il n’y aurait pas, par miracle, un petit endroit qu’on aurait oublié de taxer. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Guillaume Kasbarian applaudit également.) La position des députés de la Droite républicaine est très simple : nous sommes contre la folie fiscale et contre la « taxe mania ». Or votre taxe Zucman, c’est simplement de la taxe mania. Monsieur le président de la commission des finances, vous escomptez des rentrées fiscales supplémentaires, mais vous n’aurez rien. Vous n’aurez pas plus d’impôts, vous aurez moins d’emplois, moins de salaire, moins de pouvoir d’achat, moins d’activité économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et HOR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ferez seulement du mal à la croissance. À force de tout taxer, vous n’aurez plus rien à taxer. En outre, vous écœurerez la France qui travaille et la France qui entreprend. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.– Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous nous obstinerons, vous nous trouverez sur votre chemin. ( M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclameégalement.) La seule voie pour le redressement du pays n’est pas l’augmentation d’impôts, mais la baisse de la dépense. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et HOR.)
Je souhaite rappeler à M. Midy, qui déclare vouloir se battre contre le populisme, qu’il a été comme nous le témoin d’une révolte aussi inédite qu’insensée des milliardaires, lesquels ont décidé de lutter par tous les moyens, notamment grâce à leurs médias et leurs organisations professionnelles, contre l’impôt et le consentement à l’impôt. Tous les pays où les milliardaires se mêlent de politique, refusent de concourir à l’impôt, contestent la souveraineté populaire incarnée par le parlement qui représente les électeurs, tous ces pays finissent par sombrer dans l’oligarchie. Nous en avons vu plusieurs exemples récents, comme celui des États-Unis d’Amérique, où les oligarques de la tech ont porté Trump au pouvoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Certains milliardaires français ont participé au financement de la campagne de ce même Trump ; ce sont les mêmes qui se révoltent désormais. Je constate par ailleurs que certains chefs d’entreprise – des entrepreneurs de la tech, ceux-là mêmes que vous nous accusez de vouloir sacrifier – se sont dits disposés à payer la taxe Zucman. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.– Mme Cyrielle Chatelain et M. Tristan Lahais applaudissentégalement.)
Ceux-là savent la valeur de la cohésion sociale d’une nation comme la nôtre, la valeur de la justice sociale et fiscale. Ils savent la valeur économique de la décence commune dont parlait Orwell. Le triomphe de la justice, c’est ce que tout républicain authentique devrait exiger. M. Wauquiez nous accuse de folie fiscale ; mais la folie fiscale, c’est quand les PME paient les impôts des multinationales qui ne les paient pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) La folie fiscale, c’est quand les classes moyennes et les classes populaires paient les impôts des multinationales qui ne les paient pas, multinationales qui consolident 40 % de leur résultat dans des paradis fiscaux et privent l’État, les services publics, les Françaises et les Français, de 20 % de l’impôt sur les sociétés. (Mêmes mouvements.) C’est cela, la folie fiscale ! C’est aussi oublier que la TVA annule un quart de l’effet redistributif de notre modèle social. Enfin, s’agissant d’inconstitutionnalité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)
…face au double discours qui consiste à prétendre, un jour, rechercher le compromis et à restreindre, le lendemain, la discussion au seul socle commun. Je pense à la suspension de séance ubuesque de ce matin (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR), qui a permis de rabibocher le socle commun, mais qui ne dessine aucune voie permettant l’adoption du budget par notre assemblée. Le compromis n’est possible qu’à la condition d’écouter l’aspiration du pays à l’équité et à la justice fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est la raison pour laquelle nous défendons la taxe Zucman, qui est à la fois un symbole et un outil efficace – peut-être le seul – pour que les riches prennent leur juste part à l’effort national. Je ferai quatre observations. Premièrement, si nous souhaitons taxer les biens professionnels, c’est parce que le train de vie des plus riches repose précisément sur la confusion organisée entre les biens professionnels et les biens personnels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Deuxièmement, définir une taxe plancher sans exemption possible est le seul moyen d’éviter les mécanismes d’optimisation qui annulent généralement les effets des réformes fiscales. Ma troisième observation est morale : le niveau de la concentration patrimoniale et des inégalités sociales altère le sentiment d’appartenance à une communauté de destin, qui exige des conditions de vie égales entre ses membres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Enfin, le rendement fiscal que nous recherchons par cette mesure nous permettra de corriger votre mauvais budget. Certains nous ont accusés de matraquage fiscal ; il est certain que si nous n’adoptons pas cet impôt, nous laisserons libre cours au matraquage social. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
Premièrement, je souhaite répondre à Mme la ministre, qui affirme que l’inégalité de patrimoine a très peu augmenté. Je sais, en tout cas, que huit ans de présidence Macron ont mené à un record de pauvreté dans le pays : la pauvreté a atteint un niveau jamais mesuré depuis les années 1970. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je sais que la richesse détenue par les 500 plus grandes fortunes de France a été multipliée par deux depuis 2017. Je sais que ces 500 fortunes, qui représentaient 6 % du PIB en 1996, en représentent maintenant 42 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En 1996, Mulliez était le Français le plus riche, avec 5 milliards d’euros ; aujourd’hui, c’est Bernard Arnault (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), avec 203 milliards d’euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Relisez la note de 2024 de l’Insee intitulée « En vingt ans, les inégalités de patrimoine se sont accrues » ! Relisez donc les chiffres, au lieu de nous raconter des balivernes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Deuxièmement, comme cela a été dit, ce qui importe, c’est l’effort des milliardaires. La taxe Zucman ne fait que rétablir la fiscalité pour que les milliardaires contribuent à hauteur de 50 % de leurs revenus. M. Zucman, qui est un très grand économiste… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
…utilise tout simplement un indicateur qui peut-être ne vous plaît pas (Exclamations sur les bancs du groupe RN) parce qu’il exprime la réalité. Il prend en compte l’ensemble des prélèvements divers par rapport à l’ensemble des revenus – je vous rappelle, madame la ministre, que les indemnités ne sont pas des revenus. Les prélèvements représentent donc 25 % de leurs revenus pour les milliardaires tandis qu’ils s’élèvent à 50 % pour la moyenne de l’ensemble de la population française. Je finis en soulignant que sept prix Nobel d’économie – sept, pas un seul – ont plaidé pour la taxe Zucman : Krugman, Duflo, Stiglitz, Johnson, Acemoglu, Akerlof, Banerjee. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je m’adresse enfin aux collègues qui voudraient élaborer des taxes light, exonérer certains biens ou je ne sais quoi : ça ne sert à rien ! Vous avez vu que ni la Macronie ni la droite… (Le temps de paroleétantécoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.– Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
…qu’il y a une identité nationale (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS) et que celle-ci se traduit par une identité économique et sociale. Nous pouvons être fiers – en tout cas nous, nous sommes fiers – que les Français n’aient jamais accepté la mondialisation sauvage. Ils n’ont jamais accepté l’ouverture folle des frontières, ses conséquences sur notre industrie et notre agriculture, pas plus qu’ils n’ont accepté ses conséquences sur les inégalités sociales. Nier la hausse des inégalités de patrimoine est une folie,…
…et je ne comprends pas pourquoi ce gouvernement le fait. Il ferait mieux d’écouter certains membres de sa coalition, à savoir nos collègues du Modem, qui nous ont toujours alerté sur la hausse des inégalités sociales et patrimoniales. S’ils avaient écouté le Modem, la France n’aurait pas connu les épisodes de division comme les gilets jaunes. Ils auraient dû aussi écouter le Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) La taxe Zucman n’existe pas. Faire croire que c’est la poule aux œufs d’or et qu’elle rapportera 15 milliards dans les placards de Bercy est une absurdité. Même le Conseil d’analyse économique, que vous aimez citer quand cela vous arrange, soutient que cette taxe produira, au mieux, 4 à 5 milliards d’effort fiscal.
…et vous n’aurez rien. Vous avez vendu cela pour justifier la non-censure. Peut-être que les LFI y croient, mais vous, les socialistes, je suis sûr que vous ne croyez pas une seconde à ce mirage de la taxe Zucman. Vous l’avez agitée pour justifier votre non-censure, mais aujourd’hui, cette arnaque va se dévoiler. Malheureusement, les honnêtes gens qui y ont peut-être cru parce qu’ils ressentent l’injustice seront déçus. La seule solution est un impôt sur la fortune financière ou peut-être l’impôt sur la fortune improductive du Modem. C’était la vérité depuis le début. C’est dommage que nous ayons passé tant de temps à bavarder au sujet d’une illusion plutôt que de discuter de ces propositions. Je pense que la vraie discussion arrivera avec les propositions du Modem et du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Pour commencer, j’éprouve une certaine frustration concernant l’organisation des débats, car nous avons entendu un long monologue et chaque groupe ne peut maintenant réagir que sur l’ensemble des amendements en discussion commune. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et DR.) J’avoue que cette absence d’égalité dans l’échange, alors que celle-ci serait légitime, est légèrement agaçante. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La taxe Zucman est un leurre et, pour moi, c’est un non-sens juridique. En effet, on confond la fortune qui est dans une entreprise ou les bénéfices qu’elle réalise et la qualité d’associé, alors que ce n’est pas la même chose. Je préfère que les grands groupes soient détenus par des Français plutôt que par des fonds étrangers. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)
J’aime bien faire des modélisations. Si on prend la taxe Zucman, telle que celui-ci l’a conçue, quelqu’un qui possède un patrimoine de 1 milliard d’euros devra payer chaque année 20 millions d’impôts. Même s’il a de gros revenus et qu’il paie déjà 4 millions d’IR, il lui restera 16 millions à payer. Où ira-t-il chercher l’argent ? Il le prendra dans l’entreprise et sera donc obligé de le distribuer. Si en plus il n’est pas majoritaire, les autres actionnaires pourront dire qu’ils ne sont pas d’accord pour distribuer. Or utiliser de manière excessive la trésorerie d’une entreprise pour payer un impôt personnel constitue un acte anormal de gestion. Cette logique ne fonctionne pas. J’ai également fait les calculs pour la taxe Zucman light. Pour la payer, il faudrait distribuer entre 2,5 % et 3 % de la valeur de l’entreprise par an. Là aussi, encore faut-il pouvoir le faire juridiquement ; or ce n’est pas possible. Cette taxe est donc un leurre. Mme la ministre l’a très bien dit : cette disposition sera censurée par le Conseil constitutionnel (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
💬 • Un député du groupe LFI-NFP • 2025 Oct 31 17:34:20
J’anticipe peut-être sur le propos de mon collègue Charles de Courson. Encore une fois, ne faisons pas croire aux gens que ça va marcher : la taxe Zucman ne fonctionnera pas. À mon avis, il y a d’autres outils de justice fiscale. Je regrette que nous ayons un peu édulcoré l’impôt sur les holdings patrimoniales, mais la discussion n’est pas close. Le texte va cheminer et j’espère que nous trouverons un compromis pour plus de solidarité fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Monsieur le premier ministre, j’ai évoqué précédemment la passion de l’égalité dans notre pays et la nécessité, par conséquent, d’entendre la demande du pays profond en matière de justice fiscale. Au-delà du respect du principe constitutionnel de la participation de chacun à due proportion de sa capacité contributive – ce que permet l’impôt plancher Zucman qui constitue, je le rappelle, une contribution différentielle –, nous savons que les recettes dégagées seront indispensables à nos services publics de santé, d’école, de transition écologique. (Mme Christine Arrighi applaudit.) Elles seront également nécessaires pour revenir sur des ponctions insupportables comme la fiscalisation des indemnités journalières des malades en affection de longue durée ou celle de la rémunération des apprentis. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
Il y a urgence, madame la ministre, monsieur le premier ministre, à préserver le consentement à l’impôt, sans lequel notre démocratie risque de se fracturer de manière inéluctable. Je veux insister sur un autre point dangereux pour la démocratie : l’extrême richesse, même fluctuante, même sans rendement, procure un pouvoir qu’on ne saurait ignorer. Regardez la mainmise des milliardaires sur nombre de médias pour mener la bataille culturelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Regardez l’influence directe de l’oligarchie sur les gouvernements, aux États-Unis, mais aussi en France. C’est bien une révolution dans l’architecture fiscale qui est proposée et qui d’ailleurs est discutée au niveau mondial, au sein de l’OCDE. Au XIXe siècle, on imposait la terre parce que c’était en elle que consistait la richesse. Au XXe siècle, c’était l’industrie. À présent, la richesse est essentiellement financière. C’est la finance que nous devons aller chercher et mieux imposer pour ne pas pénaliser les travailleurs, les retraités ou les jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Madame la ministre, vous avez perdu la bataille culturelle, comme disait Gramsci. L’institution de cet impôt plancher n’est qu’une question de temps. Ne perdons pas de temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mes chers collègues, le problème qui nous est posé est le suivant : comment faire davantage participer au financement des services publics de notre pays la petite minorité des 0,1 % de nos concitoyens qui utilisent certaines failles de nos dispositifs fiscaux pour payer moins d’impôt que ceux qui gagnent moins qu’eux ? La taxe Zucman n’est pas la solution car c’est une triple impasse. C’est une impasse juridique car il y a confusion, ainsi que mon collègue le soulignait précédemment, entre le patrimoine des personnes physiques et celui des personnes morales. Cette confusion aboutit d’ailleurs à créer une rupture d’égalité au sein des actionnaires d’une même société. C’est une impasse économique car, bien entendu, si elle était instaurée, les acteurs économiques s’adapteraient, or nous savons quelles difficultés posent les holdings familiales situées à l’étranger. C’est aussi une impasse constitutionnelle car le Conseil constitutionnel plafonne l’ensemble des impôts – IR, IFI, taxe foncière, CSG, CRDS – à 70 % du revenu disponible et non pas du revenu économique. Avec un taux à 2 %, que faites-vous de tous ceux qui ont un patrimoine qui rapporte moins de 2 % ? C’est confiscatoire. Vous soutenez qu’ils n’ont qu’à s’endetter pour payer leurs impôts ou faire des dations en paiement de leur patrimoine mais, bien entendu, le Conseil constitutionnel dira que cela est contraire au droit de propriété. Monsieur le premier ministre, le groupe LIOT souhaite vous poser une question simple : que propose le gouvernement pour faire face à la question posée ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et SOC.)
Nous sommes dans une séquence totalement hallucinante montée de toutes pièces depuis deux mois, où les fake news s’enchaînent. Nous avons rappelé la quasi-stabilité du patrimoine des 1 %, – lesquels, pour information, incluent les 0,1 %. Évidemment qu’après deux mois de propagande, 80 % des personnes sondées croient à la taxe Zucman. Tous ces discours ont en réalité un relent totalitaire, confiscatoire, moralisateur. Mais chassez le bolchevik, il revient au galop ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC EcoS et GDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) La stigmatisation ne fonctionnera pas : vous dites que seules 500 personnes sont concernées, mais elles ne seraient que 10 que cela ne changerait rien au problème. Rappelons que les 10 % des Français les plus riches supportent 54 % des impôts et cotisations. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Les chiffres de Zucman sont tous bidonnés, cela a été démontré. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Le CAE, que vous citez, évoque une destruction de valeur de 6 milliards, pour 4 milliards de recettes, mais le projet Zucman – c’est ainsi qu’il faut l’appeler – est assumé : c’est celui de la collectivisation de l’économie française ou de sa prédation par des fonds étrangers. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Vous le savez, le communisme est un fléau qui revient quotidiennement et s’abat sur les esprits comme la nuit chasse le jour.
On devrait avoir la main qui tremble, chers collègues, pour prélever chaque euro supplémentaire dans la poche de celui qui crée, plutôt que de donner des leçons de décence. Les Français ne sont pas des cobayes pour une expérience sociologique. Vous ne voulez pas l’égalité mais l’égalitarisme. Vous ne voulez pas aider les pauvres mais punir les riches. Dans le pays le plus imposé et le plus redistributif au monde, où tout le monde étouffe, la pauvreté augmente. Quelle est votre solution ? Ponctionner ceux qui sont déjà exilés fiscaux à 50 %. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Rassurez-vous, demain, ils le seront tous ! J’entends même parler d’un ISF climatique pendant que l’Inde célèbre l’extraction de 1 milliard de tonnes de charbon. Dans quel monde vivez-vous ? Notre pays n’est-il pas assez paupérisé et humilié par quarante ans de socialisme ? (Mêmes mouvements.) Certains se complaisent ici à citer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Permettez-moi de rappeler que l’article 13 prévoit que l’impôt vise à « l’entretien de la force publique » et aux « dépenses d’administration », pas à compenser l’indigence des socialistes. Coupez dans l’impôt, coupez dans la dépense, libérez les Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Tout a été dit, ou presque, sur l’ineptie économique que représente la taxe Zucman, une impasse économique autant qu’une impasse juridique. La taxe Zucman est aussi une taxe de feignants (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS)…
…parce que vous faites croire aux Français qu’en taxant quelques milliardaires, vous pourrez vous épargner une réflexion sur les dépenses de l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et EPR.) La vérité, c’est que les dépenses de l’État sont trop élevées. Si nous n’y travaillons pas, nous enverrons tout le pays dans le mur, les salariés comme les entreprises. La taxe Zucman est une taxe de feignants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Je vais donc m’exprimer maintenant pour ne pas déroger aux usages. Je tenais, pour informer la représentation nationale, à lire l’avis du Conseil d’État sur l’une des problématiques qui ont été soulevées. Le premier ministre a souhaité interroger le Conseil sur la constitutionnalité de l’amendement no 3480 de Mme Estelle Mercier, qui a été largement évoqué dans les médias et dans les débats politiques ces derniers jours. Je ne vous lirai pas l’avis complet mais deux conclusions. Sur la première question que le premier ministre avait posée, regardant la conformité du projet d’imposition au principe d’égalité devant les charges publiques, le Conseil d’État, après avoir développé sa position, estime qu’en l’état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la contribution envisagée doit être regardée comme méconnaissant l’exigence de prise en compte des facultés contributives et, par conséquent, méconnaissant le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques. Par ailleurs, le premier ministre avait demandé au Conseil d’État de se prononcer sur le caractère applicable de cette disposition aux contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France puisque, madame la députée, vous proposiez que pendant dix ans, les charges soient payées en France si le domicile fiscal était transféré.
Il s’agit de l’ exit tax particulière que Mme Mercier proposait dans l’amendement no 3480. Le Conseil d’État estime qu’un tel dispositif doit être regardé comme excédant ce qui est nécessaire pour assurer la préservation par la France de sa capacité d’imposition ou la cohérence de son système fiscal et, par suite, comme incompatible avec la liberté d’établissement protégée par l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. (« Et voilà ! », sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Je voulais apporter sereinement à la représentation nationale ces deux informations importantes : elles éclairent les députés que vous êtes sur les enjeux d’égalité des charges devant l’impôt et de compatibilité avec nos règles européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Avant de mettre aux voix cette série d’amendements en discussion commune, je vous informe que les sous-amendements nos 3878, 3880, 3893 et 3894, sur l’amendement no 2359, sont retirés.
Je suis saisie de trois amendements, nos 2318, 2360 et 2475, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 2318.
Monsieur le premier ministre, vous êtes là, silencieux, depuis ce matin : je crois que vous pouvez aller faire vos cartons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les votes qui viennent d’avoir lieu, témoignant de la Sainte-Alliance du fric entre le Rassemblement national, LR et la Macronie, sont la démonstration que seul votre départ, seule votre censure (Mêmes mouvements) permettront de répondre à l’exigence légitime de justice fiscale des 86 % de Français qui soutiennent l’instauration de la taxe Zucman. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Seul votre départ, seule votre censure permettront de taxer comme il le faut les ultrariches, les plus hauts patrimoines et de répondre à l’exigence budgétaire, sociale, écologique, démocratique (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.– M. Benjamin Lucas-Lundy applauditégalement) qui rend insupportable que ceux qui se sont tant enrichis depuis que M. Macron est président de la République continuent de se soustraire à la solidarité nationale, au financement de la transition écologique et de nos services publics. Vous voulez parler d’économie, monsieur Lecornu : ce n’est pas la taxe Zucman qui a fait fermer les usines de Vencorex, celles de Michelin (Mêmes mouvements), ce n’est pas la taxe Zucman qui fait licencier chez Auchan ou chez General Electric, c’est vous, votre politique, vos amis les ultrariches, que vous venez encore de défendre ! (Mêmes mouvements.)
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à rétablir à tout le moins l’ISF, avec un volet écologique. Il y a un minimum de décence à avoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques députés se lèvent.)
Sur cet amendement no 2318 ainsi que sur le suivant, le no 2360, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2360.
Depuis qu’Emmanuel Macron est président de la République, 4 352 personnes sont mortes de la rue. Nous avons ici un gouvernement qui refuse de faire contribuer les plus riches de ce pays, qui vote après vote, la main dans celle du Rassemblement national (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS), refuse que les milliardaires contribuent à l’effort national de quelque manière que ce soit. Pendant ce temps se poursuit la saignée des retraites, des services publics, de la sécurité sociale ; on abandonne les plus pauvres, les plus faibles, on renie toutes les promesses, même celle qu’à la fin de l’année 2017 plus une Française ou un Français, plus une personne sur le territoire national ne dormirait dans la rue. La réalité, c’est que l’impôt, vous le faites payer ; mais vous décidez précisément à qui, monsieur Lecornu. Par l’intermédiaire de la TVA, vous le faites payer à l’ensemble des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est cela que le Rassemblement national, Mme Le Pen, MM. Tanguy et Chenu viennent d’accepter (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) : en décidant de rejeter la taxe Zucman, et sans doute bientôt le rétablissement de l’ISF, ils entérinent le fait que notre État est financé par les plus pauvres – 200 milliards d’euros, voilà le produit du premier impôt du pays, payé non par les milliardaires, mais d’abord par les classes populaires !
Vous avez parlé des drames que provoquerait la taxe Zucman sur le plan économique ; la TVA entraîne la baisse de la consommation, de la croissance, de l’investissement, et l’augmentation du chômage. Elle est financée par des salaires qui diminuent de 3 % pendant que le patrimoine des plus… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Sur l’amendement no 2475, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement.
Dans le pari que nous avons fait – celui du débat parlementaire, de la démocratie par le dialogue –, ce qui se joue n’est ni la survie du macronisme ni la défense acharnée des milliardaires, mais ce qu’il y a entre nous d’essentiel – la République dans ses fondements, l’État de droit, la démocratie. Ce qui se joue est plus grand que nous. (Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous avez accepté comme nous l’augure du compromis, de la recherche du bien commun et de l’intérêt général. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous avons fait le pari qu’il serait plus utile à la vie des Françaises et des Français que nous débattions plutôt que de confier notre sort aux bonimenteurs du Rassemblement national. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.– Protestations sur les bancs du groupe RN.) Par votre intransigeance, je crains que vous ne preniez le mauvais chemin. Je vous le dis, monsieur le premier ministre : il n’y a pas eu, depuis que nous sommes dans cet hémicycle, le moindre compromis. (« Censure ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Prenons au mot la ministre au sujet du peu de rendement de la taxe sur les multinationales : nous venons de reculer de 2 milliards de recettes fiscales !
Direz-vous aux personnes en situation de handicap que ce sont elles qui paieront ? Aux malades, que ce sont eux qui passeront à la caisse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – « Censure ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Monsieur le premier ministre, ce qui se joue ici, je le répète, est essentiel ; nous ne pouvons laisser la République être sacrifiée sur l’autel de l’intransigeance de quelques-uns et du mensonge de tous les autres ! (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Tous trois visent à rétablir l’ISF selon différents modes. Le no 2475 tend au rétablissement pur et simple de l’ISF tel qu’il existait naguère, exonération des biens professionnels comprise. Les deux précédents prévoient un ISF renforcé, au barème allant jusqu’à 5 % d’imposition pour la fraction du patrimoine qui dépasse 1 milliard d’euros, à quoi s’ajoute pour le no 2318 – ce serait effectivement une nouveauté – l’application d’un bonus-malus écologique ; les biens professionnels feraient l’objet d’un abattement de 2 millions d’euros, ce qui est très différent d’une exonération et pose donc la question des effets sur l’appareil productif. En outre, il ressort de nos discussions au sujet du plafonnement et des décisions du Conseil constitutionnel que nous devrions nous interroger concernant la rentabilité réelle du barème prévu. Quant à la composante climatique du patrimoine, comment l’évaluer ? Je crains qu’il n’y ait là une source de contentieux fort intéressante et profitable à beaucoup de juristes. Permettez-moi d’ajouter quelques observations. Premièrement, jusqu’en 2017, le nombre des expatriations de personnes assujetties à l’ISF était supérieur à celui des retours ; depuis 2018 et l’instauration de l’IFI, cette tendance s’est inversée. Deuxièmement, quasiment tous les pays européens, en commençant par l’Italie en 1992, ont supprimé l’imposition sur la fortune. Un cas est particulièrement intéressant : en 2009, au moment où éclate la grande crise de la dette grecque, la Grèce fait le choix d’abandonner son équivalent de l’ISF.
Le problème avec les chiffres, c’est qu’ils ne mentent pas ! Troisièmement, en Norvège, où le taux marginal d’imposition sur la fortune a été augmenté en 2022, cette hausse s’est révélée tout bonnement contre-productive : la fuite de 52 milliards de capitaux a entraîné une baisse des recettes fiscales de l’ordre de 500 millions d’euros. Au sein d’un espace économique où les capitaux circulent librement, il convient de s’interroger sur le principe même d’un ISF.
Il ne s’agit pas simplement de rétablir l’ISF puisque ces amendements, notamment les deux premiers, y ajoutent des tranches, avec des taux allant jusqu’à 5 %. Comme je l’ai dit précédemment, dans notre pays, selon la jurisprudence, si une mesure de taxation du patrimoine dépasse le taux de 0,5 %, alors il faut un dispositif de plafonnement. Or la rédaction telle qu’elle est proposée ne prévoit pas de plafonnement ; on peut donc considérer qu’elle ne passera pas l’obstacle devant le Conseil constitutionnel. Par ailleurs, les deux premiers amendements tendent à taxer les biens professionnels. C’est une ligne que le gouvernement ne souhaite pas suivre. J’y suis donc défavorable. L’amendement de Philippe Brun crée un certain nombre de tranches supplémentaires sans plafonnement ; j’y suis également défavorable. Avis défavorable à ces trois amendements.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2025 Oct 31 18:15:11
Ces trois amendements sont plus ou moins des amendements de repli par rapport à ce qui était proposé. Pour ma part, je voterai l’amendement no 2475. Je fais simplement remarquer que puisqu’il prévoit de rétablir l’ISF dans sa version première, il en a les mêmes défauts : il exclut donc les biens professionnels. Comme l’a souligné Boris Vallaud, même ça, le gouvernement ne va pas le soutenir. Boris Vallaud disait qu’il n’y a pas eu de compromis. Je lui ferai remarquer qu’il y a bien eu, ce matin, un compromis ; celui qui a été trouvé entre le premier ministre et M. Wauquiez sur l’amendement moins-disant à l’article 3 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Voilà la réponse. Je crains même que nous n’ayons une réponse finale qu’au moment du vote de ce budget – qui, pour moi, ne passera pas –, avec une seconde délibération sur les taxations que nous avons votées mardi et mercredi, taxations qui seraient pourtant d’un grand secours pour nos finances. Voilà qui clôt les épisodes que nous venons de vivre. Le gouvernement ne compte pas aménager ce budget et ne compte soutenir aucun amendement de repli qui serait significatif. À mon avis, c’est la leçon de cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Je veux répondre au président Vallaud. Vous avez raison, le chemin du compromis est très exigeant. Nous avons fait le pari, sur nos bancs, de l’emprunter. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je ne peux pas vous laisser dire qu’aucun compromis n’a été trouvé ni qu’aucun pas n’a été fait depuis le début de nos débats. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Le gouvernement a concédé la suspension de la réforme des retraites. Nous avons concédé 2 milliards d’euros de surtaxe sur l’impôt sur les sociétés. Nous avons trouvé un chemin de compromis au sujet de la CSG sur les revenus du patrimoine.
Depuis le début de cette discussion, nous nous sommes engagés sur le chemin du compromis. Monsieur Vallaud, vous avez eu une seconde exigence très importante : l’abandon du 49.3. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) C’était le souhait réitéré du premier secrétaire Faure que d’avoir ce débat parlementaire. Ce débat a eu lieu, notamment sur la taxe Zucman. Les votes se sont déroulés. Vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas eu de compromis ! Ce n’est pas vrai. Depuis le début, nous avons tendu la main. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Depuis le début, nous faisons des pas de côté. Depuis le début, le gouvernement essaye de construire ce chemin exigeant. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Le compromis, ce n’est pas toujours les mêmes qui donnent et qui font un pas. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Ça ne peut pas être uniquement le projet du Parti socialiste ou uniquement le projet de la gauche ; ça doit aller dans les deux sens. C’est ça, l’exigence du compromis. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Je suis frappé de constater que cet hémicycle propose les mêmes débats, siècle après siècle. Je me suis amusé à relever les termes employés lors du débat portant sur l’impôt sur le revenu en 1914 : inquisition fiscale, instrument de spoliation, atroces impôts de confiscation… Ces termes étaient alors prononcés par les députés qui s’opposaient à l’impôt sur le revenu, et on a entendu exactement les mêmes tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Il a fallu soixante ans pour que l’impôt sur le revenu puisse s’imposer.
Donc, la taxe Zucman et l’imposition pour les ultrariches, nous y viendrons. C’est une question de temps. Je vais arrêter là et me concentrer sur une chose. Monsieur le premier ministre, je ne suis pas président de groupe. Le président Vallaud vous a interpellé, mais on n’a vu qu’une chose pour l’instant : la consolidation, voire le renforcement, d’un bloc entre ce que j’appellerais le macronisme et la Droite républicaine, avec l’aide du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
C’est la seule chose à laquelle nous avons assisté. Le message politique est clair et limpide. Monsieur le premier ministre, il est temps que vous parliez. Vous êtes venu – ce qui est inhabituel – assister au débat, sans doute parce que vous avez quelque chose à dire. Il est temps de le dire, sans quoi nous sommes franchement en train de perdre du temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
…avec un gouvernement décidé à appliquer le programme, tout le programme, rien que le programme d’Emmanuel Macron, en ont pour leurs frais. Et ce n’est pas le repas de ce midi qui aura arrangé quoi que ce soit. Il faut remettre les choses à leur place. Ce qui s’est passé cet après-midi dans l’hémicycle, c’est d’abord la fin d’un jeu de dupes entre le Parti socialiste et les macronistes. C’est aussi, et surtout, le changement de pied du Rassemblement national qui, l’année dernière, avait voté la taxe Zucman…
…et qui, cette année, a décidé de s’associer avec les macronistes pour sauvegarder les intérêts des plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) J’ai envie de vous dire : tout ça pour ça. Des suspensions de séance, des négociations secrètes ici ou là – on ne sait plus bien avec qui –, pour faire quoi ? Pour protéger, une fois encore, les intérêts de quelques-uns au détriment de tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand notre Constitution dit que la République est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple, vous en avez fait le gouvernement des amis des riches, pour les riches, par les riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une honte absolue. Ceux qui ne l’avaient pas encore compris la dernière fois doivent le comprendre cette fois : la seule manière de négocier avec ce gouvernement, c’est de le faire partir en votant la censure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne l’avez pas fait la dernière fois, allez-vous le faire cette fois-ci ? Il faut les dégager pour faire respecter la volonté du peuple : taxe Zucman, taxation des plus riches, salaires plus élevés pour les autres. Voilà ce qu’il faut faire. Dégagez-les ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent.)
Monsieur le premier ministre, c’est à vous que je m’adresse. Le moment que nous connaissons est un moment charnière et vous le savez. Vous savez que nous sommes à un moment où chacun s’interroge sur la suite de nos débats. Je vais le dire sans élever la voix : gouverner, c’est choisir. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Quand on n’a pas de majorité absolue – c’est vrai pour vous, c’est vrai pour nous –, gouverner, c’est accepter l’idée de rechercher le compromis. Depuis une dizaine de jours, nous avons entamé une discussion avec vous. Il n’y a là ni secret ni compromission. Nous l’avons fait dans la clarté, avec des positions que chacun connaît et que nous avons développées depuis plus d’un mois. Nous savons que nous n’aurons pas exactement ce que nous voulons, mais je voudrais vous préciser que ce que nous voulons, c’est d’abord que les Français n’aient pas à payer l’impôt que les milliardaires ne veulent pas payer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
C’est la raison pour laquelle nous avons, depuis le début, demandé une chose simple : que de la copie soit rayé tout ce qui est prêt à frapper les Français. Je pense au gel des pensions de retraite (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), au gel des prestations sociales, à la fin de l’abattement pour les retraités, à la fiscalisation des revenus des personnes en affection de longue durée, aux franchises médicales, à la fiscalisation des revenus des apprentis, et à toutes les politiques publiques que vous avez prévu de sabrer dans la deuxième partie du projet de loi de finances. Je pense aussi, bien sûr, à l’hôpital, qui est exsangue et qui a tant besoin de moyens supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Vous le savez, il manque aujourd’hui pour corriger votre copie environ 15 milliards d’euros. Je constate, au moment où nous nous parlons, que nous ne les avons pas. Cela a été dit à l’instant par Boris Vallaud : par rapport à la copie initiale du gouvernement, nous avons perdu 2 milliards d’euros de recettes fiscales.
Nous avons désormais besoin de savoir quelles sont les conditions à partir desquelles vous considérez que le débat… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Chaque orateur dispose d’un temps de parole de deux minutes, et je le préviens suffisamment tôt pour qu’il puisse conclure son propos. Monsieur Faure, vous en étiez à deux minutes et vingt secondes. La parole est à M. Charles de Courson.
Quand, en 2018, on a supprimé la partie de l’ISF concernant les valeurs mobilières et que l’on a maintenu l’ISF, devenu IFI, sur l’immobilier au motif que l’investissement en matière de logement était une rente, on a commis une vraie faute. Soit on supprimait totalement l’ISF, soit on le maintenait. Le troisième amendement nous propose de revenir au texte initial. D’abord, il exclut les biens professionnels. Ensuite, une étude du service de la législation fiscale de l’époque avait montré que, parmi les cinquante premières fortunes françaises, dix ne payaient pas un sou d’ISF, et les quarante autres contribuaient à hauteur de 10 % du barème. Pourquoi ? Cela s’expliquait par l’optimisation grâce au plafonnement – additionnant ISF, impôt sur le revenu et taxe foncière – à 70 % du revenu disponible. Voilà quelques éléments avant que nous ne votions. Autrement dit, cette disposition ne résoudra pas le problème posé par les très hautes fortunes qui bénéficient de l’exonération des biens professionnels.
Nous venons de vivre un moment important. J’ai entendu les collègues nous reprocher plusieurs choses. Il a été dit avec beaucoup de véhémence que ce que nous venons de voter était illégitime – je l’ai entendu dans la bouche de M. Tavel. La vérité, c’est que la majorité de l’Assemblée nationale a rejeté la taxe Zucman de façon tout à fait nette. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) C’est ça, la réalité, de la même façon qu’il y a quelques jours, la majorité de l’Assemblée nationale a voté une surtaxe de 26 milliards d’euros. Nous l’avons acceptée parce que c’est le choix de la représentation nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.) Ça ne signifie pas que nous sommes d’accord, seulement, c’est ainsi que fonctionne l’Assemblée nationale. Ensuite, on nous reproche de ne pas faire de compromis, mais nous en avons fait un. (« Avec le RN ! » sur les bancs du groupe EcoS.) Le gouvernement a fait un compromis majeur en acceptant d’intégrer la suspension de la réforme des retraites dans le PLFSS. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Faure a raison : ce qui nous préoccupe tous, en réalité, c’est le rendez-vous de la semaine prochaine, car nous saurons alors si le PLFSS permettra ou non la suspension de la réforme des retraites et son financement. Le compromis, nous l’avons fait. La représentation nationale s’est exprimée. Nous devons respecter les uns et les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement sur la bonne tenue de nos débats. Il est 18 h 30. Le premier ministre est évidemment libre de s’exprimer s’il le souhaite, ou de ne pas le faire ; depuis ce matin, il ne l’a pas fait. Tout le monde se dit que s’il est présent parmi nous aujourd’hui, c’est sans doute qu’il a des annonces à faire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.– M. Maxime Laisney applaudit.)
Par respect pour le travail parlementaire, pour les députés eux-mêmes et pour l’organisation de nos débats, nous aimerions savoir si le gouvernement a l’intention de dégainer ce soir un amendement de dernière minute, comme il l’a fait lundi. Cela permettrait aux uns et aux autres de se préparer à un tel débat – si tel est le cas. Ce serait la moindre des choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.– M. Laurent Baumel et M. Olivier Faure applaudissentégalement.)
J’attendais que le vote sur ces amendements soit passé pour m’exprimer. J’ai passé ma journée à écouter vos débats. Permettez-moi, quelles que soient vos opinions politiques, de rendre hommage à la manière dont la ministre, Amélie de Montchalin, a répondu à l’ensemble de vos questions, et à la façon dont elle mène les débats dans le respect de la démocratie représentative et du Parlement. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. le rapporteur général applaudit également.) À propos de respect de la démocratie représentative et du Parlement, il me semble un peu curieux que certains n’acceptent pas totalement ce qu’implique la règle que le gouvernement s’est fixée – même s’il ne s’agit pas vraiment d’une règle – en annonçant qu’il renonçait à recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. En effet, en l’absence de 49.3, des majorités d’idées peuvent se dégager dans cet hémicycle. Ainsi, tout à l’heure, un certain nombre d’amendements relatifs à la taxe dite Zucman n’ont pas été adoptés. On ne peut pas d’un côté, lorsque le premier ministre fait usage du 49.3, dire qu’il y a eu un coup de force démocratique, et de l’autre, lorsque l’Assemblée nationale s’est exprimée souverainement, affirmer qu’il y a eu un coup de force démocratique parce qu’on n’a pas obtenu ce qu’on voulait. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Monsieur Tavel, je note une incohérence dans vos propos. Le compromis vise précisément à faire converger un certain nombre d’opinions – y compris en suspendant la séance, en débattant d’amendements et de sous-amendements et en revenant devant les représentants du peuple français pour qu’ils se prononcent sur ces derniers. Toutes les dissolutions du monde ne changeront rien à la règle immuable qui prévoit qu’en démocratie, les décisions se prennent à la majorité absolue – 50 % plus une voix –, y compris dans cet hémicycle, et dans le respect de la Constitution, du bicamérisme et de la navette parlementaire – sinon, c’est que nous ne croyons plus nous-mêmes dans la démocratie représentative. (Mêmes mouvements.)
Ces principes, il convient de les affirmer avec force. En second lieu, la question des recettes fiscales peut être envisagée de différentes manières. Il faut d’ailleurs aussi tenir compte des recettes et cotisations sociales du PLFSS et ne pas faire comme si elles n’existaient pas – j’y reviendrai dans un instant. On peut aborder les choses suivant le seul prisme idéologique – ce n’est pas forcément péjoratif dans ma bouche –, en repensant la progressivité de l’impôt, la justice fiscale, la manière dont la fiscalité fonctionne pour 0,01 ou 0,1 % des contribuables français. Nous n’avons jamais repoussé par principe ce débat sur la justice fiscale, mais il existe un désaccord sur les moyens d’y parvenir. C’est pour cela que j’ai pu dire, de manière imagée, que d’un côté il y avait le lait, de l’autre la vache pour signifier qu’il fallait faire attention au patrimoine professionnel. Notre conviction – personne ne peut l’avoir découvert cet après-midi, nous n’avons cessé de le répéter – est en effet qu’il faut prendre garde à ce qui constitue le moteur de la croissance et de l’emploi. Toutefois, je mets de côté la question de l’impact économique d’une nouvelle mesure, car nous divergeons sur la manière de nous approprier cette question. Le débat peut également être envisagé sous l’angle de la faisabilité juridique. Compte tenu du temps que nous y avons passé, je doute que vous vous en moquiez. Est-ce que la mesure envisagée est constitutionnelle ou non ? Respecte-t-elle l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? Il se trouve que j’ai saisi le Conseil d’État, il y a quelques jours, sur plusieurs amendements de repli relatifs à la taxe Zucman. Dans son rôle de conseil du gouvernement, il a dit le droit en indiquant que ce n’était pas constitutionnel. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Nous allons publier l’avis, parce qu’on ne peut pas dire des choses inexactes. Pardon, mais le respect de l’État de droit, des principes constitutionnels, du préambule de la Constitution de 1946, de la Constitution de 1958, ce n’est pas à la carte, ni en fonction du sujet. Dans notre démocratie, le droit de propriété, la liberté d’entreprendre et la liberté de travailler doivent être protégés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.) La Constitution ne protège pas des privilèges, mais des libertés. J’en profite pour répondre aux interpellations d’un certain nombre de parlementaires, dont vous, monsieur le président Vallaud, monsieur Faure. Comme nous discutons de recettes, la question du rendement réel se pose. À la fin des fins, une question se pose : avons-nous une approche de tout cela qui ferait des amendements des sortes de drapeaux – ils deviendraient un peu des tracts ? Dans ma bouche, ce n’est pas péjoratif, je suis moi-même militant. Je n’ai aucun problème, je vous assure, avec le fait que chacun défende ses convictions : si j’ai renoncé à faire usage du 49.3, c’est précisément pour que le débat puisse avoir lieu. On ne peut pas me le reprocher. Toutefois, à la fin, il faut tout de même que la France ait un budget, même si c’est un budget sur lequel nous ne convergeons pas tous. Les pieds de colonne doivent correspondre à des rendements réels. Or il y a un désaccord profond sur la réalité des assiettes de ces taxes, vous le savez bien – à moins que la ministre n’ait pas été claire, mais c’est tout l’inverse.
Non, ça s’appelle le cynisme, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Vous ne pouvez pas faire entendre à nos concitoyens, depuis des mois, qu’il existe un impôt miracle pour rétablir la justice fiscale et, au moment où on en parle, faire preuve de moquerie et de cynisme. Ça n’est pas possible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.– Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On ne peut pas mentir à nos concitoyens, ni se mentir entre nous, dans cet hémicycle, en disant qu’un impôt miracle rapporte 15 milliards d’euros, alors qu’avec l’assiette finale il rapporte 4 ou 5 milliards d’euros.
C’est vous qui nous dites ça ? Vous nous faites la leçon, vous nous prenez pour des enfants en plus ? C’est bon, ça fait des heures qu’on est là-dessus.
Un autre impôt Zucman a été adopté ces jours-ci sur les multinationales étrangères – M. Berrios vient de le rappeler. De ce côté de l’hémicycle, où vous n’êtes pas d’accord, personne ne songe à remettre en question cet amendement voté, qui rapporterait 25 milliards d’euros sur les multinationales étrangères.
L’amendement adopté en début de semaine porte sur les multinationales étrangères, et un autre concernait la taxation des Gafam. Je vais revenir sur tout cela car, si ce n’est pas clair entre nous, imaginez ce qu’il en est pour les Français ou pour le monde économique, qui, depuis plusieurs jours, suivent ces débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Le consentement à l’impôt passe aussi par un minimum de transparence et d’intelligibilité. D’ailleurs, si cette taxe ramène vraiment 25 milliards d’euros…
… – 26, madame la présidente Panot –, je ne vois pas pourquoi nous nous inquiétons autant sur la manière de boucler notre copie par ailleurs. Cela nous amène à ce moment de sincérité – l’antidote au cynisme –, celui du chiffrage. Je demande à Mme la ministre chargée des comptes publics de faire un premier bilan de tout ce qui a été voté, et de dresser un tableau d’ensemble transparent. J’avance parce que nous devons désormais parler des dépenses. Le problème, c’est que nous déconnectons la question des dépenses de celle des recettes. C’est là où je voulais en venir : soit on parle de fiscalité suivant un prisme idéologique – et je répète que, pour moi, ça n’est pas péjoratif –, soit on parle de fiscalité et de recettes parce qu’on cherche à boucler le budget et à aborder les dépenses.
Alors que certains de vos collègues sont en train de débattre, en commission, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous devons évoquer ce décalage entre recettes et dépenses car il continuera de s’accentuer au fil de l’examen des différentes parties du budget, puis lorsque la navette commencera avec le Sénat. Ce qu’il se passe ici manque déjà de clarté, mais lorsqu’on entrera dans le bicamérisme avec la navette, nos concitoyens trouveront cela encore moins intelligible. Pour terminer sur la partie idéologique de la fiscalité, j’en arrive, au-delà de mes propres convictions que je mets de côté, à vous dire, en toute honnêteté, qu’il n’existe aucun impôt constitutionnel – qui ne serait pas censuré par le Conseil constitutionnel – à fort rendement, c’est-à-dire dont le rendement atteindrait 10 ou 15 milliards d’euros. Je n’y crois pas, nous n’y croyons pas, et cela rejoint l’avis que j’évoquais du Conseil d’État sur un certain nombre de vos amendements.
Néanmoins, est-ce que cela évacue le débat sur la justice fiscale, sur la manière de rétablir la progressivité de l’impôt ? Je ne le crois pas. Nous nous faisons suffisamment reprocher – et je pense aux députés qui soutiennent l’action du gouvernement – la création de nouveaux impôts ou les augmentations d’impôt depuis une dizaine de jours, pour ne pas dire qu’il n’y a pas eu d’augmentation de la pression fiscale depuis le début des débats. Nous pourrons y revenir en toute transparence.
Nous ne pouvons pas faire comme s’il ne restait pas plus de 2 000 amendements à examiner sur la fiscalité, ni nous dire que nous allons continuer à déconnecter les dépenses des recettes.
Désormais, madame la ministre, je demande un moment de transparence quasiment quotidien sur l’état de l’évolution de la pression fiscale, des prélèvements obligatoires, réelle comme supposée, non seulement sur les entreprises mais aussi sur les particuliers. Reste la question des dépenses. Monsieur le député Faure, vous avez mis les pieds dans le plat…
💬 • Plusieurs députés du groupe LFI-NFP • 2025 Oct 31 18:53:12
Soit on parle de ces sujets en cherchant vraiment à protéger les Français, soit on fait preuve de cynisme, une fois de plus. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.– Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce que vous appelez cinéma, madame la députée, je l’appelle l’ordre républicain, et c’est cela qui permet des progrès sociaux, en protégeant les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.– Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce que vous appelez cinéma, c’est éviter le cynisme. Ce que vous appelez le cinéma, c’est éviter une crise politique majeure qui priverait la France d’un budget, et n’améliorerait en aucun cas la situation quotidienne des Françaises et des Français. Pensez à votre pays, soyez patriote et cessez d’être démagogues. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.) Sur la question des dépenses, de nombreux parlementaires, dont des présidents de groupes, s’inquiètent très légitimement des mesures qui relèvent de la deuxième partie du projet de loi de finances – le budget de l’État, des collectivités territoriales, le budget des différents ministères – et peut-être plus encore des mesures qui se trouvent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour faire avancer ce débat, et éclairer les très nombreux amendements qui viennent, on ne peut pas déconnecter les dépenses des recettes. Plusieurs séries de questions se posent. La première, c’est celle de la suspension de la réforme des retraites…
…que certains ont réclamée à cor et à cri depuis de nombreux mois. Pourtant, une fois qu’elle est proposée par le gouvernement, certains de ceux-là jouent sur les mots avec cynisme et s’apprêtent même à voter contre cette suspension en commission. Mesdames et messieurs les députés Insoumis, cela ne manque pas de charme, vous en conviendrez.
Monsieur Vallaud, cette suspension de la réforme des retraites est tout de même l’une des preuves d’engagement du gouvernement en matière de compromis. (Mme Danièle Obono s’esclaffe.)
Puisque certains veulent créer une pression inutile sur la qualité des débats, alors qu’il n’y a plus de 49.3, j’affirme que discuter des carrières longues n’est pas un problème pour le gouvernement. Je le dis clairement, pour faire cesser la diffusion de contrevérités, ici ou là, dans les médias. C’est aussi le cas, d’ailleurs – je le dis en regardant le président François Hollande – de tous les sujets débattus avec la CFDT : l’usure professionnelle, la situation des femmes ou les carrières longues. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Ne faisons pas comme si ce débat n’existait plus, alors qu’il est sur la table et que le ministre Jean-Pierre Farandou a pour mission d’avancer et qu’il a reçu mandat pour cela. La deuxième question, c’est celle des pensionnés d’aujourd’hui. Vous êtes nombreux – à en croire le courrier parlementaire et, pour être honnête, à ce que j’entends chez moi, à Vernon – à penser que le gel des retraites n’est ni acceptable ni accepté par nos concitoyens et concitoyennes. Je le redis donc : le gouvernement examinera favorablement les amendements qui visent à dégeler les pensions de retraite de nos concitoyens et de nos concitoyennes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Vous êtes nombreux aussi – y compris sur ces bancs, mesdames et messieurs les députés qui soutenez l’action du gouvernement, ou vous êtes en tout cas engagés à participer à sa stabilité – à considérer que le gel des minima sociaux n’est ni acceptable, ni accepté…
…non seulement par nos concitoyens et concitoyennes les plus fragiles, mais aussi par les associations caritatives animées par celles et ceux qui s’engagent au service de la solidarité. Comme je pense qu’il ne faut pas laisser circuler trop de caricatures sur ces sujets, j’indique que le gouvernement sera favorable aux amendements qui dégèleront l’ensemble des minima sociaux dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pourquoi je donne ces deux exemples ? D’ailleurs, je pourrais en donner un troisième concernant l’hôpital public.
Monsieur le député Ruffin, soyons précis. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), particulièrement sévère pour l’hôpital, est un sujet sur lequel un débat peut être ouvert. La ministre de la santé l’accompagnera, parce qu’on ne peut pas annoncer le lancement de France santé d’un côté, et mettre en difficulté notre hôpital public de l’autre.
Concrètement, cela veut dire que le gouvernement accompagnera de nouvelles mesures. Pour être très clair, il y est donc favorable. Puisqu’il n’y a plus de 49.3, la contrainte du financement repose autant sur vous que sur nous.
C’est un peu le principe, à moins d’expliquer que le Parlement ne sert à rien, mais ce serait iconoclaste. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) À force d’abîmer la démocratie représentative…
…ne soyez pas surpris qu’elle se retourne un jour contre vous également. Désormais, la question de l’équilibre des finances publiques pour parvenir à protéger les plus fragiles passera par deux questions – et ce n’est pas très original. La première consiste à se demander comment on peut faire de vraies économies, plutôt structurelles et pluriannuelles. C’est pour cela que j’avance sur la question de la réforme de l’État, de la décentralisation :…
…les vraies économies ne sont pas de court terme, sinon ce sont de fausses mesures, des augmentations d’impôts déguisées. Si l’on veut faire des économies structurelles, il faut prendre notre élan et avoir l’humilité de considérer qu’on peut faire des choses courageuses…
…dont nos successeurs après 2027, quels qu’ils soient, bénéficieront. C’est mon premier engagement. Deuxième engagement, je souhaite que le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales puisse être adopté dans cet hémicycle, car on ne peut pas procéder aux dégels dont je viens de parler sans être certain que l’on fait bien ce qui est prévu pour faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État. On ne peut pas créer de nouveaux impôts sans s’assurer de la collecte effective du produit de toutes les mesures fiscales votées ces dernières années. J’aimerais entendre tous les présidents ou les responsables de groupe sur cette question : s’engagent-ils à ce que ce projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales suive son parcours législatif jusqu’à son terme – sachant que nous n’utiliserons pas l’article 49.3 – afin que l’on puisse garantir au peuple français qu’il y aura des économies réelles d’ici au 31 décembre, grâce à ce texte qui aura été promulgué ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Monsieur le député, travaillez ! Le projet de loi a été présenté en conseil des ministres, il est déjà public ! Il n’y a pas que la taxe Zucman dans la vie ; il y a d’autres sujets dont le Parlement peut s’emparer.
Le bouclage financier, la réduction du déficit public, la fiscalité et le financement de la sécurité sociale, tout cela doit être considéré dans son ensemble.
Au-delà des dépenses et des économies, il faut aussi – je ne me défile pas – aborder la question des autres recettes sur lesquelles il reste des amendements à examiner. La situation ne saurait être appréhendée au seul prisme de la fiscalité – avec parfois des carences, qu’il s’agisse de la documentation de la mesure, de sa sincérité, de son rendement ou de sa conformité à la Constitution –, ni d’ailleurs au seul prisme de mesures d’économies, parfois miraculeuses ou au rendement incertain. Je ne me défile pas sur le sujet des recettes et certaines d’entre elles seront abordées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais comprenez bien que l’abandon de mesures difficiles pour nos concitoyennes et concitoyens – le gel des retraites ou des minima sociaux – peut poser de nouvelles questions, par exemple sur la CSG sur les revenus du patrimoine. Le débat aura lieu, soyez-en assuré, puisqu’il n’y aura pas de recours à l’article 49.3. Que voulez-vous que je vous dise de plus ?
Madame la députée, ai-je vraiment l’air d’être le chef d’une majorité ? Peut-on vraiment analyser la situation politique en fonction des paramètres habituels ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Il y a un socle commun, qui rassemble ceux qui veulent la stabilité pour leur pays, qui veulent éviter la crise. Certains ont soutenu le président de la République depuis le début, d’autres ne l’ont pas soutenu mais ont accepté de participer à cette plateforme de stabilité. Tout d’abord, la véritable question est la suivante – elle était d’ailleurs posée par le président Vallaud, par le premier secrétaire du Parti socialiste, ainsi que par d’autres : sommes-nous prêts à avancer dans le compromis, dès lors qu’il n’y aura pas d’article 49.3 ? Oui, nous n’avons pas changé d’avis. Ensuite, si la question est : sommes-nous prêts à devenir socialistes en adoptant la taxe Zucman ? La réponse est non.
Enfin, sommes-nous prêts à envisager de nouvelles recettes et mesures d’économies pour financer l’engagement, que j’ai déjà pris devant la représentation nationale et le peuple Français, de faire disparaître l’essentiel des mesures abrasives pour les plus fragiles ? La réponse est oui. Désormais, le débat doit continuer.
C’est cela, la bonne foi, c’est une volonté de stabilité et de la volonté de remettre un peu d’ordre, dans le respect des opinions politiques de chacun. (Les députés des groupes EPR et HOR se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et Dem.)
Chers collègues, je propose que les groupes qui le souhaitent s’expriment à la suite de la prise de parole exceptionnelle du premier ministre, sachant que j’ai déjà reçu plusieurs demandes de prises de paroles et de rappels au règlement. Cela devrait nous permettre de revenir ensuite aux amendements eux-mêmes et d’éviter les rappels au règlement qui n’en seraient pas vraiment. Qu’en pensez-vous ? (Assentiment.)
Il faudrait savoir : soit on me reproche de m’exprimer, soit on me reproche de ne pas le faire.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2025 Oct 31 19:03:52
…à l’issue de laquelle vous ne solliciterez certainement pas la confiance de l’Assemblée nationale – ce ne serait pas la première fois –, et pour cause : vous avez vous-même dit que vous n’étiez pas le chef d’une majorité. C’est d’ailleurs bien le problème du pays : comment imaginer qu’un gouvernement minoritaire continue, plus d’un an après les dernières élections législatives, à chercher à imposer une politique minoritaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Là réside notre problème de fond.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2025 Oct 31 19:04:14
Je ne dirais pas que vous êtes cynique, monsieur le premier ministre, mais vous êtes habile – c’est d’ailleurs votre réputation. Vous venez d’ailleurs de réussir un tour de force : nous devions trouver aujourd’hui un compromis sur les recettes, mais vous nous dites maintenant d’attendre l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, voire celui d’un projet de loi sur les fraudes sociale et fiscale.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2025 Oct 31 19:04:35
C’est ce qui a été dit et c’est bien ce que j’ai entendu. Vous faites donc preuve d’une certaine habileté et vous essayez à présent de franchir une haie après cette journée au début de laquelle tout le monde pensait que vous profiteriez de suspensions de séance pour trouver un compromis avec les socialistes et lors de laquelle on a compris que vous l’aviez trouvé avec M. Wauquiez. Au sujet des recettes, vous avez expédié la taxe Zucman en disant qu’elle n’était pas conforme à la Constitution.
En outre, elle est refusé par la majorité de l’hémicycle.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2025 Oct 31 19:05:04
Si vous voulez bien, laissez-moi répondre sur la question de sa constitutionnalité ! Ce n’est pas la taxe Zucman que le Conseil d’État a estimé contraire à la Constitution, mais la taxe proposée par le groupe socialiste. Celle-ci concernerait les Français dont le patrimoine dépasse 10 millions d’euros et non plus ceux dont le patrimoine excède 100 millions d’euros et dont, en reprenant mon expression de « 0,01 % », vous avez reconnu la sous-taxation. En contrepartie du rétrécissement de l’assiette, la taxe Zucman s’appliquait à tous les biens professionnels, principalement des actifs financiers, contrairement à la taxe du groupe socialiste que le Conseil d’État a considéré comme inconstitutionnelle – et je vous rappelle que le Conseil d’État n’est tout de même pas le Conseil constitutionnel. Éva Sas l’a souligné tout à l’heure : nous avons toutes les raisons de penser que la taxe Zucman est conforme à la Constitution, car elle ne surtaxe pas les millionnaires, elle met fin à leur sous-taxation éhontée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.– M. Marcellin Nadeau applauditégalement.) J’attends l’avis du Conseil constitutionnel, mais dans l’attente, je ne suis pas convaincu par l’argument d’inconstitutionnalité. (« Oh ! » sur plusieurs bancs.) Chers collègues, trouvez de meilleurs arguments ! Cette question est donc en suspens. Par ailleurs, je suis content de vous avoir entendu dire que les 26 milliards d’euros du produit de la taxe sur les multinationales restaient dans le projet de loi de finances : les recettes de notre pays s’en porteront mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Après le discours que vous venez de prononcer, il est clair qu’il n’y a rien à attendre de vous, monsieur le premier ministre. Vous venez d’expliquer que c’est nous qui serions en train d’abîmer la démocratie représentative, alors que c’est vous qui l’abîmez en refusant de respecter le résultat des urnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous dites que vous voulez éviter une crise politique au pays, alors même que vous êtes en train de l’enfoncer dans cette crise dont le responsable est Emmanuel Macron, qui veut continuer coûte que coûte la même politique alors qu’elle a été rejetée dans les urnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.– M. Benjamin Lucas applauditégalement.) Nous n’avons pas été élus pour quémander des miettes de votre programme. Nous avons été élus et nous avons gagné les élections pour rompre avec votre programme politique, mais c’est vous qui êtes en train d’appliquer votre programme, tout votre programme et rien que votre programme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez été très clair : vous dites que vous avez abandonné le 49.3, mais vous êtes un 49.3 à vous tout seul, puisque vous refusez de nous laisser voter sur l’abrogation de la retraite à 64 ans. Vous venez de passer la journée sur ces bancs et de nouer une alliance entre la Macronie, la droite et l’extrême droite,…
…pour refuser ce que voudrait la moindre des décences – porter la participation des milliardaires à la même hauteur que celle des autres Français –, avec le refus de la taxe Zucman et le refus de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Vous invoquez maintenant le Conseil constitutionnel, mais vous n’en faisiez pas aussi grand cas quand vous votiez avec l’extrême droite la loi « immigration », depuis retoquée, ou la loi Duplomb réautorisant l’acétamipride. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous dites enfin que vous abandonnez le 49.3, mais vous ne voulez jamais nous dire si vous abandonnerez le super 49.3, qui est de faire adopter par ordonnance le projet de loi initial – autrement dit, nos travaux n’auraient servi absolument à rien. Monsieur le premier ministre, il n’y a plus rien à attendre de vous et tout le monde doit s’en rendre compte. Il ne reste que la censure et le départ du président de la République ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
Monsieur le premier ministre, j’avoue éprouver un certain plaisir à vous voir vous débattre dans une situation aussi inconfortable, car je reste persuadée que cette situation est de votre fait. C’est vous qui avez voulu rester en place, contre vents et marées. C’est le président Macron qui a souhaité vous faire tenir en équilibre, car il fallait à tout prix éviter les élections.
Vous vous débattez, plus souvent qu’à son tour, dans des sables mouvants. Plus vous bougez et plus nous avons le sentiment que vous vous enfoncez dans des compromis qui se révéleront rapidement contradictoires. Ce budget, nous essayons de le rendre le moins terrible possible,…
…et je crois que nous avons contribué, par un certain nombre de propositions, à l’améliorer, si tant est qu’il puisse l’être. Vous avez beaucoup parlé de compromis. Nous avons fait de nombreuses propositions, comme celle de créer la taxe sur les rachats d’actions, qui a été votée. Nous avons voté en faveur de la lutte contre la fraude que constitue l’optimisation fiscale des multinationales étrangères. La droite, pour le déplorer, et la gauche, pour le célébrer comme une grande victoire, parlent à ce sujet d’une taxe, mais ce n’en est pas une. Il s’agit seulement d’appliquer à des multinationales qui cherchent à y échapper un impôt qui existe déjà. Vous avez toujours refusé ce que nous proposions et toutes les mesures positives qui ont été adoptées ont été votées contre l’avis de vos ministres. On ne peut donc pas dire que vous fassiez des compromis. Vous les faites certainement avec le Parti socialiste, mais pas avec le reste des forces politiques, notamment celle qui compte le plus dans cette assemblée, car elle est la première. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Alors que nous avons rappelé que nous étions dans une situation critique, que le budget est dans une situation désastreuse, que l’instabilité est croissante, le rejet massif d’une taxe Zucman au taux de 2 %, au taux de 1 % puis au taux de 0,5 % démontre que l’intérêt des milliardaires prévaut sur celui du pays. Cela m’inquiète. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.– Mme Gabrielle Cathala et M. Marcellin Nadeau applaudissentégalement.) Monsieur le premier ministre, vous vous êtes déclaré favorable au dégel des pensions de retraite. Or cette mesure, ce n’est ni quelque chose que vous nous donnez ni quelque chose que l’Assemblée obtiendra, c’est un compromis avec la société. En France, pas une personne n’accepte la baisse du pouvoir d’achat des retraités. Chacun ici le sait. Comment sortir de l’impasse où nous sommes ? Vous avez dit que vous n’étiez pas le chef d’une majorité, mais vous avez été nommé à Matignon par le président de la République, qui a justifié votre nomination en expliquant que 210 députés vous soutiendraient. Aujourd’hui, vous nous dites ne pas pouvoir diriger le socle commun, ne pas être son leader et ne pas pouvoir vous engager à la place des députés qui le composent. Comment fonctionner si vous ne pouvez pas parler au nom d’un socle gouvernemental ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.) Chers collègues du socle gouvernemental, comment discuter avec vous si vous soumettez le dialogue à la parole du premier ministre ? Sortez de ce jeu de dupes et assumez vos positions. Le groupe Écologiste et social assume toujours les siennes. Nous sommes prêts à discuter, nous ne sommes jamais prêts à nous compromettre. Vous connaissez nos conditions : de la justice sociale, de l’environnement et du respect de l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Je commencerai mon propos en reprenant la question que vient de formuler Cyrielle Chatelain : de quelle majorité, aussi relative soit-elle, êtes-vous le chef ? Quelle est l’autorité que vous pouvez avoir sur celles et ceux avec lesquels nous devons nouer des compromis ? Je prends acte de votre avis, annoncé comme favorable, sur le dégel des pensions de retraite et des prestations sociales. Il n’en demeure pas moins qu’au total, ce sont près de 15 milliards d’économies qui sont faites sur le dos des Françaises et des Français, auxquelles s’ajoutent d’autres milliards d’économies, qui n’iront pas à nos politiques publiques, que ce soit en matière d’environnement, de culture, d’emploi, d’agriculture ou d’aide au développement. Or nous devrons les financer. Nous sommes toujours ouverts au débat et à la discussion, monsieur le premier ministre, mais la question qui se pose, à vous, comme aux présidents et aux députés des quatre groupes du socle commun – lesquels paraissent n’avoir que peu de choses en commun, si l’on en juge par leurs votes successifs –, c’est qu’à la fin des fins, il faudra un budget juste pour les Français. Vous avez raison de lier la question des dépenses fiscales à celle des économies – que nous ne voulons pas faire sur le dos de celles et de ceux qui n’ont que leur force de travail pour vivre. Depuis quelques jours, nous répétons que le compromis est soumis à l’épreuve du passage à l’acte. Vous avez dit qu’il faudra des recettes supplémentaires, et qu’elles devront être constitutionnelles. Il en est une que nous vous proposerons par des sous-amendements à l’amendement no 3379 : c’est le rétablissement de l’ISF. Pour qu’il y ait des recettes, il faut aussi qu’elles soient votées par une majorité de députés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Nous avons une difficulté à nous mettre d’accord sur ce que nous entendons par compromis. Un compromis consiste à faire des pas les uns vers les autres. Dans un monde parfait, un compromis est accepté et se traduit par un vote. (« Eh oui ! sur quelques bancs du groupe EPR.) En fait de compromis, vous nous demandez d’accepter un certain nombre de mesures, tout en disant que, de toute façon, vous ne voterez jamais ce budget… (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Je respecte votre décision, il n’empêche que la difficulté est réelle. Monsieur le premier ministre, vous avez eu raison de rappeler qu’un budget est un équilibre global. Je regrette d’ailleurs que la procédure budgétaire commence par l’examen des recettes et s’achève par celui des dépenses – M. Jean-Paul Mattei le dit souvent…
Nous avons besoin de faire des économies et nous ne pouvons pas éluder en permanence cette question, tant dans le budget de la nation que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – sur ce dernier, je prends acte de vos annonces. Le président Vallaud a souligné à juste titre que nous avions besoin d’un budget juste et, en ce qui nous concerne, nous avons traduit cette ambition en acte en proposant certaines mesures fiscales, notamment celle que nous nous apprêtons à examiner. Mais le budget, à la fin, devra être équilibré, ou en tout cas moins déséquilibré qu’il ne l’est aujourd’hui. S’il aboutit à un déficit de 6 ou 6,5 %, cela n’aura pas de sens. J’ajoute que, quand bien même nous serions prêts à y recourir, la recette fiscale n’est pas la seule solution. Le premier ministre a ouvert des pistes – autant de mesures qui nécessiteront d’être financées et équilibrées – mais nous devrons, quoi qu’il en soit, agir sur la dépense : c’est notre responsabilité et nous ne saurions nous y soustraire.
Nous le disons régulièrement : cette Assemblée nationale, totalement inédite dans l’histoire de notre pays, est totalement banale dans les autres pays de l’Union européenne, qui connaissent également des assemblées fracturées en différentes forces politiques. Nous rappelons souvent aussi que tous ces pays parviennent à trouver des compromis, parfois à former des coalitions, et en tout cas à se mettre autour d’une table pour tomber d’accord sur certaines mesures. C’est précisément ce que nous avons proposé, il y a plusieurs semaines. Madame Chatelain, monsieur Vallaud, nous vous avons proposé, avant le début de la discussion budgétaire, de nous mettre tous autour de la table durant plusieurs jours, voire plusieurs semaines…
…pour négocier un véritable compromis budgétaire, qui nous aurait amenés à devoir voter des mesures avec lesquelles nous aurions été en désaccord, et réciproquement. Voilà le vrai compromis (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem) : il consiste à dessiner un tableau qui ne plaît pas à tout le monde, mais qui est le bon tableau pour cette raison même, parce qu’il est le fruit du compromis. Vous avez refusé cette méthode lors de nos discussions, vous l’avez aussi refusée publiquement…
Je me souviens des mots de M. Faure, par exemple, nous disant qu’il ne se voyait pas demander au centre et à la droite de devenir la gauche, qu’il ne se voyait pas lui-même devenir le centre ou la droite, et appelant par conséquent chacun à voter, au cours de l’examen du budget, les mesures avec lesquelles il serait d’accord, et contre celles qui ne lui conviendraient pas. C’est vous qui avez demandé cette méthode (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR) et nous l’avons appliquée depuis le début de l’examen du budget, puisque vous avez refusé la nôtre, celle qui aurait consisté à dessiner ensemble le tableau du compromis. Il ne vous reste plus qu’à voter en votre âme et conscience et à accepter qu’il y ait, dans le tableau final, tel que l’aura dessiné l’Assemblée nationale, des choses qui ne vous conviennent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Ces derniers jours, nous avons donc défendu…
Nous n’avons pas à nous excuser de défendre la compétitivité de la France, l’attractivité du pays ainsi que nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Nous n’avons pas à nous excuser de défendre une politique qui a tout de même permis d’avoir le plus faible taux de chômage depuis quarante ans, d’être le pays le plus attractif pour les investissements étrangers depuis cinq ans… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT. – Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Monsieur le premier ministre, je vous remercie de vous être livré à cet exercice inédit et difficile. Au moins, vous avez mis les choses sur la table ; vous avez fait l’effort de venir vous expliquer dans cet hémicycle orageux et volcanique. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et LIOT.) Mais je n’ai pas de plaisir à cela ; je n’ai pas de plaisir à voir l’image que donne cet hémicycle ; je n’ai pas de plaisir à voir l’instabilité qui menace nos institutions ; je n’ai pas de plaisir à voir la Ve République se défaire petit à petit sous nos yeux, malgré nos efforts conjugués pour trouver la possibilité d’un chemin commun.
Je n’oublie pas que, pendant que nous débattons, notre pays est menacé, à la fois par une crise financière et des difficultés économiques (Applaudissements sur les bancs du groupe DR) ; je n’oublie pas que des Français se demandent ce qui va leur arriver, selon que nous adopterons ou non un budget. Nous comprenons que, dans cette situation, vous ayez besoin de trouver des compromis, monsieur le premier ministre, mais comprenez aussi que nous, nous ne consentirons à aucune compromission, s’agissant de ce qui nous importe le plus et de ce que nous voulons défendre pour le redressement du pays.
…la parole d’une droite libre, à l’écoute, respectueuse des positions des uns et des autres, une droite qui défend ses idées avec le poids et la force de ses convictions et qui tente de le faire avec clarté, dans la situation politique, devenue si complexe, que nous connaissons. Notre position est simple, elle n’a pas changé depuis le début : nous sommes opposés à toutes les augmentations d’impôt ou de taxe visant qui que ce soit. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Notre pays a tant de fois exploré l’augmentation des impôts comme seule solution : il n’y a plus rien à en attendre. Côté dépenses, nous serons les premiers à soutenir toutes les économies. Nous avons déjà connu des victoires au cours de ces débats, en protégeant les Français contre des augmentations d’impôt sur le revenu ou en nous battant contre des taxes qui nous semblaient néfastes pour l’économie. Nous avons connu des défaites, avec des augmentations d’impôt parfois votées conjointement par LFI et le Rassemblement national – c’est le jeu parlementaire et nous le respectons. À aucun moment, nous n’avons agité la menace de la censure. Jamais. (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)
Nous avons d’emblée choisi de ne pas faire de chantage à l’instabilité, pas parce que nous aurions peur de l’élection… (Vives exclamations et rires sur les bancs du groupe RN.) Non ! Les députés de mon groupe ont été élus dans un contexte très difficile pour la droite ; ils n’ont jamais eu peur des élections. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Si nous n’avons jamais fait de chantage à l’instabilité, c’est parce que nous n’oublions pas que les Français sont les premiers à en payer le prix. Quand ici règne l’instabilité, ce sont les commerçants, les artisans, les entreprises qui en payent la facture.
…la nécessité de distinguer entre les aides sociales à conserver et l’assistanat auquel il faut mettre un terme. Nous avons la conviction que, si nous voulons éviter une hausse des franchises médicales, il faut baisser la dépense ; si nous voulons protéger les retraites, il faut baisser la dépense ; si nous voulons éviter les impôts sur les classes moyennes, il faut baisser la dépense. Telle est la ligne de la Droite républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
…je confirme que le groupe Horizons & indépendants défend la stabilité politique et économique. La censure a un coût, de l’ordre de 15 milliards d’euros. Elle a un coût politique mais aussi un coût démocratique. Nous ne dérogerons pas à l’impératif de respecter la trajectoire financière qui nous engage, tant vis-à-vis de nos partenaires européens que de nos concitoyens et de nos entreprises. Or tout cela suppose de la sincérité. J’avais souligné que nous ne serions pas le parti des mensonges. Tous les élus locaux qui sont amenés à construire un budget le savent : il importe d’être sincère, en particulier en matière de recettes. Il est impossible de bâtir un budget sur des recettes fictives ou, pire, sur des dispositions qui seraient immanquablement censurées par le Conseil constitutionnel. Il ne faut pas mentir aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Nous devons aussi nous montrer sincères à l’égard du monde économique, aujourd’hui privé non seulement de nouveaux investissements – on le comprend aisément – mais aussi des investissements nécessaires pour maintenir notre outil de production à niveau – nous sommes actuellement en train de perdre en compétitivité par rapport aux autres pays européens. À court terme, cela se traduira par la disparition de milliers d’emplois. Mon groupe ne cautionnera pas cela. Ne mentons pas aux Français : nous devrons fatalement réduire notre niveau de dépenses et faire des efforts de ce côté aussi ; ce n’est pas qu’une question de recettes, chers collègues. Enfin, je veux m’adresser à ceux qui nous parlent à longueur de journée de compromis : faire aboutir une négociation suppose aussi de savoir s’arrêter ; on ne peut travailler à un compromis que sur la base d’une liste exhaustive de problèmes à trancher. Si à chaque fois que nous résolvons un problème, vous en posez un nouveau, nous n’y arriverons pas. Autant l’assumer tout de suite, c’est le signe que vous ne voulez pas de compromis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Oui au compromis, mais sur la base de valeurs saines, certainement pas sur des mensonges !
Merci, monsieur le premier ministre, pour votre intervention ; la mienne ne vous surprendra pas. Au groupe GDR, nous abordons toujours le budget avec trois objectifs : garantir plus de justice dans ce pays qui souffre de l’injustice fiscale, les Français supportant de moins en moins les inégalités en la matière ; redonner un pouvoir d’achat qui soit un pouvoir de vivre, aux plus modestes en particulier ; redonner de l’air et de la force à nos services publics affaiblis, notamment à l’hôpital et à l’école ; et cette fois, bien sûr, revenir sur la réforme des retraites que nos concitoyens continuent de rejeter massivement et que vous avez injustement fait passer en force. Nous sommes convaincus, avec nombre de nos collègues de gauche, que le problème majeur de notre pays est d’abord un problème de recettes avant d’être un problème de dépenses. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Or, sur le plan des recettes, nous n’avons pas réussi à trouver le moindre compromis avec les groupes qui composent votre majorité. À ce stade, par rapport à la version initiale du budget, nous avons 2 milliards de recettes en moins ; nous avons continué à sacrifier des ressources ! Monsieur le premier ministre, nous examinerons bientôt des amendements relatifs à l’ISF et au pacte Dutreil. J’espère que votre gouvernement et votre majorité ne les aborderont pas comme ils ont abordé d’autres amendements visant à rétablir de la justice fiscale. J’ai entendu vos propos concernant la mesure de lutte contre l’évasion fiscale des multinationales, qui pourrait rapporter 25 milliards : j’attends que vous vous engagiez à ce qu’elle se traduise dans les faits ; nous connaissons le chemin pour y parvenir.
Enfin, pour ce qui concerne la réforme des retraites, vous aviez évoqué une « suspension » dans votre déclaration de politique générale ; le Président a quant à lui préféré le terme de « décalage ». Or nous avons lu la lettre rectificative du PLFSS, et il est bien question d’un décalage, non d’une suspension ! Je vous ai donc écrit aujourd’hui pour vous demander de respecter votre engagement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
Le groupe LIOT se félicite de votre décision de maintenir l’indexation des retraites et des minima sociaux sur l’inflation. C’est ce que nous demandions. Il est vrai que quelques minutes avant votre intervention, la commission des affaires sociales avait adopté un amendement en ce sens. S’agissant des deux amendements adoptés relatifs à la taxation des multinationales et des Gafam, nous notons que vous n’êtes pas hostile à ces mesures, qui posaient pourtant de graves problèmes à la ministre des comptes publics hier. Nous regrettons, enfin, que vous ne proposiez pas une solution – à tout le moins des pistes – pour faire contribuer davantage les très hauts revenus à la solidarité nationale. Nos concitoyens s’inquiètent de notre capacité à ramener le déficit public au niveau de 4,7 % du PIB, comme vous l’aviez proposé, en assurant la justice sociale et fiscale. Que chaque groupe accepte un dialogue constructif au service de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Je tiens à remercier les présidents de groupe pour leurs interventions et je veux y réagir brièvement. La première des choses sera d’établir la transparence chiffrée la plus complète sur les prélèvements obligatoires, non seulement au fil de la discussion du projet de loi de finances, mais également au regard de la loi de finances initiale pour 2025 et pour les différentes années précédentes, en précisant l’agrégat pour les entreprises et celui pour les ménages. Si nous ne prenons pas chacun la température avec le même thermomètre, à la fin, il y aura toujours des gens pour dire qu’il y en a trop et d’autres pas assez – ce qui est d’ailleurs un problème bien français.
La deuxième des choses, assez frappante, est que j’ai passé mon mois de septembre avec des formations politiques qui m’ont parfois demandé de mettre par écrit certains engagements et, au fond, de faire ma déclaration de politique générale avant la déclaration de politique générale. Ensuite, on m’a presque demandé de faire la présentation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans ma déclaration de politique générale. Enfin, on a l’impression ce soir d’assister aux explications de vote sur le projet de loi de finances, comme si nous étions mi-décembre et parvenus à la fin de son examen, alors que nous venons tout juste de l’entamer. Le pari que j’avais fait – qui visiblement fonctionne un peu mais pas complètement –, avec l’abandon de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, c’était de permettre au débat d’avoir lieu. Cependant, le changement culturel que cela suppose ne se produit pas aussi vite dans les esprits que ce que j’avais imaginé.
Force est de constater que tout le monde continue d’attendre quelque chose de la part du gouvernement. Pourtant, comme l’ont dit les présidents Attal et Fesneau, s’il y a un dialogue à avoir avec le gouvernement – c’est indispensable, la ministre l’a démontré, et c’est pourquoi je suis là et je serai là ce soir –, il y a également un travail de persuasion à mener à l’horizontale, entre les différentes formations politiques !
Monsieur Brun, si vous leur demandez d’appliquer le programme du Parti socialiste, ils ne peuvent pas le faire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) En revanche, si vous leur demandez de converger vers des mesures de compromis, avec l’accompagnement du gouvernement, cela s’appelle la suspension de la réforme des retraites. (Mêmes mouvements.)
Vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas de volonté de compromis. Pour avancer, je pense qu’il faut toutefois changer de méthode puisque, visiblement, le fait de débattre ici en totale transparence et devant les médias ne permet finalement pas de discuter à cœur ouvert mais consacre, malheureusement, certains réflexes partisans ou liés à la difficulté de convaincre sa base militante – ce que, comme militant, je peux tout à fait comprendre. Je vais donc demander à la ministre des comptes publics, au ministre des relations avec le Parlement et à l’ensemble des ministres concernés par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale – les ministres Farandou, Rist, Amiel et d’autres – de bien vouloir réunir l’ensemble des personnes que chaque président de groupe désignera, afin d’essayer de se mettre d’accord sur les grands principes devant guider les textes du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Je vous propose de le faire sans médias puisque, visiblement, la présence des caméras rend les échanges plus difficiles et les propos différents.
Non, cela s’appelle le travail, madame la présidente Panot ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et sur quelques bancs du groupe LIOT. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela s’appelle le travail parlementaire, ce pour quoi vous êtes indemnisée ; cela s’appelle faire progresser les textes et voter la loi ; cela s’appelle chercher une solution et non pas le chaos pour son pays !
Le débat a lieu ici, sous le regard des Français, et le vote aussi, avec un scrutin public. Le problème, madame Panot, est que vous n’êtes jamais venue à un rendez-vous de travail à Matignon !
Vous n’avez que le chaos comme programme, quand vous ne lui ajoutez pas le mensonge ou les contrevérités, à l’image de ce que vous avez encore raconté cette semaine sur les exportations d’armes de la France vers Israël, que nous ne faisons pourtant pas. Mais vous vous êtes enfoncée dans ce mensonge et tout cela vous disqualifie en grande partie. (Mme Mathilde Panot s’exclame.) Cela étant, vous êtes parlementaire et vous êtes légitime.
Ce ne sont pas les ministres qui trient les parlementaires, ce sont les Français – et donc La France insoumise est invitée, comme tous les groupes, à venir travailler à une solution de compromis. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LIOT.) À moins que, au fond, vous ne souhaitiez aucune avancée pour les Françaises et les Français à court terme ? Cela démontrerait une fois de plus le cynisme qu’on vous reproche. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En tout cas, les ministres réuniront les parlementaires de tous les groupes pour tenter d’identifier les éléments principaux sur lesquels on puisse avancer, en commençant par les dépenses – ce qui nous fournira un cadre global –, avant d’aborder les recettes. Je recevrai ensuite l’ensemble des présidents de groupe pour essayer de trouver une solution. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.) La bonne foi doit nous guider. La situation n’est pas simple – je pense que tout le monde le comprend. Mais il s’agit d’un moment de vérité, qui se résume au fond à ceci : soit le déclin, soit le sursaut. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3379, par le groupe Rassemblement national ; sur le sous-amendement no 3910, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 781, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Il se fonde sur l’article 39 de la Constitution, relatif aux avis du Conseil d’État, et sur les articles 61 et 62, relatifs aux prérogatives du Conseil constitutionnel et au contrôle qu’il exerce pour s’assurer de la constitutionnalité. Il importe de garantir la clarté et la sincérité des débats parlementaires. Le premier ministre et la ministre ont excipé d’un avis du Conseil d’État pour affirmer, avec un aplomb déconcertant, que la taxe Zucman, par exemple, n’était pas conforme à la Constitution. Je voudrais rappeler que seul le Conseil constitutionnel peut déterminer ce qui est constitutionnel et ce qui ne l’est pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. le président de la commission des finances et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.) L’avis du Conseil d’État est, comme son nom l’indique, un avis.
Certains d’entre nous ont une longue expérience parlementaire : ils doivent se rappeler que des textes que le Conseil d’État avait jugés conformes à la Constitution se sont finalement trouvés intégralement censurés par le Conseil constitutionnel.
Juste un exemple : le texte de Yaël Braun-Pivet instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. L’inverse est vrai également… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Sur le sous-amendement no 3909, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, nos 3379 et 781, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3379, qui fait l’objet de cinq sous-amendements, nos 3910, 3909, 3911, 3912 et 3913.
Après cette longue discussion, à laquelle je vous remercie d’avoir pris part, monsieur le premier ministre, c’est presque un amendement de consensus que je vous propose. Il vise à remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive. Le groupe Démocrate défend cette proposition depuis longtemps et avait déjà déposé un amendement en ce sens dès 2017. En effet, il nous semblait que la transformation de l’ISF en IFI passait à côté d’éléments essentiels. Nous insistons sur le fait que le patrimoine productif échappera à cet impôt alors que le patrimoine non productif sera inclus dans l’assiette. Nous avons relevé son seuil, fixé à 2 millions d’euros de patrimoine – contre 1,3 million pour l’impôt sur la fortune immobilière. Il s’agit d’un seuil de déclenchement à partir duquel on se trouve soumis à un taux d’imposition de 1 %. La France de 2017 n’était pas celle d’aujourd’hui ; nous avons depuis traversé de nombreuses crises. Ce qui était compréhensible à l’époque, à savoir une baisse significative des impôts favorable à l’appareil productif, ne l’est sans doute plus et le moment est venu pour chacun d’assumer ses responsabilités face aux temps actuels. Cet amendement vise à réintroduire un peu de justice et de cohérence. Nous avons pu constater avec la réforme de l’IFI que l’investissement ne s’était pas réellement tourné vers les entreprises. C’est pourquoi nous voulons inciter à investir dans les entreprises afin de créer de la valeur ajoutée. Cet amendement fait l’objet de plusieurs sous-amendements ; tous ne me semblent pas correspondre à ce que nous souhaitons, notamment s’agissant de la fixation du seuil. Il faut respecter un équilibre pour que le dispositif reste acceptable et ne taxe pas les classes moyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Gabriel Attal applaudit également.)
Sur les sous-amendements nos3911, 3912 et 3913, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement de Jean-Paul Mattei n’est pas acceptable en l’état. Selon nos analyses, son rendement serait inférieur à l’actuel IFI puisque le seuil a été relevé, le taux abaissé et plusieurs actifs exclus de l’assiette. Cependant, comme nous souhaitons faire œuvre de compromis (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem), nous proposons quatre sous-amendements visant : le no 3910, à supprimer le rehaussement du seuil ; le no 3911, à réintégrer notamment dans l’assiette les produits d’assurance-vie ; le no 3912, à ne pas modifier le barème de l’actuel IFI, comme M. Mattei propose de le faire ; le no 3913, à maintenir le taux à son niveau actuel. Si nous adoptons ces quatre sous-amendements, puis l’amendement de M. Mattei, nous pourrons alors affirmer, sans simplification excessive, avoir rétabli l’impôt sur la fortune en France. Nous sommes favorables à ce que l’on recrée, en France, une imposition sur le patrimoine. De notre point de vue, l’adoption de ces quatre sous-amendements, puis de l’amendement de M. Mattei, est la seule solution pour commencer à rétablir l’imposition sur le patrimoine iniquement supprimée en 2017.
Monsieur Mattei, votre impôt sur la fortune improductive se rapproche considérablement de l’impôt sur la fortune financière que Jean-Philippe Tanguy présentera tout à l’heure à l’amendement no 781 : il exonère les biens professionnels et les investissements dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) – deux points importants pour nous. Cependant, notre sous-amendement tend à réclamer l’exonération de la résidence principale ou unique. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EcoS.) La notion de résidence principale est bien connue mais celle de résidence unique l’est beaucoup moins ; elle renvoie au fait que de nombreux Français possèdent un seul bien immobilier, souvent de famille, dans lequel ils ne vivent pas.
Ils sont souvent propriétaires de cette maison de famille et locataires du logement dans lequel ils vivent, à proximité de leur travail. Ils peuvent aussi avoir acquis cette maison en vue d’y passer leur retraite. Nous avons lutté et nous continuons à lutter contre l’IFI qui est, pour nous, un impôt sur l’enracinement. Nous persistons dans la même philosophie et avec le même espoir que les Français qui le souhaitent puissent, tous, devenir et rester propriétaires dans leur propre pays, sans craindre de voir ce patrimoine enraciné être – au mieux – taxé ou – au pire – contraint d’être vendu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je vais utiliser le temps de parole nécessaire à la présentation des sous-amendements nos 3911, 3912 et 3913 pour répondre au premier ministre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Monsieur le premier ministre, je vous remercie d’abord d’avoir entendu une partie de ce que nous vous disons. (Mêmes mouvements.) Je crois que le moment que nous vivons suppose que chacun se tienne et que nous puissions faire honneur à cette assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Laurent Wauquiez acquiesce.) Je vous remercie, disais-je, d’avoir entendu une partie de ce que nous vous disons. Il serait absurde que nous qui, sur ces bancs, avons défendu le dégel des pensions de retraite et des prestations sociales, ainsi que le rehaussement de l’Ondam pour donner davantage de moyens à l’hôpital public, nous n’entendions pas ce que vous venez d’annoncer. De cela, je veux vous remercier. Je le prends comme un acquis à partir duquel nous pourrons désormais avancer. Je tiens également à vous dire que je ne regrette en rien l’abandon du 49.3. Vous avez rappelé, à juste titre, que des majorités se forment : certaines peuvent voter contre nous, quand d’autres peuvent voter contre vous. Je reconnais, en ce sens, que nous n’avons pas obtenu la taxe Zucman et que si les Français la veulent, ils devront voter pour la gauche aux prochaines élections législatives et présidentielle – ils devront lui donner une majorité dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) L’abandon du 49.3 ne vous exonère pas pour autant de la recherche du compromis, comme vous semblez le dire parfois, car il faudra bien, à la fin, trouver une majorité pour voter le budget. Faute d’une majorité pour vous soutenir – même toute relative – et d’une abstention sur ces bancs (L’orateur désigne la gauche de l’hémicycle), vous n’aurez pas de budget ; voilà pourquoi vous devez encore chercher le compromis. Sans cela, à la fin de l’histoire, il n’y aura pas de budget, et vous repartirez aux élections.
Or, à cette heure et en l’état, le budget ne peut pas être voté. Comprenez-moi bien : si vous pensez que nous pourrons accepter de voter un budget qui serait parfaitement régressif, vous vous trompez. Personne, à gauche et chez les écologistes, n’a peur du scrutin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Il vise à instaurer un impôt sur la fortune financière, impôt présenté par Marine Le Pen, en 2022 puis, de nouveau, par Jordan Bardella, à l’occasion des élections anticipées en 2024. Comme Marine Le Pen l’a expliqué, une contribution supplémentaire serait ainsi demandée aux plus privilégiés, contribution qui protège toutefois les investissements dans les biens productifs, les investissements dans les TPE-PME, la résidence unique et l’enracinement. Il permettra également de financer, entre autres, la politique familiale que propose le groupe Rassemblement national. Pour pouvoir baisser les impôts des classes moyennes et populaires comme ceux des entrepreneurs, la justice fiscale est une nécessité. Parce que, pour notre part, nous ne sommes pas cyniques, nous vous proposons, avec cet impôt, une mesure de justice fiscale raisonnable, proche de ce que le Modem propose depuis tant d’années. Dans le sous-amendement que nous avons déposé à l’amendement de M. Mattei, nous avons renoncé à nous opposer au rehaussement de 1,3 à 2 millions du seuil d’entrée dans l’impôt. En politique, l’abandon a parfois du sens. Loin de tout cynisme et de la politique du pire, c’est à une victoire politique de l’IFF que nous aspirons, tant nous accordons de la valeur à la justice fiscale et sociale, en accord avec les aspirations des Français et sans laquelle il n’est pas de consentement à l’impôt. Voyez les efforts auxquels nous consentons pour que nos propositions puissent aboutir : nous avons promis la justice fiscale à nos électeurs et aux autres, et nous sommes peut-être en train d’y parvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
La commission n’a pas examiné l’amendement no 3379, qui avait toutefois été repoussé au titre de l’article 88. Comme souvent avec M. Mattei, c’est un amendement qui tente d’améliorer intelligemment les choses. Il modifie cependant l’IFI dans plusieurs sens, et de manière considérable : il passe le seuil d’entrée dans l’impôt de 1,3 à 2 millions ; il modifie son taux par l’instauration d’un taux unique ; il en sort les biens loués ; il y fait entrer, en revanche, des choses qui n’y sont pas actuellement, en particulier les biens meubles ; il y fait entrer également, pour simplifier, les fonds en euros des assurances vie. Je suis bien incapable de dire si, au total, cela augmente ou, au contraire, diminue le rendement de cet impôt. Ce n’est que pour des raisons formelles que votre amendement avait été repoussé au titre de l’article 88 ; je ne peux que m’en remettre, à titre personnel, à la sagesse de cette assemblée. La commission avait donné un avis défavorable à l’amendement no 781 de M. Tanguy. Les sous-amendements à l’amendement no 3379 sont de deux sortes. Ceux de M. Brun visent, sur certains points de la disposition proposée par M. Mattei, à revenir à l’état antérieur. Le sous-amendement de M. Tanguy tend à exclure de l’assiette de l’impôt, en plus des biens loués, la résidence principale. Aucun de ces sous-amendements n’a fait l’objet d’un avis de la commission ; je leur donne un avis défavorable, du fait seulement que l’amendement de M. Mattei avait été repoussé.
Votre amendement innove, monsieur Mattei, en sortant beaucoup de choses de l’assiette de l’IFI, mais en en faisant entrer beaucoup d’autres également. Je rencontre donc deux difficultés pour donner mon avis sur cet amendement. Comme le rapporteur général l’a indiqué, la question du rendement pose un problème. D’une part, vous sortez les immeubles loués de l’assiette de ce nouvel impôt – or l’IFI est un impôt assez concentré, puisque les 50 % des ménages les moins fortunés détiennent 5 % de l’immobilier locatif au titre de l’IFI. Une grande partie de l’immobilier locatif relève certes du locatif professionnel – grandes compagnies immobilières ou de logement social –, mais il reste que vous proposez, pour le locatif privé, un changement important. D’autre part, et en sens inverse, vous proposez de faire rentrer dans l’assiette les fonds en euros des assurances vie. Le taux de 1 % que vous proposez correspond à environ 40 % du rendement actuel des fonds en euros : la base en fonds en euros, dès lors, restera-t-elle au même niveau ou bien les ménages, avec la mesure que vous envisagez, ne vont-ils pas changer l’actif sous-jacent de leur épargne ? Il y a là un effet comportemental difficile à évaluer. Si je ne pense pas, contrairement au député Brun, qu’il y ait une quelconque certitude que ces changements entraînent une baisse du rendement de l’IFI, il n’y a aucune certitude non plus sur ce qu’ils pourraient rapporter. La constitutionnalité de cette mesure est une autre source de difficultés. Vous voulez faire entrer quatre nouveaux types de bien dans l’assiette de l’impôt : les fonds en euros des assurances vie, les cryptoactifs, les meubles – véhicules et objets d’art – et les immeubles non loués. Le Conseil constitutionnel ne verrait peut-être aucun problème à chacune de ces nouveautés prises séparément. Il risque, en revanche, de trouver à redire à la réunion innovante des quatre, en un seul bloc. Je ne suis donc pas en mesure, à ce stade, de vous donner un avis éclairé sur la manière dont le Conseil constitutionnel regarderait cet impôt. L’avis du gouvernement est donc a priori défavorable, considérant que la structure de l’impôt est difficile à appréhender et que son rendement est difficile à mesurer. Comme le premier ministre vient toutefois de le dire, nous vous éclairons et vous votez : un riche débat est à venir sur cet amendement et ses sous-amendements, sur ce qui doit entrer ou non dans cet impôt, comme les fonds en euros des assurances vie, par exemple. Étant donné les incertitudes que j’ai évoquées, le gouvernement ne peut que rendre un avis défavorable sur ces amendements et sous-amendements. Nous ne disposons cependant pas d’une majorité absolue et nous avons renoncé à l’usage de certains outils constitutionnels : c’est à vous de voter.
La séance est reprise. Je vous informe que j’ai reçu des demandes de dépôt de sous-amendements et plusieurs demandes de suspension de séance. Il ne me paraît pas raisonnable de suspendre et reprendre étant donné le peu de temps jusqu’à vingt heures. Je vous propose donc de lever la séance et de nous retrouver ce soir.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.