Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir effectivement pu bénéficier de soins palliatifs. »

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Si la préparation ne peut être réalisée en raison de l’absence de ses composés, la procédure ne peut aboutir et doit faire l’objet d’une nouvelle demande dès que les stocks atteignent à nouveau des niveaux raisonnables. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – L’article 909 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les mêmes règles sont observées à l’égard de la personne ayant administré la substance létale au titre de l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir effectivement pu bénéficier de soins palliatifs. »

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :

« 6° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Si la préparation ne peut être réalisée en raison de l’absence de ses composés, la procédure ne peut aboutir et doit faire l’objet d’une nouvelle demande dès que les stocks atteignent à nouveau des niveaux raisonnables. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »

À l’alinéa 32, substituer au mot : 

« trois »

le mot : 

« quatre ».

Compléter l’alinéa 37 par les mots :

« et produisent un bulletin n°2 du casier judiciaire ne laissant apparaître aucune condamnation ».

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : 

« 7° bis Le délit d’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire prévu à l’article 221‑5‑6 dudit code ; ».

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : 

« 8° ter Le délit d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire avec une arme prévu aux articles 431‑24 et 431‑25 dudit code ; ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« pouvant être ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« pouvant être ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« biens en état d’abandon »

les mots :

« immeubles qui ne sont manifestement plus entretenus ».

Après le premier alinéa de l’article 809‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue notamment une personne intéressée au sens du premier alinéa, le maire qui agit au titre d’un ou de plusieurs immeubles bâtis implantés sur sa commune. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Le titre de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre I^er du livre III est ainsi rédigé : 

« « Des demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux. » »

À l’alinéa 3, après le mot : 

« applicable »,

insérer le mot :

« notamment ».

I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« S’agissant du partage, ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« S’agissant des autres demandes, ».

Supprimer l’alinéa 9.

Substituer au montant :

« 28 781 025 011 € » 

le montant :

« 20 781 025 011 € ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les contreparties accordées par des États étrangers pour compenser les bonifications d’intérêt versées par l’État permettant d’abaisser le taux d’intérêt des prêts octroyés par l’Agence française de développement au profit desdits États étrangers.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les contreparties accordées par des États étrangers pour compenser les bonifications d’intérêt versées par l’État permettant d’abaisser le taux d’intérêt des prêts octroyés par l’Agence française de développement au profit desdits États étrangers.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que l’Union européenne a versé à l’Afghanistan 7,750 milliards d’euros au titre de l’aide publique au développement, bilatérale et multilatérale au sens de l’Organisation de coopération et de développement économiques depuis 2000 ; »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que l’Union européenne a acté en 2020 une aide de 1,2 milliards d’euros à destination de l’Afghanistan pour la période 2021‑2025 lors de la conférence « Peace, Prosperity and Self-Reliance » ; »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que la France a versé à l’Afghanistan 1,598 milliards d’euros au titre de l’aide publique au développement, bilatérale et multilatérale au sens de l’Organisation de coopération et de développement économiques, depuis 2000 ; »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que la France a versé à l’Afghanistan 102,78 millions d’euros au titre de l’aide publique au développement bilatérale entre début 2018 et fin 2023 ; »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que la France a versé à l’Afghanistan 22,14 millions d’euros au titre de l’aide publique au développement bilatérale en 2023 ; »

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« maire », 

insérer les mots :

« maire délégué, ».

II. – En conséquence compléter le même alinéa 3 par les mots :

« et adjoint au maire délégué ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les assurés mentionnés aux 1° à 10° ont effectué plusieurs mandats incomplets, chaque période de six années cumulée donne lieu à la validation d’un trimestre. »

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

« Sont comptés comme des mandats complets les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu’elle ait été supérieure à cinq ans. »

I. – A l’alinéa 2, après le mot :

« son » 

insérer le mot :

« premier ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :

« Pour tout nouveau mandat, cette formation est accessible à l’élu qui en fait la demande. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° Une formation dispensée par un officier de police judiciaire sur les implications concrètes de l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales. »

À l’alinéa 23, supprimer les mots :

« et construire une véritable autonomie stratégique européenne ».

Supprimer cet article.

Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 264 du code électoral, sont ajoutés les mots : « Dans les communes de plus de 1 000 habitants, ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et, au début de la seconde phrase du même alinéa, sont insérés les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et, au début de la seconde phrase du même alinéa, sont insérés les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ».

I. – À la fin de la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 150 VB du code général des impôts, les mots : « pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit » sont remplacés par les mots : « dans l’acte notarié constatant la transmission de propriété ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

Le 3° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Le présent 3° ne s’applique pas aux œuvres pour lesquelles l’intervention humaine n’est pas majoritaire ; ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La délivrance sur support papier est de droit à l’égard de tout usager qui en fait la demande. »

I. – À l’alinéa 11, après le mot :

« année »,

insérer les mots :

« au Parlement et ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« avis »,

insérer les mots :

« du Parlement et ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Cette présentation inclut également une analyse des risques auxquels sont exposées, dans le cadre de cette expérimentation, les données contenues dans les actes de l’état civil, et recense les cas de fraude portés à la connaissance de l’administration. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La délivrance sur support papier est de droit à l’égard de tout usager qui en fait la demande. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La délivrance des copies et des extraits des actes de l’état civil sur support électronique est réalisée dans des conditions qui garantissent l’intégrité des informations échangées, la sécurité et la confidentialité de la transmission et l’identité et la fonction de l’expéditeur et du destinataire. »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Cette présentation inclut également une analyse des risques auxquels sont exposées, dans le cadre de cette expérimentation, les données contenues dans les actes de l’état civil, et recense les cas de fraude portés à la connaissance de l’administration. »

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Le Parlement est également rendu destinataire de cette présentation ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« avis »,

insérer les mots :

« du Parlement et ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir effectivement pu bénéficier des soins d’accompagnement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 5° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. »

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« ou, faute d’héritiers en ligne directe, aux collatéraux privilégiés sous réserve de leur engagement à reprendre l’exploitation ».

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er est ainsi modifiée :

1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli :

« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique, ou chargée d’une mission de service public, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. » ;

2° L’article 132‑19‑1 est ainsi rétabli :

« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique, ou chargée d’une mission de service public, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;

« 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

« 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

« 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :

« 1° Violences volontaires ;

« 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;

« 3° Agression ou atteinte sexuelle ;

« 4° Délit puni de dix ans d’emprisonnement.

« Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.
Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 221‑11 est ainsi rétabli : 

« Art. 221‑11. – Le prononcé de l’interdiction du territoire français à titre de peine complémentaire est obligatoire à l’encontre de tout étranger condamné pour les crimes ou délits prévus aux articles 221‑3 et 221‑4 commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique, ou chargée d’une mission de service public. » ;

2° L’article 222‑48 est ainsi rétabli : 

« Art. 222‑48. – Le prononcé de l’interdiction du territoire français à titre de peine complémentaire est obligatoire à l’encontre de tout étranger condamné pour les crimes ou délits prévus aux articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12, 222‑13 222‑14‑1, et 222‑15‑1 commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique, ou chargée d’une mission de service public. » ;

3° L’article 322‑16 est ainsi rétabli : 

« Art. 322‑16. – Le prononcé de l’interdiction du territoire français à titre de peine complémentaire est obligatoire à l’encontre de tout étranger condamné pour les crimes ou délits prévus aux articles 322‑3 et 322‑8 commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique, ou chargée d’une mission de service public. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 8° bis Le nombre d’étrangers ayant bénéficié d’un titre de séjour accordé pour des motifs liés à l’exercice d’un travail et bénéficiant actuellement de l’assurance chômage ; ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : 

« 14° bis Le nombre d’étrangers ayant refusé de signer leur contrat d’intégration républicaine ; ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 17° bis Le nombre d’étrangers actuellement inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ; ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 21° Le nombre d’étrangers bénéficiant d’un titre de séjour et étant actuellement logés dans le parc social locatif français ; ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« c) Du ministère chargé du travail et de l’emploi qui indique la part de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans les statistiques du chômage en France. »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« c) Du ministère de la justice qui indique la part de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans la population carcérale française. »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« c) Du ministère de l’intérieur qui indique la part de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« III. – La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » doit être retirée a l’étranger s’il a fait l’objet de l’une des sanctions prévues aux 4° , 5° , 6° ou 7° de l’article R. 811‑36 du code de l’éducation. »

Supprimer l’alinéa 49.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 823‑7, les mots : « et 9° » sont remplacés par les mots : « , 9° et 12° ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« le mot « deux » est remplacé par le mot « cinq » » ;

les mots :

« les mots : « excéder deux » sont remplacés par les mots : « être inférieure à un an et excéder cinq »