L’article L. 2113‑4 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque le recours à une centrale d’achat entraînerait un surcoût supérieur à 30 % par rapport à une offre extérieure équivalente en termes de caractéristiques techniques et de délais de livraison, le pouvoir adjudicateur peut conclure le marché directement avec ce fournisseur, sans publicité ni mise en concurrence, sous réserve d’une justification écrite conservée à des fins de contrôle. »

L’article L. 2113‑4 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque le recours à une centrale d’achat entraînerait un surcoût supérieur à 30 % par rapport à une offre extérieure équivalente en termes de caractéristiques techniques et de délais de livraison, le pouvoir adjudicateur peut conclure le marché directement avec ce fournisseur, sans publicité ni mise en concurrence, sous réserve d’une justification écrite conservée à des fins de contrôle. »

I. – Le II de l’article 232 du code général des impôts est complété par les mots : « , et des logements détenus par des militaires d’actives soumis à la mobilité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° les propriétés non occupées des militaires d’active ».

Le II de l’article 1407 du code général des impôts par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les propriétés non occupées des militaires d’active ».

I. – Compléter le II de l’article 1407 du code général des impôts par un 6° ainsi rédigé :

« 6° les propriétés non occupées des militaires d’active ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322‑19 ainsi rédigé :

« Art. L. 322‑19. – Les dégradations volontaires de biens se trouvant au sein d’une exploitation agricole sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Cette sanction est appliquée lorsque les actes de dégradation affectent directement les équipements, les cultures, les bâtiments ou tout autre bien essentiel à l’activité agricole. Lorsque ces actes entraînent également un danger pour la santé des personnes, pour les animaux ou compromettent la sécurité sanitaire des produits agricoles, les peines peuvent être portées à sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Ce programme doit également valoriser les savoir-faire locaux, les indications géographiques protégées et le patrimoine agricole, en mettant en lumière les initiatives régionales et les produits du terroir. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Le programme national d’orientation et de découverte comprend un volet visant à encourager l’entrepreneuriat dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, en sensibilisant les élèves aux opportunités et aux défis de la création d’entreprise dans ces secteurs. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Ils sensibilisent les élèves aux enjeux de la sécurité alimentaire, en mettant l’accent sur l’importance de l’autosuffisance alimentaire, les avantages de la consommation locale et la valorisation économique des savoir-faire régionaux. »

I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les modalités de bénéfice d’un avantage fiscal pour les agriculteurs qui réalisent des plantations de haies en bordure de leurs terres agricoles, conformément aux objectifs de préservation de l’environnement et de la biodiversité, telles que définies par décret en Conseil d’État. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 11, après la première phrase, insérer la phrase suivante :

« Dans ce cas, le délai de vingt-quatre heures mentionné au II de l’article 63 est suspendu jusqu’à ce que l’avocat commis d’office désigné par le bâtonnier se présente. ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« Il »

les mots :

« L’officier de police judiciaire ».

I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :

« Dans ce cas, le délai de vingt-quatre heures mentionné au II de l’article 63 est suspendu jusqu’à ce que l’avocat commis d’office désigné par le bâtonnier se présente. ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« Il »

les mots :

« L’officier de police judiciaire ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou d’un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale ».

I. – La phrase du II de l’article 232 du code général des impôts est complétée par les mots : « , et des logements détenus par des militaires d’actives soumis à la mobilité. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Compléter le II de l’article 1407 du code général des impôts par un 6° ainsi rédigé :

« 6° les propriétés non occupées des militaires d’active ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et pharmacie »

les mots :

« , pharmacie et kinésithérapie ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« supérieur »,

insérer les mots :

« , après priorité accordée aux étudiants de nationalité française ou ressortissants de l’Union européenne, ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les responsables des établissements d’enseignement supérieur et des facultés de médecine sont tenus de faire la promotion de la possibilité de signer un contrat d’engagement de service public auprès des étudiants en santé. Ils informent les étudiants des avantages, des obligations et des possibilités d’exercice dans les zones déficitaires pour lutter contre les déserts médicaux. »

La première phrase du II de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « tout en garantissant une répartition équitable des professionnels de santé sur le territoire ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« En outre, le recours aux entreprises de travail temporaire ne peut être autorisé qu’en cas de besoin anormal, défini comme une situation exceptionnelle nécessitant un renfort temporaire du personnel pour faire face à une augmentation significative de l’activité ou à des circonstances imprévues, et pour une durée strictement nécessaire à la résolution de cette situation. La justification de ce besoin anormal est établie et documentée par l’établissement ou le service concerné et soumise à l’approbation préalable, ou, si l’urgence estimée est importante, a posteriori, de l’autorité compétente. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« compétent »,

insérer les mots :

« et sous réserve que les besoins spécifiques en personnel médical ne puissent être comblés par des professionnels de santé français ou européens disponibles ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« compétent »,

insérer les mots :

« et sous réserve que les besoins spécifiques en pharmacien ne puissent être comblés par des professionnels de santé français ou européens disponibles ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , après priorité accordée aux étudiants de nationalité française ou ressortissants de l’Union européenne, ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Les responsables des établissements d’enseignement supérieur et des facultés de médecine sont tenus de faire la promotion de la possibilité de signer un contrat d’engagement de service public auprès des étudiants en santé. Ils informent les étudiants des avantages, des obligations et des possibilités d’exercice dans les zones déficitaires pour lutter contre les déserts médicaux. » »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« En outre, le recours aux entreprises de travail temporaire ne peut être autorisé qu’en cas de besoin anormal, défini comme une situation exceptionnelle nécessitant un renfort temporaire du personnel pour faire face à une augmentation significative de l’activité ou à des circonstances imprévues, et pour une durée strictement nécessaire à la résolution de cette situation. La justification de ce besoin anormal est établie et documentée par l’établissement ou le service concerné et soumise à l’approbation préalable, ou, si l’urgence estimée est importante, a posteriori, de l’autorité compétente. »

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« compétent »,

insérer les mots :

« et sous réserve que les besoins spécifiques en pharmacien ne puissent être comblés par des professionnels de santé français ou européens disponibles ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’un département » 

les mots :

« des deux régions concernées par la modification des limites régionales ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« le »

le mot :

« un ». 

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« le département concerné »

les mots :

« les régions concernées ». 

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :

« I. – L’État autorise la mise en place d’une carte professionnelle pour les professionnels des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que des professionnels des services mentionnés au 1° de l’article L. 7232‑6 du code du travail et des professionnels intervenant en emploi direct, assurant des prestations d’aide à domicile. »