Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° AAA Le premier alinéa de l’article L. 413‑2 est complété par la phrase suivante :
« « Le parcours d’intégration républicaine comprend une information sur les droits sexuels et reproductifs et une présentation des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle mentionnés à l’article L. 2311‑1 du code de la santé publique. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à travers notamment l’acquisition de la langue française. ».
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« a bis A) Après le même 1° , il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La formation civique mentionnée au 1° présente les institutions françaises et les valeurs de la République, notamment la liberté et l’égalité, dont l’égalité entre les hommes et les femmes, la fraternité, la laïcité, l’État de droit, les libertés fondamentales et la sûreté des personnes et des biens. Elle présente l’exercice de la citoyenneté, des droits et devoirs liés à la vie en France, l’histoire et les principales caractéristiques géographiques de la France, ainsi que les grandes étapes de la construction européenne. Elle présente également la société française et la vie en France, notamment les démarches d’accès à l’emploi, à la formation et aux services publics, le logement, la santé, les responsabilités et les dispositifs de soutien liés à la parentalité, la petite enfance et ses modes de garde, l’école, l’orientation scolaire et la vie associative. »
Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« sixième alinéa de l’article L. 413‑3 »
les mots :
« 2° de l’article L 433‑4 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, les mots : « à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413‑3 supérieur ou égal à un seuil fixé par décret » sont remplacés par les mots : « supérieur ou égal à un seuil fixé par décret, à l’examen visant à évaluer sa connaissance du fonctionnement de la société française et des principes et valeurs de la République dont les modalités sont définies par décret ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après la première phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’étranger primo-arrivant bénéfice des conditions nécessaires à l’apprentissage de la langue française par l’accès à des cours gratuits dans son département de résidence. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 4° ».
I. – Supprimer les alinéas 11 et 20.
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« « 3° Il justifie d’une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret en Conseil d’État. Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L. 413-5 ; »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, » ;
I. – Supprimer les alinéas 11 et 20.
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« « 3° Il justifie d’une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret en Conseil d’État. Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L. 413-5 ; »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, » ;
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 413‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Des dispositifs d’apprentissage de la langue, d’informations sur les droits et de formation professionnelle s’adressant spécifiquement aux femmes sont mis en place, afin de lutter contre les inégalités dont elles sont victimes. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet dans les suivant mois suivant la promulgation du présent texte, un rapport au Parlement évaluant l’intérêt que pourraient représenter :
« – Une réforme des méthodes d’apprentissage du français organisé par l’OFII notamment en développant la dimension orale de cette formation linguistique ;
« – L’intégration dans cette formation d’un enseignement moral et civique. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet dans les 6 mois suivant la promulgation du présent texte, un rapport au Parlement évaluant l’intérêt que pourrait représenter l’accès à la formation professionnelle des primo arrivants. »
Supprimer l'alinéa 2.
Après les mots :
« République et à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« tout mettre en œuvre pour qu’il puisse s’intégrer, prioritairement par l’acquisition de la langue française. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« République »,
insérer les mots :
« et compatible avec l’identité nationale française, ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« intégration »
le mot :
« assimilation ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d'intégration »,
ajouter les mots suivants :
« et de réussite scolaire, ».
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants :
« Le chapitre III du titre I est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 : Appréciation de la condition d’intégration pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle
« Art. 413‑8 – La première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle pour motif professionnel prévue au chapitre 1 du titre II du même livre, et d’une carte de séjour professionnelle pour motif familial prévue au chapitre 3 du titre II du même livre, est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413‑3 de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée.
« Pour l’appréciation de la condition d’intégration, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside. Cet avis est réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l’autorité administrative tient compte, lorsqu’il a souscrit, du respect, par l’étranger, de l’engagement défini à l’article L413‑2.
« Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française ». »
L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionné au 2° doit tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées en adaptant les formations proposées ».
L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Au dernier alinéa de l’article L. 413‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « trois années scolaires » sont remplacés par les mots : « une année scolaire ».
L’État établit, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan d’action visant à augmenter l’offre la formation en langue française. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
À l’alinéa 2, après le mot :
« langue »,
insérer les mots :
« , de la culture et de l’histoire ».
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« a) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« « 1° bis Une formation complète sur l’histoire, la culture et les racines judéo-chrétiennes de la France. » »
Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante :
« La formation civique mentionnée au 1° comprend un nombre d’heures suffisant pour permettre à l’étranger primo-arrivant de s’approprier les valeurs et les principes de la République, ainsi que les règles de la vie en société. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut se représenter à cet examen, à sa demande et à tout moment, »
les mots :
« doit se représenter à cet examen ».
Supprimer les alinéas 9 à 11 et 15 à 17.
I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« à l’oral ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« – sont ajoutées par des phrases ainsi rédigées : « Le décret devra prévoir un niveau de français différencié pour les étrangers arrivés sur le territoire national en situation d’analphabétisme, attestée par des écrits d’organismes ayant procédé à l’évaluation du niveau de français de l’étranger. Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnées à l’article L. 413‑5. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats ».
II. –En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. »,
les mots : « le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets. ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets. »,
les mots :
« une grande gamme de textes longs et exigeants, de saisir des significations implicites, de s’exprimer spontanément et couramment sans trop apparemment devoir chercher ses mots, d’utiliser la langue de façon efficace et souple dans sa vie sociale, professionnelle ou académique, de s’exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée et manifester son contrôle des outils d’organisation, d’articulation et de cohésion du discours. »
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée » ;
les mots :
« qui doit être au moins égale au niveau oral B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008 ».
À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée » ;
les mots :
« qui doit être au moins égale au niveau oral A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008 ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
I. – Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« 3° Il se soumet à l’évaluation de ses connaissances en français, puis justifie d’une connaissance de la langue française au moins égale à celui du Diplôme initial de la langue française (DILF) pour les primo arrivants et à celle du Diplôme d’études en langue française (DELF) pour les candidats à la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel ou à la naturalisation. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à 4° »
les mots :
« et 3° ».
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 17 :
« 3° L’intéressé justifie avoir obtenu d’un diplôme d’étude en langue française au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues . »
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats »
les mots :
« correspondant au niveau B2 du cadre européen de référence pour les langues (CECRL) ».
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiat »
les mots :
« au moins égale au niveau oral A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008 ».
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiat »
les mots :
« au moins égale au niveau oral A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008 ».
Supprimer l’alinéa 20.
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 20 :
« L’intéressé justifie avoir obtenu d’un diplôme d’étude en langue française au moins équivalent au niveau B1. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets »
les mots :
« au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen de référence pour les langues (CECRL). »
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets »
les mots :
« au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008 ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets. »,
les mots :
« une grande gamme de textes longs et exigeants, de saisir des significations implicites, de s’exprimer spontanément et couramment sans trop apparemment devoir chercher ses mots, d’utiliser la langue de façon efficace et souple dans sa vie sociale, professionnelle ou académique, de s’exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée et manifester son contrôle des outils d’organisation, d’articulation et de cohésion du discours. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en métropole »
les mots :
« dans l’Hexagone ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Une évaluation de la capacité d’accueil des étrangers dans les préfectures et plus précisément le nombre de créneaux de rendez-vous comparé à celui des demandes. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« , accompagnés ou non-accompagnés, sur tout le territoire hexagonal et ultra-marin, ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les moyens financiers et humains dévolus aux bureaux du droit des étrangers au sein des préfectures et les délais de traitement des demandes qu’ils sont chargés d’instruire ; »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation de la dimension externe des migrations, et notamment des causes structurelles qui sont à l’origine des mouvements migratoires. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
I. – Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« , qui y précise notamment les suites données par l’autorité administrative aux avis rendus par son service médical ; »
II. – Le présent I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 28 les deux phrases suivantes :
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, pour les trois années à venir, ses objectifs chiffrés concernant le nombre d’étrangers admis à séjourner ou à s’installer en France, à l’exception de l’asile. Il indique les raisons qui expliquent les écarts observés entre les objectifs fixés et les résultats réellement enregistrés au cours de la dernière année civile. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation de la dimension externe des migrations, et notamment des causes structurelles qui sont à l’origine des mouvements migratoires. »
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, pour les trois années à venir, ses objectifs chiffrés concernant le nombre d’étrangers admis à séjourner ou à s’installer en France, à l’exception de l’asile. Il indique les raisons qui expliquent les écarts observés entre les objectifs fixés et les résultats réellement enregistrés au cours de la dernière année civile. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« avant le mois de février de chaque année ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Six mois avant ce débat, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les migrations internationales contenant notamment un volet spécifique à la France avec des données scientifiques comparées entre la France et les autres pays du monde.
« Le débat au Parlement ne peut avoir lieu sans restitution préalable du rapport mentionné à l’alinéa précédent. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« rendu »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
juin »
le mot :
« octobre ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La capacité des préfectures à accorder des rendez-vous aux étrangers dans le cadre de leurs démarches administratives et l’opportunité de conditionner la prime de fin d’année des préfets à la satisfaction des besoins en ce domaine. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« par pays ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les statistiques recensant, par pays, la durée moyenne des cursus effectivement effectués par rapport à leur durée théorique, le pourcentage de changement d’orientation en cours de cursus et le taux de redoublement par type de cursus ; »
I. – À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ainsi que le nombre estimé de personnes se maintenant sur le territoire après rejet ou non-renouvellement de leur titre de séjour ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le nombre de demandes formulées au titre des procédures de réunification familiale et de regroupement familial, ainsi que le nombre de personnes qu’elles concernent ; »
Supprimer l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et le nombre de travailleurs en situation régulière au moment de leur recrutement et dont la régularité prend fin pendant la durée de leur contrat de travail ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le nombre de refus de renouvellements de visas « étudiant » ou de titres de séjour « étudiant » suivis de l’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour fondé sur un autre motif ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La durée moyenne des études réalisées en France par les étrangers et sa conformité avec le nombre d’années prévues pour achever un cursus d’études supérieures ; »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« mineurs non accompagnés »
les mots :
« clandestins mineurs ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, parmi eux, la part n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation de minorité ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , et notamment son coût pour chaque département »
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Le nombre de demandes pour les procédures de réunification familiale et de regroupement familial »
À l’alinéa 10, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« , accompagnés ou non-accompagnés, sur tout le territoire français, en métropole et dans les territoires ultramarins, ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Le nombre d’étrangers ayant bénéficié d’un titre de séjour accordé pour des motifs liés à l’exercice d’un travail et bénéficiant actuellement de l’assurance chômage ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Le nombre d’étrangers se déclarant mineurs à leur arrivée, et qui, après vérifications par les autorités compétentes, ne le sont pas. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Le nombre de places occupées en centre d’accueil pour demandeurs d’asile, de recours aux solutions provisoires tels que les structures collectives ou les hôtels, ainsi que la durée d’occupation ; »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet d’une décision d’éloignement non exécutée après condamnation définitive pour des crimes ou délits commis sur le sol français »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Le lieu d’installation effective des bénéficiaires d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ; ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , par nationalité ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que le délai moyen de mise en œuvre d’une mesure d’éloignement ; »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Le coût que représente la prise en charge juridictionnelle des étrangers dans l’ensemble des contentieux, pour les ordres judiciaire et administratif ; »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Le nombre d’étrangers pris en charge au titre de l’aide médicale d’État et qui ne devaient pas entrer dans le champ des bénéficiaires de celle-ci ; »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet d’une décision d’éloignement non exécutée après condamnation définitive pour des crimes ou délits commis sur le sol français ; »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 13° bis Les actions entreprises pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des déplacements migratoires résultants d’un changement environnemental avec les pays d’origine concernés par ces phénomènes ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre d’étrangers ayant refusé de signer leur contrat d’intégration républicaine ; »
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis Le nombre de bénéficiaires et les coûts détaillés par type de recours de l’aide juridictionnelle accordée en application des alinéas 2 à 5 de l’article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ainsi que les coûts de recours à des interprètes. »
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et leur nationalité ; ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et par département ; ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 16° bis Des indicateurs permettant d’évaluer la qualification des étrangers ayant recours à des visas de travail ; »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant
« 16° bis Le taux d’obligations de quitter le territoire français exécutées ; »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , par nationalités, »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 17° bis Les données relatives à la délinquance et à la criminalité des étrangers, par nationalité et par commune ; »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 17° bis Le nombre de crimes et délits commis par les étrangers sous obligation de quitter le territoire français, en précisant les cas de récidive ; »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 17° bis Le nombre d’étrangers, par nationalité, en détention par rapport au nombre global de détenus ; »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 17° bis Le nombre d’étrangers actuellement inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 18° bis Le nombre de personnes contraintes de dormir à la rue, parmi lesquelles la proportion exacte d’enfants ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 18° bis Le nombre d’accidents du travail et de décès au travail des personnes concernées par les 1° , 2° , 3° , 4° , 5° et 8° du présent article, par branche d’activité et par taille d’entreprises ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 18° bis Le nombre d’emplois vacants dans les métiers en tension et dans les métiers ayant des difficultés de recrutement mais ne figurant pas sur la liste des métiers en tension, ainsi que l’impact qu’aurait l’occupation de ces emplois par des travailleurs étrangers ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 18° bis L’évaluation des moyens financiers et humains octroyés aux services administratifs des préfectures et leurs conséquences sur les délais de traitement et sur la qualité des traitements des demandes qu’ils doivent instruire ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 18° bis L’évaluation des conséquences de la dématérialisation des procédures sur la qualité de la prise en charge des demandeurs ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 18° bis Les conséquences qu’auraient, sur le débat parlementaire, une convention citoyenne sur les migrations et l’accueil digne en matière de politiques migratoires ; »
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , ainsi que le coût moyen de ces deux types de demandes ; »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 19° bis Le nombre total de déboutés du droit d’asile, et parmi ceux-ci, la proportion qui quittent effectivement le territoire français ; »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Les secteurs d’activités et métiers concernés par des difficultés de recrutement ainsi que la proportion d’étrangers occupant des métiers issus de ces secteurs d’activités. Le rapport dressera également une liste des secteurs d’activités et métiers pour lesquels des difficultés de recrutement sont à prévoir pour les cinq années à venir. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation de la situation démocratique et des caractéristiques propres à un État de droit dans les pays d’origine sûrs. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Le taux d’activité des étrangers arrivés en France au titre du regroupement familial. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente de manière détaillée le nombre d’hommes et de femmes concernés pour l’ensemble des dispositions précédentes. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre d’étrangers ayant refusé de signer leur contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 17° bis Le nombre d’étrangers actuellement inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 18° bis Le nombre de personnes contraintes de dormir dans la rue, parmi lesquelles la proportion exacte d’enfants ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Le nombre d’étrangers bénéficiant d’un titre de séjour et étant actuellement logés dans le parc social locatif français ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) La direction nationale de la police aux frontières. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) La direction nationale de la sécurité publique. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère de la justice qui indique la part des étrangers parmi la population carcérale française. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion qui indique la part de la population étrangère dans les statistiques du chômage en France. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère de l’intérieur qui indique la part de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Défenseur des droits. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Contrôleur général des lieux de privation de liberté. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. »
I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) L’opérateur France travail, qui y précise notamment l’activité réalisée au titre des articles L. 5221‑2 et R. 5221‑20 du code du travail par les organismes concourant au service public de l’emploi, les suites données par l’autorité administrative aux demandes d’autorisation de travail sur lesquelles elle s’est prononcée et les données générales en matière d’activité et d’insertion professionnelle des étrangers recueillies dans ce cadre. Les modalités d’application de ces dispositions sont précisées par décret. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 28.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, pour les trois années à venir, ses objectifs chiffrés concernant le nombre d’étrangers admis à séjourner ou à s’installer en France, à l’exception de l’asile. Il indique les raisons qui expliquent les écarts observés entre les objectifs fixés et les résultats réellement enregistrés au cours de la dernière année civile. »
Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« 21° Une évaluation de la situation des réfugiés climatiques et plus globalement des répercussions du réchauffement climatique sur les migrations ; »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation de la situation démocratique et des caractéristiques propres à un État de droit dans les pays d’origine sûrs ; »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du ministère chargé du travail et de l’emploi qui indique la part de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans les statistiques du chômage en France. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du ministère de la justice qui indique la part de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans la population carcérale française. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du ministère de l’intérieur qui indique la part de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du Défenseur des droits ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; »
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Supprimer l'alinéa 28.
Le titre Ier du livre Ier du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 110‑7 ainsi rédigé :
« Les pouvoirs publics français sont responsables d’offrir aux étrangers un accueil digne dès leur entrée sur le territoire. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation de la situation des réfugiés climatiques et plus globalement des répercussions du réchauffement climatique sur les migrations. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21 L’évaluation de l’évolution des migrations pour motifs liés aux conséquences du changement climatique ; »
I. – À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« asile »,
insérer les mots :
« et du séjour pour motif familial ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde phrase.
Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« et des capacités d’accueil de la Nation. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots :« et des personnes demandant un titre de séjour pour motif d’études. »
Supprimer les alinéas 1 à 4 et les alinéas 9 à 11.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 1° , après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « d’origine licite et acquises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Le demandeur ne joint pas à sa demande, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, un certificat nominatif de situation judiciaire ou de police de moins de six mois délivré par les autorités compétentes du pays d’origine. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Les logements insalubres, tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique, ainsi que les habitats indignes et informels tels que définis par l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ne sont pas considérés comme des logements normaux, indépendamment de la zone géographique. » »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille dont le comportement serait contraire aux principes de la République qui régissent la vie familiale en France. » »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 434‑3, les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize ans ». »
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« a) Avant le premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« « Doit être exclu du regroupement familial un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public. » ;
« b) Le 1° est supprimé. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Le demandeur dispose d’un fonds d’installation dont le montant est adapté à la taille de sa famille. Indexé sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance à temps complet, ce fonds équivaut à quatre mois de salaire pour une famille de deux personnes et six mois de salaire pour une famille de trois personnes. Au delà du troisième membre de la famille, ce seuil est majoré d’un montant équivalent à un mois de salaire minimum supplémentaire pour chacune des personnes faisant l’objet d’une procédure de regroupement familial. Le demandeur doit apporter par écrit la preuve de ce fonds propre. Ce fonds ne peut résulter d’un emprunt ou de toute autre immobilisation car il doit être immédiatement utilisable pour subvenir aux besoins de la famille. Un imprimé officiel et identifiable d’un établissement bancaire situé en France, doit faire apparaître l’existence de ce fond, les informations de son titulaire et ses moyens de paiements. Ce document doit également préciser tous soldes, prêts, dettes et impayés le concernant ainsi que la date d’ouverture des comptes, leur solde moyen sur six mois et leur solde actuel.
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Le demandeur ne présente pas, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, un examen médical réalisé dans le pays d’origine datant de moins de six mois. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Le demandeur joint à sa demande, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, les empreintes digitales ainsi qu’une photo de qualité suffisante pour la délivrance du titre biométrique sécurisé autorisant l’entrée sur le territoire de la République française. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Il n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit puni de plus de deux ans emprisonnement depuis qu’il réside sur le territoire français. » »
Après l’alinéa 8 insérer les deux alinéas suivants :
« Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Il n’a jamais été condamné définitivement pour un délit ou un crime ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Il justifie d’un examen médical datant de moins de trois mois et réalisé dans le pays d’origine pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial. Si l’examen médical n’est pas effectué, la demande de regroupement familial peut être rejetée. Les modalités de cet examen médical sont fixées par décret en Conseil d’État. » »
Après l’article L. 110‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 110‑1‑1 ainsi rédigé :
« Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas applicable aux décisions et mesures prises en matière de droit des étrangers en France. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Substituer aux alinéas 3 à 11 l’alinéa suivant :
« À la fin du 2° , les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « ou d’un des deux parents. » »
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« vingt et un »
les mots :
« vingt-quatre ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin du 2° , les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize ans » ; »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) À la fin du 3° , les mots : « mineurs de dix-huit » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize » ; ».
« 1° bis° Au premier alinéa de l’article L. 434‑3, les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize ans ».
Supprimer l’alinéa 11.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il justifie d’une somme d’argent destinée à assurer son installation, dont le montant est adapté à la taille de sa famille. » ;
« 4° La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV est complétée par un article L. 434‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 434‑9‑1 – La somme d’argent mentionnée au 5° de l’article L. 434‑7 est indexée sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance à temps complet.
« Il équivaut à deux fois et demi le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour une famille de deux personnes et à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour une famille de trois personnes. Au-delà du troisième membre de la famille, ce seuil est majoré d’un montant équivalent à une fois le salaire minimum supplémentaire pour chacune des personnes faisant l’objet d’une procédure de regroupement familial.
« Le demandeur apporte par écrit la preuve qu’il dispose des fonds. Ces fonds ne peuvent résulter d’un emprunt ou de toute autre immobilisation. Ils sont immédiatement disponibles pour subvenir aux besoins de la famille. Un imprimé officiel et identifiable d’un établissement bancaire situé en France doit faire apparaître l’existence de ces fonds, les informations de son titulaire et ses moyens de paiements. Ce document précise également tous soldes, prêts, dettes et impayés le concernant ainsi que la date d’ouverture des comptes, leur solde moyen sur six mois et leur solde actuel. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Dans un tel cas, les obligations légales de l’entreprise sont maintenues, et celle-ci participe au réacheminement de l’étranger récalcitrant avec le concours des autorités compétentes. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« Francophonie »,
insérer les mots :
« ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie ».
Après l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 431‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑1‑1. – L’autorité administrative compétente indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées pour le traitement de la demande dans les conditions prévues par l’article L. 114‑5 du code des relations entre le public et l’administration. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Après le mot :
« entrepreneur »
insérer les mots :
« ainsi que « étudiant » ».
Après le mot :
« entrepreneur »
insérer les mots :
« ainsi que « artiste » ».
Après le mot :
« Francophonie »,
insérer les mots :
« ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie ».
Après le mot :
« Francophonie »,
insérer les mots :
« ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie ».
Supprimer les mots :
« dans un secteur en tension ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot et le signe :
« compétente »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une connaissance de la langue française au moins égale à celui du diplôme initial de la langue française (DILF) pour les primo arrivants et à celle du diplôme d’études en langue française (DELF) pour les candidats à la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel ou à la naturalisation. »
I. – Après le mot et le signe :
« moyen, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’un niveau de connaissance suffisant de la langue française établi par l’obtention d’un diplôme d’études en langue française d’un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues. Une copie de ce diplôme est obligatoirement remise à l’autorité compétence lors du dépôt de la demande de regroupement familial. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« très ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« simples »,
insérer les mots :
« équivalents à un niveau scolaire A1 en Français, comme défini par le cadre européen de référence pour les langues, ».
L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La carte de séjour portant la mention vie privée et familiale est délivrée à l’étranger sous condition d’un niveau B1 de maîtrise de la langue française. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« À l’expiration de ce délai, cet avis est réputé rendu. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après l’article L. 434‑10, sont insérés deux articles L. 434‑10‑1 et L. 434‑10‑2 ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 434‑10‑2. – Pour la vérification des conditions de ressources et de logement mentionnées à l’article L. 434‑10‑1, le recours du maire aux services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut faire l’objet d’une convention d’organisation conclue avec le directeur général de l’office.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3
« Art. L. 434‑10‑1. – En sa qualité d’agent de l’État, le maire...(le reste sans changement). »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité administrative, saisie par le maire, peut procéder aux vérifications visées au premier alinéa du présent article. »
I. – L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« À ces fins, le maire peut, par convention, obtenir le soutien de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou de toute autre autorité administrative. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il pourra notamment obtenir l’appui de toute autorité administrative compétente ou de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. »
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Au premier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « internationales », sont insérés les mots : « , et l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« défavorable »
le mot :
« favorable ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« défavorable »
le mot :
« favorable ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’intéressé est informé de ses possibilités de recours. »
I. – À l’alinéa 2, après les mot :
« originaire »,
insérer les mots :
« sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et que cette prise en charge ne soit pas supportée par l’assurance maladie, ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les traumatismes physiques et psychologiques liés au parcours migratoire sont pleinement pris en compte dans l’évaluation de l’état de santé mentionné au premier alinéa. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ;
« 2° Au premier alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis deux ans et n’étant pas résident d’un pays de l’Union européenne » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « lorsque le pronostic vital du demandeur doit être engagé à court terme. »
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins deux années ». »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :
1° À l’alinéa 2, les mots : « l’Office française de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « l’autorité régionale de santé territorialement compétente » ;
2° À l’alinéa 3, chaque occurrence des mots : « l’office » sont remplacées par les mots : « l’autorité régionale de santé territorialement compétente ».
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de dix ans » ;
« b) Après le mot : « marié », sont insérés les mots : « ou ayant conclu un pacte civil de solidarité » ;
« 2° À la fin du 1° , les mots : « depuis le mariage » sont supprimés ;
« 3° Le 3° est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou le pacte civil de solidarité » ;
« b) Le mot : « célébré » est remplacé par le mot : « conclu ». »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’étranger »
les mots :
« Le ménage constitué avec l’étranger ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« considéré comme normal »
le mot :
« décent ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Il est établi que l’admission de l’étranger sur le territoire national n’est manifestement pas de nature à troubler l’ordre public. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 432‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 432‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 432‑6‑1. – Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du code pénal lorsque ceux-ci sont commis sur le titulaire d’un mandat électif public, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. » »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A° L’article L. 432‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les procédures de délivrance ou de renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sont suspendues si l’étranger fait l’objet de poursuites pénales, dans l’attente d’une décision judiciaire définitive statuant sur sa culpabilité. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par une décision motivée, être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par une décision motivée, être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par une décision motivée, être »
le mot :
« est ».
I. – Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« à une condamnation supérieure à trois années d’emprisonnement. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« articles »,
insérer les références :
« 222‑22 à 222‑33‑1, ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« article »,
insérer les références :
« 221‑1 à 221‑5‑1, 222‑1 à 222‑6‑2, 222‑7 à 222‑12, 222‑14 à 222‑16, 222‑18, 222‑22 à 222‑33, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Toute fraude aux prestations sociales commise par un étranger dont la volonté de tromper l’administration est avérée entraîne un refus de délivrance ou de renouvellement de son titre de séjour. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions prévues par aux cinq premiers alinéas, la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est refusé à tout étranger définitivement condamné pour avoir commis les actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception des infractions mentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité et de la dangerosité de son auteur. » ;
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 432‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une carte de résident ne peut être également être délivrée à tout étranger définitivement condamné pour avoir commis un acte de terrorisme mentionné aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception des infractions mentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité et de la dangerosité de son auteur. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots
« peut, par une décision motivée, être »
le mot :
« est ».
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« une condamnation supérieure à trois années d’emprisonnement ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 432‑6, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 221‑1 à 221‑5‑1, 222‑1 à 222‑6‑2, 222‑7 à 222‑12, 222‑14 à 222‑16, 222‑18, 222‑22 à 222‑33, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 432‑6, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut, par une décision motivée, être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut, par une décision motivée, être »
le mot :
« est ».
Après le mot :
« pénal »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« sur un professionnel de santé ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux 4° et 4° bis de »
le mot :
« à ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« mot »,
rédiger ainsi la fin :
« « ans » est remplacé par le mot : « jours ». »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’altération significative »
les mots :
« la détérioration ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « formation » , sont insérés les mots : « , s’agissant notamment de l’assiduité et de la présentation aux examens, ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 8° de l’article L. 411‑4 est ainsi rédigé :
« « 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 422‑1, L. 422‑2 et L. 422‑5 ; dans ce cas, sa durée est égale à celle restant à courir du cycle d’études dans lequel est inscrit l’étranger, sous réserve du caractère réel et sérieux des études apprécié par l’établissement de formation dans lequel il est inscrit. Cette appréciation est faite au regard des éléments produits par les établissements de formation dans lesquels l’étranger est inscrit et par l’étranger directement ; elle est transmise à la préfecture compétente. Un redoublement par cycle d’études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère réel et sérieux des études. Un décret en conseil d’État vient préciser les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ».
Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au 8° de l’article L. 411‑4, les mots : « , sous réserve du caractère réel et sérieux des études » sont supprimés.
Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° À la fin du 8° de l’article L. 411‑4, les mots : « , sous réserve du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé, un redoublement par cycle d’études ne remettant pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études » sont supprimés.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après les mots : « l’étudiant », sont insérés les mots : « dans la limite de l’année d’étude de son trentième anniversaire ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 9° est complété par les mots : « , dans la limite de l’année d’étude de son trentième anniversaire ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« « III. – Aucune carte temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité » ne peut être délivrée à un étranger âgé de plus de trente ans. » »
IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après les mots : « l’étudiant », sont insérés les mots : « dans la limite de l’année d’étude de son trente-cinquième anniversaire ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 9° est complété par les mots : « , dans la limite de l’année d’étude de son trente-cinquième anniversaire ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« « III. – Aucune carte temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité » ne peut être délivrée à un étranger âgé de plus de trente-cinq ans. » »
IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « intéressé, », rédiger ainsi la fin : « deux redoublements par cycle d’études remettant en cause le caractère sérieux des études ».
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Supprimer les alinéas 5 à 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ou s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« III. – La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » doit être retirée a l’étranger s’il a fait l’objet de l’une des sanctions prévues aux 4° , 5° , 6° ou 7° de l’article R. 811‑36 du code de l’éducation. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La caution mentionnée au premier alinéa du présent article doit être versée par l’étranger qui bénéficie d’une bourse d’étude octroyée par la France, avant le versement de tout ou partie de cette bourse d’étude. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« lorsqu’il quitte la France »
les mots :
« en cas de départ effectif de la France, contrôlé par l’administration compétente, ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , en cas de renouvellement de ce titre de séjour ».
Après le mot :
« administrative »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« instruit la demande de titre de séjour d’un étranger, elle s’assure de procéder, si elle envisage un refus de délivrance ou de renouvellement, à l’examen exhaustif de sa situation individuelle au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour. »
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« départements »,
insérer les mots :
« ,dont un ultramarin, ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« justificatifs nécessaires »
les mots :
« justifiant de sa situation et permettant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« de ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la procédure d’examen »
les mots :
« l’instruction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , parmi les titres de séjour mentionnés au premier alinéa du I, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« séjour »,
insérer les mots :
« sur un fondement ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« faisait l’objet de »
le mot :
« motivait ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Dans les cas où l’autorité administrative a opposé, moins d’un an auparavant, un refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues aux I à III du présent article, elle déclare irrecevable toute nouvelle demande présentée par l’étranger. Le caractère abusif ou dilatoire de cette nouvelle demande est présumé, ce qui justifie le refus de l’enregistrer. Dans ces conditions, il appartient à l’étranger d’attester d’éléments de fait ou de droit nouveaux susceptibles de permettre la délivrance d’un titre de séjour de plein droit. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« L’élément est nouveau si son apparition est postérieure à la décision de refus ou s’il est avéré que l’étranger n’a pu en avoir connaissance qu’après cette décision. »
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ainsi que sur la qualité et la dignité de l’accueil des étrangers dont les demandes de titre de séjour ont ainsi été examinées. »
L’article L. 311‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque étranger contribue financièrement à l’instruction des demandes de titre, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. »
I. – L’article L. 311‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rétabli dans la rédaction suivante :
« La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n’autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
« Entre la date d’expiration de la carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑18, de la carte de résident ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale et la décision prise par l’autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement, dans la limite de six mois à compter de cette date d’expiration, l’étranger peut également justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration. Pendant cette période, il conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle.
« L’étranger qui a déposé une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle mentionnée au deuxième alinéa, avant l’expiration de celle‑ci, peut justifier, dans la limite de six mois à compter de cette date d’expiration, de la régularité de son séjour par la présentation de la carte arrivée à expiration. Pendant cette période, il conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle.
« Le silence gardé pendant six mois par l’administration sur une demande de renouvellement de titre de séjour vaut décision d’acceptation. »
II. – En conséquence, compléter l’article L. 231‑4 du code des relations entre le public et l’administration par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant six mois vaut décision d’acceptation dans le cadre d’un renouvellement de titre de séjour. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’article L. 430‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 430‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. 430‑1-1 – Lorsque l’autorité compétente est régulièrement saisie d’une demande de titre de séjour, son silence sur cette demande, une fois écoulé un délai de quatre mois, vaut acceptation ».
Après l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 431‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑1-1. – Lorsque l’autorité compétente est régulièrement saisie d’une demande de titre de séjour, son silence sur cette demande, une fois écoulé un délai de quatre mois, vaut acceptation ». »
Après l’article L. 432‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 432‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 432‑1‑1. – Lorsque l’autorité compétente, régulièrement saisie d’une demande de titre de séjour, envisage de la refuser, elle doit notifier expressément son refus, sans délai et par écrit, au demandeur, à l’adresse déclarée par celui-ci lors du dépôt de sa demande de titre de séjour. Elle indique les voies et délais de recours. »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux chapitres I à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du »
le mot :
« au ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« départements »,
insérer les mots :
« , dont le département de Mayotte, ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin :
« , sans discriminations pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ».
Après le mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin :
« sont au même montant pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ».
Après le mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin :
« ne peuvent être différenciés selon la nationalité des étudiants. »
Substituer au mot :
« sont »
les mots :
« ne peuvent être ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« I. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale peut obtenir droit à l’aide médicale de l’État si les conditions suivantes ont été cumulativement vérifiées :
« 1° Les personnes inscrites sur la demande résident effectivement en France irrégulièrement de manière ininterrompue depuis plus de trois mois le jour où la demande est effectuée et le jour du retrait de celle-ci ;
« 2° Les personnes inscrites sur la demande résident effectivement en France irrégulièrement de manière ininterrompue depuis la première demande d’aide médicale de l’État sur laquelle elles ont été inscrites ;
« 3° Ses ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861‑1 du présent code.
« Un décret précise les conditions de la vérification de résidence et de ressources.
« II – Le droit à l’aide médicale de l’État cesse en cas de sortie du territoire national de l’un des bénéficiaires inscrits sur la demande.
« III – L’aide médicale de l’État est accordée pour l’étranger demandeur et pour : »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le septième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge mentionnée au premier alinéa exclut l’ensemble des frais directs ou indirects liés à une intervention strictement esthétique ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« peut, »,
insérer les mots :
« si elle ne bénéficie déjà pas d’une couverture maladie et ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ce rapport établit également le taux de non-recours à l’aide médicale d’urgence et ses impacts sur la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le traitement des maladies à déclaration obligatoire mentionnées à l’article L. 3113‑1 du code de santé publique. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Le bénéfice de la réduction tarifaire prévue au I est subordonné à la régularité du séjour en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « III. – Pour bénéficier des tarifs de solidarité dans les transports prévus au I, l’étranger doit justifier d’une résidence continue en France d’au moins cinq ans et d’une carte de séjour résident. » »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ressortissants »,
insérer les mots :
« ou résidents ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« avant le 1er janvier 2021 ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« puni »
insérer les mots :
« d'un an d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7 500 euros ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ou à l’occasion de la commission d’un crime ou d’un délit portant atteinte aux biens ou aux personnes. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque l’étranger en situation irrégulière est dans l’attente :
« 1° Du renouvellement d’un titre de séjour ;
« 2° D’un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Aux alinéas 2, 6 et 8, supprimer les mots :
« non ressortissant de l’Union européenne ».
I. – Aux alinéas 2, 6 et 8, substituer au mot :
« résider »
le mot :
« travailler ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« résidant »
le mot :
« travaillant ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, s’il est en âge et en capacité de le faire, avoir exercé une activité professionnelle et cotisé pendant au moins trois ans durant cette période ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et, s’il est en âge et en capacité de le faire, ayant exercé une activité professionnelle et cotisé pendant au moins trois ans durant cette période ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Un étranger non ressortissant de l’Union européenne ne peut bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa que s’il réside légalement en France depuis au moins cinq ans et selon les critères de l’article L. 111‑2-3 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le a du 2° de l’article L. 262‑4 est complété par les mots : « , qui résident habituellement sur le territoire français depuis au moins deux ans ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le 2° de l’article L. 262‑4 est complété par un c ainsi rédigé :
« « c) Aux étrangers condamnés pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception des infractions mentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code. » »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les étrangers, seuls ceux qui travaillent et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 433‑1‑1. – L’autorité administrative compétente traite la demande de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle dans un délai raisonnable.
« Lorsque le demandeur a effectué l’ensemble des démarches qui lui incombent, si l’instruction de sa demande par l’autorité administrative excède le délai mentionné au premier alinéa, la durée de validité de la carte est prolongée de plein droit aussi longtemps que l’autorité administrative n’a pas statué sur la demande. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« préalablement »,
insérer les mots :
« traduits puis authentifiés et certifiés par un notaire ou un commissaire de justice français pour être ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« étranger »,
insérer les mots :
« pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Il peut également proposer »
les mots :
« Il propose ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut également proposer »
le mot :
« propose ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 6321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles, les modalités d’application du troisième alinéa du présent article sont fixées par décret. » »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 6321‑6, les mots : « à l’article L. 6321‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6321‑2 et L. 6321‑3 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
II – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles, les modalités d’application du sixième alinéa sont fixées par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 6321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’employeur s’assure, lorsqu’il envisage d’employer une personne allophone, qu’une version du contrat de travail qu’il va signer avec l’impétrant est traduite dans la langue maternelle de ce dernier. Un arrêté du ministre chargé de l’emploi précise les modalités d’application du présent alinéa ». »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« financées par le compte personnel de formation et ».
L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Un parcours d’orientation et d’insertion professionnelle, assuré par une commission d’orientation composée de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ainsi que les acteurs du service public de l’emploi. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’insertion professionnelle mentionnée au 3° comprend un parcours d’intégration des étrangers dès leur premier contact avec l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Ce parcours doit permettre un accès rapide à des parcours intégrés de formation professionnelle après un entretien approfondi d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle.
« Une cérémonie citoyenne valorisant l’engagement dans les parcours d’intégration est réalisée à la fin du contrat d’intégration citoyenne ».
« I. – Dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, tout salarié allophone a le droit de solliciter des formations en français langue étrangère (FLE) auprès de son employeur afin de favoriser son intégration sociale et professionnelle.
« II. – Le salarié souhaitant bénéficier de telles formations adresse une demande écrite à son employeur, précisant sa volonté d’améliorer sa maîtrise du français et sollicitant des sessions de FLE adaptées à ses besoins.
« III. – L’employeur est tenu de répondre à la demande du salarié dans un délai d’un mois à compter de la réception de ladite demande.
« IV. – En cas de non-réponse de l’employeur dans le délai imparti, le salarié peut mettre en demeure son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, l’informant de la non-réponse à sa demande de formation en FLE et l’invitant à y remédier dans un délai supplémentaire de quinze jours.
« V. – À défaut de réponse de l’employeur dans ce délai supplémentaire, la condition de maîtrise du français ne saurait être opposée au salarié pour lui refuser son titre de séjour ou son renouvellement.
« VI. – La mise en demeure ainsi que la réponse de l’employeur font l’objet d’une notification aux autorités compétentes en charge de la délivrance des titres de séjour. »
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Le titre Ier bis du livre Ier code civil est ainsi modifié :
1° À l’article 20‑5, la référence : « 21‑11 » est remplacée par la référence : « 21‑7 » ;
2° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les dix années qui la précèdent. » ;
« Le premier alinéa n’est pas applicable à l’enfant dont le casier judiciaire comporte des condamnations, ni à l’enfant dont les parents étaient en situation irrégulière en France au moment de sa naissance.
« Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l’enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l’âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l’âge de trois ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 17‑3.
« L’obtention de la nationalité française est soumise à l’assimilation du mineur et de ses responsables légaux à la communauté française, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° Les articles 21‑10 et 21‑11 sont abrogés ;
4° Au premier alinéa de l’article 21‑13‑2, les références : « des articles 21‑7 ou 21‑11 » sont remplacées par la référence : « de l’article 21‑7 » ;
5° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées ;
6° Au premier alinéa de l’article 21‑28, la référence : « 21‑11 » est supprimée.
I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Le premier alinéa de ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer au mot :
« enfant »
le mot :
« étranger ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« seize ans et jusqu’à l’âge de dix‑huit ans »
les mots :
« dix‑huit ans et jusqu’à l’âge de vingt‑et‑un ans ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité. Il peut cependant la refuser. »
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étrangers »
insérer les mots :
« en situation régulière ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étrangers »,
insérer les mots :
« en situation régulière au moment de sa naissance ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« , qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière »
I. – À l’alinéa 2, après les mots :
« qu’il en manifeste la volonté »,
insérer les mots :
« , qu’il n’ait jamais été condamné à une peine de prison ferme ou avec sursis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en manifeste la volonté »
les mots :
« prouve son assimilation à la communauté française dans des conditions prévues par décret ».
I. – À l’alinéa 2, après les mots :
« la volonté »,
insérer les mots :
« qu’il n’ai jamais été condamné à une peine de prison ferme, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 2 substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois, l’acquisition de la nationalité française peut lui être refusée en cas de condamnation antérieure pour commission d’un crime ou d’un délit puni de plus de deux ans emprisonnement . »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ainsi rédigé »
les mots :
« et un 6° ainsi rédigés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’il est condamné pour acte antisémite, raciste, xénophobe ou de toute autre forme de discrimination envers une personne physique opérée sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ainsi rédigé »
les mots :
« par un 5° et un 6° ainsi rédigés ».
II. – En conséquence, compléter cet article l'alinéa suivant :
« 6° S’il est condamné pour acte antisémite, raciste ou xénophobe. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la fin, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 350 ».
À la fin, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 350 ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 21‑27 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « peine », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « privative de liberté, assortie ou non d’une mesure de sursis ».
« 2° Au dernier alinéa, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. »
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Avant le dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut acquérir la nationalité française s’il n’a pas fait le serment de servir la France avec dignité et loyauté et de défendre la Constitution française et ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité. Les modalités d’application du présent alinéa, sont définies par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article 21‑27 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis » sont remplacés par les mots « définitivement condamné à une peine d’emprisonnement ferme » ;
« 2° Au même alinéa, les mots : « Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil » sont remplacés par les mots : « 2° Au dernier alinéa » ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 21‑27 du code civil est ainsi rédigé :
« Nul ne peut, s’il a été définitivement condamné à une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis, acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article 21‑27 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis » sont remplacés par les mots : « définitivement condamné à une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis » ;
« 2° Au premier alinéa, les mots « Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil » sont remplacés par les mots « 2° Au dernier alinéa » ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après le troisième alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet d’une condamnation définitive pour acte antisémite, raciste ou xénophobe. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après le troisième alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet d’une condamnation définitive pour acte antisémite, raciste, xénophobe ou de toute autre forme de discrimination envers une personne physique opérée sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« dix ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’étranger ou apatride visé au 1° alinéa de l’article 21‑2, ne doit pas avoir été condamné à quelque peine que ce soit pour des faits de violences intra familiales. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
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À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « l’un des ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient ». »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’un de ses parents au moins résidait »
les mots :
« ses deux parents résidaient ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de neuf mois »
les mots :
« de deux ans ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« deux ans ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :« Sous-section 4 : Étranger travaillant dans un métier en tension« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste, établie au niveau départemental, des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans des métiers en tension » d’une durée d’un an.« Par dérogation au premier alinéa, l’autorité compétente peut faire usage de son droit d’opposition par une décision motivée lorsque l’étranger constitue une menace à l’ordre public.
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans des métiers en tension ».« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433‑6.« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ».II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.« Les dispositions du présent article restent applicables aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de ce titre.« III. – Au plus tard six mois avant la date mentionnée au II du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions prévues au I du présent article. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :« Sous-section 4 : Étranger travaillant dans un métier en tension« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans des métiers en tension » d’une durée d’un an.« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans des métiers en tension ».« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433‑6.« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ».« II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.« Les dispositions du présent article restent applicables aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de ce titre.« III. – Au plus tard six mois avant la date mentionnée au II du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions prévues au I du présent article. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4-1. – L’étranger pouvant justifier d’un contrat à durée indéterminé depuis au moins six mois se voit délivrer de plein droit un titre de séjour pluriannuel portant la mention « salarié ». L’étranger pouvant justifier d’un contrat à durée déterminée d’au moins six mois ou en contrat d’intérim sur la même durée se voit délivrer de plein droit un titre de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention « travailleur temporaire ».
« La délivrance de ces cartes entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4-1, ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4-1. – L’étranger pouvant justifier d’un contrat de travail à durée indéterminé signé depuis au moins six mois se voit délivrer de plein droit un titre de séjour pluriannuel portant la mention « salarié ». L’étranger pouvant justifier d’un contrat à durée déterminée signé depuis au moins six mois, en contrat d’intérim sur la même durée ou pouvant justifier d’une activité professionnelle qu’il exerce depuis au moins 6 mois se voit délivrer de plein droit un titre de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention « travailleur temporaire ».
« La délivrance de ces cartes entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation par le travail
« Art. L. 421‑4-1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » d’une durée d’un an.
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour visés aux articles L. 422‑1, L. 421‑34, et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire ».
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433‑6.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ».
« II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
« Les dispositions du présent article restent applicables aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de ce titre.
« III. – Au plus tard six mois avant la date mentionnée au II du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions prévues au I du présent article. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré l’article L. 411‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑1-1. – Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit :
« 1° À l’étranger résidant habituellement en France exerçant une activité professionnelle dont la preuve est établie par tout moyen, auquel cas la carte de séjour pluriannuelle porte la mention « salarié » ;
« 2° À l’étranger qui justifie par tout moyen être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français sur le territoire français ou avoir été inscrit depuis plus de six mois dans l’un d’eux ;
« 3° À l’étranger qui est père ou mère d’un enfant scolarisé dans un établissement scolaire français à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale et qui établit contribuer effectivement à l’éducation de l’enfant. Lorsque la qualité de père ou de mère d’un enfant scolarisé dans un établissement scolaire français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, la carte de séjour pluriannuelle n’est délivrée à l’étranger que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° À la section 1 du chapitre I du titre II du livre IV, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 : Étranger travaillant dans un métier en tension
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans des métiers en tension » d’une durée d’un an.
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans des métiers en tension ».
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433‑6.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ».
« II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
« Les dispositions du présent article restent applicables aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de ce titre.
« III. – Au plus tard six mois avant la date mentionnée au II du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions prévues au I du présent article. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° À la section 1 du chapitre I du titre II du livre IV, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 : Étranger travaillant dans un métier en tension
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans des métiers en tension » d’une durée d’un an.
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans des métiers en tension ».
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433‑6.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ».
« II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
« Les dispositions du présent article restent applicables aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de ce titre.
« III. – Au plus tard six mois avant la date mentionnée au II du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions prévues au I du présent article. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° À la section 1 du chapitre I du titre II du livre IV, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 : Étranger travaillant dans un métier en tension
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans des métiers en tension » d’une durée d’un an.
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans des métiers en tension ».
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433‑6.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ».
« II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
« Les dispositions du présent article restent applicables aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de ce titre.
« III. – Au plus tard six mois avant la date mentionnée au II du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions prévues au I du présent article. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 : Étranger travaillant dans un métier en tension
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste départementale des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans des métiers en tension » d’une durée d’un an, sous réserve de l’exercice par l’autorité administrative compétente de son droit d’opposition.
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans des métiers en tension ».« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433‑6.« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ».« II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.« Les dispositions du présent article restent applicables aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de ce titre.« III. – Au plus tard six mois avant la date mentionnée au II du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions prévues au I du présent article. »
La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 431‑3, le mot : « autorisent » est remplacé par les mots : « n’autorisent pas » ;
2° L’article L. 431‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑4. – Dans un délai d’un mois après le dépôt de sa demande d’asile, un étranger devient titulaire d’un document provisoire lui permettant d’exercer une activité professionnelle. »
La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 431‑3, le mot : « autorisent » est remplacé par les mots : « n’autorisent pas » ;
2° L’article L. 431‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑4. – Dans un délai de deux mois après le dépôt de sa demande d’asile, un étranger devient titulaire d’un document provisoire lui permettant d’exercer une activité professionnelle. »
La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 431‑3, le mot : « autorisent » est remplacé par les mots : « n’autorisent pas » ;
2° L’article L. 431‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑4. – Dans un délai de trois mois après le dépôt de sa demande d’asile, un étranger devient titulaire d’un document provisoire lui permettant d’exercer une activité professionnelle. »
I. – Après l’alinéa premier de l’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les employeurs recrutant un étranger bénéficiaire de la protection internationale sont exonérés de la taxe pour l’emploi d’un salarié étranger en France. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – La section 2 du chapitre VI du titre III du Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée.
II – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre I du titre I du livre IV est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16 :
« Licenciement d’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 8251‑1 et ayant demandé la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 421‑4‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspection du travail.
« Le délai de protection court à compter du dépôt de la demande de carte de séjour auprès de la préfecture et jusqu’à six mois après la réponse de celle-ci. »
2° Le chapitre II du titre I du livre IV est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17 :
« Étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 8251‑1 et ayant demandé la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 421‑4‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspection du travail.
« Le délai de protection court à compter du dépôt de la demande de carte de séjour auprès de la préfecture et jusqu’à six mois après la réponse de celle-ci. »
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l’article L. 5221‑2, les mots : « visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail » sont supprimés ;
2° Les articles L. 5221‑5, L. 5221‑8, L. 5221‑9 sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l’article L. 5221‑2, les mots : « visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail » sont supprimés ;
2° Les articles L. 5221‑5, L. 5221‑8, L. 5221‑9 sont abrogés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Le présent article n’est pas applicable lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. » »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’un
pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent
livre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554-1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554-3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413-3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’un
pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent
livre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554-1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554-3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413-3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »»
L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1. – L’accès au marché du travail peut être autorisé :
« 1° Au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande ;
« 2° Lorsque le demandeur d’asile fait l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 et que cette décision n’a pas été exécutée dans le délai de six mois à compter de sa notification, à l’exception des cas d’emprisonnement ou de fuite prévus à l’article 29 paragraphe 2 de ce règlement, et en tout état de cause, dans un délai de neuf mois à compter de l’enregistrement de sa demande. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail, ainsi que l’accès à la création d’entreprises dès lors que le projet est économiquement viable, peuvent être autorisés, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail et/ou à la création d’entreprises, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Le présent article n’est pas applicable lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1‑1. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande auprès de l’autorité compétente. Cette autorisation de travail est valable pendant toute la durée d’examen de la demande d’asile et en cas de recours, jusqu’à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile. Dans ce cas, le demandeur d’asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail. »
Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante :
« À la fin de l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande » sont remplacés par les mots : « dès l’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 431‑3, le mot : « autorisent » est remplacé par les mots : « n’autorisent pas » ;
2° L’article L. 431‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑4. – Dès le dépôt de sa demande d’asile, un étranger devient titulaire d’un document provisoire lui permettant d’exercer une activité professionnelle. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande » sont remplacés par les mots : « dès l’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’attestation de dépôt d’une demande d’asile vaut autorisation de travail pour tous les demandeurs d’asile sans aucune discrimination. »
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 554‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1. – L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande. Dans ce cas, le demandeur d’asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail.
« L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile après un délai de trois mois à compter de l’introduction de sa demande d’asile. » ;
2° L’article L. 554‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑3. – L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de travail pour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditions de droit commun d’accès au marché du travail. A défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise. Elle est applicable pendant la durée du droit au maintien sur le territoire français du demandeur d’asile. »
Après la première occurrence du mot : « asile », la fin de l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « dès l’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
I. – L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L 554‑1. – À l’exception des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, l’accès au marché du travail ne peut être autorisé au demandeur d’asile tant que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n’a pas statué sur sa demande d’asile. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L 554‑1. – À l’exception des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, l’accès au marché du travail ne peut être autorisé au demandeur d’asile tant que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n’a pas statué sur sa demande d’asile.
« Par dérogation au premier alinéa, l’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de neuf mois à compter de l’introduction de la demande. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »
L’attestation de dépôt d’une demande d’asile vaut autorisation de travail pour tous les demandeurs d’asile sans aucune discrimination.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre V du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 435‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 435‑4. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour visés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
« II. – Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Les dispositions du présent article restent applicables aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de ce titre. » »
L’article L. 414‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » vaut autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Au troisième alinéa de l’article L. 421‑34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « autorise l’exercice d’une activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « vaut autorisation de travail pour un emploi à caractère saisonnier tel que défini au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :« Après l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑1‑1. – Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit :
« 1° À l’étranger résidant habituellement en France et exerçant une activité professionnelle dont la preuve est établie par tout moyen, auquel cas la carte de séjour pluriannuelle porte la mention « salarié » ;
« 2° À l’étranger qui justifie par tout moyen être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français sur le territoire français ou avoir été inscrit depuis plus de six mois dans l’un d’eux ;
« 3° À l’étranger qui est père ou mère d’un enfant scolarisé dans un établissement scolaire français à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale et qui établit contribuer effectivement à l’éducation de l’enfant. Lorsque la qualité de père ou de mère d’un enfant scolarisé dans un établissement scolaire français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, la carte de séjour pluriannuelle n’est délivrée à l’étranger que s’il subvient aux besoins de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins un an. »
I. – La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par une une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 : Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4-1. – L’étranger occupant un emploi, et qui justifie par tout moyen d’une période de résidence ininterrompue, régulière ou non, d’au moins trois années en France et d’avoir exercé une activité professionnelle durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » lorsque l’activité professionnelle est exercée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure ou égale à douze mois, ou portant la mention « travailleur temporaire » lorsque l’activité professionnelle est exercée dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à douze mois.
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 421‑4-1 ».
I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Étranger travaillant en France
« Art. L. 421‑4-1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée durant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des dix-huit derniers mois et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention d’une durée deux ans.
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« L’article L. 412‑1 du présent code n’est pas applicable pour la délivrance de cette carte.
« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire.
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à l’expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans portant la mention »salarié« sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433‑6.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4-1, ».
II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Le présent article reste applicable aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de ce titre.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant la date mentionnée au II du présent article, un rapport dressant le bilan de l’application du I.
I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Étranger travaillant en France
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention d’une durée deux ans.
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« L’article L. 412‑1 du présent code n’est pas applicable pour la délivrance de cette carte.
« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire.
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à l’expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans portant la mention »salarié« sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433‑6.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ».
II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Le présent article reste applicable aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de ce titre.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant la date mentionnée au II du présent article, un rapport dressant le bilan de l’application du I.
I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Étranger travaillant en France
« Art. L. 421-4-1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention d’une durée d’un an.
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« L’article L. 412-1 du présent code n’est pas applicable pour la délivrance de cette carte.
« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire.
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à l’expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié” sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433-6.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436-4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421-4-1, ».
II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Le présent article reste applicable aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de ce titre.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant la date mentionnée au II du présent article, un rapport dressant le bilan de l’application du I.
Les articles L. 421‑1, L. 421‑2 et L. 421‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’examen de sa demande de carte de séjour, l’étranger est autorisé à changer d’employeur. Il en informe l’autorité administrative compétente sans délai ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre V du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 435‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 435‑4. – À titre exceptionnel, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste, établie à l’échelon départemental, des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt‑quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an. La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail.
« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention »travailleur temporaire« ou »salarié« mentionnée au premier alinéa du présent article.
« L’autorité compétente peut faire usage de son droit d’opposition par une décision motivée lorsque l’étranger constitue une menace pour l’ordre public.
« La condition prévue à l’article L. 412‑1 n’est pas opposable.
« II. – Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À titre exceptionnel, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« huit ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« peut se voir »
le mot :
« se voit ».
IV. – En conséquence, supprimer la dernières phrase du même alinéa.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux modes de vie et ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« La délivrance de ce titre entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail.
« L’étranger titulaire d’un titre de séjour »salarié« ou »travailleur temporaire« délivré sur le fondement du présent article peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle mention »salarié« sous réserve d’exercer une activité professionnelle. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« exceptionnel »
le mot :
« expérimental ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’autorité compétente peut faire usage de son droit d’opposition à la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa par une décision motivée lorsque l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit »
II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« trente-six ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« vingt ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’étranger bénéficiant de cette carte de séjour doit travailler et cotiser au moins trois ans à partir de l’obtention de cette carte de séjour avant de pouvoir bénéficier d’un logement social, des prestations familiales et du revenu de solidarité active. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si, un an après l’obtention de cette carte de séjour, l’étranger qui en bénéficie n’a pas occupé un emploi pendant au moins six mois, il ne peut obtenir un nouveau titre de séjour. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Nul étranger ne peut être régularisé s’il ne gagne pas l’équivalent de deux salaires minimum de croissance par mois. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et l’activité professionnelle salariée exercée ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer la référence :
« L. 421‑34, ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’ ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ,en effectuant tous les contrôles qu’elle estime nécessaire ».
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire, délivrée dans les conditions prévues par le premier alinéa du présent article, ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou dont la carte de séjour temporaire délivrée dans les conditions prévues par le premier alinéa du présent article a été renouvelé trois fois de manière consécutive se voit délivrer, à l’expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention »salarié« sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433‑6.
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire, délivrée dans les conditions prévues par le premier alinéa du présent article, exerçant une activité professionnelle salariée ne figurant plus dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement au moment de l’expiration de sa carte de séjour se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » d’une durée d’un an. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À son expiration, la carte de séjour délivrée sur le fondement du présent article est renouvelée sur présentation de preuves d’une activité professionnelle au cours des six derniers mois. »
L’article L. 421‑34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorisation de travail accordée à l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » permet l’exercice de l’activité de travailleur saisonnier au profit d’un ou de plusieurs employeurs.
« En cas de changement de contrat de travail, l’autorisation de travail initialement délivrée restera valable. »
Après le troisième alinéa de l’article L. 421‑34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation de travail associée à cette carte de séjour permet d’exercer l’activité « travailleur saisonnier », sans lien exclusif de subordination. »
L’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « "travailleur temporaire" » sont insérés les mots : « "vie privée et familiale" ou "entrepreneur / profession libérale" ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La circonstance selon laquelle l’étranger exerce une activité de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à la délivrance d’une carte de séjour, dès lors qu’il peut prouver avoir exercé cette activité via l’utilisation d’une plateforme numérique de mise en relation telle que définie à l’article 242 bis du code général des impôts, de manière régulière pendant 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois et justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est établie à l’appui de chiffres objectivés, prenant notamment en compte le taux de poste non pourvus, le taux de postes vacants et le taux d’étrangers en emploi. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « établie », la fin du second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « et actualisée une fois par an au niveau départemental par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés, et sur avis conforme d’une commission placée sous l’égide du représentant de l’État dans le département composée de deux parlementaires, dont un appartenant à un groupe d’opposition, d’un représentant de la région, d’un représentant du département et d’un représentant de chaque chambre consulaire. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « établie », la fin du second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée une fois par an au niveau départemental par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés et après avis consultatif d’une commission placée sous l’égide du représentant de l’État dans le département composée de deux parlementaires, dont un appartenant à un groupe d’opposition, d’un représentant de la région, d’un représentant du département et d’un représentant de chaque chambre consulaire. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 414‑13 du code de l’entrée et su séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
À la fin, substituer aux mots :
« au moins une fois par an »
les mots :
« tous les six mois ».
À l’alinéa unique, substituer au mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, en Corse, la liste des métiers est établie annuellement par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés, sur avis conforme d’une commission composée des parlementaires de la circonscription, d’un représentant de la chambre des territoires de Corse et d’un représentant de la chambre de commerce et de l’industrie. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 421‑9. – Est délivrée une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑salarié qualifié » d’une durée maximale de quatre ans, à l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes : »
Aux alinéas 5 et 20, supprimer les mots :
« d’une durée maximale de quatre ans, ».
Au début de l’alinéa 8, après les mots :
« d’une mission »,
insérer les mots :
« de recherche et de développement ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« dispose de ressources personnelles suffisantes et qui ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« dans un secteur donc la liste est fixée annuellement par décret du ministre de l’économie ; ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité ».
Rétablir l’alinéa 4 dans sa rédaction suivante :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :« 1° Après l’article L. 4111‑2, il est inséré un article L. 4111‑2‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 4111‑2‑1. – Par dérogation à l’article L. 4111‑1, l’autorité compétente peut, après avis d’une commission comprenant notamment des professionnels de santé, dont des représentants de l’ordre compétent, délivrer une attestation permettant un exercice provisoire, pour la profession de médecin dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, pour la profession de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, ou pour la profession de sage-femme, dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, aux titulaires d’un titre de formation délivré par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de l’une des professions mentionnées au même article L. 4111‑1 dans cet État qui exercent cette profession, qui établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et qui disposent d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France. Ces professionnels s’engagent également à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111‑2.« La durée de validité de cette attestation, renouvelable une fois, ne peut excéder treize mois.« Pour les professions de chirurgien-dentiste et de sage-femme, la commission mentionnée au premier alinéa du présent article est nationale.« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article.« 2° Après l’article L. 4221‑12, il est inséré un article L. 4221‑12‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 4221‑12‑1. – Par dérogation à l’article L. 4221‑1, l’autorité compétente peut, après avis d’une commission nationale comprenant notamment des professionnels de santé, dont des représentants de l’ordre compétent, délivrer une attestation permettant un exercice provisoire, pour la profession de pharmacien dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, aux titulaires d’un titre de formation délivré par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession mentionnée au même article L. 4221‑1 dans cet État qui exercent cette profession, qui établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et qui disposent d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France. Ces professionnels s’engagent également à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4221‑12.« La durée de validité de cette attestation, renouvelable une fois, ne peut excéder treize mois.« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »
Au début de l’alinéa 2, après la référence :
« Art. L. 421‑13‑1. – »,
insérer les mots :
« Pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer »,
les mots :
« occupe, dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, un emploi pour une durée égale ou supérieure à trois mois au titre d’une des professions ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le praticien étranger exerçant les fonctions définies aux articles R6152‑601, R6152‑632 et R6153‑41 du code de la santé publique et disposant de l’autorisation prévue au I bis de l’article L. 4111‑2 du même code, se voit délivrer une carte pluriannuelle dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du présent article. »
L’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot « six » ;
2° À la fin du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot :« six ».
L’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant six mois par l’autorité administrative sur une demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle, d’une carte de résident ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale, vaut décision d’acceptation. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe des suspicions ou des indices sérieux sur l’intention matrimoniale des futurs époux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180 ou qu’il pourrait représenter un moyen détourné d’obtenir frauduleusement un titre de séjour, la nationalité française ou une protection contre l’éloignement au sens de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 2° bis Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Le mariage qui a été contracté aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française, ou lorsque l’étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint, ne peut être attaqué que par les époux ou par le ministère public.
« L’infraction prévue par l’article L. 823‑11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, constitue un cas de nullité du mariage.
« La demande en nullité prévue au présent article n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe des indices sérieux sur l’intention matrimoniale des futurs époux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180 ou qu’il pourrait représenter un moyen détourné d’obtenir frauduleusement un titre de séjour, la nationalité française ou une protection contre l’éloignement au sens de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés. » ;
II. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Après l’article 183 du code civil, il est inséré un article 183‑1 ainsi rédigé :
« Art. 183‑1. – Le mariage qui a été contracté aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française, ou lorsque l’étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint, ne peut être attaqué que par les époux ou par le ministère public. »
« L’infraction prévue par l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, constitue un cas de nullité du mariage. »
« À l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage, la demande en nullité prévue au présent article n’est plus recevable. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après les mots :
« nature des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine », sont supprimés . »
Après les mots :
« nature des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine », sont supprimés . »
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et le degré de gravité de la négligence commise. »
les mots :
« , le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Au 4° de l’article L. 8254‑2 du code du travail, les mots : « la contribution spéciale » sont remplacés par les mots : « l’amende administrative », et les mots : « et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 822‑2 du code de l’entrée et du séjour de étrangers et du droit d’asile » sont supprimés ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Au troisième alinéa de l’article L. 8254‑2‑1, les mots : « contributions » sont remplacés par les mots : « amendes » ; »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« À l’article L. 8254‑2‑2, les mots : « contributions » sont remplacés par les mots : « amendes » ; »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« À l’article L. 8254‑4, les mots : « la contribution » sont remplacés par les mots : « l’amende administrative ». »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsqu’elle prononce l’amende, l’autorité administrative prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« les capacités financières de l’auteur d’un manquement, ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est d’une année révolue à compter du jour où le manquement a été constaté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La contestation du titre est régie par les dispositions des articles 117 et 118 du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
À l’alinéa 11, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« , et notamment la procédure contradictoire préalable à l’amende administrative ainsi que les garanties dont dispose l’employeur, ».
Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. bis – L’article L. 8256‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « pouvant être comprise entre trois ans et sept ans » ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : « de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « pouvant être comprise entre cinq ans et dix ans ». »
Au premier alinéa de l’article L. 8222‑1 du code du travail, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « morale employant plus de 11 salariés ».
Substituer aux alinéas 13 à 17 l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 822‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette contribution est révisé chaque année. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, après le mot :
« vie, »,
insérer les mots :
« le service à la nation, »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
III. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
III. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« lorsqu’ »
les mots :
« dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’ ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 16.
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« lorsqu’ »
les mots :
« dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’ ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 16.
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à 4° »
les mots :
« et 2° ».
III. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots :
« , d’un ascendant ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre d’un ascendant. »
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 14, les deux alinéas suivants :
« – après le huitième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre d’un ascendant. »
I. – Supprimer les alinéas 21 à 28 et l’alinéa 37.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 38 à 42 les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article 222‑48 est ainsi modifié :
« a) Après la référence : « 222‑14‑4 », est insérée la référence : « 222‑14‑5 » ;
« b) Après la référence : « 222‑12 », sont insérés les mots : « au 6° de l’article 222‑13 ainsi qu’aux articles » ;
« 4° À l’article 311‑15, la référence : « 311‑4‑2 » est remplacée par la référence : « 311‑4 ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
Supprimer les alinéas 31 à 33.
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« réitération »
les mots :
« état de récidive ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 20.
I. – Substituer aux alinéa 2 à 19, les cinq alinéas suivants :
1° L’article L. 631‑1 est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation à l’alinéa premier, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans » .
2° Les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 sont abrogés .
Substituer aux alinéas 2 et 3, un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A L’article L. 252‑2 est abrogé ».
I – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement au moins égale à trois ans ».
II. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
III. – Après le mot :
« déjà »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« été condamné à une peine d’emprisonnement au moins égale à dix ans ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« effet »
insérer le mot :
« automatique »
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« aa) L’article L. 631‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’expulsion est systématiquement prononcée à l’encontre de l’étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public lorsque ce dernier bénéficie du statut de réfugié, de demandeur d’asile ou est en situation irrégulière » ;
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À l’article 631‑1, après le mot :« public, », sont insérés les mots : « , en particulier s’il se trouve inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – Les 2° , 3° et 4° sont supprimés. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants
« – Au deuxième alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
« – Au même alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « Il ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation pour des faits commis à l’encontre de cet enfant. » ; »
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut faire »,
le mot :
« fait ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10, 11, 16, 18 et 19.
I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« 2° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11.
III. – À l’alinéa 16, substituer aux références :
« 1° à 5° »
par la référence :
« l’étranger mentionné aux 1° , 2° , 3° et 5° »
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 19.
I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« 2° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11.
III. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’étranger mentionné au 1° peut en faire l’objet s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. »
IV. – À l’alinéa 16, substituer aux références :
« 1° à 5° »
par la référence :
« l’étranger mentionné aux 1° , 2° , 3° et 5° »
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 19.
VI. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« L’étranger mentionné au 4° peut en faire l’objet s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. »
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« définitive »
le mot :
« en première instance » ;
II. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« définitive »
le mot :
« en première instance ».
Supprimer l’alinéa 10.
Après la première occurrence du mot :
« séjour »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation en première instance pour des faits de violence au sens de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, et pour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles au sens de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ».
III. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
IV. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation en première instance pour des faits de violence au sens de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, pour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles au sens de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ».
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits de violence au sens de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, pour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles au sens de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ».
III. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
IV. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits de violence au sens de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, et pour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles au sens de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ».
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis Après l’article L. 631‑4, il est inséré un article L. 631‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑5. – Les décisions prises en application du présent chapitre prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs. »
Supprimer les alinéas 20 à 28.
Supprimer les alinéas 20 et 29.
L’article L. 323‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’interdiction administrative du territoire est prononcée pour un motif d’infraction à caractère terroriste d’une particulière gravité mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal et à l’exception des articles 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du même code, qui fait l’objet d’une inscription au sein du fichier judiciaire national automatisé des infractions terroristes, ou pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, ou parce que sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public, le réexamen prévu au premier alinéa ne peut intervenir avant dix années. »
Après l’article L. 631‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 631‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑1‑1. – Sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631‑2 et L. 631‑3, l’autorité administrative expulse l’étranger qui a été condamné définitivement pour un délit ou un crime. »
I. – Le second alinéa de l’article 729‑2 du code de procédure pénale est supprimé.
II. – Après l’article 723‑39 du code de procédure pénale, il est inséré une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Des étrangers faisant l’objet de mesures judiciaires ou administratives d’interdiction du territoire français ou ne disposant pas de titre de séjour régulier
« Art. L. 723‑39. – Un détenu de nationalité étrangère faisant l’objet d’une interdiction de territoire français ou d’une obligation de quitter le territoire français ou ne disposant pas de titre de séjour régulier en cours de validité ne peut faire l’objet d’aucun aménagement de peine à l’exception de la mesure prévue au premier alinéa de l’article 729‑2.
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, dans le cas où une suspension de peine pour raisons médicales apparait justifiée, les délais minimums de détention antérieure pour la mise en œuvre de l’article 729‑2 ne sont pas applicables. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 16, à la première phrase de l’alinéa 25 et à l’alinéa 34.
I. – À l’alinéa 3 substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux »
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« et dont le comportement continue de représenter une menace grave pour l’ordre public, mettant en péril la sécurité et la tranquillité publiques. ».
II. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« et dont le comportement continue de représenter une menace grave pour l’ordre public, mettant en péril la sécurité et la tranquillité publiques. ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« – Le 1° est abrogé ; ».
Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« – Au deuxième alinéa, le mot « treize » est remplacé par le mot « huit » ;
« – Au troisième alinéa , le mot : « vingt » est remplacé par « vingt-cinq » ;
« –Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;
« –Au cinquième alinéa , le mot « un » est remplacé par le mot « cinq » ;
« – Le même alinéa est complété par les mots : « et qu’il n’ait pas été condamné pour des faits commis sur son enfant. »
I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« 2° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 18, 19 et 32.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Après la première occurrence du mot :
« séjour »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – en conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 25.
IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article 131‑30‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« L’exigence de motivation spéciale, prévue au premier alinéa du présent article, au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger n’est pas applicable aux peines d’interdiction du territoire français prononcées à l’encontre d’un étranger coupable d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou d’un délit commis à l’encontre du conjoint ou des enfants de l’étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
V. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 34, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
VII. – En conséquence, rédiger rétablir l’alinéa 37 :
« 2° bis Les articles 213‑2, 215‑2, 221‑11, 221‑16, 223‑21, 224‑11, 311‑15, 312‑14, 321‑11, 324‑8, 414‑6, 422‑4, 431‑27, 433‑23‑1, 434‑46, 442‑12, 443‑7 et 462‑4 sont abrogés ; »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 38, rétablir les 3° et4° dans la rédaction suivante :
« 3° À l’article 222‑48, les mots : « 222‑1 à 222‑12, 222‑14, 222‑14‑1, 222‑14‑4, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑23 à 222‑31 et 222‑34 à 222‑40 » sont remplacés par les mots : « 222‑11 et 222‑14‑4 » ;
« 4° À l’article 225‑21, les mots : « sections 1 bis, 2, 2 ter et 2 quater du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « articles 225‑12‑5 et 225‑12‑8 » ;
IX. – En conséquence, à l’alinéa 39, rétablir les 5° à 7° dans la rédaction suivante :
« 5° À l’article 322‑16, les mots : « l’une des infractions définies aux articles 322‑6 à 322‑10 » sont remplacés par les mots : « de l’infraction définie à l’article 322‑6‑1 » ;
« 6° À l’article 431‑19, les mots : « à la présente section » sont remplacés par les mots : « aux articles 431‑14 et 431‑15 » ; » ;
« 7° Au dernier alinéa de l’article 435‑14, les mots : « l’une des infractions prévues au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « l’infraction prévue à l’article 435‑12 » ; ».
X. – En conséquence, àl’alinéa 41, substituer aux références :
« 441‑3 et 441‑6 »
les références :
« 441‑1, 441‑3, 441‑6 et 441‑7 ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :
« à l’article 444‑5 »
les mots :
« aux articles 444‑4 et 444‑5 » ;
XII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 632‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’étranger mentionné aux 1° à 4° de l’article L. 631‑2 et au 1° à 5° de l’article L. 631‑3 du présent code, ce réexamen a lieu tous les deux ans à compter de la date d’édiction de la décision. »
Après le mot :
« crime »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « . Elle est prononcée pour une durée de dix ans à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit de puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à deux ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. La juridiction peut déroger au précédent alinéa par décision spécialement motivée, au regard de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France. »
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 25 substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
II. – Après le mot :
« punis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« d’au moins trois ans d’emprisonnement ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 25.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 25.
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« ba) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La peine d’interdiction du territoire français est systématiquement prononcée, pour une durée comprise entre cinq et dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi, si celui-ci a été commis en état de récidive légale. »
I. – Substituer aux alinéas 30 à 42 l’alinéa suivant :
« 2° L’article 131‑30‑2 est abrogé. »
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« Sans préjudice de l’article 131‑30‑2, ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 44 :
« Au dixième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale, les mots : « les articles 131‑30‑1 ou 131‑30‑2 » sont supprimés. »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Le 1° est supprimé. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« qui ne peut être inférieure à dix ans ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 251‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les décisions prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs. »
Substituer à l’alinéa 2, les trois alinéas suivants :
« 1° Après l’article L. 611‑2, il est inséré un article L. 611‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑2‑1. Les parents étrangers d’un mineur étranger condamné pour un crime ou pour un délit puni de plus de trois ans d’emprisonnement peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. Elle est exécutoire à compter de la date à laquelle le mineur étranger condamné a achevé l’exécution de sa peine de réclusion, de détention ou d’emprisonnement. Les modalités du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 251‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas, nul ne peut bénéficier d’un second délai de départ volontaire pour exécuter une obligation de quitter le territoire français, s’il n’a pas précédemment exécuté une obligation de quitter le territoire français dont il faisait l’objet durant le délai de départ volontaire qui lui avait été accordé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Substituer à l’alinéa 3 et 4, les XX alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié :
a) Après le 9° , sont insérés un 10° et un 11° ainsi rédigés :
« 10° L’étranger ne présentant aucune perspective réelle d’éloignement du fait de sa situation personnelle et familiale ;
« 11° L’étranger ne présentant aucune perspective réelle d’éloignement du fait du contexte diplomatique et géopolitique. » ;
b) Au onzième alinéa, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 11° » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 10° et 11° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 s’il présente une menace grave à l’ordre public, ou s’il porte une atteinte grave aux principes de la République. »
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« vérification »,
insérer le mot :
« du casier judiciaire, ».
I. Après le 9° de l’article L. 611‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’étranger victime de violences intrafamiliales ou en raison de son orientation sexuelle ou identité de genre, que ce soit sur le territoire français ou dans son pays d’origine. »
II. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 612‑6 est supprimée. »
Supprimer l’alinéa 2.
Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants :
« 1° Après le mot « excéder », le second alinéa de l’article L. 612‑6 est ainsi rédigé :
« dix ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et qui est définitive en cas de menace grave pour l’ordre public » ;
À l’alinéa 2 substituer aux mots :
« les mots : « , et dix ans en cas de menace grave à l’ordre public »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « En cas de menace grave à l’ordre public, les effets de cette interdiction sont définitifs. »
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« grave ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« donnent lieu »
les mots :
« peuvent donner lieu, sur demande de l’intéressé ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute personne partie faire le djihad à l’étranger fait systématiquement l’objet d’une interdiction définitive de retour sur le territoire français. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé, en présence de son avocat »
les mots :
« après information du procureur de la République, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, insérer les quatre phrases suivantes :
« L’opération prévue au présent alinéa fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’étranger intéressé qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S’il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »,
insérer le mot :
« majeur ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« manifestement ».
III. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« manifestement ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 812‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, les dispositions prévues à l’article L. 221‑2‑4 du code d’action sociale et des familles s’appliquent. »
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement, procéder »
au mot :
« procède ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« informé »,
insérer les mots :
« dans une langue qu’il comprend »
I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrae suivante :
« L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire procédant à cette opération doit être identifié formellement en préalable de celle-ci. »
II. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrae suivante :
« L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire procédant à cette opération doit être identifié formellement en préalable de celle-ci. »
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« manifestement âgé d’au moins dix-huit ans »
le mot :
« majeur ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« manifestement âgé d’au moins dix-huit ans »
le mot :
« majeur ».
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« manifestement ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« dans le respect du principe de présomption de minorité. »
III. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« manifestement » ».
IV. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« dans le respect du principe de présomption de minorité. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« informé »,
insérer les mots :
« dans une langue qu’il comprend »
À la deuxième phrase de l’article L. 813‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « seize ».
L’article L. 813‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en présence de son avocat ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article 55‑1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° À l’article 78‑5, les mots : « trois mois d’emprisonnement et de 3 750 » sont remplacés par les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 » ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après la troisième occurrence du mot :
« mineurs »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être relevées »
les mots :
« sont relevées ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de doute sur la minorité de la personne considérée comme mineur non accompagné et ayant commis un acte passible de 3 ans d’emprisonnement ou plus, des examens osseux ou dentaires son réalisés. Si ces examens révèlent que la personne est majeure, elle fat immédiatement l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. »
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le 3° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux inscrits au traitement prévu à l’article L. 142‑3‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 3° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux inscrits au traitement prévu à l’article L. 142‑3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». »
Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 741‑5 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Il ne peut être placé dans aucun lieu de rétention administrative » ».
I. – Le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé
II. – En conséquence, dans l’ensemble des dispositions législatives en vigueur, procéder aux coordinations concernant les articles abrogés par le I du présent article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut pas être placé en rétention administrative. » ;
« 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les femmes enceintes ne peuvent faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. L’étranger accompagné d’un mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
L’article L. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout lieu dans lequel un étranger est placé ou maintenu en rétention, pour une durée supérieure à quatre heures, est considéré comme un lieu de rétention administrative. »
La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 741‑4 est supprimé ;
2° Après l’article L. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑4‑1. – L’étranger en situation de handicap ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 741‑4 est supprimé ;
2° Après l’article L. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑4‑1. – L’étranger en situation de handicap ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
L’article L. 741‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi remplacé :
« Art. L. 741‑4. – Le placement en rétention est interdit pour les personnes dont l’état de santé est incompatible avec un enfermement, tels que les personnes en situation de handicap, enceintes, atteintes de pathologies ou de troubles psychiques. »
Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 742‑8, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ;
2° L’article L. 742‑5 est abrogé ;
3° À l’article L. 742‑7, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 742‑5 » sont supprimés.
Le chapitre IV du livre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 744‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 744‑1. – L’étranger retenu en application du présent titre est placé ou maintenu dans un centre de rétention administrative.
« Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l’immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l’immigration, du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice.
« À titre exceptionnel, lorsque l’étranger retenu en application du présent titre ne peut être placé immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut décider de son placement dans un local de rétention administrative. L’étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention en application de l’article L. 742‑3.
« Les locaux de rétention administratives sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral. Une copie de cet arrêté est transmise sans délai au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
« Les centres de rétention administrative et les locaux de rétention administrative ne peuvent être créés dans des locaux relevant de l’administration pénitentiaire. » ;
2° Le début du premier alinéa de l’article L. 744‑6 est ainsi rédigé : « Dans chaque lieu de rétention, l’étranger reçoit notification, dès son arrivée, des droits... (le reste sans changement) » ;
3° L’article L. 744‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 744‑9. – Pour permettre l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative ou un local de rétention administrative, le ministre chargé de l’immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d’informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. À cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre ou local dans lequel elle est chargée d’intervenir, des prestations d’information grâce à l’organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre ou local. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 744‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont informés sans délai par le représentant de l’État dans le département dont relève leur circonscription de la création d’un local de rétention administrative. »
L’article L. 744‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf en cas de menace pour l’ordre public, est considéré comme placé en rétention ou maintenu en zone d’attente tout étranger privé de sa liberté de circulation pendant une durée égale ou supérieure à quatre heures. En conséquence, est considéré comme lieu de rétention ou comme zone d’attente tout lieu où un étranger est enfermé pendant une durée égale ou supérieure à quatre heures. »
Après le deuxième alinéa de l’article L. 341‑1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger accompagné d’un mineur de dix-huit ans ne peut être placé en zone d’attente. »
Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 741‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 741‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
Substituer aux alinéas 4 à 6 les cinq alinéas suivants :
« a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être placé en rétention en application des articles L. 741‑1, L. 751‑9 et L. 751‑10. » ;
« b) Au premier alinéa, les mots : « de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Il » sont supprimés ;
« c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « possible » sont insérés les mots : « et ne peut excéder quarante-huit heures ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 les cinq alinéas suivants :
« a) Avant le premier alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé :
« I. – L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être placé en rétention en application des articles L. 741‑1, L. 751‑9 et L. 751‑10. » ;
« b) Au premier alinéa, les mots : « de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Il » sont supprimés ;
« c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « possible », sont insérés les mots : « et ne peut excéder quarante-huit heures ».
Supprimer l’alinéa 5.
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« seize »
les mots :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« seize »
les mots :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« seize »
les mots :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de seize ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de seize ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de seize ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les mineurs de moins dix-huit ans non accompagnés, les étrangers accompagnés d’un mineur de moins dix-huit ans ainsi que les femmes enceintes ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« centre de ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« centre de rétention administrative »
les mots :
« tous les lieux de rétention ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« centre de rétention administrative »
les mots :
« tous les lieux de rétention ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« dix-huit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« dix-huit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« dix-huit ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) L’article L741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique immédiatement à toutes les décisions de placement en rétention, même celles édictées avant l’entrée en vigueur de la présente loi mais qui continuent de s’exécuter. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et ceux même faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété :
« 1° Le 5° est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;
« 2° Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les mineurs et majeurs faisant l’objet d’une condamnation pour des fait de violence au sens du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, et pour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles au sens de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ». ».
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’appréciation du président du conseil départemental. »
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’appréciation du président du conseil départemental. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas, placer en rétention »
les mots :
« assigne à résidence ou, si cette mesure est insuffisante, place en rétention ».
Supprimer les alinéas 7 à 13.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« quatre‑vingt‑dix »
les mots :
« sept ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut se poursuivre pour le temps strictement nécessaire, qui ne peut excéder vingt‑quatre heures, »
les mots :
« se poursuit pour le temps strictement nécessaire ».
Au premier alinéa de l’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « à caractère terroriste pénalement constatées, » sont insérés les mots : « dont la provocation directe à des actes de terrorisme ou leur apologie, ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° L’article L. 732‑4 est abrogé. »
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« a) Au premier alinéa, les mots :« elle ne peut excéder une durée de six mois » sont remplacés par les mots :« elle dure jusqu’au départ de la personne du territoire français » ;
« b) En conséquence, le second alinéa est supprimé.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Au premier alinéa de l’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots :« à caractère terroriste pénalement constatées, » sont insérés les mots : « ou s’il est répertorié au fichier des personnes recherchées au titre des personnes définies au 8 du II du décret n° 2010‑569, ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :« La seconde phrase de l’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « En cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, ou lorsque le précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l’étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet, l’autorité administrative peut décider d’un nouveau placement en rétention avant l’expiration de ce délai. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’intitulé du chapitre I du titre I du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS » sont remplacés par les mots : « ARRÊTÉ DE MENACE D’EXPULSION ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements dans le strict respect de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. »
Compléter cet article par les mots :
« qui doit notamment comporter le recours systématique aux examens radiologiques osseux pour l’évaluation de l’âge lors qu’il y a doute sur la minorité de l’intéressé. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« Constitution », insérer les mots :
« , l’intégrité territoriale, définie par ses frontières nationales, ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« conscience, »,
insérer les mots :
« l’égalité, dont ».
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est »,
les mots :
« ne peut être ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« N’est pas »,
les mots :
« Peut ne pas être ».
III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
V. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
VI. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant :
« c) L’article L. 432‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après le mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« troublant l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou plusieurs de ces principes ou obligations. »
À l’alinéa 42, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 421‑13, ».
Le chapitre II du titre I du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 312‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités diplomatiques et consulaires françaises refusent l’octroi de visa court séjour au demandeur lorsqu’elles constatent l’existence d’une dette contractée sur le territoire français et non recouvrée par ce dernier à la date de sa demande » ;
2° L’article L. 312‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités diplomatiques et consulaires françaises refusent l’octroi de visa long séjour au demandeur lorsqu’elles constatent l’existence d’une dette contractée sur le territoire français et non recouvrée par ce dernier à la date de sa demande. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑22 du code pénal, ou s’être rendu complice de celle-ci. » »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑22‑2 du code pénal, ou s’être rendu complice de celle-ci. » »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis un viol défini à l’article 222‑23 du code pénal, ou s’être rendu complice de celui-ci. » »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis un viol défini à l’article 222‑23‑1 du code pénal, ou s’être rendu complice de celui-ci. » »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis un viol défini à l’article 222‑23‑2 du code pénal, ou s’être rendu complice de celui-ci. » »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑27 du code pénal, ou s’être rendu complice de celle-ci. » »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑29 du code pénal, ou s’être rendu complice de celle-ci. » »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑29‑1 du code pénal, ou s’être rendu complice de celle-ci. » »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑29‑2 du code pénal, ou s’être rendu complice de celle-ci. » »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑29‑3 du code pénal, ou s’être rendu complice de celle-ci. » »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’infraction prévue à l’article 222‑33 du code pénal, ou s’être rendu complice de celle-ci. » »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’infraction définie à l’article 225‑4-11 du code pénal, ou s’être rendu complice de celle-ci. » »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’infraction définie à l’article 225‑4-12 du code pénal, ou s’être rendu complice de celle-ci. » »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’infraction définie à l’article 225‑5 du code pénal, ou s’être rendu complice de celle-ci. » »
Après le mot :
« communes »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« respecter »,
insérer les mots :
« nos lois et le mode de vie français, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’étranger souscrivant un contrat d’engagement bénéficie de formations visant à garantir la bonne compréhension des principes de la République et des droits et devoirs applicables en France, notamment vis-à-vis du respect des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Au cours de ce contrat, l’étranger répond à des évaluations testant sa maîtrise des principes susmentionnés. »
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« manifeste »
les mots :
« ou les propos manifestent ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« grave ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , sauf décision de l’autorité administrative, en cas d’atteinte »
les mots :
« en cas d’atteinte ou d’incitation à porter atteinte ».
I. – À l’alinéa 18, supprimer le mot :
« grave ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 19, 26, 33, et 44.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, au même alinéa 23, supprimer le mot :
« être.
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« et qu’il pourvoit seul à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de la famille dont il a la charge. »
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« 2° Il ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions de l’article L. 433‑3‑1, sauf pour les détenteurs d’une carte de résident délivrée en application des articles L. 424‑1 et L. 424‑3. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑22 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑22‑2 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis un viol défini à l’article 222-23 du code pénal ou s’être rendu complice de celui-ci. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis un viol défini à l’article 222‑23‑1 du code pénal ou s’être rendu complice de celui-ci. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis un viol défini à l’article 222-23-2 du code pénal ou s’être rendu complice de celui-ci. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle mentionnée à l’article 222‑27 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle définie à l’article 222‑29 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle définie à l’article 222‑29‑1 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑29‑2 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑29‑3 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l'infraction prévue à l'article 222-33 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l'infraction prévue à l'article 225-4-11 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l’infraction prévue à l’article 225‑4‑12 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l’infraction prévue à l’article 225‑5 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. »
I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« peut »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, au même alinéa 33, supprimer le mot :
« être ».
Après alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :
« c bis) L’article L. 432‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « En cas de retrait, l’employeur se voit remettre de plein droit un titre de séjour temporaire permettant le maintien de son activité professionnelle.
« « Un décret en Conseil d’État détermine la procédure de retrait. » ; »
Compléter l'alinéa 44 par les mots :
« et automatiquement ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
Supprimer l’alinéa 49.
Supprimer l’alinéa 49.
Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de toute partie du territoire national s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République.
Aucun visa n’est délivré à un étranger qui refuse de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« N’est pas »
les mots :
« Peut ne pas être ».
II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 31.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l'article L. 423‑7 et au 5° de l'article L. 611‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « à l’entretien et » sont supprimés.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et il est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette carte n’est délivrée que si le père ou la mère n’ont pas été condamnés pour des faits commis à l’encontre de cet enfant. » »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« criminelle »,
insérer le mot :
« incompressibles ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« criminelle »,
insérer le mot :
« incompressibles ».
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 823‑4. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, d’exploiter sciemment un étranger en le laissant utiliser ses documents d’identité.
« Les dispositions du présent article sont applicables y compris lorsque les faits sont commis par une personne se trouvant sur le territoire d’un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 3° de l’article L 823‑9, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , une assistance à une personne en danger en mer » ;« .
Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 3° de l’article L. 823‑9 est complété par les mots :
« « ou apportée au nom du principe de fraternité » ».
Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
1° Au premier alinéa de l’article L. 823‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant « 30 000 » est remplacé par le montant « 50 000 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 823‑2, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant « 30 000 » est remplacé par le montant « 50 000 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° Au 3° de l’article L. 823‑9, les mots : « De toute personne physique ou morale » sont remplacés par les mots : « D’une personne physique » et les mots : « conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire » sont remplacés par les mots : « biens propres à permettre la survie de l’étranger. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 823‑7, les mots : « et 9° » sont remplacés par les mots : « , 9° et 12° ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations déclarées au titre de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. »
Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre ainsi rédigé :
« Titre X
« Entrave à l’exercice du droit d’asile
« Art. L. 598‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’entraver ou de tenter d’entraver l’exercice du droit d’asile d’un étranger par tout moyen :
« 1° Soit en perturbant les accès au territoire français dans le but de faire obstacle à l’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile ;
« 2° Soit en perturbant l’accès aux établissements, administrations ou juridictions compétents en matière d’asile, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces locaux ou les conditions de travail des personnels ;
« 3° Soit en communiquant à l’étranger ou en diffusant, y compris par voie électronique ou en ligne, des allégations ou indications de nature à l’induire intentionnellement en erreur sur ces droits ;
« 4° Soit en exerçant des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’exercice du droit d’asile, ou des personnes physiques agissant au nom d’une association ayant pour objet la défense des étrangers et du droit d’asile.
« Art. L. 598‑2. – Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus à l’article L. 598‑1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire. Cette durée peut être doublée en cas de récidive ;
« 2° Le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation administrative d’exploiter soit des services occasionnels de transports, à la place ou collectifs, soit un service régulier ou un service de navettes de transports internationaux ;
« 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, notamment tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial, maritime ou aérien, ou de la chose qui en est le produit. Les frais résultant des mesures nécessaires à l’exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice.
« Art. L. 598‑3. – Les infractions prévues à l’article L. 598‑1 sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsqu’elles :
« 1° Sont commises en bande organisée ;
« 2° Sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie ou de transport incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;
« 4° Sont commises au moyen d’une habilitation ou d’un titre de circulation en zone réservée d’un aérodrome ou d’un port ;
« 5° Ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement habituel.
« Art. L. 598‑4. – Outre les peines complémentaires prévues à l’article L. 598‑2, les personnes physiques condamnées au titre des infractions prévues à l’article 598‑3 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
« Art. L. 598‑5. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 598‑1 et L. 598‑3 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code.
« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 598‑6. – En cas de condamnation pour les infractions prévues à l’article L. 598‑3, le tribunal peut prononcer la confiscation de tout ou partie des biens des personnes morales condamnées, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
« Art. L. 598‑7. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des étrangers peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l’infraction prévue par l’article L. 598‑1. »
Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre ainsi rédigé :
« Titre X
« Entrave à l’exercice du droit d’asile
« Art. L. 598‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’entraver ou de tenter d’entraver l’exercice du droit d’asile d’un étranger par tout moyen :
« 1° Soit en perturbant les accès au territoire français dans le but de faire obstacle à l’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile ;
« 2° Soit en perturbant l’accès aux établissements, administrations ou juridictions compétents en matière d’asile, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces locaux ou les conditions de travail des personnels ;
« 3° Soit en communiquant à l’étranger ou en diffusant, y compris par voie électronique ou en ligne, des allégations ou indications de nature à l’induire intentionnellement en erreur sur ces droits ;
« 4° Soit en exerçant des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’exercice du droit d’asile, ou des personnes physiques agissant au nom d’une association ayant pour objet la défense des étrangers et du droit d’asile.
« Art. L. 598‑2. – Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus à l’article L. 598‑1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire. Cette durée peut être doublée en cas de récidive ;
« 2° Le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation administrative d’exploiter soit des services occasionnels de transports, à la place ou collectifs, soit un service régulier ou un service de navettes de transports internationaux ;
« 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, notamment tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial, maritime ou aérien, ou de la chose qui en est le produit. Les frais résultant des mesures nécessaires à l’exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice.
« Art. L. 598‑3. – Les infractions prévues à l’article L. 598‑1 sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsqu’elles :
« 1° Sont commises en bande organisée ;
« 2° Sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie ou de transport incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;
« 4° Sont commises au moyen d’une habilitation ou d’un titre de circulation en zone réservée d’un aérodrome ou d’un port ;
« 5° Ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement habituel.
« Art. L. 598‑4. – Outre les peines complémentaires prévues à l’article L. 598‑2, les personnes physiques condamnées au titre des infractions prévues à l’article 598‑3 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
« Art. L. 598‑5. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 598‑1 et L. 598‑3 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code.
« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 598‑6. – En cas de condamnation pour les infractions prévues à l’article L. 598‑3, le tribunal peut prononcer la confiscation de tout ou partie des biens des personnes morales condamnées, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
« Art. L. 598‑7. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des étrangers peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l’infraction prévue par l’article L. 598‑1. »
Avant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Avant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Avant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou significatif la lutte contre l’immigration irrégulière. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou significatif la lutte contre l’immigration irrégulière. »
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Avant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou significatif la lutte contre l’immigration irrégulière. »
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.
À l’alinéa 2, après le mot :
« consulaires »,
insérer les mots :
« ou faisant preuve d’une manifeste réticence à coopérer avec les autorités françaises ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« consulaires »,
insérer les mots :
« ou faisant preuve d’une manifeste réticence à coopérer avec les autorités françaises ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour ces États, l’aide est suspendue jusqu’à ce que la situation se rétablisse. »
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Les États les moins efficaces en matière de contrôle des frontières et de prévention des départs, et ceux se montrant les moins coopératifs dans la délivrance des laissez‑passer consulaires, font l’objet de suppressions ou de restrictions de l’aide publique au développement qui leur est directement attribuée. »
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le titre II de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est complété par un article 12 bis ainsi rédigé :
« Art. 12 bis. – Les montants accordés au titre de l’aide publique au développement à des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires au sens de l’article L. 312‑3‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent être réduits selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle suspend ses concours vis-à-vis de ceux qui ne coopèrent pas et n’atteignent pas un taux de délivrance des laissez-passer consulaires précisé par décret. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, l’autorité locale mentionnée à l’article L. 132‑1 du code de la sécurité intérieure et les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État informe également les maires de toutes les communes du département. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du troisième mois »
les mots :
« d’un délai de 30 jours ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« troisième mois qui suit »
les mots :
« mois en cours à ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivants :
« , sauf en cas d’insolvabilité » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas d’insolvabilité de l’assigné, les frais d’assignation à résidence sont pris en charge par l’État. » »
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivants :
« et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le deuxième renouvellement décidé en application du présent alinéa fait l’objet d’une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation. » »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 732‑3, les mots : « quarante-cinq » sont remplacés par les mots : « cent-quatre-vingts » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 732‑3, les mots : « quarante-cinq » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt dix » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Le second alinéa de l’article L. 732‑3 est ainsi rédigé : « Elle ne peut être, sous aucun motif, renouvelée. ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Le chapitre III du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 553‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 553‑4. – Les montants versés au titre de l’allocation pour demandeur d’asile ne peuvent, en tout ou partie, être transférés à l’étranger par leur bénéficiaire.
« La méconnaissance du premier alinéa est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis L’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ; » ; ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles L. 824‑4 à L. 824‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« pénale »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les mots : « , ou huit heures à Mayotte, » sont supprimés. »
I. – Aux alinéas 4, 6, 8 et 10, après le mot :
« d’emprisonnement »,
insérer les mots :
« de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑21 du code pénal, »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aux alinéas 4, 6, 8 et 10, après les mots :
« l’occupant est »,
insérer les mots :
« un étudiant étranger ou ».
Après le mot :
« vulnérable »,
supprimer la fin des alinéas 4,6, 8 et 10.
Après le mot :
« vulnérable »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou de proxénétisme, visées aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 » sont remplacés par les mots : « , de proxénétisme ou de soumission d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance est apparent ou connu de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, visées aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6, 225‑5 à 225‑10 et 225‑14 » ;
2° Après le mot : « pénal, », sont insérés les mots : « ou saisit l’inspection du travail de faits relatifs à ses conditions d’emploi et susceptibles de relever du 4° de l’article 225‑4‑1 du code pénal, ».
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d’une durée d’un an. »
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d’une durée d’un an. »
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d’une durée d’un an. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 4
« Étrangers victimes de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, au travail forcé ou à la réduction en servitude
« Art. L. 425‑11. – L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, de travail forcé ou de réduction en servitude, visées aux articles 225‑13 à 225‑16 du code pénal, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412‑1 du présent code n’est pas opposable. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites.
« Art. L. 425‑12. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause et sous réserve de la régularité du séjour, l’étranger ayant déposé plainte pour des faits constitutifs des infractions de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, de travail forcé ou de réduction en servitude, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention vie privée et familiale d’une durée maximale de quatre ans. »
Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 4
« Étrangers victimes de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, au travail forcé ou à la réduction en servitude
« Art. L. 425‑11. – L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, de travail forcé ou de réduction en servitude, visées aux articles 225‑13 à 225‑16 du code pénal, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412‑1 du présent code n’est pas opposable. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites.
« Art. L. 425‑12. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause et sous réserve de la régularité du séjour, l’étranger ayant déposé plainte pour des faits constitutifs des infractions de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, de travail forcé ou de réduction en servitude, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention vie privée et familiale d’une durée maximale de quatre ans. »
Au premier alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, » sont remplacés par les mots : « automatiquement ».
Après l’article L. 425‑4, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 425‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 425‑4‑1. - Lorsque les agents mentionnés à l’article L. 8271‑17 du code du travail constatent l’infraction prévue à l’article L. 8251‑1 du même code, le salarié acquiert la qualité de victime.
« Il se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412‑1 n’est pas opposable. »
Au premier alinéa de l’article L. 425‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « délivrer », est inséré le mot : « automatiquement ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« de travail ou ».II. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« de travail ou ».III. – À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pénale »,
insérer les mots :
« ou de l’enquête conduite par les agents de l’inspection du travail ».
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« renouvelée »
insérer les mots :
« de plein droit ».II. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le fait que l’étranger ait quitté les lieux ne fait pas obstacle à ce renouvellement. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« Art. L. 425‑12. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, l’étranger mentionné à l’article L. 425‑11 se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans.« Le refus de délivrer la carte de résident prévue au premier alinéa ne peut être motivé par le fait que l’étranger a quitté les lieux dans lesquels il était soumis à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 425‑12. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause et sous réserve de la régularité du séjour, l’étranger ayant déposé plainte pour des faits constitutifs de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée maximale de quatre ans. »
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les références : « 225‑4-1 à 225‑4-6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal » sont remplacés par les références : « 224‑1 A à C, 225‑4-1 à 225‑4-6, 225‑5 à 225‑10, 225‑14, 225‑14‑1 et 2 du code pénal ».
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les références : « 225‑4-1 à 225‑4-6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal » sont remplacés par les références : « 224‑1 A à C, 225‑4-1 à 225‑4-6, 225‑5 à 225‑10, 225‑14, 225‑14‑1 et 2 du code pénal ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 311‑1, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « documents et » ;
2° Au 2° de l’article L. 311‑2, les mots : « sur le territoire français » sont supprimés.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Après la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 : Visite des véhicules ferroviaires dans les zones frontalières
« Art. L. 812‑5. – En vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l’article L. 812‑1 ou de rechercher et constater les infractions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France, les agents assermentés et agréés des services internes de sécurité de la SNCF peuvent procéder, dans les conditions prévues par l’article L. 2251‑9 du code des transports et en zones frontalières, à la visite sommaire des véhicules ferroviaires, et procéder à une vérification d’identité. »
Compléter l’alinéa 4 par phrase suivante :
« Toute visite sommaire effectuée dans ce cadre doit être précédée d’une identification formelle de l’officier de police judiciaire et des éventuels agents de police judiciaire et agents de police judiciaires adjoints l’assistant. »
I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« a) Le second alinéa de l’article L. 612‑6 est ainsi modifié :
« – le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« – sont ajoutés les mots : « , et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° La section 4 du chapitre III est complétée par un article L. 613‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 613‑9. – Les motifs de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d’édiction. L’autorité compétente tient compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente, en vue de prononcer éventuellement l’abrogation de cette décision. L’étranger peut présenter des observations écrites.
« À défaut de notification à l’intéressé d’une décision explicite d’abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger. Cette décision est susceptible de recours. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Supprimer le second alinéa de l’article L. 612‑6.
« 2° Supprimer le second alinéa des articles L. 612‑7 et L. 612‑8. »
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« a) Le second alinéa de l’article L. 612‑6 est supprimé ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Les articles L. 612‑6, L. 612‑7 et L. 612‑8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de l’interdiction fixée par l’autorité administrative doit être motivée de manière explicite et prendre en considération la situation personnelle de l’étranger. Cette motivation devra être consignée dans la décision administrative et tenir compte des circonstances particulières de l’individu, y compris des éléments humanitaires, familiaux, professionnels, ou tout autre facteur pertinent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le mot « deux » est remplacé par le mot « cinq » » ;
les mots :
« les mots : « excéder deux » sont remplacés par les mots : « être inférieure à un an et excéder cinq »
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Les articles L. 612‑6, L. 612‑7 et L. 612‑8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de l’interdiction fixée par l’autorité administrative doit être motivée et tient compte de la situation personnelle de l’étranger. »
L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Au deuxième alinéa, , le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ».
L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».
L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».
L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « appropriée », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder 90 jours ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement impose un moratoire sur la politique de fichage et de surveillances des étrangers dans les départements frontaliers.
I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le chapitre Ier du titre II du livre Ier, il est inséré un un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« France asile
« Art. L. 121‑17. – Des pôles territoriaux dénommés « France asile » peuvent être créés sur l’ensemble du territoire français en vue d’effectuer : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « du même code ».
IV. – En conséquence, après la première occurrence de la référence :
« L. 531‑2 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« . Lors de l’introduction de sa demande, le demandeur d’asile transmet des informations sommaires sur les raisons justifiant cette demande qui sont enregistrées par le représentant de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ces informations sont complétées de tout élément ou pièce utile jusqu’à l’entretien personnel mentionné à l’article L. 531‑12, qui ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai raisonnable après l’introduction de la demande d’asile. »
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les trois occurrences des mots :
« du même code ».
VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la mention :
« 1° »
la mention :
« 2° ».
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
XI. – En conséquence, rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« 3° À l’article L. 531‑2, les mots : « dans un délai fixé », sont remplacés par les mots :« dans des conditions fixées ».
XII. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la mention :
« 3° »
la mention :
« 4° ».
XIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer à la mention :
« 4° »
la mention :
« 5° ».
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« communications »
le mot :
« télécommunications ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.
Après l’article L. 424‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 424‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 424-1-1. – À la suite de l’octroi du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, l’intéressé signe une charte par laquelle il s’engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et des valeurs de la République, parmi lesquelles la liberté, l’égalité, dont celle entre les hommes et les femmes, la fraternité et la laïcité. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Consulats français et sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger
« Art. L. 122. – Les consulats français et les sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger sont chargés de :
« a) L’enregistrement des demandes d’asile ;
« b) L’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, dans les conditions prévues à l’article L. 531‑2 sans préjudice de l’indépendance de ses agents garantie par l’article L. 121‑7. Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 ne s’applique pas ;
« c) L’entretien personnel prévu aux articles L. 531‑12 à L. 531‑21, lorsque cet entretien est mené par un moyen de communication audiovisuelle dans les conditions prévues à l’article L. 531‑21 ou dans le cadre d’une mission déconcentrée prévue à l’article L. 121‑11.
« 2° Avant l’article L. 521‑1, il est ajouté un article L. 521 ainsi rédigé :
« Art. L. 521. – Les demandes d’asile sont déposées auprès du réseau consulaire français ou auprès des sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger. »
« 3° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
« a) Les mots « sur le territoire français et » sont supprimés ;
« b) Le mot « compétente » est remplacé par les mots : « mentionnée à l’article L. 521 »
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’asile qui est toutefois présentée sur le territoire national fait l’objet d’une instruction administrative accélérée ainsi que, le cas échéant, de l’exercice d’un recours contentieux, lors desquels le demandeur est soumis à une rétention privative de liberté, jusqu’à l’exécution de la décision définitive lui attribuant la protection ou, si celle‑ci est refusée, l’éloignement effectif du territoire national. »
« 4° L’article L. 531‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 531‑2. – Après l’enregistrement de la demande, les autorités administratives mentionnées à l’alinéa précédent transmettent cette dernière à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. L’autorité administrative compétente informe immédiatement l’office de l’enregistrement de la demande et de la remise de l’attestation de demande d’asile. »
Supprimer les alinéas 1 à 15.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. La formation comporte également un module spécifique à la traite des êtres humains et à ses principales formes, dispensé en collaboration avec des organisations de la société civile spécialisées. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les départements retenus pour participer à l’expérimentation informent par tout moyen la possibilité pour l’étranger d’être accompagné lors de l’enregistrement de sa demande dans les pôles France-ASILE soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme, d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, d’une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé, dans au moins un pays, à l’exclusion des États partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, désigné par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’asile et des affaires étrangères, un pôle international « France asile » permettant l’enregistrement des demandes d’asile émises depuis l’étranger par l’autorité compétente et la réalisation de l’entretien personnel mentionné aux articles L. 531‑12 à L. 531‑21 du même code, y compris lorsque cet entretien est mené dans le cadre d’une mission réalisée depuis l’étranger. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé, en lieu et place d’un des pôles territoriaux métropolitain prévu par le premier alinéa du présent article, dans au moins un pays à l’exclusion des États partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, désigné par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’asile et des affaires étrangères, un pôle international « France asile » permettant l’enregistrement des demandes d’asile émises depuis l’étranger, par l’autorité compétente et la réalisation de l’entretien personnel prévu aux articles L. 531‑12 à L. 531‑21 du même code, y compris lorsque cet entretien est mené dans le cadre d’une mission réalisée depuis l’étranger. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national, ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national, ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , dans un délai de dix jours à compter de son entrée sur le territoire national, ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article L. 425‑2, après le mot : « titulaire » , sont insérés les mots : « du récépissé de demande de première délivrance » . »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 521‑6, il est inséré un article L. 521‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑6‑1. – Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente peut enregistrer sa demande avec le sexe revendiqué et, le cas échéant, avec les prénoms correspondants au sexe revendiqué. Le cas échéant, toute personne majeure peut déclarer dans les vingt-et-un jours qui suivent l’introduction de sa demande d’asile auprès de l’autorité administrative compétente son identité de genre et, le cas échéant, les prénoms correspondants au sexe revendiqué pour obtenir sa modification. »
Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article L. 522‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « intégration » , sont insérés les mots : « et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides » ;
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation comporte un module spécifique à la traite des êtres humains et à ses principales formes ainsi qu’un module consacré aux violences spécifiques faites aux femmes migrantes et un module sur les conséquences des phénomènes environnementaux et climatiques sur les mouvements migratoires et les déplacements forcés. Cette formation est dispensée en collaboration avec des organisations de la société civiles spécialisées. »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 531‑9, il est inséré un article L. 531‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531‑9‑1. – L’Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie au requérant l’ordonnance dans sa langue d’origine ou dans une langue que le requérant est en capacité de lire. »
Supprimer les alinéas 16 et 17.
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 531‑32, il est inséré un article L. 531‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531‑32‑1. – Sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies, toute demande d’asile déposée en France par un étranger définitivement condamné à une peine de prison ferme par une juridiction française est irrecevable. Cette décision d’irrecevabilité écrite et motivée de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n’est susceptible d’aucun recours et s’impose à l’intéressé, aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 554‑1, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1-1. – À l’exception des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, l’accès au marché du travail ne peut être autorisé au demandeur d’asile durant les neuf premiers mois suivant l’introduction de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, y compris lorsque ces délais résultent de raisons qui ne sont pas imputables au demandeur. » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au titre II du livre Ier, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Consulats français et sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger
« Article L. 122‑1. – Les consulats français et les sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger sont chargés de :
a) L’enregistrement des demandes d’asile ;
b) L’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, dans les conditions prévues à l’article L. 531‑2 sans préjudice de l’indépendance de ses agents garantie par l’article L. 121‑7. Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 ne s’applique pas ;
c) L’entretien personnel prévu aux articles L. 531‑12 à L. 531‑21, lorsque cet entretien est mené par un moyen de communication audiovisuelle dans les conditions prévues à l’article L. 531‑21 ou dans le cadre d’une mission déconcentrée prévue à l’article L. 121‑11.
2° Avant l’article L. 521‑1, il est inséré un article L. 521 ainsi rédigé :
« Les demandes d’asile sont déposées auprès du réseau consulaire français ou auprès des sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger. »
3° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots « sur le territoire français et » sont supprimés ;
b) Le mot « compétente » est remplacé par les mots : « mentionnée à l’article L. 521 »
c) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande d’asile qui serait toutefois présentée sur le territoire national fait l’objet d’une instruction administrative accélérée ainsi que, le cas échéant, de l’exercice d’un recours contentieux, lors desquels le demandeur est soumis à une rétention privative de liberté, jusqu’à l’exécution de la décision définitive lui attribuant la protection ou, si celle‑ci est refusée, l’éloignement effectif du territoire national . »
4° L’article L. 531‑2 est ainsi rédigé :
« Après l’enregistrement de la demande, les autorités administratives mentionnées à l’alinéa précédent transmettent cette dernière à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. L’autorité administrative compétente informe immédiatement l’office de l’enregistrement de la demande et de la remise de l’attestation de demande d’asile. »
Supprimer les alinéas 1 à 15.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les départements retenus pour participer à l’expérimentation informent par tous moyens la possibilité pour l’étranger d’être accompagné lors de l’enregistrement de sa demande dans les pôles territoriaux « France asile » soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme, d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, d’une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
L’article L. 121‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret définit les règles assurant une répartition territoriale géographique équilibrée des directions territoriales de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. »
Après l’article L. 510‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 510‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 510‑1‑1. – Pour être recevables, les demandes d’asile sont déposées auprès du réseau consulaire français ou auprès des sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger. »
L’article L. 511‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le réfugié a séjourné, postérieurement à l’introduction de sa demande d’asile, dans son pays d’origine. »
L’article L. 511‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le réfugié ayant obtenu son statut au sein d’un pays de l’Union européenne est retourné dans son pays d’origine. »
L’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également placés en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire les demandeurs provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr en application du L. 722‑1 jusqu’à ce que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue sur leur demande d’asile. »
L’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également placés en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire les demandeurs provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr en application du L. 722‑1 jusqu’à ce que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue sur leur demande d’asile. »
Le I de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout demandeur d’asile éligible à l’allocation pour demandeur d’asile et percevant celle‑ci ne peut opérer de transfert de fonds depuis un compte de dépôt vers une agence de transfert de fonds internationaux. »
Après l’article L. 510‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 510‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 510‑2. – Les demandes d’asile, pour être recevables, sont déposées auprès du réseau consulaire français ou auprès des sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger. »
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 531‑24 est supprimé ;
2° L’article L. 531‑25 est supprimé ;
3° À l’article L. 531‑28, les mots : « , en particulier si le demandeur provenant d'un pays inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 531-25 invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d'origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande. » sont supprimés.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 13 à 15 l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 531‑21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’entretien personnel, l’interprète est présent physiquement auprès du demandeur. »
Après le mot :
« commentaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« sont fixés par décret en Conseil d’État. Le recours à un moyen de communication audiovisuel pour l’entretien ne peut avoir lieu qu’à la demande du demandeur d’asile ou de son représentant ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 551‑15 est complété par les mots : « et dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le premier alinéa de l’article L. 551‑16 est complété par les mots : « et dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ».
À l’article L. 551‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « autre région », sont insérés les mots : « dans un des lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552‑1 ».
Au troisième alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins six mois ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 553‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « L’allocation pour demandeur d’asile ne peut être refusée lorsque le demandeur refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite. » »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 551‑15, les mots « ou partiellement » sont supprimés ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 551‑16, les mots : « partiellement ou » sont supprimés. »
Le troisième alinéa de l’article L. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Les mots : « après avis d’ » sont remplacés par les mots : « conjointement avec » ;
2° Après les mots : « d’asile et d’ », sont insérés les mots : « au moins un représentant pour chacune des » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une telle commission est instituée dans chaque région de l’hexagone, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Après l’article L. 553‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 553‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 553‑4. – Nul demandeur d’asile n’est en droit de transférer à l’étranger les allocations qui lui sont versées. La méconnaissance de ce principe engendre l’expulsion de l’étranger. »