L’amendement vise à supprimer les deux alinéas soumettant les ministres des cultes à l’obligation de dénonciation des violences subies par enfant qui s’est confessé. Il est difficile de voter pour un tel amendement. La majorité des membres du groupe Socialistes et apparentés s’abstiendront, parce que nous voulons avancer, mais certains de nos collègues voteront contre l’amendement, parce que je pense que les lois de la République sont au-dessus de tout.
…groupe politique qui fait partie de la majorité gouvernementale et présidentielle. Soyez logiques et cohérents. Pourquoi le texte initial de la proposition de loi n’a-t-il pas prévu une demande de rapport ? La création d’un fonds d’indemnisation et d’accompagnement a été inscrite dans le texte parce que cela faisait partie des préconisations de la commission d’enquête. Il ne s’agit pas que d’argent : c’est un fonds d’accompagnement des victimes, dont c’était la demande phare. Le gouvernement est en train de déshabiller sa propre proposition de loi, qu’il dépose dans sa propre niche.
J’aimerais faire preuve de pédagogie et de synthèse. Plutôt que de créer un fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire, l’amendement du gouvernement prévoit la remise dans un délai de six mois d’un rapport évaluant l’opportunité de créer un tel fonds. Par ailleurs, cette proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour dans le cadre de la niche du groupe EPR,…
Je serai brève ; je n’oublie pas qu’il s’agit d’une journée réservée, ce qui impose d’achever l’examen du texte avant minuit. Tous ceux qui feront de l’obstruction montreront ainsi qu’ils ne veulent pas que ce texte soit adopté. Douze établissements privés – douze ! – sur 7 500 ont été contrôlés entre 2017 et 2023. En six ans, l’éducation nationale a donc contrôlé 12 établissements sur 7 500 : la défaillance, la carence de l’État sont indéniables et l’alinéa 2, bien à sa place !
À cet égard, l’exemple de Mme Gullung, lanceuse d’alerte à Bétharram, restera longtemps dans nos esprits. Seule, à l’époque, à avoir pris ses responsabilités, elle a fait ce que tous auraient dû faire, dénoncer les horreurs. Il y a et il y a eu d’autres Mme Gullung. Souvent des femmes, dans d’autres établissements scolaires, publics comme privés. Je pense à elles, je pense à eux, et je les remercie de leur courage. À nous qui suivons leurs pas et leur bravoure, il revient aujourd’hui de mettre un terme à ce système, de mettre définitivement fin à cette omerta. Il nous revient de tout faire pour que de tels drames ne se reproduisent plus et, ainsi, rattraper les décennies pendant lesquelles l’État n’a pas protégé les enfants et a failli à sa mission. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est un début de solution. Elle est complète et prend tous les aspects des violences en compte. Élaborée grâce aux recommandations de la commission d’enquête, nous pouvons en être collectivement fiers. Cette proposition de loi doit être votée dans son entièreté, car chaque article correspond à un axe indispensable de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Elle vise notamment à créer un fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes, à étendre à tous les personnels de tous les établissements, publics ou privés, l’obligation de formation à la prévention et à la détection des violences. Son article 7 tend à renforcer le contrôle de l’État sur les établissements privés. Nous devons à toutes les victimes, à tous les enfants, de voter cette proposition de loi.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour nous assurer que les drames de Bétharram, de Notre-Dame-du-Sacré-Cœur, à Dax, de Notre-Dame-de-Garaison et tant d’autres ne se reproduisent plus jamais. Pendant quatre mois, j’ai présidé la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires. Elle a accompli un travail de fond sur l’impensable. Partout en France, des enfants livrés à des monstruosités. Des enfants victimes de violences sexuelles derrière les murs trop épais d’une salle de classe. Dans le silence de la nuit des internats, des violences physiques, parfois d’une gravité inouïe, d’un sadisme absolu. Des humiliations à répétition, qui montrent la toute-puissance des adultes sur les enfants. Avec Violette Spillebout et Paul Vannier, nous avons choisi d’écouter d’abord les victimes. Leur audition, dès le début des travaux de la commission, était essentielle pour éclairer toutes les suivantes. Leurs témoignages nous ont glacé le sang et profondément bouleversés. Consciente de la difficulté qu’a représenté une telle prise de parole, je salue de nouveau leur courage et la force de leurs témoignages. Merci de les applaudir. Ils commandent notre plus profond respect. Cette audition a permis de rendre visibles des victimes qui ne l’étaient pas jusqu’alors, et, surtout, de faire jour sur un tabou : celui de l’ampleur des manquements de la communauté éducative et de l’État, qui nous oblige. La responsabilité est collective. Une société, un État qui ne protège pas ses enfants est responsable et même coupable. Nos travaux d’enquête ont permis de mettre en lumière des dysfonctionnements structurels, « une véritable institutionnalisation de la violence sur les enfants » selon les mots de Frédéric Benedite, représentant des victimes du collège Saint-Pierre de Relecq-Kerhuon, une omerta totale de la part des adultes. J’aimerais maintenant citer les mots bouleversants de Constance Bertrand, représentante des victimes de l’institution Saint-Dominique de Neuilly-sur-Seine : « Ce qui nous unit tous, c’est le manque de courage des adultes, qui ont vu et qui n’ont rien fait. »
Aimé-Césaire ou Frantz-Fanon, pourquoi pas ! Les amendements de M. Nilor présentent l’intérêt de rappeler que l’éducation nationale n’est pas à la hauteur concernant l’enseignement de l’histoire de l’esclavage. Nous devons muscler nos programmes, mais aussi prévoir dans nos murs un parcours explicatif. Le Palais-Bourbon, d’ailleurs, ne manque pas de détails étonnants : dans la salle Colbert se trouve ainsi une statue de Marianne qui n’est autre que l’un des derniers vestiges de la colonisation ramenés d’Algérie. Peut-être serait-il, là aussi, intéressant de l’expliquer. Expliquons, expliquons, expliquons !
…tel n’est pas l’objectif. Ce que je réclame, c’est que les enfants qui visitent le Palais-Bourbon reçoivent au sujet de Colbert une information éclairée. Nous avons adressé de nombreux courriers à la présidente de l’Assemblée nationale pour demander un panneau, un bandeau explicatif pour cette statue. Quant à la salle, il conviendrait qu’elle reçoive un autre nom – nous ne manquons pas de choix.
Nous sommes prêts à une première étape : l’abrogation du Code noir, dû à l’initiative de Jean-Baptiste Colbert. Il se trouve à l’Assemblée une salle Colbert et une statue de Colbert sur le socle de laquelle ne figure aucune plaque explicative : Colbert continue d’être érigé en héros de la République. Je ne demande pas que soient déboulonnées les statues,…
Dès lors, madame la ministre de la culture, comment allez-vous protéger les auteurs face aux dérives dont s’accompagne la concentration éditoriale ? Comptez-vous instaurer la clause de conscience que les écrivains nous réclament ?
La semaine dernière, un phénomène inédit s’est produit en France : plus de 200 écrivains ont annoncé qu’ils quittaient Grasset à la suite du licenciement de son directeur général. Ces deux exemples nous rappellent le projet de l’extrême droite : instrumentaliser l’information et la culture à des fins idéologiques. Rappelons-nous les mots d’Umberto Eco dans, d’ailleurs réédité il y a peu chez Grasset. Pour les fascistes, explique-t-il, « la culture est suspecte en cela qu’elle est synonyme d’esprit critique ».
Nous n’avons d’ailleurs jamais connu dans notre histoire un empire aussi vaste. Il est en effet le détenteur du groupe Hachette, des enseignes de distribution Relay, du groupe Havas. Il finance tout : la musique, le cinéma ou encore les jeux vidéo. Son empire est désormais tellement imposant qu’il est présent partout, à chaque instant de notre vie.
La culture et les médias sont sous emprise et c’est notre société entière qui se retrouve sous la mainmise d’un milliardaire. Le saccage de la maison d’édition Grasset et la dérive de la commission d’enquête sur l’audiovisuel public, sous les ordres de M. Bolloré, ne sont bien sûr que la suite logique de la stratégie de ce dernier. Fondée sur la haine des médias et du service public et sur le rejet des mondes intellectuel et universitaire, cette stratégie a ses relais, comme Charles Alloncle, qui fait voter un rapport à charge contre l’audiovisuel public sous prétexte de le sauver ; elle a aussi ses éléments de langage, par exemple quand M. Bolloré parle de « petite caste » à propos du monde de l’édition.
…une mesure utile qui aurait permis d’offrir une vision à 360 degrés sur l’inclusion des enfants – dont nous avons besoin. Un autre amendement fort intéressant, déposé par M. Fait, prévoyait la possibilité pour les élèves de prendre connaissance à l’avance des critères et des modalités d’évaluation d’un examen. Les élèves en situation de handicap sont des élèves fragiles qui, au-delà des aménagements, ont besoin d’accompagnement et d’équité. Pour qu’un enfant en situation de handicap se sente en réussite, il faut l’aider et l’accompagner. L’éducation nationale doit absolument se réformer sur la question du handicap. Elle doit accompagner chaque élève tel qu’il est, d’où qu’il parte. À défaut, nous ne ferons que de l’inclusion au rabais et nous ne parviendrons pas à mener ces générations d’enfants vers la réussite aux examens et l’obtention des diplômes nationaux.
Nous allons voter pour ce texte, mais nous regrettons son incomplétude : il ne contient pas d’avancée importante. Nous l’adopterons tout de même, car l’inclusion est un projet de société et chaque pierre que nous apportons à l’édifice est utile. Nous regrettons également que le texte ne soit pas gagé : nous ne savons pas combien cela va coûter, ni comment nous allons faire face à ces dépenses. Enfin, certains des amendements qui ont été rejetés proposaient des dispositions intéressantes. Je pense notamment à celui qui visait à réintroduire la création d’un observatoire de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap,…
Je tiens à dire à mon tour que l’on a quelque peu dépouillé cette proposition de loi de la question du statut des AESH ainsi que de celle des MDPH. J’ai reçu ce vendredi le collectif AESH en lumière, qui m’a décrit leurs conditions de vie et de travail. En ce qui concerne le statut des AESH, nous avons été proactifs. Michèle Victory avait déposé en 2022 une proposition de loi à l’Assemblée nationale ; elle avait été adoptée, mais quelque peu dépouillée de son principe. Elle prévoyait à l’origine le passage des AESH en CDI après un an d’exercice, mais c’est un délai de deux ans qui a finalement été adopté. Elle prévoyait également une pondération des horaires de travail hebdomadaire de façon à passer à un temps plein – manière aussi de reconnaître tout le travail des AESH : travail d’équipe, travail de recherche sur le handicap, travail avec les parents. Nous devons trouver une solution pour que les AESH travaillent à temps complet. L’année dernière, à l’occasion de l’évaluation de la loi Victory, nous avons recueilli des éléments destinés à nous éclairer sur l’application de la loi du 27 mai 2024, dite loi Vial. Cette loi indique que les AESH doivent travailler à plein temps, avec le salaire correspondant. En réalité, seulement moins de 2 % des AESH – 1,5 % – travaillent aujourd’hui à plein temps, soit trente-cinq heures par semaine, au smic, tandis que les 98 % restant travaillent encore pour 800 ou 900 euros par mois. Je déplore que rien de tout cela ne soit abordé dans la présente proposition de loi et je soutiendrai en conséquence l’amendement no 2.
Nous avons adopté, en commission, des dispositions que la rapporteure essaie de détricoter petit à petit. En l’espèce, nous avions convaincu la commission d’une mesure de bon sens : un élève en situation de handicap a déjà suffisamment de difficultés à passer des examens pour ne pas l’obliger – c’est quand même fou – à repasser des épreuves qu’il a déjà validées ! Si Mme Delpech a déposé cet amendement, c’est peut-être parce que l’éducation nationale ne veut pas s’adapter à cette façon de procéder. Si la disposition était maintenue, l’élève en situation de handicap aurait le droit de ne pas repasser des épreuves qu’il a déjà validées. Nous voterons donc contre l’amendement no 28.
Dès lors, madame la ministre de la culture, comment allez-vous protéger les auteurs face aux dérives dont s’accompagne la concentration éditoriale ? Comptez-vous instaurer la clause de conscience que les écrivains nous réclament ?
La semaine dernière, un phénomène inédit s’est produit en France : plus de 200 écrivains ont annoncé qu’ils quittaient Grasset à la suite du licenciement de son directeur général. Ces deux exemples nous rappellent le projet de l’extrême droite : instrumentaliser l’information et la culture à des fins idéologiques. Rappelons-nous les mots d’Umberto Eco dans, d’ailleurs réédité il y a peu chez Grasset. Pour les fascistes, explique-t-il, « la culture est suspecte en cela qu’elle est synonyme d’esprit critique ».