Je prends note de votre réponse, mais il est clair, même, que cela sera insuffisant. Vous annoncez la création de nouveaux ETP, mais je vous ai interrogée sur la formation de ces contractuels ; j’aimerais une réponse sur ce point. Laissez-moi vous donner l’exemple d’un couple, M. et Mme A, résidents de mon département. Ils ont déposé une demande de renouvellement de titre de séjour trois mois avant l’expiration de leur titre, comme il se doit. Plusieurs mois après, la préfecture leur a demandé de redéposer cette demande, ce qui a retardé d’autant l’instruction de leur dossier. M. A est titulaire d’un passeport talent et employé en CDI depuis quatre ans ; soudain, il ne dispose plus de titre de séjour régulier, ce qui pose un problème pour son employeur. Son épouse, Mme A, terminait ses études d’infirmière ; elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’accomplir le stage nécessaire à la validation de son diplôme. Les démarches administratives liées à la naissance de leur enfant ont été bloquées, notamment son affiliation à la sécurité sociale. Six mois après le dépôt initial de la demande – qui a dû être suivi d’un deuxième dépôt –, celle-ci est toujours en cours d’instruction, et ce, malgré le fait que M. et Mme A ont scrupuleusement respecté l’ensemble des démarches. Mme A ne peut plus devenir infirmière et l’enfant né en France n’est pas couvert par la sécurité sociale. M. A dispose pourtant d’un passeport talent. Ces situations absurdes sont malheureusement la norme pour de nombreux étrangers en France et dans mon département et ma circonscription de Rosny-sous-Bois, Gagny et Villemomble. Nous nous inquiétons et nous vous demandons d’y mettre un terme en trouvant les solutions adéquates.
Je souhaite attirer votre attention sur les délais de traitement des demandes de titre de séjour et des demandes de renouvellement de ces titres, ainsi que sur les conséquences préoccupantes de la multiplication des attestations de prolongation d’instruction délivrées aux résidents étrangers. Alors que les services préfectoraux manquent cruellement de moyens, vous annoncez un plan pour accélérer les délais de traitement des titres de séjours. Toutefois, pour la préfecture de Seine-Saint-Denis, seulement soixante-trois recrutements de contractuels sont prévus ; c’est bien trop peu au regard des besoins. De plus, il semble qu’aucune formation ne soit prévue préalablement à leur prise de poste. Dans ces conditions, l’objectif affiché d’accélérer les délais d’instruction nous fait craindre que la procédure finisse par être totalement bâclée. Pour de trop nombreux résidents étrangers, la procédure de demande ou de renouvellement de titre de séjour s’apparente à un véritable parcours du combattant. Les délais de traitement des demandes engendrent des situations de rupture de droits absolument dramatiques. La multiplication des attestations de prolongation d’instruction, quant à elle, laisse pendant des mois les résidents étrangers dans une situation administrative précaire qui leur fait courir le risque de perdre leur emploi. Je souhaite donc connaître les mesures que le gouvernement entend prendre pour garantir la réduction effective des délais d’attente pour les titres de séjour. Par ailleurs, que comptez-vous faire pour mettre fin à la précarité induite par le recours répété aux attestations de prolongation d’instruction ? Envisagez-vous de limiter le recours à ces documents temporaires et d’engager un travail de clarification avec les organisations patronales pour s’assurer de la pleine reconnaissance de ces documents par les employeurs, qui ne les acceptent pas toujours ?
…mais je vais essayer d’être le plus synthétique possible. Quand on a 474 niches fiscales qui coûtent 100 milliards d’euros, on a la dignité de ne pas déposer un amendement pour récupérer quelques deniers sur une proposition de loi qui se contente d’étendre de deux mois la durée de versement de la bourse. On ne peut pas voter ce genre d’amendement. Nous voterons pour cette proposition de loi, car elle est un début, même si c’est un petit début. Je ne pense pas que la réforme systémique des bourses se fera avec Emmanuel Macron. Cela fait dix ans qu’on l’attend. Nous sommes patients, mais pas à ce point-là. Il y aura peut-être un gouvernement socialiste en 2027 pour la faire. Merci madame la rapporteure pour cette très belle proposition de loi, que nous voterons avec grand plaisir.
Je me bats depuis des années pour faire voter un amendement au projet de loi de finances visant à créer une allocation spécifique de rentrée universitaire. Les frais de rentrée peuvent être significatifs, surtout pour les primo-arrivants. Cette demande de rapport est la bienvenue, mais encore faut-il que le gouvernement, qui ne sera plus là en 2027, soit disposé à nous fournir rapidement les éléments financiers souhaités. L’idéal serait la création d’une allocation de rentrée universitaire pour que les étudiants puissent faire face à des frais qui, depuis quelques années, sont devenus très élevés – de l’ordre de 2 000 euros juste pour la rentrée.
Clairement, c’est une bonne loi. C’est un modèle de société que nous défendons ; c’est pour cette raison que nous ne serons en accord avec aucun de vos amendements, monsieur Sitzenstuhl. Il est ridicule et même honteux de déposer systématiquement des amendements pour prendre la parole sur un texte qui concerne les étudiants. Nous sommes dans une niche parlementaire : quand les amendements font avancer le débat, nous sommes d’accord pour en discuter. Mais j’ai l’impression, mon cher monsieur, que vous êtes plutôt là pour dire que vous n’aimez pas les étudiants pauvres. Peut-être préférez-vous les étudiants dont les parents sont riches ; c’est votre affaire.
Il doit faire ses propres choix et pouvoir poursuivre ses études sans l’autorisation de ses parents et donc sans leurs moyens financiers. C’est pour cela que nous demandons une réforme systémique des bourses : les étudiants doivent être défamilialisés. Ils doivent avoir leur propre foyer fiscal et ne plus être sous la tutelle de la demi-part parentale.
Je prendrai la parole une seule fois. Il ne s’agit pas d’une simple discussion sur les bourses ; nos débats, et les amendements de M. Sitzenstuhl, portent sur une vision de la société. Nous pensons qu’un étudiant de 18 ans est un jeune affranchi de la tutelle de ses parents.
Il n’y a eu aucune négociation, il y a eu une dissolution et un nouveau gouvernement macroniste en 2024. Faites un petit effort de mémoire ! Enfin, la discussion sur une allocation d’autonomie devra être reprise. Il y a beaucoup à faire. Cette réflexion devra aussi être liée à une grande réforme du logement étudiant. En effet, les promesses faites par Emmanuel Macron, en 2017 puis en 2022, de créer 35 000 logements étudiants supplémentaires d’ici 2027 n’ont pas été suivies d’effets. Des milliers d’étudiants ne trouvent pas à se loger, vivent dans des logements insalubres ou consacrent une part exorbitante de leurs revenus à leur loyer. Certains dorment même à la rue. Or sans logement stable, sans alimentation digne, il n’y a pas de réussite étudiante possible. Permettre à chaque étudiant de vivre dignement pendant ses études est absolument fondamental. C’est un investissement collectif dans l’avenir des jeunes et de la France. Pour que l’accès aux études supérieures ne dépende plus du milieu social dont le jeune est issu, mais soit enfin garanti à tous, nous voterons cette magnifique proposition de loi. Je remercie Mme la rapporteure et le groupe GDR de l’avoir présentée.
Aujourd’hui, en France, la précarité étudiante n’est plus un phénomène marginal. Elle est devenue une réalité de masse. Des centaines de milliers d’étudiants peinent à se nourrir, à se loger et à vivre dignement pendant leurs études. Les statistiques sont terrifiantes : un étudiant sur trois déclare sauter régulièrement des repas, faute de moyens financiers. En un an, le coût de la vie étudiante a augmenté de 4 %, principalement sous l’effet de la hausse des loyers. Même les logements Crous ont vu leurs loyers augmenter, accentuant encore davantage les difficultés des étudiants les plus modestes. Cette situation bouleverse profondément les parcours universitaires. Beaucoup travaillent en parallèle de leurs études dans des conditions épuisantes. Les étudiants ayant recours à l’aide alimentaire redoublent presque deux fois plus que les autres. Enfin, 22 % des étudiants envisagent de raccourcir leurs études pour des raisons économiques, quand d’autres sont contraints d’y renoncer complètement. Face à ce constat catastrophique, nous nous sommes battus pour imposer le repas à 1 euro dans tous les Crous. Après deux années de combat parlementaire, cette victoire collective a constitué une avancée majeure, parce qu’aucun étudiant ne devrait avoir à choisir entre manger et réussir ses études. Malheureusement, ce dispositif reste inégalement appliqué et encore insuffisant au vu des enjeux. C’est pourquoi cette proposition de loi est fondamentale. Pour lutter contre la précarité étudiante, l’indexation des bourses sur l’inflation est indispensable – je dirai même qu’elle relève du bon sens. Leur annualisation est également essentielle, car la précarité ne s’arrête pas pendant l’été. Le Parlement doit donc voter pour ce texte. Je rappelle que, depuis plusieurs années, au moment des débats sur le projet de loi de finances, un amendement indexant les bourses sur l’inflation est déposé par mon groupe politique sur la mission. Il a même été adopté en commission. Par cohérence, il paraît logique d’adopter cette mesure aujourd’hui. Parce que le combat pour une véritable prise en compte des réalités sociales étudiantes est loin d’être fini, il nous faudra ensuite ouvrir une réflexion plus globale sur le système des bourses – je pense notamment à l’établissement de nouveaux critères et à une meilleure prise en charge des réalités sociales. Je vais faire taire les macronistes : ce n’est pas à cause des socialistes que l’acte II de la réforme des bourses n’a pas eu lieu. Certainement pas ! Je crois plutôt que cela était trop cher pour vous.
L’amendement vise à supprimer les deux alinéas soumettant les ministres des cultes à l’obligation de dénonciation des violences subies par enfant qui s’est confessé. Il est difficile de voter pour un tel amendement. La majorité des membres du groupe Socialistes et apparentés s’abstiendront, parce que nous voulons avancer, mais certains de nos collègues voteront contre l’amendement, parce que je pense que les lois de la République sont au-dessus de tout.
…groupe politique qui fait partie de la majorité gouvernementale et présidentielle. Soyez logiques et cohérents. Pourquoi le texte initial de la proposition de loi n’a-t-il pas prévu une demande de rapport ? La création d’un fonds d’indemnisation et d’accompagnement a été inscrite dans le texte parce que cela faisait partie des préconisations de la commission d’enquête. Il ne s’agit pas que d’argent : c’est un fonds d’accompagnement des victimes, dont c’était la demande phare. Le gouvernement est en train de déshabiller sa propre proposition de loi, qu’il dépose dans sa propre niche.