Je ne suis pas adepte des amendements de suppression, mais celui-ci me paraît important, car la philosophie qui sous-tend l’ensemble de cet article ne convient pas du tout. La protection de l’enfance ne peut pas devenir, faute de moyens, une politique d’accélération de la rupture avec les familles. Sa vocation est avant tout d’accompagner les familles, de soutenir les parents lorsqu’ils traversent des difficultés et de préserver, chaque fois que possible, le lien entre l’enfant et sa famille. Qui seront les enfants adoptés ? Ceux dont les parents sont les plus vulnérables : des parents souffrant de troubles psychiques, plongés dans la précarité, des parents que notre système n’aura tout simplement pas eu les moyens d’accompagner. Alors que les services de la protection de l’enfance sont exsangues, que les professionnels manquent et que l’accompagnement éducatif est fragilisé, raccourcir les délais de constat de délaissement parental fait courir le risque que les décisions soient prises sous la contrainte des carences du système, et non au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est pourquoi nous demandons la suppression pure et simple de cet article. Sans moyens supplémentaires, une telle disposition risque surtout de donner l’illusion d’agir, tout en fragilisant les droits des familles. Une politique ambitieuse de protection de l’enfance commence par donner aux professionnels les moyens d’accompagner les enfants et les parents ; elle ne commande surtout pas d’accélérer les procédures parce que nous n’avons pas investi dans cet accompagnement.
Sur le fondement de l’article 100 sur la bonne tenue des débats. Madame la présidente, nous ne pouvons pas légiférer aujourd’hui. Je suis indignée car ce ne sont pas là des débats éclairés. Le gouvernement a décidé de reprendre une proposition de loi qui était examinée dans une niche parlementaire, donc avec un temps contraint. Il pouvait faire un projet de loi ; il n’a pas décidé de le faire. Et vous voulez conclure à la va-vite sur quatre malheureux amendements sans aucune discussion ? C’est hors de question ! Nous ne pouvons pas légiférer dans ces conditions. Nous sommes tous indignés. Je tiens aussi à rappeler que des familles sont dans les tribunes, qu’elles attendent justice pour leurs enfants qui sont morts ces dernières années. Cette situation n’est pas admissible.
Je prends note de votre réponse, mais il est clair, même, que cela sera insuffisant. Vous annoncez la création de nouveaux ETP, mais je vous ai interrogée sur la formation de ces contractuels ; j’aimerais une réponse sur ce point. Laissez-moi vous donner l’exemple d’un couple, M. et Mme A, résidents de mon département. Ils ont déposé une demande de renouvellement de titre de séjour trois mois avant l’expiration de leur titre, comme il se doit. Plusieurs mois après, la préfecture leur a demandé de redéposer cette demande, ce qui a retardé d’autant l’instruction de leur dossier. M. A est titulaire d’un passeport talent et employé en CDI depuis quatre ans ; soudain, il ne dispose plus de titre de séjour régulier, ce qui pose un problème pour son employeur. Son épouse, Mme A, terminait ses études d’infirmière ; elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’accomplir le stage nécessaire à la validation de son diplôme. Les démarches administratives liées à la naissance de leur enfant ont été bloquées, notamment son affiliation à la sécurité sociale. Six mois après le dépôt initial de la demande – qui a dû être suivi d’un deuxième dépôt –, celle-ci est toujours en cours d’instruction, et ce, malgré le fait que M. et Mme A ont scrupuleusement respecté l’ensemble des démarches. Mme A ne peut plus devenir infirmière et l’enfant né en France n’est pas couvert par la sécurité sociale. M. A dispose pourtant d’un passeport talent. Ces situations absurdes sont malheureusement la norme pour de nombreux étrangers en France et dans mon département et ma circonscription de Rosny-sous-Bois, Gagny et Villemomble. Nous nous inquiétons et nous vous demandons d’y mettre un terme en trouvant les solutions adéquates.
Je souhaite attirer votre attention sur les délais de traitement des demandes de titre de séjour et des demandes de renouvellement de ces titres, ainsi que sur les conséquences préoccupantes de la multiplication des attestations de prolongation d’instruction délivrées aux résidents étrangers. Alors que les services préfectoraux manquent cruellement de moyens, vous annoncez un plan pour accélérer les délais de traitement des titres de séjours. Toutefois, pour la préfecture de Seine-Saint-Denis, seulement soixante-trois recrutements de contractuels sont prévus ; c’est bien trop peu au regard des besoins. De plus, il semble qu’aucune formation ne soit prévue préalablement à leur prise de poste. Dans ces conditions, l’objectif affiché d’accélérer les délais d’instruction nous fait craindre que la procédure finisse par être totalement bâclée. Pour de trop nombreux résidents étrangers, la procédure de demande ou de renouvellement de titre de séjour s’apparente à un véritable parcours du combattant. Les délais de traitement des demandes engendrent des situations de rupture de droits absolument dramatiques. La multiplication des attestations de prolongation d’instruction, quant à elle, laisse pendant des mois les résidents étrangers dans une situation administrative précaire qui leur fait courir le risque de perdre leur emploi. Je souhaite donc connaître les mesures que le gouvernement entend prendre pour garantir la réduction effective des délais d’attente pour les titres de séjour. Par ailleurs, que comptez-vous faire pour mettre fin à la précarité induite par le recours répété aux attestations de prolongation d’instruction ? Envisagez-vous de limiter le recours à ces documents temporaires et d’engager un travail de clarification avec les organisations patronales pour s’assurer de la pleine reconnaissance de ces documents par les employeurs, qui ne les acceptent pas toujours ?
…mais je vais essayer d’être le plus synthétique possible. Quand on a 474 niches fiscales qui coûtent 100 milliards d’euros, on a la dignité de ne pas déposer un amendement pour récupérer quelques deniers sur une proposition de loi qui se contente d’étendre de deux mois la durée de versement de la bourse. On ne peut pas voter ce genre d’amendement. Nous voterons pour cette proposition de loi, car elle est un début, même si c’est un petit début. Je ne pense pas que la réforme systémique des bourses se fera avec Emmanuel Macron. Cela fait dix ans qu’on l’attend. Nous sommes patients, mais pas à ce point-là. Il y aura peut-être un gouvernement socialiste en 2027 pour la faire. Merci madame la rapporteure pour cette très belle proposition de loi, que nous voterons avec grand plaisir.
Je me bats depuis des années pour faire voter un amendement au projet de loi de finances visant à créer une allocation spécifique de rentrée universitaire. Les frais de rentrée peuvent être significatifs, surtout pour les primo-arrivants. Cette demande de rapport est la bienvenue, mais encore faut-il que le gouvernement, qui ne sera plus là en 2027, soit disposé à nous fournir rapidement les éléments financiers souhaités. L’idéal serait la création d’une allocation de rentrée universitaire pour que les étudiants puissent faire face à des frais qui, depuis quelques années, sont devenus très élevés – de l’ordre de 2 000 euros juste pour la rentrée.
Clairement, c’est une bonne loi. C’est un modèle de société que nous défendons ; c’est pour cette raison que nous ne serons en accord avec aucun de vos amendements, monsieur Sitzenstuhl. Il est ridicule et même honteux de déposer systématiquement des amendements pour prendre la parole sur un texte qui concerne les étudiants. Nous sommes dans une niche parlementaire : quand les amendements font avancer le débat, nous sommes d’accord pour en discuter. Mais j’ai l’impression, mon cher monsieur, que vous êtes plutôt là pour dire que vous n’aimez pas les étudiants pauvres. Peut-être préférez-vous les étudiants dont les parents sont riches ; c’est votre affaire.
Il doit faire ses propres choix et pouvoir poursuivre ses études sans l’autorisation de ses parents et donc sans leurs moyens financiers. C’est pour cela que nous demandons une réforme systémique des bourses : les étudiants doivent être défamilialisés. Ils doivent avoir leur propre foyer fiscal et ne plus être sous la tutelle de la demi-part parentale.
Je prendrai la parole une seule fois. Il ne s’agit pas d’une simple discussion sur les bourses ; nos débats, et les amendements de M. Sitzenstuhl, portent sur une vision de la société. Nous pensons qu’un étudiant de 18 ans est un jeune affranchi de la tutelle de ses parents.
Il n’y a eu aucune négociation, il y a eu une dissolution et un nouveau gouvernement macroniste en 2024. Faites un petit effort de mémoire ! Enfin, la discussion sur une allocation d’autonomie devra être reprise. Il y a beaucoup à faire. Cette réflexion devra aussi être liée à une grande réforme du logement étudiant. En effet, les promesses faites par Emmanuel Macron, en 2017 puis en 2022, de créer 35 000 logements étudiants supplémentaires d’ici 2027 n’ont pas été suivies d’effets. Des milliers d’étudiants ne trouvent pas à se loger, vivent dans des logements insalubres ou consacrent une part exorbitante de leurs revenus à leur loyer. Certains dorment même à la rue. Or sans logement stable, sans alimentation digne, il n’y a pas de réussite étudiante possible. Permettre à chaque étudiant de vivre dignement pendant ses études est absolument fondamental. C’est un investissement collectif dans l’avenir des jeunes et de la France. Pour que l’accès aux études supérieures ne dépende plus du milieu social dont le jeune est issu, mais soit enfin garanti à tous, nous voterons cette magnifique proposition de loi. Je remercie Mme la rapporteure et le groupe GDR de l’avoir présentée.