Je remercie les membres de ma petite équipe pour leur travail et mes proches pour leur soutien – ce travail a duré plusieurs mois. Je remercie mon collègue Didier Le Gac, corapporteur de cette proposition de loi, qui a présidé auparavant la commission d’enquête. Je remercie aussi mon groupe, celui de la Gauche démocrate et républicaine, qui a utilisé deux fois son droit de tirage à cette fin. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) Je remercie les collègues etles groupes qui ont participé à la commission d’enquête. Celle-ci a réalisé un travail très sérieux et rigoureux. Il importait que nous soyons crédibles et que nous apportions de nouveaux éléments. Je remercie de leur soutien les députés qui ont cosigné le texte. Merci à l’administration de la commission pour son travail. Je remercie aussi les associations de vétérans, de métropole et de Polynésie. J’ai une pensée pour toutes les personnes qui ont été acteurs, volontaires ou involontaires, de cette histoire. Je pense particulièrement aux habitants des petites îles de Tureia, Reao, Pukarua et Mangareva, qui ont été les plus touchés par les retombées. J’ai enfin une pensée pour celles et tous ceux qui ne sont plus là, notamment John Doom, Roland Oldham et Bruno Barrillot. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) L’Assemblée nationale vient de leur dire : On ne vous oublie pas. Je terminerai par ces mots prononcés en 1968 par Pouvana’a a Oopa, notre Metua : « Je n’éprouve ni haine ni rancune. La France est une grande nation, et c’est pour cela qu’elle me rendra justice. » (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
Ces atolls ont été cédés à l’État pour les besoins du CEP et demeurent dans une situation juridique et patrimoniale particulière, puisqu’ils sont toujours classés comme installations nucléaires intéressant la défense. L’objet de cet amendement n’est pas d’imposer une solution, ni d’ouvrir un contentieux. Il s’agit encore une fois d’éclairer le Parlement avec des éléments objectifs sur les options possibles et leurs conséquences. Sur un sujet aussi sensible, la clarté est une garantie et la transparence est une condition de confiance. Pour ces raisons, j’émets un avis favorable à titre personnel.
Je remercie notre collègue pour cet amendement. Je considère qu’il s’agit d’une question de méthode pour mieux documenter, mieux connaître et pour que le Parlement soit éclairé et travaille sur une base solide et rigoureuse, comme nous avons su le faire pour la Polynésie. Avis favorable à titre personnel.
Cet amendement de précision vise à exclure explicitement de l’obligation de versement, de signalement, d’établissement et de mise à disposition d’inventaires les documents contenant des informations susceptibles d’être détournées à des fins de prolifération nucléaire.
Cet amendement précise que le demandeur peut être assisté d’une personne de son choix pour le débat contradictoire devant le Civen. Cette précision existait dans la loi Morin : c’est donc un rétablissement, qui nous semble cohérent avec l’esprit d’un texte visant une indemnisation plus accessible et plus juste. Avis favorable.
Ia ora na. Avant de commencer, je me tourne vers les tribunes et je salue le président de la Polynésie française – cher Moetai –, familier de ces bancs. Je le remercie pour sa présence et son soutien en cette journée particulière. Ce débat intervient trente ans et deux jours après Xouthos, le dernier essai nucléaire en Polynésie française, mené le 27 janvier 1996 – une bombe thermonucléaire d’une puissance dix fois supérieure à celle qui fut larguée sur Hiroshima. Le texte que nous examinons émane directement des recommandations de la commission d’enquête sur les conséquences de l’expérimentation nucléaire en Polynésie française, qui a remis son rapport en juin 2025. Il parle de droits, de méthode et de réparation, mais surtout de mémoire, de vérité et de dignité. Pendant trente années, la Polynésie française a accueilli le Centre d’expérimentation du Pacifique (CEP). Et pendant ces trente années, mais aussi pendant les trente qui ont suivi, une petite partie de la nation a supporté, souvent seule, les conséquences sanitaires, sociales, environnementales et morales de ce programme national d’expérimentation nucléaire. Au sortir de la seconde guerre mondiale, l’accès à la souveraineté en matière de défense n’avait pas de prix. Des risques ont été pris, en connaissance de cause, au nom de la nation. Ce texte dit une chose simple : ne détournons pas le regard. Je veux dire que l’écoute, les échanges et le respect qui ont prévalu en commission, sur un sujet aussi sensible, font du bien. Ils nous rappellent ce que le Parlement peut produire de meilleur. Nous ne cherchons ni à réécrire l’histoire ni à l’instrumentaliser. Nous voulons l’assumer pleinement, ensemble, et faire évoluer le droit en nous appuyant sur des connaissances historiques mais aussi scientifiques désormais reconnues, documentées et consolidées. Cette proposition est un texte de responsabilité. Elle ne repose pas sur un récit mais s’inscrit dans une logique juridique robuste, confirmée par le Conseil d’État. Celui-ci estime que le fait générateur – les essais nucléaires grandeur nature – est très particulier, parce que seul l’État pouvait le créer, et que la réparation, individuelle ou collective, n’entraîne pas de rupture d’égalité devant les charges publiques. C’est un point essentiel : ce que nous promouvons ici, c’est l’application du principe de justice dans une situation exceptionnelle. Le texte présente une dimension collective majeure : il prévoit que l’État prendra en charge le remboursement des dépenses de santé liées aux pathologies radio-induites. Je le dis très clairement : ce remboursement ne se fera ni automatiquement ni à l’aveugle. Une commission d’évaluation dédiée, associant l’État, les organismes de protection sociale concernés et le Parlement, aura pour mission de chiffrer, d’analyser et de proposer des modalités rigoureuses, transparentes et soutenables. Oui, nous connaissons le contexte budgétaire. Oui, ce texte a un coût pour l’État. Mais imaginez ce que cela représente pour une collectivité de 280 000 habitants et pour une caisse de sécurité sociale qui compte à peine 70 000 cotisants et supporte aujourd’hui une part majeure de ces dépenses ! Cet aspect financier revient sans cesse ; quid de tout le reste que nous taisons : incompréhensions, angoisses, peurs, deuils ? J’entends parfois dire que 10 000 ou 15 000 personnes potentiellement concernées, c’est beaucoup. Mais rappelons une chose : la Polynésie française a été choisie à l’époque sans que l’on consulte les populations concernées, parce qu’elle était éloignée et faiblement peuplée. Le texte repose sur un principe de responsabilité : lorsque l’État a créé un risque exceptionnel, il doit en assumer pleinement les conséquences. Pour finir, je veux insister sur une dimension souvent oubliée : la nécessité de connaître son histoire. La Polynésie française a besoin que cette page de l’histoire nationale – de son histoire – soit enfin écrite, transmise et enseignée. Elle doit apparaître dans les livres d’histoire et non rester une histoire chuchotée, comme si elle devait demeurer sous le sceau du secret ou de la gêne. C’est pourquoi ce texte facilite l’accès aux archives et renforce la transparence et la transmission. Nos jeunes générations ont le droit de savoir, non pour se condamner à la victimisation éternelle, mais pour comprendre, se construire, et avancer avec courage et sans honte. Je termine mon propos en exprimant une conviction : reconnaître et réparer l’histoire, ce n’est pas affaiblir une nation, c’est la renforcer et l’élever. Dans cet esprit, mon corapporteur et moi-même vous invitons à adopter ce texte de reconnaissance, de justice, d’apaisement et de réconciliation. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Arnaud Bonnet applaudit également.)
La modification du statut de 2004 que prévoit le texte semble séduisante à première vue, dans la mesure où elle vise à permettre l’intervention des communes dans huit des matières relevant de la compétence de la Polynésie française. Mais c’est en réalité un texte dangereusement bâclé : il est dépourvu de cadre, il ne fournit aucun détail sur le financement requis et, surtout, il ne respecte pas le statut. Il tend à supprimer la référence à la loi du pays, qui assure jusqu’à présent la coordination, la planification et la sécurité juridique. Sans ce cadre, les communes peuvent agir librement, avec pour seules limites « le respect de la réglementation édictée par la Polynésie française » et, « le cas échéant », des conventions, qui sont donc facultatives. La proposition de loi organique ignore les moyens financiers nécessaires, ne sécurise pas les responsabilités en cas de dommages et crée un risque contentieux important. Elle oppose artificiellement les communes et le pays suivant une démarche politicienne dictée par un calendrier électoral à l’approche des élections municipales et sénatoriales. Je dis oui à l’intervention communale dans les matières relevant de la compétence de la Polynésie française, mais il faut l’organiser, la financer clairement, l’encadrer et la sécuriser juridiquement. Le texte ne permet rien de tout cela : il flatte et il promet. Ce n’est pas l’esprit de la loi. En l’état, il fragilise le pays, crée de la confusion et ne confère pas aux communes de réels moyens de mener leurs projets. C’est pourquoi les membres du groupe GDR voteront contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Peio Dufau et Mme Dominique Voynet applaudissent également.)
Il vise à tenir compte des réalités concrètes du fonctionnement des communes polynésiennes. Il peut arriver qu’une commune adopte un acte conforme au droit en vigueur puis qu’une loi du pays soit adoptée ultérieurement, venant remettre en cause cet acte. En l’état actuel du texte, une telle situation aurait pour effet de rendre immédiatement illégale l’action communale et contraindrait la commune à se mettre en conformité sans délai. Or, chacun ici le sait, une commune ne peut modifier ses actes du jour au lendemain : il faut convoquer un conseil municipal, préparer les délibérations, modifier des procédures internes, voire réajuster les budgets. Une telle démarche prend du temps, ce qui est parfaitement légitime. C’est pourquoi cet amendement prévoit d’instaurer un délai de six mois pour permettre aux communes de mettre leurs actes en conformité. Ce délai raisonnable et équilibré respecte à la fois l’autorité de la loi du pays et les contraintes opérationnelles des communes. Une loi organique ne doit pas être source de rigidité excessive ni de contentieux inutile mais au contraire offrir aux élus un cadre clair, sécurisé et applicable. En introduisant ce délai, nous renforcerons la sécurité juridique du dispositif, nous éviterons les situations de blocage et nous favoriserons une coopération apaisée entre le pays et les communes. Il ne s’agit pas d’affaiblir la loi du pays mais d’organiser une transition réaliste lorsque les normes évoluent.
Madame la ministre, nous nous efforçons tous d’être sérieux. Je persiste à dire que le texte prévoit d’accorder de nouvelles compétences aux communes sans budget supplémentaire. Je précise, pour que chacun comprenne, que le FIP, qui est versé aux communes, est alimenté par un prélèvement sur les recettes fiscales du pays – au taux de 17 %. L’État y contribue pour une toute petite part seulement.
Nous sommes face à une réalité très contrastée : certaines communes disposent de services techniques et administratifs structurés quand d’autres, plus petites, en sont largement dépourvues. Les quarante-huit communes polynésiennes n’ont ni les mêmes moyens ni les mêmes capacités d’ingénierie. Dès lors, demander à toutes les communes d’exercer les mêmes compétences sans prévoir d’accompagnement financier revient à introduire une inégalité de fait entre elles. Plus grave encore : la loi ne prévoit aucun mécanisme de compensation financière ni aucune obligation pour le pays d’accompagner les communes lorsqu’elles interviennent dans ces nouveaux domaines. Cela ouvre la voie à des situations préoccupantes : soit des maires qui seraient incapables de répondre aux attentes légitimes de leur population faute de moyens, soit des communes qui s’engageraient dans des projets qu’elles ne pourront pas assumer financièrement. Lorsque les administrés sauront que leur maire peut intervenir en matière d’aide sociale, de logement ou de développement économique, ils se tourneront naturellement vers lui. Cependant, comment pourrait-il leur répondre s’il ne dispose pas de ressources dédiées ? Cet amendement vise à corriger un oubli majeur du texte : sa totale absence de dimension financière. L’Assemblée de la Polynésie française vote le budget du pays et en contrôle l’exécution. Elle doit donc être pleinement associée à toute décision susceptible d’entraîner une dépense nouvelle pour le pays. Une simple référence à d’éventuelles conventions entre le pays et les communes ne peut suffire. Un tel contournement du débat démocratique affaiblirait la transparence budgétaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
Vous avez décidé que les Polynésiens n’étaient pas à la hauteur pour gérer leurs propres affaires. Dont acte. Le texte que vous vous apprêtez à adopter ouvre huit champs de compétence nouveaux aux maires de Polynésie française. Or ils ne traitent absolument pas de la question budgétaire. Pourtant, qui dit compétences nouvelles dit nécessairement charges nouvelles.
C’est pourtant ce mot qu’un orateur venait d’employer. J’en viens à mon amendement. Si les communes veillent au bon fonctionnement de leur collectivité, le pays, pour sa part, est garant de la mise en œuvre cohérente et équilibrée de l’action publique sur l’ensemble du territoire. Pour que cette mission soit remplie, il est indispensable de renforcer la coordination entre le pays et les communes, en particulier lorsque ces dernières interviennent dans des domaines relevant des compétences du pays, comme le permet ce texte. Une telle évolution suppose des dispositifs clairs de concertation, de suivi et d’information. Le pays doit pouvoir connaître les actions engagées par les communes, leurs modalités de mise en œuvre et leur articulation avec les politiques publiques existantes. C’est pourquoi cet amendement prévoit la conclusion de conventions formalisées entre le pays et les communes qui souhaitent exercer des compétences dévolues initialement au pays. Ces conventions auront pour objet de définir précisément le périmètre d’intervention des communes, leurs modalités d’action ainsi que les conditions de coordination avec le pays. De telles conventions seraient bénéfiques pour tous. Elles présenteraient un intérêt pour les communes car elles garantissent un accompagnement et un appui du pays. Au pays, elles offrent une vision d’ensemble des politiques publiques conduites sur l’ensemble du territoire. Cette mesure ne crée ni contrainte excessive ni tutelle déguisée. Elle assure une coopération équilibrée, respectueuse des compétences de chacun. Je vous invite donc à adopter cet amendement qui consacre une coopération indispensable entre le pays et les communes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
La proposition de loi organique tend à modifier le II de l’article 43 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, texte fondateur qui structure l’architecture institutionnelle d’un pays autonome soumis de plein droit au contrôle du Conseil constitutionnel. Aux termes de cet article, dans huit domaines relevant des compétences du pays, les communes ne peuvent intervenir que dans les conditions définies par une loi du pays. C’est un principe fondamental d’organisation et de répartition des compétences. La suppression par le Sénat d’une partie du premier alinéa du II de l’article 43 efface toute référence aux lois du pays, privant ainsi la Polynésie de la possibilité de fixer un cadre juridique clair à l’intervention des communes dans ses propres compétences. Elle crée une insécurité juridique, favorise les conflits de compétences et fait peser un risque réel de censure constitutionnelle. S’il est souhaitable de renforcer l’action des communes et nécessaire de leur donner une plus grande marge de manœuvre, cela ne doit pas se faire au détriment de l’autonomie de la Polynésie ni par une décision imposée depuis Paris. Sous couvert de renforcer les communes, ce texte affaiblit la Polynésie : ne sommes-nous pas assez responsables pour organiser nous-mêmes l’équilibre entre pays et communes ? Cet amendement vise à sécuriser l’action communale, à respecter notre statut et à garantir la constitutionnalité du texte. En rétablissant la mention « loi du pays », nous assurons un cadre clair, équilibré et respectueux des compétences de chacun. Supprimer cette mention serait une grave imprudence dont les conséquences juridiques n’ont pas été réellement mesurées par nos collègues sénateurs, trop pressés de libérer l’action communale pour 2026, sans cadre structurant ni protecteur. Je vous invite donc à adopter cet amendement.
Ne confondons pas politique d’affichage avec politique responsable. L’autonomie du pays n’est pas un jouet électoral. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.– L’oratrice, de retour à son banc, reçoit les félicitations de ses collègues.)
Nous sommes aujourd’hui saisis d’un texte dont l’utilité réelle est loin d’être évidente. Sous couvert de modernisation et de soutien aux communes, cette proposition de loi organique risque surtout de créer de la confusion, d’affaiblir le statut d’autonomie de la Polynésie française et de désorganiser l’action publique. L’article 43 du statut d’autonomie prévoit, dans sa section II, que la Polynésie française encadre ces interventions par une loi du pays. Ce qui a été fait à quatre ou cinq reprises, notamment pendant la crise sanitaire. Cette garantie n’est pas un caprice statutaire ou une contrainte excessive : c’est un gage de coordination, de cohérence et de sécurité juridique. Or le Sénat a choisi de supprimer toute référence à la loi du pays dans cet article. Autrement dit, le cadre de pilotage disparaît. Les communes pourront agir librement, sans cadre clair, au risque de doubler, de contredire ou de concurrencer l’action du pays. Depuis quinze ans, les maires réclament un encadrement par une loi du pays. Aucun des gouvernements auxquels vous avez participé, madame la rapporteure, ne l’a instauré. Et plutôt que de construire ce cadre, les sénateurs polynésiens et le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF) ont choisi de contourner le pays, en modifiant directement la loi organique. Parce que, rappelons-le, cette proposition de loi organique a été formellement rejetée par l’Assemblée de la Polynésie française, renouvelée en 2023, et qui jusqu’à preuve du contraire représente tous les Polynésiens, au même titre que nous représentons, ici, tous les Français. (M. Marcellin Nadeau applaudit.) Quand j’entends dire que les Polynésiens sont d’accord avec cette loi, c’est faux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Et quand j’entends dire que quarante-sept maires sur quarante-huit approuveraient ce texte, c’est tout aussi faux ! Depuis longtemps, tous les maires demandent une clarification et un encadrement solide de leurs interventions sur les compétences du pays. Ça, c’est vrai. Et c’est sur cette nuance que jouent ceux qui soutiennent la proposition de loi organique. Ne tombons pas dans le panneau. Ce texte fait donc objectivement plaisir aux maires. Mais faute de moyens financiers spécifiques, il n’aura pour effet que de brouiller les frontières entre les compétences du pays et celles des communes, sans donner aux tavana les outils nécessaires pour agir efficacement. Car oui, il ouvre aux communes huit domaines nouveaux d’intervention, sans prévoir le moindre franc de compensation, sans mécanisme de financement, sans obligation d’accompagnement par le pays. Les quarante-huit communes polynésiennes n’ont pas toutes la même santé budgétaire. De surcroît, si certaines disposent de services structurés, d’autres gèrent à peine leurs compétences de base. En pratique, soit les communes renonceront faute de moyens, soit elles s’engageront dans des politiques qu’elles ne pourront assumer techniquement et financièrement et, inévitablement, elles se tourneront vers le pays pour obtenir des financements. Voilà pourquoi ce texte est, en réalité, un texte d’affichage, de la poudre aux yeux qui donne l’illusion du pouvoir sans en donner les moyens. (MM. Marcellin Nadeau et Emmanuel Tjibaou applaudissent.) Il flatte les élus locaux sans leur offrir les outils nécessaires. Pire encore, nous sommes privés du droit d’améliorer le texte. Le diktat du texte conforme nous empêche de corriger des imperfections pourtant manifestes. Juridiquement, cette proposition de loi organique est fragile et risquée. Qui sera responsable en cas d’accident ou de dommage sur des ouvrages communaux construits sur le domaine du pays ? Quels financements pour ces nouvelles interventions ? Quelle articulation avec le droit du pays et la hiérarchie des normes ? Le texte ne répond à aucune de ces questions. Tous les amendements proposés pour colmater le dispositif, réintégrer la loi de pays, clarifier les moyens financiers, instaurer un délai de six mois pour mettre en conformité les actes communaux, préciser la garde juridique des ouvrages, prendre en compte les situations d’urgence et formaliser des conventions pays-communes, ont été rejetés en commission. Enfin, cette réforme est loin d’être sans risque sur le plan juridique. Le Conseil constitutionnel a rappelé, notamment dans sa décision de 2018, qu’aucune collectivité territoriale ne pouvait exercer de tutelle sur une autre. Si nous demeurons sous le régime de l’article 74, la question demeure : que se passera-t-il lorsqu’une commune et le pays poursuivront des politiques contradictoires en matière sociale, économique ou environnementale ? Faute de hiérarchie claire, qui décidera entre l’État, le Parlement, Paris ou les juges ? Est-ce cela, l’autonomie ? Cette proposition est née sans véritable concertation, sans approche globale ni réflexion institutionnelle sérieuse. Elle arrive opportunément à l’approche des élections municipales et sénatoriales : j’y vois davantage un geste politicien qu’une réforme structurelle. Loin de moi l’idée de m’opposer à l’intervention communale dans les matières relevant des compétences de la Polynésie française. Je ne défends pas le pays contre les communes. Je plaide simplement pour une répartition des compétences organisée, financée, encadrée et cohérente. Celle qui est fixée par ce texte ne répond à aucune de ces caractéristiques. Il complexifie, fragilise et désorganise ; il promet sans donner ; ouvre sans encadrer ; expose sans protéger. Nos tavana méritent mieux que des effets d’annonce. Il leur faut des outils, des financements, de la clarté et du respect institutionnel.