I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « d) De 20 % lorsque le navire est affecté à des liaisons régulières de transport de marchandises ou de passagers entre des îles ou archipels situés dans les collectivités régies par l’article 73 ou l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière est accordée au financement de projets de décarbonation du transport maritime dans les territoires ultramarins, notamment ceux visant au développement de navires à propulsion vélique assurant des liaisons de transport de marchandises ou de passagers entre les îles et archipels. »
I. – L’État met en place, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un programme expérimental de développement du transport maritime à propulsion vélique dans les territoires ultramarins.
II. – Ce programme vise à soutenir la mise en service de navires à propulsion vélique assurant des liaisons régulières de transport de marchandises ou de passagers entre les îles et archipels situés dans les collectivités régies par l’article 73 et l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, en concertation avec les collectivités territoriales concernées.
III. – Ce programme peut notamment prévoir :
1° Des aides à l’investissement pour l’acquisition ou la transformation de navires à propulsion vélique ;
2° Le soutien à des projets pilotes de liaisons maritimes inter-îles décarbonées ;
3° Des actions de recherche et d’innovation adaptées aux conditions de navigation dans les zones tropicales et insulaires.
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du programme au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) De 20 % lorsque le navire est affecté à des liaisons régulières de transport de marchandises ou de passagers entre des îles ou archipels situés dans les collectivités régies par l’article 73 ou l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière est accordée au financement de projets de décarbonation du transport maritime dans les territoires ultramarins, notamment ceux visant au développement de navires à propulsion vélique assurant des liaisons de transport de marchandises ou de passagers entre les îles et archipels. »
I. – L’État met en place, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un programme expérimental de développement du transport maritime à propulsion vélique dans les territoires ultramarins.
II. – Ce programme vise à soutenir la mise en service de navires à propulsion vélique assurant des liaisons régulières de transport de marchandises ou de passagers entre les îles et archipels situés dans les collectivités régies par l’article 73 et l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, en concertation avec les collectivités territoriales concernées.
III. – Ce programme peut notamment prévoir :
1° Des aides à l’investissement pour l’acquisition ou la transformation de navires à propulsion vélique ;
2° Le soutien à des projets pilotes de liaisons maritimes inter-îles décarbonées ;
3° Des actions de recherche et d’innovation adaptées aux conditions de navigation dans les zones tropicales et insulaires.
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du programme au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« dans les conditions »,
les mots :
« uniquement sous réserve du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« conditions prévues »
les mots :
« termes prévus ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »
le mot :
« envisagées ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »
le mot :
« établies ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »
le mot :
« élaborées ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »
le mot :
« votées ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »
le mot :
« décidées ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »
le mot :
« pré-établies ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »
le mot :
« définies ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »
le mot :
« délimitées ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Au début de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« Dans les »,
les mots :
« sous réserve des ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« l’approbation »
les mots :
« la ratification »
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« l’approbation »
les mots :
« la ratification »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
le mot :
« supplémentaire »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« prévues »
le mot :
« précisées »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »
le mot :
« indiquées »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »
le mot :
« énoncées »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »
le mot :
« arrêtées ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »
le mot :
« supplémentaire »
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Remplacer aux mots "20 décembre 2026"
les mots "28 juin 2026"
Remplacer aux mots "20 décembre 2026"
les mots "29 juin 2026"
Remplacer aux mots "20 décembre 2026"
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Remplacer aux mots "20 décembre 2026"
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Remplacer aux mots "20 décembre 2026"
les mots "06 juillet 2026"
Remplacer aux mots "20 décembre 2026"
les mots "07 juillet 2026"
Remplacer aux mots "20 décembre 2026"
les mots "08 juillet 2026"
Remplacer aux mots "20 décembre 2026"
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Remplacer aux mots "20 décembre 2026"
les mots "21 juillet 2026"
Remplacer aux mots "20 décembre 2026"
les mots "22 juillet 2026"
Remplacer aux mots "20 décembre 2026"
les mots "23 juillet 2026"
Remplacer aux mots "20 décembre 2026"
les mots "24 juillet 2026"
Remplacer aux mots "20 décembre 2026"
les mots "25 juillet 2026"
Remplacer aux mots "20 décembre 2026"
les mots "26 juillet 2026"
Remplacer aux mots "20 décembre 2026"
les mots "27 juillet 2026"
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
Remplacer aux mots "20 décembre 2026"
les mots "29 juillet 2026"
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 »
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 »
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 »
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 »
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 »
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 »
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 06 août 2026 »
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »
la date :
« 03 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »
la date :
« 04 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »
la date :
« 07 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »
la date :
« 08 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »
la date :
« 09 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d'approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la troisième occurrence du mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les conditions »
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des conditions ».
Substituer aux mots :
« dans les conditions prévues »,
les mots :
« dans les termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »
le mot :
« délimitées »
Substituer au mot :
« prévues »
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »
le mot :
"spécifiées"
Substituer aux mots :
« sous réserve de »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« réserve »,
le mot :
« condition ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification »
Substituer au mot :
« complémentaire »
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
Après la première occurrence de la référence :
« 1er »,
insérer les mots :
« de la présente loi ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
La loi n° 2019‑786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est ainsi modifiée :
1° L’article 4 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du III de l’article 4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités et conditions d’application du présent alinéa sont fixées par le code de procédure civile de la Polynésie française. » »
b) Au VII, la date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2038 » ;
2° Au dernier alinéa de l’article 5, la date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2038 » ;
L’article 4 de la loi n° 2019‑786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est complétée par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Par dérogation à l’article 815‑3 du code civil, les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer les actes mentionnés aux 1° à 4° du même article. »
Les dispositions des articles 1 à 3 de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, en ce qu’elles concourent à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux consécutifs à une situation d’indivision, sont applicables en Polynésie française.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux difficultés spécifiques liées aux indivisions successorales en Polynésie française et aux adaptations juridiques susceptibles d’y remédier.
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« potentiellement » ;
II. – En conséquence, aux alinéas 9, 10, 18 et 21, supprimer chacune des occurrences du mot :
« potentiellement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« résultant d’une exposition »,
les mots :
« matérialisant le risque d’exposition créé par l’État ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , au titre de sa succession ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sont reconnues victimes de l’exposition aux essais nucléaires et ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« reconnues par la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation »
les mots :
« mentionnées au I du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« entre »
le mot :
« par ».
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° De deux députés ;
« 9° De deux sénateurs. »
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation »,
les mots :
« d’un an à compter de son installation ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« proposant »,
le mot :
« fixant ».
Au début de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« six ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« potentiellement ».
II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 7, supprimer chacune des occurences du mot :
« potentiellement ».
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« résidé, séjourné ou travaillé »
les mots :
« résidé ou séjourné ».
II. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 6, 7 et 8.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° Quatre représentants de l’État, dont au moins un membre du Gouvernement de la République française, ou son représentant ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française (CESEC). »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’analyse des pathologies radio-induites »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis – Un décret en Conseil d’État, pris sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« est compétente pour établir »,
les mots :
« établit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – L’article 7 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est supprimé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) la seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’une exposition aux » ;
« b) le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
« c) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les demandes d’indemnisation présentées en application du III de l’article 1er de la présente loi, le délai est de six mois. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 10.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence des mots :
« présente loi »,
les mots :
« loi n° du précitée »
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et en tout lieu sur lequel il est démontré que des matériels liés au centre d’expérimentation du Pacifique étaient susceptibles d’exposer à des rayonnements ionisants à cette période ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Sur cette même période, le comité peut également reconnaître une exposition en dehors de ces 2 atolls lorsque celle-ci est établie par un faisceau d’indices concordants, notamment dans des îles ayant fait l’objet de dispositifs spécifiques de surveillance et de suivi sanitaire mis en place ou recommandés par les autorités publiques en lien avec les zones dangereuses établies lors des campagnes de tirs. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 5° ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du présent C »,
les mots :
« de l’obligation prévue au B ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer au mot :
« proliférantes »,
les mots :
« susceptibles d’être détournées à des fins de prolifération nucléaire ».
Le premier alinéa du VI de l’article 137 de la loi n°2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « en consultant les services de police de l’air et des frontières » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandeurs et bénéficiaires déclarent le total annuel de leurs absences sur l’honneur sans justificatif. Si les conditions d’octroi et d’effectivité de la résidence précisées par décret ne sont pas remplies, les services de contrôle demanderont des justificatifs ».
L’article 20 de la loi n° 74‑1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 est complété par les mots : « , soit au montant du traitement indiciaire net. »
I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 30.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 51 et 52.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 70 et 71.
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , à l’avant-dernière, par deux fois, et à la dernière phrases, »
les mots :
« et à l’avant-dernière, par deux fois, phrases ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« vi) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, le taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés en Polynésie française, dans les secteurs de la pêche professionnelle hauturière, de l’aquaculture, de la perliculture, de l’agriculture, de l’élevage, de l’agro-transformation, de la production d’énergie renouvelable et de ceux réalisés en vue du renouvellement de la flotte affectée à tous les modes de transport interinsulaire et au transport long-courrier et de la construction et de la réhabilitation d’hôtels, de résidence de tourisme et de village de vacances classés y compris la réhabilitation de friches hôtelières entendue au sens du I sexies, est maintenu à 38,25 %. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le II quinquies, il est inséré un II sexies ainsi rédigé :
« II sexies. – Le taux de la déduction prévue au I et II est maintenu sur le montant total pour les investissements réalisés en Polynésie française, dans les secteurs de la pêche professionnelle hauturière, de l’aquaculture, de la perliculture, de l’agriculture, de l’élevage, de l’agro-transformation, de la production d’énergie renouvelable et de ceux réalisés en vue du renouvellement de la flotte affectée à tous les modes de transport interinsulaire et au transport long courrier et de la construction et réhabilitation d’hôtels, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, y compris la réhabilitation de friches hôtelières entendue au sens du I sexies de l’article 199 undecies B. » ;
IV. – En conséquence, après l'alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent III sont respectivement maintenus à 38,25 % et 35 % pour les investissements réalisés en Polynésie française, dans les secteurs de la pêche professionnelle hauturière, de l’aquaculture, de la perliculture, de l’agriculture, de l’élevage, de l’agro-transformation, de la production d’énergie renouvelable et de ceux réalisés en vue du renouvellement de la flotte affectée à tous les modes de transport interinsulaire et au transport long-courrier et de la construction et à la réhabilitation d’hôtels, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, y compris la réhabilitation de friches hôtelières entendue au sens du I sexies de l’article 199 undecies B. »
V. – En conséquence, compléter l'alinéa 74 par les mots :
« ainsi que pour les investissements réalisés en Polynésie française dans les secteurs de la pêche professionnelle hauturière, de l’aquaculture, de la perliculture, de l’agriculture, de l’élevage, de l’agro-transformation, de la production d’énergie renouvelable et de ceux réalisés en vue du renouvellement de la flotte affectée à tous les modes de transport interinsulaire et au transport long-courrier et de la construction et réhabilitation d’hôtels, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, y compris la réhabilitation de friches hôtelières entendue au sens du I sexies de l’article 199 undecies B. »
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , les aéronefs affectés aux vols long-courriers et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« , les aéronefs affectés aux vols long-courriers et » ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer les mots :
« , les aéronefs affectés aux vols long-courriers et ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer les mots :
« , les aéronefs affectés aux vols long-courriers et ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 75, supprimer les mots :
« , les aéronefs affectés aux vols long-courriers et ».
I. – Le II de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :
1° À la fin de l’avant-dernière phrase, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
2° À la dernière phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le VI de l’article 137 de la loi n°2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié :
Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les services de la direction générale des finances publiques concourent à la recherche des infractions aux conditions d’octroi et d’effectivité de la résidence précisées par décret. A cette fin, ils procèdent à des recherches de nature administratives permettant de contribuer à la preuve desdites infractions. »
Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandeurs et les bénéficiaires déclarent le total annuel de leurs absences sur l’honneur sans justificatif. Si les conditions d’octroi et d’effectivité de la résidence précisées par décret sont remplies, les services de contrôle peuvent demander des justificatifs lorsqu’ils présument une infraction. A ce titre, les demandeurs et les bénéficiaires, les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les opérateurs de téléphonie fixe et de téléphonie mobile sont tenus de communiquer les renseignements, justifications ou éclaircissements nécessaires à la vérification des conditions d'octroi et de l'effectivité de la résidence. »
Le VI de l’article 137 de la loi n°2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « en consultant les services de la police de l’air et des frontières. » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandeurs et les bénéficiaires déclarent le total annuel de leurs absences sur l’honneur sans justificatif. Si les conditions d’octroi et d’effectivité de la résidence, définies par un décret, ne sont pas remplies, les services de contrôle demandent des justificatifs. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour les fonctionnaires, magistrats et militaires en poste en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna, les impacts financiers et les conséquences sur les économies de ces collectivités :
1° De l’application du coefficient de majoration au traitement ou de la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenus dans l’emploi occupé, avant déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale ;
2° Du changement de calcul des retenues pour pension civile et sécurité sociale qui seraient alors calculées sur la base de la rémunération à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires, les magistrats visés à l’article premier du décret n° 67‑600 du 23 juillet 1967, et les militaires lorsqu’ils sont en position de service, égale au traitement ou à la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenus dans l’emploi occupé multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire ;
3° Du changement de calcul du montant de la pension qui serait alors calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 du code pensions civiles et militaires de retraite par le traitement ou la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire, soumis à retenue, effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire, magistrat ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire, soumis à retenue, antérieurement occupés d’une manière effective, sauf s’il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire ;
4° De l’abrogation de l’article 76 bis de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
5° De la suppression de l’indemnité temporaire de retraite résiduelle pour les personnels n’ayant pas choisi le dispositif prévu par l’article 76 bis de la loi n°2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le rapport évalue également les conditions que doivent remplir les personnels pour bénéficier du calcul du montant de leur pension multiplié par le coefficient de majoration propre à leur territoire.
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour les fonctionnaires, magistrats et militaires en poste en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna, les impacts financiers et les conséquences sur les économies de ces collectivités :
1°) de l’application du coefficient de majoration au traitement ou de la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenus dans l’emploi occupé, avant déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale ;
2°) du changement de calcul des retenues pour pension civile et sécurité sociale qui seraient alors calculées sur la base de la rémunération à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires, les magistrats et les militaires visés à l’article premier du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967, lorsqu’ils sont en position de service, égale au traitement ou à la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenus dans l’emploi occupé multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire ;
3°) du changement de calcul du montant de la pension qui serait alors calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 du code pensions civiles et militaires de retraite par le traitement ou la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire, soumis à retenue, effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire, magistrat ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire, soumis à retenue, antérieurement occupés d’une manière effective, sauf s’il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire ;
4°) de l’abrogation de l’article 76 bis de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
5°) de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite résiduelle pour les personnels n’ayant pas choisi le dispositif prévu par l’article 76 bis de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le rapport évalue également les conditions que doivent remplir les personnels pour bénéficier du calcul du montant de leur pension multiplié par le coefficient de majoration propre à leur territoire.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article L. 1803‑4 du code des transports est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« Sont éligibles à l’aide prévue par le présent article les déplacements à l’intérieur de :
»1° la Polynésie française ;
« 2° la Nouvelle-Calédonie ;
« 3° la Guyane
« 4° la Guadeloupe ;
« 5° Mayotte.
« 6° Wallis-et-Futuna
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre-mer définit les déplacements à l’intérieur d’une même zone géographique éligibles à l’aide prévue par le présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV au titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article L. 1803‑4 du code des transports est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« Sont éligibles à l’aide prévue par le présent article les déplacements à l’intérieur de :
»1° la Polynésie française ;
« 2° la Nouvelle-Calédonie ;
« 3° la Guyane
« 4° la Guadeloupe ;
« 5° Mayotte.
« 6° Wallis-et-Futuna
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre-mer définit les déplacements à l’intérieur d’une même zone géographique éligibles à l’aide prévue par le présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV au titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 20 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 est complété par les mots : «, soit au montant du traitement indiciaire net.»
I. – Le II de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :
1° À la fin de l’avant-dernière phrase, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
2° À la dernière phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le II de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :
1° À la fin de l’avant-dernière phrase, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
2° À la dernière phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 20 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 est complété par les mots : «, soit au montant du traitement indiciaire net.»
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | -2 094 000 € | -2 094 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de lutte contre l'ice | 2 094 000 € | 2 094 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds pour le développement de l'alternance dans les collectivités du Pacifique | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Coordination du travail gouvernemental | 335 400 € | 335 400 € |
| programme (modification) | Protection des droits et libertés | -335 400 € | -335 400 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Coordination du travail gouvernemental | 160 000 € | 160 000 € |
| programme (modification) | Protection des droits et libertés | -160 000 € | -160 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds pour les personnes déplacées en raison de la montée des eaux | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 1 644 308 € | 1 644 308 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -1 644 308 € | -1 644 308 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -358 866 € | -358 866 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds pour la création d'une UEMA en Polynésie française | 358 866 € | 358 866 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | -2 094 000 € | -2 094 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de lutte contre l'ice en Polynésie française | 2 094 000 € | 2 094 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | -8 000 000 € | -8 000 000 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 8 000 000 € | 8 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | -4 000 000 € | -4 000 000 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | -41 168 € | -41 168 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | 41 168 € | 41 168 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | -7 220 000 € | -7 220 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 7 220 000 € | 7 220 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds pour le développement de l'alternance dans les collectivités du Pacifique | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Coordination du travail gouvernemental | 335 400 € | 335 400 € |
| programme (modification) | Protection des droits et libertés | -335 400 € | -335 400 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Coordination du travail gouvernemental | 160 000 € | 160 000 € |
| programme (modification) | Protection des droits et libertés | -160 000 € | -160 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds pour les personnes déplacées en raison de la montée des eaux | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -358 866 € | -358 866 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds pour la création d'une UEMA en Polynésie française | 358 866 € | 358 866 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 1 644 308 € | 1 644 308 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | -1 644 308 € | -1 644 308 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | -41 168 € | -41 168 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | 41 168 € | 41 168 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | -2 094 000 € | -2 094 000 € |
| programme (création) | Fonds de lutte contre l'ice en Polynésie française | 2 094 000 € | 2 094 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | -8 000 000 € | -8 000 000 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 8 000 000 € | 8 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | -4 000 000 € | -4 000 000 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | -7 220 000 € | -7 220 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 7 220 000 € | 7 220 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Coordination du travail gouvernemental | 335 400 € | 335 400 € |
| programme (modification) | Protection des droits et libertés | -335 400 € | -335 400 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Coordination du travail gouvernemental | 160 000 € | 160 000 € |
| programme (modification) | Protection des droits et libertés | -160 000 € | -160 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Financer Santé publique France | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | -4 000 000 € | -4 000 000 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | -2 094 000 € | -2 094 000 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de lutte contre l'Ice en Polynésie française | 2 094 000 € | 2 094 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | -8 000 000 € | -8 000 000 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 8 000 000 € | 8 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds pour le développement de l'alternance dans les collectivités du Pacifique | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Coordination du travail gouvernemental | 335 400 € | 335 400 € |
| programme (modification) | Protection des droits et libertés | -335 400 € | -335 400 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Coordination du travail gouvernemental | 160 000 € | 160 000 € |
| programme (modification) | Protection des droits et libertés | -160 000 € | -160 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Financer Santé publique France | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | -2 094 000 € | -2 094 000 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de lutte contre l'Ice en Polynésie française | 2 094 000 € | 2 094 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | -8 000 000 € | -8 000 000 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 8 000 000 € | 8 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | -4 000 000 € | -4 000 000 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds pour le développement de l'alternance dans les collectivités du Pacifique | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Le VI de l’article 137 de la loi n°2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié :
Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les services de la direction générale des finances publiques concourent à la recherche des infractions aux conditions d’octroi et d’effectivité de la résidence précisées par décret. A cette fin, ils procèdent à des recherches de nature administrative permettant de contribuer à la preuve desdites infractions. »
Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandeurs et les bénéficiaires déclarent le total annuel de leurs absences sur l’honneur sans justificatif. Si les conditions d’octroi et d’effectivité de la résidence précisées par décret sont remplies, les services de contrôle peuvent demander des justificatifs lorsqu’ils présument une infraction. A ce titre, les demandeurs et les bénéficiaires, les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les opérateurs de téléphonie fixe et de téléphonie mobile sont tenus de communiquer les renseignements, justifications ou éclaircissements nécessaires à la vérification des conditions d'octroi et de l'effectivité de la résidence. »
Le VI de l’article 137 de la loi n°2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié :
Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les services de la direction générale des finances publiques concourent à la recherche des infractions aux conditions d’octroi et d’effectivité de la résidence précisées par décret. A cette fin, ils procèdent à des recherches de nature administrative permettant de contribuer à la preuve desdites infractions. »
Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandeurs et les bénéficiaires déclarent le total annuel de leurs absences sur l’honneur sans justificatif. Si les conditions d’octroi et d’effectivité de la résidence précisées par décret sont remplies, les services de contrôle peuvent demander des justificatifs lorsqu’ils présument une infraction. A ce titre, les demandeurs et les bénéficiaires, les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les opérateurs de téléphonie fixe et de téléphonie mobile sont tenus de communiquer les renseignements, justifications ou éclaircissements nécessaires à la vérification des conditions d'octroi et de l'effectivité de la résidence. »
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour les fonctionnaires, magistrats et militaires en poste en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna, les impacts financiers et les conséquences sur les économies de ces collectivités :
1° de l’application du coefficient de majoration au traitement ou de la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenus dans l’emploi occupé, avant déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale ;
2° du changement de calcul des retenues pour pension civile et sécurité sociale qui seraient alors calculées sur la base de la rémunération à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires, les magistrats et les militaires visés à l’article premier du décret n° 67‑600 du 23 juillet 1967, lorsqu’ils sont en position de service, égale au traitement ou à la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenus dans l’emploi occupé multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire ;
3° du changement de calcul du montant de la pension qui serait alors calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 du code pensions civiles et militaires de retraite par le traitement ou la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire, soumis à retenue, effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire, magistrat ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire, soumis à retenue, antérieurement occupés d’une manière effective, sauf s’il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire ;
4° de l’abrogation de l’article 76 bis de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
5° de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite résiduelle pour les personnels n’ayant pas choisi le dispositif prévu par l’article 76 bis de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le rapport évalue également les conditions que doivent remplir les personnels pour bénéficier du calcul du montant de leur pension multiplié par le coefficient de majoration propre à leur territoire.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour les fonctionnaires, magistrats et militaires en poste en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna, les impacts financiers et les conséquences sur les économies de ces collectivités :
1°) de l’application du coefficient de majoration au traitement ou de la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenus dans l’emploi occupé, avant déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale ;
2°) du changement de calcul des retenues pour pension civile et sécurité sociale qui seraient alors calculées sur la base de la rémunération à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires, les magistrats et les militaires visés à l’article premier du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967, lorsqu’ils sont en position de service, égale au traitement ou à la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenus dans l’emploi occupé multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire ;
3°) du changement de calcul du montant de la pension qui serait alors calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 du code pensions civiles et militaires de retraite par le traitement ou la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire, soumis à retenue, effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire, magistrat ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire, soumis à retenue, antérieurement occupés d’une manière effective, sauf s’il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire ;
4°) de l’abrogation de l’article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
5°) de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite résiduelle pour les personnels n’ayant pas choisi le dispositif prévu par l’article 76 bis de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le rapport évalue également les conditions que doivent remplir les personnels pour bénéficier du calcul du montant de leur pension multiplié par le coefficient de majoration propre à leur territoire.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le II de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :
« 1° À la fin de l’avant-dernière phrase, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
« 2° À la dernière phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le II de l’article 1 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :
1° À la fin de l’avant-dernière phrase, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
2° À la dernière phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du Gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du Gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du Gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du Gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mois, »
insérer les mots :
« à l’exception des situations d’urgence, ».
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ces modalités de mise en œuvre doivent préalablement faire l’objet d’une convention conclue avec le Pays. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« française »,
insérer les mots :
« , notamment en ce qui concerne la garde effective des ouvrages édifiés, ».
L’article 20 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 est complété par les mots : «, soit au montant du traitement indiciaire net.»
L’article 20 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 est complété par les mots : «, soit au montant du traitement indiciaire net.»
Le VI de l’article 137 de la loi n°2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « en consultant les services de police de l’air et des frontières. » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandeurs et les bénéficiaires déclarent le total annuel de leurs absences sur l’honneur sans justificatif. Si les conditions d’octroi et d’effectivité de la résidence précisées par décret ne sont pas remplies, les services de contrôle demanderont des justificatifs. »
Le VI de l’article 137 de la loi n°2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « en consultant les services de police de l’air et des frontières. » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandeurs et les bénéficiaires déclarent le total annuel de leurs absences sur l’honneur sans justificatif. Si les conditions d’octroi et d’effectivité de la résidence précisées par décret ne sont pas remplies, les services de contrôle demanderont des justificatifs. »
I. – Le II de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :
1° À la fin de l’avant-dernière phrase, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
2° À la dernière phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le II de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
2° À la dernière phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les projets concernant des installations de production d’énergie renouvelable en mer situées dans la zone économique exclusive de la Polynésie française, le référent à l’instruction des projets est nommé de manière conjointe par le représentant de l’État en mer et par le président de la Polynésie française. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
L’article 20 de la loi n° 74‑1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 est complété par les mots : « , soit au montant du traitement indiciaire net. »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -250 000 € | -250 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas | 250 000 € | 250 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds pour le développement de l'alternance dans les collectivités du Pacifique | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 8 000 000 € | 8 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -8 000 000 € | -8 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | -4 000 000 € | -4 000 000 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -250 000 € | -250 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas | 250 000 € | 250 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | -8 000 000 € | -8 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | 8 000 000 € | 8 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -4 000 000 € | -4 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | -8 000 000 € | -8 000 000 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 8 000 000 € | 8 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | -4 000 000 € | -4 000 000 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds pour le développement de l'alternance dans les collectivités du Pacifique | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | -358 866 € | -358 866 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds pour la création d'une UEMA en Polynésie française | 358 866 € | 358 866 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -92 155 713 € | -31 954 266 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 92 155 713 € | 31 954 266 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds pour les personnes déplacées en raison de la montée des eaux | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | -41 168 € | -41 168 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds pour la sécurité et l'éducation routières en Polynésie française | 41 168 € | 41 168 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 8 000 000 € | 8 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -8 000 000 € | -8 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -4 000 000 € | -4 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 30 000 € | 30 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -30 000 € | -30 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -30 000 € | -30 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds pour la sensibilisation aux maladies potentiellement radio-induites en Polynésie française | 30 000 € | 30 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 30 000 € | 30 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -30 000 € | -30 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -250 000 € | -250 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas | 250 000 € | 250 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds pour le développement de l'alternance dans les collectivités du Pacifique | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -4 000 000 € | -4 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | -8 000 000 € | -8 000 000 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 8 000 000 € | 8 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 199 undecies B, le mot : « neufs » est supprimé ;
2° À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater W, la première occurrence du mot : « neufs » est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 185, insérer les trois alinéas suivant :
« Les recettes issues de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité sont réparties comme suit :
1° Un pourcentage de 5 % de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité est affecté à la Polynésie française ;
2° Le solde des recettes générées par cette taxe est affecté au Versement Nucléaire Universel. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 185, insérer les trois alinéas suivant :
« Les recettes issues de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité sont réparties comme suit :
« 1° Un pourcentage de 5 % de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité est affecté à la Polynésie française ;
« 2° Le solde des recettes générées par cette taxe est affecté au versement nucléaire universel. »
I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens en services est ainsi modifiée :
1° – Le 1° de l’article L. 422‑15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et assimilées, » sont supprimés ;
b) À la fin du a, les mots : « et les territoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution » sont supprimés.
II. – La deuxième ligne du tableau au deuxième alinéa de l’article L. 422‑21 est ainsi modifié :
1° À la seconde ligne de la première colonne, les mots : « ou assimilée » sont supprimés ;
2° À la fin, est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
| Territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution | 4,66 |
».
III. – Le tableau au deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne de la première colonne, les mots : « ou assimilée » sont supprimés ;
2° À la fin, sont ajoutées deux lignes ainsi rédigées :
«
| Territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution | Aucun service additionnel | 1,13 | 2,63 |
| Territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution | Présence de services additionnels | 11,27 | 20,27 |
».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la vingt-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 90 552 000 »,
le montant :
« 132 552 000 » .
II. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation globale d’autonomie de la Polynésie française est indexée sur l’indice des prix à la consommation de l’année précédant son versement à la Polynésie française. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la vingt-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 90 552 000 »,
le montant :
« 132 552 000 » .
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation globale d’autonomie de la Polynésie française est indexée sur l’indice des prix à la consommation de l’année précédant son versement à la Polynésie française. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I.- L’article 20 de la loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 est abrogé.
II.- La charge pour l’Etat est compensée à due concurrence par des retenues pour pension civile et sécurité sociale des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires en poste en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon qui sont calculées sur la base de leur rémunération soit le traitement afférent à l’indice hiérarchique dans l’emploi occupé multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire.
I. – L’article 20 de la loi n° 74‑1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par les retenues pour pension civile et sécurité sociale des fonctionnaires de l’État, des magistrats et des militaires en poste en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon qui seront calculées sur la base de leur rémunération soit le traitement afférent à l’indice hiérarchique dans l’emploi occupé multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire.
I. – Le II de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :
1° À la fin de l’avant-dernière phrase, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
2° À la dernière phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I.- L’article 1er de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du II, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
2° A la troisième phrase du même alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour les fonctionnaires, magistrats et militaires en poste en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna, les impacts financiers et les conséquences sur les économies de ces collectivités :
1°) de l’application du coefficient de majoration au traitement ou de la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenus dans l’emploi occupé, avant déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale ;
2°) du changement de calcul des retenues pour pension civile et sécurité sociale qui seraient alors calculées sur la base de la rémunération à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires, les magistrats et les militaires visés à l’article premier du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967, lorsqu’ils sont en position de service, égale au traitement ou à la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenus dans l’emploi occupé multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire ;
3°) du changement de calcul du montant de la pension qui serait alors calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 du code pensions civiles et militaires de retraite par le traitement ou la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire, soumis à retenue, effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire, magistrat ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire, soumis à retenue, antérieurement occupés d’une manière effective, sauf s’il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire ;
4°) de l’abrogation de l’article 76 bis de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
5°) de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite résiduelle pour les personnels n’ayant pas choisi le dispositif prévu par l’article 76 bis de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.Le rapport évalue également les conditions que doivent remplir les personnels pour bénéficier du calcul du montant de leur pension multiplié par le coefficient de majoration propre à leur territoire.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 1803‑4 du code des transports est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
2° Il est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Sont éligibles à l’aide prévue par le présent article les déplacements à l’intérieur de : « 1° La Polynésie française ;
« 2° La Nouvelle-Calédonie ;
« 3° La Guyane ;
« 4° La Guadeloupe ;
« 5° Mayotte. « Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre-mer définit les déplacements à l’intérieur d’une même zone géographique éligibles à l’aide prévue par le présent article. »
I. – L’article L. 1803‑4 du code des transports est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« Sont éligibles à l’aide prévue par le présent article les déplacements à l’intérieur de :
« 1° la Polynésie française ;
« 2° la Nouvelle-Calédonie ;
« 3° la Guyane
« 4° la Guadeloupe ;
« 5° Mayotte.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre-mer définit les déplacements à l’intérieur d’une même zone géographique éligibles à l’aide prévue par le présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV au titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le II de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Aux fins de liquidation de la pension des personnels relevant du présent code et visés à l’article premier du décret n° 67‑600 du 23 juillet 1967, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement ou la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire, effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire, magistrat ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire, soumis à retenue, antérieurement occupés d’une manière effective, sauf s’il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire.
« La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.
« Le traitement ou la solde des personnels qui accomplissent des services à temps partiel prévus à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5 sont ceux auxquels les intéressés pourraient prétendre s’ils accomplissaient des services à plein temps.
« IV. – Le III du présent article est applicable aux personnels qui, à la date d’effet de leur pension, justifient d’une résidence effective en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ou en Polynésie française et qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° a) Justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités mentionnées au premier alinéa du IV à partir d’un état récapitulatif de ces services fourni par les personnels et communiqué par leurs ministères d’origine ;
« b) Ou remplir, au regard de la collectivité dans laquelle l’intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d’éligibilité retenus pour l’octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ;
« 2° a) Soit justifier d’une durée d’assurance validée au titre d’un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire de retraite mentionné à l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
« b) Ou bénéficier d’une pension dont le montant n’a pas fait l’objet de l’application du coefficient de minoration prévu à l’article L. 14 du même code. »
II. – L’article 20 de la loi n° 74‑1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 est ainsi complété par les mots : « , soit sur le traitement net afférent à l’indice hiérarchique détenu dans l’emploi occupé ».
III. – L’article 76 bis de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.
IV. – Les fonctionnaires qui ont choisi, dans les conditions énoncées à l’article 76 bis de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de cotiser au régime prévu à l’article 76 de la même loi, conservent les points retraite ainsi obtenus au titre de la cotisation obligatoire prévue par l’article 76 précité.
V. – Les dispositions du I, du II, du III et du IV entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales, pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’application de la retenue pour pension civile et sécurité sociale au traitement brut majoré des fonctionnaires concernés.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 20 de la loi n° 74‑1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 est ainsi rédigé :
« Art. 20. – I. – Le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67‑600 du 23 juillet 1967 s’applique au montant du traitement ou de la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenus dans l’emploi occupé, avant déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale.
« II. – Les retenues pour pension civile et sécurité sociale sont calculées sur la base de la rémunération à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires, les magistrats et les militaires visés à l’article premier du décret n° 67‑600 du 23 juillet 1967, lorsqu’ils sont en position de service, égale au traitement ou à la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenus dans l’emploi occupé multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire. »
II. – L’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Aux fins de liquidation de la pension des personnels relevant du présent code et visés à l’article premier du décret n° 67‑600 du 23 juillet 1967, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement ou la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire, soumis à retenue, effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire, magistrat ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire, soumis à retenue, antérieurement occupés d’une manière effective, sauf s’il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire.
« La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.
« Le traitement ou la solde des personnels qui accomplissent des services à temps partiel prévus à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5 sont ceux auxquels les intéressés pourraient prétendre s’ils accomplissaient des services à plein temps.
« IV. – Le III du présent article est applicable aux personnels qui, à la date d’effet de leur pension, justifient d’une résidence effective en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ou en Polynésie française et qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° a) Justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités mentionnées au premier alinéa du IV à partir d’un état récapitulatif de ces services fourni par les personnels et communiqué par leurs ministères d’origine ;
« b) Ou remplir, au regard de la collectivité dans laquelle l’intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d’éligibilité retenus pour l’octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ;
« 2° a) Soit justifier d’une durée d’assurance validée au titre d’un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire de retraite mentionné à l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
« b) Ou bénéficier d’une pension dont le montant n’a pas fait l’objet de l’application du coefficient de minoration prévu à l’article L. 14 du même code. »
III. – Les fonctionnaires qui ont choisi, dans les conditions énoncées à l’article 76 bis de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de cotiser au régime prévu à l’article 76 de la même loi, conservent les points retraite ainsi obtenus au titre de la cotisation obligatoire prévue par l’article 76 précité.
IV. – L’article 76 bis de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.
V. – Les dispositions du I, du II, du III et du IV entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales, pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’application de la retenue pour pension civile et sécurité sociale au traitement brut majoré des fonctionnaires concernés.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I.- L’article 20 de la loi n° 74‑1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 est ainsi rédigé :
« I. – Le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67‑600 du 23 juillet 1967 s’applique au montant du traitement ou de la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenus dans l’emploi occupé, avant déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale.
« II. – Les retenues pour pension civile et sécurité sociale sont calculées sur la base de la rémunération à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires, les magistrats et les militaires visés à l’article premier du décret n° 67‑600 du 23 juillet 1967, lorsqu’ils sont en position de service, égale au traitement ou à la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenus dans l’emploi occupé multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire. »
II.- Après le 3° du II de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Aux fins de liquidation de la pension des personnels relevant du présent code et visés à l’article premier du décret n° 67‑600 du 23 juillet 1967, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement ou la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire, soumis à retenue, effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire, magistrat ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire, soumis à retenue, antérieurement occupés d’une manière effective, sauf s’il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire.
« La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.
« Le traitement ou la solde des personnels qui accomplissent des services à temps partiel prévus à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5 sont ceux auxquels les intéressés pourraient prétendre s’ils accomplissaient des services à plein temps.
« IV. – Le III du présent article est applicable aux personnels qui, à la date d’effet de leur pension, justifient d’une résidence effective en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ou en Polynésie française et qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° a) Justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités mentionnées au premier alinéa du IV à partir d’un état récapitulatif de ces services fourni par les personnels et communiqué par leurs ministères d’origine ;
« b) Ou remplir, au regard de la collectivité dans laquelle l’intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d’éligibilité retenus pour l’octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ;
« 2° a) Soit justifier d’une durée d’assurance validée au titre d’un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire de retraite mentionné à l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
« b) Ou bénéficier d’une pension dont le montant n’a pas fait l’objet de l’application du coefficient de minoration prévu à l’article L. 14 du même code. »
III. – Les fonctionnaires qui ont choisi, dans les conditions énoncées à l’article 76 bis de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de cotiser au régime prévu à l’article 76 de la même loi, conservent les points retraite ainsi obtenus au titre de la cotisation obligatoire prévue par l’article 76 précité.IV. – L’article 76 bis de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.V. – Les dispositions du I, du II, du III et du IV entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales, pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’application de la retenue pour pension civile et sécurité sociale au traitement brut majoré des fonctionnaires concernés.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le III de l’article L. 1541‑2 du code de la santé publique est modifié ainsi :
1° Le c est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « et « d’une structure de » sont supprimés » sont remplacés par les mots : « sont supprimés et les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par les autorités locales compétentes ». » ;
b) Après le c, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) À la fin du 3° de l’article L. 1110‑12, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la santé. » sont remplacés par les mots : « les autorités locales compétentes. ». »
Au troisième alinéa du I de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, les mots : « et en Polynésie française » sont supprimés.
Le 7° du II de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est abrogé.
Au 1° du VI de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1111‑25 », sont insérés les mots : « les mots : « le présent code » sont remplacés par les mots : « les autorités locales compétentes » et ».
Au VII de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, après le mot : « agrément » sont insérés les mots : « ou du certificat de conformité ».
À l’antépénultième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique, la référence : « L. 112‑1-3 » est remplacée par la référence : « L. 1122‑1-3 ».
Le II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 1124‑1, les mots : « tels que définis » sont remplacés par les mots : « répondant à la définition prévue » ; »
2° Après le 4° , est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au IV de l’article L. 1124‑1, les références : « L. 5121‑1‑1, L. 5125‑1 et L. 5126‑1 » sont remplacés par les mots : « et à la réglementation pharmaceutique applicable en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française pour les médicaments répondant à la définition prévue aux articles L. 5121‑1‑1, L. 5125‑1 et L. 5126‑1. »
Après l’article L. 2442‑2-1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 2442‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2442‑2-2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2141‑11‑1, les mots : « titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142‑1 » sont remplacés par les mots : « autorisé par l’autorité sanitaire compétente localement ».
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l'allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse.
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Demande d’ajout d’un III aux articles L1121-16-1, L1125-15 et L1126-14 rédigés ainsi qu’il suit :
« III- Les produits faisant l’objet de recherches à finalité non commerciale peuvent être pris en charge par les caisses d’assurances maladies de la Polynésie française dans les conditions prévues par l’autorité compétente localement »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L1142-3 du Code de la santé publique est applicable en Polynésie française.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑4 est ajoutée la phrase suivante :« Un accompagnement psychologique est systématiquement proposé à la femme souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant l’articulation des prérogatives de l’Agence nationale de sécurité du médicament des produits de santé et de celles de l’Agence de la biomédecine en Polynésie française ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de ces prérogatives.
Le sixième alinéa du I de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est supprimé.
Le a du 2° du II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et au huitième alinéa, après le mot : « France, » sont insérés les mots : « ou en Polynésie française ».
Les b, c et g du 2° du II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique sont abrogés.
Le II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le b du 2° , est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 1121‑10 et du dernier alinéa de l’article L. 1126‑8, les phrases : « Pour l’application du présent article, l’État, lorsqu’il a la qualité de promoteur, n’est pas tenu de souscrire à l’obligation d’assurance prévue au troisième alinéa du présent article. Il est toutefois soumis aux obligations incombant à l’assureur. » sont remplacées par les phrases : « Pour l’application du présent article, l’État ou la Polynésie française, lorsqu’ils ont la qualité de promoteur, ne sont pas tenus de souscrire à l’obligation d’assurance prévue au troisième alinéa du présent article. Ils sont toutefois soumis aux obligations incombant à l’assureur. » ;
2° Après le 5° , est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Pour l’application du dernier alinéa l’article L. 1125‑9, les phrases : « Pour l’application du présent article, l’État, lorsqu’il a la qualité de promoteur, n’est pas tenu de souscrire à l’obligation d’assurance prévue au troisième alinéa. Il est toutefois soumis aux obligations incombant à l’assureur. » sont remplacées par les phrases : « Pour l’application du présent article, l’État ou la Polynésie française, lorsqu’ils ont la qualité de promoteur, ne sont pas tenus de souscrire à l’obligation d’assurance prévue au troisième alinéa du présent article. Ils sont toutefois soumis aux obligations incombant à l’assureur. »
Le 6° du II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique est complété par un g et un h ainsi rédigés :
« g) Au premier alinéa de l’article L. 1127‑1, après le mot : « sang », sont insérés les mots « ou dans un établissement ayant le même objet en Polynésie française » ;
« h) Au premier alinéa de l’article L. 1127‑3, les mots : « l’article L. 5132‑7 » sont remplacés par les mots : « la règlementation localement applicable en matière de substances vénéneuses ».
Le 4° de l’article L. 1541‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « et des mots : « autorisé en application de l’article L. 1131‑2‑1 » sont supprimés ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, à la première phrase du II, les mots : « autorisé en application de l’article L. 1131‑2‑1 » sont supprimés.
« Pour son application en Polynésie française, à la première phrase du II, les mots : « autorisé en application de l’article L. 1131‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « réalisant l’analyse » et à la seconde phrase du II, le mot : « autorisé » est supprimé.
Après le 2° de l’article L. 1542‑1 du code de la santé publique, est ajouté un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 1211‑6-1, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « l’autorité sanitaire compétente localement ».
Le chapitre III de du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2443‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2443‑2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2151‑9, les mots : « conformément à l’article L. 2142‑1 » sont supprimés.
L’article L. 2445‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « des articles L. 2212‑2 et L. 2212‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2212‑3 » ;
2° Il est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La première phrase du premier alinéa et la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2212‑2 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022‑295 du 2 mars 2022 »
I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées au I, à l’article L. 1122‑2, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « recherche impliquant la personne humaine ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le g du 2° est abrogé ; ».
Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :
« aa) Après le a du 2° , il est inséré un a bis) ainsi rédigé :
« a bis) Après le huitième alinéa du même article L. 1121‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le lieu de recherche est situé en Polynésie française, l’autorité compétente désigne parmi les investigateurs un coordonnateur. » »
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« D bis. – Après le 2° de l’article L. 1542‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis À la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1211‑6‑1, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « l’autorité sanitaire compétente localement ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« D bis. – Le premier alinéa de l’article L. 2212‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un accompagnement psychologique est systématiquement proposé à la femme souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant l’articulation des missions et prérogatives de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et celles de l’Agence de la biomédecine en Polynésie française, ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces prérogatives.
L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.
I. – L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « , à l’exception des gisements. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après le mot :
« indemnisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« intégrale des victimes directes et indirectes de cette contamination pour les dommages sanitaires, moraux, économiques et écologiques causés à ces personnes et à leur environnement. En cas de décès de la victime directe, il est ouvert droit à indemnisation à ses ayants-droits. »
Après le mot :
« indemnisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« intégrale des victimes directes et indirectes de cette contamination pour les dommages sanitaires, écologiques et économiques causés à ces personnes et à leur environnement. En cas de décès de la victime directe, il est ouvert droit à indemnisation à ses ayants-droits. »
Après le mot :
« indemnisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« intégrale des victimes directes et indirectes de cette contamination. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« sanitaires, »
insérer le mot :
« moraux, ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des victimes »
les mots :
« intégrale des victimes directes et indirectes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« En cas de décès de la victime directe, il est ouvert droit à indemnisation à ses ayants droits ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des victimes »,
les mots :
« intégrale des victimes directes et indirectes ».
Au titre du projet, substituer aux mots :
« à la liberté »
les mots :
« au droit ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne en état de grossesse qui en fait la demande, l’accès libre et effectif à ces droits. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la liberté garantie à la femme »
les mots :
« le droit garanti à une personne en état de grossesse ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la femme »
les mots :
« toute personne en état de grossesse ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , à un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou à la Nouvelle Calédonie, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« État »,
insérer les mots suivants :
« ou par l’un des territoires mentionnés à l’article L. 115‑2 ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« à des fins funéraires ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , mémorielles ou muséales ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« cinq cents »,
le mot « mille ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« ou territoires mentionnés à l’article L. 115‑2 ».
À l’alinéa 12, substituer au nombre :
« cinq »,
le nombre :
« sept ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La sortie du domaine public est réalisée au bénéfice d’un État, d’un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, des représentants d’un peuple autochtone ou ceux d’une communauté locale concernée. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« étranger »,
insérer les mots :
« des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« les organes délibérant des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, les représentants d’un peuple autochtone ou ceux d’une communauté locale concernée ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’État demandeur »
les mots :
« l’État, la collectivité ou la communauté à l’origine de la demande ».
V. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les deux États »
les mots :
« ces deux acteurs ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’État demandeur »
les mots :
« l’État, de la collectivité ou de la communauté à l’origine de la demande »
VII. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’État demandeur »
les mots :
« l’État, la collectivité ou la communauté à l’origine de la demande ».
VIII. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’État demandeur »
les mots :
« l’État, la collectivité ou la communauté à l’origine de la demande ».
IX. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« agissant le cas échéant au nom d’un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sauf si l’origine des restes peut être identifiée avec certitude ».
A l’alinéa 11, après les mots « l’an 1500 », ajouter les mots «, sauf si l’origine des restes peut être identifiée avec certitude ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« scientifique »,
insérer les mots :
« et historique ».
Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 115‑7‑1. – Est instituée une Commission indépendante de recherche et de restitution.
« I. – Cette Commission pérenne aura pour rôle d’effectuer des travaux de récolement et d’identification des restes humains présents dans les collections publiques françaises.
« En cas de découverte d’un reste dans le cadre du travail de récolement, la Commission devra en informer l’État, la collectivité ou la communauté locale concernée.
« À la fois cette Commission et les musées publics sont incités à instaurer des collaborations actives avec les universités dans la recherche de provenance des restes humains.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise la composition de cette Commission. Ses activités font l’objet d’un rapport annuel rendu public. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une Commission de vérité et de réconciliation chargée de dresser un état des lieux juste et précis sur la mémoire de la colonisation dans les collectivités dites d’outre-mer.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant le statut juridique des restes humains en droit français.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Création | -500 000 € | -500 000 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 425‑12‑1. – Le montant de la taxe prévue au chapitre V ne peut être inclus dans l’assiette prise en compte pour la détermination des redevances dues par les transporteurs aériens publics. »
Le Code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
I. Après l’article L. 422-14, il est inséré un article ainsi rédigé :
Art. L. 422-14-1 - « Sont exonérés de la taxe les embarquements et les débarquements des vols commerciaux de transport aérien de passagers opérés entre la France continentale et les territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution. »
II. En conséquence, les articles L.422-27, L.422-28 et L.422-30 sont supprimés.
III. Le d ) de l’article L. 422-15 est supprimé.
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 422‑14, il est inséré un article L. 422‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑14‑1. – Sont exonérés de la taxe les embarquements et les débarquements des vols commerciaux de transport aérien de passagers opérés entre la France continentale et les territoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution. » ;
2° Le d du 1° de l’article L. 422‑15 est abrogé ;
3° Les articles L. 422‑27, L. 422‑28 et L. 422‑30 sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la fin de l’article 20 de la loi n° 74‑1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974, les mots : « , après déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le premier alinéa de l’article 27 de la loi n° 91‑647 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les avocats des barreaux de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de Papeete, de Saint-Denis de La Réunion et de Saint-Pierre de La Réunion, cette rétribution est majorée dans des conditions identiques à la majoration dont bénéficient, pour leur traitement, les fonctionnaires et magistrats de l’État en service dans les territoires ultra-marins. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 61‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 61‑1. – Par dérogation au 1° de l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la contribution employeur à la charge de l’État est assise sur les sommes payées au titre du traitement, après application du coefficient de majoration prévu au décret n° 67‑600 du 23 juillet 1967. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« – l’engagement d’une réflexion approfondie sur l’offre d’études juridiques, sur l’organisation des concours d’accès aux professions juridiques et sur la préparation à ces concours par les candidats résidant en outre-mer ; »
Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :« – la promotion et la systématisation d’initiatives innovantes afin d’améliorer l’accès au droit et à la justice en outre-mer (audiences foraines, chambres détachées, pirogues administratives, Justibus et Randonnées du droit) ; »
Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :« – l’instauration d’une formation juridique minimale pour les citoyens défenseurs et pour les assesseurs exerçant dans certains territoires d’outre-mer ; »
Après l’alinéa 190, insérer l'alinéa suivant :
« - prendre en compte les spécificités climatiques des territoires d’outre-mer afin de construire ou de rénover les bâtiments de façon adaptée et durable ; »
Après l’alinéa 219, insérer l'alinéa suivant :
« Les spécificités climatiques des territoires d’outre-mer devront également être prises en compte dans la construction ou la rénovation du patrimoine pénitentiaire. »
Après l’alinéa 388, insérer l’alinéa suivant :
« Suivant cet objectif d’amélioration de l’information des justiciables, le ministère pourra notamment prévoir la traduction des divers supports de communication dans les langues régionales des collectivités d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 403 par la phrase suivante :
« Les établissements scolaires sont également encouragés à proposer aux élèves des visites d’établissements pénitentiaires et de palais de justice, ainsi que l’assistance à des audiences. »
Après la première phrase de l’alinéa 70, insérer la phrase suivante :
« Cette campagne de communication visera en particulier les populations d’outre-mer, sous-représentées dans les métiers de la justice. »
Rédiger ainsi l’alinéa 89 :
« – la formation préalable adaptée des candidats à une mobilité outre-mer et la formation des magistrats déjà en poste en outre-mer. Cette formation pluridisciplinaire obligatoire leur permet d’acquérir les bases nécessaires en termes d’histoire, de langue et de culture afin de mieux cerner les spécificités de ces territoires. Le programme de cette formation est choisi après consultation préalable de chacune des collectivités concernées ; »
À l’alinéa 90, après le mot :
« insuffisante »
insérer les mots :
« et dans les territoires souffrant d’un manque d’attractivité marqué : »
Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« – la promotion et la systématisation de mesures d’adaptation de la justice à l’utilisation des langues régionales en outre-mer (tiers accompagnants, mobilisation du personnel bilingue et interprètes salariés) ; »
Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :« – la création de formations dédiées à l’articulation entre droit commun et droit coutumier dans les territoires d’outre-mer concernés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 92 :
« – une réflexion globale sur le système de mutation des magistrats et de l’ensemble du personnel judiciaire exerçant dans les territoires d’outre-mer ; »
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’impératif de célérité de recrutement dans ces territoires en tension ne devra pas empêcher la formation préalable appropriée de ces brigades de soutien, qui devront elles aussi suivre une formation, certes accélérée, sur l’histoire, la langue et la culture des territoires d’outre-mer où elles seront affectées. »
Après l’alinéa 260, insérer l’alinéa suivant :
« La réalisation de statistiques et la grande enquête nationale sur les attentes des justiciables concerneront également les territoires d’outre-mer, où la défiance envers le système judiciaire est particulièrement présente. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 388 par les mots :
« , notamment pour les populations illettrées vivant principalement dans les zones rurales et en outre-mer ».
Après l’alinéa 415, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère envisagera également de réviser le montant de remboursement des frais engagés par les magistrats et les greffiers, ainsi que le remboursement des frais de déplacement, de repas et d’hébergement des avocats dans les collectivités d’outre-mer afin de prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer ainsi que les difficultés spécifiques de déplacement dans les zones les plus isolées. »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 233‑9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les conseillers et premiers conseillers souhaitant recevoir leur première affectation dans un département ou une région d’outre-mer devront suivre une formation spécifique à l’histoire, à la langue et à la culture de ces territoires.« « Un décret en Conseil d’État en définit le contenu, après consultation préalable des collectivités concernées. » »
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 233‑10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les magistrats exerçant dans un département ou une région d’outre-mer devront suivre, au moins une fois dans leur carrière, une formation spécifique à l’histoire, à la langue et à la culture de ces territoires.
« « Un décret en Conseil d’État en définit le contenu, après consultation préalable des collectivités concernées. » »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa du même article 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout magistrat nommé dans un département ou une région d’outre-mer suit, avant son installation ou dans les six mois qui suivent son installation, une formation spécifique à l’histoire, à la langue et à la culture de ces territoires. Un décret en Conseil d’État en définit le contenu, après consultation préalable des collectivités concernées. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.