Le 2° du I de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Les logements peuvent être destinés au logement des étudiants, notamment au sein de résidences étudiantes. Pour ces logements, la sous-location prévue au présent 2° peut être assurée par un établissement public d’enseignement supérieur ou par un organisme agréé à cet effet par l’autorité publique compétente, auquel l’organisme mentionné au 1° confie leur gestion. Ces logements sont attribués en priorité aux étudiants bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ou d’une aide équivalente accordée sur critères sociaux en application de la réglementation locale.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du l, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « , ce taux est ramené à 50 % pour les investissements réalisés en Polynésie française ».

2° Au même alinéa, après le montant : « 250 000 € », sont insérés les mots : « ; par dérogation, ce montant est fixé à 100 000 € pour les investissements réalisés en Polynésie française ».

3° À la cinquième phrase du quatrième alinéa du l, après les mots : « Wallis-et-Futuna », sont insérés les mots : « , en Polynésie française »

4° La réduction d’impôt s’applique également aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil embarqués sur des véhicules ou des équipements de transport frigorifique, lorsqu’ils sont exploités en Polynésie française pour les besoins d’une activité éligible et que l’électricité produite est destinée exclusivement à l’alimentation de ces véhicules ou équipements, directement ou après stockage. Pour ces équipements de production d’électricité, les conditions relatives à la part minimale d’autoconsommation et au prix de revient minimal prévues au présent alinéa ne s’appliquent pas. Ces équipements sont pris en compte dans la limite du montant par watt installé fixé par l’arrêté prévu au présent I.

II. – Les I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2029.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Art. L. 422‑25‑2. – Par dérogation à l’article L. 422‑22, pour tout embarquement, lorsque le point d’embarquement initial du passager, au sens de l’article L. 422‑22‑1, et sa destination finale, au sens de l’article L. 422‑15, sont situés respectivement sur le territoire métropolitain et dans l’une des collectivités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1803‑2 du code des transports, ou inversement, ou dans deux de ces collectivités, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant : »

II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 14 par la ligne suivante : 

« 

 » ;

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I.- Le VI de l’article 137 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié  :

a)Au premier alinéa, la première phrase est ainsi complétée : « en consultant les services de police de l’air et des frontières. »

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandeurs et bénéficiaires déclarent le total annuel de leurs absences sur l’honneur sans justificatif. Si les conditions d’octroi et d’effectivité de la résidence précisées par décret ne sont pas remplies, les services de contrôle demanderont des justificatifs ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV au titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« La loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est ainsi modifiée :

1° Au VII de l’article 4, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 » ;

2° À l’article 5, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 » ;

3° Au III de l’article 4, après les mots : « un site internet » sont insérés les mots :  « Les modalités et conditions d'application du présent alinéa sont fixées par le code de procédure civile de la Polynésie française. » »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

"Les articles 1er à 3 de la Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille sont applicables en Polynésie française. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services."

I. Après l’article L. 713-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713-20-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 713-20-1. – Pour les assurés et pensionnés relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et résidant en Polynésie française, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale transmet à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dans le respect des règles applicables à la protection des données à caractère personnel, les informations strictement nécessaires à la détermination, à l’ouverture et à la mise à jour de leurs droits ainsi qu’à la prise en charge de leurs prestations en nature. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« I. Après l’article L. 215-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un article L. 215-1-1 ainsi rédigé :

Art. L. 215-1-1. – Pour les titulaires d’une pension militaire d’invalidité résidant en Polynésie française, les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 212-1, lorsqu’elles sont nécessitées par les infirmités donnant lieu à pension, bénéficient du tiers payant intégral.

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale met en œuvre ce tiers payant en lien avec la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, afin que le pensionné soit dispensé de l’avance des frais.

Lorsque le tiers payant ne peut être appliqué, les frais exposés par le pensionné au titre des prestations mentionnées au premier alinéa sont remboursés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception d’une demande complète accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« I. – Après l’article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 173-1-6 ainsi rédigé :

Pour l’application des règles de coordination en matière d’assurance vieillesse entre les régimes hexagonaux et le régime d’assurance vieillesse applicable en Polynésie française, les périodes de services accomplies en qualité de militaire et relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite sont prises en compte pour la détermination de la durée d’assurance requise pour l’ouverture des droits à pension de vieillesse auprès du régime d’assurance vieillesse applicable en Polynésie française. 

Ces périodes sont totalisées avec les périodes d’assurance accomplies auprès du régime d’assurance vieillesse applicable en Polynésie française, sous réserve qu’elles ne se superposent pas. Les droits afférents aux périodes de services militaires demeurent à la charge de l’État dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux militaires ayant quitté le service sans pouvoir bénéficier d’une pension ou d’une solde de réforme, dans les conditions prévues à l’article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi qu’aux personnes ayant accompli une période de service militaire obligatoire.

Les organismes compétents de l’État transmettent à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française les informations nécessaires à la prise en compte des périodes de services militaires mentionnées au présent article.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services."

I.- Après l’alinéa 3 de l’article 706-161 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Les sommes d’argent définitivement confisquées ainsi que le produit de la vente des biens définitivement confisqués dans le cadre de procédures pénales relatives à des infractions en matière de trafic de stupéfiants commises sur le territoire de la Polynésie française sont reversés à la Polynésie française par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, afin de financer des actions de prévention, de lutte contre le trafic de stupéfiants, ainsi que de prise en charge sanitaire, médico-sociale et d’accompagnement des personnes souffrant d’addictions sur son territoire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV au titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 1803‑4 du code des transports est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;

2° Il est complété par huit alinéas ainsi rédigés :

« Sont éligibles à l’aide prévue par le présent article les déplacements à l’intérieur de :

« 1° la Polynésie française ;

« 2° la Nouvelle-Calédonie ;

« 3° la Guyane ;

« 4° la Guadeloupe ;

« 5° Mayotte ;

« 6° Wallis-et-Futuna.

 « Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre-mer définit les déplacements à l’intérieur d’une même zone géographique éligibles à l’aide prévue par le présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV au titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ainsi que celles relevant du régime de prise en charge des soins en vigueur à Wallis-et-Futuna peuvent disposer d’un moyen d’identification électronique lors de leurs séjours en France hexagonale, dans les départements et régions d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

« Ce moyen d’identification électronique leur est délivré, à leur demande et dans un délai raisonnable, par l’organisme gestionnaire du régime auquel elles sont affiliées.

« Sous réserve de l’application des décrets de coordination entre les régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans en France hexagonale ou dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 et les régimes en vigueur dans les autres collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, ce moyen d’identification électronique fonctionne dans les mêmes conditions que celui mentionné au I du présent article.

« Ce moyen d’identification électronique permet la pleine effectivité de la garantie mentionnée à l’article L. 111-2-4.

« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en précise les caractéristiques techniques et les modalités de délivrance, d’utilisation et de désactivation. »

II. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑2‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑2‑4. – La garantie de la protection de la santé mentionnée au onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s’applique à l’occasion des mutations entre l’un des régimes de protection sociale en vigueur dans les collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle‑Calédonie et l’un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV au titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.- Après l’article L. 3411-9 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Une personne trouvée sous l’emprise de méthamphétamine dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des gardes champêtres, après avoir fait procéder à un examen médical, réalisé sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci, attestant que son état de santé ne s'y oppose pas, dans le local de police nationale ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.

 « Lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition de la personne mentionnée au premier alinéa immédiatement après qu'elle a recouvré la raison, elle peut, par dérogation au même premier alinéa, être placée par un officier ou un agent de police judiciaire sous la responsabilité d'une personne qui se porte garante d'elle. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV au titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : 

« V. – Le VI de l’article 137 de la loi n°2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié :

« a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « en consultant les services de police de l’air et des frontières » ; 

« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les demandeurs et les bénéficiaires déclarent le total annuel de leurs absences sur l’honneur sans justificatif. Si les conditions d’octroi et d’effectivité de la résidence précisées par décret ne sont pas remplies, les services de contrôle demanderont des justificatifs. »

« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’article L. 713‑20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑20‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 713‑20‑1. – Pour les assurés et pensionnés relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et résidant en Polynésie française, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale transmet à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dans le respect des règles applicables à la protection des données à caractère personnel, les informations strictement nécessaires à la détermination, à l’ouverture et à la mise à jour de leurs droits ainsi qu’à la prise en charge de leurs prestations en nature. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : 

« III. – Après le 3° de l’article L. 162‑22‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Au titre de la solidarité nationale, ces dotations concourent au financement des évacuations sanitaires dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n°       du       de financement de la sécurité sociale pour 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’harmonisation du cadre juridique et des dispositifs logistiques des évacuations sanitaires sur l’ensemble du territoire national pour garantir une égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire national, quel que soit le statut constitutionnel du territoire considéré. »

« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161‑31 est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ainsi que celles relevant du régime de prise en charge des soins en vigueur à Wallis-et-Futuna peuvent disposer d’un moyen d’identification électronique lors de leurs séjours en France hexagonale, dans les départements et régions d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

« Ce moyen d’identification électronique leur est délivré, à leur demande et dans un délai raisonnable, par l’organisme gestionnaire du régime auquel elles sont affiliées.

« Sous réserve de l’application des décrets de coordination entre les régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans les départements de France hexagonale ou d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et les régimes en vigueur dans les autres collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, ce moyen d’identification électronique fonctionne dans les mêmes conditions que celui mentionné au I du présent article.

« Ce moyen d’identification électronique permet la pleine effectivité de la garantie mentionnée à l’article L. 111‑2‑4.

« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en précise les caractéristiques techniques et les modalités de délivrance, d’utilisation et de désactivation. »

2° Le chapitre I^er du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑2‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑2‑4. – La garantie de la protection de la santé mentionnée au onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s’applique à l’occasion des mutations entre l’un des régimes de protection sociale en vigueur dans les collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle‑Calédonie et l’un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’État veille à garantir, sur l’ensemble du territoire national, un accès équitable aux spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée au présent I. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 3411‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411‑9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3411‑9-1. – Une personne trouvée sous l’emprise de méthamphétamine dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des gardes champêtres, après avoir fait procéder à un examen médical, réalisé sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci, attestant que son état de santé ne s’y oppose pas, dans le local de police nationale ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison.

 « Lorsqu’il n’est pas nécessaire de procéder à l’audition de la personne mentionnée au premier alinéa immédiatement après qu’elle a recouvré la raison, elle peut, par dérogation au même premier alinéa, être placée par un officier ou un agent de police judiciaire sous la responsabilité d’une personne qui se porte garante d’elle. »

I. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé : 

« Art. L. 173‑1‑6. – Pour l’application des règles de coordination en matière d’assurance vieillesse entre les régimes hexagonaux et le régime d’assurance vieillesse applicable en Polynésie française, les périodes de services accomplies en qualité de militaire et relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite sont prises en compte pour la détermination de la durée d’assurance requise pour l’ouverture des droits à pension de vieillesse auprès du régime d’assurance vieillesse applicable en Polynésie française. 

« Ces périodes sont totalisées avec les périodes d’assurance accomplies auprès du régime d’assurance vieillesse applicable en Polynésie française, sous réserve qu’elles ne se superposent pas. Les droits afférents aux périodes de services militaires demeurent à la charge de l’État dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite.

« Le présent article s’applique également aux militaires ayant quitté le service sans pouvoir bénéficier d’une pension ou d’une solde de réforme, dans les conditions prévues à l’article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi qu’aux personnes ayant accompli une période de service militaire obligatoire.

« Les organismes compétents de l’État transmettent à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française les informations nécessaires à la prise en compte des périodes de services militaires mentionnées au présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – En Polynésie française, l’État et la Polynésie française élaborent conjointement un plan visant à renforcer, dans les différents archipels, les capacités d’accueil et les solutions de protection des mineurs victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, afin de limiter, lorsque l’intérêt de l’enfant le permet, les placements nécessitant son éloignement de son archipel d’origine.

Ce plan identifie notamment les besoins en matière de familles d’accueil, de structures d’hébergement et de professionnels spécialisés et définit des objectifs territorialisés ainsi que des modalités de suivi annuel.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élabore, en concertation avec le Gouvernement de la Polynésie française, un plan stratégique visant à développer une offre locale de formation aux métiers de la protection de l’enfance, adaptée aux besoins du territoire et aux réalités de son organisation sociale. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Pour les professionnels de santé exerçant en Polynésie française, les actions de développement professionnel continu consacrées à la prévention, au repérage et à la prise en charge des violences sexuelles et intrafamiliales tiennent compte des spécificités géographiques, culturelles, linguistiques et sociales du territoire. Elles comportent notamment un volet consacré au repérage des violences sexuelles intrafamiliales commises sur des mineurs, aux mécanismes de non-révélation et de silence entourant ces violences, ainsi qu’aux modalités locales d’orientation, de signalement et de prise en charge des victimes, dans le respect des compétences de la Polynésie française. »

I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élabore, en concertation avec le Gouvernement de la Polynésie française, un plan stratégique visant à développer une offre locale de formation aux métiers de la protection de l’enfance, adaptée aux besoins du territoire et aux réalités de son organisation sociale. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :

1° D’étendre et d’adapter en Polynésie française les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et d'autres lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;

2° De procéder aux adaptations nécessaires à la prise en compte des réalités géographiques, sociales, démographiques et institutionnelles propres à la Polynésie française.

L’Assemblée de la Polynésie française est consultée préalablement à l’élaboration de cette ordonnance.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« « d) De 20 % lorsque le navire est affecté à des liaisons régulières de transport de marchandises ou de passagers entre des îles ou archipels situés dans les collectivités régies par l’article 73 ou l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. » »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Une attention particulière est accordée au financement de projets de décarbonation du transport maritime dans les territoires ultramarins, notamment ceux visant au développement de navires à propulsion vélique assurant des liaisons de transport de marchandises ou de passagers entre les îles et archipels. »

I. – L’État met en place, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un programme expérimental de développement du transport maritime à propulsion vélique dans les territoires ultramarins.

II. – Ce programme vise à soutenir la mise en service de navires à propulsion vélique assurant des liaisons régulières de transport de marchandises ou de passagers entre les îles et archipels situés dans les collectivités régies par l’article 73 et l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, en concertation avec les collectivités territoriales concernées.

III. – Ce programme peut notamment prévoir :

1° Des aides à l’investissement pour l’acquisition ou la transformation de navires à propulsion vélique ;

2° Le soutien à des projets pilotes de liaisons maritimes inter-îles décarbonées ;

3° Des actions de recherche et d’innovation adaptées aux conditions de navigation dans les zones tropicales et insulaires.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du programme au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) De 20 % lorsque le navire est affecté à des liaisons régulières de transport de marchandises ou de passagers entre des îles ou archipels situés dans les collectivités régies par l’article 73 ou l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’État met en place, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un programme expérimental de développement du transport maritime à propulsion vélique dans les territoires ultramarins.

II. – Ce programme vise à soutenir la mise en service de navires à propulsion vélique assurant des liaisons régulières de transport de marchandises ou de passagers entre les îles et archipels situés dans les collectivités régies par l’article 73 et l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, en concertation avec les collectivités territoriales concernées.

III. – Ce programme peut notamment prévoir :

1° Des aides à l’investissement pour l’acquisition ou la transformation de navires à propulsion vélique ;

2° Le soutien à des projets pilotes de liaisons maritimes inter-îles décarbonées ;

3° Des actions de recherche et d’innovation adaptées aux conditions de navigation dans les zones tropicales et insulaires.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du programme au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi n° 2019‑786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est ainsi modifiée :

1° L’article 4 est ainsi modifié : 

a) Après la première phrase du III de l’article 4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités et conditions d’application du présent alinéa sont fixées par le code de procédure civile de la Polynésie française. » »

b) Au VII, la date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2038 » ;

2° Au dernier alinéa de l’article 5, la date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2038 » ;

L’article 4 de la loi n° 2019‑786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est complétée par un VIII ainsi rédigé : 

« VIII. – Par dérogation à l’article 815‑3 du code civil, les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer les actes mentionnés aux 1° à 4° du même article. »

Les dispositions des articles 1 à 3 de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, en ce qu’elles concourent à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux consécutifs à une situation d’indivision, sont applicables en Polynésie française.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux difficultés spécifiques liées aux indivisions successorales en Polynésie française et aux adaptations juridiques susceptibles d’y remédier.

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et en tout lieu sur lequel il est démontré que des matériels liés au centre d’expérimentation du Pacifique étaient susceptibles d’exposer à des rayonnements ionisants à cette période ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Sur cette même période, le comité peut également reconnaître une exposition en dehors de ces 2 atolls lorsque celle-ci est établie par un faisceau d’indices concordants, notamment dans des îles ayant fait l’objet de dispositifs spécifiques de surveillance et de suivi sanitaire mis en place ou recommandés par les autorités publiques en lien avec les zones dangereuses établies lors des campagnes de tirs. »

Le premier alinéa du VI de l’article 137 de la loi n°2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « en consultant les services de police de l’air et des frontières » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les demandeurs et bénéficiaires déclarent le total annuel de leurs absences sur l’honneur sans justificatif. Si les conditions d’octroi et d’effectivité de la résidence précisées par décret ne sont pas remplies, les services de contrôle demanderont des justificatifs ».

L’article 20 de la loi n° 74‑1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 est complété par les mots : « , soit au montant du traitement indiciaire net. »

I. – Le II de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :

1° À la fin de l’avant-dernière phrase, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

2° À la dernière phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le VI de l’article 137 de la loi n°2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « en consultant les services de la police de l’air et des frontières. » ; 

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les demandeurs et les bénéficiaires déclarent le total annuel de leurs absences sur l’honneur sans justificatif. Si les conditions d’octroi et d’effectivité de la résidence, définies par un décret, ne sont pas remplies, les services de contrôle demandent des justificatifs. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour les fonctionnaires, magistrats et militaires en poste en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna, les impacts financiers et les conséquences sur les économies de ces collectivités : 

1° De l’application du coefficient de majoration au traitement ou de la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenus dans l’emploi occupé, avant déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale ; 

2° Du changement de calcul des retenues pour pension civile et sécurité sociale qui seraient alors calculées sur la base de la rémunération à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires, les magistrats visés à l’article premier du décret n° 67‑600 du 23 juillet 1967, et les militaires lorsqu’ils sont en position de service, égale au traitement ou à la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenus dans l’emploi occupé multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire ; 

3° Du changement de calcul du montant de la pension qui serait alors calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 du code pensions civiles et militaires de retraite par le traitement ou la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire, soumis à retenue, effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire, magistrat ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire, soumis à retenue, antérieurement occupés d’une manière effective, sauf s’il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire ; 

4° De l’abrogation de l’article 76 bis de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; 

5° De la suppression de l’indemnité temporaire de retraite résiduelle pour les personnels n’ayant pas choisi le dispositif prévu par l’article 76 bis de la loi n°2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le rapport évalue également les conditions que doivent remplir les personnels pour bénéficier du calcul du montant de leur pension multiplié par le coefficient de majoration propre à leur territoire.

I. – L’article L. 1803‑4 du code des transports est ainsi modifié :
 
 1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
 
 2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
 « Sont éligibles à l’aide prévue par le présent article les déplacements à l’intérieur de :
 
  »1° la Polynésie française ;

« 2° la Nouvelle-Calédonie ;

« 3° la Guyane

« 4° la Guadeloupe ;

« 5° Mayotte. 

« 6° Wallis-et-Futuna
 
 « Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre-mer définit les déplacements à l’intérieur d’une même zone géographique éligibles à l’aide prévue par le présent article. »
 
 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV au titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :
 
1° À la fin de l’avant-dernière phrase, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
 
2° À la dernière phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 20 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 est complété par les mots : «, soit au montant du traitement indiciaire net.»