Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 4.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque l’établissement a déjà fait l’objet, au cours des douze mois précédents, d’une mise en demeure ou d’une mesure de fermeture administrative prise en application du présent article, ou lorsque la violation constatée porte sur une interdiction de vente prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public, la fermeture administrative est ordonnée pour une durée proportionnée à la gravité des faits et au risque de réitération, sauf décision spécialement motivée du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police. »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa que sous réserve du respect d’une procédure contradictoire préalable. Le présent alinéa n’est pas applicable en cas d’urgence. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« quarante-huit heures »

les mots : 

« sept jours ». 

II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : 

« Toutefois, en cas d’urgence, le délai d’exécution peut être inférieur à sept jours sans être inférieur à quarante-huit heures. »

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« quarante‑huit »

les mots :

« vingt‑quatre ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. 

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. 

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Par dérogation aux quatre premiers alinéas et en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police administrative, ordonner la fermeture de l’établissement mentionné au présent article pour une durée n’excédant pas soixante-douze heures. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par arrêté motivé, interdire la vente des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire, pour une durée n’excédant pas six mois et sur tout ou partie du territoire du département, lorsque cette mesure est nécessaire pour prévenir des troubles graves à l’ordre public, à la sécurité ou à la tranquillité publique. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé : 

« « Art. L. 333‑3-1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. » »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 

« I bis. – Après l’article L. 132‑3‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132‑3‑2 ainsi rédigé : 

« « Art. L. 132‑3‑2. – Le maire est informé systématiquement par le représentant de l’État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de la commune en application de l’article L. 333‑3. » »

Supprimer les alinéas 6 à 22.

Supprimer les alinéas 7 à 21.

I. – À l’alinéa 10, après le mot :

 « dessaisir »,

insérer les mots : 

« dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ». 

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : 

« dans un délai qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« une personne morale »

les mots : 

« un officier de police judiciaire ». 

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : 

« Sauf urgence, ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »

Supprimer l'alinéa 17.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : 

« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : 

« de six mois »

les mots : 

« d’un an ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : 

« 3 750 euros »

le montant :

« 7 500 euros ».

I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots : 

« de six mois d’emprisonnement et ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots : 

« d’un an d’emprisonnement et ». 

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : 

« d’un an »

les mots : 

« de trois ans ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : 

« 7 500 euros »

le montant : 

« 45 000 euros ».

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : 

« d’un an »

les mots : 

« de deux ans ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : 

« 7 500 euros »

le montant :

« 30 000 euros ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis À l’article L. 2353‑6, les mots : « deux ans et d’une amende de 3 750 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans et d’une amende de 45 000 euros » ; ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis À l’article L. 2353‑7, le montant : « 3 750 euros » est replacé par le montant : « 15 000 euros » ; ».

Supprimer les alinéas 22 à 38.

Supprimer l’alinéa 22.

Supprimer l’alinéa 22.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Le début du second alinéa de l’article L. 2353‑10 est ainsi rédigé : « Sauf décision spécialement motivée, le tribunal ordonne la... (le reste sans changement) ».

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : 

« 3° La section 2 du chapitre III est complétée par un article L. 2353‑15 ainsi rédigé : 

« « Art. L. 2353‑15. – Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable pour un délit prévu par la présente section.

« « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » »

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : 

« 3° La section 2 du chapitre III est complétée par un article L. 2353‑15 ainsi rédigé : 

« « Art. L. 2353‑15. – Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue par la présente section encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation de produits explosifs. »

Supprimer l'alinéa 30.

Supprimer l'alinéa 30.

Supprimer l'alinéa 30.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 30, substituer au montant : 

« 300 euros »

le montant : 

« 500 euros ». 

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : 

« 250 euros » 

le montant : 

« 400 euros ». 

III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : 

« 600 euros » 

le montant : 

« 1 000 euros ».

Supprimer l'alinéa 31.

I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots : 

« encourent également »

les mots : 

« sont condamnées à ». 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : 

« , sauf décision spécialement motivée de la juridiction ».

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque la personne physique a déjà fait l’objet, dans les douze mois précédant la commission de l’infraction, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues au 1° du présent article, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques, prévue à l’article 131‑27 du code pénal, est prononcée, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. »

Supprimer les alinéas 32 à 38.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« V. – L’article 221‑5-5 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : 

« « Art. 221‑5-5. – Le fait de faire usage d’un engin explosif ou d’un article pyrotechnique à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique est puni de trente ans de réclusion criminelle. » »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« Après le 15° de l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un 16° ainsi rédigé :

« « 16° Au moyen d’un mortier d’artifice ou de tout autre article pyrotechnique à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. » »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« V. – Après le 10° de l’article 222‑12 du code pénal, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : 

« « 10° bis Avec usage d’articles pyrotechniques ; ».

Au Chapitre II du titre Ier du Livre III du code de la sécurité intérieure, après l’article L.312-17 est inséré une Section 5 ainsi rédigée :

« Section 5 : Visites et saisies

« Article L.312-17-1- Lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d’une arme, aux seules fins de procéder à la saisie, en vue de leur destruction, d'armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la visite doit avoir lieu, sur saisine motivée du représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République territorialement compétent, autoriser la visite de tout lieu, y compris le domicile, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles et dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics.

« Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes et les domiciles des personnes concernées.

« L'ordonnance mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées, le service et la qualité des agents habilités à y procéder, le numéro d'immatriculation administrative du chef de service qui nomme l'officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d'assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement, ainsi que la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l'exercice de cette faculté n'entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa.

« L'ordonnance est communiquée au procureur de la République territorialement compétent.

« Article L.312-17-2 - L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

« L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie.

« La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.

« La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'opération.

« Elle s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. A cette fin, ce dernier donne toutes instructions aux agents qui participent à l'opération. Il peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'opération et, à tout moment, sur saisine de l'occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider la suspension ou l'arrêt.

« Lorsqu'une infraction est constatée, l'officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République territorialement compétent.

« Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par l'officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, qui peuvent s'identifier par le numéro d'immatriculation administrative mentionné à l'article 15-4 du code de procédure pénale, leur qualité et leur service ou unité d'affectation, ainsi que par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

« L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite. Une copie de ce même document est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à son représentant.

« Le juge qui a autorisé la visite et les juridictions de jugement saisies à cet effet ont accès aux nom et prénom de toute personne identifiée par un numéro d'immatriculation administrative dans le procès-verbal mentionné au même septième alinéa.

« Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.

« Si, à l'occasion de la visite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélant l'existence d'autres lieux répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article L.312-17-2, ils peuvent, sur autorisation du juge qui a pris l'ordonnance, délivrée en cas d'urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal mentionné au septième alinéa du présent article.

 « Article L.312-17-3- I.- L'ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

« Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.

« Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.

« L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

« II.- Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

« Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n'est pas suspensif.

« L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

« Article L.312-17-4- I.- Lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lien avec la prévention des troubles à l'ordre public mentionnés au premier alinéa de l'article L.312-17-1 et ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la visite doit avoir lieu, être retenue sur place par l'officier de police judiciaire pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations.

« La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment.

« Lorsqu'il s'agit d'un mineur, la retenue fait l'objet d'un accord exprès du juge des libertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.

« Mention de l'information ou de l'accord exprès du juge des libertés et de la détention est portée au procès-verbal mentionné au premier alinéa du III.

« II.- La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend :

« 1° Du fondement légal de son placement en retenue ;

« 2° De la durée maximale de la mesure ;

« 3° Du fait que la retenue dont elle fait l'objet ne peut donner lieu à audition et qu'elle a le droit de garder le silence ;

« 4° Du fait qu'elle bénéficie du droit de faire prévenir par l'officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur.

« Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.

« Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant à l'officier de police judiciaire en application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir, au plus tard, dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa demande.

« III.- L'officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l'heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l'heure de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.

« Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.

« Le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l'intéressé.

« La durée de la retenue s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.

« Article L.312-17-5.- La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents, pendant une durée maximale d'un an.

« Le représentant de l'Etat dans le département met en mesure la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L.312-17-1 de faire valoir ses observations avant la saisie définitive.

« Lorsque la saisie est définitive, les armes, les munitions et leurs éléments pour la sécurité publique sont détruits.

« Lorsque l'arme des catégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personne non visée par l'ordonnance autorisant la visite mentionnée au premier alinéa de l'article L.312-17-1, la destruction intervient à l'issue d'une procédure contradictoire.

« Article L.312-17-6- Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L.312-17-1 d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie.

Cette interdiction cesse de produire effet si le représentant de l'Etat dans le département décide la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L.312-17-5. Après la saisie définitive, elle peut être levée par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur depuis la décision de saisie.

« Article L.312-17-7- Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

« La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 

« 1° Après l’article L. 211‑5, il est inséré un article L. 211‑5‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 211‑5‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, établit une liste des terrains appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques et dont les caractéristiques permettent l’organisation d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 du présent code. Cette liste est révisée annuellement.

« « La liste est transmise par le représentant de l’État dans le département pour avis consultatif aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics concernés. Les avis sont réputés favorables s’ils n’interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’avis.

« « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ; 

« 2° À la fin de l’article L. 211‑6, les mots : « rechercher un terrain ou un local plus approprié » sont remplacés par les mots : « proposer la mise à disposition de l’un des terrains figurant dans la liste mentionnée à l’article L. 211‑5‑1. » »

Supprimer les alinéas 2 à 4.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre : 

« 250 »

le nombre : 

« 1 500 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre : 

« 250 »

le nombre : 

« 1 000 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre : 

« 250 »

le nombre : 

« 750 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre : 

« 250 » 

le nombre : 

« 500 ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration peut être effectuée par voie dématérialisée » ; ».

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« , ainsi que les personnes contribuant à installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou d’y mettre en place un camion de restauration ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« de deux mois d’emprisonnement et ».

Supprimer les alinéas 9 à 29.

Substituer aux alinéas 9 à 29 les trois alinéas suivants : 

« L’article L. 211‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« « Ne peut être pénalement sanctionnée la simple participation à un rassemblement mentionné au présent article organisé sans déclaration préalable ou en méconnaissance d’une interdiction administrative. »

« « Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues à l’article L. 3411‑8 du code de la santé publique. » »

Supprimer les alinéas 10 à 23.

Supprimer les alinéas 10 à 16.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »

les mots : 

« l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ». 

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« deux ans »

les mots : 

« trois ans ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : 

« 30 000 euros »

le montant :

« 45 000 euros ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« d’organiser »

les mots : 

« de contribuer, de manière directe ou indirecte, à l’organisation d’ ».

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« deux ans »

les mots : 

« trois ans ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : 

« 30 000 euros » 

le montant : 

« 45 000 euros ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis dans des conditions présentant un risque d’incendie, notamment lorsque le rassemblement se tient sur un terrain boisé, une lande, un maquis, une garrigue ou leurs abords immédiats, sur tout terrain ayant fait l’objet d’un incendie depuis moins de cinq ans, lors de conditions météorologiques caractérisées par une sécheresse et des vents propices à la propagation du feu, ou en violation d’un arrêté préfectoral interdisant l’accès aux massifs forestiers. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« Sont notamment regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant pour la mise en place du système de diffusion des informations pratiques relatives à ce rassemblement, l’édification du mur de son ainsi que le transport du matériel de sonorisation depuis ou vers le site du rassemblement. »

Supprimer l'alinéa 16. 

Compléter l’alinéa 16 par les mots : 

« ni les personnes contribuant à installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou à mettre en place une offre de restauration ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots : 

« ou dans le cadre des actions de prévention contre les violences sexistes et sexuelles ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Si un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 se tient sans déclaration préalable ou à la suite d’une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper volontairement sur l’objet ou les conditions du rassemblement projeté, ou en dépit d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, le maire, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent saisir le matériel utilisé pour une durée maximale de six mois en vue de sa confiscation par le tribunal. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article n’est pas applicable aux rassemblements organisés en réponse immédiate à un événement d’actualité imprévisible rendant matériellement impossible le respect de l’obligation déclarative. »

Supprimer les articles 18 à 23.

À la première phrase de l’alinéa 19, supprimer le mot : 

« obligatoire ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, après la référence : 

« L. 211‑15, »

insérer les mots : 

« lorsque des dommages matériels, agricoles ou environnementaux sont constatés, ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : 

« peut ordonner »

le mot : 

« ordonne ».

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : 

« peut ordonner »

le mot : 

« ordonne ».

Supprimer les alinéas 26 à 29.

Supprimer les alinéas 26 à 27.

Supprimer l'alinéa 27. 

Supprimer l'alinéa 27. 

Supprimer les alinéas 28 et 29.

I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots : 

« de six mois »

les mots : 

« d’un an ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : 

« 7 500 euros »

le montant :

« 15 000 euros ».

À l’alinéa 26, supprimer les mots : 

« de six mois d’emprisonnement et ».

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : 

« Les peines sont portées à un an d’emprisonnement et 20 000 euros d’amende lorsque le rassemblement est organisé sur une exploitation agricole, sur un terrain privé sans l’accord du propriétaire ou de l’occupant légitime ou dans un espace naturel protégé, ou lorsqu’il occasionne des dégradations, des pollutions, une atteinte aux cultures, aux clôtures, aux chemins d’exploitation, aux équipements agricoles ou aux milieux naturels. »

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Le fait de provoquer directement, au moyen d’un service de communication au public en ligne, à participer à un rassemblement mentionné au premier alinéa de l’article L. 211‑15, dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application de l’avant-dernier alinéa du même article L. 211‑15, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : 

« éteinte », 

insérer les mots : 

« , y compris en cas de récidive ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peuvent être regardées comme participant au rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues à l’article L. 3411‑8 du code de la santé publique ou des actions de prévention contre les violences sexistes et sexuelles. »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : 

« Art. L. 211‑15‑4. – Sans préjudice des peines prévues par le présent code, l’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles L. 211‑15 et suivants. »

Après l’article 222‑14‑4 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑4-1 ainsi rédigé :

« Art. 222‑14‑4-1. — Lorsque des violences sont commises simultanément par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire, un agent de police municipale, un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent des services de secours, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, à l’occasion de troubles graves à l’ordre public ayant donné lieu à une décision de recourir à la force ou à une réquisition de la force publique, les peines encourues sont les suivantes :

« 1° Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les violences n’ont pas entraîné d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail ;

« 2° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

« La juridiction qui prononce une peine d’emprisonnement ferme sur le fondement du présent article en ordonne l’exécution provisoire, sauf décision contraire spécialement motivée.

« Lorsque les faits constituent également une des infractions prévues aux articles 222‑7 à 222‑15‑1 du présent code, la qualification la plus sévère est seule retenue. »

L’article 222‑15‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Constitue également une embuscade le fait d’attirer sciemment sur un lieu déterminé, par tout moyen et notamment par un appel de détresse ou une mise en scène destinée à provoquer une intervention, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire, un agent de police municipale, un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent des services de secours, dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, soit à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, soit en raison de sa qualité que l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer, des violences volontaires ou des dégradations de biens affectés à l’utilité publique, sans que l’usage ou la menace d’une arme soit requis.

« Cette infraction est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en réunion. Lorsque les faits constituent également une des infractions prévues aux articles 222‑7 à 222‑15 du présent code, la qualification la plus sévère est seule retenue. »

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 431‑7 est ainsi modifié :

a) Après le 2° du II, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts.

« Cette peine complémentaire est prononcée par la juridiction correctionnelle. Elle ne peut être prononcée qu’à l’encontre de la personne physique condamnée pour les faits constitutifs de l’infraction et ne peut avoir pour effet de priver de ressources les membres du foyer qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pour les mêmes faits. Un mécanisme de maintien d’une fraction minimale des prestations familiales au bénéfice des enfants à charge du condamné est garanti dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« La juridiction qui décide de ne pas prononcer cette peine complémentaire doit spécialement motiver sa décision au regard de la situation personnelle et familiale du condamné et des circonstances de l’infraction.

« Les conditions et modalités de mise en œuvre de la suspension sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Caisse nationale des allocations familiales. » ;

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – La personne physique coupable de l’une des infractions prévues à l’article 431‑4 encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts.

« Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée au regard de la situation personnelle et familiale du condamné et des circonstances de l’infraction, décider de ne pas la prononcer ou d’en réduire la durée lorsque sa mise en œuvre serait manifestement disproportionnée.

« Cette peine ne peut avoir pour effet de priver de ressources les membres du foyer qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pour les mêmes faits. Un mécanisme de maintien d’une fraction minimale des prestations familiales au bénéfice des enfants à charge du condamné est garanti dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Les conditions et modalités de mise en œuvre de la suspension sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Caisse nationale des allocations familiales. » ;

2° Après le 2° du II de l’article 431‑11, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts.

« Cette peine complémentaire est prononcée par la juridiction correctionnelle. Elle ne peut être prononcée qu’à l’encontre de la personne physique condamnée pour les faits constitutifs de l’infraction et ne peut avoir pour effet de priver de ressources les membres du foyer qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pour les mêmes faits.

« La juridiction qui décide de ne pas prononcer cette peine complémentaire doit spécialement motiver sa décision.

« Les conditions et modalités de mise en œuvre de la suspension sont fixées par décret en Conseil d’État. »

L’article 431‑9 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« 4° L’interdiction du territoire français, prononcée dans les conditions prévues aux articles 131‑30 à 131‑30‑2, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, lorsque le condamné est un ressortissant étranger et que l’infraction a donné lieu à des violences sur des personnes, des dégradations de biens ou un trouble grave à l’ordre public.

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, décider de ne pas prononcer cette peine. »

Après l’article 431‑9-1 du code pénal, il est inséré un article 431‑9-2 ainsi rédigé :

« Art. 431‑9-2. – N’est pas pénalement responsable l’agent des forces de sécurité intérieure qui, dans le cadre d’une opération légalement ordonnée tendant à mettre fin à un rassemblement musical illégal au sens de l’article 431‑9, procède à la neutralisation du matériel de sonorisation amplifiée ayant directement servi à commettre l’infraction, notamment par section de câbles d’alimentation ou de transmission, mise hors service des équipements de diffusion sonore ou coupure des sources d’énergie, lorsque cet acte est nécessaire, proportionné à la résistance opposée par les participants et ordonné ou autorisé par l’officier de police judiciaire ou l’autorité hiérarchiquement compétente présent sur les lieux.

« Le matériel visé au premier alinéa est présumé constituer l’instrument de l’infraction au sens de l’article 131‑21 et est susceptible de confiscation de plein droit par décision de la juridiction de jugement. »

Après l’article 431‑9‑1 du code pénal, il est inséré un article 431‑9‑2 ainsi rédigé :

« Art. 431‑9‑2. – Les personnes reconnues coupables d’avoir organisé un rassemblement musical illégal au sens de l’article 431‑9 sont solidairement responsables, sur le plan civil, de l’ensemble des dommages causés à l’occasion de ce rassemblement, notamment des dégradations des sols, des voies publiques et des propriétés privées, des atteintes à l’environnement, des frais d’intervention des services de sécurité et de secours ainsi que des frais de remise en état à la charge des collectivités territoriales, des établissements publics et des propriétaires privés.

« La présente disposition s’applique sans préjudice des règles de droit commun de la responsabilité civile délictuelle. Les collectivités territoriales et les propriétaires privés ayant subi un préjudice direct peuvent se constituer parties civiles dans le cadre de l’action pénale engagée contre les organisateurs. »

Après l’article L. 3411‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3411‑9‑1. – La personne qui sollicite l’intervention des services de secours d’urgence, qui bénéficie de leur intervention, qui est présente pendant cette intervention ou qui porte secours ne peut être poursuivie pour le délit d’usage illicite de stupéfiants prévu à l’article L. 3421‑1 ou pour le délit de détention de stupéfiants prévu à l’article 222‑37 du code pénal lorsque les éléments constitutifs de l’infraction ont été constatés à l’occasion de l’intervention des services de secours. »

Supprimer cet article.

La sous-section 2 de la section 5 du chapitre I­^er du titre I­^er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑5‑5 ainsi rédigé : 

« Art. L. 211‑15‑5. – Lorsqu’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑15, dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application du dernier alinéa du même article, a rendu nécessaire l’intervention, par un moyen héliporté, d’un service d’incendie et de secours dans l’exercice des missions visées à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, le coût de cette intervention peut être mis à la charge de la personne en ayant bénéficié.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cet article. »

La section 4 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑11‑2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 211‑11‑2. – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15 d’un rassemblement illégal sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires que ces dernières ont supportées en raison de l’organisation dudit rassemblement, notamment les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« local », 

insérer les mots : 

« ainsi que la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale ayant subi un préjudice direct ». 

À l’alinéa 4, après le mot :

« local »,

insérer les mots :

« ainsi que la commune sur le territoire de laquelle s’est déroulé le rassemblement ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 13.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° C À l’article L. 224‑7, après la première occurrence du mot : « conduire », sont insérés les mots : « ou l’infraction d’usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévue à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique » ; ».

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : 

« 2° bis Le I de l’article L. 233‑1 est ainsi modifié : 

« a) Les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; 

« b) Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; ».

Supprimer les alinéas 11 à 13. 

Substituer aux alinéas 11 à 13 les quatre alinéas suivants : 

« 3° L’article L. 233‑1 est ainsi modifié : 

« a) Les 4°, 5° et 7° du III sont abrogés ;

« b) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« « VI. – Toute condamnation pour les délits prévus au présent article donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans, à la confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugements au fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi et à l’obligation pour le condamné d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière et un stage de citoyenneté. Lorsque le véhicule utilisé pour commettre l’infraction est à la libre disposition du condamné, la juridiction peut, à défaut de confiscation, prononcer une amende équivalente à la valeur de ce véhicule. » ; ».

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : 

« 3° bis A L’article L. 233‑1‑1 est ainsi modifié :

« a) Le 2° du II est abrogé ;

« b) Le III est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et à la confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugements aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique de sa bonne foi. Lorsque le véhicule utilisé pour commettre l’infraction est à la libre disposition du condamné, la juridiction peut, à défaut de confiscation, prononcer une amende équivalente à la valeur de ce véhicule. »

Après l’alinéa 13, insérer les sept alinéas suivants : 

« 3° bis A L’article L. 233‑1‑2 est ainsi modifié :

« a) Au début, sont ajoutés des I A et I B ainsi rédigés :

« « I A. – Pour le délit prévu à l’article L. 233‑1 commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision simplement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« « I B. – Pour les délits prévus à l’article L. 233‑1‑1 commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à quatre ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision simplement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. » ;

« b) La seconde phrase du I est ainsi rédigée : « Lorsque le véhicule utilisé pour commettre l’infraction est à la libre disposition du condamné, la juridiction peut, à défaut de confiscation, prononcer une amende équivalente à la valeur de ce véhicule. » ;

« c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« « IV. – Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires prévues à l’article L. 233‑1 du présent code. » ; ».

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 17.

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : 

« deux ans »

les mots : 

« trois ans ». 

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :

« 30 000 € »

le montant :

« 45 000 € ».

Supprimer les alinéas 18, 19 et 48.

Supprimer les alinéas 18 et 19.

Supprimer les alinéas 18 et 19.

À la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots : 

« , y compris en cas de récidive, ».

Supprimer l’alinéa 20. 

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : 

« 4° ter A Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé : 

« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : 

« 4° ter A Après l’article L. 236‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 236‑4 ainsi rédigé :

« « Art. L. 236‑4. – En cas de condamnation pour l’un des délits prévus aux articles L. 236‑1 ou L. 236‑2, les frais d’enlèvement, de garde en fourrière, d’expertise, de destruction ou d’aliénation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction sont mis à la charge du condamné. » »

Supprimer les alinéas 28 et 29.

Supprimer les alinéas 30 à 36.

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : 

« La méconnaissance de cette interdiction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »

Supprimer les alinéas 42 à 48. 

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :

« En cas de récidive dans un délai de cinq ans à compter d’une condamnation définitive pour les mêmes faits, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. »

Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : 

« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit prévu au premier alinéa du présent article. 

« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : 

« Les personnes coupables de l’infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, si elles en sont propriétaires ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elles en ont la libre disposition. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée, ne pas la prononcer. »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 48, substituer au montant : 

« 300 euros »

le montant : 

« 1 000 euros ». 

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : 

« 250 euros »

le montant : 

« 900 euros ». 

III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : 

« 600 euros »

le montant : 

« 2 000 euros ».

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« Cette procédure n’est pas applicable lorsque la personne a déjà été condamnée pour des faits prévus au présent article ou à l’article L. 236‑1 du code de la route au cours des trois années précédentes. »

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 242‑5, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « , les agents de la police municipale ». »

Supprimer les alinéas 49 et 50. 

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° L’article L. 435‑1 est abrogé. »

L’article 221‑18 du code pénal est ainsi modifié : 

1° Au dernier alinéa, substituer aux mots : « 1° à 10° », les mots : « 1°, 3° et 5° à 10° »

2° En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à quinze ans d’emprisonnement et à 250 000 euros d’amende lorsque l’homicide routier a été commis avec les circonstances mentionnées aux 2°et 4° du présent article. »

Le dernier alinéa de l'article 221‑18 du code pénal est ainsi modifié : 

1° Substituer au mot : « dix », le mot : « quinze »;

2° Substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 250 000 »

I. Après l'article 3, insérer un article ainsi rédigé : 

"Article 3 bis

" Le code de la route est ainsi modifié :

" L'article L431-1 est ainsi modifié : 

Après le mot "moteur", ajouter les mots "thermique ou électrique""

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 121-5 du code de la route, il est inséré un article L. 121-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-5-1.- I. – Le fait pour l’auteur d’une requête en exonération ou d’une réclamation relevant des dispositions de l’article 529-10 du code de procédure pénale, de donner volontairement des renseignements inexacts ou erronés concernant la personne présumée conduire le véhicule est puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

« II. – Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

« 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

« 2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;

« 3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

« III. – Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »

Après l’article 3, ajouter un article ainsi rédigé :
 
« Le titre III du livre Ier du code de la route est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L.130-9 du code de la route est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article ainsi que la procédure de constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles. »
 
2° Après l'article L. 130-9-2, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent installer les appareils mentionnés au premier alinéa de l’article L. 130-9 servant au contrôle des niveaux d’émissions sonores des véhicules, sur avis favorable du représentant de l’État dans le département, sur la base d’une étude caractérisant la nature et les niveaux de bruits ambiants relevés sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatique servant au dit contrôle déjà installés. Les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’avis sont fixées par décret. » »

L'article L. 130-9 du code de la route est ainsi modifié :
 
1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article ainsi que la procédure pour l’expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles.
« L'expérimentation est prolongée jusqu'à l'homologation des appareils dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027. »
 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dispositif prévu au présent article est ouvert à toute commune ou groupement de communes qui en fait la demande auprès du représentant de l'État dans le département. Les coûts d'installation et de fonctionnement des appareils sont à la charge de la collectivité ou du gestionnaire de voirie concerné. »
 

L'article L. 130-9 du code de la route est ainsi modifié :
 
1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article ainsi que la procédure pour l'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles.

L'expérimentation est prolongée jusqu'à l'homologation des appareils dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027. »
 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le dispositif prévu au présent article est ouvert à toute commune ou groupement de communes qui en fait la demande auprès du représentant de l'État dans le département. »

Le code de la route est ainsi modifié : 

1° L’article L. 233‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le délit prévu au présent article est commis en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, la peine d’emprisonnement prononcée ne peut être inférieure au tiers de la peine maximale encourue. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement. » ;

2° L’article L. 236‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le délit prévu au présent article est commis en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, la peine d’emprisonnement prononcée ne peut être inférieure au tiers de la peine maximale encourue. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement. » ;

3° L’article L. 236‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le délit prévu au présent article est commis en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, la peine d’emprisonnement prononcée ne peut être inférieure au tiers de la peine maximale encourue. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement. »

Le code de la route est ainsi modifié : 

1° Après l’article L. 233‑1, il est inséré un article L. 233‑1‑1 A ainsi rédigé : 

« Art. L. 233‑1‑1 A. – Par dérogation à l’article L. 121‑6 du code de la justice pénale des mineurs, l’atténuation de responsabilité pénale n’est pas applicable aux mineurs âgés de plus de seize ans, pour le délit prévu à l’article L. 233‑1 du présent code, lorsqu’ils se trouvent en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal. » ;

2° Après l’article L. 236‑2, il est inséré un article L. 236‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 236‑2‑1. – Par dérogation à l’article L. 121‑6 du code de la justice pénale des mineurs, l’atténuation de responsabilité pénale n’est pas applicable aux mineurs âgés de plus de seize ans, pour les délits prévus aux articles L. 236‑1 et L. 236‑2 du présent code, lorsqu’ils se trouvent en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal. »

Le code de la route est ainsi modifié : 

1° Le 2° de l’article L. 325‑1-2 est abrogé ; 

2° Après l’article L. 325‑1-2, il est inséré un article L. 325‑1-3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 325‑1-3. – En cas de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, les officiers ou agents de police judiciaire procèdent à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction. »

Le titre 3 du livre 4 du code de la route est complété par un chapitre 5 ainsi rédigé :

« Chapitre 5

« Art. L. 435‑1 – Le fait de circuler sur un engin de déplacement personnel motorisé en ne respectant pas les obligations prévues au présent titre est puni d’une amende de 270 euros. L’engin de déplacement personnel motorisé mentionné au I peut faire l’objet d’une mesure de confiscation pour une durée maximale de trente jours. En cas de récidive légale, le véhicule du conducteur est saisi.

« Art. L. 435‑2. – Est puni de 15 000 euros d’amende et de la saisie du véhicule concerné le fait de circuler sur la voie publique au moyen d’un engin de déplacement personnel motorisé ayant fait l’objet d’une modification technique ayant pour effet d’en augmenter la vitesse ou la puissance au‑delà des limites fixées par la réglementation.

« Art. L. 435‑3. – Le fait, pour toute personne morale, de proposer à la vente, de commercialiser ou d’installer un dispositif permettant de modifier un engin de déplacement personnel motorisé en vue d’en accroître la vitesse ou la puissance au‑delà des limites réglementaires est puni de trois ans d’emprisonnement, de 300 000 euros d’amende et d’une fermeture administrative de l’établissement d’une durée maximale de trente jours. »

I. – Dans le cadre de la lutte contre les refus d’obtempérer, le Gouvernement met en place une campagne de prévention nationale ayant pour objectif de sensibiliser la population aux dangers et conséquences des refus d’obtempérer et visant à informer les citoyens sur les sanctions encourues.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Après l’article 3 est ajouté un article ainsi rédigé :

I. – Le titre III du livre Ier du code de la route est ainsi modifié :

1° Après le mot : « article », la fin du dernier alinéa de l’article L. 130-9 est supprimée ;

2° Il est ajouté un article L. 130-9-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 130-9-4. – I. – Afin de faciliter la constatation des infractions au présent code relatives aux niveaux d’émissions sonores des véhicules, les appareils de contrôle automatique mentionnés au premier alinéa de l’article L. 130-9 peuvent être mis en œuvre par les services de police municipale ou, à Paris, par le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris.

L’installation des appareils s’effectue sur avis favorable du représentant de l’État dans le département, sur la base d’un dossier caractérisant la nature et les niveaux de bruits ambiants relevés sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatique servant audit contrôle déjà installés. Les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’avis sont fixées par décret.

« II. – Le traitement automatisé des données à caractère personnel mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 130-9  permet l’enregistrement simultané de sons et d’images, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur et de l’environnement.

« Afin d’établir la liste des numéros d’immatriculation des véhicules exemptés, de déterminer si un véhicule est exempté ou de vérifier la cohérence du modèle du véhicule identifié, ces traitements peuvent comporter une consultation du système d’immatriculation des véhicules créé en application de l’article L. 330-1. Ces consultations ne portent que sur les données relatives aux caractéristiques du véhicule et ne peuvent avoir pour objet d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. »

II. – Le 2° du I est applicable à compter du 1er octobre 2026 dans les communes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. Cette liste tient compte de la nature et des niveaux de bruits ambiants relevés sur le territoire de ces communes et, le cas échéant, des appareils de contrôle automatique déjà installés.

Le 2° du I est applicable à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie à compter du 1er janvier 2027.

III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 3 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – Le titre III du livre Ier du code de la route est ainsi modifié :
1° Après le mot : « article », la fin du dernier alinéa de l’article L. 130-9 est supprimée ;
2° Il est ajouté un article L. 130-9-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 130-9-4. – I. – Afin de faciliter la constatation des infractions au présent code relatives aux niveaux d’émissions sonores des véhicules, les appareils de contrôle automatique mentionnés au premier alinéa de l’article L. 130-9 peuvent être mis en œuvre par les services de police municipale ou, à Paris, par le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris.
L’installation des appareils s’effectue sur avis favorable du représentant de l’État dans le département, sur la base d’un dossier caractérisant la nature et les niveaux de bruits ambiants relevés sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatique servant audit contrôle déjà installés. Les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’avis sont fixées par décret.
« II. – Le traitement automatisé des données à caractère personnel mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 130-9  permet l’enregistrement simultané de sons et d’images, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur et de l’environnement.
« Afin d’établir la liste des numéros d’immatriculation des véhicules exemptés, de déterminer si un véhicule est exempté ou de vérifier la cohérence du modèle du véhicule identifié, ces traitements peuvent comporter une consultation du système d’immatriculation des véhicules créé en application de l’article L. 330-1. Ces consultations ne portent que sur les données relatives aux caractéristiques du véhicule et ne peuvent avoir pour objet d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. »
II. – Le 2° du I est applicable à compter du 1er octobre 2026 dans les communes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. Cette liste tient compte de la nature et des niveaux de bruits ambiants relevés sur le territoire de ces communes et, le cas échéant, des appareils de contrôle automatique déjà installés.
Le 2° du I est applicable à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie à compter du 1er janvier 2027.
III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , ainsi qu’aux conducteurs de navires de plaisance ».

Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Règles relatives à la lutte contre les refus d’obtempérer et les comportements portant atteinte à la sécurité des usagers de la route

« Art. L. 436‑1. – I. – Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale, des polices municipales, de la direction générale des douanes et droits indirects et les militaires de la gendarmerie nationale constatant la commission d’un délit mentionné soit à l’article L. 233‑1 du code de la route, soit à l’article L. 236‑1 du même code peuvent mettre en œuvre tous moyens proportionnés et nécessaires, notamment par dispositif mécanique d’interception de véhicule, par véhicule à moteur ou par contact matériel, permettant l’interpellation de l’auteur de l’infraction :

« 1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes faisant usage d’un véhicule motorisé menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ;

« 2° Lorsqu’ils ne peuvent contraindre à s’arrêter le conducteur du véhicule qui cherche à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui est susceptible de perpétrer, dans sa fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celle d’autrui ;

« 3° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser par un autre moyen le véhicule, dont le conducteur n’obtempère pas à l’ordre d’arrêt. 

« II. – Les dégâts occasionnés lors d’une intervention relevant des cas prévus au présent article ne peuvent être imputés à l’agent de la police nationale, d’une police municipale, de la direction générale des douanes et droits indirects ou au militaire de la gendarmerie nationale auteur de ladite intervention. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 211‑11 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : .

1° Au premier alinéa, le mot : « sportives, » est supprimé ; 

2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif assurent un service d’ordre dans les conditions prévues à l’article L. 332‑1 du code du sport. »

II. – L’article L. 332‑1 du code du sport est ainsi rédigé :

« Art. L. 332‑1. – I. – Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif assurent un service d’ordre afin de garantir le bon ordre, la sûreté, la tranquillité et la salubrité publiques des manifestations sportives qu’ils organisent.

« Ils assurent la police du terrain et prennent toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les désordres pouvant résulter de l’attitude des personnes assistant à la manifestation sportive, tant avant que pendant et après celle-ci. 

« Ces mesures empêchent notamment toute injure publique ou tout acte d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. 

« Sauf cas de force majeure, les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif sont responsables des désordres survenus lors des manifestations qu’ils organisent. 

« II. – Le I du présent article est également applicable aux clubs visiteurs ou jouant sur terrain neutre s’agissant de leurs supporters. »

« Les organes disciplinaires de la fédération, après avoir pris en compte les mesures de toute nature effectivement mises en œuvre par le club pour prévenir les désordres, apprécient la gravité des fautes commises par lui et déterminent les sanctions proportionnées à ces manquements.

« III. – Pour tenir compte des obligations mentionnées au I du présent article, les règlements disciplinaires mentionnés à l’article L. 131‑8 du présent code sont précisés par des décrets en Conseil d’État pris après avis du Comité national olympique et sportif français. »

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : 

« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.

« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.

« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut excéder une durée de neuf mois à la suite de la constatation des faits. »

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ».

Le troisième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif sont tenus de transmettre aux services de l’État les données relatives aux interdictions commerciales de stade qu’ils prononcent, afin que ces services disposent d’une vue d’ensemble du nombre et des motifs des interdictions de stade de toute nature en vigueur au niveau national. Ces données sont rendues publiques annuellement. »

L’article L. 332‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les organisateurs de ces manifestations mettent en place une procédure contradictoire préalable avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de cet article. Par ailleurs, les organisateurs de ces manifestation déterminent une procédure interne aux termes de laquelle la personne visée par une telle mesure peut former un appel contre cette mesure ».

Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 332-1 du code du sport, supprimer le deuxième et le troisième alinéa.

L’article L. 332-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents des sociétés mentionnées au premier alinéa suivent, préalablement à l’exercice de leurs fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes. »

Après l’article L. 332‑2-1 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 332‑2-2. – Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif sont tenus d’instaurer un dispositif effectif de recueil des signalements relatifs aux violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’à toute forme de violence ou de discrimination survenant à l’occasion de ces manifestations. Ils assurent également, dans l’enceinte des manifestations sportives, la mise à disposition de lieux d’accueil dédiés aux victimes ou aux témoins de tels faits. Les organisateurs désignent une personne référente chargée de la prévention et du traitement des violences sexistes et sexuelles.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Le premier alinéa de l’article L. 332‑16‑2 du code du sport est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « des », est inséré le mot : « seules » ;

2° Les mots : « sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’ » sont remplacés par les mots : « , à l’égard desquelles il existe des raisons sérieuses de penser, par leur comportement récent ou des actes matériels précis constatés lors de précédentes manifestations sportives, qu’elles sont de nature à ».

Après le premier alinéa de l’article L. 332‑18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les agissements mentionnés au premier alinéa ne sont imputables à l’association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. »

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 332-18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agissements mentionnés au premier alinéa ne sont imputables à l’association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : 

« III. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

« 1° La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque le local occupé ne constitue pas la résidence principale du demandeur mais constitue néanmoins son domicile au sens du présent article, ce délai est porté à quarante-huit heures. L’introduction d’une requête en référé ne suspend pas l’exécution de la décision du représentant de l’État » ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « La qualité de domicile au sens du présent article est établie par tout moyen, notamment par la production d’un titre de propriété, d’un contrat d’assurance habitation ou d’un avis d’imposition mentionnant le bien occupé. » »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 

« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« « Lorsque les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont réunies et indépendamment de la décision relative à la mise en demeure de quitter les lieux, le représentant de l’État dans le département, saisi d’une demande en ce sens, enjoint au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz naturel de suspendre l’alimentation en électricité et, le cas échéant, en gaz naturel du local faisant l’objet d’une occupation illicite. Cette décision intervient dans le délai mentionné au troisième alinéa. Elle est notifiée à l’occupant. » »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑8‑1 ainsi rédigé :

 « Art. L. 224‑8‑1. – Un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel ne peut conclure de contrat avec un consommateur que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation du logement concerné. »

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑8‑1. – Un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel ne peut conclure de contrat avec un consommateur que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation du logement concerné. »

« La présentation par le consommateur d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. »

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑27‑4 ainsi rédigé :

 « Art. 224‑27‑4. – Avant la souscription d’un contrat, le consommateur justifie auprès du fournisseur, par tout document probant, de son identité et de son droit à occuper le logement.

 « La présentation par le consommateur, en application du premier alinéa, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. 

 « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-8-1. – Un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel ne peut conclure de contrat avec un consommateur que si celui-ci justifie d’un titre d’occupation du logement concerné. »

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-8-1. – Un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel ne peut conclure de contrat avec un consommateur que si celui-ci justifie d’un titre d’occupation du logement concerné. »

« La présentation par le consommateur d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441-1 du code pénal. »

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224-27-4 ainsi rédigé :

« Art. 224-27-4. – Avant la souscription d’un contrat, le consommateur justifie auprès du fournisseur, par tout document probant, de son identité et de son droit à occuper le logement.

« La présentation par le consommateur, en application du premier alinéa, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441-1 du code pénal.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Supprimer l’alinéa 9.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« III. – L’article 315‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « Lorsque l’infraction est précédée, accompagnée, ou suivi de la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un ou plusieurs biens composant un local, ou de parties communes à usage privatif, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros. » »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« III. – Après l’article 226‑4 du code pénal, il est inséré un article 226‑4‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 226‑4‑1 A. – En cas de condamnation pour l’infraction prévue à l’article 226‑4, les frais d’évacuation, de remise en état, de nettoyage, d’enlèvement des déchets et de réparation des dégradations directement causées par l’occupation illicite sont mis à la charge du condamné, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être accordés à la victime. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Au premier alinéa de l’article 315‑2 du code pénal, les mots : « depuis plus de deux mois » sont supprimés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Au premier alinéa de l’article 315‑2 du code pénal, après le mot : « puni », sont insérés les mots suivants : « de six mois d’emprisonnement et ». »

Après l’article 5 insérer un article ainsi rédigé :

Après l’article L2212-2-1 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article ainsi rédigé :

I.- « Dans les conditions prévues au II de l’article L2212-2-1 du présent code, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 3000 € tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu en matière de non-respect d'un arrêté de restrictions horaires pour la vente d'alcool à emporter sur le territoire de la commune, pris en application de l'article L. 3332-13 du code de la santé publique. »

II.- Le 4° de l’article L2212-2-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

L’article 226‑4-2‑1 du code pénal est abrogé.

L’article 313‑6-1 du code pénal est abrogé. 

L’article 322‑14 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis de manière réitérée ou ont pour effet de compromettre le fonctionnement d’un service d’aide médicale d’urgence, d’un service d’incendie et de secours ou d’un centre de réception des appels d’urgence. »

Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, insérer un article L. 2212­‑2‑3 ainsi rédigé :

"Art. L. 2212‑2‑3. – Le maire peut exiger des organismes de logement social dont les logements sont situés sur sa commune qu’ils engagent une procédure de résiliation de bail à l’encontre de locataires ou de personnes résidant à leur domicile ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour des atteintes à la sécurité des personnes ou à la tranquillité publique."

Après l’article 5 insérer un article ainsi rédigé

Après l’article L. 3331‑4 du code de la santé publique, est inséré un article L. 3331‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3331‑4‑1. – La vente d’alcool entre 22 heures et 8 heures dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place est soumise à autorisation préalable du maire après avis du conseil municipal et de la commission municipale des débits de boisson quand elle existe.

L'autorisation est accordée pour une durée déterminée, qui ne peut excéder trois ans, renouvelable. Elle peut être refusée, suspendue ou retirée par arrêté motivé du maire si l'exploitation de l'établissement est de nature à porter atteinte à la tranquillité, à la salubrité ou à la sécurité publiques, ou si l'exploitant ne respecte pas les obligations légales relatives à la vente d'alcool, notamment aux mineurs. »

Après l’article 5 insérer un article ainsi rédigé :

Après l’article L. 3332‑13 du code de la santé publique, est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 3332-13-1. - Afin de prévenir les atteintes à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publiques, le maire peut fixer, par arrêté, une plage horaire, qui ne peut débuter avant 22 heures et qui ne peut s'achever après 8 heures, durant laquelle tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place sont fermés.

« Cet arrêté détermine les secteurs de la commune et les plages horaires, pour lesquels l'interdiction s'applique, en tenant compte des nécessités locales. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot :

« marchandises », 

insérer le mot : 

« illicites ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Les agents habilités mentionnés à l’article L. 2241‑5 du code des transports suivent une formation spécifique portant notamment sur le cadre juridique de leurs interventions, la déontologie, la protection des libertés publiques, la prévention des discriminations ainsi que les techniques de désescalade et de médiation. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : 

« 1° Au deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les mots : « ne peut intervenir que » sont remplacés par les mots : « peut également intervenir » ; ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’article 9‑2 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est ajouté un article 9‑3 ainsi rédigé :

« Art. 9‑3. – Lorsque, à l’occasion d’un rassemblement traditionnel ou occasionnel dont le nombre de participants excède la capacité des aires de grand passages mentionnées au 3° de l’article 1, l’État est conduit à réquisitionner des terrains privés pour prévenir des atteintes à l’ordre public résultant de l’insuffisance des capacités d’accueil, il peut, en cas de dégradation de ces terrains, exercer une action récursoire contre les organisateurs du rassemblement, dans les conditions prévues au chapitre I^er du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. »

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1^er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dans des conditions précisées par décret. » ;

2° La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « ou de terrains familiaux » sont remplacés par les mots : « , de terrains familiaux ou d’aires permanentes d’accueil » ;

b) Après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « ou du 7° ».

Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Taxe de séjour relative au stationnement des résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont l’habitat principal est constitué d’une résidence mobile terrestre

« Paragraphe 1

« Dispositions générales

« Art. L. 2333‑98. – Une taxe de séjour sur le stationnement des résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont l’habitat principal est constitué d’une résidence mobile terrestre, peut être instituée par délibération du conseil municipal des communes ou par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal qui participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage mentionnées à l’article 1^er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

« Art. L. 2333‑99. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article L. 2333‑98 est affecté aux dépenses destinées à la création, à l’aménagement, à l’entretien et à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs mentionnés au II de l’article 1^er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, ainsi qu’à la réparation des terrains illégalement occupés.

« Art. L. 2333‑100. – La période de perception de la taxe de séjour relative au stationnement des résidences mobiles terrestres due par les personnes dont l’habitat principal est constitué par une résidence mobile terrestre est fixée par la délibération mentionnée à l’article L. 2333‑98.

« Paragraphe 2

« Assiette et tarif

« Art. L. 2333‑101. – I. – La taxe de séjour relative au stationnement des résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont l’habitat principal est constitué d’une résidence mobile terrestre, est établie sur chaque résidence mobile stationnée pendant au moins vingt-quatre heures sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet.

« II. – La taxe de séjour relative au stationnement des résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont l’habitat principal est constitué d’une résidence mobile terrestre, est établie sur chaque résidence mobile stationnée pendant au moins vingt-quatre heures en violation des arrêtés interdisant le stationnement des résidences mobiles sur le territoire de la commune en dehors de ces aires et de ces terrains.

« III. – La taxe de séjour relative au stationnement des résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont l’habitat principal est constitué d’une résidence mobile terrestre, peut être établie par la délibération mentionnée à l’article L. 2333‑98 sur chaque résidence mobile stationnée pendant au moins vingt-quatre heures sur des terrains privés relevant de l’article L. 444‑1 du code de l’urbanisme.

« IV. – Constitue une résidence mobile terrestre tout véhicule terrestre habitable qui dispose des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou d’être déplacé par traction et dont la circulation est autorisée par le code de la route.

« V. – La taxe est due par les personnes qui ont la disposition ou la jouissance, à titre principal, de la résidence mobile considérée.

« Art. L. 2333‑102. – Le tarif de la taxe de séjour relative au stationnement des résidences mobiles des gens du voyage est fixé, pour chaque nature d’emplacement, par résidence mobile terrestre et par jour d’occupation.

« Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal de la commune ou par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise avant le 1^er juillet de l’année, afin d’être applicable à compter de l’année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l’année.

« Le tarif de la taxe de séjour relative au stationnement des résidences mobiles des gens du voyage est arrêté conformément au barème suivant :

« 1° Pour les aires de grand passage, le tarif plancher est fixé à 0,70 euro et le tarif plafond 4 euros ;

« 2° Pour les aires permanentes d’accueil, le tarif plancher est fixé à 0,70 euro et le tarif plafond 4 euros ;

« 3° Pour les aires provisoires, le tarif plancher est fixé à 0,70 euro et le tarif plafond 2,30 euros ;

« 4° Pour les terrains locatifs familiaux, le tarif plancher est fixé à 0,50 euro et le tarif plafond 1,50 euro ;

« 5° Pour les installations illicites, le tarif plancher est fixé à 0,90 euro et le tarif plafond 6 euros ;

« 6° Pour les installations sur les terrains privés, le tarif plancher est fixé à 0,50 euro et le tarif plafond 3 euros.

« Les limites tarifaires mentionnées aux troisième à neuvième alinéas sont, à compter de l’année suivant celle au titre de laquelle elles s’appliquent pour la première fois, revalorisées au 1^er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages . Cette variation est appréciée entre la troisième et la deuxième années précédant celle de la révision. Lorsque les limites tarifaires ainsi obtenues sont exprimées par des nombres avec plus d’un chiffre après la virgule, elles sont arrondies au dixième d’euro, les fractions d’euro inférieures à 0,05 euro n’étant pas prises en compte et celles égales ou supérieures à 0,05 euro étant prises en compte à hauteur de 0,1 euro.

« Lorsqu’en raison de cette revalorisation, le tarif adopté par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne correspond plus à l’une des valeurs mentionnées aux troisième à neuvième alinéas, le tarif applicable au titre de l’année de revalorisation du barème est celui mentionné à ces mêmes alinéas dont la valeur est immédiatement inférieure ou immédiatement supérieure à celle qui résulte de cette délibération.

« Un décret en Conseil d’État détermine le contenu et la date de publication des informations qui doivent être tenues à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour relative au stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, afin de permettre à ces dernières de déterminer le tarif applicable sur leur territoire.

« Paragraphe 3

« Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour relative au stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

« Art. L. 2333‑104. – La taxe de séjour relative au stationnement des résidences mobiles des gens du voyage est perçue sur les assujettis définis au V de l’article L. 2333‑101 par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 2333‑98.

« La taxe de séjour relative à l’occupation des gens du voyage est perçue avant le départ des assujettis.

« Art. L. 2333‑105. – En cas de refus d’un redevable de s’acquitter de la taxe de séjour relative au stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, un arrêté de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale peut lui interdire l’accès aux aires permanentes d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article 1^er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

« Art. L. 2333‑106. – Le fait pour tout redevable de ne pas s’acquitter intégralement de la taxe visée à la présente section est puni de l’amende encourue pour les contraventions de la cinquième classe. »

Après le 2° du VIII de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les terrains familiaux locatifs mentionnés au 2° du II de l’article 1^er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; ».

L’article 2 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
 
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
 
2° Le III est supprimé.

Au premier alinéa de l’article 9‑2 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, le mot : « cinquante » est supprimé. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l'article 5 quater, insérer un article ainsi rédigé : 

I. La section 1 du chapitre VI du titre 2 du livre 2 du code pénal est ainsi modifiée : 

Après l'article 226-8, insérer un article 226-8-1 ainsi rédigé : 

" Art. 226-8-1. Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un montage à carac- tère sexuel réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement. Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement."

II. La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 

L'article 227-23 est ainsi modifié : 

Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Le fait de concevoir, de créer, de diffuser ou de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, tout montage, contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique tel que visé à l’alinéa 1 de l’article 226-8-1 est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu’il s’agit de la représentation, de l’image ou de la parole d’un mineur."

Après le dixième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée par l’entreprise au bénéfice de laquelle le transfert est effectué, dans le cadre du transfert de personnels devant être affectés à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté ou au sein d'un gestionnaire d'infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. »

L’article L.2241-2 du code des transports est ainsi modifié :

I. - Il est inséré, au début de l’article, un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les espaces dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport, ou dans les véhicules de transport, toute personne est tenue de présenter son titre de transport sur réquisition des agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1. »

II. – Au deuxième alinéa, les mots : 

« ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité »

sont remplacés par les mots :

« de présenter son titre de transport ou de justifier de son identité ou se déclare dans l’impossibilité de justifier son identité »

Après l’article L.2242-10 du code des transports, il est inséré un article L.2242-11 ainsi rédigé :

« Art. L.2242-11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222-15-1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433-6 du code pénal, et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de celle-ci.

Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur, fonctionnaire, officier public ou autorité constituée, des prescriptions du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.

Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »

L'article L121-8 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :1° A la première phrase, le mot : « seize », est remplacé par le mot : « treize ».
2. Par conséquent, la deuxième phrase est supprimée. 

L’article 132‑27 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ; 

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »

Après l’article 131‑30‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 131‑30‑4 ainsi rédigé :

« Art. 131‑30‑4. – Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement prévue par le titre I^er de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »

L’article 21‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les agents de police municipale qui constatent une infraction relevant de leurs compétences sur le territoire de la commune, peuvent poursuivre l’auteur présumé de celle-ci au-delà des limites territoriales de ladite commune, aux seules fins de procéder à son contrôle ou, le cas échéant, à son interpellation. L’officier de police judiciaire territorialement compétent est celui relevant de la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été constatée. »

Le chapitre I^er bis du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par des articles L. 321‑12 à L. 321‑26 ainsi rédigés :

« Art. L. 321‑12. – Toute personne pénétrant en qualité de spectateur dans un lieu où doit se dérouler une compétition de jeu vidéo dont l’accès est subordonné à l’acquittement d’un droit d’entrée doit présenter un titre d’accès, même s’il s’agit d’une invitation. Un décret en Conseil d’État fixe les seuils de spectateurs au‑delà desquels les organisateurs de compétitions de jeu vidéo exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières, à un risque de fraude prévoient des titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables ainsi que les conditions d’application du présent article.

« Art. L. 321‑13. – Le fait d’introduire ou de tenter d’introduire par force ou par fraude dans une enceinte, lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une compétition de jeu vidéo, des boissons alcooliques au sens de l’article L. 3321‑1 du code de la santé publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes autorisées à vendre ou à distribuer de telles boissons en application des troisième au sixième alinéa de l’article L. 3335‑4 du même code.

« Pour le délit mentionné au premier alinéa du présent article, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.

« Art. L. 321‑14. – Le fait d’accéder en état d’ivresse à une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une compétition de jeu vidéo est puni de 7 500 euros d’amende. Le fait, pour l’auteur de cette infraction, de se rendre coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« Art. L. 321‑15. – Le fait d’avoir, en état d’ivresse, pénétré ou tenté de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une compétition de jeu vidéo est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« Art. L. 321‑16. – Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude sans être muni d’un titre d’accès prévu à l’article L. 321‑13 du présent code dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

« Art. L. 321‑17. – Lors d’une compétition de jeu vidéo ou de la retransmission en public d’une telle manifestation dans une enceinte, le fait de provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l’égard d’un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« Art. L. 321‑18. – Le fait d’introduire, de porter ou d’exhiber dans une enceinte, lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une compétition de jeu vidéo, des insignes, signes ou symboles incitant à la haine ou à la discrimination à l’encontre de personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines.

« Art. L. 321‑19. – Le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature ou d’introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132‑75 du code pénal dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une compétition de jeu vidéo est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« La tentative du délit prévu au premier alinéa du présent article est punie des mêmes peines.

« Le tribunal peut également prononcer la confiscation de l’objet qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction.

« Pour le délit prévu au même premier alinéa, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »

« Art. L. 321‑20. – Le fait d’introduire ou de tenter d’introduire, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l’article 132‑75 du code pénal dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une compétition de jeu vidéo est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« Le tribunal peut également prononcer la confiscation de l’objet qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction.

« Art. L. 321‑21. – Le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une compétition de jeu vidéo est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« Le fait d’utiliser ou de tenter d’utiliser les installations mobilières ou immobilières de l’enceinte comme projectile est puni des mêmes peines.

« Art. L. 321‑22. – Le fait de troubler le déroulement d’une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l’aire où se déroule la compétition de jeu vidéo, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« Pour le délit mentionné au premier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.

« Art. L. 321‑23. – Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire où se déroule la compétition de jeu vidéo est puni de 7 500 euros d’amende.

« Art. L. 321‑24. – Les personnes coupables de l’une des infractions définies à l’article L. 321‑13, à la première phrase de l’article L. 321‑14 et aux articles L. 321‑16, L. 321‑19, L. 321‑23 du présent code encourent également la peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une compétition de jeu vidéo, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. La personne condamnée à cette peine est astreinte par le tribunal à répondre, au moment des compétitions de jeu vidéo, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée que la juridiction désigne dans sa décision. Cette décision peut prévoir que l’obligation de répondre à ces convocations s’applique au moment de certaines compétitions de jeu vidéo, qu’elle désigne, se déroulant sur le territoire d’un État étranger.

« Cette peine complémentaire est également applicable aux personnes coupables de l’une des infractions définies aux articles 222‑11 à 222‑13, 322‑1 à 322‑4, 322‑6, 322‑11 et 433‑6 du code pénal lorsque cette infraction a été commise dans une enceinte où se déroule une compétition de jeu vidéo ou, à l’extérieur de l’enceinte, en relation directe avec une compétition de jeu vidéo.

« Cette peine est obligatoirement prononcée à l’encontre des personnes coupables de l’une des infractions définies à la seconde phrase de l’article L. 321‑14 et aux articles L. 321‑15 à L. 321‑18, L. 321‑20, L. 321‑21 et L. 321‑22 du présent code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

« Art. L. 321‑25. – Lorsqu’une personne est condamnée en état de récidive légale pour l’une des infractions mentionnées à L. 321‑21, la peine complémentaire prévue à cet article peut également être prononcée.

« Art. L. 321‑26. – Toute personne qui pénètre ou se rend, en violation de la peine d’interdiction prévue aux articles L. 321‑21 et L. 321‑22, dans ou aux abords d’une enceinte où se déroule une compétition de jeu vidéo ou qui, sans motif légitime, se soustrait à l’obligation de répondre aux convocations qui lui ont été adressées au moment des compétitions de jeu vidéo est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 6

« Encadrement de l’usage des fichiers

« Art. L. 511‑8 – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512‑6 permet aux agents de police municipale agréés et assermentés d’accéder directement aux fichiers suivants :

« 1° Des personnes recherchées ;

« 2° Des objets et véhicules signalés ;

« 3° Des véhicules assurés ;

« 4° D’immatriculation des véhicules ;

« 5° Du système national des permis de conduire. »

Après l’article L. 512‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article 512‑4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 512‑4‑1. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, transmettre aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou aux services des douanes toute information utile relative à des faits susceptibles de constituer des infractions relevant de la criminalité organisée, notamment en matière de commerce illicite de tabac. »

Après l’article L. 512‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article ainsi rédigé : 

« Art. L. 512‑5‑1. – Dans les lieux accessibles au public, les agents de la police municipale sont habilités à constater la présence d’envois ou de colis contenant, ou susceptibles de contenir, des produits du tabac en violation de la réglementation.

« Ils en informent sans délai les services de l’État compétents et peuvent, le cas échéant, en assurer la sécurisation dans l’attente de leur prise en charge. »

I. – Après l’article L. 512‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 512‑6-1. – Les agents de police municipale agissant sur réquisition ou sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, peuvent procéder à la saisie matérielle de produits du tabac détenus, transportés ou proposés à la vente en violation de la réglementation applicable, lorsqu’ils sont découverts sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

« Ces produits sont remis aux services des douanes compétents dans un délai de vingt-quatre heures, accompagnés du procès-verbal de constatation. »

II. – L’article 60 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits du tabac saisis par les agents de police municipale en application de l’article L. 512‑7 du code de la sécurité intérieure sont pris en charge par les services des douanes aux fins de destruction ou de poursuites, selon les procédures prévues par le présent code. »

Le chapitre I^er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑3‑1. – I. – En cas de condamnation définitive d’un mineur à une peine ou à une mesure éducative prononcée pour une des infractions prévues au titre Iᵉʳ de la présente loi, le représentant de l’État dans le département suspend de plein droit le versement des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 ainsi que des majorations mentionnées à l’article L. 521‑3, à hauteur de la part que représente le mineur condamné dans le calcul de leur montant.

« II. – La durée de cette suspension varie en fonction de la gravité de l’infraction commise selon le barème suivant :

« 1° Un mois en cas de condamnation pour une contravention de première classe ;

« 2° Deux mois en cas de condamnation pour une contravention de deuxième classe ;

« 3° Trois mois en cas de condamnation pour une contravention de troisième classe ;

« 4° Quatre mois en cas de condamnation pour une contravention de quatrième classe ;

« 5° Six mois en cas de condamnation pour une contravention de cinquième classe ;

« 6° Un an en cas de condamnation pour un délit non passible d’une peine d’emprisonnement ;

« 7° Deux ans en cas de condamnation pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement ;

« 8° Cinq ans en cas de condamnation pour un crime.

« III. – La décision de suspension mentionnée au I peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, qui peut prononcer son annulation lorsque la personne en charge du mineur prouve, par des éléments circonstanciés, qu’elle a mis en œuvre toutes les actions nécessaires pour prévenir la commission d’une infraction par le mineur, notamment par un suivi régulier de sa scolarité, le recours à des dispositifs d’accompagnement éducatif ou social adaptés, ou encore la notification aux autorités compétentes des comportements préoccupants ou des situations à risques qu’elle a pu observer. »

Le chapitre I^er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑4. – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime commis en état de récidive légale, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.

« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement commis en état de récidive légale, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.

« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.

« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.

« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.

« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales qui doivent l’exécuter sans délai. »

Au premier alinéa de l'article L1633-3 du code des transports les mots : « et 312-2 », sont remplacés par les mots suivants : « , 312-2 et 433-5 »

I. – Les amendes pécuniaires prévues au présent titre sont modulées en fonction des ressources et des charges des personnes physiques auxquelles elles sont appliquées. Un barème progressif est déterminé par décret en Conseil d’État, garantissant que le montant de la sanction soit proportionné à la capacité contributive du contrevenant, sans pouvoir excéder les plafonds légaux prévus par le présent article. 

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre d’un mécanisme de modulation des sanctions pécuniaires en fonction des revenus, ainsi que ses effets sur l’efficacité, l’acceptabilité sociale et l’égalité devant la loi.

Il est institué, au sein de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, une procédure simplifiée, gratuite et accessible de contestation, d’annulation ou de remise des amendes forfaitaires délivrées dans le cadre des traitements automatisés d’infractions.

Cette procédure est ouverte à toute personne destinataire d’une amende forfaitaire émise par voie automatisée. Elle peut être exercée sans frais, sans obligation de représentation par un avocat et par tout moyen permettant d’en garantir l’accessibilité, notamment par voie électronique ou par courrier simple.

L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions est compétente pour instruire ces demandes dans un délai raisonnable et peut prononcer l’annulation totale ou partielle de l’amende, ou en constater l’inexigibilité lorsqu’elle apparaît manifestement disproportionnée, abusive ou insusceptible de recouvrement effectif.

L’exercice de cette procédure suspend les mesures de recouvrement jusqu’à la décision de l’Agence.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du titre I^er de la présente loi et concerne le territoire d’une commune, le maire de la commune concernée est préalablement informé et consulté.

En cas d’urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« II. – La section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑1‑2 ainsi rédigé : 

« « Art. 222‑33‑1‑2. – Sont assimilées aux infractions prévues par la présente section, et punies des mêmes peines, les atteintes, délits et crimes de même nature commis sur une personne par l’intermédiaire de sa représentation virtuelle au sein d’un environnement numérique immersif. » »

Insérer l'article suivant : 

La section 5 du chapitre 6 du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 

Ajouter un article 226-25 ainsi rédigé : 

" Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de collecter, détenir, traiter ou détourner des données à caractère personnel, afin de créer, générer ou mettre à disposition du public ou de tout tiers un modèle de traitement algorithmique, dans le but de permettre la création de contenu visuel ou sonore à caractère sexuel représentant un mineur, et de tout fichier à caractère pédopornographique. "

Après l'article 5 quinquies, insérer un article ainsi rédigé : 

I. Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du Livre II du code pénal est ainsi modifié : 

Après l'article 227-3, insérer un article 227-3-1 ainsi rédigé : 

"Art. 227-3-1. Le fait de provoquer publiquement à la commission des crimes et délits prévus par la présente section ou d’en faire publiquement l’apologie est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

"Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.

"Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables."

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l'article 5 quinquies, insérer un article ainsi rédigé : 

I. Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du Livre II du code pénal est ainsi modifié : 

Modifier ainsi l’article 227-22-1 du code pénal : 

Après le mot : « rencontre »,

Ajouter les mots : « , y compris lorsque la rencontre n’a pas eu lieu mais que le majeur s’est rendu sur le lieu où celle-ci était prévue »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. Après l'article 5 quinquies, insérer un article ainsi rédigé : 

Modifier ainsi l'article 227-23 du code pénal : 

Après le premier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 

"Constitue une représentation au sens du premier alinéa l'image générée, modifiée ou recréée au moyen d'un traitement algorithmique ou d'un système d'intelligence artificielle, y compris lorsque le mineur représenté est fictif.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Au dernier alinéa du même article 322‑4-1, les mots : « à l’exception » sont remplacés par les mots : « même lorsque ces véhicules sont ». »

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« 17° Lorsqu’il est commis de manière répétée à des dates différentes par une même personne à l’encontre de différentes victimes. » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP suivent une formation spécifique portant notamment sur le cadre juridique de leurs interventions, la déontologie, la protection des libertés publiques, la prévention des discriminations ainsi que les techniques de désescalade et de médiation. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : 

« I. – Le deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par les mots : « ou s’il entraîne un préjudice écologique au sens de l’article 1247 du code civil » ; ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« ou s’il entraîne un préjudice écologique au sens de l’article 1247 du code civil ».

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Le III du même article 9 est ainsi rétabli :

« « III. – Par dérogation au II, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles sans mise en demeure préalable lorsqu’un stationnement effectué en violation de l’arrêté prévu au I ou au I bis compromet la protection accordée aux sites Natura 2000 en application des articles L. 414‑1 à L. 414‑7 du code de l’environnement. » »

Après l’article L. 423‑25 du code des douanes, il est inséré un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑25‑1. – Pour la recherche et la constatation des infractions de contrebande et de circulation irrégulière de tabacs manufacturés mentionnées au présent code, lorsque celles-ci sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou d’alimenter des réseaux de vente illicite sur la voie publique, les agents des douanes habilités peuvent poursuivre, sur l’ensemble du territoire national, les opérations de surveillance et de suivi engagées régulièrement dans le rayon des douanes jusqu’au lieu de destination identifié des marchandises.

« Ces opérations sont réalisées sous le contrôle de l’autorité judiciaire compétente et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

Le code pénal est ainsi modifié : 

1° L’article 131‑30 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« La juridiction peut, à titre complémentaire, interdire l’accès aux zones portuaires, aéroportuaires et logistiques déterminées, ainsi que l’exercice d’une activité nécessitant un tel accès, pour une durée de trois à cinq ans.

« Le juge de l’application des peines peut accorder des dérogations strictement nécessaires aux déplacements personnels. » ; 

2° L’article 131‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« La juridiction peut, à titre complémentaire, interdire l’accès aux zones portuaires, aéroportuaires et logistiques déterminées, ainsi que l’exercice d’une activité nécessitant un tel accès, pour une durée de trois à cinq ans.

« Le juge de l’application des peines peut accorder des dérogations strictement nécessaires aux déplacements personnels. »

Après l’article 132‑19 du code pénal, il est inséré un article 132‑19‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 132‑19‑1 (nouveau). – Pour les délits de contrebande, de détention en vue de la vente, de transport et de vente illicite de produits du tabac, commis en récidive légale au sens de l’article 132‑9, la peine d’emprisonnement encourue est portée au double du maximum légal.

« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à six mois d’emprisonnement ferme ou à un an en cas de commission en bande organisée, sauf décision spécialement motivée au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

L’article 132‑80 du code pénal est complété par sept alinéas ainsi rédigés : 

« Constituent des circonstances aggravantes des délits douaniers relatifs aux produits du tabac :

« 1° L’usage d’un véhicule aménagé pour le transport ou la dissimulation des marchandises ;

« 2° La présence d’un mineur lors de la commission des faits ;

« 3° La commission des faits à proximité d’un établissement d’enseignement ;

« 4° Le port ou l’usage d’armes ;

« 5° Le recours à des moyens de communication chiffrés aux fins d’organisation de l’infraction ;

« 6° La commission dans un périmètre douanier sensible au sens de l’article 44 du code des douanes. »

I. – À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi et dans le ressorts de cinq départements fixés par arrêté, sont autorisés dans les conditions prévues au présent article, la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs au cannabis et aux produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol n’excède pas un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

II. – Le monopole des agréments et de contrôles accordés pour la production et la distribution en France, et des licences accordées pour la vente au détail de cannabis et des produits du cannabis, ainsi que le contrôle de la qualité des produits vendus et de leur régulation d’usage sont confiés à un service près le ministre chargé de la santé. Le droit de licence est régi par l’article 568 du code général des impôts.

Sans préjudice des compétences reconnues aux ministres chargés de la santé, de la sécurité intérieure, de l’économie et des finances, le service de l’encadrement de la production et d’exploitation du cannabis fixe les conditions d’exploitation des débits de vente de cannabis et de produits du cannabis.

III. – La production agricole de plantes de cannabis sur le territoire national est soumise à autorisation. L’autorisation ne peut être délivrée qu’à un exploitant agricole prévu à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime.

Le cannabis et les produits du cannabis ne peuvent être vendus au détail que dans des débits de vente de cannabis et dans des débits à consommer sur place conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

L’article L. 3335‑1 du code de la santé est applicable aux débits de vente de cannabis.

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du cannabis ou des produits du cannabis est interdite en dehors des débits de vente et des débits à consommation sur place, où les enseignes et affichettes sont autorisées. Ces enseignes et affichettes doivent être conformes à des caractéristiques fixées par arrêté interministériel.

L’usage du cannabis ou des produits du cannabis est interdit dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les transports publics.

VI – Au plus tard, le 31 juillet 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent dispositif. Ce rapport se concentrera notamment sur l’impact de la légalisation du cannabis sur le trafic de stupéfiants. De plus, le rapport proposera des pistes pour faire évoluer le service de l’encadrement de la production et d’exploitation du cannabis vers un statut d’établissement public sous tutelle du ministère en charge de la santé.

VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans le ressorts de cinq départements fixés par arrêté, sont autorisés dans les conditions prévues au présent article, la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs au cannabis et aux produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol n’excède pas un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

II. – Le monopole des agréments et de contrôles accordés pour la production et la distribution en France, et des licences accordées pour la vente au détail de cannabis et des produits du cannabis, ainsi que le contrôle de la qualité des produits vendus et de leur régulation d’usage sont confiés à un service près le ministre chargé de la santé. Le droit de licence est régi par l’article 568 du code général des impôts.

Sans préjudice des compétences reconnues aux ministres chargés de la santé, de la sécurité intérieure, de l’économie et des finances, le service de l’encadrement de la production et d’exploitation du cannabis fixe les conditions d’exploitation des débits de vente de cannabis et de produits du cannabis.

III. – La production agricole de plantes de cannabis sur le territoire national est soumise à autorisation. L’autorisation ne peut être délivrée qu’à un exploitant agricole prévu à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime.

Le cannabis et les produits du cannabis ne peuvent être vendus au détail que dans des débits de vente de cannabis et dans des débits à consommer sur place conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

L’article L. 3335‑1 du code de la santé est applicable aux débits de vente de cannabis.

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du cannabis ou des produits du cannabis est interdite en dehors des débits de vente et des débits à consommation sur place, où les enseignes et affichettes sont autorisées. Ces enseignes et affichettes doivent être conformes à des caractéristiques fixées par arrêté interministériel.

L’usage du cannabis ou des produits du cannabis est interdit dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les transports publics.

IV – Au plus tard, le 31 juillet 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent dispositif. Ce rapport se concentrera notamment sur l’impact de la légalisation du cannabis sur le trafic de stupéfiants. De plus, le rapport proposera des pistes pour faire évoluer le service de l’encadrement de la production et d’exploitation du cannabis vers un statut d’établissement public sous tutelle du ministère en charge de la santé.

V. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

I. – A titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans le ressorts de trois départements fixés par arrêté, sont autorisés dans les conditions prévues au présent article, la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs au cannabis et aux produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol n’excède pas un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

II. – Le monopole des agréments et de contrôles accordés pour la production et la distribution en France, et des licences accordées pour la vente au détail de cannabis et des produits du cannabis, ainsi que le contrôle de la qualité des produits vendus et de leur régulation d’usage sont confiés à un service près le ministre chargé de la santé. Le droit de licence est régi par l’article 568 du code général des impôts.

Sans préjudice des compétences reconnues aux ministres chargés de la santé, de la sécurité intérieure, de l’économie et des finances, le service de l’encadrement de la production et d’exploitation du cannabis fixe les conditions d’exploitation des débits de vente de cannabis et de produits du cannabis.

III. – La production agricole de plantes de cannabis sur le territoire national est soumise à autorisation. L’autorisation ne peut être délivrée qu’à un exploitant agricole prévu à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime.

Le cannabis et les produits du cannabis ne peuvent être vendus au détail que dans des débits de vente de cannabis et dans des débits à consommer sur place conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

L’article L. 3335‑1 du code de la santé est applicable aux débits de vente de cannabis.

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du cannabis ou des produits du cannabis est interdite en dehors des débits de vente et des débits à consommation sur place, où les enseignes et affichettes sont autorisées. Ces enseignes et affichettes doivent être conformes à des caractéristiques fixées par arrêté interministériel.

L’usage du cannabis ou des produits du cannabis est interdit dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les transports publics.

IV. – Au plus tard, le 31 juillet 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent dispositif. Ce rapport se concentrera notamment sur l’impact de la légalisation du cannabis sur le trafic de stupéfiants. De plus, le rapport proposera des pistes pour faire évoluer le service de l’encadrement de la production et d’exploitation du cannabis vers un statut d’établissement public sous tutelle du ministère en charge de la santé.

V. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

I. – À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi et dans le ressorts de trois départements fixés par arrêté, sont autorisés dans les conditions prévues au présent article, la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs au cannabis et aux produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol n’excède pas un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

II. – Le monopole des agréments et de contrôles accordés pour la production et la distribution en France, et des licences accordées pour la vente au détail de cannabis et des produits du cannabis, ainsi que le contrôle de la qualité des produits vendus et de leur régulation d’usage sont confiés à un service près le ministre chargé de la santé. Le droit de licence est régi par l’article 568 du code général des impôts.

Sans préjudice des compétences reconnues aux ministres chargés de la santé, de la sécurité intérieure, de l’économie et des finances, le service de l’encadrement de la production et d’exploitation du cannabis fixe les conditions d’exploitation des débits de vente de cannabis et de produits du cannabis.

III. – La production agricole de plantes de cannabis sur le territoire national est soumise à autorisation. L’autorisation ne peut être délivrée qu’à un exploitant agricole prévu à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime.

Le cannabis et les produits du cannabis ne peuvent être vendus au détail que dans des débits de vente de cannabis et dans des débits à consommer sur place conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

L’article L. 3335‑1 du code de la santé est applicable aux débits de vente de cannabis.

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du cannabis ou des produits du cannabis est interdite en dehors des débits de vente et des débits à consommation sur place, où les enseignes et affichettes sont autorisées. Ces enseignes et affichettes doivent être conformes à des caractéristiques fixées par arrêté interministériel.

L’usage du cannabis ou des produits du cannabis est interdit dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les transports publics.

IV – Au plus tard, le 31 juillet 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent dispositif. Ce rapport se concentrera notamment sur l’impact de la légalisation du cannabis sur le trafic de stupéfiants. De plus, le rapport proposera des pistes pour faire évoluer le service de l’encadrement de la production et d’exploitation du cannabis vers un statut d’établissement public sous tutelle du ministère en charge de la santé.

V. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les mots :

« et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

« À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale, les mots : « à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » sont remplacés par les mots : « sauf si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : 

« 2029 » 

l’année :

« 2027 ».

I. – L’article L. 262‑48 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « sauf pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « recouvrement », sont insérés les mots : « des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois, ainsi que des ».

III. – Le premier alinéa de l’article L. 5423‑5 du code du travail est complété par les mots : « sauf pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois ».

I. – L’article L. 262‑48 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « sauf pour le recouvrement des amendes pénales et administratives, des sanctions pécuniaires ainsi que des droits fixes de procédure non payés, dans la limite de 50 euros par mois ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « recouvrement », sont insérés les mots : « des amendes pénales et administratives, des sanctions pécuniaires ainsi que des droits fixes de procédure non payés, dans la limite de 50 euros par mois ».

III. – Le premier alinéa de l’article L. 5423‑5 du code du travail est complété par les mots : « sauf pour le recouvrement des amendes pénales et administratives, des sanctions pécuniaires ainsi que des droits fixes de procédure non payés, dans la limite de 50 euros par mois ».

Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale est supprimée. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 17.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : 

« mais ne peut en aucun cas s’appliquer aux personnes physiques agissant pour leurs besoins domestiques ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« Il interdit l’accès des particuliers à tout format de cartouches, bonbonnes ou bouteilles de protoxyde d’azote. »

Supprimer les alinéas 12 à 17.

I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.

À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« , y compris en cas de récidive, ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Le protoxyde d’azote est classé dans la liste des stupéfiants. Sa consommation constitue donc une circonstance aggravante en cas d’infraction. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : 

« Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction de vente, d’offre, de cession ou de livraison est commise en ayant recours à un service de communication au public en ligne ou à un réseau social. »

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : 

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent 50 % du produit des amendes prévues par le présent article. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer les alinéas 18 à 26.

Supprimer les alinéas 19 à 25. 

Supprimer les alinéas 19 à 22.

Supprimer l’alinéa 22. 

Supprimer les alinéas 23 à 25.

À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« , y compris en cas de récidive, ».

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : 

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent 50 % du produit des amendes prévues par le présent article. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 29, après le mot : 

« addictovigilance », 

insérer les mots : 

« et les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie ».

À l’alinéa 29, après le mot : 

« addictovigilance », 

insérer les mots : 

« et les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie ».

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : 

« I bis. – Après l’article L. 132‑3‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132‑3‑2 ainsi rédigé : 

« « Art. L. 132‑3‑2. – Le maire est informé systématiquement par le représentant de l’État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de la commune en application de l’article L. 333‑4. » ; ».

Supprimer les alinéas 31 à 34.

Supprimer l’alinéa 34.

I. – À l’alinéa 50, après le mot : 

« ayant », 

insérer les mots : 

« , ainsi qu’il résulte d’un dépistage ou d’une analyse, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : 

« manifestement ». 

À l’alinéa 53, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

Le 7° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également inclus dans cette catégorie les cartouches, bonbonnes, bouteilles et tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote. » »

Après le 4° de l’article 221‑18 du code pénal, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 

« 4° bis Le conducteur a volontairement inhalé du protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical ; ».

L’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Infractions de détention, de transport, d’offre, de cession ou de vente illicite de protoxyde d’azote mentionnées à l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique. » ;

2° Le deuxième alinéa du III bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles et visites mentionnés au présent article peuvent être exercés de plein droit dans les zones frontalières, portuaires et aéroportuaires pour la recherche et la poursuite des infractions mentionnées au 8° du I. »

I. – Les biens meubles ou immeubles, ainsi que les instruments et moyens matériels ayant servi à la commission des infractions prévues aux articles L. 3611-1 et L. 3611-3 du code de la santé publique relatives à la détention, l’offre, la cession ou l’utilisation détournée de protoxyde d’azote en vue d’un usage psychoactif, peuvent faire l’objet des mesures de saisie et de confiscation prévues par le code pénal.

II. – Les biens confisqués en application du I sont gérés et, le cas échéant, aliénés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

III. – Le produit net de la vente des biens mentionnés au II est versé au budget général de l’État et contribue au financement des actions de prévention des conduites addictives et de réduction des risques, notamment celles mises en œuvre sous l’égide de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de traçabilité des biens confisqués et de répartition du produit net.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 11 par les mots : 

« , y compris lorsqu’ils sont proposés à la vente en ligne par des sites établis à l’étranger et accessibles depuis le territoire français, notamment les mortiers et artifices ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Des dispositions des articles L. 3512‑4 et L. 3513‑4 du code de la santé publique relatives à la publicité, à la propagande ou au parrainage en faveur des produits du tabac et des produits du vapotage. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° Des dispositions législatives et réglementaires relatives à la publicité, à la promotion ou à l’offre de jeux d’argent et de hasard en ligne. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° Des dispositions de l’article L. 3323‑4 du code de la santé publique relatives à la publicité en faveur des boissons alcooliques. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Le chapitre unique du titre I^er du livre VI de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3611‑3‑1 ainsi rédigé : 

« « Art. L. 3611‑3‑1. – Les personnes morales exploitant un service de plateforme de partage de vidéos ou un réseau social qui, ayant été notifiées par une autorité judiciaire ou administrative de la présence sur leur service de contenus constituant les infractions prévues aux articles L. 3611‑3 ou L. 3611‑4‑1, ne mettent pas en œuvre les moyens nécessaires pour retirer ces contenus ou en rendre l’accès impossible de manière prompte, sont punies de 375 000 euros d’amende. » »

Après l’article 6‑2 de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑2‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 6‑2‑1 A . – Les opérateurs de plateforme retirent, dans l’heure suivant un signalement émanant de l’administration des douanes, tout contenu offrant des produits du tabac en violation des dispositions de l’article 568 ter du code général des impôts.

« Ils mettent en œuvre un dispositif technique de non-réapparition de ces contenus sur leurs services.

« Le manquement répété à ces obligations est puni d’une amende administrative pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial de l’opérateur concerné. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 2° bis Le même article L. 312‑18 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces séances d’information donnent lieu à une communication systématique à destination des parents d’élèves afin de les sensibiliser aux risques liés aux usages détournés de substances psychoactives, notamment le protoxyde d’azote. » »

Après l’article L. 3514‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3514‑4 ainsi rédigé : 

« Art. L. 3514‑4. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac est interdite. »

I. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

A. – Le titre I^er du livre V est ainsi modifié :

1° Après la section 2 du chapitre III, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis 

« Régime économique 

« Art. L. 3513‑18‑1. – Sont soumis à la présente section les produits du vapotage au sens de l’article L. 3513‑1 du présent code. 

« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. 

« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes : 

« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ; 

« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ; 

« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, et qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10. » ;

2° Le chapitre V est ainsi modifié : 

a) L’article L. 3515‑2‑1 est ainsi modifié : 

– Au premier et au deuxième alinéas, après la référence : « L. 3512‑25 », sont insérés les mots : « , aux dispositions de la section 2 bis du chapitre III du même titre » ;

– Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les infractions à l’article L. 3513‑18‑2 peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 3515‑2 dans les conditions prévues par ce même article. » ;

b) À la fin du second alinéa de l’article L. 3515‑6‑1, le mot : « tabacs » est remplacé par le mot : « produits » ; 

c) Après l’article L. 3535‑6‑13, sont insérés un article L. 3515‑6‑14 et un article L. 3515‑6‑15 ainsi rédigés : 

«  Art. L. 3515‑6‑14. – Sans préjudice des autres peines applicables, la méconnaissance de l’article L. 3513‑18‑2 et des dispositions de la section 2 bis du chapitre III du présent titre peut donner lieu : 

« 1° Pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 3513‑18‑2, à l’interdiction d’y commercialiser au détail les produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 ; 

« 2° Pour les établissements mentionnés au 3° du même article L. 3513‑18‑2, à la suspension ou au retrait de l’agrément qui y est prévu. 

«  Art. L. 3515‑6‑15. – Sont punis d’un an d’emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils : 

« 1° La fabrication frauduleuse des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 ; 

« 2° La détention frauduleuse en vue de la vente et la vente frauduleuse de tels produits, y compris à distance ; 

« 3° Le transport en fraude de ces produits. »

B. – Après le 3° bis de l’article L. 3822‑4, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : 

« 3° ter La section 2 bis du chapitre III n’est pas applicable ; ».

II. – 1° Le I, en dehors du c du 2° du A, entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être antérieure au 1^er juillet 2027, et au plus tard le 1^er janvier 2028. 

Les agréments et autorisations résultant de l’article L. 3513‑18‑2 du code de la santé publique peuvent être sollicités auprès de l’administration et délivrés par cette dernière avant la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa. 

2° Le c du 2° du A du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur prévue au premier alinéa du 1° du présent II et au plus tard le premier jour du neuvième mois suivant l’achèvement de la procédure prévue par l’article 6 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information. 

III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

A. – Le titre I^er du livre V est ainsi modifié :

1° Après la section 2 du chapitre III, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis 

« Régime économique 

« Art. L. 3513‑18‑1. – Sont soumis à la présente section les produits du vapotage au sens de l’article L. 3513‑1 du présent code. 

« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. 

« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes : 

« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ; 

« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ; 

« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, et qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10. » ;

2° Le chapitre V est ainsi modifié : 

a) L’article L. 3515‑2‑1 est ainsi modifié : 

– Au premier et au deuxième alinéas, après la référence : « L. 3512‑25 », sont insérés les mots : « , aux dispositions de la section 2 bis du chapitre III du même titre » ;

– Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les infractions à l’article L. 3513‑18‑2 peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 3515‑2 dans les conditions prévues par ce même article. » ;

b) À la fin du second alinéa de l’article L. 3515‑6‑1, le mot : « tabacs » est remplacé par le mot : « produits » ; 

c) Après l’article L. 3535‑6‑13, sont insérés un article L. 3515‑6‑14 et un article L. 3515‑6‑15 ainsi rédigés : 

«  Art. L. 3515‑6‑14. – Sans préjudice des autres peines applicables, la méconnaissance de l’article L. 3513‑18‑2 et des dispositions de la section 2 bis du chapitre III du présent titre peut donner lieu : 

« 1° Pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 3513‑18‑2, à l’interdiction d’y commercialiser au détail les produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 ; 

« 2° Pour les établissements mentionnés au 3° du même article L. 3513‑18‑2, à la suspension ou au retrait de l’agrément qui y est prévu. 

«  Art. L. 3515‑6‑15. – Sont punis d’un an d’emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils : 

« 1° La fabrication frauduleuse des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 ; 

« 2° La détention frauduleuse en vue de la vente et la vente frauduleuse de tels produits, y compris à distance ; 

« 3° Le transport en fraude de ces produits. »

B. – Après le 3° bis de l’article L. 3822‑4, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : 

« 3° ter La section 2 bis du chapitre III n’est pas applicable ; ».

II. – 1° Le I, en dehors du c du 2° du A, entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être antérieure au 1^er juillet 2027, et au plus tard le 1^er janvier 2028. 

Les agréments et autorisations résultant de l’article L. 3513‑18‑2 du code de la santé publique peuvent être sollicités auprès de l’administration et délivrés par cette dernière avant la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa. 

2° Le c du 2° du A du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur prévue au premier alinéa du 1° du présent II et au plus tard le premier jour du neuvième mois suivant l’achèvement de la procédure prévue par l’article 6 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information. 

III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Supprimer l’alinéa 6.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits prévus au I sont commis en bande organisée, au moyen de l’identité d’un tiers, ou lorsqu’ils ont pour objet de faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, d’en dissimuler l’auteur ou d’entraver l’identification du propriétaire ou de l’utilisateur réel du véhicule. »

Supprimer les alinéas 7 à 9.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« peut, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, décider de la suspension de l’autorisation de circuler du véhicule en cause »

les mots : 

« prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 4° Le même article 330‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « À compter du 1^er juillet 2027, l’enregistrement des informations dans le traitement automatisé ne peut être effectué que par les services de l’État. » »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 4° Le même article 330‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « À compter du 1^er janvier 2026, l’habilitation des tiers à effectuer une modification des informations dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu’après une enquête administrative. » »

Après l’article 446‑4 du code pénal, il est inséré un article 446‑5 ainsi rédigé :

« Art. 446‑5. – Le fait de proposer, par quelque moyen que ce soit, notamment par affichage, par diffusion d’annonces, par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, un service de collecte, d’enlèvement ou de récupération d’épaves ou de véhicules manifestement hors d’usage, sans pouvoir justifier agir pour le compte d’un centre agréé conformément aux dispositions réglementaires applicables au traitement des véhicules hors d’usage ou dans le cadre d’une activité régulièrement déclarée de réparation ou de réemploi, est puni de la contravention de cinquième classe.

« En cas de récidive, l’amende encourue est portée au montant maximal prévu pour les contraventions de la cinquième classe conformément à l’article 131‑13 du présent code.

« Les objets, supports, documents et matériels ayant servi à la commission de l’infraction peuvent être saisis et confisqués.

« Lorsque l’infraction a permis la récupération de véhicules hors d’usage en dehors des circuits agréés, ceux-ci peuvent être saisis en vue de leur remise à un opérateur agréé ou, le cas échéant, confisqués dans les conditions prévues par la loi. »

Après l’article 446‑4 du code pénal, il est inséré un article 446‑5 ainsi rédigé :

« Art. 446‑5. – Le fait de proposer, par quelque moyen que ce soit, notamment par affichage, par diffusion d’annonces, par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, un service de collecte, d’enlèvement ou de récupération d’épaves ou de véhicules manifestement hors d’usage, sans pouvoir justifier agir pour le compte d’un centre agréé conformément aux dispositions réglementaires applicables au traitement des véhicules hors d’usage ou dans le cadre d’une activité régulièrement déclarée de réparation ou de réemploi, est puni de la contravention de cinquième classe.

« En cas de récidive, l’amende encourue est portée au montant maximal prévu pour les contraventions de la cinquième classe conformément à l’article 131‑13 du présent code.

« Les objets, supports, documents et matériels ayant servi à la commission de l’infraction peuvent être saisis et confisqués.

« Lorsque l’infraction a permis la récupération de véhicules hors d’usage en dehors des circuits agréés, ceux-ci peuvent être saisis en vue de leur remise à un opérateur agréé ou, le cas échéant, confisqués dans les conditions prévues par la loi. »

Après l’article 446‑4 du code pénal, il est inséré un article 446‑5 ainsi rédigé :

« Art. 446‑5. – Le fait de proposer, par quelque moyen que ce soit, notamment par affichage, par diffusion d’annonces, par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, un service de collecte, d’enlèvement ou de récupération d’épaves ou de véhicules manifestement hors d’usage, sans pouvoir justifier agir pour le compte d’un centre agréé conformément aux dispositions réglementaires applicables au traitement des véhicules hors d’usage ou dans le cadre d’une activité régulièrement déclarée de réparation ou de réemploi, est puni de la contravention de cinquième classe.

« En cas de récidive, l’amende encourue est portée au montant maximal prévu pour les contraventions de la cinquième classe conformément à l’article 131‑13 du présent code.

« Les objets, supports, documents et matériels ayant servi à la commission de l’infraction peuvent être saisis et confisqués.

« Lorsque l’infraction a permis la récupération de véhicules hors d’usage en dehors des circuits agréés, ceux-ci peuvent être saisis en vue de leur remise à un opérateur agréé ou, le cas échéant, confisqués dans les conditions prévues par la loi. »

Après l’article L. 317‑4‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 317‑4‑2 ainsi rédigé

« Art. L. 317‑4‑2. – Préalablement à la fabrication, à la vente ou à la distribution d’une plaque d’immatriculation, tout professionnel agréé est tenu de vérifier l’identité du demandeur ainsi que le certificat d’immatriculation du véhicule concerné.