Le II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les actions de formation dispensées par les associations agréées de sécurité civile destinées à l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1. »

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le premier alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la journée de défense et de citoyenneté, les Français bénéficient de la formation de prévention et secours civiques de niveau 1. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer un pacte capacitaire, sur le modèle de celui mis en place pour les sapeurs-pompiers, afin d’aider les associations agréées de sécurité civile à surmonter leurs difficultés de financement.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

« 1° La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre I^er est complétée par un article L. 6113‑2‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 6113‑2‑1. – L’exigence posée par l’institution nationale dénommée France compétences mentionnée à l’article L. 6113‑1 selon laquelle l’évaluation certificative est effectuée par un jury extérieur ne s’applique pas aux formations aux premiers secours délivrées par les associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. » ;

« 2° L’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :

« « 7° Les actions de formation aux premiers secours mentionnées à l’article L. 6113‑3. » »

Le chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Participation des bénévoles de sécurité civile aux missions de secours et de soins d’urgence sur leur lieu de travail

« Art. L.725-10. – Pendant toute la durée de leur engagement et, après la cessation de celui-ci, pour une durée n’excédant pas vingt-quatre mois, les bénévoles des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725‑1 titulaires de la formation leur permettant de participer aux missions de secours et de soins d’urgence aux personnes, sont réputés remplir les conditions de formation leur permettant d’assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou malades de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Néanmoins, lorsque l’activité de l’entreprise entraîne une exposition à des risques spécifiques, cette formation doit être complétée au regard de ces risques.

« Le présent article s’applique sans préjudice de l’obligation pour l’employeur de prendre les mesures nécessaires et adaptées à la nature des risques. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi cet article :

« La section 3 du chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Moyens attribués aux associations agréées de sécurité civile

« Art. L. 725‑10. – Les collectivités territoriales sont habilitées à procéder à la cession à titre gracieux du foncier et des immeubles anciens dont elles sont propriétaires aux associations agréées de sécurité civile. Les propriétés cédées doivent respecter les normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement de l’immeuble établies au livre V du code de la construction et de l’habitat. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'une dispense de la certification QUALIOPI et de la mise en place d'une alternative gratuite et simplifiée pour les associations agréées de sécurité civile. Ce rapport prête une attention particulière aux bénéfices d'une telle mesure au regard des difficultés rencontrées par les AASC eu égard à leur dotation en moyens humains et financiers.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'élargissement du monopole des associations agréées de sécurité civile en matière de formation aux premiers secours. Celui-ci traite en particulier du cas des formations « Sauveteur Secouriste du Travail » et « Gestes qui sauvent et assimilées » et s'attelle à déterminer les effets d'un tel élargissement sur la situation financière des associations agréées de sécurité civile. Il met en exergue les améliorations attendues en termes de qualité des formations délivrées.

Dans un délai de un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité du dispositif « label employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et de la réduction d'impôt à laquelle le label ouvre droit. Le rapport liste, par nature et proportion, les entreprises et établissements bénéficiaires du label, évalue la perte de recettes fiscales que représente l'élargissement de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 238 bis du code général des impôts, et analyse les conséquences du dispositif sur l'activité des sapeurs-pompiers volontaires et leur recrutement en entreprises.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'organisation et au financement d'une campagne de communication nationale incitant à l'engagement bénévole au sein des associations agréées de sécurité civile. Le rapport dresse une liste d'objectifs pour cette campagne de communication, parmi lesquels figurent une présentation des associations et de leurs missions ainsi qu'un rappel de l'importance d'être formé aux gestes qui sauvent. Il propose également une méthode d'évaluation des effets de cette campagne, notamment par l'établissement d'indicateurs, de son impact sur l'engagement bénévole de sécurité civile.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'organisation et au financement de campagnes de communication nationale au profit de associations agréées de sécurité civile. Le rapport dresse une liste d'objectifs pour ces campagnes de communication, parmi lesquels figurent une présentation des associations et de leurs missions ainsi qu'un rappel de l'importance d'être formé aux gestes qui sauvent.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

Le chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 : Participation des bénévoles de sécurité civile aux missions de secours et de soins d’urgence sur leur lieu de travail

« Art. L. 725‑10. – Pendant toute la durée de leur engagement et, après la cessation de celui-ci, pour une durée n’excédant pas vingt-quatre mois, les bénévoles des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725‑1 titulaires de la formation leur permettant de participer aux missions de secours et de soins d’urgence aux personnes sont réputés remplir les conditions de formation leur permettant d’assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou malades de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Néanmoins, lorsque l’activité de l’entreprise entraîne une exposition à des risques spécifiques, cette formation doit être complétée au regard de ces risques.

« Le présent article s’applique sans préjudice de l’obligation pour l’employeur de prendre les mesures nécessaires et adaptées à la nature des risques. »

Supprimer l’alinéa 10.

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif « label employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et de la réduction d’impôt à laquelle le label ouvre droit. Le rapport liste, par nature et proportion, les entreprises et établissements bénéficiaires du label, évalue la perte de recettes fiscales que représente l’élargissement de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 238 bis du code général des impôts, et analyse les conséquences du dispositif sur l’activité des sapeurs-pompiers volontaires et leur recrutement en entreprises.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au périmètre d’éligibilité au financement au titre du compte personnel de formation des formations aux premiers secours. Ce rapport étudie la pertinence d’une dérogation au principe selon lequel l’évaluation certificative est effectuée par un jury extérieur dans le domaine des formations aux premiers secours, afin de maintenir le financement aux gestes des premiers secours au moyen du compte personnel de formation. Il détaille les effets positifs qu’aurait une telle mesure sur la situation financière des associations agréées de sécurité civile et sur l’augmentation du degré de maîtrise des gestes de premiers secours dans la population.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’organisation et au financement d’une campagne de communication nationale incitant à l’engagement bénévole au sein des associations agréées de sécurité civile. Le rapport dresse une liste d’objectifs pour cette campagne de communication, parmi lesquels figurent une présentation des associations et de leurs missions ainsi qu’un rappel de l’importance d’être formé aux gestes qui sauvent. Il propose également une méthode d’évaluation des effets de cette campagne, notamment par l’établissement d’indicateurs, de son impact sur l’engagement bénévole de sécurité civile.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase de l’article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « doit obtenir l’accord de son employeur, » sont remplacés par les mots : « bénéficie d’un droit à une autorisation d’absence ». »

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la dernière phrase de l’article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « dans la semaine qui suit » sont remplacés par les mots : « dans les quarante huit heures qui suivent ». »

I. – Après l’article L. 351‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351‑5-1. – L’assuré pouvant justifier d’un engagement de dix années au sein d’une réserve communale de sécurité civile, telle que définie à l’article L724‑1 du code de la sécurité intérieure, a droit à une bonification de sa cotisation retraite de quatre trimestres.

« Dans la limite de huit trimestres, la bonification mentionnée au premier alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement au sein d’une réserve communale de sécurité civile, telle que définie à l’article L724‑1 du code de la sécurité intérieure. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 3142-60 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions et les dispositions afférentes s’appliquent également à tout membre d’une réserve communale de sécurité civile, telle que définie à l'article L724-1 du code de la sécurité intérieure. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état et l'évolution des moyens humains et financiers de l'ensemble des services de sécurité civile.

I. – Après l’article L. 351‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351‑5‑1. – L’assuré pouvant justifier d’un engagement de dix années au sein d’une réserve communale de sécurité civile, telle que définie à l’article L724‑1 du code de la sécurité intérieure, a droit à une bonification de sa cotisation retraite de quatre trimestres.

« Dans la limite de huit trimestres, la bonification mentionnée au premier alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement au sein d’une réserve communale de sécurité civile, telle que définie à l’article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Compléter l’alinéa 1441 par les mots : « dans les départements métropolitains et d’outre-mer. »

II. – Après l’alinéa 1441, insérer l’alinéa suivant :

« Efficacité du dispositif de protection des forêts dans les départements méditerranéens pendant la campagne « saison feux ». »

Après l’alinéa 1441, insérer l’alinéa suivant :

« Surface forestière défendue par un camion-citerne feux de forêts, à l’échelle départementale ».

Après l’alinéa 1445, insérer l’alinéa suivant :

« Effectifs de commandants de bords et de co-pilotes pour chaque catégorie d’aéronefs ».

Après l’alinéa 1445, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre d’aéronefs et montants alloués par les services départementaux d’incendie et de secours ainsi que par l’État à la location d’aéronefs pendant la campagne « saison feux ». »

Après l’alinéa 1445, insérer les deux alinéas suivants : 

« Temps cumulé de maintenance des avions de la sécurité civile

« Temps cumulé de maintenance des hélicoptères de la sécurité civile ».

Substituer à l’alinéa 1450 les trois alinéas suivants :

« Nombre de SDIS contribuant au financement de l’Agence du Numérique de la Sécurité civile

« Nombre de SDIS ayant effectué des mises à l’épreuve du réel du système NexSIS 18‑112

« Nombre de SDIS utilisant NexSIS 18‑112 comme seul système de traitement des appels d’urgence »

Après l’alinéa 1450, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de formation des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires à la lutte contre les feux de forêt et de végétation ».

Après l’alinéa 1450, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

« Sensibilisation et formation de la population aux situations de crises

« Part de la population formée aux gestes des premiers secours ».

I. Le Code Général des Collectivités est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L2333‑27 est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Une contribution volontaire des communes au financement des Services Départementaux d’Incendie et de Secours est possible à ce titre.

2° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :

a) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

b) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées à la septième et à la huitième ligne du tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 7 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du taux le plus élevé adopté par la collectivité. »

3° Le tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Après l’article L. – 2333‑27, il est inséré un article L. 2333‑27‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333‑27‑1. – Le produit de la taxe de secours est affecté au financement des services départementaux d’incendie et de secours est possible à ce titre.

« Cette taxe de secours vise à permettre aux communes et EPCI qui le souhaitent de contribuer financièrement au financement des Services Départementaux d’Incendie et de Secours. »

II. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2333‑30, il est inséré un article L. 2333‑30‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333‑30‑1. – Le tarif de la taxe de secours est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour.

« Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1^er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l’année. Le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant :

« 

 »

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement

Supprimer l’alinéa 68.

Après l'article 14, insérer l'article suivant :
I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé :
"A 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achat est inférieur à 50 000 euros, autres que les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances ;
A 25 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achat est compris entre 50 000 et 100 000 euros, autres que les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances ;
A 33 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achat est supérieur à 100 000 euros autres que les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances ;"

II. Le 4ème alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :
« A compter de 2006, cette fraction de taux est fixée à :
- 6,45 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achat est inférieur à 50 000 euros.
- 13,45% pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achat est compris entre 50 000 et 100 000 euros.
- 21,45% pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achat est supérieur à 100 000 euros. »

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. Au sixième alinéa du I de l’article 53 Loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 les mots : « au 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots « au 31 décembre 2022 ».

II. La dernière phrase du sixième alinéa du I de l’article 53 Loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé : « Ces pourcentages sont fixés par un décret en Conseil d’État. »

III. Les alinéas 7 et 8 du I de L’article 53 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont supprimés.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 53 Loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le pourcentage et le montant perçu par les départements du produit de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est rendu public et publié chaque année sur le site du Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer. »

I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« À 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achat est inférieur à 50 000 euros, autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code des assurances ;

« À 25 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achat est compris entre 50 000 et 100 000 euros, autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code des assurances ;

« À 33 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achat est supérieur à 100 000 euros autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code des assurances ; »

II. – Le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :

« A compter de 2006, cette fraction de taux est fixée à :

a) 6,45 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achat est inférieur à 50 000 euros.

b) 13,45 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achat est compris entre 50 000 et 100 000 euros.

c) 21,45 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achat est supérieur à 100 000 euros. »

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des modifications de la clé de répartition de la taxe sur les conventions d’assurances affectée au financement par les départements des services d'incendie et de secours, tenant notamment compte des évolutions démographiques et des risques d’événements climatiques extrêmes.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de déploiement de la cagoule de protection filtrante dans les services d’incendie et de secours, qui ont fait l’objet d’un référentiel technique portant label de sécurité civile française par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise.

Ce rapport s’intéresse notamment aux motifs qui ont conduit au déploiement ou non déploiement de ce type d’équipement de protection individuelle, qu’ils soient financiers ou d’une autre nature.

À l’alinéa 1, après le mot :

« agriculture »,

insérer les mots :

« , de la Fédération des parcs naturels régionaux ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peut établir »

le mot :

« établit ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des moyens dédiés à la recherche sur le risque incendie et la gestion de crise, à l’aune notamment du changement climatique et de ses conséquences.

L’article L. 131‑10 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Office national des forêts assure le contrôle de l’exécution des obligations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé énoncées au présent titre. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Il s’assure que l’ensemble des travaux envisagés renforcent la résilience des forêts avec un objectif de diversification, de préservation du capital sol et de préservation, ou le cas échéant de restauration, des services écosystémiques, dont l'eau et la biodiversité. »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides et les mesures adoptées en faveur de leur préservation. »

Le code forestier est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre I, supprimer les mots : « à défaut de gestion durable ».

2° La même section est complétée par un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 124‑5‑1 I. – I. – Pour limiter le risque de propagation des incendies et mieux protéger la biodiversité, les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, sont interdites sauf autorisation délivrée par le représentant de l’État dans le département et pour les bois et forêts des particuliers, après avis du Centre national de la propriété forestière. L’autorisation est délivrée à condition que la coupe soit justifiée par une situation d’impasse sanitaire, définie par un état de santé des arbres fortement compromis et par une absence de régénération naturelle de qualité et suffisante.

« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles est délivrée l’autorisation mentionnée au I du présent article.

« III. – Les documents d’aménagement mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code peuvent exceptionnellement autoriser des coupes rases selon les critères établis au I dudit article, auquel cas l’autorisation prévue n’est pas requise. »

3° Au premier alinéa de l’article L. 124‑6, les mots : « d’une surface supérieure à un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « encadrée selon les modalités prévues par l’article L. 124‑5‑1 ».

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑5 est complété par les mots suivants : « sans préjudice de l’article L. 124‑5‑1 ».

5° Au dernier alinéa de l’article L. 312‑11 , après la référence : « L. 124‑5 » est insérée la référence suivante : « , L. 124‑5‑1 ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Il intègre des mesures permettant la diversification des essences, la préservation du capital sol et la préservation des services écosystémiques, dont eau et biodiversité. »

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 121‑1 du code forestier, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle exclut les pratiques sylvicoles suivantes : les plantations monospécifiques et la transformation de forêts diversifiées en plantations monospécifiques. »

L’article L. 221‑2 du code forestier est complété par les sept alinéas ainsi rédigés :

« Les missions confiées à l’Office national des forêts par l’État sont d’intérêt général. Elles garantissent, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État :
« 1° Le maintien du couvert forestier ;
« 2° La protection de la ressource en eau ;
« 3° L’accueil du public ;
« 4° La prévention des risques d’incendie, d’érosion et d’inondation ;
« 5° La préservation des ressources naturelles et de la biodiversité ;
« 6° La gestion durable des forêts publiques. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Les producteurs des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement financent annuellement des actions de communication visant à prévenir l’abandon de déchets issus de ces produits, notamment dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie.

« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant des données chiffrées sur les conséquences financières pour les communes, les EPCI et les départements d’une actualisation de leur contribution aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en fonction de leur population actualisée d’après le recensement INSEE de 2020. Ce rapport s'intéressera également au rôle potentiel de l'Etat dans le financement des SDIS, y compris par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant des données chiffrées sur l’utilisation de la taxe de séjour et sa potentielle augmentation, afin de permettre d’accroître le financement des service départemental d'incendie et de secours.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des pistes d’amélioration pour que l’expérience et le savoir-faire des sapeurs-pompiers volontaires soient mieux valorisés. Ce rapport s’intéressera notamment à la question de la valorisation des acquis de l’expérience, l’accès à la formation continue et les possibilités offertes en matière de reconversion professionnelle.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« L’arrêt de la privatisation de l’Office national des forêts est adossé en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Une liste des actions permettant de limiter et réduire les interventions, effectuées par les sapeurs-pompiers, ne relevant pas des missions d’urgence des services d’incendie et de secours est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Une étude, à l’échelle du département, sur le parc de véhicules d’extinction et d’intervention disponibles et celui qui serait nécessaire pour faire face au changement climatique et à l’intensification et l’extension du risque incendie est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Une étude portant sur l’adaptation du financement des services départementaux d’incendie et de secours au changement climatique est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La refondation de la dotation de soutien à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Une étude sur les modalités de contributions des assureurs au financement des services départementaux d’incendie et de secours est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Une étude sur les pistes d’amélioration pour que l’expérience et le savoir-faire des sapeurs-pompiers volontaires soient mieux valorisés, afin de favoriser l’engagement de sapeurs-pompiers volontaires est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les modalités de l’ouverture d’un compte personnel de prévention et de pénibilité aux bénéfices des sapeurs-pompiers volontaire sont adossées en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peut établir » 

le mot :

 « établit ».

L’article L. 131‑10 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Office national des forêts assure le contrôle de l’exécution des obligations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé énoncées au présent titre. »

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides et les mesures adoptées en faveur de leur préservation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il s’assure que l’ensemble des travaux envisagés renforcent la résilience des forêts avec un objectif de diversification, de préservation du capital sol et de préservation, ou le cas échéant de restauration, des services écosystémiques, dont l’eau et la biodiversité. »

Le code forestier est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I^er est ainsi modifiée :

a) À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 124‑5‑1. – I. – Pour limiter le risque de propagation des incendies et mieux protéger la biodiversité, les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, sont interdites sauf autorisation délivrée par le représentant de l’État dans le département et pour les bois et forêts des particuliers, après avis du Centre national de la propriété forestière. L’autorisation est délivrée à condition que la coupe soit justifiée par une situation d’impasse sanitaire, définie par un état de santé des arbres fortement compromis et par une absence de régénération naturelle de qualité et suffisante.

« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles est délivrée l’autorisation mentionnée au I.

« III. – Les documents d’aménagement mentionnés à l’article L. 212‑1 peuvent exceptionnellement autoriser des coupes rases selon les critères établis au I, auquel cas l’autorisation prévue n’est pas requise. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 124‑6, les mots : « d’une surface supérieure à un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « encadrée selon les modalités prévues à l’article L. 124‑5‑1 » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑5 est complété par les mots : « sans préjudice de l’article L. 124‑5‑1 » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 312‑11, après la référence : « L. 124‑5 », est ajoutée la référence : « , L. 124‑5‑1 ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Ces mêmes articles sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il intègre des mesures permettant la diversification des essences, la préservation du capital sol et la préservation des services écosystémiques, dont l’eau et la biodiversité. »

L’article L. 221‑2 du code forestier est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Les missions confiées à l’Office national des forêts par l’État sont d’intérêt général. Elles garantissent, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État :

« 1. Le maintien du couvert forestier ;

« 2. La protection de la ressource en eau ;

« 3. L’accueil du public ;

« 4. La prévention des risques d’incendie, d’érosion et d’inondation ;

« 5. La préservation des ressources naturelles et de la biodiversité ;

« 6. La gestion durable des forêts publiques. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« échéant, » 

insérer les mots : 

« les gestionnaires d’aires protégées et ».

Le chapitre IV du titre II du livre I^er du code forestier est complété par une section 4 ainsi rédigée : 

« Section 4

« Replantation après incendie

« Art. L. 124‑6‑1. – Après un incendie, le reboisement doit être effectué en garantissant une diversité des essences adaptée au contexte local. Ce reboisement doit assurer :

« 1° Une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;

« 2° Une diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Les producteurs des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement financent annuellement des actions de communication visant à prévenir l’abandon de déchets issus de ces produits, notamment dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie.

« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la résilience », 

les mots :

« l’adaptation au changement climatique ». 

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : 

« préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques »,

les mots :

« sensibilisation et la préparation de la population aux conséquences du changement climatique et à leur intensification, notamment en matière d’incendie et d’évènements climatiques extrêmes ».

Après l’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 723‑11‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’un congé spécial supplémentaire qui leur permette d’être mobilisable par le commandant du service départemental d’incendie et de secours lorsque les circonstances locales le justifient ou dans les cas de besoin de participation à une ou des colonnes de renfort.

« Les autorisations d’absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent.

« Les conditions du congé spécial sont fixées par décret. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de confier également à l’Office national des forêts, à l’Office français de la biodiversité et aux brigades de gendarmerie environnementales le contrôle de l’exécution des obligations légales de débroussaillement. Il en évalue en outre les modalités possibles de mise en oeuvre.

Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « moteur », sont insérés les mots : « , dont le coût d’achat est inférieur à 50 000 euros, »

2° Sont ajoutés les mots : « A 25 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achat est compris entre 50 000 et 100 000 euros, autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code des assurances ; A 33 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achat est supérieur à 100 000 euros autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code des assurances ; »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des moyens dédiés à la recherche sur le risque incendie et la gestion de crise, à l’aune notamment du changement climatique et de ses conséquences.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant des données chiffrées sur les conséquences financières pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements d’une actualisation de leur contribution aux services départementaux d’incendie et de secours en fonction de leur population actualisée d’après le recensement de l’Institution national des statistiques et études économiques de 2020. Ce rapport s’intéressera également au rôle potentiel de l’État dans le financement des services départementaux d’incendie et de secours, y compris par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant des données chiffrées sur l’utilisation de la taxe de séjour et sa potentielle augmentation, afin de permettre d’accroître le financement des services départementaux d’incendie et de secours.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des pistes d’amélioration pour que l’expérience et le savoir-faire des sapeurs-pompiers volontaires soient mieux valorisés. Ce rapport s’intéressera notamment à la question de la valorisation des acquis de l’expérience, l’accès à la formation continue et les possibilités offertes en matière de reconversion professionnelle.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de contributions directes des sociétés d’assurance au financement des services départementaux d’incendie et de secours.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les pistes de réforme de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance afin de permettre un accroissement du financement des services départementaux d’incendie et de secours en veillant à ce que les mesures proposées allient justice sociale et écologique.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« soixante-quatre »

le mot :

« soixante ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :

« 1955 » 

l’année :

« 1964 ».

Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :

« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :

« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. » 

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »

"Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »"

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« soixante-quatre »

le mot :

« soixante ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :

« 1^er janvier 1968 »

la date :

« 1^er janvier 1964 ».

Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :

2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »

"L'alinéa 12 est ainsi rédigé :

3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : ""augmenté de cinq années"" sont supprimés."

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».

Après l’alinéa 283, insérer l’alinéa suivant :

« Le changement climatique se traduit par une fréquence accrue des événements climatiques extrêmes et par une plus grande intensité de ces derniers. Il est important que le ministère de l’intérieur anticipe et alloue des moyens supplémentaires en faveur de nos forces de sécurité civile. À ce titre, un effort particulier sur la recherche, la prévention et la formation est primordial. Les subventions allouées à des organismes de recherche et à des acteurs de la gestion de crise parmi lesquels figurent Météo-France, le centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) ou le haut comité français pour la résilience nationale doivent être augmentées. Le financement d’actions de prévention en matière de feux de forêt et de végétation doit être renforcé et ces actions doivent être étendues à l’ensemble du territoire. Une réflexion globale doit également être engagée en faveur du renouvellement et de l’accroissement de la flotte aérienne de la sécurité civile pour faire face aux défis à venir. »

Après l’alinéa 325, insérer l’alinéa suivant :

« Du fait du changement climatique, de nouveaux risques incendies apparaissent et des territoires jusqu’ici épargnés sont désormais confrontés à des feux de forêts et de végétation. En conséquence, il convient que l’État engage en lien avec les collectivités locales, la création d’un établissement public territorial par zone de défense et de sécurité, chargé de la recherche, de la formation et de la prévention en matière de feux de forêt et de végétation, sur le modèle de « l’Entente pour la forêt Méditerranéenne » qui a fait la preuve de son efficacité dans la zone de défense Sud. »

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 327.

II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. 

Après l’alinéa 328, insérer l’alinéa suivant :

« Au regard des prévisions et des préconisations des scientifiques, des demandes formulées par les sapeurs-pompiers et de l’été 2022 lors duquel nous avons frôlé la rupture capacitaire, il convient d’envisager la relance du fonds d’aide à l’investissement des SDIS. Le retrait de l’État en matière de soutien aux dépenses d’investissement des SDIS, en dehors du projet NexSIS 18‑112, décidé dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année 2020, constituait en ce sens une erreur. La relance de la D(SIS)² permettra à l’État d’accompagner les services départementaux d’incendie et de secours dans leurs investissements pour se doter de moyens supplémentaires afin de faire face aux crises qui ne manqueront pas de survenir. »

Après l’alinéa 329, insérer l’alinéa suivant :

« Au-delà des seuls « Canadair », la flotte d’aéronefs de la sécurité civile doit se diversifier, et cela passe notamment par l’achat de plusieurs hélicoptères lourds bombardiers d’eau. Ces hélicoptères ont fait la preuve de leur efficacité pour lutter contre des départs de feux de forêt et de végétation et pour traiter des points chauds résiduels. Lors de l’été 2022, l’État a loué deux hélicoptères bombardiers d’eau et en a réquisitionné huit, plusieurs SDIS recourent régulièrement à la location de ce type d’aéronef. Il y a ici un besoin à combler. »

Supprimer l'alinéa 337.

L’article L. 421‑30 du code des imposition sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne sont pas soumis à la taxes sur les émissions de dioxyde de carbone et à la taxe sur la masse en ordre de marche ». 

I. – À l’alinéa 1273, après le mot « forêts », insérer les mots : « dans les départements métropolitains et d’outre-mer ».

II. – Après l’alinéa 1273, insérer l’alinéa suivant :

« Efficacité du dispositif de protection des forêts dans les départements méditerranéens pendant la campagne « saison feux » [Stratégique] ».

Après l’alinéa 1275, insérer l’alinéa suivant :

« Montants alloués par les services départementaux d'incendie et de secours à la location d’aéronefs pendant la campagne « saison feux » ».

I. – Compléter l’alinéa 1276 par les mots :

« dans les départements métropolitains et d’outre-mer ».

II. – Après l’alinéa 1276, insérer les cinq alinéas suivants :

« Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile dans les départements méditerranéens

« Taux de disponibilité opérationnelle des hélicoptères de la sécurité civile dans les départements métropolitains et d’outre-mer

« Taux de disponibilité opérationnelle des hélicoptères de la sécurité civile dans les départements méditerranéens

« Temps cumulé de maintenance des avions de la sécurité civile

« Temps cumulé de maintenance des hélicoptères de la sécurité civile ».

Après l’alinéa 1281, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de formation des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires à la lutte contre les feux de forêt et de végétation ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en oeuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales les plus significatives d'ici 2023. Ce document indique notamment quelles dépenses fiscales seront évaluées, quand seront rendues ces évaluations et quel organisme sera chargé de les réaliser.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales les plus significatives d'ici 2023. Ce document indique notamment quelles dépenses fiscales sont évaluées, quand sont rendues ces évaluations et quel organisme est chargé de les réaliser.