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Quand une entreprise rachète ses propres actions, elle ne crée pas d’emploi et n’investit pas dans des usines. Son seul but est d’augmenter artificiellement la valeur des parts des actionnaires pour les enrichir.
En 2025, le CAC40 a versé 107 milliards d’euros aux actionnaires, dont 35 milliards en rachat d’actions. Et devinez quelle part de ces 35 milliards est allée à la sécurité sociale ? Rien, pas un centime !
Faisons une comparaison : sur le salaire d’une aide-soignante, chaque euro est soumis à cotisation ; sur 35 milliards distribués aux actionnaires, pas un euro ne l’est ! La valeur produite par le travail est de plus en plus accaparée par le capital, qui, lui, échappe au financement de notre protection sociale.
Dans ce budget, vous demandez aux malades et aux retraités de faire des économies, vous gelez les pensions, vous fiscalisez les indemnités journalières des accidentés du travail. Pour eux, toujours des efforts ; pour les rachats d’actions, toujours rien ! Par cet amendement, nous proposons de leur appliquer des cotisations, au bénéfice de notre sécurité sociale. Partagez un peu votre pognon, très chers camarades !
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Les exonérations de cotisations se chiffrent à 72 milliards d’euros par an, sans aucune contrepartie, notamment en matière de santé au travail. Cette somme est remboursée par les salariés, qui payent la TVA. Je rappelle que chaque année, pour le seul régime général, 1 300 personnes meurent au travail : des ouvriers, des intérimaires, des apprentis. Ils partent le matin mais ne reviennent pas le soir.
La faute inexcusable n’est pas une maladresse : c’est une qualification juridique du comportement d’un employeur qui a exposé son salarié à un danger dont il avait ou dont il aurait dû avoir connaissance mais qui n’a rien fait et a donc manqué à ses devoirs.
L’employeur condamné pour une telle faute garde l’intégralité des allégements dont il bénéficie. D’un côté, la sécurité sociale indemnise la victime, mais, de l’autre, subventionne celui qui l’a mutilée. Notre amendement met fin à ce paradoxe en prévoyant la perte du bénéfice des allégements pour l’employeur dont la faute inexcusable a été définitivement reconnue.
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Exonérer les entreprises de cotisations ne crée pas d’emplois – même les libéraux le disent ! –, n’entraîne aucun investissement supplémentaire et n’aide même pas à maintenir les emplois existants. En revanche, il est certain que cela prive la sécurité sociale de recettes indispensables pour financer nos soins et notre protection sociale. Ce genre de dispositif n’incite qu’à une chose : allonger sans fin la journée de travail. Or tout le monde sait que les horaires à rallonge dégradent la santé.
Saint-Pierre-et-Miquelon n’a donc pas besoin de cette niche nuisible et coûteuse. Cet archipel a besoin d’investissements publics, de services publics solides et d’une stratégie de développement économique répondant aux besoins de sa population. C’est à l’État de payer pour cela.
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Les besoins d’accompagnement augmenteront de 20 % en dix ans et de 60 % en trente ans. Il faudra donc davantage de personnel, des établissements mieux équipés et des services à domicile capables de répondre à cette augmentation. Or celles et ceux qui assurent cet accompagnement sont mal rémunérés. Environ 17 % des aides à domicile vivaient en dessous du seuil de pauvreté en 2020 – ce sont majoritairement des femmes.
De l’autre côté, les fonds de pension prospèrent, alimentés par les capitaux que les Français placent dans leurs plans d’épargne retraite. Pour augmenter encore leurs profits, ces fonds délocalisent les usines, licencient les salariés et optimisent fiscalement leurs bénéfices.
Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % – dix petits pour cent – sur les bénéfices des entreprises proposant à la vente des plans d’épargne retraite. Son produit serait reversé à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie afin de financer le maintien à domicile et les investissements dans les Ehpad.
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Notre amendement ne supprime rien et remplace le mot : « quatre » par le mot : « une ». L’abattement ne diminuera donc pas pour la quasi-totalité des salariés de ce pays. Alors que les plus hauts revenus bénéficient déjà de nombreuses niches fiscales, vous réclamez 5,1 milliards d’euros économisés aux assurés. Vous gelez les pensions tandis que la sécurité sociale a besoin de recettes pour financer notre système de protection collective. Nous proposons donc de limiter l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG et de la CRDS à une fois le Pass plutôt que quatre. C’est une mesure de justice sociale.
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Cette condition a fait basculer dans l’impôt des personnes dont le revenu n’avait pas bougé d’un euro. Jusqu’en 2014, une veuve de 82 ans, touchant 1 400 euros de pension, n’était pas imposable. Depuis cette date, elle l’est. Alors que son revenu est resté identique, elle paie l’impôt sur le revenu et elle est soumise à un taux de contribution sociale généralisée (CSG) plus élevé. Elle a perdu son dégrèvement de taxe foncière et elle est sortie des barèmes d’aide à domicile de son département. Une seule décision fiscale, quatre conséquences.
Vous me direz que cette demi-part est une niche. Mais une niche est un avantage que l’on organise et que l’on choisit. À ce que je sache, personne ne choisit d’être veuf.
La condition d’avoir élevé seul un enfant mineur pendant cinq ans n’a jamais eu d’autre justification que le rendement ; elle ne corrige aucune injustice, mais crée une inégalité entre deux veuves du même âge, qui perçoivent la même pension et souffrent tout autant de la solitude. Celle dont le mari est mort quand ses enfants étaient petits conserve le bénéfice de la demi-part, tandis que celle dont le mari est mort une fois ses enfants devenus adultes n’en bénéficiera jamais. Le droit ne dépend pas de leur situation, mais de la date du décès de leur mari.
Le veuvage reste l’une des premières causes de basculement dans la pauvreté au grand âge : les veufs perdent la pension du conjoint – la pension de réversion ne compense qu’en partie –, tandis que leur loyer, lui, ne baisse pas. La commission d’enquête sur les causes et les conséquences de l’augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs seniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face, l’a établi, les femmes représentent 62 % des personnes âgées vivant sous le seuil de pauvreté.
Notre amendement tend à supprimer, pour les personnes veuves, la condition d’avoir vécu seul. La charge de l’enfant assumée avec le conjoint décédé est réputée l’avoir été à titre principal. Autrement dit, avoir été marié pendant qu’on a élevé un enfant cesserait d’être un motif d’exclusion. Vous demandez un effort supplémentaire aux retraités à l’article 3 ; rendez-leur la demi-part.
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Commençons par ce qui est vrai : il y a des avancées. L’article 1
Ces avancées sauveront des vies, mais soyons clairs : elles ne sont pas les nôtres, car les nôtres, vous les avez rejetées une à une. Premièrement, vous refusez de nommer les causes. Nous avions déposé un amendement qui visait à inscrire dans la loi les facteurs de risque environnementaux et psychosociaux, qu’il s’agisse des conditions de travail, du stress chronique, des troubles du sommeil, de l’exposition au bruit ou de la pollution de l’air. Rejeté. Résultat : le texte ne parle que de tabac, d’alcool, de sédentarité, d’obésité, de diabète et de cholestérol. Toujours l’individu, jamais le système. Vous culpabilisez celui qui mange mal. Vous ne cherchez jamais à comprendre les causes. Pourtant, les chiffres sont implacables : la mortalité cardiovasculaire est multipliée par trois chez les femmes ouvrières. Le cœur des Français et des Françaises est définitivement une question de classe sociale.
Deuxièmement, vous refusez de lever les obstacles financiers. Nous demandions un rapport sur le remboursement intégral des substituts nicotiniques, car l’assurance maladie n’en rembourse que 65 %, ce qui en laisse 35 % à la charge du patient. Un mur précisément pour les plus précaires, précisément pour ceux qui fument le plus. Le coût social du tabac : 159 milliards d’euros. Le remboursement intégral des substituts nicotiniques en coûterait une fraction infime. Rejeté. Et dans ce texte, rien sur le reste à charge, rien sur les dépassements d’honoraires, rien sur les déserts médicaux.
Troisièmement, vous exonérez les employeurs. Nous proposions que les services de prévention et de santé au travail organisent une campagne annuelle de dépistage et de sensibilisation. Rejeté. Ces actions auraient dû se dérouler sur le temps de travail, comme cela existe déjà pour la sensibilisation aux gestes qui sauvent. Rejeté. Posons-nous la question : que restera-t-il ? Des actions le soir, le week-end, sur la pause-déjeuner ? Personne ne viendra. Du théâtre bureaucratique pour cocher une case.
Pourtant, l’Organisation mondiale de la santé et l’Organisation internationale du travail l’ont chiffré : en 2016, 745 000 personnes sont mortes d’un AVC ou d’une maladie cardiaque pour avoir travaillé au moins cinquante-cinq heures par semaine. Pas moins de 31 % des salariés français sont en burn-out, soit un sur trois.
Ce sont 3,5 % des infarctus du myocarde qui sont induits par le stress professionnel et provoquent près de 4 000 morts par an. Alors que 49,4 % des employeurs ne déploient aucune mesure de prévention, aucune sanction n’est prévue dans ce texte.
Nous demandions un rapport sur le lien entre burn-out et maladies cardiovasculaires, pour appliquer un principe simple : tu épuises tes salariés, tu payes. Rejeté.
Quatrièmement, et c’est le plus grave : l’article 2 demeure, alors qu’il prévoit d’évaluer les économies générées par la prévention et par la baisse des indemnités journalières et même « la hausse du produit intérieur brut imputable à l’amélioration de la productivité ». Nous avions demandé sa suppression. Rejeté.
Disons les choses clairement : ce que vous recherchez ici, ce n’est pas que les gens vivent mieux, mais qu’ils rapportent. Or le corps des travailleuses et des travailleurs n’est pas une machine dont on évalue la performance.
Au vu du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale et du parcours pré-ALD qu’il crée, on se doute de ce qui nous attend : on invoquera la prévention pour justifier de rogner sur l’hôpital et sur les droits des malades. La prévention devient alors un écran de fumée.
Collègues, ce texte crée des obligations nouvelles sans 1 euro pour les financer. Quand la France dépense 186 euros par habitant pour la prévention, l’Allemagne y consacre 457. Quant aux territoires d’outre-mer, les seules mentions sont des coordinations juridiques pour Wallis-et-Futuna. Pas une ligne sur les inégalités ultramarines, alors que la mortalité par cardiopathie ischémique atteint 81 pour 100 000 à La Réunion, contre 59 en moyenne nationale.
Les maladies cardio-neuro-vasculaires sont des maladies politiques. Elles sont le produit du travail qui broie, de la pollution, du mal-logement, de l’industrie agroalimentaire, Et ce poison-là, vous ne cherchez pas à le réduire, vous vous acharnez à en répandre toujours plus, j’en veux pour preuve la loi Duplomb que vous allez voter ce soir. La santé n’est pas une marchandise.
Nous voterons ce texte parce qu’il comporte quelques avancées, mais nous regrettons votre manque d’ambition. Avec mon groupe parlementaire La France insoumise, nous continuerons à exiger une politique de prévention ambitieuse, égalitaire, et financée à la hauteur de l’urgence. Une politique qui ose s’attaquer à la racine du problème, avec Jean-Luc Mélenchon en 2027.
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Par exemple, un éducateur en milieu ouvert peut suivre au quotidien entre vingt-cinq et trente-cinq enfants. Quand on gère une trentaine de situations, on ne peut pas faire de la prévention, on peut seulement éteindre des incendies. Le groupe de parole, l’atelier parents-enfants, l’action de médiation familiale, tous ces dispositifs passent à l’arrière-plan, non par négligence, mais en raison d’arbitrages impossibles.
Les conséquences sont connues : en novembre 2021, un nourrisson de 13 mois est mort, juste avant qu’il bénéficie enfin d’une mesure éducative après quatre mois d’attente. Voilà ce qu’il en coûte de faire passer en dernier les actions de soutien aux parents. Quels sont les moyens qu’y consacre la France ? Le soutien à la parentalité, au titre de la branche famille de l’assurance maladie, a bénéficié de 174 millions d’euros en 2024, alors que la protection de l’enfance a bénéficié de 10 milliards. Autrement dit, moins de 2 euros de prévention pour 100 euros de réparation. Nous payons les mesures de placement parce que nous refusons de payer les mesures d’accompagnement. C’est un contresens humain, mais aussi comptable – ce qui est surprenant de votre part, vous qui parlez toujours d’économies.
De plus, l’amendement tend à insérer une phrase relative aux parents d’enfants en situation de handicap, afin que les actions d’accompagnement tiennent compte de leurs besoins et favorisent la coordination des interventions sociales, médico-sociales, sanitaires et scolaires. Ces familles s’épuisent à assurer une coordination que personne d’autre ne fait pour elles. Cet épuisement a trop souvent pour conséquence un signalement. Nommer les outils, c’est les rendre opposables et dire aux professionnels que ce travail importe aussi.
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Ces mots ne sont pas un encouragement, mais un ordre d’examen. Le juge devra d’abord envisager cette solution et s’expliquer s’il en retient une autre. La loi lui souffle donc la réponse avant qu’il n’ait fini d’examiner la question. Or la bonne réponse dépend de l’enfant et de rien d’autre. Pour l’un, l’accueil familial sera la meilleure chose qui lui soit arrivée. Pour un autre, un adolescent en grande souffrance psychique, un enfant pour qui l’intimité d’un foyer rejoue ce qu’il a subi, ce sera une rupture de plus. Personne ici ne peut savoir d’avance, et pour tous, laquelle des deux solutions est la meilleure.
Nous ne fermons aucune porte. L’accueil familial reste possible et souhaitable dans bien des cas – je le dis pour lever toute ambiguïté. Nous refusons seulement qu’il soit prescrit avant que l’enfant ne soit examiné.
Vous donnez la priorité à l’accueil familial dans un pays où 75 % des assistants familiaux ont plus de 50 ans. Vous inscrivez une priorité dans la loi sans créer une seule place pour l’honorer. Que vaut-elle dans ce cas ? Une priorité sans place n’est pas une politique : c’est de l’incantation. Le résultat d’un système saturé est prévisible : la préférence d’un principe deviendra une orientation par défaut, alors que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être le seul critère guidant le juge.
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Mesurez bien ce que cela implique : un enfant qui va bien, qui n’est pas en danger, qui n’est concerné par aucun des critères de l’article 375 du code civil, pourrait être placé simplement parce que son frère l’est. Le placement, pourtant, n’est pas un service rendu, mais une mesure de protection portant atteinte à la vie familiale. Seul un danger encouru par l’enfant en constitue le fondement légitime.
Si généreuse soit l’intention, retirer un enfant à sa famille pour un simple motif d’organisation renverse la logique de l’assistance éducative. Une telle disposition serait aussi fragile au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans un système à bout de souffle, un beau principe n’est plus qu’un instrument de gestion. Le rapport de la commission d’enquête décrit un secteur tombé dans un gouffre, avec des pouponnières occupées à 108 %. Dans ce contexte, un motif de placement sans condition de danger n’est pas une protection, mais une variable d’ajustement.
Vous voulez protéger les fratries ? Donnez aux départements les moyens humains et financiers de les accueillir au complet, mais n’en faites pas un motif de placement autonome pour un enfant qui n’est pas en danger.
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Cette loi n’ôte aucun droit mais elle en crée un : le droit de disposer de soi.
Ce texte ne constitue pas une rupture : il est l’aboutissement d’un long chemin, celui de quatre grandes lois auxquelles il donne une suite logique. En 1999, nous avons reconnu le droit au soulagement de la douleur, via les soins palliatifs, pour préserver la qualité d’existence. La loi Kouchner de 2002 consacre le droit du patient à prendre les décisions concernant sa santé ainsi que l’obligation incombant aux soignants de créer les conditions à même d’éclairer ces décisions. La loi Leonetti de 2005 a reconnu aux personnes en fin de vie le droit de décider d’arrêter tous les traitements. La loi Claeys-Leonetti de 2016 a permis aux patients en fin de vie de bénéficier de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, via les directives anticipées, quand il le décide. Nous rendons à la personne le droit de choisir elle-même et à tout moment. Chaque étape est un pas de plus vers l’autodétermination. Ce texte est l’ultime liberté de choix.
Je n’ai pas oublié nos exigences, que je réitère avec force. Aujourd’hui, la fin de vie est déjà organisée dans notre pays ; mais dans l’ombre et dans l’inégalité. Les plus aisés partent à l’étranger pour pouvoir mourir dignement alors que les plus nombreux, les classes moyennes, les classes populaires et les plus démunis, eux, endurent jusqu’au bout. Avec cette loi, nous mettons fin à cette hypocrisie et à ces inégalités devant la finitude. Il nous reste cependant des combats à mener. Nous continuerons de nous battre pour un droit opposable aux soins palliatifs, que la droite et l’extrême droite ont refusé. Nous dénonçons le critère de nationalité, qui exclut les personnes en situation irrégulière : c’est indigne. Nous regrettons la suppression du délit d’entrave, alors que 67 % des Français y sont favorables et que nous savons, par exemple, ce que les intégristes font, par exemple, subir, encore aujourd’hui, au droit à l’avortement.
J’ai défendu tout au long de l’examen de ce texte, avec quelques députés, l’établissement des directives anticipées et la désignation de la personne de confiance. Cela a été rejeté sous prétexte d’« équilibre du texte » ; mais c’est encore une belle hypocrisie, car cette possibilité existe dans la loi Claeys-Leonetti. Que se passera-t-il pour une personne dont l’état se dégrade brutalement, jusqu’à perdre conscience, alors que sa demande était libre et éclairée ? En l’état, tout s’arrête, et vous la condamnez à une fin qu’elle avait pourtant rejetée par écrit. Qui, mieux que l’intéressé, peut fixer le seuil de sa propre dignité ?
Je regrette également que cette loi laisse au bord du chemin les personnes victimes d’un accident grave ou d’un AVC ainsi que celles qui sont atteintes d’une maladie neurodégénérative, comme la maladie d’Alzheimer et tant d’autres.
Aussi ce combat ne s’arrête-t-il pas ce soir. En 2012, place de la Bastille, Jean-Luc Mélenchon annonçait déjà que nous lutterions sans répit pour le droit de choisir sa fin et de mourir dans la dignité. Aujourd’hui, par notre vote, par nos combats présents et à venir, nous tenons parole.
Je tiens à saluer les malades, les familles, les aidants, les soignants et les militants des associations pour le droit à mourir dans la dignité, qui n’ont jamais renoncé. J’ai une pensée particulière pour celles et ceux qui sont partis dans d’atroces souffrances sans avoir vu ce droit advenir. Leur mémoire nous oblige.
Collègues, adoptons enfin cette grande loi humaniste, qui crée un nouveau droit et n’imposera jamais à personne d’y recourir.
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« Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement », disait Simone Veil ; personne, non plus, ne demande de gaieté de cœur l’aide à mourir. Il nous faut mettre fin au qui condamne encore trop de personnes à des fins de vies subies et qui leur fait endurer des douleurs intenses jusqu’à l’agonie finale. Refuser ce droit à celles et ceux qui souffrent sans espoir est terriblement cruel et inhumain. Aujourd’hui, nous ne parlons pas de la mort ; nous parlons de la vie et du droit de chacun et de chacune à partir dignement, maître de sa vie jusqu’au dernier souffle.
Permettez-moi de rappeler avant tout ce que nous votons, car les opposants à cette loi, de la droite conservatrice à l’extrême droite, par dogmatisme,…
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