L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (nos 3210, 3291). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 226 portant article additionnel après l’article 3.
Dans nos territoires ruraux, des milliers de salariés n’ont d’autre choix, pour aller travailler, que de prendre leur voiture. Faute de transports en commun adaptés, il leur faut parfois parcourir des dizaines de kilomètres par jour. Pourtant, notre fiscalité limite à 40 kilomètres, sauf justification particulière, la distance entre domicile et travail prise en compte en vue de la déduction des frais réels. Nous proposons de porter cette distance à 60 kilomètres pour les salariés résidant dans une commune rurale dépourvue de transport collectif adapté à leurs horaires. Ces Français qui ne prennent pas leur voiture par confort, mais par nécessité, subissent déjà le coût du carburant, de l’entretien, de l’usure du véhicule ; il serait profondément injuste de pénaliser fiscalement un éloignement qu’ils n’ont pas toujours choisi. Nos collègues d’en face ont beau ne pas trop aimer les voitures, j’espère qu’ils épargneront les travailleurs en voiture : pour ceux qui vivent dans nos campagnes, il ne faudrait pas que travailler devienne un handicap fiscal.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3650, par le groupe Ensemble pour la République ; sur le no 2627, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Je suis saisie de deux amendements, nos 3650 et 3788, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 3650.
Le dispositif que nous proposons, qui vise à revaloriser les indemnités kilométriques, est ciblé et borné dans le temps. Il accompagne la mesure en faveur des grands rouleurs qui figure dans le projet de loi – mais qui restera, elle, à la main des employeurs. Ce dispositif serait utile aux salariés du secteur privé comme du secteur public. Les prix de l’énergie, en particulier de l’essence, ayant considérablement augmenté, il faut accompagner ceux qui travaillent et qui ont besoin de leur véhicule pour se déplacer ; je pense aux habitants de communes rurales, parfois très éloignés des centres d’activité économique. J’appelle à adopter cet amendement, qui ferait du bien au pouvoir d’achat des salariés.
Il tend à revaloriser de 10 % le barème kilométrique des déplacements entre domicile et travail pour les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels réels. Pour beaucoup de Français, la voiture ne constitue pas un confort, mais une condition pour aller travailler ; or le litre de gazole a atteint le prix de 2,41 euros. Grâce à cette mesure d’égalité, de justice territoriale, de protection des Français, un couple de grands rouleurs, selon sa tranche d’imposition, gagnerait entre 190 et 520 euros. La transition écologique ne peut oublier ceux qui vivent loin des métros, tramways et RER. En outre, contrairement à une baisse générale et coûteuse des taxes sur les carburants, cette réponse ciblerait ceux qui n’ont pas d’autre solution pour aller travailler.
J’avais émis un avis défavorable aux deux, d’abord parce que les mesures proposées coûteraient entre 250 et 400 millions d’euros, ensuite parce qu’elles relèvent du domaine réglementaire. La commission en a décidé autrement : avis favorable au no 3650, défavorable au no 3788.
Nous avons discuté ce matin, je crois, de la prime carburant versée par les employeurs qui, comme l’a rappelé M. Labaronne, à la fois souhaitent et peuvent accompagner leurs salariés : son plafond d’exonération pourrait passer de 300 euros à 1 000 euros. À ce dispositif s’ajoute l’indemnité accordée par l’État aux travailleurs grands rouleurs, c’est-à-dire à ceux qui ont impérativement besoin de leur voiture pour se rendre au travail, et représentent 70 % des actifs appartenant aux classes moyennes ou populaires. Outre ces mécanismes, outre les mesures prises en vue d’une baisse des prix à la pompe, ces amendements prévoient une revalorisation du barème de l’indemnité kilométrique, défini en début d’année par arrêté. Lorsque commencera 2027, en fonction de l’évolution des prix des carburants – chacun constate à quel point ils sont volatils en ce moment –, des marges de manœuvre budgétaires dont nous disposerons – depuis le début, nous voulons des aides à la fois temporaires et financées –, nous prendrons les décisions nécessaires. Pour le moment, nous en sommes au début de l’examen du projet de budget, et beaucoup d’incertitudes subsistent concernant les prix des carburants. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Le gouvernement le répète, si la crise venait à s’installer, nous adapterions nos dispositifs en faveur des travailleurs.
Notre groupe partage l’objectif de ces amendements ; si nous n’en avons pas déposé en ce sens, c’est parce que le barème dépend en effet du pouvoir réglementaire, mais notre philosophie consiste également à soutenir la France qui travaille, notamment dans nos territoires ruraux. La revalorisation serait simple et ne requerrait pas de demande, contrairement à l’indemnité « grands rouleurs » – c’est là une remarque qu’on nous fait régulièrement. Par ailleurs, monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer qu’un ajustement du barème début 2027 s’appliquerait à la déclaration des revenus de 2026, donc à la flambée des prix des carburants que vivent actuellement nos compatriotes ?
Je vous le confirme, monsieur Ray. Lorsque paraît l’arrêté de revalorisation du barème kilométrique, c’est en vue de la campagne déclarative d’impôt sur le revenu (IR) qui vient quelques mois plus tard. L’arrêté de 2027 s’appliquera bien à la déclaration des revenus de 2026. Je salue au passage le groupe Modem, qui avait également déposé cet amendement.
Le débat agite la Macronie, la droite, le gouvernement : comment régler au mieux de petites dispositions de saupoudrage qui ne seront finalement d’aucune utilité aux Françaises et aux Français qui galèrent pour faire le plein ?
Monsieur le ministre, le litre de gazole vaut 2,40 euros, parfois 2,50 euros, voire un peu plus dans certaines stations-service, et vous objectez qu’il ne faut pas modifier tout de suite le barème des indemnités, car cela coûterait trop cher à l’État. Je vous propose une solution qui ne coûte pas un euro à l’État, ne pèse pas d’un euro sur nos finances publiques, ne présente pas la moindre difficulté réglementaire, une solution immédiatement valable pour tous, qui s’attaque à la racine du problème :…
Pour que, demain, le litre d’essence ou de gazole coûte 1,70 euro dans toutes les stations-service, il suffirait que vous le décidiez. Arrive un moment où cela suffit de faire comme s’il n’y avait aucun responsable. Les responsables de la situation, ce sont les raffineurs, c’est TotalEnergies ! À force d’écouter La France insoumise et Jean-Luc Mélenchon, certains commencent peut-être à comprendre, puisque même MM. Midy et Cazeneuve…
…réclament ce blocage à cor et à cri. Le problème, messieurs, c’est Total ! Pendant que les Françaises, les Français galèrent pour mettre de l’essence dans le réservoir de leur voiture et aller travailler, pendant qu’ils galèrent pour manger, Total enregistre 11 milliards de dollars de bénéfices au premier semestre 2026, multipliant ses marges par sept ; voilà la réalité ! Il est temps de faire en sorte que Total arrête de se gaver et que les Français puissent enfin respirer !
Nous voterons pour cette mesure, car elle va dans le bon sens, notamment s’agissant de ceux et celles – ils sont nombreux – qui n’ont pas accès aux transports en commun. Elle reste néanmoins conjoncturelle ; des crises, nous en avons connu et en connaîtrons d’autres, si bien que je regrette vraiment l’absence de mesures structurelles. J’ai adressé au premier ministre, au mois de mai, un courrier par lequel je lui demandais d’étudier – cela doit pouvoir se faire sans coûter des milliards au budget de l’État – les moyens d’aider les Français à passer à l’électrique lorsqu’ils n’ont guère de revenus et un reste à charge encore très important. La solution consisterait en un prêt à taux zéro ciblant les véhicules diesel par millésime, d’abord pour les gens qui travaillent, puis pour les retraités. C’est d’une telle mesure structurelle, encore une fois, que les Français ont besoin ; nous voterons toutefois pour les amendements. Enfin, monsieur le ministre, je vous ai interpellé il y a trois semaines : des collectivités prêtes à verser une prime à leurs agents qui parcourent des kilomètres ne peuvent le faire pour des raisons réglementaires. Depuis plus de trois semaines, je le répète, elles voudraient donner un coup de pouce à leurs auxiliaires de vie et attendent de pouvoir le faire. Ce serait bien que vous donniez suite.
Face à la flambée des prix de l’énergie, il faut aider les ménages ; reste que la revalorisation du barème ne constitue pas – c’est le cas de le dire – le bon véhicule. J’ai entendu qu’il convenait que les aides soient financées. Nous avons une proposition : que 6 millions de ménages, pour les aider à affronter les prix des carburants, reçoivent un chèque de 450 euros,…
Il y a des profiteurs de crise ; TotalEnergies en fait partie. Nous pourrions donc, en taxant, dégager 2,8 milliards que nous restituerions intégralement aux ménages, puisque c’est aux dépens des ménages que ces profits auront été réalisés.
Certains parlementaires intéressés par le sujet de la justice fiscale se disaient tout à l’heure qu’il faudrait que celles et ceux qui travaillent, qui passent des journées de labeur à gagner leur salaire, ne soient pas les plus fiscalisés. Il s’agit justement ici de celles et de ceux qui ne créent pas de richesse puisqu’ils ne travaillent pas, et qui s’en mettent plein les poches – on parle de dizaines ou de centaines de millions, voire de milliards ! – sans participer à l’effort collectif : ils ne contribuent pas à financer les services de sapeurs-pompiers, mis à rude épreuve cet été, pas plus que les hôpitaux ou les établissements scolaires, alors même que les lycéennes et les lycéens ainsi que leurs enseignants sont dans la rue. À partir des 0,1 % des contribuables les plus riches, la fiscalité devient dégressive. Les milliardaires, ainsi que les 670 personnes les plus fortunées de ce pays, voient en moyenne leurs revenus imposés à hauteur de 2 % environ. Comment est-ce possible, alors que dans cet hémicycle, vous passez votre temps à hurler que la France a le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé qui soit ?
Si ces personnes ne paient pas leurs impôts, c’est parce que leurs revenus ne sont pas versés sur leur compte bancaire : ils les placent intégralement dans des holdings, parce qu’ils ne perçoivent que des dividendes ! Il en va ainsi de Bernard Arnault, qui possède trente et une sociétés au Luxembourg, dont trois seulement exercent des activités identifiables. Presque toutes les autres sont fictives ! Même le fisc le dit puisqu’en juillet 2026, il lui a demandé 22 pauvres millions d’euros. Il est temps de mettre un terme à cette situation et de soumettre à l’impôt sur le revenu les revenus placés dans ces sociétés.
Défavorable. Les holdings préparent les transmissions et les investissements. Votre mesure reviendrait à taxer des revenus qui n’ont pas été distribués. À ce titre, elle serait probablement déclarée inconstitutionnelle – comme d’autres dispositions semblables l’ont été – au titre de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Ce n’est pas un amendement : c’est une traque. Vous avez déniché un endroit où il reste de l’argent à saisir ! Mais quand l’argent d’une société n’est pas sorti de ses comptes, ce n’est le revenu de personne : c’est ce qui est provisionné, ce qui a vocation à permettre des investissements. Votre raisonnement est tout à fait insensé.
Les revenus logés dans une holding permettent de financer des acquisitions, des fusions et autres investissements. J’ai bien lu l’exposé sommaire et il révèle que vous confondez deux choses :…
…le taux global d’imposition et le taux d’impôt sur le revenu. Vous évoquez le chiffre de 2 % et citez une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP). Mais ces 2 % correspondent à l’impôt sur le revenu rapporté au revenu économique. Or ce dernier inclut les bénéfices conservés dans les sociétés. Il faudrait préciser comment le chiffre que vous avancez est calculé. Par ailleurs, l’IPP établit que les milliardaires ne paient pas seulement 2 % d’impôt sur le revenu, mais aussi 26 % d’impôt sur les sociétés. Le taux global d’imposition qui s’applique à eux est donc égal à 26 %, auxquels s’ajoutent 2 % !
Vous dites que le taux de prélèvements obligatoires moyen qui s’applique aux milliardaires, aux plus fortunés, s’élève à 26 % si l’on prend en compte l’ensemble des prélèvements obligatoires, directs et indirects – en incluant même la TVA, parce que même Bernard Arnault la paie !
💬 • Plusieurs députés du groupe UDR • 2026 Oct 15, 15:33:55
Mais à combien s’élève ce même taux appliqué aux Françaises et aux Français, monsieur Labaronne ? Vous le savez, puisque vous passez votre temps à le crier : 50 % ! Les Françaises et les Français qui bossent paient donc deux fois plus que les milliardaires. Voilà ce que vous refusez de voir ! Vous affirmez que les plus riches ont besoin des holdings pour investir. Comment pouvez-vous accepter que 13 000 personnes soient sans revenu et ne paient donc aucun impôt sur le revenu, alors qu’elles sont millionnaires ? Pour cacher leur magot, elles ne perçoivent pas leurs dividendes directement sur leur compte en banque mais les font percevoir par des holdings patrimoniales !
Ainsi, ils ne sont pas imposés : lorsque les dividendes remontent vers la holding et n’arrivent pas sur le compte en banque, ils ne sont imposés qu’à un taux de 1,25 % !
Alors que quelqu’un qui a bossé tout le mois à l’usine, qui contribue à la production – y compris des sacs vendus par Bernard Arnault ! –, se voit appliquer un taux d’imposition qui n’est pas de 1,25 % ! Si vous trouvez normal qu’un actionnaire paie beaucoup moins d’impôts que celui qui produit la richesse qui permet au premier de toucher ses dividendes, nous, non !
M. Labaronne a évoqué les revenus professionnels mais il y a aussi les revenus personnels. Il faut savoir ce dont on parle. Grâce aux mécanismes de démembrement et d’apport-cession,…
…et à toutes les niches fiscales, les millionnaires cachent leur magot dans les holdings et ne sont jamais imposés au taux où ils devraient l’être pour contribuer à l’effort collectif, tant et si bien que même le gouvernement s’aperçoit que l’apport-cession pose problème, parce que ce dispositif permet qu’aucune transmission ne donne lieu au paiement de droits. J’ai bien vu, cependant, que le rapporteur général souhaitait amoindrir l’effet du texte sur ce point.
Je ne sais pas si vous êtes nombreux sur ces bancs à avoir pâti d’une rage de dents. C’est insupportable et quand on en souffre, on a besoin d’un dentiste en urgence, même le soir, même à deux heures du matin, même le dimanche. Or il y a une inégalité entre les médecins et les dentistes : lorsque les premiers participent à la permanence des soins, ils peuvent être exonérés d’impôt sur les revenus qu’ils en tirent ; ce n’est pas le cas des seconds. Les dentistes qui font l’effort d’assurer la permanence des soins doivent aussi bénéficier d’un abattement sur les revenus afférents.
La commission a repoussé l’amendement au titre de l’article 88 mais pour ma part, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. J’ignore si cette disposition applicable aux médecins a amélioré la qualité de la couverture de la permanence des soins. Je ne me hasarderai donc pas à me prononcer sur cette – douloureuse ! – question et j’aimerais savoir ce qu’en pense le ministre.
Je rappelle qu’il existe déjà des dispositifs fiscaux applicables aux entreprises, notamment pour ce qui concerne l’activité des chirurgiens-dentistes installés dans les zones France ruralités revitalisation (FRR) : ils bénéficient d’une exonération d’impôt de 100 % pendant cinq ans, qui décroît progressivement au cours des trois années suivantes. Ces zones couvrent d’ailleurs une partie du territoire national dont la superficie est plus importante que celle où l’observe un manque critique de professionnels de santé. En outre, depuis 2025, l’avenant no 1 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes prévoit une rémunération majorée pour ceux qui participent à la permanence des soins : un forfait de 90 euros par heure pour la régulation téléphonique et, au titre de l’effection, une majoration des actes réalisés pendant les astreintes, en plus de la rémunération de celles-ci. Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Il faut faire un effort. Les dentistes qui se mettent à la disposition des patients la nuit, le dimanche, les jours fériés, pour les soulager en urgence doivent être récompensés comme les médecins, seuls à être évoqués dans le code général des impôts. L’adoption de l’amendement apporterait une juste correction.
Je suis saisie de deux amendements, nos 3695 et 2664, pouvant être soumis à une discussion commune. Le no 3695 fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir cet amendement.
Il nous a été inspiré par d’autres forces politiques – nous reprenons toutes les bonnes idées – et va de pair avec ce que nous défendions plus tôt concernant l’impôt sur le revenu : nous devons garder nos jeunes talents et leur permettre de fonder leur famille chez nous. Tout à l’heure, nous avons reçu énormément de critiques, toutes plus injustes les unes que les autres, mais nous ne vous avons entendu proposer aucune solution pour résoudre ce problème. La hausse de 23 % du nombre d’ingénieurs qui quittent le pays ne vous dérange peut-être pas ; nous, si ! Que plus de la moitié des jeunes diplômés ne pensent qu’à s’expatrier ne vous dérange peut-être pas ; nous, si ! Non seulement cela nous dérange moralement, mais cela n’a aucun sens économique, puisque nous dépensons 1 milliard d’euros pour former les ingénieurs et 2 milliards pour les étudiants en master et les doctorants – et bien plus encore si vous y ajoutez les soignants, les artisans et tous ceux qui peuvent apporter quelque chose à notre pays ! Nous formulons donc une nouvelle proposition relative aux métiers stratégiques, ceux qui sont au cœur de la révolution technologique qu’il faut mener à bien pour la souveraineté de la France : nous devons attirer et conserver ces talents. Monsieur le ministre, si, encore une fois, vous deviez repousser cet amendement, que proposeriez-vous pour lutter contre l’émigration de nos talents, cette tendance qui s’est gravement alourdie pendant les dix ans de présidence d’Emmanuel Macron ?
Il procède du même constat malheureux : un certain nombre de jeunes gens très bien formés – souvent grâce à beaucoup d’argent public puisqu’ils sortent pour la plupart des grandes écoles d’ingénieurs qui ont longtemps fait la force de notre pays – s’expatrient pour faire valoir leurs talents, par exemple vers la Silicon Valley. Contrairement à notre collègue Tanguy, je ne propose pas de les convaincre de rester mais plutôt de persuader ceux qui sont partis depuis au moins cinq ans de revenir. Ma proposition s’inspire d’une disposition approuvée au moment du Brexit, qui visait notamment à favoriser le retour des banquiers de la City et à permettre qu’un certain nombre de banques s’installent sur la place de Paris. Le présent dispositif vise les métiers stratégiques – dont la liste sera établie par décret en Conseil d’État –, en particulier dans les domaines de l’intelligence artificielle et des biotechnologies, autant de secteurs dans lesquels nous sommes parfois défaillants et qui sont d’une importance singulière pour notre avenir à tous. L’amendement cible les personnes qui exercent un de ces métiers et qui ont travaillé au moins cinq années à l’étranger. Dès lors qu’elles reviendraient en France, elles bénéficieraient non plus de l’abattement de 30 % sur huit ans prévu par le dispositif général, étendu au moment du Brexit, mais d’un avantage ciblé permettant l’exonération de 50 % de leurs revenus pendant une durée maximale réduite à cinq ans.
La question de savoir comment on peut inciter les cerveaux à revenir est importante. Les auteurs de ces amendements proposent une solution basée essentiellement sur une réduction de l’impôt sur le revenu, ce qui pose un problème et ne répond pas à plusieurs difficultés. Le problème, tout d’abord, est que pour un même métier stratégique, celui qui a fait l’effort de rester en France est imposé sur le revenu alors que celui qui est parti à l’étranger et qui revient ne l’est pas. On ne peut se satisfaire de cette iniquité. Ensuite, lorsque l’on interroge les chercheurs sur les motifs qui pourraient les pousser à revenir en France, les réponses ne portent pas sur l’impôt sur le revenu. Ils avancent la qualité des postes qu’on leur offre, en particulier le revenu des emplois de chercheur, et les moyens mis à disposition. Ils s’inquiètent aussi du maintien de leurs droits administratifs et sociaux acquis à l’étranger, leurs droits à la retraite notamment, ainsi que de leur avancement de carrière. Aujourd’hui, un chercheur qui effectue une partie de sa carrière dans un institut de recherche américain ou britannique perd le bénéfice de son ancienneté lorsqu’il choisit de réintégrer un grand organisme français. Enfin, pour inciter un entrepreneur à rapatrier sa société en France, il ne fait pas de doute que la stabilité de l’imposition sur le capital et de la règle fiscale et administrative serait un atout important. Il ne faut plus que quand ils rentrent, ils aient l’impression qu’un douanier leur place un flingue sur la tempe pour qu’ils donnent tout ce qu’ils possèdent. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Monsieur Tanguy, je conteste votre diagnostic. Le pic du nombre de Français installés à l’étranger a été atteint en 2017. Leur nombre s’est réduit par la suite, preuve que notre pays est redevenu attractif. Ce n’est pas la peine de faire des grimaces, je réponds simplement à ce que vous avez dit ! Vous parlez des entrepreneurs et des créateurs d’entreprise. Nous avons souvent débattu ici de la fiscalité du capital. Dans ce domaine, il apparaît également que les réformes conduites à partir de 2017 ont permis d’enregistrer un nombre de retours de foyers assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) supérieur à celui des départs. S’agissant de votre amendement, je ne peux qu’aller dans le sens de l’argument développé par M. le rapporteur général. La réduction à trois ans de la durée de présence à l’étranger nécessaire pour bénéficier du régime des impatriés conduirait à une rupture d’égalité entre les personnes qui travailleraient à l’étranger pendant trois ans et qui bénéficieraient d’un avantage fiscal exorbitant une fois revenues et celles qui seraient restées dans notre pays. Par ailleurs, le cumul avec les dispositifs actuels conduirait, dans certains cas, à une exonération d’impôt de près de 80 % de la rémunération totale des contribuables concernés. La question que vous posez n’en est pas moins légitime : comment faire revenir les talents français installés à l’étranger et comment donner à tous nos talents l’envie de rester dans notre pays ? Tel qu’il s’est ouvert, ce débat budgétaire ne peut que les inquiéter. Ils savent très bien que les mesures non financées et les promesses électorales à crédit finiront inévitablement par peser sur leurs épaules. Un programme budgétaire sérieux est indispensable pour garantir le sérieux de notre politique fiscale. Bien que vous vous soyez mobilisés contre elles, des réformes sont nécessaires pour réduire le poids qui pèse sur les actifs. Nous avons longuement débattu des retraites, je n’y reviens donc pas, mais je rappelle que la France se distingue de ses partenaires par un taux d’imposition particulièrement élevé sur les actifs. Ce taux est lié à des réformes sociales qui n’ont pas été menées, alors qu’elles l’ont été ailleurs. Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire • 2026 Oct 15, 15:49:28
Il n’est pas possible que les jeunes de moins de 30 ans soient exonérés d’impôt, quel que soit leur revenu. Il y aurait là une injustice fiscale évidente et inacceptable. En outre, les exonérations d’impôt conduisent à priver l’État de recettes. Or celui-ci a besoin de recettes pour investir dans les technologies d’avenir, le numérique, la bifurcation écologique, l’économie maritime, le transport et l’espace, et assurer, dans ces domaines, à la fois notre souveraineté et la régulation nécessaire – je pense à l’intelligence artificielle. Il n’est pas opportun de priver l’État des moyens d’être un État stratège. En septembre, la commission des finances a auditionné la société française Cloud Temple, qui se bat pour la souveraineté numérique. Ses dirigeants estiment à 25 milliards d’euros les investissements nécessaires pour assurer l’émergence d’une filière souveraine du numérique. C’est à l’État, d’une manière ou d’une autre, d’amorcer ces investissements, y compris en mobilisant une partie de l’épargne des Français. De toute évidence, il serait contre-productif de commencer par l’appauvrir. On ne peut pas laisser à la main invisible du marché le soin de régler la question. Elle ne le peut pas.
Elle est tout de même importante, cette main invisible !
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Oct 15, 15:50:55
L’État doit savoir intervenir ponctuellement pour impulser une dynamique et accélérer le développement d’une filière. Comment faire revenir nos talents en France et y faire rester nos chercheurs formés à l’intelligence artificielle et au numérique, parmi les meilleurs du monde ? Tout simplement en les payant correctement. La filière du numérique doit devenir suffisamment importante dans notre pays pour pouvoir les recruter et leur éviter d’avoir à partir travailler aux États-Unis. Les réductions d’impôt ne sont pas la solution. Les talents doivent être payés à hauteur de leurs compétences. Je le répète, des investissements massifs de l’État sont nécessaires. Malheureusement, le budget qui nous est présenté diminue les crédits alloués au plan France 2030, ce qui est pour le moins problématique. Mais avant toute chose, évitons d’enlever des recettes à l’État.
Je vous informe que sur chaque amendement, j’ai reçu des demandes de parole de presque tous les groupes. Je les accorde à ce stade de la discussion, mais je serai sans doute amenée à restreindre les interventions ultérieurement. La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Tanguy et son groupe ont tout de même une drôle d’idée du patriotisme et de l’amour de la France ! Selon vous, les contribuables français sont attachés à leur pays uniquement pour des raisons d’argent. Pour les empêcher de partir à l’étranger, il faudrait donc leur donner plus, y compris s’ils sont déjà très riches et qu’ils appartiennent à une famille aisée. Eh bien, voyez-vous, nous, nous ne croyons pas que les Français, y compris les plus fortunés, soient aussi antipatriotes que cela ! Nous les pensons sans doute plus patriotes que vous, car nous sommes convaincus qu’ils se réjouissent de contribuer au fonctionnement des services publics. Dans la République française, être patriote, c’est accepter de payer des impôts pour financer l’école, l’hôpital, les pompiers, notre sécurité et notre défense.
De votre côté, vous voulez faire des cadeaux aux jeunes, mais pas à n’importe lesquels. Plus personne ne paiera d’impôt sur le revenu jusqu’à quatre fois le smic, dites-vous, mais combien cela fait-il, quatre fois le smic ? 5 900 euros ! C’est le traitement d’un député ! Si la mesure que vous proposez est adoptée, Alexandre Dufosset, qui fait le malin sur son banc et qui n’a pas 30 ans, ne paiera plus aucun impôt demain. Pensez-vous que les Français trouveraient normal que des députés ne paient plus d’impôt ?
Ces deux amendements sont complémentaires. Le premier vise à éviter le départ des jeunes diplômés et le second cherche à encourager le retour des Français qui ont créé des start-up à l’étranger. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, ce ne sont pas les mêmes. Ceux qui reviennent, en général, sont ceux qui n’ont pas réussi. Quant à ceux qui ont créé leur start-up, il paraît normal de leur dérouler le tapis rouge. Vous avez sans doute encore des enfants jeunes, qui n’ont pas commencé leurs études. Souvent, à la sortie de son école supérieure, un jeune est démarché par des entrepreneurs français installés à l’étranger qui lui présentent les avantages de travailler dans le pays concerné – mes enfants sont partis aux États-Unis parce qu’ils avaient étudié dans le numérique. Comment fait-on pour retenir son enfant quand on est parent ? On peut être un patriote sincère et penser que son épanouissement est important, monsieur Le Coq ! Nous ne sommes pas des dictateurs, nos enfants font ce qu’ils veulent, et vous penserez certainement ainsi quand vous aurez vous-même des enfants. Ces amendements méritent tous deux d’être soutenus car ils répondent à ces questions importantes : que pouvons-nous faire pour que les jeunes restent et créent en France ? Que pouvons-nous faire pour que ceux qui ont créé à l’étranger reviennent ?
Je ne crois pas qu’une baisse d’impôt suffise à faire revenir un technicien ou un ingénieur. Ce qui le convaincra, c’est la possibilité de poursuivre ses travaux au sein d’une entreprise en plein essor, portée par une véritable dynamique de filière. L’État doit développer une vraie vision stratégique et prévoir des plans d’investissement dans les domaines de l’énergie, du numérique, du transport et de l’agriculture, comme d’autres pays. Tant que nous ne le ferons pas, nous n’y arriverons pas ! Par ailleurs, quelles sont les filières scientifiques et techniques qui bénéficieront du dispositif proposé ? Reconnaissez qu’il sera compliqué de choisir. Comme l’ont dit plusieurs collègues, il importe surtout de payer correctement nos ingénieurs et nos techniciens. Il faut promouvoir la formation des jeunes dans ces filières et prévoir les moyens nécessaires pour former suffisamment d’ingénieurs et de techniciens. Enfin, il faut encourager les entreprises en soutenant la création de filières solides, portées par une vision stratégique et par de grands plans d’action publics.
Rappelons la réalité : 20 % des jeunes qui sortent de Supélec ou de Polytechnique partent à l’étranger. Évidemment, ce départ s’explique par toutes sortes de raisons. De fait, la fiscalité ne peut pas être la seule réponse. Je ne sais pas si les deux amendements vont bien ensemble, comme l’a dit Mme Marais-Beuil, mais ils n’ont pas le même but. Le mien vise à convaincre des Français qui sont partis de revenir tout en neutralisant un effet d’aubaine. Je rappelle que le régime des impatriés a été conçu pour le secteur bancaire – je n’étais pas député à l’époque. Il est prévu par l’article 155 B du code général des impôts. Ce qui a été fait pour le secteur bancaire mériterait de l’être également pour des secteurs stratégiques pour l’avenir de notre pays – un grand nombre d’entre vous l’ont souligné –, qu’il s’agisse du numérique, de la transition écologique ou d’autres secteurs encore. Bien évidemment, des choix doivent être faits, car il ne sera pas possible d’appliquer ce régime à tous. Quant à la perte fiscale pour l’État, permettez-moi de souligner qu’un talent qui travaille à l’étranger et qui ne rentre pas en France prive également l’État de recettes. S’il revient, même s’il paie moins d’impôt que s’il n’était pas parti, il représente tout de même une recette supplémentaire pour l’État. Au-delà de sa capacité contributive, il faut surtout mesurer sa capacité à créer de la richesse pour notre économie. Certes, l’État peut jouer un rôle important dans le développement des filières stratégiques, mais le modèle du plan Concorde est dépassé, mes chers collègues ! Il faut une stratégie, un accompagnement, mais l’innovation viendra surtout de l’initiative privée. Pour conclure, les arguments utilisés contre mon amendement ne me semblent pas les meilleurs.
Ni l’impôt sur le revenu ni l’impôt sur les sociétés ne sont des facteurs d’attractivité pour retenir nos ingénieurs en France ou pour les y attirer. Notre attractivité dépend de notre capacité à favoriser de véritables programmes d’innovation ou à maintenir des dispositifs tels que le crédit d’impôt recherche (CIR), qui aident à faire travailler des chercheurs dans nos entreprises. L’attractivité, c’est aussi la capacité à diminuer nos impôts de production ! Dès lors que leur poids est moindre, le paiement de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises ou le paiement de l’impôt sur le revenu pour les salariés pose moins de problèmes. Ne mélangeons pas tout.
Sur les amendements nos 931 et 935, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 931.
Quand vous habitez dans un monument historique inscrit ou classé à usage d’habitation et que vous y réalisez des travaux, vous avez droit à l’imputation des déficits fonciers. Quand vous faites cela dans un immeuble de bureaux remarquable ou une friche militaire, vous avez droit à ce même régime pour transformer le bâtiment en logement, mais seulement s’il est situé dans un secteur sauvegardé. L’amendement vise à aligner les régimes applicables pour ouvrir à toutes les opérations de reconversion le droit à l’imputation du déficit foncier. Ces dernières permettent la conservation du monument et la création de logements sans artificialisation. Cette mesure faciliterait les opérations de reconversion, ce qui devrait convenir à tout le monde.
L’amendement n’a pas été étudié en commission. Depuis quelques années, pour pallier le manque de logements, le gouvernement incite à la transformation de bureaux en logements grâce à plusieurs dispositifs. L’amendement s’inscrit dans la continuité de cette politique. J’avais donc donné un avis favorable lorsque la commission s’est réunie en application de l’article 88 du règlement.
Comme vous le savez, monsieur le député, le régime fiscal s’appliquant aux monuments historiques est un régime dérogatoire qui vise à prendre en compte les sujétions particulières que la nécessité d’assurer la conservation de ces bâtiments fait peser sur les propriétaires. Cela explique l’existence d’un avantage fiscal. En ce qui concerne les travaux de rénovation que vous visez, il me semble que la réduction d’impôt que permet le dispositif Malraux s’applique déjà, qu’il s’agisse de conservation comme de rénovation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Oui, le dispositif Malraux s’applique, mais seulement dans les secteurs sauvegardés. L’amendement vise les autres secteurs, où l’on trouve aussi ce type de bâtiment dont la transformation en logements répondrait à un besoin. Il s’agit donc d’aligner ces deux régimes voisins pour davantage de cohérence.
Il s’inscrit dans la même logique de transformation d’anciens bâtiments classés ou inscrits. Il pourrait être souhaitable d’y installer par exemple une résidence senior ou une résidence étudiante. Mais pour bénéficier de certains dispositifs fiscaux, 75 % de leur surface doit être dédiée à l’habitation. Or, dans ces résidences, certains espaces sont destinés à des services – des salles communes, des salles d’activité – et ne sont pas considérés comme des espaces affectés à l’habitation. L’amendement vise donc à leur appliquer le même régime fiscal en les assimilant à des surfaces habitables. Il s’agit de l’une des recommandations du rapport d’information fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat sur la gestion des monuments historiques. Cela débloquerait certaines opérations d’intérêt général.
Nous n’avons pas non plus étudié cet amendement en commission. En l’état du droit, au moins 75 % de la surface habitable doit être affectée à l’accueil de logements pour pouvoir bénéficier du régime fiscal. Vous proposez de maintenir le seuil de 75 % tout en y intégrant d’autres catégories : des résidences pour personnes âgées, étudiants, jeunes actifs ou saisonniers. Je crains que cela n’ait pour effet de contribuer à une utilisation maximale de résidences services pour des raisons d’optimisation fiscale. Ce risque d’opportunisme fiscal me conduit à émettre un avis défavorable.
Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent, mais vise un cas légèrement différent. Vous avez évoqué le cas des résidences étudiantes, des résidences pour travailleurs saisonniers ou pour personnes âgées. Or la location de ces logement produit des revenus assimilables au régime des bénéfices industriels et commerciaux, qui ouvre, notamment en matière d’amortissement, des possibilités fiscales plus favorables que celles applicables aux revenus fonciers – hors dispositif Jeanbrun, qui ne s’applique pas aux cas présents. C’est la raison pour laquelle je solliciterai, là aussi, le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements, nos 452 et 2097, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 452 de M. Corentin Le Fur est défendu. La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 2097.
Cet amendement de l’excellent député Éric Michoux vise à rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu des gratifications liées à la médaille d’honneur du travail. La loi de finances pour 2026 a en effet supprimé cette exonération pour les gratifications perçues depuis le 1er janvier. D’après la ministre de l’époque, cette mesure entraînait des bénéfices très limités, de l’ordre de 10 millions d’euros. La médaille d’honneur du travail reconnaît l’ancienneté et la qualité des services rendus par un salarié ; imposer la gratification qui accompagne cette reconnaissance réduit évidemment sa portée financière pour son bénéficiaire. Des régimes fiscaux similaires existent pour d’autres distinctions comme la Légion d’honneur. Pourquoi cibler uniquement la médaille du travail ? L’amendement propose symboliquement de rétablir ce dispositif afin de valoriser le travail. La suppression de cette exonération n’était qu’un coup de griffe porté aux travailleurs méritants : nous proposons de mettre un terme à cette punition sournoise, toute macroniste.
La vente en viager est encore insuffisamment développée alors qu’elle pourrait contribuer à résoudre une partie de la crise de l’immobilier. Elle est également utile pour les retraités qui souhaitent disposer de revenus réguliers. Or le régime fiscal en vigueur est inadapté. Lors de la vente d’une résidence principale, la plus-value immobilière est exonérée ; mais en cas de vente en viager, une partie du prix de cession versée sous forme de rente est imposée. Cette différence de traitement est difficilement compréhensible. Étaler dans le temps le produit de la cession d’une résidence principale ne devrait pas avoir pour conséquence d’alourdir la fiscalité applicable. La rente viagère ne constitue pas un revenu nouveau mais le simple échelonnement du versement d’une somme correspondant au prix de vente du bien. J’ai entendu les remarques de nos collègues Mattei et de Courson lors des travaux en commission ; j’ai donc adapté le dispositif de l’amendement afin que les indexations futures restent imposées et que l’exonération soit limitée à la valeur vénale du bien lors de la signature du viager, quelle que soit la longévité de la personne qui souscrit ce type de contrat. Il s’agit de rétablir une certaine égalité de traitement entre différents modes de cession d’une résidence.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1054 et 3431, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 639 et 662, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 1054 de Mme Sarah Legrain est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945. On sait pourtant que les familles souhaiteraient avoir plus d’enfants qu’elles n’en ont. La politique familiale française a été systématiquement affaiblie sous les gouvernements Hollande puis Macron pour des raisons idéologiques contraires à l’intérêt national et au droit des familles au bonheur. Aujourd’hui, chacun des deux premiers enfants permet de bénéficier d’une demi-part fiscale. Ce dispositif n’est plus en adéquation avec la situation de notre pays. Cet amendement vise donc à accorder une part fiscale pleine dès le deuxième enfant afin de soutenir une politique de natalité et de rendre du pouvoir d’achat aux Français. Tout le monde le sait : pour permettre le renouvellement des générations, une politique de natalité forte est nécessaire. Accueillir un nouvel enfant engendre inévitablement des dépenses supplémentaires – un changement de logement ou de véhicule. La disposition proposée permettrait aux parents d’envisager plus sereinement un projet familial. La France en a besoin. Cette mesure représenterait en outre un véritable gain pour le budget des familles. Pour une famille de classe moyenne avec deux enfants, elle apporterait un montant annuel supplémentaire de 560 euros environ.
Vous posez la question, absolument fondamentale, de la fiscalité liée à la famille. Il est vrai que la baisse de la natalité doit nous conduire à revoir nos règles. Celles applicables au troisième enfant devraient s’appliquer dès le deuxième et probablement même dès le premier, compte tenu de l’évolution décroissante de la natalité. Je suis d’accord avec vous sur le diagnostic. Le seul problème, c’est que votre mesure coûterait 3 milliards d’euros ; nous ne sommes pas en état d’absorber de telles dépenses. J’émets malheureusement un avis défavorable.
Je partage le point de vue du rapporteur général. Notre politique familiale doit davantage se concentrer sur le premier enfant, pour lequel les coûts sont parfois supérieurs à ceux qui devraient être engagés pour le deuxième ou le troisième, au point qu’ils conduisent parfois à reporter le projet parental. Le rapporteur général a cependant évoqué le coût de cette mesure : 3,4 milliards d’euros pour l’année 2027. Si cette disposition était adoptée, il serait nécessaire de relever d’autant l’impôt sur le revenu – peut-être le Rassemblement national déposera-t-il des amendements en ce sens. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Cette mesure coûterait certes 3 milliards, mais vous le savez, nous proposons aussi des économies – elles ne vous plaisent pas, car elles ne font pas souffrir les Français. ( Je vous encourage à consulter le contre-budget du Rassemblement national, élaboré par notre excellent collègue Jean-Philippe Tanguy. Le taux de fécondité des femmes s’élève à 1,56 et le taux de désir d’enfants à 2,3. Cet écart montre que si nous mettions les familles en situation d’avoir des enfants, elles en auraient ! Je regrette que notre collègue François Hollande ne soit pas là : il est en effet responsable de la baisse de la natalité en France…
…pour avoir mis fin au caractère universel des allocations familiales. Rapppelez-le lui si vous avez l’occasion de le croiser ! Dès lors que le plafond du quotient familial a été abaissé, les Français ont eu moins d’enfants – ce qui se traduit aujourd’hui par des fermetures de classes. Je rappelle que les allocations familiales n’ont pas vocation à rééquilibrer les salaires entre les personnes riches et pauvres. Elles sont universelles, tout le monde doit en bénéficier. Elles visent à tenir compte du service rendu à la nation par les gens qui font des enfants, car « il n’est de richesse que d’hommes ». Un grand nombre d’enfants est le signe de la vitalité d’un pays.
Encore une séquence lunaire ! Il suffit d’interroger les jeunes pour comprendre pourquoi ils ne veulent pas faire d’enfants. Le monde qu’on leur a construit ne leur correspond pas. Tant qu’ils subiront l’angoisse du quotidien, tant qu’ils craindront de ne pas trouver un logement ou un travail, tant qu’ils souffriront d’éco-anxiété – un sentiment que vous n’éprouvez peut-être pas, et c’est dommage –, nos jeunes ne voudront pas avoir d’enfants.
Vous pourrez faire toutes les réductions d’impôt que vous voudrez, ça ne servira à rien, ils ne feront pas d’enfants, parce que ce n’est pas un monde désirable, ni pour eux ni pour les enfants qu’ils mettraient au monde. Tant que vous ne l’aurez pas compris, nous n’avancerons pas.
Il est vrai que depuis Jean Bodin, qui a développé au XVIe siècle la thèse du populationnisme, la natalité est au cœur de notre réflexion. Quel serait cependant l’effet de votre proposition pour un ménage qui ne paie pas d’impôts ? Pensez-vous que les freins à la natalité reposent exclusivement sur des raisons fiscales ? Le temps disponible, les conditions d’accueil de la petite enfance, les aspirations familiales qui évoluent et les choix de société n’entrent-ils pas également en ligne de compte ?
Vous proposez un amendement dont le coût est incertain et dont les effets sur la natalité sont mal connus. Il ne faut pas aller dans cette direction, mais cela ne nous dispense pas d’avoir une réflexion sur la manière de relancer une politique familiale qui permettrait d’aller dans le sens de l’adage de Jean Bodin : « Il n’est de richesse que d’hommes. »
Je rejoins les deux orateurs précédents. Ce n’est pas en continuant à voter des lois comme celles permettant la réintroduction de pesticides qui donnent des cancers à nos enfants ni en méprisant les lycéens qui descendent dans la rue pour réclamer un avenir meilleur que vous allez ouvrir un avenir désirable pour les jeunes. Nous ne sommes même pas capables, dans cet hémicycle, de protéger réellement les enfants : chaque année, pas moins de 160 000 d’entre eux sont victimes de violences sexuelles. La planète brûle et nous sommes incapables de prendre des mesures adaptées – le Rassemblement national propose de mettre des climatiseurs dans les champs pour lutter contre le réchauffement climatique. Pensez-vous que c’est un avenir désirable pour les jeunes ? Vous croyez qu’on fait des enfants en comptant ses sous et en se demandant combien cela peut rapporter ! Franchement, ce débat est complètement lunaire ! Les jeunes qui nous écoutent seront très heureux d’entendre que leurs parents ont choisi de faire des enfants en fonction du montant des allocations familiales ! Il faut arrêter ! Ils nous attendent plutôt sur notre capacité à leur offrir un monde enviable. Nous n’en prenons pas du tout la direction avec toutes les mesures horribles que vous votez.
Je vous rappelle juste, chers collègues, un principe enseigné en première année de licence, d’économie ou de statistiques par exemple : ce n’est pas parce qu’il existe une relation entre deux variables qu’il existe un lien de causalité – corrélation n’est pas causalité. Sinon, je pourrais vous démontrer tout et son contraire, par exemple que l’augmentation du prix du tabac a conduit à une hausse du cancer du poumon. On pourrait raconter n’importe quoi – vous avez l’habitude de le faire. Les jeunes nous disent qu’ils ne font pas d’enfants parce qu’ils ont peur de vous. Ils ont peur que vous soyez au pouvoir demain. Ils ne veulent pas d’un monde raciste, ni d’un monde qui exclut, ni de la préférence nationale ! Ils veulent de la solidarité et de la fraternité ! Ils veulent donner un sens à leur vie, et vous leur proposez l’inverse. Voilà ce qui fait peur aux jeunes !
Même si l’intention du Rassemblement national est intéressante, vous estimez dans votre exposé sommaire que cette mesure rapporterait 47 euros par mois aux familles. J’ai du mal à croire que les gens feront des enfants pour 47 euros par mois. Cela coûterait très cher aux finances publiques pour pas grand-chose.
Je suis saisie de trois amendements, nos 662, 68 et 3431, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 662.
Cet amendement, que nous déposons chaque année, vise à rétablir la demi-part fiscale des veufs et des veuves, qui avait été supprimée sous le mandat de Nicolas Sarkozy et confirmée – nous n’avons rien contre lui, mais c’est un fait – sous celui de François Hollande. Cette suppression a provoqué une augmentation de leur revenu fiscal de référence, leur faisant perdre du pouvoir d’achat, ce qui est incohérent et injuste. Nous souhaitons réparer cette injustice. Chers collègues socialistes et même LFI – j’ai vu que vous aviez déposé un amendement similaire –, réparez votre erreur de 2012 en soutenant cet amendement.
Il vise à supprimer la condition imposant d’avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq années pour bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire. Cette restriction a pénalisé de nombreux contribuables célibataires et divorcés, et surtout, des veufs et des veuves, qui avaient pourtant élevé des enfants et bénéficié auparavant de cette demi-part. Pour beaucoup de personnes âgées aux revenus modestes, la suppression de la demi-part a entraîné une augmentation de leur imposition et, dans certains cas, le franchissement de seuils fiscaux et sociaux. L’amendement vise à revenir aux conditions en vigueur avant cette réforme injuste. Certes, le rétablissement de la demi-part représente un coût pour l’État – modéré à mon sens –, mais il s’agit d’une véritable mesure de justice fiscale et sociale, qui permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat des veuves et des veufs concernés. Comme ce sont souvent des personnes âgées, cet argent pourrait à terme être transmis à leurs enfants et petits-enfants.
Alors que l’article 3, que nous venons d’examiner, abaisse de 4 439 à 3 000 euros le plafond de l’abattement applicable aux pensions de retraite, je vous propose de réparer une injustice qui dure depuis douze ans. La demi-part accordée aux personnes veuves ayant élevé un enfant a été supprimée progressivement à partir de 2009, puis définitivement en 2014. Elle ne subsiste que pour celles qui peuvent prouver avoir élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. Cette condition a fait basculer dans l’impôt des personnes dont le revenu n’avait pas bougé d’un euro. Jusqu’en 2014, une veuve de 82 ans, touchant 1 400 euros de pension, n’était pas imposable. Depuis cette date, elle l’est. Alors que son revenu est resté identique, elle paie l’impôt sur le revenu et elle est soumise à un taux de contribution sociale généralisée (CSG) plus élevé. Elle a perdu son dégrèvement de taxe foncière et elle est sortie des barèmes d’aide à domicile de son département. Une seule décision fiscale, quatre conséquences. Vous me direz que cette demi-part est une niche. Mais une niche est un avantage que l’on organise et que l’on choisit. À ce que je sache, personne ne choisit d’être veuf. La condition d’avoir élevé seul un enfant mineur pendant cinq ans n’a jamais eu d’autre justification que le rendement ; elle ne corrige aucune injustice, mais crée une inégalité entre deux veuves du même âge, qui perçoivent la même pension et souffrent tout autant de la solitude. Celle dont le mari est mort quand ses enfants étaient petits conserve le bénéfice de la demi-part, tandis que celle dont le mari est mort une fois ses enfants devenus adultes n’en bénéficiera jamais. Le droit ne dépend pas de leur situation, mais de la date du décès de leur mari. Le veuvage reste l’une des premières causes de basculement dans la pauvreté au grand âge : les veufs perdent la pension du conjoint – la pension de réversion ne compense qu’en partie –, tandis que leur loyer, lui, ne baisse pas. La commission d’enquête sur les causes et les conséquences de l’augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs seniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face, l’a établi, les femmes représentent 62 % des personnes âgées vivant sous le seuil de pauvreté. Notre amendement tend à supprimer, pour les personnes veuves, la condition d’avoir vécu seul. La charge de l’enfant assumée avec le conjoint décédé est réputée l’avoir été à titre principal. Autrement dit, avoir été marié pendant qu’on a élevé un enfant cesserait d’être un motif d’exclusion. Vous demandez un effort supplémentaire aux retraités à l’article 3 ; rendez-leur la demi-part.
Les deux premiers amendements, no 662 de M. Jean-Philippe Tanguy et no 68 de M. Daniel Grenon, tendent à rétablir sans condition la demi-part fiscale des veufs et des veuves, qui est aujourd’hui octroyée à la condition d’avoir supporté à titre principal la charge d’un enfant pendant cinq ans. Le coût de cette mesure est estimé à environ 3,3 milliards d’euros. L’amendement no 3431 de Mme Erodi déroge à la logique du quotient familial : il accorderait une demi-part supplémentaire aux contribuables veufs ayant élevé un enfant avec leur conjoint décédé, sans exiger qu’ils aient assumé seuls sa charge pendant cinq années. Son coût, qui est plus incertain, est probablement deux fois moindre que celui des précédents – de l’ordre de 1 milliard. La commission avait donné un avis défavorable à ces trois amendements.
La demi-part fiscale a été supprimée à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel, qui a considéré qu’au sens fiscal, il n’existait pas deux catégories de célibataires, les veufs et les non-veufs, et que la demi-part constituait donc une atteinte au principe d’égalité entre les Français. Le gouvernement, à l’époque, nous avait donc proposé de la supprimer. C’est un amendement de votre humble serviteur qui a rétabli la demi-part pour les veufs ou les veuves ayant élevé seuls au moins un enfant pendant au moins cinq ans. Les deux premiers amendements seraient déclarés anticonstitutionnels – à moins que le Conseil constitutionnel ait changé son analyse de ce qu’est un célibataire au sens fiscal. S’agissant du troisième, j’attire votre attention sur la difficulté à définir le fait d’être seul ou en couple. L’amendement n’est pas très précis sur ce point. Concerne-t-il une personne en concubinage ? Mais le droit fiscal ne le reconnaît pas : une personne est soit seule, soit mariée. Je ne vois donc aucune raison pour voter ces amendements.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 1055 et identique, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les amendements n° 3864 et identique, par le groupe Ensemble pour la République et sur l’amendement n° 3191, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1055 et 3408. L’amendement no 1055 de M. René Pilato est défendu. La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement no 3408.
Il vise à étendre le bénéfice d’une demi-part fiscale supplémentaire au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans d’un titulaire du titre de reconnaissance de la nation (TRN). Le revenu imposable des titulaires de la carte du combattant et de leurs conjoints survivants bénéficie d’une demi-part fiscale supplémentaire dès lors qu’eux-mêmes ou leurs conjoints survivants atteignent l’âge de 74 ans. En 2022, ce droit a été étendu pour que le conjoint survivant puisse en bénéficier même si l’époux était décédé avant ses 65 ans. Ce changement permet une plus grande équité entre les conjoints survivants des titulaires de la carte du combattant, mais une injustice subsiste : les veuves des combattants pour qui les démarches d’obtention de la carte étaient en cours lors du décès de ce dernier ne peuvent pas bénéficier de cette réduction d’impôt une fois leurs 74 ans atteints. Je vous invite donc à corriger cette injustice.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3864 et 3868. L’amendement no 3864 de M. Gabriel Attal est défendu. La parole est à Mme Olivia Grégoire, pour soutenir l’amendement no 3868.
Comme le précédent, il concerne le dispositif IR-PME. Nos PME manquent de capital et de fonds propres. Elles en ont besoin pour leur développement, mais aussi pour leur transmission – de ce point de vue, la capitalisation est un sujet important. L’épargne est très importante en France, mais à peine 19 % de son montant est placé en actions, dont une petite part dans les PME non cotées. La réduction IR-PME, ou réduction Madelin, existe depuis presque trente ans. De 2020 à 2023, son taux était de 25 % et ce dispositif a permis de générer pas moins de 500 millions d’euros d’investissements directs dans nos PME en 2021. Ce taux est aujourd’hui de 18 %. Nous proposons de le porter à 25 %, pour nous rapprocher de nos voisins européens. Nous devons soutenir nos PME, qui ont besoin de fonds propres. Cet amendement nuancé permet de le faire.
Nous n’avons pas examiné ces amendements en commission, mais celle-ci a adopté un amendement similaire qui proposait un taux harmonisé de 24 % pour l’IR-PME et l’IR-JEI – jeune entreprise innovante. Vous proposez de maintenir le taux de l’IR-JEI à 30 % et de porter celui de l’IR-PME à 25 %. En donnant un avis favorable, je ne pense pas trahir la volonté de la commission.
Je rappelle que dans la loi de finances pour 2024 avait été créée une nouvelle réduction d’impôt pour les souscriptions en numéraire au capital des jeunes entreprises innovantes, à l’initiative du député Paul Midy. Par ailleurs, l’article 22 de la loi de finances pour 2026 prévoyait un rehaussement de 15 à 16,5 millions d’euros du plafond de financement dont peuvent bénéficier l’ensemble des entreprises pour lesquelles un investissement direct ou intermédié ouvre droit au bénéfice de la réduction d’impôt. Cette mesure a été notifiée à la Commission européenne, qui a communiqué le 25 septembre son avis favorable. Cela permettra de booster ce dispositif en faveur des PME. Pour laisser à ces nouvelles mesures le temps de produire leurs effets, je donnerai, à ce stade de nos débats, un avis défavorable. Nous aurons toutefois l’occasion d’en rediscuter au cours des prochaines semaines afin de voir quels sont les dispositifs sur lesquels nous souhaitons mettre l’accent pour soutenir l’investissement, la création d’emplois et la croissance.
Nous soutenons bien sûr cet excellent amendement de notre groupe, défendu par Olivia Grégoire. Permettez-moi, monsieur le ministre, de compléter vos propos. Vous avez en effet oublié de mentionner que, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) l’année dernière, les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ont été retirés du périmètre de l’IR-PME alors que ces fonds représentaient la moitié du financement des PME par l’IR-PME. C’est une très mauvaise nouvelle. Il faudra rétablir les FCPI dans le dispositif. Je demande à tous les groupes qui veulent soutenir le financement des PME de faire attention pour éviter l’incident de vote que nous avons connu l’année dernière.
La réindustrialisation de la France – sur laquelle nous sommes tous plus ou moins d’accord – demande que nous donnions à nos entreprises les moyens de se développer. La création d’une entreprise industrielle demande des investissements considérables pour acheter des machines, installer des équipements et financer la production avant même de dégager les premiers bénéfices. Or les jeunes PME industrielles rencontrent souvent des difficultés pour réunir les capitaux nécessaires. Le président Éric Ciotti propose donc de porter à 30 % le taux de la réduction d’impôt accordée aux particuliers qui investissent directement dans le capital d’une entreprise industrielle de moins de huit ans. Ces investisseurs prennent des risques avec leur propre épargne pour financer nos capacités de production et nos futurs emplois industriels. Plutôt que de les décourager par une fiscalité excessive, nous devons les soutenir. Je vous invite donc à adopter cet amendement.
Cet amendement est intéressant : vous proposez de porter de 15 à 30 % le taux de réduction pour les investissements dans les PME industrielles de moins de huit ans. Toutefois, nous venons d’adopter un amendement qui le porte de 18 à 25 % pour toutes les PME. Je vous propose d’en rester là. La commission avait donné un avis défavorable à cet amendement.
La blockchain et les cryptoactifs ne doivent pas être regardés uniquement comme des produits financiers. Derrière ces technologies, il y a aussi des entreprises, des ingénieurs, des développeurs, de l’innovation et des emplois. Or ces jeunes entreprises ont besoin de capitaux pour grandir. Cet amendement propose donc de porter à 30 % la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés au capital des entreprises éligibles dont l’activité principale relève des cryptoactifs, de la blockchain ou des infrastructures technologiques associées. L’objectif est très concret : il s’agit d’orienter davantage l’épargne privée vers le financement de l’innovation afin de permettre à ces entreprises de lever les fonds nécessaires à leur développement. C’est essentiel si nous voulons disposer demain d’acteurs importants dans ces technologies.
Ma réponse sera la même que pour l’amendement précédent. Je regarde avec sympathie vos propositions, mais le taux de 25 % que nous venons de voter pourra aussi s’appliquer aux investisseurs dans les entreprises de cryptos et de la blockchain. Cet amendement a été rejeté en commission réunie en application de l’article 88 du règlement.
J’ajoute que de nombreuses entreprises de ce secteur ont de bonnes chances d’être éligibles au dispositif JEI. Il est très important de soutenir les acteurs français des domaines de la crypto et de la blockchain, pour des raisons de souveraineté et de sécurité. Il faut éviter de dépendre d’acteurs étrangers. Les dispositifs actuels, JEI et crédit d’impôt recherche, répondent déjà à vos préoccupations. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Le dispositif d’IR-PME applicable aux Esus est indispensable pour compenser la faible attractivité financière des investissements dans les entreprises solidaires d’utilité sociale. En effet, les Esus rémunèrent peu leur capital et réinvestissent prioritairement leurs bénéfices dans leur mission sociale, alors que certaines activités, notamment immobilières et foncières, nécessitent des fonds propres importants sur le long terme. L’investissement au capital des Esus avait chuté de 38 % en 2018, après la suppression du dispositif de réduction de ISF-PME avant de rebondir à plus de 20 % après l’augmentation du taux de l’IR-PME en 2020. Par ailleurs, les entreprises ne bénéficiant plus du dispositif IR-PME Esus du fait de la limite d’âge témoignent de baisses très importantes de leur collecte. Tout cela montre que le dynamisme de l’actionnariat solidaire est capital pour le développement des Esus. Le coût fiscal de ce dispositif – 2,3 millions d’euros par an maximum – est limité et serait très largement compensé par les coûts évités grâce à l’action des entreprises solidaires dans les domaines du logement social, du grand âge ou encore de l’insertion par l’emploi. Pour donner à ces entreprises une plus grande visibilité, nous proposons de rehausser à vingt ans la durée minimale d’activité et de fixer le plafond de collecte à 30 millions d’euros.
L’idée est séduisante. Vous ne cherchez pas à toucher au taux de réduction : vous voulez rehausser à vingt ans la limite d’âge de l’entreprise – ce qui n’appelle pas de ma part de commentaire particulier – et porter de 16,5 à 30 millions le plafond de versement qu’elle peut recevoir au cours de son existence. Or ce dernier point ferait passer le dispositif au-dessus des seuils de notification à la Commission européenne en matière d’aides d’État, car il s’agit bien, indirectement, d’une telle aide. La commission avait donné un avis défavorable lors de sa réunion au titre de l’article 88.
Je confirme les propos du rapporteur général, qui font d’ailleurs écho aux débats que nous avons eus lors de l’examen du PLF pour 2026. Le dispositif avait alors été prorogé et le plafond relevé de 15 à 16,5 millions d’euros, ce qui correspond, en l’état actuel des règlements européens, au niveau maximal permis sans basculer dans le régime des aides d’État. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 363, 519, 1058, 2478 et 3903. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 363.
Il concerne une question importante dont nous débattons chaque année : l’octroi d’un crédit d’impôt aux résidents des Ehpad. Pour nombre de nos concitoyens, savoir comment ils vieilliront et s’ils seront capables de payer l’Ehpad est désormais une préoccupation majeure. Malheureusement, la France a pris un retard considérable en la matière. Nous attendions une grande loi sur la vieillesse et l’autonomie qui n’est jamais arrivée. Nous n’avons pas réglé la question du financement des Ehpad, alors que le reste à charge est particulièrement élevé, notamment pour les familles modestes : il s’établit en moyenne à plus de 2 000 euros par mois. Cet amendement reprend une proposition ancienne, défendue de longue date par Mme Pirès Beaune.
Voté chaque année lors de l’examen du PLF, il vise à transformer la réduction d’impôt ouverte aux résidents des Ehpad en crédit d’impôt. C’est une mesure de justice et d’équité vis-à-vis de nos compatriotes modestes, voire très modestes, qui ne paient pas d’impôts : ce sont eux qui ont le plus de difficulté à assumer le coût de l’hébergement en Ehpad. J’ai conscience du coût de cette mesure et du problème que pose son timing. Mais, malheureusement, le déficit se creuse chaque année malgré le niveau très élevé des prélèvements obligatoires, du fait du niveau hallucinant de la dépense publique. Je sais que le moment n’est jamais bien choisi pour créer une nouvelle dépense, mais cette mesure est votée chaque année par l’Assemblée nationale et retoquée chaque année par le gouvernement quand il applique le 49.3. Nous devons absolument avancer en la matière. Je suis ouvert à d’autres solutions, mais il importe de traiter ce problème majeur. Dans des territoires comme le mien, peuplé de gens modestes, les familles qui ne peuvent pas subvenir aux besoins de la dépendance, les personnes qui ne sont pas propriétaires et ne peuvent donc pas vendre leur logement pour payer l’Ehpad, sont plongées dans une angoisse très légitime et difficilement imaginable. Il est absolument nécessaire d’avancer sur ce point.
Sur les amendements identiques nos 363, 519, 1058, 2478 et 3903, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 519.
Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux arguments de mon collègue Le Fur. Je souligne qu’il s’agit non de créer de toutes pièces un crédit d’impôt, mais de transformer une réduction d’impôt existante en crédit d’impôt. La réduction d’impôt profite à ceux qui touchent des retraites un peu plus importantes que les retraités les plus modestes, qui, eux, ne bénéficient d’aucune aide du contribuable. C’est un comble : c’est la solidarité à l’envers ! En outre, les personnes recevant de l’aide à domicile bénéficient d’un crédit d’impôt alors que leur reste à charge est bien moindre qu’il ne le serait en Ehpad. La transition entre le domicile et l’Ehpad est donc d’autant plus difficile qu’elle s’accompagne d’une perte notable de pouvoir d’achat – en l’occurrence de pouvoir de vivre –, le bénéfice du crédit d’impôt étant remplacé par une réduction d’impôt. J’ajoute qu’à la différence des années passées, nous avons borné ce crédit d’impôt aux deux années à venir. M. Le Fur s’interrogeait sur l’existence d’autres solutions ; ces solutions existent, elles ont été consignées dans un rapport que j’ai remis en 2023 à la première ministre Élisabeth Borne, laquelle m’avait confié une mission à ce sujet. En attendant que le gouvernement veuille bien se donner la peine de s’en saisir, il faut créer ce crédit d’impôt qui, au vu de l’augmentation importante du reste à charge en Ehpad, pourrait soulager de nombreuses personnes.
Les plus âgés font partie de celles et ceux qui souffrent le plus. Vous semblez considérer que les retraités sont forcément riches et qu’ils peuvent payer plus d’impôts ; sachez que, depuis 2014, le nombre de retraités vivant sous le seuil de pauvreté a augmenté de 160 000. Sur les 18 millions de retraités que compte notre pays, environ 2 millions sont dans cette situation. Comment font-ils lorsqu’ils ont besoin d’être hébergés dans un établissement médicalisé, étant donné le coût exorbitant des Ehpad ? Si ce coût est si élevé, c’est parce que vous n’avez pas investi pour créer des Ehpad publics accessibles à tous ; même les Ehpad publics sont parfois trop chers ! Le coût moyen d’un hébergement en Ehpad s’élève à 2 620 euros par mois pour toute la France, à 3 500 euros pour l’Île-de-France, quand la pension de retraite moyenne est de 1 500 euros. Comment voulez-vous que les retraités accèdent à l’Ehpad dans ces conditions ? L’État aide, c’est vrai, mais il n’aide que celles et ceux qui paient des impôts, c’est-à-dire les plus aisés parmi les retraités. Tous les autres se retrouvent seuls, sans aucun accompagnement. C’est pourquoi nous nous joignons à nos collègues pour demander que la réduction d’impôt soit transformée en crédit d’impôt. Ainsi, chaque retraité pourra bénéficier du soutien de l’État pour sa fin de vie.
J’irai dans le même sens que mes collègues. Nous avons évoqué tout à l’heure les angoisses quotidiennes de notre jeunesse ; ici, il s’agit de celles de nos anciens et de nos anciennes. Comment comprendre qu’on ne les laisse pas, après une vie de labeur, finir leurs jours de manière apaisée ? Un tel monde n’est absolument pas désirable, c’est aussi pour cela que les jeunes n’en veulent pas.
Je concentrerai mon propos sur les territoires d’outre-mer, où la vie est très chère et où les coupes budgétaires ont fortement touché les collectivités territoriales chargées de l’aide aux personnes âgées. Toutes les mesures qui peuvent permettre de limiter leurs dépenses sont les bienvenues. C’est particulièrement le cas en Guyane : nous manquons d’Ehpad, non seulement parce que les collectivités sont exsangues mais surtout parce que, le territoire étant très vaste, l’aide à domicile est le choix privilégié. Dans le cadre d’une loi portant sur le grand âge, il conviendra de mener une vraie réflexion pour imaginer de nouvelles aides aux collectivités et aux personnes âgées, dont les besoins sont immenses. N’oublions pas que le coût de la vie est déjà beaucoup plus élevé dans nos territoires. Toutes les mesures pouvant améliorer la vie des familles, qui, la plupart du temps, s’occupent des personnes âgées, sont les bienvenues. Nous soutenons donc ces amendements identiques et demandons à nos collègues de les voter.
La commission a donné un avis favorable à ces amendements après que j’ai exprimé mes craintes à leur sujet. Le risque est que ce crédit d’impôt, qui coûterait environ 700 millions d’euros, ne soit aspiré directement par certains Ehpad privés – tous ne jouent pas ce jeu, heureusement – qui adapteront leurs prix à la hausse.
La question que vous soulevez est tout à fait légitime : il existe un décalage vertigineux entre le montant moyen de la pension de retraite et le coût moyen de la prise en charge de la dépendance. Tant que nous n’aurons pas mis sur pied un système de financement à très long terme de la dépendance – la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a été créée il y a plus de vingt ans et n’y est toujours pas parvenue –, nous ne nous en sortirons pas. Avis favorable de la commission. Je vous ai fait part de mes craintes personnelles.
Je rejoins l’avis du rapporteur général. Je réponds également à M. Castor que les collectivités ultramarines, compte tenu des difficultés liées à la vie chère qu’il a rappelées, sont exemptées de la grande majorité des dispositifs mettant à contribution les collectivités locales – nous aurons l’occasion d’en débattre lundi. Je pense en particulier à la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB). S’agissant du financement de l’hébergement en Ehpad, l’enjeu est de faire baisser le reste à charge des personnes pas assez modestes pour bénéficier des aides sociales et trop modestes pour bénéficier pleinement de la réduction d’impôt. Toutefois, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, la création d’un crédit d’impôt, au-delà de son coût pour l’État, emporte un risque d’inflation du coût des Ehpad, notamment dans les établissements privés. C’est pourquoi mon avis sur les amendements identiques est défavorable. Enfin, je tiens à répondre à Mme Pirès Beaune, qui m’a interpellée plus tôt à propos d’un tout autre sujet. Le cadre réglementaire existant permet aux collectivités locales qui le souhaiteraient, au titre de leur action sociale et après délibération de leurs assemblées, d’octroyer des aides à leurs agents pour les aider face à la crise des carburants. Je sais que plusieurs collectivités s’interrogeaient sur leur marge d’action en la matière, je tenais donc à le préciser au micro. Je me tiens à votre disposition pour en parler et vous transmettrai par écrit tous les documents afférents.
Je trouve le débat un peu lunaire. C’est la première fois que je vois la gauche défendre un crédit d’impôt. En commission, elle a essayé de dézinguer tous les crédits d’impôt imaginables.
Manifestement, elle s’est convertie à l’idée d’un crédit d’impôt – et pas n’importe lequel, un crédit d’impôt pour les résidents en Ehpad –, après avoir balayé, ce matin, toutes les mesures qui auraient pu demander un effort aux retraités. Vous n’avez pas voulu de l’article 3, qui prévoyait de baisser le plafond de l’abattement de 10 % s’appliquant à l’impôt sur le revenu des retraités. Il ne vous a pas suffi de créer ce matin un trou de 1,4 milliard d’euros dans la caisse ; vous voulez y ajouter un trou de 700 millions en votant un crédit d’impôt.
Comme ça, nous aurons poussé jusqu’à ses dernières conséquences la logique de gérontocratie dans laquelle nous sommes manifestement entrés. Zéro impôt pour les retraités, la gratuité des transports pour les plus de 65 ans : mettons tout à la charge des actifs, qui paieront le prix de nos renoncements politiques et de l’électoralisme primaire qui préside à nos débats. Allons-y gaiement !
Je remercie M. le ministre pour la réponse qu’il m’a donnée. Je souhaite également dire à M. Kasbarian qu’il n’a pas dû siéger souvent en séance si c’est la première fois qu’il nous voit défendre ce crédit d’impôt. Non seulement il est défendu tous les ans, mais il est adopté tous les ans, avant d’être annulé par voie de 49.3. De plus, cette mesure existe déjà dans les faits pour les retraités les plus aisés, sous la forme d’une réduction d’impôt. La transformer en crédit d’impôt constitue donc une mesure d’équité.
Le risque de captation de l’avantage fiscal me paraît donc peu crédible, d’autant qu’il ne concerne qu’une partie des résidents. Faudrait-il alors moduler le taux du crédit d’impôt en fonction de la situation du résident ? Je n’y crois pas du tout. L’effet de substitution et de captation, fréquent s’agissant d’autres avantages fiscaux, ne me paraît pas constituer un risque sérieux dans ce cas. Par contre, M. le ministre n’a pas mentionné l’incidence qu’aurait cette mesure sur les finances des conseils départementaux.
Ce sont eux qui aident les personnes dont les revenus ne leur permettent pas de payer l’Ehpad. Dans mon département, les tarifs journaliers des Ehpad sont situés entre 75 et 90 euros, et la Marne n’est pas la région parisienne ! À Paris, ils peuvent dépasser 100 euros. Une pension de retraite moyenne de 1 800 à 2 000 euros ne suffit évidemment pas pour être hébergé pendant trente jours. Qui compense le différentiel ? Les enfants, au titre de l’obligation alimentaire, et le conseil départemental pour le solde. Dans mon département, nous finançons 25 % du coût des Ehpad, mais c’est très variable d’un établissement à l’autre, selon leur composition. Cette réduction d’impôt devrait avoir pour effet de diminuer le coût pour les départements, qui en ont bien besoin. Ma question s’adresse à vous, monsieur le ministre, mais aussi à vous, madame Pirès Beaune : avons-nous une idée de l’incidence de cet amendement sur le coût des Ehpad pour les départements ?
Ce n’est pas une blague, je ne vais pas arrêter. Plusieurs d’entre vous êtes d’anciens ministres : peut-être n’êtes-vous jamais sortis de vos ministères, mais la réalité est que dans notre pays, une personne sur trois a du mal à se nourrir, à faire ses courses correctement. Il y a un problème, y compris chez les retraités.
Il y a 2 millions de retraités pauvres, c’est-à-dire qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Ce sont des gens qui galèrent pour se chauffer l’hiver…
Savez-vous ce qu’éprouve un enfant qui voit ses parents, isolés, vivre dans des conditions indignes, qui se prive de tout ce qu’il peut alors que, parfois, cela ne suffit pas pour payer l’Ehpad à la fin du mois ?
C’est ça, la vie de plein de Français. Vous êtes en dehors de toute humanité car vous ne réussissez même pas à comprendre qu’il faut réussir à faire quelque chose pour soutenir nos anciens. Nous ne parlons pas des plus riches, car ils bénéficient déjà de l’abattement et de la réduction d’impôt, mais justement de celles et ceux qui ne sont pas imposables et qui n’arrivent pas à vivre dignement, dont personne ne s’occupe une fois qu’ils sont retraités. Même à leur égard, il vous est trop difficile d’ouvrir les yeux et de faire preuve de solidarité et d’empathie.
M. Kasbarian fait le malin en parlant de gérontocratie. Honnêtement, c’est indigne. L’image que vous renvoyez est celle d’une société qui n’est même pas capable de s’occuper de ses aînés.
Sinon, la prise en charge de la dépendance en établissement ou à domicile aurait trouvé des financements par le biais de cotisations – ce que je préconise – ou d’autres dispositifs qui auraient permis d’assurer à tout le monde une prise en charge équitable et égalitaire. Pourquoi proposons-nous un crédit d’impôt ? Madame Pirès Beaune l’a dit : actuellement, nous ne faisons qu’aider les plus riches par la réduction d’impôt. Ils ne sont pas nécessairement très riches, mais seuls ceux qui paient des impôts sont aidés pour financer leur hébergement en Ehpad. M. de Courson l’a souligné, cela aiderait les départements, mais surtout les familles, celles qui n’osent même pas demander l’aide sociale à l’hébergement parce qu’elles savent qu’au décès de la personne, elles devront rembourser sur la succession ce qu’elles ont reçu. Adopter ces amendements créant un crédit d’impôt serait de bonne politique ; c’est surtout une mesure égalitaire, qui ressemble vraiment à la République comme on l’aime.
Ce débat illustre la carence de l’accompagnement du grand âge dans notre pays. Cependant, vous voulez uniformiser absolument tous les revenus et tous les types de personnes. Je voudrais dire à notre collègue que LFI n’est pas la seule à pouvoir donner des leçons d’humanité. Ça suffit ! Nous avons tous une sensibilité, nous avons connu des grands-parents, nous avons des parents qui sont dans le grand âge, et nous faisons au mieux. Je vous donnerai un exemple qui rejoint sans doute ce que vous disent les personnes que vous rencontrez dans vos permanences : même quand elles bénéficient de l’avantage fiscal, certaines personnes ont des difficultés à financer le séjour en Ehpad. Il existe un dispositif qui s’appelle l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui est un accompagnement des départements déterminé en fonction du groupe iso-ressources (GIR), c’est-à-dire de la mesure de la perte d’autonomie.
Je vous renseigne parce que je n’ai pas l’impression que vous connaissez tout cela. Vous imaginez bien que s’il y a une intervention de l’État pour accompagner les personnes en Ehpad, ce sera autant de dépenses en moins sur l’APA pour les départements.
Vous ne réglerez rien, vous ne ferez que complexifier la situation. Bon courage aux services des personnes âgées dans les départements pour calculer le montant de l’APA à verser en fonction de l’avoir fiscal, alors que ces services ne disposent pas de ces éléments. Arrêtez donc, et faisons simple : restons dans le dispositif actuel, qui est certes à revoir, mais dans le cadre d’une loi globale pour le grand âge.
Depuis ce matin, que d’ingéniosité a été déployée ! Dans le domaine de la santé, par exemple, on nous a expliqué qu’il fallait stimuler le maintien dans l’activité de médecins ou d’infirmières libérales en augmentant leurs revenus et en diminuant leurs impôts. Nous parlons ici d’une mesure d’égalité entre résidents en Ehpad, pour que celles et ceux qui ne paient pas d’impôts puissent bénéficier d’un petit crédit d’impôt à égalité avec ceux qui en paient. Si cette question se pose, c’est évidemment parce qu’il n’y a pas eu de grande loi sur le grand âge et sur la prise en charge de la perte d’autonomie. Mais une telle loi n’était pas possible avec votre gouvernement, parce qu’elle suppose une augmentation de la fiscalité ou des cotisations sociales que vous refusez. L’augmentation du prix de journée en Ehpad est la conséquence directe de l’affaiblissement de la faculté des départements et des agences régionales de santé (ARS) à soutenir les établissements d’hébergement des personnes en situation de dépendance. Enfin, comme l’ont souligné les collègues de Courson et Sansu, il s’agit aussi d’une mesure de circularité de la dépense publique, puisque l’argent que nous mettrons ici, les départements n’auront plus à le mettre dans l’aide sociale – ou en tout cas pas dans les mêmes proportions –, puisque l’on peut légitimement penser que les personnes feront moins appel à l’aide sociale dès lors que les résidents auront les moyens de payer eux-mêmes la charge de leur hébergement.
J’apporte une précision en réponse à M. de Courson qui a expliqué qu’au fond, il n’y avait pas de risque de captation de ce crédit d’impôt potentiel par les Ehpad privés,…
D’après la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), à peu près un quart des Ehpad sont à but lucratif. Dans la région Île-de-France, cette proportion est de la moitié. Il s’agit donc d’un vrai sujet pour certaines régions.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Oct 15, 17:08:05
Le problème a été bien exposé par plusieurs collègues. Nous arrivons au bout d’un système. Soyons clairs, il faudrait un service public réel, efficace, qui permette à toute personne qui doit vivre dans un Ehpad de le faire, en fonction de ses revenus, sans que lui soient imposés les coûts actuels. Les tarifs actuels des Ehpad sont excessifs, y compris pour les classes moyennes. Le livre l’a montré, cela est dû en partie au fait que beaucoup trop d’Ehpad sont soumis à des exigences de rentabilité alors qu’ils ne devraient pas obéir à cette logique. Voilà le problème. Pour essayer d’y faire face, nous avons instauré un dispositif de réduction d’impôt. Or nous constatons ici les limites de systèmes qui prétendent jouer sur l’impôt pour rendre accessible quelque chose qui, en réalité, ne l’est pas. C’est un mauvais système ; il faudra en venir à un service public unifié, pour ainsi dire, du troisième âge qui permette à tout le monde de vivre au sein de ce type d’établissement dans des conditions dignes. Le problème, comme cela a été dit aussi, est que ce n’est pas maintenant que nous allons le faire. Chacun doit admettre que la situation actuelle est totalement injuste : il n’est pas acceptable que des personnes qui ne paient pas d’impôts, mais qui se retrouvent quand même, la plupart du temps, avec un reste à charge moyen très élevé, parfois supérieur à ce qu’ils gagnent, ne puissent pas recevoir les aides dont bénéficient ceux qui paient des impôts. Ce n’est pas de leur faute s’ils ne paient pas d’impôts, c’est que leurs revenus ne sont pas suffisants. Par contre, ils ont effectivement besoin de ces aides pour pouvoir eux aussi, le moment venu, aller dans un Ehpad et y connaître une fin de vie digne. Ces amendements me semblent donc incontournables. Ils ne constituent pas la solution de fond, pour laquelle il faudra une grande loi sur le grand âge ; mais, pour l’instant, ils sont indispensables pour remettre un peu d’égalité dans ce système.
La séance est reprise. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1496 rectifié et 3916. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1496 rectifié.
Certains chassent les niches fiscales, à commencer par celles qui concernent les retraités – la cible des macronistes dans ce budget. Je vous propose plutôt de chasser les niches fiscales qui ne servent à rien et dont le seul effet est de permettre aux plus riches, à ceux qui vivent bien, de vivre toujours mieux. Le crédit d’impôt pour les services à la personne (Cisap) est la deuxième niche fiscale du pays, avec 7 milliards d’euros de dépenses publiques par an. À quoi servent ces 7 milliards ? D’une part, à permettre à des personnes en perte d’autonomie de bénéficier de prestations à domicile. Le présent amendement ne remet nullement cet objectif en cause. En revanche, cette niche fiscale permet aussi à des gens qui ont les moyens, des revenus importants, un patrimoine, de se payer un jardinier, un coach de sport, voire un cuisinier à domicile, aux frais de l’État et des autres contribuables.
Eh bien, plutôt que de faire les poches des retraités qui galèrent pour se loger dignement et pour payer leurs courses lorsque leurs petits-enfants leur rendent visite, je propose que l’on arrête de subventionner les plus aisés pour les aider à payer leur jardinier ou leur cuisinier. Près de 20 % du Cisap, soit 2 milliards d’euros, profitent aux 20 % les plus riches. S’il y a une dépense incontrôlée dans notre pays, c’est bien celle des niches fiscales – 92 milliards d’euros par an, soit 7 milliards de plus que ce qui était prévu.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 1496 rectifié et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 468, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 3592 et 3594, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3916.
Comme M. Le Coq, nous proposons de resserrer les conditions d’obtention du crédit d’impôt pour les services à la personne. Comme l’a rappelé notre collègue, 940 000 foyers touchent 2,2 milliards d’euros dans le cadre du Cisap, avec quelques incongruités. Il suffit d’aller sur les bords de Seine pour rencontrer des personnes qui, pour une heure avec un coach sportif, paient 70 euros, mais qui ne débourseront en réalité que 35 euros. Je ne suis pas sûr que tel soit l’objectif du Cisap. Il s’agit de recentrer le crédit d’impôt sur l’aide à domicile pour les personnes âgées et handicapées, qui en ont besoin pour maintenir leur autonomie, et de le supprimer là où il ne représente qu’un confort pour des personnes qui peuvent se payer ces services : ce serait de bonne politique.
Nous abordons enfin la question des crédits d’impôt pour l’aide à domicile, un sujet intéressant dont je sais qu’il suscitera de longs débats. À travers ce dispositif, la puissance publique finance indirectement un certain nombre de services rendus à ceux qui le souhaitent. Avec ces amendements, deux de ces services sont dans votre collimateur : la préparation et la livraison à domicile de repas et les séances de sport. Vous arguez que le bénéfice du premier devrait être réservé aux personnes âgées ou en situation de handicap et qu’il faudrait exclure le second du champ du Cisap. Selon mon analyse, une telle remise en cause ferait basculer ces services, le sport en particulier, du côté du travail au noir. Comme cela a été démontré, plus le travail est coûteux et difficile à déclarer, plus le travail au noir est important. Une telle mesure risquerait d’y pousser nombre de personnes qui vivent de leur activité de coach sportif à domicile ou l’exercent comme une activité annexe, pour compléter leur salaire. J’y suis donc défavorable. Quant aux services de préparation de repas à domicile, vous souhaitez les réserver aux personnes âgées ou handicapées, qui ne peuvent pas préparer elles-mêmes leurs repas. Or c’est déjà largement le cas : la quasi-totalité des bénéficiaires entrent dans ce cadre. Et quand bien même vous retireriez ce bénéfice à la petite catégorie de personnes qui pourraient se préparer leurs repas, les risque est également de pousser des gens à travailler au noir. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable. La commission a elle aussi rejeté les deux amendements.
La question est de savoir quels sont les objectifs poursuivis par le Cisap. Il y en a au moins deux, comme le montrent les précédentes interventions. Le premier, et c’est la raison d’être originelle du dispositif, est de lutter contre le travail au noir.
Se pose alors la question du bon niveau de taux de ce crédit d’impôt : un taux trop élevé coûte trop cher aux finances publiques, tandis qu’un taux trop bas risque de faire basculer l’activité dans le travail au noir, privant ainsi les travailleurs concernés de protection sociale. Le second objectif est de soutenir les personnes qui bénéficient de ce crédit d’impôt. C’est, me semble-t-il, ce que traduit votre amendement, monsieur Sansu, en distinguant les bonnes et les mauvaises activités. Pour celles que vous jugez secondaires – et on peut vous comprendre, vu les exemples que vous donnez –, vous proposez de ramener le taux à zéro. Mais, encore une fois, le risque est alors de favoriser le travail au noir dans ces métiers, au détriment de la protection des travailleurs du secteur.
Il y a sans doute une réflexion à mener sur ce sujet. Des rapports ont été rédigés, et je me tourne à nouveau vers Mme Pirès Beaune, qui connaît bien ces questions, notamment les débats sur la modulation des taux. Toutefois, je crains qu’un taux nul pour certaines activités ne fasse basculer celles-ci entièrement vers le travail au noir. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Au risque de vous étonner, je trouve que le débat ouvert par nos collègues de gauche sur le Cisap est légitime. Il faut maintenant que nous avancions sur ce sujet. De nombreux rapports y ont été consacrés. Il y a aussi des intuitions, et je constate que celles-ci ne viennent pas d’un seul bord politique, mais, en réalité, de quasiment tous les groupes. Nous savons que cette niche fiscale coûte très cher à l’État, et ce de plus en plus. Dans les couloirs, chaque année, nous nous posons la même question : le périmètre des activités éligibles n’est-il pas trop étendu ? Je ne suis pas dogmatique sur les niches fiscales ni sur les aides aux entreprises. D’une certaine façon, on peut d’ailleurs considérer ce dispositif comme une forme d’aide aux entreprises. Il faut donc sortir du conservatisme sur cette question. J’espère que ce sujet sera abordé par tous les candidats à l’élection présidentielle et que, dans les prochaines années, nous ferons réellement le ménage dans le Cisap pour le recentrer sur les populations qui en ont vraiment besoin – les personnes en difficulté, les retraités – ainsi que sur certains secteurs économiques qui nécessitent un soutien – je pense, par exemple, à tout ce qui concerne les espaces verts. En revanche, le cas des coachs sportifs que l’on croise au bord des quais de Seine est frappant ; je cours souvent sur les quais et, honnêtement, c’est hallucinant.
Cet amendement est particulièrement intéressant, au-delà du sujet lui-même, car il pose une question très simple : à quoi doit servir l’argent public ? À aider une personne âgée à rester chez elle, bien sûr ; à accompagner une personne handicapée dans sa vie quotidienne, bien sûr ; à soutenir une personne souffrant d’une maladie chronique, bien sûr. Mais faut-il subventionner des prestations de confort pour celles et ceux qui ont déjà les moyens de se les offrir ? Car c’est bien de cela que nous parlons ici. Soyons clairs : nous ne voulons pas supprimer l’aide à domicile, ni priver une personne handicapée d’un accompagnement dont elle aurait réellement besoin, par exemple pour pratiquer une activité physique et préserver son autonomie. Mais il est tout de même extraordinaire que vous considériez que la rigueur budgétaire ne doit pas s’appliquer à ces dépenses. Finalement, vous êtes sévères avec les plus fragiles et beaucoup plus souples avec les plus favorisés. Monsieur le rapporteur général, si je comprends bien votre raisonnement, il faudrait maintenir une niche fiscale parce que, sans elle, certains contribuables risqueraient de ne pas respecter la loi. Mais enfin, depuis quand le respect de la loi est-il soumis à un avantage fiscal ? Lorsqu’un allocataire du RSA ne respecte pas une obligation – cela peut arriver –, lui proposez-vous un crédit d’impôt pour l’inciter à respecter la loi ? Non ! Vous parlez de contrôles, de sanctions, voire de suspension de ses droits.
Voilà donc où nous en sommes : la sanction pour les plus pauvres ; l’incitation fiscale pour les plus riches. Je crois qu’il y a là un véritable problème. Nous voterons donc évidemment pour ces amendements.
Sur ce sujet, je suis toujours choqué par le laxisme du gouvernement. C’est tout de même hallucinant, monsieur le ministre : vous subventionnez des gens pour qu’ils respectent la loi ! D’habitude, aux questions au gouvernement, on voit M. le ministre de l’intérieur bomber le torse et dire : « Il y aura une tolérance zéro, nous serons intraitables avec les délinquants ! » Oui, mais pas avec tous ! Visiblement, pour celles et ceux qui enfreignent le code du travail, il n’y a ni sanctions ni répression. Non, on leur donne des billets pour qu’ils respectent la loi. C’est absolument ahurissant ! Remarquez, vous n’êtes pas les seuls. Tout à l’heure, nous avons également mesuré le laxisme du Rassemblement national à l’égard des évadés fiscaux. Pour éviter que certains ne partent à l’étranger afin de fuir le fisc français, accordons-leur des réductions d’impôts et des cadeaux fiscaux. Et maintenant, pour faire respecter le droit du travail, donnons de l’argent à celles et ceux qui en ont déjà plein les poches pour qu’ils acceptent de faire un contrat de travail à leur employé ! Mais enfin, un contrat de travail n’est pas une option : c’est une obligation légale ! Alors, plutôt que de mettre directement de l’argent dans les poches de personnes qui en ont déjà trop pour qu’elles puissent se payer un cuisinier, je vous propose une autre solution : recruter des inspecteurs du travail, parce que vous avez supprimé 16 % de leurs effectifs depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron ! Si vous voulez empêcher que des travailleurs soient exploités par des personnes qui ont pourtant les moyens de les rémunérer correctement, contrôlez les employeurs et, lorsqu’ils ne respectent pas la loi, sanctionnez-les !
C’est un débat que nous avons régulièrement. Vous êtes tellement aveuglés par votre obsession des aisés et des très aisés, pour reprendre votre expression, que vous passez à côté de l’essentiel : le Cisap est un dispositif qui fonctionne parce qu’il est adapté, utile et simple. Certes, il a un coût, mais il représente aussi des centaines de milliers d’emplois déclarés et il finance des prestations qui sont, pour l’essentiel, nécessaires. Il existe sans doute quelques abus, je ne le nie pas, mais ceux-ci sont beaucoup moins nombreux qu’on ne le croit. Vous parlez du jardinage : une personne âgée qui possède un petit jardin peut ne plus être en mesure de l’entretenir. S’agissant des coachs sportifs, je vous signale qu’il peut s’agir de personnes qui accompagnent des patients dans leur rééducation après une opération. Quant à l’aide aux devoirs, elle concerne souvent des familles de classes moyennes qui en ont besoin. Les prestations que vous qualifiez de confort ne sont donc pas toujours aussi accessoires que vous le pensez. Ensuite, ce dispositif permet d’éviter le travail au noir, de réduire les dépenses liées aux allocations chômage et de faire rentrer des cotisations sociales. Le coût net de l’opération est donc bien inférieur au coût brut que vous évoquez. Enfin, il y a des entreprises, souvent de petites structures aux marges limitées, qui ont construit leur modèle économique. Si vous leur retirez 10, 15 ou 20 % de leur chiffre d’affaires, elles risquent de ne pas s’en relever. Je sais bien que cela vous intéresse peu, mais c’est tout de même important.
Ces amendements ne tendent pas à supprimer le Cisap, mais à le recentrer et à le recalibrer. Nous continuerons à protéger les personnes en situation de dépendance et à soutenir celles qui ont besoin d’une garde d’enfants. C’est une évidence. Concernant les exemples qui ont été donnés, peut-être n’aurions-nous pas besoin de cours à domicile si nous n’avions pas désarmé notre école. Peut-être ce soutien devrait-il être assuré au sein même des établissements scolaires. En outre, la Cour des comptes a souligné que les effets du dispositif étaient limités en matière de création d’emplois, alors même que des besoins sociaux restaient sous-financés. Il existe également des effets d’aubaine, qui contribuent à faire exploser certains prix, rendant ainsi certaines prestations inaccessibles à des personnes qui en auraient réellement besoin. Il faut donc recentrer le dispositif et mettre fin aux dépenses inutiles. Vous répétez sans cesse que nous sommes incapables de faire des économies. À un moment donné, il faut aussi savoir se remettre en question. Quand des lycéens étudient dans des établissements où il fait parfois 10o C en hiver et 40o C en été, demandons-nous s’il n’y a pas de meilleures façons d’utiliser l’argent public que d’aider le propriétaire d’une maison de 300 mètres carrés à payer quelqu’un pour faire le ménage chez lui, simplement parce qu’il ne veut pas le faire lui-même.
Permettez-moi un petit point d’histoire. Qui est à l’origine du Cisap ? C’est Martine Aubry. Pourquoi a-t-elle créé ce dispositif ? Je ne le lui reprocherai pas, bien au contraire ! Parce qu’elle avait constaté que, dans les services à domicile, toutes activités confondues, la part de travail au noir était de l’ordre de 50 %. Elle a donc créé ce crédit d’impôt, car avec un avantage fiscal de 50 %, l’employeur a tout intérêt à déclarer son salarié. Selon les études économiques, le taux de travail au noir est ainsi passé de 50 % à 20 %.
Deuxièmement, le Cisap est encadré et plafonné. Les vingt-six rubriques sont soumises à un plafond global, et trois d’entre elles font également l’objet de plafonds spécifiques. Soyons donc pragmatiques. Nous avons deux débats à mener. Le premier porte sur le taux. C’est le plus élevé d’Europe, d’après les comparaisons que j’ai pu effectuer. Les études économiques montrent que lorsque l’on descend en dessous de 40 %, le travail au noir augmente fortement. Mon conseil à mes collègues est donc le suivant : nous pouvons éventuellement baisser un peu le taux, mais pas trop, au risque de voir le travail au noir réapparaître.
Le second débat porte sur les vingt-six rubriques d’activités éligibles. Je suis étonné que les amendements proposés n’abordent pas la question des personnes qui font promener leur chien ou leur chat. Vous savez que la promenade des animaux figure parmi les activités ouvrant droit au crédit d’impôt. C’est donc aussi de cela qu’il faut parler. À mon sens, les deux premiers amendements ne posent pas le problème de la bonne manière.
Cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Vigier vise à inclure la livraison de courses à domicile dans le champ des activités éligibles au Cisap. Nous parlions de cours de sport ; là, il s’agit de livrer des courses à des personnes souvent vulnérables et isolées, qui ne peuvent pas compter sur leurs proches ou leur famille pour ce service. Ce n’est donc pas somptuaire. Comme mes collègues l’ont très bien rappelé, le Cisap vise avant tout à préserver l’emploi et à lutter contre le travail dissimulé. Supprimer cet avantage fiscal risque mécaniquement d’entraîner une hausse de ce dernier, et donc une baisse des recettes fiscales pour l’État. Ce serait précisément le contraire de ce que nous devons rechercher.
La commission n’a pas étudié cet amendement. Vous proposez de faire entrer la livraison de courses à domicile dans le champ du Cisap, alors que celle-ci n’est pas éligible aujourd’hui lorsqu’elle constitue une prestation isolée. Vous soulignez, à juste titre, que certaines personnes ne sont pas du tout en mesure de faire leurs courses et ont donc besoin d’une aide pour cette seule activité, tout en restant capables, par exemple, de préparer elles-mêmes leurs repas. Je ne connais pas le coût d’une telle mesure et ne suis donc pas en mesure de vous répondre sur ce point. Je précise simplement qu’en application de l’article 88 du règlement, la commission avait repoussé cet amendement. Je m’en remets donc à l’avis de M. le ministre.
Aux termes du droit existant – bien rappelés par M. le rapporteur général –, le crédit d’impôt service à la personne ne s’applique qu’aux services rendus au domicile de la personne considérée. Y ajouter la livraison des courses à domicile, comme l’amendement tend à le faire, sans conditions d’ailleurs – ce qui ne correspond pas aux débats que nous avons pu avoir ces dernières années –, constituerait un précédent majeur d’extension massive du Cisap, dont le coût a augmenté jusqu’à atteindre près de 7 milliards d’euros. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Il ne vise ni à modifier la liste des activités éligibles ni le taux, mais à garantir que le Cisap bénéficie effectivement au salarié à domicile et à la personne qu’il aide. En effet, si M. le rapporteur général évoquait tout à l’heure une captation potentielle au profit des conseils départementaux, l’accaparement progressif du produit du crédit d’impôt par les plateformes constitue, lui, une captation bien réelle. Ainsi, pour une prestation d’une heure facturée 50 euros, le travailleur ne touche-t-il généralement que 15 euros. Cet amendement vise donc à restreindre l’assiette du Cisap aux salaires, en incluant, bien sûr, les cotisations patronales.
L’amendement de Mme Pirès Beaune a fait l’objet d’une discussion en commission, qui l’a repoussé. Mme Pirès Beaune a toutefois raison d’aborder ce sujet, qui est très intéressant. Les particuliers trouvent des gens prêts à intervenir à domicile grâce une intermédiation, qu’elle soit assurée par une association ou une entreprise. Ces personnes morales pouvant capter une partie de la valeur, elle propose de les exclure du bénéfice du Cisap. Je vois deux difficultés à adopter votre amendement. La première tient à l’incapacité dans laquelle sont certaines personnes de trouver seules quelqu’un pour intervenir à domicile, faute d’amis ou de réseau – l’isolement social existe. Or ma crainte est la suivante : comment feront ces gens sans passer par une intermédiation ? Ma seconde objection à votre proposition concerne le contrôle de l’honorabilité de la personne qui vient à domicile. En effet, si j’ai besoin que l’on s’occupe de mon enfant, de mon grand-père ou de ma grand-mère, je peux préférer que le candidat soit passé à travers le filtre d’une association ou d’une structure, qui aura vérifié son honorabilité, plutôt que de laisser entrer chez moi quelqu’un dont je ne sais rien. À une époque où nous mettons en avant la protection des enfants comme nous l’avons fait, à juste titre, au cours de nos travaux, pourquoi nous priver d’un tel filtre ? Pour ces deux raisons, j’appuie l’avis défavorable de la commission.
Ce que vous venez de dire me semble un peu lunaire, monsieur le rapporteur général, dans la mesure où toutes nos collectivités financent des centres communaux d’action sociale (CCAS) ou des centres sociaux. Ceux-ci collectent tous les renseignements relatifs aux intervenants susceptibles de rendre des services à la personne. Ils sont parfaitement capables de fournir à des gens qui ne pourraient les trouver eux-mêmes les coordonnées de personnes adéquates et fiables dont ils ont vérifié l’honorabilité, jouant ainsi le rôle de filtre que vous évoquiez. Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi nous subventionnerions, outre les emplois eux-mêmes, des intermédiaires qui se font de l’argent là-dessus, d’autant que nous parlons d’argent public. Cela devient délirant ! Nous avons des services publics capables de fournir ce genre de renseignements aux personnes. Ils fonctionneraient normalement si leurs financements n’étaient pas asséchés par votre budget de malheur.
La réponse de M. le rapporteur général tombait un peu à côté de l’amendement de notre collègue : tel qu’il est rédigé, il ne tend pas à exclure du dispositif les intervenants à domicile qui passeraient par des plateformes, mais à ne retenir dans l’assiette du Cisap que le salaire lui-même, à l’exclusion des coûts correspondant à la prestation desdites plateformes. Sur le Cisap en général, alors que toutes les réflexions que nous formulons sont les mêmes que celles de l’année passée, les ministres nous répondent systématiquement que nos réflexions sont les bonnes, mais qu’il faut nous donner un an de plus pour progresser sur le sujet, trier le bon grain de l’ivraie, et revenir l’année suivante avec des propositions plus abouties. Or je constate qu’en un an, nous n’avons pas avancé d’un centimètre et que toutes les questions que nous posons concernant cette niche fiscale qui coûte si cher aux finances publiques restent sans réponse. Une réponse aussi navrante en dit long sur l’absence de travail et de mobilisation de la part du gouvernement sur cette question.
Pour répondre à M. le rapporteur général, je rappelle que la plupart des associations du type Aide à domicile en milieu rural (ADMR) – comme nous en connaissons tous – ont des frais de gestion vraiment minuscules, de sorte qu’elles ne seraient en rien pénalisées par l’adoption de mon amendement.
En revanche, certains grands groupes – je n’en citerai aucun –, parfois détenus par des fonds d’investissement, facturent des frais très élevés et peuvent capter plus de la moitié du Cisap. L’adoption de mon amendement aurait peut-être des effets vertueux en incitant ces structures à réduire leurs frais pour garder leurs clients, voire à mieux rémunérer leurs salariés. Voici un exemple que m’a rapporté un salarié d’une entreprise de soutien scolaire à domicile : pour améliorer sa rémunération et ainsi le garder, celle-ci a préféré augmenter ses frais de transport plutôt que son salaire horaire.
Je suis saisie de trois amendements, nos 3592, 3594 et 3337, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 3592.
Je défendrai en même temps l’amendement no 3594, qui est de repli. Je regrette que nous n’ayons pas adopté l’amendement de Mme Pirès Beaune et je rejoins M. Lahais : nous n’avons pas avancé d’un iota sur cette question. En dix ans, le coût de ce crédit d’impôt a augmenté de 3 milliards d’euros, il a pratiquement doublé pour atteindre 7 milliards aujourd’hui. Il me semblait que nous étions tous d’accord sur la nécessité de trouver de nouvelles recettes ou, du moins, d’éviter certaines dépenses. Or nous avons là une niche sur laquelle nous pourrions faire des économies, d’autant que l’adoption de l’amendement de Mme Pirès Beaune aurait certainement eu les effets vertueux qu’elle a mentionnés. Nos deux amendements tendent à ramener le plafond des dépenses ouvrant droit à ce crédit d’impôt de 12 000 euros à 1 500 euros pour l’un et à 2 500 euros pour l’autre. Ce dernier plafond représenterait environ deux fois le montant moyen du Cisap par foyer bénéficiaire. À ceux qui pensent que cette niche fiscale bénéficie à tous, je rappelle que la moitié de ces 7 milliards d’euros sont captés par des ménages parmi les 10 % les plus riches de notre pays – la Cour des comptes nous l’apprend. La droite et l’extrême droite soutiennent une fois de plus les plus riches, ne leur en déplaise. Je voudrais rendre hommage à M. Sitzenstuhl qui me semble être le dernier homme de droite républicain et respectueux de nos valeurs dans cet hémicycle. et Parfaitement !
💬 • Plusieurs députés du groupe RN • 2026 Oct 15, 17:52:23
L’amendement no 3594 vient donc d’être défendu. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3337, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je propose un amendement de compromis. J’ai entendu ce qu’a dit M. Sitzenstuhl. Ses propos étaient doux à nos oreilles, et ce n’est pas une question de droite ou de gauche. Alors que, dans cet hémicycle, nombre de députés prétendent ordinairement traquer la dépense fiscale, que le coût du Cisap est de 7 milliards d’euros et ne cesse d’augmenter et que ce sont essentiellement, voire exclusivement, les ménages les plus aisés qui y ont recours – nous le savons très bien, la Cour des comptes l’écrit –, nous ne proposons pas de supprimer le dispositif, mais de baisser un peu le plafond de dépenses, de 25 % aux termes du présent amendement. Je rappelle à nos collègues du bloc central, qui aiment généralement se référer à des pays étrangers, qu’en Allemagne le plafond est fixé à 4 000 euros, contre 12 000 euros en France – on peut faire un petit effort. Dans son argumentaire en faveur du dispositif, M. de Courson rappelait à juste titre que Martine Aubry en était l’auteur, mais le plafond fixé à l’époque correspondait à 3 500 euros, contre 12 000 euros aujourd’hui. Chers collègues, faisons un pas les uns vers les autres ! Le ministre Amiel nous a invités au compromis et nous avons une piste. Un compromis est possible entre tous les républicains de cet hémicycle : sans remettre totalement en cause le Cisap, puisqu’il répond à des besoins réels, convenons qu’il coûte de plus en plus cher et que nombre de ses bénéficiaires n’ont pas besoin d’un tel niveau de crédit d’impôt – cela figure également dans le rapport de la Cour des comptes. Soyons tous raisonnables : nous pouvons remporter ce qui serait une victoire collective.
La commission les a repoussés en les examinant au titre de l’article 88 du règlement. Pour ma part, je tiens à rappeler deux points. Premièrement, 700 000 Français, appartenant aux trois premiers déciles en termes de revenu fiscal de référence, ont bénéficié du Cisap.
Sept cent mille, ce n’est pas rien. Deuxièmement, sous la présidence de M. Hollande, M. Christian Eckert avait déclaré qu’il baisserait le taux du Cisap. Or, dès le mois suivant, on avait observé une diminution du nombre de déclarations. Autrement dit, il existe une forte élasticité entre la propension à déclarer et le crédit d’impôt escompté. Que représente le plafond à 1 500 euros proposé dans l’amendement no 3592 ? Environ quarante-cinq minutes de soutien scolaire par semaine. Imaginez que vous fixiez le plafond à ce niveau. Le Cisap vous permet de payer quarante-cinq minutes de soutien, mais vous vous apercevez ensuite que votre enfant a besoin d’une heure et demie, soit deux fois plus de temps chaque semaine. Que ferez-vous ? Vous garderez le même intervenant et vous l’emploierez au noir. On sait très bien que les effets de seuil favorisent le travail non déclaré, alors que le Cisap a cette vertu de faire entrer dans le travail déclaré des gens qui auparavant travaillaient au noir.
Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur le Cisap dont ma collègue Mathilde Feld et moi-même avons suivi la rédaction soulevait trois problèmes. D’abord, ce crédit d’impôt coûte de plus en plus cher : son coût est passé de 4,7 milliards d’euros à 6,5 milliards d’euros entre 2017 et 2024. Cette hausse résulte notamment de la généralisation du dispositif de l’avance immédiate en 2024. Se pose ensuite la question de l’utilité des services qui sont ainsi subventionnés. Selon le CPO, il existe en quelque sorte deux Cisap : au Cisap utile, pour couvrir les frais liés à la garde d’enfant ou à la dépendance, s’ajoute le Cisap de confort, pour payer les jardiniers, les coachs sportifs, l’entretien de la maison, qui profite aux plus riches. Ainsi, 62 % des dépenses déclarées au titre du Cisap par les 1 % les plus riches relèvent de l’entretien du logement, du ménage ou du jardinage. La troisième question est celle du travail non déclaré. S’il est vrai que le crédit d’impôt a permis de faire reculer le travail dissimulé, son taux – 50 % – surcompense le coût de la déclaration. Autrement dit, on sursubventionne le fait de déclarer le travail à domicile, alors qu’il s’agit seulement de respecter la loi. Un taux de 40 % suffirait à couvrir le coût de la déclaration et serait donc parfaitement suffisant, notamment pour les dépenses de confort. Nous soutenons donc des amendements, qui, pour certains, fixent différents plafonds en fonction de la nature du service à la personne. Augmenter le plafond pour les services aux personnes en situation de dépendance ou la garde d’enfants et le réduire pour les dépenses de confort va tout à fait dans le bon sens.
Je partage l’avis de notre collègue Charles Sitzenstuhl : il faut travailler sur les taux, sur les activités et sur la question des plateformes et conduire une réflexion globale sur le crédit d’impôt services à la personne. Les trois amendements en discussion ne sont en réalité pas si identiques que cela. L’amendement no 3592 confond, il me semble, la dépense et le crédit d’impôt liés au service d’aide à la personne. Je prends un exemple concret : pour une heure de ménage à 25 euros, une retraitée payera 25 euros – la dépense – et le crédit d’impôt s’élèvera, sur ces 25 euros, à 12,50 euros.
L’amendement no 3592 confond ces deux sommes. Il n’est donc pas comparable aux amendements nos 3594 et 3337 qui portent bien, eux, sur le crédit d’impôt : le premier propose d’abaisser à 2 500 euros son plafond, actuellement à 12 000 euros ; le second, de le réduire de 25 %. Je voterai contre ces deux amendements.
Adopter l’amendement no 3592 aurait un effet délétère, puisqu’il vise à réduire à 1 500 euros le plafond des dépenses éligibles, prétendument parce que le montant moyen du crédit d’impôt s’élèverait à 1 384 euros. Voilà l’erreur de raisonnement ! Avec un tel plafond et un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagés, les particuliers concernés ne pourraient donc bénéficier du dispositif qu’à hauteur 750 euros, montant très largement inférieur au montant moyen annoncé du crédit d’impôt. J’ai donc fait les calculs pour notre retraitée : avec une heure de ménage à 25 euros toutes les semaines, pendant cinquante-deux semaines, celle-ci perdrait 540 euros par an si l’amendement no 3592 était adopté.
Je soutiens avec force l’amendement no 3337 de mon collègue Emmanuel Maurel. Permettez-moi de rappeler que le plafond de 12 000 euros pour le crédit d’impôt représente quatre-vingts heures de travail par mois, soit vingt heures par semaine, à 25 euros de l’heure – c’est énorme ! Notre collègue Maurel propose de passer à un plafond de 1 500 euros de dépenses par mois, pour 750 euros de crédit d’impôt. Cela me paraît raisonnable : il serait ainsi possible d’avoir des heures d’entretien de la maison – ménage et jardinage – et même des heures de soutien scolaire pour les enfants. Je rappelle que 12 000 euros de crédit d’impôt, ce sont 24 000 euros de dépense ! C’est énorme ! Voter cet amendement serait un bon signal à donner à nos concitoyens, sans compter que cela aiderait aussi le gouvernement à équilibrer son budget.
Vous disiez que 700 000 ménages situés dans les trois premiers déciles bénéficiaient du Cisap. Je rappelle en comparaison que, parmi les 3 % des foyers les plus aisés, c’est un foyer sur deux qui en bénéficie ! Si cela, ce n’est pas une niche de classe, il faudra m’expliquer ce que c’est ! J’aimerais simplement dire à ceux qui nous écoutent que nous en avons assez d’entendre répéter que nous avons raison sur le fond,…
💬 • Pluesieurs députés du groupe RN • 2026 Oct 15, 18:04:13
…mais qu’il faut retravailler. Si jamais vous ne deviez voter aucun de ces amendements, cela signifierait que vous n’avez aucune intention de trouver de nouvelles recettes pour ce budget notamment dans les poches de ceux qui vivent très bien en France et qui sont, de fait, de moins en moins nombreux.
Il se trouve que je suis rapporteure spéciale de la mission Au mois de novembre, comme tous les ans, je présenterai donc un rapport sur l’ensemble des crédits d’impôt, parmi lesquels le Cisap et le CIR. Les questionnaires ont été envoyés à Bercy – je profite de cette prise de parole pour les remercier pour leurs réponses envoyées en temps et en heure. Le rapport du CPO, qui nous a été présenté il y a à peine deux semaines, revient sur le Cisap pour l’année 2024. En 2024, 44 % du crédit d’impôt ne se rapportaient qu’à une seule activité parmi les vingt-six, l’entretien de la maison et les travaux ménagers. Selon les réponses que j’ai reçues de la part de Bercy, cette part serait passée aujourd’hui à 49,1 %. J’ai demandé qu’on me fournisse également une répartition par départements des bénéficiaires du Cisap – je vous invite à la consulter. Elle montre qu’ils sont très largement concentrés en région parisienne et dans certaines grandes métropoles...
Sur l’amendement no 2172, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sophie Mette, pour le soutenir.
Pour certains foyers concernés par le handicap, l’aide à domicile est nécessaire chaque jour – et je pèse mes mots. Il peut leur arriver d’atteindre le plafond fiscal alors que les besoins d’assistance continuent, tous les jours de la semaine et de l’année. L’amendement tend ainsi à augmenter de 20 000 à 25 000 euros le plafond annuel de dépenses pour les foyers bénéficiant déjà du plafond majoré lié au handicap. Le taux resterait de 50 %, pour un gain supplémentaire pouvant atteindre 2 500 euros par an. Ce calcul porte uniquement sur les dépenses réelles du foyer. Les aides reçues pour les mêmes prestations, notamment la prestation de compensation du handicap (PCH), seraient déduites. Il s’agit de permettre aux personnes handicapées, notamment aux familles dont certains enfants sont handicapés, d’avoir recours à davantage d’aide à domicile. Je demande en outre au gouvernement de rendre ce supplément remboursable aux foyers non imposables.
À titre personnel, je suis favorable à l’amendement de notre collègue. Je souhaite cependant revenir plus largement sur le débat qui nous occupe et souligner à mon tour l’hypocrisie des Insoumis. L’article 3 avait pour objectif de réduire une niche fiscale d’un montant à peu près équivalent – à 1 milliard près – en faisant porter l’effort exclusivement sur les 20 % de retraités les plus aisés. Vous, vous souhaitez réduire la niche du Cisap, et votre dispositif, contrairement à celui de l’article 3, n’est pas ciblé en fonction des revenus. En fait, il pèserait surtout sur ceux qui travaillent. Sans compter que ce crédit d’impôt a vocation à créer de l’emploi ! J’avoue que je suis choqué.
Si j’avais dû choisir entre l’une ou l’autre de ces niches, j’aurais choisi de voter pour l’article 3 et de m’abstenir sur le Cisap ! Naturellement, je pense qu’il est tout à fait possible d’optimiser ce crédit d’impôt, même si, vous l’aurez remarqué, je ne suis pas tout à fait de l’avis de Charles Sitzenstuhl. Mais sauter dessus en prétendant qu’il ne bénéficie qu’aux riches, ce n’est ni vrai ni juste.
Cette niche permet de lutter contre le travail dissimulé. Elle vient en aide à nombre de nos concitoyens qui ont besoin de personnel à domicile, sur le modèle d’une entreprise. Quand vous êtes employeur, vous déduisez de vos impôts le coût de vos salariés. De la même manière, les parents qui ont besoin d’employer quelqu’un pour aller chercher leurs enfants quand ils ne sont pas là doivent, sous réserve de ne pas dépasser un plafond, pouvoir déduire une partie de leurs charges.
Il serait donc faux de dire que ce crédit d’impôt concerne les plus riches. Je ne sais pas pour vous mais, de mon côté, je fais confiance à la Cour des comptes, qui écrit dans son rapport de 2024 que « le niveau des revenus étant l’un des facteurs déterminants du recours aux services à la personne, cette dépense fiscale bénéficie donc davantage aux contribuables les plus aisés ». Ce ne sont donc pas les Insoumis qui le disent, c’est la Cour des comptes ! Permettez-moi de vous donner quelques chiffres pour vous en convaincre. En 2024, les 10 % les plus riches touchaient 60 % des avantages fiscaux de ce crédit d’impôt !
En 2023, 16 % de la dépense fiscale est partie dans de « petits travaux de jardinage ». Sur 7 milliards d’euros, 1 milliard est consacré au jardinage ! C’est autant, pour le même crédit d’impôt, que ce dont bénéficient les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. On peut donc dire que, oui, la majeure partie de cette dépense fiscale ne bénéficie ni aux personnes âgées, ni aux personnes en manque d’autonomie ou aux moyens réduits, mais à des gens fortunés qui l’utilisent pour des prestations de confort. Voilà la réalité ! Enfin, comme nous l’avons démontré, la prétendue niche fiscale bénéficiant aux retraités, que vous évoquiez, concerne des gens dont le montant des pensions commence à 1 250 euros, soit 15 000 euros de revenus par an !
En France, la première tranche du barème de l’impôt est à 11 000 euros. Nous parlons donc bien de retraités imposables. Si vous votez pour Jean-Luc Mélenchon, celles et ceux qui gagnent moins de 4 000 euros… ( –
Je soutiens l’amendement no 2172. Je l’ai dit tout à l’heure, il y a deux Cisap : un Cisap de confort, celui qui paye les jardiniers et les coachs sportifs des plus riches, et le Cisap des prestations nécessaires aux personnes en situation de dépendance ou à la garde d’enfants. En l’occurrence, l’amendement que nous examinons concerne les foyers confrontés à des situations de handicap. C’est pourquoi je m’étonne que le gouvernement émette un avis défavorable sans avancer le moindre argument. Notre collègue propose simplement de relever le plafond des dépenses éligibles pour ces foyers. Il serait légitime de mieux soutenir les familles concernées. À tout le moins, le gouvernement pourrait prendre la peine de motiver son avis.
Avis défavorable également. J’ai écouté avec intérêt les différentes interventions qui s’appuyaient utilement sur les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires. Je regrette simplement qu’il ait fallu attendre cet après-midi pour en entendre citer des extraits. En effet, une note de ce même Conseil, relative aux dispositions du projet de loi de finances, a été publiée il y a quelques jours. Alors que M. Le Coq et d’autres députés de gauche invitent votre assemblée à adopter divers amendements au motif qu’ils répondraient aux recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires, celui-ci s’est également prononcé sur une mesure qui nous a longuement occupés ce matin : l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. Il indique ainsi que « la révision du plafond [de cet abattement], porté par le PLF pour 2027, est convergente avec cette recommandation ». Vous auriez dû citer cet avis dès ce matin, monsieur Le Coq, plutôt que d’attendre cet après-midi : cela aurait eu le mérite de la cohérence et de la transparence intellectuelles.
Ce même Conseil s’est aussi prononcé sur le recentrage du dispositif de l’apport-cession, qu’il juge conforme à ses recommandations – nous aurons l’occasion d’en reparler – ainsi que sur l’article relatif aux locations meublées non professionnelles (LMNP), qui va également dans le sens de ses préconisations.
Il considère enfin que la reconduction, pour un montant réduit, de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est conforme à ses orientations. À ceux qui aiment citer le Conseil des prélèvements obligatoires, mais qui ont omis de le faire au début de nos discussions, je veux donc dire qu’ils auront bien d’autres occasions de se rattraper !
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 803, sur lequel je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais décevoir M. le ministre, mais je vais citer une nouvelle fois le CPO, plus précisément la recommandation no 10 de son rapport d’octobre 2024, reprise dans celui de septembre 2026. M. de Courson a eu raison de rappeler que l’instauration du Cisap avait pour objectif non seulement d’aider les ménages, mais aussi de lutter contre le travail au noir. Cela dit, le rapport souligne que « le niveau actuel du crédit d’impôt excède celui qui apparaît nécessaire à la poursuite de l’objectif de lutte contre le travail dissimulé, et qu’un taux de 40 % combiné aux exonérations de cotisations de droit commun suffirait à maintenir le coût du travail déclaré en dessous de celui du travail dissimulé ». Le CPO recommande néanmoins de ramener le taux de 50 % à 40 % uniquement pour certaines activités, tout en maintenant le taux de 50 % pour les personnes âgées, les personnes dépendantes, les personnes en situation de handicap et la garde d’enfants. Cet amendement traduit exactement cette préconisation du CPO. Son adoption permettrait de dégager 800 000 millions, soit un montant équivalent au coût du projet de crédit d’impôt universel pour les dépenses d’hébergement en Ehpad. Il serait donc possible, sans remettre en cause la lutte contre le travail dissimulé, de financer ce crédit d’impôt en abaissant simplement de 50 % à 40 % le taux applicable à certaines activités.
Cet amendement a été adopté en commission après avoir été présenté par Mme Pirès Beaune. J’avais toutefois émis un avis défavorable, en m’appuyant sur une étude de la direction générale des entreprises (DGE) selon laquelle un abaissement du taux du Cisap à 45 % ou à 40 % entraînerait un risque de suppression de respectivement 120 000 et 240 000 emplois.
J’ai reçu personnellement des représentants du syndicat des entreprises de services à domicile. Ils m’ont assuré que ramener le taux de 50 % à 45 % n’aurait aucun effet sur l’emploi. En revanche, une réduction du taux en dessous de 40 % commencerait à produire les conséquences décrites par M. le rapporteur général. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement encore plus simple que celui de Mme Pirès Beaune, visant à ramener le taux du Cisap à 45 %, quelle que soit l’activité concernée, sans entrer dans un débat sans fin sur le caractère de confort ou non de chacune des vingt-six activités éligibles. L’autre voie, choisie par certains de nos collègues, consiste à agir sur les plafonds. Mais cette solution aurait des conséquences sur l’emploi, car le bénéfice du Cisap est concentré sur les deux ou trois derniers déciles de revenus. Certes, tous les déciles en bénéficient, y compris le premier décile – je vous renvoie au rapport que j’ai réalisé naguère –, mais pour des montants naturellement beaucoup plus modestes. Il me paraît donc plus simple d’abaisser uniformément le taux de cinq points. Tel est l’objet de l’amendement suivant, qui n’est finalement pas très éloigné de la proposition de Mme Pirès Beaune.
…en instaurant un taux de 40 % pour les activités qui ne relèvent ni de la garde d’enfant ni de l’assistance aux personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap. Vous ciblez ainsi des couples, des actifs ou des femmes qui ont parfois besoin d’une femme de ménage pour ranger la maison et faire une partie des tâches ménagères.
Non seulement vous proposez de rogner leur crédit d’impôt, mais vous vous félicitez des économies ainsi réalisées, qui permettraient, selon vous, de financer la création d’un crédit d’impôt pour les dépenses d’hébergement en Ehpad, les deux opérations se compensant. Bref, vous transférez un avantage fiscal dont bénéficient des actifs et des couples avec enfants, qui ont besoin d’un minimum d’aide à domicile, vers un crédit d’impôt destiné aux retraités et aux personnes âgées. Les actifs, les travailleurs, les femmes qui élèvent seules leurs enfants et, plus généralement, tous ceux qui bénéficient du crédit d’impôt pour les services à la personne seront ravis d’apprendre que vous proposez de réduire leur crédit d’impôt au profit, une nouvelle fois et comme toujours, des retraités. Les socialistes assument manifestement ce choix idéologique.
Qu’un actif emploie une femme de ménage, tant mieux pour lui, cela ne me pose aucun problème. Mais un crédit d’impôt de 40 %, c’est très généreux. Nulle part en Europe vous ne trouverez un avantage de cette ampleur. Arrêtez donc, monsieur Kasbarian, de faire peur à tout le monde. La différence entre mon amendement et celui de M. de Courson tient au fait que je propose de ramener le taux à 40 % pour certaines activités, tout en le maintenant à 50 % pour les services aux personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap ainsi que pour la garde d’enfants. Enfin, n’oubliez pas que le crédit d’impôt de 40 %, y compris pour l’emploi d’une femme de ménage, s’accompagne également d’allègements de cotisations sociales.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no3184 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur l’amendement no 1495 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 3184.
Comme je l’ai indiqué il y a un instant, ma proposition est très simple : abaisser le taux du Cisap de 50 % à 45 %. Comme l’a souligné Mme Pirès Beaune, le taux du Cisap est le plus élevé d’Europe. Chez nos voisins, ainsi que l’avait montré le rapport que j’avais rédigé, les taux sont de l’ordre de 20 % à 30 %, ce qui est déjà substantiel. Or nous devons réaliser des économies et financer d’autres mesures. Plutôt que d’entrer dans un débat sur chacune des vingt-six rubriques éligibles, diminuons uniformément le taux de 5 points, soit une baisse de 10 % et une économie de 700 millions, d’autant que, selon les professionnels, le maintien d’un taux de 45 % n’aurait aucun effet de substitution sur l’emploi. Cet amendement me paraît donc raisonnable.
La commission a rejeté cet amendement. Monsieur de Courson, vous avez semblé dubitatif lorsque j’ai évoqué les chiffres de la DGE, mais je tiens le document à votre disposition. J’y lis que, dans l’hypothèse d’un Cisap à 45 %, nous perdons 400 000 bénéficiaires et 120 000 emplois. Je n’invente pas ces chiffres, je vous les communique tels qu’ils m’ont été transmis par la DGE. Peut-être faut-il les interpréter et les analyser, mais vous pourriez à juste titre me reprocher de ne pas vous les avoir communiqués. Avis défavorable.
Monsieur de Courson, vous dites souvent qu’il faut être raisonnable – je le sais pour avoir été votre vis-à-vis pendant nombreuses heures en commission. Est-il raisonnable de complexifier le droit fiscal en ramenant le taux de 50 % à 45 % ? Il est tout de même plus facile de diviser par deux pour faire le calcul ! En outre, vous soulignez souvent, et à juste titre, que les services peuvent se tromper dans leurs estimations. M. le rapporteur général vient d’ailleurs de vous le prouver, en rappelant que les différents services produisaient des estimations différentes. Nous sommes donc en droit de considérer qu’un abaissement du taux de 50 % à 45 % serait très incertain dans ses effets et pas forcément très raisonnable.
Je n’ai pas connaissance de l’étude de la direction générale des entreprises. Je m’appuie sur les professionnels qui sont venus me voir – les professionnels, pas les fonctionnaires : ce sont eux qui gèrent les entreprises de services.
Je leur ai rappelé qu’ils étaient aussi des citoyens, et ils ont bien compris que cette dépense fiscale occupe désormais le deuxième rang et qu’elle progresse de plusieurs centaines de millions. Ils m’ont assuré que, si nous devions faire des économies, abaisser le taux de 5 points n’aura aucun d’effet sur l’emploi. Je vous rapporte les propos des professionnels, pas les estimations des services.
Cette mesure rapporterait 700 millions puisqu’elle ne produira aucun effet de substitution. Une baisse de 10 % reste tout à fait raisonnable. Et je voudrais bien comprendre, avec tous ceux qui plaident, y compris dans vos rangs, pour la réduction des déficits publics, où vous comptez réduire des dépenses.
En ce qui me concerne, j’ai formulé avec mon groupe plusieurs propositions. Vous pouvez y souscrire ou non, mais dites-moi alors où vous faites des économies ! Nous parlons ici de la deuxième dépense fiscale, sur un total de 92 ou 93 milliards d’euros. Ne jamais toucher à rien, c’est aller dans le mur en klaxonnant. Les pressions extérieures liées au financement des déficits croissants nous imposeront alors des mesures à la grecque ou à la portugaise. Voilà ce qui nous menace, donc soyons raisonnables. Pour ma part, je le suis.
Je suis saisie de deux amendements, nos 151 et 1495, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 151.
Vous remarquerez que nous essayons de trouver des voies de passage ! Nous élargissons la discussion pour tenter d’imaginer des dispositifs susceptibles de vous convenir pour faire des économies. Imaginons un homme d’une quarantaine d’années, vaillant comme l’est par exemple M. Kasbarian, qui serait à même de faire le ménage chez lui…
Il y a là une possibilité… Aujourd’hui, le crédit d’impôt est le même pour tous. Un couple qui gagne 15 000 euros par mois bénéficie de la même aide pour l’emploi de sa femme de ménage ou de son jardinier qu’une personne en situation de handicap pour l’emploi d’une aide ménagère. Ce n’est pas acceptable ! Nous proposons donc de rendre le crédit d’impôt progressif, tout en maintenant le taux de 50 %, indépendamment du revenu, pour les personnes invalides. L’amendement rend le crédit d’impôt dégressif à partir de 50 000 euros annuels par part de quotient familial, ce qui correspond à plus de 4 100 euros de revenu par mois et par personne.
Il s’agit d’un amendement de repli. Alors que le Cisap profite essentiellement aux ménages les plus riches – le rapport de la Cour des comptes sur le sujet précise que 50 % de la dépense fiscale de 7 milliards est captée par les 10 % les plus riches –, nous proposons de le réserver aux plus modestes en mettant en place un taux variable. Pour corriger cette inégalité absurde, notre amendement propose d’introduire un principe simple : plus on est riche, moins on bénéficie du Cisap.
La commission a rejeté ces amendements. En réalité, contrairement à ce que vous dites, vous ne ciblez pas les ménages les plus aisés. Par exemple, l’amendement no 151 abaisse le taux du crédit d’impôt à 25 % pour un couple dont les membres gagnent, chacun, un peu moins de 2 100 euros. L’amendement no 1495 va encore plus loin puisque le taux est ramené à 30 % pour un couple où chacun gagne 1 250 euros.
Vous prétendez cibler les ménages les plus aisés mais en pratique, à 1 250 euros par personne, soit 2 500 euros pour un couple, ce n’est pas du tout la cible que vous annoncez. Avis défavorable.
Avis défavorable également. M. le rapporteur général a évoqué l’impact qu’auraient ces amendements sur des personnes qui sont loin d’être riches. J’ajoute que, pour les plus riches, le Cisap est bien inclus dans le calcul du plafond global des niches, fixé à 10 000 euros.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Oct 15, 18:32:25
Alors que nous débattons de ces sujets, je ne peux m’empêcher de penser au rassemblement qui a eu lieu tout à l’heure place Jacques-Bainville, réunissant, à l’initiative de la Fédération des acteurs de la solidarité, un grand nombre d’associations qui apportent des aides d’urgence – aide alimentaire, hébergement, accompagnement. Elles étaient très nombreuses car le secteur est sinistré, du fait des coupes budgétaires sans équivalent intervenues ces dernières années : en 2025, 45 % des structures ont fermé ou ont réduit leurs activités ; 77 % ont subi des baisses de financement et quatre sur cinq ont une activité qui risque de se dégrader dans les mois à venir, au risque que les personnes accompagnées ne puissent plus recevoir les aides qui leur seraient nécessaires. S’il y a de telles coupes budgétaires, c’est qu’il y a moins de recettes. Dans ce contexte, j’ai du mal à comprendre que nous n’arrivions même pas à adopter un amendement tel que celui de M. Charles de Courson, amendement des plus modérés, rationnel, dont il a été démontré par A plus B qu’il ne favoriserait pas le travail au noir et qui concerne des aides qui, pour la plupart, ne sont pas vitales. Vous me direz : quel est le rapport ? Le voici : à force de diminuer les recettes – on sait que Cisap fait partie des niches les plus coûteuses –, on en vient à réduire le financement de ces associations dont le rôle est, pour le coup, vital : elles aident des gens qui ne survivraient pas sans elles. Tel est l’enjeu de notre débat. Très sincèrement, il est problématique que nous n’arrivions même pas à voter un amendement aussi modéré que celui de Charles de Courson ou quelques autres. Même si certains ne le comprennent pas, il y a un lien entre les recettes, le fait que l’État puisse assurer des mécanismes de solidarité et le fait de faire bénéficier d’un effet d’aubaine des personnes qui ont plus que les moyens de se payer ces services non vitaux – services qu’elles se seraient très certainement payés sans ce mécanisme.
Je ne suis pas certaine que M. le rapporteur général ait bien analysé l’amendement no 151 de mon collègue Arnaud Bonnet. Il réduit à 25 % le taux de crédit d’impôt lorsque le revenu est supérieur à 50 000 euros par part fiscale, ce qui correspond à un peu plus de 4 000 euros par mois : on vise bien ici les ménages les plus aisés. C’est une mesure de bon sens pour recentrer le Cisap, dont le coût est de plus en plus élevé, et le réserver à ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire aux ménages modestes.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement nos 3339, par le groupe Socialistes et apparentés, et sur l’amendement no 2177, par le groupe Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 1524.
Le Cisap favorise particulièrement les retraités, puisque le plafond augmente avec l’âge. C’est plutôt logique car ce crédit d’impôt est adapté à la vulnérabilité des personnes : plus on est âgé, plus on a besoin d’en bénéficier. Je propose de faire la même chose pour un autre type de public qui, lui aussi, a besoin de ce crédit d’impôt : les familles monoparentales. Les mamans solos – et les papas solos, qui représentent 20 % des cas – doivent faire face à des dépenses très importantes, notamment des frais de garde. Je propose donc de faire passer le taux du Cisap de 50 à 80 % pour ces familles. C’est une mesure miroir, en quelque sorte, des dispositions favorables qui existent déjà pour les retraités.
Philippe Juvin doit s’absenter quelques minutes pour des raisons personnelles et vous prie de l’en excuser. Je le remplace au pied levé. Monsieur Brun, si votre amendement tendant à augmenter le taux du Cisap à 80 % pour les familles monoparentales peut avoir un intérêt, nous ne disposons d’aucune évaluation du coût de cette mesure. Avis défavorable à cet amendement, qui a été rejeté par la commission.
Monsieur Brun, il me semble que votre amendement ne prévoit pas de plafond de revenus. Dès lors, le passage de 50 à 80 % du taux du crédit d’impôt profiterait non seulement à des familles monoparentales des classes moyennes et populaires, mais aussi à des personnes beaucoup plus aisées. En début d’après-midi, nous avons débattu de la nécessité de réformer notre fiscalité pour aider les familles monoparentales. Nombreux étaient ceux qui voulaient avancer sur le sujet : j’ai indiqué que nous devrions pouvoir le faire dans le cadre de la navette parlementaire. En revanche, pour les raisons qui viennent d’être évoquées par M. Ray, je ne pense pas que le Cisap constitue le bon instrument pour agir. Aussi, émettrai-je un avis défavorable sur cet amendement.
Je suis saisie de deux amendements, nos 3339 et 2177, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement no 3339.
Les mégafeux que nous avons connus cet été sont des catastrophes énormes pour les territoires concernés, sur les plans humain, écologique et économique. Alors que les obligations légales de débroussaillement sont un outil efficace pour la prévention de ces incendies – la future loi de protection civile facilitera d’ailleurs la réalisation de ces opérations en déchargeant les propriétaires de l’obligation de débroussailler chez leurs voisins –, nous savons aussi que beaucoup de propriétaires concernés n’ont pas la capacité de les réaliser eux-mêmes, qu’ils font appel à des prestataires et qu’ils peuvent être contraints par leurs ressources financières. L’amendement proposé consiste à introduire un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des travaux, plafonné à 5 000 euros par an et par foyer. La justification en est que, si les propriétaires se font du bien à eux-mêmes en protégeant leur maison, ils font aussi du bien à la collectivité, car nous avons tous intérêt à ne pas voir nos forêts brûler l’été prochain.
Cet amendement, qui ressemble beaucoup au précédent, propose d’instaurer un soutien fiscal aux dépenses nécessaires à la réalisation des obligations légales de débroussaillement pour protéger la résidence principale. Débroussailler autour d’une habitation protège ses occupants et facilite l’intervention des secours. Toutefois, une obligation de travaux doit s’accompagner d’une solution pour les ménages qui peinent à la financer. Cet amendement propose un crédit d’impôt de 50 % pour les dépenses obligatoires de débroussaillement protégeant la résidence principale, dans la limite de 3 000 euros de dépenses par an. Ainsi, pour 2 000 euros restant à charge, l’avantage serait de 1 000 euros, dans la limite de l’impôt dû. Le texte couvre les travaux facturés par une entreprise, les opérations collectives avec une participation individualisée et les travaux légalement dus sur une parcelle voisine. Les autres aides sont déduites. Une même facture ne pourra pas donner droit à deux avantages fiscaux. Le dispositif est limité aux paiements effectués de 2027 à 2029, avec un avantage maximal de 1 500 euros par an. Je demande au gouvernement de le rendre remboursable pour les ménages non imposables.
Ces deux amendements, très proches, ont le même objectif. Ils prévoient un crédit d’impôt pour les travaux d’abattage d’arbres, d’élagage, d’évacuation et de débroussaillement, qui sont les plus efficaces pour lutter contre les incendies. La semaine dernière, la commission a adopté l’amendement no 3339, ainsi que le vôtre, madame Mette, au titre de l’article 88. Pour ces raisons, avis favorable.
Je ne vous surprendrai pas en donnant un avis défavorable : gardons-nous de répondre à toute question de politique publique, aussi légitime soit-elle, par un crédit d’impôt ! En l’occurrence, en 2023 – vous y avez fait allusion, monsieur le député Baumel – l’obligation de débroussaillement a été renforcée via un durcissement des sanctions, l’amende maximale étant portée à 1 500 euros et à 3 000 euros en cas de récidive. Le maire ou le préfet peuvent mettre en demeure la personne tenue à l’obligation de débroussaillage, et, si elle n’y satisfait pas dans le délai imparti, prononcer à son encontre une amende administrative. La question est évidemment de permettre aux gens de faire les travaux – M. le député Baumel a fait mention d’éléments de simplification. Au-delà de cet aspect, la mobilisation et la prévention en matière de lutte contre les feux et les incendies doivent occuper une part importante de notre discussion budgétaire. Dans ce projet de loi de finances, nous renforçons de 200 millions d’euros les moyens alloués à la protection civile. Depuis 2017, le budget de la protection civile a d’ailleurs fortement augmenté, ce qui a notamment été rendu possible par le relèvement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Créer un nouveau crédit d’impôt n’est pas la réponse appropriée.
Monsieur le ministre, pourriez-vous m’apporter une précision ? Le décret qui énumère les vingt-six activités ouvrant droit au Cisap mentionne « les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ». Par conséquent, il me semblait déjà possible de bénéficier d’un crédit d’impôt pour ces travaux.
Je rejoins ma collègue : il faudrait vérifier ce point avant de voter. Nous sommes plutôt favorables à ces amendements, surtout à celui de Mme Mette, qui encadre le montant du crédit d’impôt – il ne faudrait pas que ceux qui paient l’impôt puissent y échapper par ce biais. Ma collègue Eva Sas et moi-même sommes corapporteurs de la mission du budget de l’État. Comme beaucoup d’entre vous, nous nous sommes rendus au Porge et à Saint-Médard-en-Jalles. Nous avons constaté que la question du débroussaillement revenait beaucoup dans la bouche des maires, qui nous ont fait part de la difficulté de certains ménages à s’acquitter de cette tâche. Nous rejoignons aussi l’avis du ministre : le crédit d’impôt n’est pas forcément le bon moyen pour traiter ces questions. Cependant, faute d’une politique publique d’envergure en la matière, nous nous rabattons sur les outils mobilisables dans le cadre du PLF. Notre vote constitue un appel à se saisir sérieusement de ces questions.
J’entends bien que ces amendements ont une dimension d’appel. Madame Pirès Beaune, le Cisap s’applique aux travaux réalisés au domicile, lequel comprend le jardin mais ne va pas au-delà – cela rejoint le débat que nous avons eu il y a quelques instants. Le périmètre du crédit d’impôt proposé par le député Baumel est plus large.
Une fois n’est pas coutume, je partage l’avis de nos collègues socialistes – nous ne sommes pas sectaires ! Je suis député du Var, département particulièrement concerné par la question. Les obligations locales de débroussaillement (OLD) fonctionnent : les maisons qui les respectent sont très majoritairement protégées en cas d’incendie ; c’est ce que rapportent les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et les pompiers. Si le débroussaillement est donc un élément de prévention essentiel, il faut aussi écouter ce que nous disent les maires. Ce week-end encore, je discutais avec l’un d’entre eux qui me racontait qu’une de ses administrées devrait débroussailler, mais qu’il ne se voyait pas l’y contraindre parce qu’elle n’avait pas un sou. Il ne savait que faire. Beaucoup de maires se retrouvent confrontés à ce genre de situation. La mesure proposée, qui revient à étendre quelque peu le périmètre du Cisap, constitue une solution. Elle nous paraît donc essentielle. Elle a certes un coût, mais celui-ci paraît raisonnable au regard du bénéfice attendu, financier mais surtout matériel et humain. Nous voterons donc pour cet amendement.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Oct 15, 18:48:05
Je suis toujours très sceptique et sur mes gardes chaque fois que l’on crée ou que l’on renforce un crédit d’impôt – même si c’est toujours mieux qu’une réduction d’impôt. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, cela se traduit toujours par une moindre recette. En l’occurrence, ce n’est évidemment pas l’objectif qui me gêne – j’ai présidé une mission flash sur le coût des incendies, je me suis aussi rendu au Porge. Les pompiers soulignent que la question du débroussaillage est fondamentale ; cela ne fait aucun doute. Nous devons donc nous employer à trouver des solutions pour ceux qui n’ont pas les moyens de débroussailler, qu’il faut repérer et aider. Je préfère néanmoins que nous recourions à des aides ciblées et sous conditions revenus plutôt qu’à un crédit d’impôt. Il faut mener un travail sur le terrain pour bien cerner la problématique. En l’espèce, le crédit d’impôt proposé n’est même pas soumis à un plafond de revenus, si bien qu’il profitera à des personnes qui ont les moyens de débroussailler. Nous risquons de provoquer un effet d’aubaine. Ces amendements mettent en lumière un vrai problème mais, à mon avis, ce n’est pas la bonne façon de procéder. C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai.
Sur les amendements nos 856 et 543, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Avant d’examiner ces amendements, je vous propose une brève suspension de séance.
Il concerne la réduction d’impôt sur les Sofica – sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle. Cela fait cinq ans que je le présente : il finira bien par passer un jour ! Lorsque l’on investit dans le cinéma, on bénéficie d’une réduction d’impôt qui peut aller jusqu’à 48 % du montant investi dans une limite de 18 000 euros, soit une réduction de 9 000 euros. Nous souhaitons abaisser le plafond à 10 000 euros et la réduction d’impôt à 30 %. Je signale que cet amendement est défendu au Sénat par nos collègues du groupe Les Républicains, notamment le sénateur Karoutchi. Il serait bon que les députés LR le votent, même si cela semble compliqué car leurs bancs sont clairsemés.
Vous voulez réduire de 18 000 à 10 000 euros le plafond de la réduction d’impôt Sofica. Celle-ci coûte 35 millions d’euros mais permet de lever 73 millions d’euros de fonds par an auprès des particuliers pour financer la création cinématographique française. Avis défavorable, compte tenu du vote négatif de la commission la semaine dernière.
J’émets évidemment un avis défavorable. Comme vous le savez, l’article 12 du projet de loi de finances prévoit au contraire de proroger le dispositif pour trois années supplémentaires. Si l’amendement venait à être adopté, il déstabiliserait profondément le financement de projets en cours en supprimant les taux de 36 % et de 48 % et en abaissant le plafond de la réduction d’impôt, ce qui interromprait des flux financiers. Le dispositif actuel a été trouvé après des ajustements et je crois qu’il représente un bon équilibre, avec un coût stable de 35 millions d’euros chaque année qui permet de financer le cinéma français.
Je suis contre cet amendement. Ce n’est pas la première fois que je le dis, les Sofica, qui sont des fonds privés levés auprès des particuliers, ont un rôle très important dans le financement de la création audiovisuelle. Vous l’avez peut-être oublié, monsieur Ballard, mais en cas de revente anticipée avant cinq ans, le dispositif fiscal ne s’applique pas ; en réalité, ceux qui investissent dans la production audiovisuelle via les Sofica s’engagent pour huit ou dix ans. Deuxièmement, les Sofica accompagnent essentiellement les premiers et seconds films. Ils participent à la diversification de la création audiovisuelle française, et c’est très important. Et, surtout, quand on connaît les projets en cours de baisse des crédits pour la création audiovisuelle à France Télévisions et de hausse de la TVA pour Canal+, qui est pourtant un grand partenaire de la création audiovisuelle – si, monsieur Amiel, et nous y reviendrons lors du débat –, ce sont des dizaines de films, notamment des premiers films français, qui ne seront pas produits l’année prochaine.
Monsieur le ministre des comptes publics, votre argument a du mal à tenir. Il y a deux ans, vous avez quand même piqué 500 millions d’euros dans la trésorerie du CNC – Centre national du cinéma et de l’image animée –, et 50 millions l’an passé ! Nous produisons à peu près 300 films par an. N’est-ce pas un peu trop ? On peut s’interroger. Aux collègues sur les bancs de la gauche, je disais tout à l’heure que cette réduction d’impôt pouvait aller jusqu’à 9 000 euros. Je vous félicite de défendre les classes laborieuses qui peuvent bénéficier de 9 000 euros de réduction d’impôt !
Dans le patrimoine, il y a le patrimoine immobilier, mais aussi le patrimoine mobilier, pour lequel la France a une tradition d’excellence depuis des siècles. Quand vous faites une opération de restauration d’un meuble, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % dans la limite de 20 000 euros de travaux, c’est-à-dire d’une réduction allant jusqu’à 3 600 euros. Ce n’est pas pour faire plaisir aux plus riches, je le dis tout de suite, car une condition est posée à cette réduction : il faut que ce mobilier soit présenté au public. Il s’agit donc bien d’une mesure favorable au patrimoine. Il y a néanmoins une petite incongruité, c’est qu’elle ne concerne que le mobilier classé, alors que, d’habitude, patrimoine classé et patrimoine inscrit au titre des monuments historiques sont logés à la même enseigne. Je propose donc d’étendre le dispositif au mobilier inscrit. Actuellement, la mesure coûte à peu près 1 million d’euros par an. Il y a autant de meubles classés que d’inscrits, ce qui fait qu’au pire, l’amendement coûterait 1 million d’euros. Un million d’euros par an pour valoriser et rénover le patrimoine mobilier français, je trouve que cela peut valoir la peine.
L’amendement vise à inclure le mobilier non classé, mais inscrit aux monuments historiques dans la réduction d’impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers exposés au public. La commission l’a rejeté. Cependant, son coût est relativement modeste et il encouragerait effectivement la conservation du patrimoine mobilier. Avis de sagesse à titre personnel.
Le coût modeste qu’évoque lM. Ray n’empêche pas de s’interroger sur la pertinence de l’amendement. Les déficits publics sont faits aussi de la somme de coûts qui, pris isolément, peuvent apparaître modestes. Dans le contexte actuel, nous devons faire preuve d’une très grande rigueur. En outre, je crains que la mesure n’ait un effet inflationniste sur le marché des biens mobiliers : le coût de la réduction d’impôt serait intégré au moment de la revente, ce qui risque d’accélérer une forme de spéculation sur ces biens. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Les mobilisations lycéennes et étudiantes en cours nous rappellent le manque de financement de l’éducation publique. Dans le même temps, l’État finance depuis des années l’enseignement privé, ce qui entraîne une forte ségrégation scolaire. Il est ainsi possible de faire exonérer d’impôt les deux tiers des dons accordés aux établissements privés, ce qui, par définition, n’est pas possible pour le public. L’amendement tend à mettre fin à cet état de fait. J’ajoute que, depuis des années, nous ne parvenons pas à connaître le coût de cette niche fiscale.
Elle a rejeté l’amendement. Chaque année, vous voulez exclure les établissements d’enseignement privé de la réduction d’impôt au titre des dons – c’est devenu une habitude ! La réduction d’impôt sur les dons est ouverte à toutes les associations qui assurent une mission de service public et contribuent à l’intérêt général. C’est le cas des écoles privées sous contrat, qui accueillent 17 à 20 % des enfants. Au nom de quoi les en priverait-on ? Tout cela me paraît vraiment dommageable.
Par ailleurs, croyez-vous vraiment que c’est en encourageant la diminution des ressources de ces établissements que vous réduirez les inégalités scolaires ? Si tel est votre diagnostic, il n’y a aucune chance que l’on y arrive. Je donnerai donc un avis défavorable, comme la commission.
Je veux rappeler les conditions auxquelles ces établissements peuvent bénéficier de ces dons et réductions d’impôts : leur activité ne doit pas être lucrative ; leur gestion doit être désintéressée ; enfin, évidemment, ils ne peuvent pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Il n’y a donc pas de raison que les réductions d’impôts dont peuvent bénéficier les associations et autres – nous aurons par la suite un débat plus large sur leur périmètre – ne s’appliquent pas à ces établissements.
Dans la relation avec les établissements privés, il faut savoir ce que l’on veut : ou bien il s’agit de remplacer les dons par un financement public direct supplémentaire – ce qui, j’imagine, n’est pas votre intention –, ou bien il faut permettre aux gens qui souhaitent donner à ces établissements de pouvoir le faire. Mais peut-être votre intention est-elle de mettre fin à l’enseignement privé et à la liberté d’enseignement ; dans ce cas, il faut le dire clairement. Pour notre part, nous sommes attachés à l’équilibre qui existe en France depuis plusieurs décennies – depuis le début des années 1980 au moins. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Pour votre bonne information, je suis partisan de remettre totalement à plat notre système éducatif : en premier lieu, bien sûr, ses objectifs, mais également sa structuration et son fonctionnement. De fait, le public et le privé forment deux systèmes parallèles. Par ailleurs, je n’ai toujours pas obtenu de réponse sur le montant de cette niche fiscale. Par équité, le minimum serait de faire dépendre ces aides de l’IPS, l’indice de position sociale des élèves, ou bien du taux d’inclusion des établissements privés, car certains s’abstiennent d’accueillir des enfants en situation de handicap avec des troubles sévères. Je pense notamment aux enfants souffrant d’autisme, qui sont quasi systématiquement scolarisés dans les établissements publics.
J’ai du mal à comprendre pourquoi les établissements privés ne devraient pas respecter des conditions concernant la catégorie sociale des élèves et l’inclusion des élèves en situation de handicap.
Chaque année depuis maintenant dix-neuf ans, j’ai eu l’occasion d’assister au débat qui oppose l’école publique et l’école privée, quel que soit son niveau et quel que soit le lieu. La réalité, c’est qu’il existe, que cela vous plaise ou non, un droit pour les parents de choisir le type d’établissement qu’ils veulent pour accueillir leurs enfants. Les enseignants ont, eux aussi, le droit d’enseigner dans le privé ou dans le public.
Je vous invite à un exercice qui pourrait vous faire apprendre quelque chose et qui éclairera les réflexions des années futures. Renseignez-vous, dans vos départements, sur le coût d’un élève dans un collège financé par le département et sur celui d’un élève dans une école privée. Eh bien, je vous assure que tous les crédits d’impôt français ne suffiront pas à combler la différence ! Une possibilité est offerte : arrêtez de vouloir la supprimer systématiquement chaque année. Votre vision est manichéenne. Il faut sortir de ce débat contre l’école privée. La liberté, ça existe ; peut-être pas chez vous, mais chez nous, c’est important.
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 1603, lequel fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Il est proposé par Stéphanie Galzy. Imaginez une association dont les militants s’introduisent illégalement dans une exploitation agricole, dégradent du matériel, intimident un éleveur et finissent par être condamnés par la justice. Vous vous dites, naturellement, que cette condamnation doit avoir des conséquences. Eh bien, figurez-vous que, si l’association elle-même est condamnée, elle peut malgré tout continuer à délivrer à ses donateurs des reçus fiscaux leur permettant de bénéficier de réductions d’impôt. C’est précisément cette incohérence que l’amendement entend corriger. Certaines associations, notamment animalistes radicales, ne se contentent plus de défendre leurs convictions : elles s’introduisent dans des exploitations, s’en prennent aux outils de travail et exercent de véritables pressions sur nos agriculteurs. Défendre les animaux est parfaitement légitime, et je soutiendrai toujours cela, mais s’attaquer à ceux qui nourrissent le pays, voilà ce que je ne soutiendrai jamais. Le dispositif prévu par l’amendement est très simple : une association condamnée pour une infraction grave ne pourra plus délivrer de reçus fiscaux permettant à ses donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt. Il s’agit de refuser que le système fiscal encourage indirectement le financement d’organismes condamnés pour de tels agissements. Les agriculteurs, notamment, affrontent suffisamment de difficultés pour ne pas avoir à subir les méthodes de militants radicaux et l’excès de normes. Arrêtons de les embêter et laissons-les travailler ! C’est le sens de cet amendement.
Ce sujet revient souvent dans les discussions. Il faut d’office rejeter les amendements visant à punir toute une association en raison de l’infraction pénale commise par un de ses membres.
Ce n’est pas le cas de celui-ci, dont l’adoption exclurait du bénéfice de la réduction d’impôt les dons aux associations condamnées pénalement pour violences ou dégradations. Il faut donc bien que ce soit l’association elle-même qui ait été reconnue responsable de l’infraction. Néanmoins, il y aurait un problème rédactionnel…
…en ce sens que l’amendement ne fait pas référence à l’article 1378 du code général des impôts (CGI). C’est pourquoi, en attendant que M. le ministre s’exprime sur l’applicabilité de la disposition proposée, j’émets un avis de sagesse.
Monsieur le rapporteur général, le droit fiscal tire déjà les conséquences d’une condamnation pénale définitive, qui entraîne la suspension automatique des avantages fiscaux, en particulier de la réduction d’impôt. En conséquence, avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Oct 15, 19:16:24
Même avec des contournements faisant que le rapporteur général en finisse par trouver la proposition modérée, on voit bien que les amendements sur ce thème ont toujours les mêmes cibles : des militants écologistes et des associations de défense des animaux,…
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Oct 15, 19:17:13
…lesquelles devraient porter une responsabilité collective par rapport à certains actes. Je ne cesse de répéter que ceux qui proposent ces dispositifs devraient faire attention. Vous évoquez les agriculteurs : si on appliquait ce qui est préconisé aux syndicats agricoles qui se livrent à des actions visant des préfectures ou commettent des dégradations importantes, vous seriez sans doute les premiers à demander que le droit pénal soit respecté, à affirmer qu’il n’y a pas de responsabilité collective et que seules les personnes reconnues coupables par la justice doivent être punies. Selon qui est visé, les amendements de ce type peuvent se retourner contre ceux qui les proposent. J’appelle à ne pas les voter.
J’attendais l’avis du ministre sur l’amendement, qui pose un problème légistique dans la mesure où son adoption aboutirait à la réécriture partielle et, semble-t-il, imparfaite de l’article de loi qui prévoit déjà le dispositif souhaité. Mon avis est donc également défavorable. Je précise que le sujet sera de nouveau abordé au moment de l’examen d’amendements émanant de différents groupes.
Tous les ans, vous revenez à la charge pour attaquer les associations de protection des animaux, notamment L214. Ces associations font œuvre d’intérêt général en documentant et dénonçant les maltraitances faites aux animaux dans certains élevages. Contrairement à ce qu’on a entendu, leurs actions ne constituent nullement des attaques gratuites contre ceux qui nous nourrissent.
Ce que dénoncent les enquêtes de L214, par exemple, permet le déclenchement de poursuites et aboutit souvent à des condamnations. L’enjeu est de savoir si les exploitations respectent la loi…
…et les droits que les animaux, qui en ont tout de même dans notre société. Vous préféreriez qu’on ferme les yeux sur les souffrances infligées aux animaux dans certains élevages intensifs, alors que, cet été, des millions de bêtes sont mortes dans les bâtiments fermés où elles étaient entassées. Trouvez-vous que c’est acceptable et que cela ne pose pas la question de notre responsabilité collective vis-à-vis d’autres êtres vivants ? L’action de ces associations vise à faire respecter le droit, en l’occurrence les droits des animaux. Agir contre les maltraitances infligées à d’autres êtres vivants, à des êtres sensibles qui sont à notre merci, c’est œuvrer à élever notre humanité. Cet objectif devrait tous nous réunir et votre amendement est honteux.
Il est intéressant de constater comment, au Rassemblement national, la liberté syndicale et associative est à géométrie variable. Le président de la Coordination rurale a été condamné à 15 000 euros d’amende pour avoir menacé de mort des écologistes. Nous ne demandons pas pour autant que le syndicat dans son ensemble soit condamné. Nous le pourrions, mais ne le faisons pas, par respect de la liberté syndicale, même si des membres de cette organisation ont saccagé des préfectures et menacé des fonctionnaires. Vous auriez pu vous abstenir cette année, qui a vu les dirigeants de votre parti être condamnés pour détournements de fonds publics.
Nous pourrions demander que les dons à votre avantage n’entraînent plus des déductions fiscales, mais nous ne le faisons pas car nous sommes pour la liberté associative et syndicale. Vous ciblez l’association L214, alors que nous saluons son travail qui révèle la manière dont l’élevage intensif provoque de la souffrance animale. Même parmi vos électrices et vos électeurs, cela compte, ce qui aurait dû vous fournir une seconde raison de vous abstenir de déposer cet amendement.
Vos arguments en disent beaucoup. Il faut regarder au-delà de l’exposé sommaire de l’amendement, dont le dispositif ne cible ni L214 ni les associations de protection des animaux dans leur ensemble. Il vise les associations condamnées pénalement pour intrusion, menace, destruction, etc.
Vous en déduisez que nous nous attaquons aux associations écologistes, mais vous avez fait ce lien tout seuls. Dans l’exposé sommaire, nous avons pris un exemple d’actualité qui a fait beaucoup parler, celui d’associations écoterroristes qui, au prétexte de faire respecter la loi, menacent et détruisent. En réalité, ce sont elles qui violent la loi. Quand j’entends réclamer la condamnation de tel ou tel, je me dis qu’on attend encore celle de M. Cohn-Bendit pour pédophilie et je vous laisse vos exemples un peu foireux. Je retiens que lorsque nous voulons empêcher les structures pénalement condamnées de bénéficier de dispositifs fiscaux, vous pensez immédiatement aux organisations écologistes, ce qui prouve que, dans la France d’aujourd’hui, les seules à ne pas respecter la loi,…
…à être violentes, à saccager et à menacer, en un mot à se comporter de manière inadmissible, sont vos associations écologistes, d’extrême gauche et écoterroristes.
La rédaction de l’amendement no 1603 le rend inapplicable. Il vise les organismes qui ont fait l’objet « d’une condamnation pénale définitive pour des faits d’intrusion, de violation de domicile, de dégradation », etc. Or un organisme, personne morale, ne peut pas commettre de tels faits, à la différence de ses membres. Si vous aviez parlé d’organismes incitant à la commission de telles infractions, nous aurions pu en discuter. Cela dit, même avec cette correction, le ministre vous a répondu : le droit existant satisfait votre amendement. Il vaut donc mieux le retirer.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1894 et 2732, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Les Démocrates. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 1894.
Cet amendement, élaboré avec Radio France, vise à soutenir la Fondation Musique et Radio en ouvrant aux particuliers la possibilité de verser directement des dons aux formations musicales de Radio France, dans les mêmes conditions que les entreprises, afin de simplifier la procédure afférente et de soutenir la création artistique et le rayonnement culturel.
La commission a rejeté ces amendements, dont nous avions déjà parlé il y a un an. Ils posent un problème principal : l’orchestre de Radio France est sympathique et de très bonne qualité, mais il n’en est pas moins une structure économique. Or on ne peut faire de don défiscalisé à une structure dont la finalité est économique – d’ailleurs, une telle défiscalisation serait probablement requalifiée en aide d’État. Par ailleurs, si vous voulez aider l’orchestre de Radio France, vous pouvez vous adresser au Cercle des Amis de Radio France qui – pour le coup – est une association à laquelle on peut cotiser. Avis défavorable.
J’irai dans le même sens que le rapporteur général, tout en saluant l’orchestre de Radio France. Il est très important de souligner une question de principe : on ne peut bénéficier d’une réduction d’impôt pour des dons à des sociétés commerciales. Si nous nous affranchissions de ce principe au profit de Radio France, je ne doute pas que beaucoup de sociétés commerciales réclameraient que de telles requalifications pour elles-mêmes. Notre régime est déjà l’un des plus généreux au monde et la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons versés par les particuliers coûte 2,1 milliards d’euros. Je ne crois donc pas qu’il faille étendre son champ d’application aux sociétés commerciales – même pour Radio France.
Il vise à permettre aux particuliers de bénéficier de la réduction d’impôt pour dons lorsqu’ils soutiennent la préservation du patrimoine ferroviaire remarquable. Notre réseau ferré, c’est près de deux siècles d’histoire : ce sont des gares, avec leurs fresques, leurs boiseries, leurs marquises et leurs grandes halles ; ce sont aussi des viaducs de la fin du XIXe siècle, toujours en service, comme ceux de Garabit, dans le Cantal, ou du Viaur, entre le Tarn et l’Aveyron. Certains de ces ouvrages montrent aujourd’hui une usure marquée. Les Françaises et les Français sont très attachés à ce patrimoine et beaucoup seraient prêts à donner pour le préserver ; encore faudrait-il que ces dons soient éligibles au mécénat. Le dispositif prévu est strictement encadré : les dons seraient réservés à la conservation, à la restauration, à la mise en sécurité ou à l’accessibilité du patrimoine remarquable. Ils feraient l’objet d’un suivi comptable distinct et ne pourraient pas financer une activité commerciale. Ce mécénat compléterait les investissements d’entretien du réseau, plutôt que de s’y substituer.
La commission a repoussé cet amendement, pour le même motif que les précédents : on ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt applicable aux dons pour financer une société à but économique. Vous avez raison de dire que l’entretien des gares à visée patrimoniale pourrait ne pas être conçu comme une activité économique, mais cette prestation n’en demeure pas moins fournie par une société qui exerce une activité économique. Avis défavorable.
Cela illustre ce que je disais à l’instant. Là aussi, la cause est noble, comme l’a dit le rapporteur général, mais le précédent serait très difficile à gérer. Nous évoquions Radio France et voici que nous abordons la SNCF dès l’examen de l’amendement suivant.
Si l’on ouvrait massivement la réduction d’impôt pour des dons faits à des sociétés commerciales, on tracerait un boulevard pour bien d’autres demandes. Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Je comprends le souhait de notre collègue, mais il est impossible de l’exaucer. Les financements qu’elle appelle de ses vœux passent parfois par la Fondation du patrimoine. Très récemment, la restauration des façades de la gare de Pontivy, dans le Morbihan, a bénéficié d’une collecte organisée par cette fondation, et d’anciennes gares ont aussi été soutenues. Ce type de mécénat existe, mais il doit s’appuyer sur une structure. Passer par une société commerciale est compliqué, mais on peut agir en empruntant la voie que je viens d’indiquer.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1268 et 3687, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 1268.
Cet amendement de notre collègue Christophe Proença devrait faire l’unanimité, car nous passons tous nos week-ends et une partie de nos semaines dans nos circonscriptions à remercier les bénévoles pour leur action au cœur des territoires, que ce soit dans les clubs sportifs ou les associations. Le monde du bénévolat est aujourd’hui en difficulté et nous avons besoin d’encourager les gens à s’investir au service de l’intérêt général. Or une distorsion sépare les bénévoles qui paient des impôts et peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’usage de leur véhicule personnel et ceux qui ne le peuvent pas parce qu’ils n’en paient pas. Nous proposons donc de faire de cette réduction d’impôt un crédit d’impôt pour que l’ensemble des bénévoles bénéficient de ce coup de pouce, qui valorise leur engagement au service de toutes et de tous. Je pense notamment aux petits clubs sportifs des territoires ruraux où, bien souvent, les parents et les bénévoles doivent conduire les enfants à leurs matchs le week-end : ceux qui ne paient pas d’impôts sur le revenu perdent encore plus d’argent que les autres. Nous proposons donc une mesure de justice sociale, qui enverra un signal à l’ensemble des bénévoles qui contribuent à faire vivre tous les territoires.
Je ne changerais pas un mot à l’intervention de notre collègue concernant l’utilité sociale de ce dispositif, qui aidera les associations à tenir, comme elles le font déjà grâce aux bénévoles, étant entendu qu’elles pâtissent de la réduction des financements publics et de l’implication des fondations dans le soutien à leurs activités. Ces activités ne reposent donc plus que sur des bénévoles, en particulier des salariés qui se livrent au bénévolat sur leur temps libre. Transformer la réduction d’impôt actuelle en crédit d’impôt contribuerait significativement à les soutenir. Je pense aussi aux bénévoles qui participent aux maraudes dont ils étaient auparavant bénéficiaires ainsi qu’à l’activité des associations de distribution alimentaire en utilisant leur véhicule personnel : ils ont besoin de ce soutien. Je porte à ma veste une broche qui représente la grande campagne La France qui (se) bat, lancée par l’ensemble du mouvement associatif, qui crie son angoisse et sa détermination à faire tenir debout l’ensemble des services publics et des territoires. C’est aussi pour lui rendre hommage que nous défendons ces amendements.
Nous connaissons tous l’importante question des bénévoles, et particulièrement ceux d’entre vous qui ont été ou sont élus locaux. Vous souhaitez transformer la réduction d’impôt existante en crédit d’impôt. Par définition, une telle transformation aurait un coût, que j’ignore. Pour cette raison, mon avis est défavorable. Je me tourne vers M. le ministre pour lui demander s’il a des informations sur ce coût, dont j’imagine qu’il fait l’objet d’une évaluation globale incluant d’autres réductions d’impôt, de telle sorte qu’il est difficile d’en connaître le montant précis.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Oct 15, 19:40:02
Le problème est le même que celui des Ehpad, dont nous parlions tout à l’heure : c’est la limite de politiques fondées sur les réductions d’impôt. Les associations ont déjà connu une diminution de budget de 40 % ces dernières années. Les bénévoles sont donc tout à fait essentiels pour les faire fonctionner, à un moment où ce bénévolat leur coûte de plus en plus cher du fait de l’augmentation du prix des carburants. Ceux qui paient l’impôt peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, mais les autres en sont bien davantage de leur poche. C’est totalement injuste, d’autant plus que cela affecte notamment les associations d’aide alimentaire et d’hébergement d’urgence, dont beaucoup de bénévoles, qui veulent justement aider tous ceux qui sont dans une situation comparable à celle qu’ils ont connue peu de temps auparavant, sont issus des classes défavorisées. Il en va ainsi, par exemple, du Secours populaire. Pour des raisons d’égalité, s’agissant d’aides de ce type, il faut faire de la réduction d’impôt existante un crédit d’impôt. C’est pourquoi je soutiens ces amendements.
Monsieur le rapporteur général, vous vous interrogiez sur le coût de la mesure. Mais ce dont on ne parle jamais, ce sont les gains pour la société qu’occasionne l’implication de milliers de bénévoles qui évitent des coûts à l’État.
C’est le bénévolat qui fait tenir debout aujourd’hui les clubs sportifs, les associations et les territoires ruraux comme les territoires métropolitains.
Prêtez donc d’abord attention à ce que le don par des millions de personnes de leur temps et de leur argent au service de l’intérêt général permet à l’État d’économiser. Les amendements vont dans ce sens, c’est pourquoi je vous invite à les adopter. Un amendement identique l’a d’ailleurs été l’année dernière mais n’a malheureusement pas été retenu dans la copie finale. Il est temps de corriger cela et de faire honneur à tous nos bénévoles.
En effet, le même amendement a été adopté l’an dernier. Je m’étonne de la réponse du rapporteur général, qui dit ne pas connaître le coût de la mesure, alors que nous la défendons depuis trois ans : ce délai était largement suffisant pour étudier l’impact de la bascule de la réduction vers le crédit d’impôt ! Nous n’avons pas l’ensemble de vos services à notre disposition, mais nous savons que cette disposition permettra aux bénévoles de continuer de l’être et d’entretenir un lien social indispensable non seulement pour celles et ceux qu’ils aident mais aussi pour eux-mêmes, car il s’agit souvent de retraités qui seraient isolés sans cette activité, notamment dans les territoires ruraux. C’est aussi pour eux que nous défendons ces amendements.
Sur les amendements nos 1029 et 3462, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 195.
Il vise à intégrer à la liste des organismes d’intérêt général, en faveur desquels les dons sont défiscalisables aux deux tiers, les organisations syndicales, qui par leur action contribuent activement à la solidarité, à faire vivre la démocratie. Chez nos voisins ayant un taux élevé de syndicalisation, les mobilisations sont plus limitées, car ce paramètre favorise le dialogue social : c’est tout ce que l’on peut également souhaiter à notre pays.
J’avais fait savoir que je ne trouvais pas inintéressante l’idée d’aligner le régime des syndicats sur celui des partis politiques, mais la commission a émis un avis défavorable.
Peut-être une partie de la Macronie et du gouvernement ne s’en rend-elle pas compte, mais je le leur dis : dans la France que vous dirigez depuis dix ans, les Françaises et les Français ne mangent pas à leur faim.
Au total, 9 millions de Françaises et de Français dépendent de l’aide alimentaire. Ce mois-ci, une étude d’Action contre la faim rappelle que dans notre pays, la septième puissance du monde, un adulte sur huit, je le répète, ne mange pas à sa faim. Pour les jeunes, c’est encore pire : un sur quatre ! Certains parlaient natalité et déploraient qu’il n’y ait pas assez d’enfants ; savent-ils qu’un parent sur trois réduit son alimentation, se prive de manger, afin d’essayer de nourrir convenablement sa progéniture ? Voilà dans quel pays nous vivons ; voilà pourquoi nous vous présentons un amendement visant à renforcer la niche dite Coluche, c’est-à-dire à soutenir Les Restos du cœur et les autres associations d’aide alimentaire que vous n’aidez pas suffisamment. Puisque vous ne construisez pas les services publics qui permettraient à chacun de se nourrir, puisque cette charge porte sur des associations que vous ne financez pas correctement, nous demandons que la solidarité nationale puisse être exercée par chaque citoyenne, chaque citoyen français et qu’elle ne soit pas réservée à ceux qui sont imposables. Les personnes non imposables sont sans doute celles qui font le plus vivre la solidarité, accordez-leur un avantage fiscal, pour qu’à terme chacun mange à sa faim !
Le rapporteur général vient de le rappeler, le plafond du dispositif dit Coluche a été porté de 1 000 euros à 2 000 euros par la dernière loi de finances. Vous vous êtes évidemment opposé au texte, monsieur Le Coq, mais il a doublé ce soutien.
Quant à vos déclarations sur le soutien aux associations, elles sont bien hypocrites puisque vous plaidez par ailleurs en faveur d’une absence de budget et pour une loi de finances spéciale.
Pour les associations et les bénévoles, ce serait une catastrophe. Je renvoie ceux qui nous écoutent à l’avis du Conseil d’État concernant la mise en œuvre des services votés : en grande partie discrétionnaire, le soutien aux collectivités locales et par extension aux associations s’effondrerait. Ayons à ce sujet un peu de décence ;…
…ne prétendez pas soutenir d’une main le monde associatif alors que, de l’autre, vous lui enfoncez la tête sous l’eau ! Nous proposons de pérenniser le relèvement opéré, je le répète, par la dernière loi de finances ; quant à la réduction d’impôt pour don aux œuvres, qui va au-delà du soutien aux associations, je ne suis pas favorable à sa transformation en crédit d’impôt, qui changerait complètement la nature du dispositif. Actuellement, une partie des recettes fiscales prélevées par l’État peut être, par l’intermédiaire de dons, redirigée vers les organismes éligibles ; avec un crédit d’impôt, une collectivité se substituerait au donateur en vue de financer des actions choisies par ce dernier, ce qui ne présenterait plus aucun sens. Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Oct 15, 19:50:04
Nous réclamons effectivement que les personnes non assujetties à l’impôt, ce qui suppose des revenus faibles, puissent néanmoins, par solidarité, donner aux associations, en bénéficiant pour cela des mêmes aides que les personnes imposables. Par nombre de critères, nous détenons depuis 2017 le record européen en matière d’augmentation de la pauvreté, dont le taux est passé de 13,2 % à 15,9 % ; c’est votre politique qui nous a menés là ! Vous avez sabré absolument tous les budgets associés aux mécaniques de solidarité, d’aide, etc. Peut-être ne l’ai-je pas dit assez fort : suivant les associations qui manifestaient tout à l’heure à l’appel de la Fédération des acteurs de la solidarité, 45 % de ces structures ont dû réduire leur activité voire fermer leurs portes, 77 % connaissent des baisses de financement. Ce n’est pas une vue de l’esprit ; vous avez diminué les subventions, les aides.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Oct 15, 19:51:24
Désormais, vous nous expliquez qu’il ne faudrait pas leur venir en aide, car vous avez déjà augmenté le plafond de défiscalisation. Cela ne suffit pas, pour une bonne raison : cette pauvreté est créée par votre politique même. Nous en sommes à essayer que les gens, qui n’ont déjà pas beaucoup d’argent, puissent exprimer leur solidarité ! Quant à votre réponse, elle est lunaire. Depuis deux ans, vous faites passer de force, par 49.3, des coupes budgétaires sans précédent dans ces secteurs, et vous prétendez que les effets d’une loi spéciale seraient pires ? En plus de faire fonctionner les ministères, rien n’interdirait qu’elle reconduise les crédits de l’année précédente, y compris les aides aux associations. Vous avez choisi ce qui n’est en fait que votre version de ce texte, afin d’en faire un moyen de pression sur le Parlement…
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Oct 15, 19:52:19
…et que celui-ci adopte le projet de budget au plus vite. Encore une fois, vous êtes responsables de la situation : nous en sommes réduits à tenter de faire en sorte que ceux qui n’ont pas beaucoup d’argent, mais la solidarité chevillée au corps, comme c’est le cas de notre population, puissent venir en aide à autrui sans que cela leur coûte trop cher. Il s’agit là d’une mesure de bon sens, même si c’est l’État, par ses services publics et ses subventions, qui devrait assurer l’aide humanitaire et l’hébergement d’urgence, que, je le répète, vous avez sabrés !
…qui sont actives sur le terrain et se demandent comment elles vont pouvoir fonctionner en janvier, en février, en mai prochain. Elles doivent avoir le sentiment que le spectacle est un peu triste.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Oct 15, 19:53:22
Monsieur le président Coquerel, lisez le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) intitulé « Effets d’une application prolongée de la loi spéciale en 2027 » ; il est public et indépendant.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Oct 15, 19:53:36
Permettez-moi de vous citer les premières lignes de la page 26 : « En cas de loi spéciale, les subventions versées aux associations qui n’exercent pas de mission de service public par l’État et ses opérateurs ne pourraient pas être engagées ni versées. Le Conseil d’État précise, dans son avis du 9 juillet 2026, que les subventions versées aux personnes privées sont soumises à la condition que ces dernières se soient ’’vu confier par l’administration une mission de service public’’ […] ». Autrement dit, en l’absence de budget, toutes les associations qui ne sont pas dans ce cas se retrouveraient privées des financements dont elles dépendent.
Monsieur le président Coquerel, vous affirmez que j’invente une position sur la loi spéciale. Je vous renvoie au rapport de l’IGF, qui cite, monsieur Le Coq, l’avis, lui-même public, du Conseil d’État du 9 juillet 2026 ! En République, le droit ce n’est pas parole contre parole ; l’avis du Conseil d’État devrait sinon nous éclairer, du moins nous obliger, tant que nous vivons dans un État de droit.
Monsieur le ministre, vous nous disiez ne pas vouloir transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt au motif que cela changerait la nature du dispositif. Si nous souhaitons permettre à tous de bénéficier d’un crédit d’impôt, donc de pouvoir donner, afin que les associations reçoivent davantage, ce n’est pas pour le plaisir de ce changement de nature. Ce que, nous, nous appelons un triste spectacle, ce sont les files d’attente qui, depuis 2017, se sont allongées devant les banques alimentaires ! Ce sont les 10 millions de gens – triste record du macronisme – qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté, les 15 % de la population en situation de précarité ; en Haute-Vienne, 40 000 personnes, soit presque 10 % des habitants du département, ont eu recours à l’aide alimentaire. Vous nous répétez qu’il faut adopter vos projets de budget ; ce que nous voyons, c’est que depuis 2017 les plus grandes fortunes du pays se gavent, tandis que la pauvreté n’a jamais été aussi grande. Un parent sur trois, pour essayer de donner à manger à ses enfants, est obligé de se restreindre ! Je ne sais pas comment les choses se passent chez vous, si vous connaissez des gens qui ont besoin d’aide, mais nous, je le répète, nous le voyons quotidiennement. C’est d’autant plus insupportable qu’à force d’augmenter, cette pauvreté met en danger les associations mêmes : elles n’arrivent plus à faire face et, comme si cela ne suffisait pas, elles reçoivent moins de subventions. Chez moi, celles de la banque alimentaire ont baissé de 42 % ! En plus de créer des pauvres, vous avez en effet étranglé les collectivités, si bien qu’elles ne sont plus en mesure de donner. Vous avez instauré tout un système qui ne profite qu’à ceux que vous fréquentez : eux ont sans doute les moyens de bien manger, de faire bien manger leurs enfants. Nous, encore une fois, nous voyons des files d’attente, des gens qui, même lorsqu’ils travaillent, ne parviennent pas à vivre décemment !
Moi, je suis fier de notre modèle social. Je m’appuie sur les travaux de l’Insee, qui a développé le concept de redistribution élargie. Après redistribution – paiement des impôts et cotisations par les uns, réception des prestations sociales et allocations par les autres –, l’écart entre les 10 % les plus aisés et les 10 % les moins aisés de nos compatriotes, initialement de 1 à 18, passe de 1 à 7. Lorsque, comme le fait l’Insee, on prend également en compte les services marchands gratuits…
…pour les plus modestes, par exemple l’éducation, les soins, les transports ou la culture, le rapport n’est plus que de 1 à 3 ! Ces études en concluent que parmi les pays développés, notre système de redistribution est le plus généreux.
Vous faites d’un discours misérabiliste votre fonds de commerce, mais la réalité ressort des recherches d’un organisme public, conduites par des statisticiens indépendants. C’est pourquoi, je le répète, je suis fier de ce modèle et je n’admettrai pas qu’on le fustige comme vous le faites !
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Oct 15, 19:59:33
Oui, oui ! Vu l’explosion des inégalités que vous avez créée et vu les attaques contre notre modèle social, je crains que cet écart ne soit alors beaucoup plus fort.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Oct 15, 19:59:44
Et ce sera notamment le cas entre les 1 % les plus riches et les 10 % les moins favorisés. Mais ce n’est pas là-dessus que je voulais répondre. Monsieur le ministre, j’avais envie de vous féliciter en vous entendant dire que les associations nous regardent. Je vous le dis, elles étaient là aujourd’hui, rassemblées près de l’Assemblée nationale : elles regardent nos travaux ! Elles expriment des exigences, et non, elles ne demandent pas aux députés de l’opposition de ne surtout pas passer par une loi spéciale ! Elles disent : « On en a marre des coupes budgétaires que vous nous imposez ! ». Elles étaient présentes en nombre : elles remplissaient tout à l’heure toute la place Jacques-Bainville. Elles étaient même étonnées d’être aussi nombreuses ! Ce sont des associations que l’on n’a pas l’habitude de voir mobilisées qui sont là. Pourquoi ? Vous invoquez la loi spéciale, mais regardez votre budget ! Depuis deux ans, inflation comprise, votre budget pour la mission est en baisse de 285 277 000 euros. Et ce sont très largement les associations qui le subissent. Le budget que vous proposez, c’est le gel de l’indexation de la plupart des prestations sociales. Vous allez même réussir l’exploit, pour attirer les voix du Rassemblement national, de faire en sorte qu’il y ait un délai de carence pour les étrangers, ce qui est discriminatoire ! Autrement dit, vous proposez un budget qui attaque tous les plus défavorisés de ce pays, qui attaque les associations qui les aident, et vous osez nous donner des leçons sur la loi spéciale ! Je vous l’assure, c’est totalement indécent. Ces associations vont prochainement se rassembler. Vous savez, elles sont très intelligentes, elles savent parfaitement ce que vous proposez. Elles n’ont pas besoin de vos commentaires. Je vous inviterai à venir les rencontrer avec moi, et vous serez très étonné du son de cloche qu’elles vous renverront.
J’espère que M. le président Coquerel, à défaut de dire aux associations ce qui se passerait vraiment en l’absence de budget, leur explique au moins ce qui figure dans le budget présenté et discuté, parce que nous avons entendu tout et son contraire !
Alors c’est vrai, vous déposez des motions de rejet au début de la première partie du projet de loi de finances ; généralement, vous rejetez la première partie, et on a du mal à discuter de la deuxième. C’est dommage, parce qu’en deuxième partie, on découvrirait que les moyens consacrés à l’aide alimentaire augmentent ! J’imagine que vous l’avez dit à vos interlocuteurs ; je ne pourrais pas imaginer le contraire, monsieur le président.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Oct 15, 20:02:05
J’imagine que vous leur avez aussi dit que les moyens du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), qui permettent de soutenir les plus petites associations, sont eux aussi confortés dans le budget que nous présentons. Pour avoir un débat, il faut au moins que l’on parte d’une base solide et crédible car, au-delà de cette assemblée, il y a des gens qui nous regardent et pour qui tout cela a des conséquences bien concrètes.
Nous allons maintenant parler des associations qui accompagnent les victimes de mutilations sexuelles, de la traite des êtres humains ou du proxénétisme. Par cet amendement, nous vous proposons de leur étendre le bénéfice du taux majoré de 75 % de réduction d’impôt. Comme vous le savez, les dons aux associations qui fournissent gratuitement des repas, des soins ou un logement aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 %. Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 a étendu de façon pérenne le taux majoré de 75 % aux organismes qui accompagnent les victimes de violences domestiques, et la loi de finances pour 2026 a porté à 2 000 euros le plafond des versements concernés. Mais les associations qui accompagnent les femmes victimes d’excision…
…et celles qui prennent en charge les victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme sont exclues de ce régime, car ces violences ne relèvent pas de la sphère domestique. Ces structures assurent pourtant un accompagnement social, médical, juridique…
Je ne sais pas qui s’excite, mais il prendra le micro après, merci ! Ces structures assurent souvent un hébergement à des personnes particulièrement isolées, avec des moyens publics très insuffisants. Face au continent que représentent les violences sexistes et sexuelles, le présent amendement prévoit donc un meilleur financement pour les associations qui accompagnent les victimes de mutilations sexuelles, de la traite des êtres humains et du proxénétisme, au même titre que les victimes de violences domestiques.
Mme la députée l’a rappelé, il s’agit d’associations qui bénéficient déjà d’une réduction d’impôt, mais à un taux de 66 %. C’est pourquoi, réunie en application de l’article 88, la commission a repoussé cet amendement.
Il s’agit d’un amendement de mon collègue Julien Rancoule ; un amendement de solidarité qui devrait faire consensus. Il vise à passer la réduction d’impôt de 66 % à 75 % sur les dons réalisés dans le cadre des catastrophes naturelles. Cela fait évidemment écho aux catastrophes que nous avons connues cet été : les mégafeux dans le Sud et le Sud-Ouest, ou encore la tornade qui a frappé Pomas – 80 % de la commune a été détruite. Malheureusement pour Pomas et ses habitants, cela a peu attiré l’attention, et seule Marine Le Pen a eu la décence de se rendre sur place. En tout état de cause, il apparaît que cet amendement ne coûterait pas nécessairement très cher. Il s’agit, dans les six mois qui suivent la prise d’un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, de permettre d’augmenter le taux de réduction fiscale pour les dons de 66 % à 75 %. Sur le principe, rien de compliqué, ne faisons pas preuve de mauvaise foi : il suffira de cocher une case indiquant que le don a été réalisé à la suite d’une catastrophe naturelle. Cette mesure va dans le bon sens, et elle enverrait un très bon signal à toutes les victimes des mégafeux et des tornades survenus cet été.
Sur cet amendement no 1769, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Je voudrais profiter de ce moment de débat, un peu avant la suspension de 20 heures, pour faire un petit point politique. Le groupe Rassemblement national n’est pas là pour faire la béquille du groupe central ! Je voudrais quand même porter à la connaissance…
Oh, vous êtes fatigants ! Allez dîner, s’il vous plaît. Je voudrais porter à la connaissance de ceux qui nous écoutent depuis l’extérieur de cet hémicycle le fait que le groupe soi-disant majoritaire, qui est censé présider aux destinées de la France, compte en ce moment, jeudi, entre 19 et 20 heures, une vingtaine de députés dans l’hémicycle. Une vingtaine de députés ! C’est scandaleux ! Quand on entend dans les médias les discours sur la responsabilité ou le discours du ministre, cette hypocrisie est insupportable. Vous n’avez rien à faire de l’intérêt général, et je tenais à le dire.
M. Aurélien Le Coq, je vais vous donner la parole, mais je précise à toute l’Assemblée que l’on s’exprime encore sur les amendements et qu’il n’y a donc pas lieu de faire une série de points politiques avant 20 heures.
Plutôt que de se contenter de systèmes de défiscalisation, nous considérons pour notre part qu’il faut que l’État consacre l’argent nécessaire aux services publics afin de lutter contre les catastrophes naturelles et qu’il cesse son inaction climatique. Mais sur ce sujet, sur la lutte contre le dérèglement climatique comme sur tous les autres, monsieur Tanguy, vous êtes bien la béquille de la Macronie pour ce budget ! Vous l’êtes depuis la première minute de l’examen de ce budget, puisque vous avez refusé de voter pour la motion de rejet préalable. Vos porte-parole ont déjà annoncé qu’ils ne censureraient pas ce budget ! Alors, vous pouvez raconter tout ce que vous voulez, faire autant d’effets de manche que vous voudrez : à la fin, il y aura bien une augmentation de la fiscalité sur les retraités si vous ne censurez pas ; à la fin, il y aura bien une augmentation de la fiscalité sur les malades si vous ne censurez pas. Depuis le début de l’examen de ce texte, vous avez refusé de remettre en cause la deuxième niche fiscale, le Cisap.
Vous passez vos séances à répéter la même chose. Je vous rappelle que si nous avions voté une motion de rejet de ce budget, vous ne pourriez pas défendre vos amendements ! Vous êtes grotesque. L’amendement no 1600 vise simplement de permettre aux patrons actionnaires de leurs entreprises de donner les titres de leur société à leurs salariés et de les inciter fiscalement à transmettre leur entreprise. Nous le savons, nous nous trouverons dans quelques années devant un mur de transmissions. Grâce à ce dispositif, nous souhaitons éviter la disparition des entreprises. Favorables à l’actionnariat salarié, nous proposons un petit dispositif pour faciliter la transmission aux salariés.
Oui, oui, certainement. Je vous réponds, car il s’agit d’un amendement un peu curieux. Vous proposez de faire bénéficier un chef d’entreprise d’une réduction d’impôt sur les dons de titres de son entreprise à ses salariés. J’ai l’impression qu’il y a une confusion sur l’objet de la réduction d’impôt sur les dons : vous confondez la personne morale et la personne physique.
En réalité, il s’agit d’une manière – habile, certes ! – de contourner le droit existant en matière de donation. Mais vous le savez bien, vous êtes vous-même chef d’entreprise. Je vous vois sourire, je pense que vous avez compris. La réduction d’impôt sur les dons n’a pas été créée pour qu’un dirigeant fasse des dons d’actions d’entreprise à ses salariés. Avis défavorable, comme vous le savez.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Oct 15, 20:12:14
Excusez-moi, monsieur Verny, d’utiliser votre amendement pour faire, avant 20 heures, un petit point d’information. Monsieur le ministre, comme vous n’avez pas pu m’expliquer que les moyens dédiés à la vie associative ne baissaient pas drastiquement ni prouver que vous ne désindexiez pas les prestations sociales, vous êtes allé chercher une ligne budgétaire concernant l’aide alimentaire. Or, pour suivre l’inflation, l’aide alimentaire aurait dû augmenter de 14 millions d’euros, et non de 10 millions d’euros ! C’était déjà vrai pour l’éducation, et il en va de même pour tout votre budget : vous annoncez des augmentations ou des stagnations sur un budget facial qui ne tient pas compte de l’inflation. Cela ne tient pas debout. Si vous ne tenez pas compte de l’inflation, qui s’élève à 2,1 %, les montants ne correspondent pas. Je vous annonce – et je l’annonce aux associations qui se rendent bien compte du problème, surtout sur les enjeux alimentaires – qu’en tenant compte de l’inflation, votre budget consacré à l’aide alimentaire baisse de 4 millions d’euros.
Monsieur Verny, vous proposez une réduction fiscale comme s’il s’agissait du don d’une somme d’argent. Mais une donation d’actions est soumise à des droits d’enregistrement de 60 % ! Vous inscrivez-vous dans le cadre d’actions gratuites, ou pas gratuites ? Utilisez-vous les abattements de donations aux salariés ? Tout cela est improvisé ! On peut dire que votre amendement est un amendement d’appel, mais il manque de sérieux dans sa rédaction.
Je vous remercie pour vos cours de fiscalité. D’abord, si nous déposons un amendement, monsieur le rapporteur général, c’est que ce dispositif n’existe pas – nous le créons. Ensuite, la valorisation des titres est encadrée par notre droit fiscal. Le don effectué par le patron au profit de ses salariés bénéficierait d’une petite exonération fiscale, rien de plus.
Cet amendement est amusant : il vise à contourner le principe de la reprise des entreprises par les salariés, qui est un bon principe, que nous défendons évidemment à La France insoumise. Il est astucieux, mais il est frauduleux dans son esprit. Nous l’avons bien compris, l’objectif n’est pas que le patron offre comme ça des parts sociales d’une entreprise à ses salariés.
…ou alors c’est que vous croyez à l’existence des poissons volants. « Il y a des patrons de gauche […]. Il y a aussi des poissons volants, mais qui ne constituent pas la majorité du genre. » Nous avons bien compris la manœuvre. Il se passera la chose suivante : bizarrement, des membres de votre famille seront salariés d’une entreprise, bizarrement, on leur offrira des parts sociales de l’entreprise gratuitement, et quand on aura partagé le magot, on ira rançonner l’État.
Le rapporteur vous a répondu – discrètement, car il est courtois. C’est une manœuvre de contournement qui est à la limite de l’escroquerie, il fallait le dire.
Je présente mes excuses au groupe UDR, car je profite de l’occasion pour répondre au président Coquerel, qui a dit – je cite de mémoire, pardonnez-moi – que je ne pouvais pas lui dire que je n’augmentais pas les prestations sociales. C’est dommage, vous auriez dû me poser la question. Je vous aurais répondu que si, nous augmentons le RSA, le minimum vieillesse, l’allocation aux adultes handicapés et les plus petites pensions à hauteur de l’inflation.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.