Monsieur le premier ministre, depuis un mois, la jeunesse de notre pays – des outre-mer comme de l’Hexagone – exprime sa colère à travers un mouvement d’une ampleur inédite. Depuis un mois, vous refusez de lui répondre autrement que par le mépris et la violence. Samedi, votre stratégie de pourrissement a eu des conséquences dramatiques, et votre amateurisme a fait le reste. À la souffrance des lycéens et des étudiants vous avez ajouté celle de commerçants que vous avez abandonnés, et celle de manifestants pacifiques que vous avez maltraités.
💬 • Plusieurs députés du groupe RN • 2026 Oct 20, 15:16:07
À la honte internationale suscitée par la répression exercée contre nos enfants, vous avez ajouté celle provoquée par l’incendie ou la dégradation de mairies. C’est un véritable fiasco dont vous êtes les uniques responsables.
Monsieur le premier ministre, vous ne vous en sortirez pas en manipulant les services de renseignement, comme l’a révélé, afin d’accuser La France insoumise de violences qu’elle a toujours refusées.
💬 • Quelques députés du groupe LFI-NFP • 2026 Oct 20, 15:16:35
Vous ne vous en sortirez pas davantage en remettant en cause les libertés fondamentales au moyen de couvre-feux ou d’hélicoptères au-dessus de Paris. À une crise politique, il n’existe pas d’autre réponse que politique. Même le président Macron le reconnaît, les revendications sont légitimes.
Alors, mettez fin à l’ignoble Parcoursup qui, depuis que vous l’avez inventé, pourrit l’avenir de nos enfants. Débloquez les 10 milliards d’euros nécessaires pour reconstruire un système scolaire et universitaire ravagé par vos politiques. Bloquez le prix des carburants et augmentez le smic afin de permettre à nos concitoyens de vivre dignement. Il est temps de renoncer à votre stratégie mortifère. Avant vous, d’autres ont su céder lorsque l’avenir de la patrie était en jeu. Chirac l’a fait, Pompidou aussi. Et vous, monsieur le premier ministre, qu’attendez-vous ?
💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Oct 20, 15:17:49
Votre question est très large. Vous déplorez que des commerces aient été pillés, détruits, et vous en imputez la responsabilité au gouvernement. En tant que ministre de l’intérieur, j’ai ma part de responsabilité dans la conception des dispositifs de sécurité. Mais vous avez la vôtre dans le soutien que vous apportez à l’ultragauche et à une extrême gauche radicalisée dont on sait très bien qu’elle met de l’huile sur le feu, qu’elle fait dégénérer les cortèges et qu’elle provoque des incidents graves ! Vous avez accusé le ministre de l’intérieur de manipuler les services de renseignement pour les diriger contre La France insoumise.
C’est faux ! Les services de renseignement de ce pays ne travaillent pas sur les partis politiques. C’est faux et vous le savez très bien ! Jamais il n’a été demandé d’écrire sur LFI, comme vous m’avez accusé de l’avoir fait ce matin sur France Info, jamais ! C’est faux, c’est une manœuvre de diversion. Vous avez jeté de l’huile sur le feu. Vous avez donc une part de responsabilité dans les graves incidents qui ont eu lieu. Selon vous, l’ultragauche ne serait pas responsable des incidents. Mais dans votre circonscription, à Marseille, d’où sont partis les cortèges ? Du site de la société Eurolinks, parce que l’ultragauche était à la manœuvre. C’est ainsi que la situation a dégénéré ! Voilà la vérité, monsieur le député !
Je vous rassure, monsieur Bompard, les services de renseignement ne travaillent pas sur les partis politiques. Mais le trait d’union entre La France insoumise et certains groupuscules est réel. Vous comptez dans vos rangs un député membre de la Jeune Garde !
Monsieur le ministre, vous l’avez avoué, vous avez perdu le contrôle. Alors cessez de vous défausser sur les autres, répondez aux revendications, et démissionnez !
Il n’y a pas d’alternative à l’ordre et à la paix civile. La loi de la violence, c’est celle de la meute, celle du plus fort. C’est l’exact inverse de la démocratie. La violence débridée ne sera jamais une réponse aux inquiétudes des jeunes et de leurs parents, qui s’interrogent sur leur avenir et sur celui du monde. Elle ne constitue pas davantage une solution à la crise du pouvoir d’achat ni à la peur du déclassement. Le désordre finit toujours, tôt ou tard, par engendrer la servitude. Il frappe d’abord les plus faibles. La violence, c’est la paralysie ; n’y rien céder est la condition même pour apporter des solutions concrètes. Ceux qui érigent la violence en alternative politique ou ceux qui espèrent prospérer sur le chaos…
S’unir contre la violence ne devrait pas être une question et pour nous, députés démocrates, ce n’en est pas une. Rétablir l’ordre et la paix civile est le moins que nous devions aux Français – mais nous devons aussi avancer, pour bâtir, réparer, réconcilier. Monsieur le premier ministre, vous réunirez jeudi les forces politiques à Matignon. C’est nécessaire, mais les Français, qui ressentent de la honte et de la colère, attendent surtout des actes. Comment entendez-vous garantir durablement la paix civile et les protéger ? Sans cela, rien ne sera possible.
L’ordre rétabli, ce qui est le préalable à tout, quelles initiatives politiques comptez-vous prendre pour redonner des perspectives à notre jeunesse et engager notre pays sur le chemin de la réconciliation ?
Votre question pose bien le débat : oui, l’ordre public est le préalable à tout. Dans une démocratie qui fonctionne, contrairement à ce que nous venons d’entendre, nous croyons en la responsabilité individuelle. Lorsqu’il y a des dégradations et des pillages, les casseurs, les pilleurs sont responsables – et non les pouvoirs publics, comme le laisse croire la rhétorique de certains.
Si l’ordre public est le préalable à tout, le soutien aux forces de sécurité intérieure l’est également. Le week-end dernier, 1 000 policiers et gendarmes ont été blessés.
La représentation nationale doit leur apporter un soutien clair, franc et massif, car les policiers et les gendarmes ne sont pas ceux d’un gouvernement : ils sont ceux de la République, des gouvernements précédents et de ceux qui suivront !
C’est la permanence de l’État. Ce qui vaut pour les policiers et les gendarmes vaut également pour les enseignants et pour toutes celles et tous ceux qui assurent le service public. Je m’étonne d’ailleurs de devoir à chaque fois rappeler cette évidence, celle de la permanence de la République. Je vais revenir, avec ordre et méthode, sur plusieurs éléments. Le premier concerne la transparence, car le gouvernement la doit aux représentants de la nation que vous êtes : d’abord, transparence sur l’état de la menace…
…et sur ce qui s’est exactement passé samedi dernier ; ensuite, transparence sur ce qui n’a pas fonctionné, afin d’apporter un peu de rationalité à un débat politique préélectoral qui démarre fort – et le yakafokon est déjà bien présent sur les matinales des radios. D’abord, depuis très longtemps, nous n’avions pas connu autant de rassemblements non déclarés ou non signalés. Vous avez été ministre de l’agriculture et le savez donc bien, pour garantir l’expression de la liberté syndicale mais aussi la sécurité de celles et ceux qui manifestent – y compris lorsqu’ils contestent la politique du gouvernement –, il faut respecter certaines obligations déclaratives. Vous allez créer une commission d’enquête parlementaire. C’est l’un des premiers sujets sur lesquels elle devra revenir – sans compter les difficultés liées à la scission des cortèges. Ensuite, et j’imagine que les services de renseignement l’évoqueront devant cette commission, nous avons été confrontés à un mode opératoire inédit. Habituellement, pour schématiser, les individus violents s’insèrent dans les cortèges et déclenchent le chaos en fin de manifestation – les gouvernements précédents en savent quelque chose. Pour la première fois, nous avons observé un mode opératoire différent. Nous l’avons vu dès le départ du cortège de la CGT à Paris, mais également à Marseille dès le matin : un certain nombre d’individus violents issus de l’extrême gauche radicale et de l’ultragauche ont choisi de fonctionner en essaim, de semer la violence de manière méthodique, en s’aidant d’outils numériques.
Quand nous parlons de ceux qui ont commis les violences, mesdames et messieurs les députés de La France insoumise, vous avez du mal à l’entendre et à l’assumer.
💬 • Plusieurs députés du groupe LFI-NFP • 2026 Oct 20, 15:26:25
Enfin, et nous en produirons les preuves, dans certaines zones, un schéma insurrectionnel a été planifié par des groupuscules d’extrême gauche et d’ultragauche. Ce qui s’est produit à la mairie de Limoges en constitue un exemple. Une première interpellation a eu lieu ce matin – le garde des sceaux s’est exprimé. L’individu interpellé était déjà connu des services puisqu’il est fiché S.
Il sera difficile de conserver une naïveté béante et de nier la participation de ces groupuscules violents à cette affaire comme aux autres mouvements organisés, comme celui qui visait à marcher sur l’Élysée. Lorsqu’on est républicain et démocrate, quel que soit son jugement sur le président de la République, on ne peut tolérer que des groupuscules factieux marchent sur l’Élysée, sur Matignon, sur l’Assemblée nationale ou sur le Sénat. En démocratie représentative, tous les élus doivent défendre cette exigence, y compris celles et ceux qui siègent dans cet hémicycle. Enfin, un dernier phénomène est apparu dans la journée de samedi et s’est poursuivi le dimanche soir : une délinquance plus générale s’est agrégée au mouvement, impliquant des jeunes majeurs ou mineurs déjà connus des services. Il y a déjà eu de nombreuses interpellations, j’y reviendrai. Dans ce cas précis, l’objectif n’était plus politique : il s’agissait de pillage, avec comme point commun une coordination par le biais des réseaux sociaux. S’agissant maintenant des dysfonctionnements, le premier concerne la capacité du renseignement à tout voir. Les services de renseignement ont identifié beaucoup de choses, mais pas tout. Cela ne justifie en rien les accusations – nouvelle infamie – des députés de La France insoumise, laissant entendre que la police de la République pratiquerait le renseignement politique. C’est faux !
Comme l’a indiqué le ministre de l’intérieur, il est impensable qu’un gouvernement donne de telles instructions. Deuxième problème, que le ministre de l’intérieur a déjà évoqué : le dispositif déployé était trop statique et pas assez mobile. Vous reviendrez certainement sur cette question dans le cadre de la commission d’enquête. À Paris, c’est la Brav-M – brigade de répression de l’action violente motocycliste – qui a fait preuve de beaucoup d’efficacité : face aux essaims de délinquants, de pilleurs et de casseurs, c’est l’utilisation mobile des forces qui a porté des fruits, et nous en tirerons rapidement des conclusions. Troisièmement, le ministère de l’intérieur a fait un choix que, pour avoir porté l’uniforme, je respecte : il n’a pas annulé les congés longue durée prévus pour les policiers et les gendarmes qui avaient été largement sollicités, en Hexagone et en outre-mer. Si les bavures sont restées peu nombreuses – et celles que l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) est en train d’étudier au cas par cas ne représentent pas la majorité du genre, contrairement à ce que certains racontent –, c’est aussi parce que le repos physique du fonctionnaire de police ou du militaire de la gendarmerie fait partie des décisions de commandement.
L’objectif est simple : le retour immédiat à l’ordre. Le premier outil pour y parvenir, ce sont des couvre-feux localisés, instaurés dans le cadre d’un dialogue entre les maires et les préfets. Cette nuit, ils ont permis de ramener le calme, preuve de leur efficacité. Nous continuerons à explorer cette piste dans les jours qui viennent.
S’agissant du volet judiciaire, le garde des sceaux s’est plusieurs fois exprimé ces derniers jours, et je l’en remercie. La judiciarisation a pris deux formes : une action à chaud – samedi et dimanche, nous avons procédé à de nombreuses interpellations et gardes à vue –…
…mais aussi à froid. Ainsi, en matière de pillages, nous avons enclenché des moyens judiciaires, et, du côté du ministère de l’intérieur, d’enquête, d’un caractère inédit. Nous disposons d’énormément de pièces à conviction, d’images et de vidéos qui nous permettront, dans les jours qui viennent, de multiplier les interpellations. Pour vous donner un chiffre, 200 enquêteurs sont mobilisés pour traquer celles et ceux qui ont volé à Paris. Il faudra ensuite avancer sur la question des réparations civiles. Bien nous en a pris de présenter en conseil des ministres le projet de loi « casseur-payeur » : alors que nous sommes confrontés à de grandes difficultés d’argent public, nous ne pouvons pas faire à chaque fois appel au contribuable et à la solidarité nationale pour réparer ce que les casseurs ont cassé.
La responsabilité civile des casseurs est engagée et nous avons la capacité d’aller chercher de l’argent sur leurs comptes bancaires, y compris en coupant une partie des allocations sociales. C’est un outil indispensable et je veux que ce texte aille jusqu’à son terme. Beaucoup se paient de mots dans la campagne présidentielle ; voilà l’occasion de faire œuvre utile à l’approche de l’élection. Pour ce qui est des manifestations à venir, le ministre de l’intérieur a déjà donné des instructions aux préfectures. Samedi, le dispositif sera massif. Il sera présenté au ministre de l’intérieur et, jeudi prochain, à moi-même. Jeudi, je réunirai également à Matignon les formations politiques, dont certaines m’ont saisi de questions relatives à la sécurité de la campagne présidentielle. Il y va de la sécurisation d’un exercice démocratique majeur et beaucoup de candidats à l’élection souhaitent évoquer cet enjeu. Demain, avec les organisations syndicales, nous reviendrons sur la sécurisation de la liberté d’expression des syndicats. Ce ne sera pas la seule question à l’ordre du jour – je reviendrai sur l’agenda de fond.
Vous l’avez dit, monsieur Fesneau, le retour à l’ordre est le préalable à tout le reste. Lorsque, dans la nuit de samedi à dimanche, je me suis rendu auprès des forces de l’ordre, policiers et gendarmes, j’ai prononcé la phrase par laquelle vous avez commencé votre question et à laquelle je crois. On peut toujours compter le nombre d’escadrons de gendarmes mobiles, déposer tous les amendements ou propositions de loi de la terre ;…
…j’ai le sentiment que dans le moment que nous traversons, il faut mener un combat politique et culturel contre la violence. Oui, entre la violence et la République, il faut une bonne fois pour toutes choisir son camp !
Monsieur le premier ministre, il y a quatre mois, je vous interrogeais sur le chaos qui embrasait soixante et onze villes à la suite de la finale de la Ligue des champions. Je vous alertais sur les conséquences de la lâcheté pénale, de l’accoutumance à la violence et de la désintégration de l’autorité. Je vous demandais pourquoi MM. Nuñez et Darmanin étaient encore là, qui incarnent la faillite de l’État depuis dix ans. Comme vos prédécesseurs après le Stade de France, comme après les émeutes de juillet 2023, comme à chaque fois, vous n’avez pas répondu. Samedi 17 octobre, le monde entier a découvert, effaré, une France en proie aux saccages, aux pillages et à une rage incendiaire. Des milliers d’entreprises et de commerces pris pour cible ; des dizaines de commerçants et salariés malmenés ; des bâtiments publics, des mairies et des commissariats attaqués. Cette haine n’est pas seulement physique, elle est politique. Elle ne s’en prend plus seulement aux murs mais bien à ce que nous sommes. Quand une Marianne est brisée à Marseille, ce sont les Français qui sont humiliés. Quand une mairie est brûlée, c’est la République qui part en fumée. Au nom de Marine Le Pen et du RN, j’adresse aux forces de sécurité intérieure un hommage appuyé et notre soutien le plus vif. L’histoire ne retiendra rien de la décennie qui s’achève, sinon la lente agonie d’une nation livrée à la sauvagerie ; rien de ce président aux incantations insupportables et qui reste sourd aux appels de son propre peuple. Nous payons aujourd’hui des décennies de renoncements culturels, de mensonges d’État, de laxisme judiciaire et d’immigration anarchique, perfusée à l’argent public.
En attendant la fin de ce mandat interminable, mon interrogation est simple, et je la pose à l’homme : êtes-vous capable de maintenir l’autorité légale de l’État et d’empêcher un effondrement généralisé, en attendant qu’une nouvelle présidente remette la France en ordre ?
💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Oct 20, 15:35:57
Vous avez entendu le premier ministre décrire la situation que nous avons vécue le 17 octobre. Il l’a dit, je l’ai dit également : il y a eu des manques dans le travail de renseignement et de prévision que nous avons effectué. Ce manque d’anticipation concerne principalement deux choses, le volume des manifestants et la présence quasi systématique, dans toutes les villes, de casseurs et de pilleurs venus se greffer aux cortèges.
Comme l’a dit le premier ministre, ils ont agi de manière éclatée, pour disperser les forces du dispositif policier et se rendre difficiles à appréhender. Je salue à mon tour le travail remarquable des forces de sécurité intérieure, qui ont évité de nombreuses exactions.
Il n’en demeure pas moins que des centaines de commerces ont été pillés et vandalisés, que des bâtiments publics ont été ciblés – commissariats, forces de sécurité intérieure, mairies –, ce qui est généralement la signature de l’ultragauche et de l’extrême gauche radicale.
En prévision de samedi prochain, nous allons bien sûr renforcer le dispositif : la doctrine sera revue en matière de moyens, de volume des forces engagées et de méthode.
Les forces de l’ordre devront faire preuve de réactivité et de mobilité pour aller percuter ces groupes qui cherchent à les disperser de manière planifiée et stratégique. Nous poursuivrons ce combat. Je regrette profondément ce qui s’est passé et assume ma part de responsabilité ; mais je ne voudrais pas qu’on oublie la responsabilité majeure d’un certain camp politique, qui n’hésite pas à jeter de l’huile sur le feu, ni celle des casseurs.
Jusque-là, Toulon avait été exempté de ces menaces urbaines ; samedi, les quartiers de la Haute-Ville et de Mayol ont été saccagés, des commerçants attaqués. Et à la clé, vingt petites interpellations ! Vingt ! Il n’y a plus un coin de France qui aille bien. Il n’y a plus qu’une France qui attend que votre mandat arrive à son terme !
Nous avons assisté avec stupéfaction à des scènes inacceptables de violences et de pillages dont les auteurs devront être sévèrement sanctionnés. Nous les condamnons sans réserve, ils trahissent le mouvement social et mettent en cause l’ordre républicain. Depuis plusieurs semaines et ce week-end en particulier, le gouvernement a failli. Il a failli parce qu’il n’a pas écouté les revendications légitimes de la jeunesse. Il a failli parce qu’il n’a pas pris la mesure des difficultés des Français face à la cherté de la vie, en Hexagone et en outre-mer. Il a failli parce qu’il a été incapable de garantir la liberté de manifester sans risquer d’être gazé, nassé, blessé. Il a failli parce que nos équipements et nos édifices publics ont été attaqués en toute impunité. Il a failli parce que nos maires, nos commerçants, les habitants de nos villes ont été abandonnés. Il a failli en rejetant la faute sur d’autres et en voulant opposer des camps quand notre pays a besoin de concorde. Il a failli parce qu’il a exposé nos policiers et nos gendarmes en première ligne face aux casseurs.
Après l’abandon de l’école publique, de l’hôpital public, de l’université publique, voici celui de la sécurité publique. Tel est le bilan de dix ans de macronisme. Monsieur le premier ministre, il n’y aura pas de sortie de crise sans réponse politique à la crise. Répondez maintenant à l’impatience lycéenne et à la colère sociale qui partout s’exprime. Pour la jeunesse de notre pays, nous vous demandons des moyens pour la rénovation des bâtiments scolaires, l’ouverture de postes dans l’éducation nationale et la suppression de Parcoursup. Pour le pouvoir d’achat, nous vous demandons d’ouvrir urgemment des négociations sur les salaires avec les partenaires sociaux, comme le réclament les organisations syndicales. C’est simple, c’est concret et cela permettra d’apaiser le pays. Monsieur le premier ministre, la France a besoin d’un chemin. Cela ne peut attendre, il y a urgence !
J’ai été long tout à l’heure, mais je répondrai précisément à votre question. Je vous rejoins sur la nécessité d’une réponse politique à la crise. Je vous suis moins sur un autre point, malgré tout le respect que je vous porte – vous avez été membre du corps préfectoral, j’ai modestement porté l’uniforme : on ne peut pas répéter durant trois semaines que « la police blesse » et passer directement, comme depuis quarante-huit heures, à « que fait la police ? » On ne peut pas vouloir interdire des armements intermédiaires, en dessous de l’armement létal, et découvrir, quand la violence atteint un niveau inouï, qu’on y a exposé les policiers et les gendarmes.
Ne voulant pas, par respect, traiter le sujet sur le terrain polémique, je voudrais aborder le fond, comme des représentants de votre famille politique l’ont demandé dans les médias. Je pense – et vous connaissez mes convictions d’homme de droite sur ces sujets – qu’il est temps d’objectiver la doctrine du maintien de l’ordre en France, souvent présentée de manière fausse. Par ailleurs, ni le ministre de l’intérieur ni votre serviteur n’estiment qu’il faut rester immobile dès lors que la menace bouge ! Le fond de votre question concerne néanmoins la réponse politique à la crise. Demain, avec plusieurs ministres, nous réunirons les organisations syndicales.
Elle est aujourd’hui mise en danger par les membres de l’ultragauche et de l’extrême gauche. Nous devons assurer la sécurité des cortèges en tirant les leçons de ce qui s’est passé samedi. Mais ce ne sera pas le seul sujet que nous évoquerons avec les organisations syndicales. Je veux faire le point avec elles sur les questions budgétaires dont vous avez débattu dans l’hémicycle, et sur le problème du pouvoir d’achat, en évoquant notamment les scénarios possibles en matière de carburant – nos concitoyens doivent vous en parler chaque week-end, dans les Landes comme dans l’Eure. Je compte également donner un mandat précis au ministre du travail et des solidarités pour ouvrir la réflexion que nous pourrions reprendre en fin de discussion budgétaire, au mois de décembre, lors de la seconde lecture du projet de loi de finances.
Je ne ferai pas d’annonces avant d’avoir rencontré les syndicats, par respect pour la démocratie sociale. En revanche, pour ce qui concerne le mouvement lycéen, je peux déjà dire que nous avons reçu plus de 100 000 contributions sur la plateforme de concertation. Cette plateforme a pu être accueillie avec un peu de dédain par certains représentants de la classe politique. Elle a néanmoins permis de réunir une matière précieuse, foisonnante, que j’invite chacun à ne pas mépriser et qu’il faudra aborder avec une grande transparence : il s’agit d’une source directe dont on peut tirer des enseignements – certains peuvent même être en contradiction avec des mesures prises durant les dix ans du mandat du président de la République, mais j’assume tout. En début de semaine prochaine, tout cela fera l’objet d’une restitution à l’ensemble de la communauté éducative, étudiante et lycéenne – les lycéens eux-mêmes, les parents, les organisations syndicales.
Cela débouchera sur de premières annonces – les ministres de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale ont commencé à y travailler – dont le Parlement pourra s’emparer, puisque cette crise percute les enjeux budgétaires, afin d’enrichir les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
Mais une réponse politique passe aussi par une vision pour cette génération. Or personne ne peut croire un seul instant que le gouvernement puisse la livrer d’un coup de baguette magique, avec quelques amendements.
Ce sera le rôle du débat présidentiel. Je proposerai demain aux organisations syndicales que toutes ces contributions qui sont en train de remonter du terrain et sur lesquelles nous travaillons depuis une dizaine de jours soient adressées aux candidats à la présidentielle. Ce sont eux qui doivent s’en emparer. La réponse doit tenir en deux temps : le court terme, avec des mesures d’urgence à destination des lycéens et des étudiants, et le moyen et long terme, qui sera tranché durant la campagne présidentielle.
Ce week-end, Paris a été mise à sac sous les yeux du monde entier et de riverains effrayés : tirs de mortiers, pillages, commerces saccagés, des Halles aux Champs-Élysées. Partout en France, le bilan est accablant : près de 1 000 policiers et gendarmes blessés, des pompiers pris pour cibles, plus de 3 000 commerces pillés. À Limoges, l’hôtel de ville a été dévoré par les flammes. Je pense à Caroline, à Cyril, à Jennifer et à tant d’autres commerçants qui se sentent abandonnés. Caroline avait tout mis dans son magasin de vélo du 2e arrondissement. Dimanche matin, elle a trouvé sa vitrine brisée et son stock pillé : le travail de toute une vie, perdu en une nuit. Je tiens à l’affirmer avec force : je soutiens nos policiers, nos gendarmes, nos sapeurs-pompiers. Face à ceux qui voulaient parfois les tuer, ils ont tenu. Nous saluons leur courage. Pendant ce temps, LFI accable nos forces de l’ordre et manipule nos lycéens, puis s’affiche tout sourire devant les caméras au milieu du chaos.
Face aux casseurs, tolérance zéro. Ceux qui cassent doivent payer. Ce n’est plus aux Français de payer la facture de la violence. Et samedi prochain, monsieur le ministre de l’intérieur, comment fera-t-on ? Notre groupe demande l’interdiction de la géolocalisation des vidéos de pillages sur les réseaux sociaux dès qu’une manifestation dérape. Nous vous demandons aussi d’affecter les militaires de Sentinelle à des gardes statiques, permettant ainsi aux policiers et aux gendarmes d’être plus nombreux et plus mobiles. En d’autres termes, comment comptez-vous garantir de nouveau l’ordre dans notre pays ? Face aux voyous, aux criminels, l’État ne peut pas avoir la main qui tremble.
💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Oct 20, 15:48:01
Je vous remercie de l’hommage rendu aux forces de sécurité intérieure. J’étais hier soir à Marseille, très tard, avec des effectifs des escadrons de gendarmerie, des compagnies républicaines de sécurité et de la direction interdépartementale de la sécurité de la police nationale des Bouches-du-Rhône : ils m’ont décrit des scènes d’agression stupéfiantes. L’un d’eux a été très grièvement blessé après avoir reçu un pavé. Ils ont été victimes de tentatives de meurtre – il faut savoir les nommer. Tous les bancs de la représentation nationale doivent l’entendre. Pour samedi 24 octobre, nous travaillons sur trois types de mesures. D’abord, nous envisageons des mesures d’interdiction visant, outre les manifestations qui ne seraient pas déclarées et porteuses de troubles à l’ordre public, les manifestations déclarées dont l’organisateur ou le service d’ordre ne nous laisserait pas à penser qu’elles ne vont pas déraper. Ensuite, nous déploierons évidemment les forces de Sentinelle, en substitution des forces de sécurité intérieure, principalement sur des missions de sécurisation statique, afin que les effectifs de policiers et de gendarmes rendus disponibles soient affectés à des missions de maintien de l’ordre.
Il nous faut renforcer aussi le volume d’effectifs disponibles et les unités déployées, comme cela avait été fait en juillet 2023, en mobilisant la brigade de recherche et d’intervention, le Raid, le GIGN, les hélicos, les Centaure – nous les avions mobilisés samedi dernier, mais il faut aller plus loin. Enfin, si mouvements il y a, nous serons probablement confrontés au même type de casseurs très mobiles, y compris des militants de l’ultragauche – le premier ministre l’a indiqué, comme je l’ai fait en réponse à Mme la députée Laure Lavalette. Nous devrons donc appliquer une doctrine davantage axée sur la réactivité et la mobilité, afin d’aller chercher ces groupes épars dont les nombreux déplacements visent à éclater le dispositif policier. Comptez sur moi, monsieur le député.
Le week-end dernier, la République a vacillé face au déchaînement de violences venues de l’extrême gauche, de LFI et de ses proxys. Des préfectures envahies, des mairies attaquées, celle de Limoges incendiée, Marianne renversée, des médias ciblés, des grands patrons menacés d’assassinat, 3 000 commerces pillés, 1 000 policiers et gendarmes blessés : ces actes doivent être qualifiés de terroristes.
L’effondrement du beffroi de la mairie de Limoges, c’est un Notre-Dame républicain. Face à ces tentatives d’insurrection, et malgré des ordres incohérents, les policiers, les gendarmes, les préfets ont tenu. Ils ont érigé le dernier bouclier de la République – j’y ajouterai les policiers municipaux et les pompiers. Oui, rendons-leur hommage, applaudissons-les : ils ont tenu les portes de l’enfer.
💬 • Plusieurs députés du groupe EcoS • 2026 Oct 20, 15:51:20
Mais pendant qu’ils tenaient, votre gouvernement a failli, monsieur le premier ministre. Votre naufrage sécuritaire n’est ni un accident ni un hasard. Nous payons quinze ans de renoncement, de chaos migratoire, de laxisme pénal.
Je vous appelle au sursaut. Combien de forces mobiliserez-vous samedi ? Interdirez-vous toutes les manifestations du week-end ? Supprimerez-vous les allocations familiales des émeutiers, les expulserez-vous de leurs logements ? Expulserez-vous les étrangers condamnés ? Dissoudrez-vous tous les groupes terroristes d’ultragauche ?
…polémique et très politicien sur lequel vous voulez m’entraîner – mais je pourrais alors convoquer les scènes terribles de pillages, d’agressions et de violences urbaines qu’a connues l’Italie le week-end dernier.
Pourtant, le bilan que vous semblez vouloir dessiner de notre façon de rendre la justice et de mener la police ne s’applique pas en Italie. Cela nous conduit à réfléchir à la manière dont cette violence se propage désormais dans nos sociétés, notamment par l’intermédiaire des réseaux sociaux – nous aurons l’occasion d’y revenir.
Vous parlez ensuite d’ordres incohérents. Je sais que votre question était écrite à l’avance, monsieur Ciotti mais j’ai déjà expliqué tout à l’heure, en réponse à Marc Fesneau, pourquoi le contrôle avait été perdu, à certains moments, dans certaines villes. J’ai également déjà indiqué que, samedi prochain, le dispositif serait massif. Nous le présenterons sans démagogie et sans coup de menton – car respecter les forces de sécurité intérieure passe aussi par là.
Comme des millions de Français, je suis resté médusé en découvrant les scènes de violence, de débordement, de haine, de destruction qui, samedi, à Paris et sur l’ensemble du territoire national, ont fait tant de dégâts. Mes premières pensées vont naturellement vers toutes les Françaises et tous les Français qui, dans leur grande majorité, ne peuvent plus supporter ces images. Elles vont à celles et ceux qui en ont été les principales victimes : je pense naturellement aux commerçants, à Paris comme ailleurs, victimes de cette violence aveugle, parfois violentés dans leur chair et dans leur outil de travail, l’outil de leur vie.
J’ai également une pensée pour l’ensemble des services publics mobilisés pour empêcher la violence de s’abattre, pour sauver les personnes en proie au danger, comme les sapeurs-pompiers ; pour les agents publics qui nettoient les rues après ces déferlements de violence et de haine ; et aussi pour celles et ceux qui ont perdu leur combat, celui qui les a menés à manifester. Eux aussi sont victimes des événements de samedi, car on ne parle plus des lycéens ni des salariés : on parle des violences. Je tiens enfin à avoir une pensée pour nos policiers. Honte à ceux qui font croire à la nation française que les policiers sont responsables de ce qui s’est passé ! Ces événements résultent de la violence de l’ultragauche ; ils sont le fruit d’une politisation extrême. Avant tout, les Français attendent l’ordre républicain. La question vous a été posée par plusieurs présidents de groupe, monsieur le premier ministre : quel dispositif prévoyez-vous samedi pour éviter un acte II, et, le samedi d’après, un acte III ? Les Français veulent de l’ordre et des réponses.
Je vous remercie aussi d’avoir abordé la question des commerçants. J’en profite pour leur dire qu’il ne leur revient pas de subir nos procédures parfois très longues ni les défaillances, parfois, de nos systèmes assurantiels. Les ministres Serge Papin, Roland Lescure et Jean-Pierre Farandou sont mobilisés : des mesures de chômage partiel, non pas à 70 % mais à 100 %, sont prévues, ainsi qu’un fonds de soutien qui leur sera entièrement dédié – j’ai d’ailleurs indiqué à plusieurs maires que nous étions prêts, s’ils le souhaitaient, à créer un fonds mixte avec les collectivités locales, pour faire du sur-mesure centre-ville par centre-ville. Il faudra aussi des plans d’accompagnement et de relance, car de nombreux stocks constitués pour les fêtes de fin d’année, en particulier pour Noël, ont été pillés. Il est impensable que celles et ceux qui se lèvent le matin pour travailler, pour faire vivre nos centres-villes, soient les premières victimes de cette affaire. Ils le sont déjà, du fait des dégâts matériels qu’ils ont subis – Sylvain Maillard les a évoqués tout à l’heure s’agissant de sa circonscription : il est donc absolument prioritaire de ne pas faire attendre les commerçants, quitte à nous retourner ensuite nous-mêmes contre celles et ceux qui ont cassé, en engageant leur responsabilité civile.
C’est pourquoi j’ai demandé aux ministres de déposer des amendements au projet de loi de finances, ou au projet de loi de finances de fin de gestion, afin que nous disposions tout de suite des vecteurs permettant de répondre à leurs besoins. Cependant, vous l’avez dit, nos commerçants ne demandent pas des chèques ou des aides : ils veulent que cela ne se reproduise pas. Samedi, je l’ai dit, le dispositif sera massif. Vous me permettrez de ne pas en égrener tout le détail maintenant. Évidemment, les couvre-feux seront maintenus – d’ailleurs si j’ai pris cette décision hier matin, c’est précisément parce que le monde économique et le commerce de proximité la réclamaient, et que c’est du bon sens. Je remercie aussi les maires qui ont pris leurs responsabilités, soit en prenant eux-mêmes un arrêté de couvre-feu au titre de leur pouvoir de police générale, soit en le faisant prendre par le préfet, mais dans un dialogue constructif. Pour le reste, j’y reviendrai jeudi devant vous, monsieur le président Marcangeli, avec les autres représentants des formations politiques. Si j’organise cette réunion ce jour-là, c’est aussi parce que le dispositif sera stabilisé et que nous pourrons alors vous le présenter.
La République recule. Elle est en danger, et c’est à cause de vous et de votre gouvernement, monsieur le premier ministre. Depuis samedi, nous assistons à votre faillite morale et politique. Près d’un million de personnes ont défilé dans les rues de France pour réclamer des droits et un avenir. Nous aurions dû parler d’eux aujourd’hui des jeunes qui demandent des profs, des parents qui voudraient pouvoir emmener leurs enfants en vacances cet été, des soignants, des agents publics qui tiennent le pays debout. Mais non, votre faillite est totale et vous avez empêché ce mouvement d’exister. La police était trop occupée à gazer l’Orchestre du nouveau monde, place de la République, pour sécuriser les commerces qui ont été lâchement attaqués.
Ce chaos est le vôtre, et vous voulez désormais y ajouter la peur. Des couvre-feux pour les mineurs, des milliers de gardes à vue, des armes mutilantes contre notre jeunesse et maintenant une rhétorique de guerre intérieure. Mais contre qui êtes-vous en guerre, contre la France, contre les Français ? Vous faites de la contestation un ennemi intérieur, vous désignez des boucs émissaires pour fuir vos responsabilités. Vous employez les outils de la répression politique dont rêve le Rassemblement national.
Il y a dix ans, votre camp a été élu pour faire barrage à l’extrême droite ; il fait désormais la bascule. L’histoire jugera les femmes et les hommes qui auront cédé à la tentation du pire. La jeunesse de ce pays se souviendra des responsables politiques coupables de l’avoir abandonnée.
Il existe un autre chemin, celui que Victor Hugo nous a exhortés à prendre en ces lieux – il n’était ni insoumis, ni d’ultragauche et personne n’oserait ici le qualifier d’antirépublicain : « C’est l’anarchie qui ouvre les abîmes, mais c’est la misère qui les creuse. » Vous avez fait des lois contre l’anarchie. Faites maintenant des lois contre la misère, et revenez à la République !
💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Oct 20, 16:00:59
Je suis, en tant que ministre de l’intérieur, et même si vous semblez en douter, le garant de la liberté d’expression et du droit de manifester. Quand les cortèges se déroulent paisiblement, les forces de sécurité intérieure garantissent leur déroulement.
Vous avez évoqué ce qui s’est passé sur la place de la République, au point de départ du cortège. Je ne comprends pas que certains parlementaires, dans vos rangs, ne le condamnent pas.
Dès le début du rassemblement, des militants d’ultragauche, de l’extrême gauche radicale, se sont grimés, se sont constitués en black blocs et s’en sont pris aux forces de l’ordre et aux commerces. Alors oui, dans ces conditions, le préfet de police a dû faire employer la force pour disperser ces groupes.
…mais je le serai toujours contre les casseurs, les pilleurs et ceux qui viennent perturber vos cortèges. Je ne dirai jamais, comme M. Jean-Luc Mélenchon, que les cortèges sont joyeux quand la police est absente. Sans les forces de sécurité intérieure, il n’y a pas de cortèges joyeux.
L’expression démocratique n’existe pas quand des milliers de personnes sont empêchées de manifester, quand les gens ont peur de rejoindre les cortèges car ils y sont gazés et mutilés. C’est votre responsabilité, votre bilan, alors démissionnez !
Comme des millions de nos compatriotes, je ressens beaucoup de tristesse et de colère après cette tragique journée de samedi. De Paris à Rennes, de Marseille à Limoges et de Lyon à Brest, plus aucune de nos villes n’est épargnée. L’anarchie gagne peu à peu l’ensemble du pays et nos jeunes, dont les revendications sont légitimes, sont les otages de barbares qui ne respectent plus rien. L’autorité de l’État a failli, la République a été attaquée et des milliers de commerçants ont vu le travail de toute une vie réduit à néant. Enfin, les images désolantes de ce déferlement de haine ont fait le tour du monde, portant un coup terrible à l’image de notre pays. Quelle honte pour la France ! Dans ce chaos, je veux saluer le courage et l’action remarquable des forces de l’ordre et des pompiers. Toutefois, la défaillance majeure du ministère de l’intérieur ne peut rester sans conséquences. Il doit y avoir un avant et un après 17 octobre.
Vous avez deux devoirs : la lucidité et l’action. Tout le contraire de la prise de parole consternante et inutile du président de la République, devenu le commentateur de sa propre impuissance. La Droite républicaine vous demande une réponse forte et implacable pour en finir avec l’impunité et l’impuissance, avec une priorité : rétablir l’ordre. Bruno Retailleau demande l’état d’urgence, instaurons-le.
Les casseurs se croient tout permis, frappons-les durement au portefeuille. C’est le sens de la proposition de loi casseur-payeur que je défends depuis deux ans et qui doit être votée sans délai. Ceux qui saccagent, pillent, brûlent et s’attaquent à la France ne peuvent continuer à bénéficier de la solidarité nationale. Enfin, la France des casseurs ne doit pas faire oublier la France des bâtisseurs, cette France qui travaille, entreprend, respecte les règles et aspire simplement à vivre en paix.
L’histoire du maintien de l’ordre de notre pays est jalonnée d’incidents graves qui ont fait constamment évoluer notre doctrine. C’est ce que nous allons continuer à faire, le premier ministre l’a annoncé. Nous associerons la représentation nationale, dont le groupe de la Droite républicaine, à cette réflexion et à cette remise à plat. Il y aura bien un avant et un après. Nous avons assisté à des scènes inédites, on doit avoir l’humilité de le reconnaître sur tous les bancs, avec des pilleurs et des casseurs très nombreux et très dispersés, et avec une organisation de l’ultragauche et de l’extrême gauche différente de leur pratique habituelle, qui consiste à faire dégénérer les cortèges. Notre doctrine de maintien de l’ordre va donc évoluer – mais il ne s’agit pas que de maintien de l’ordre : les scènes auxquelles nous avons assisté samedi nous ont fait basculer dans l’émeute et dans la violence urbaine, et nécessitent une autre réponse policière. Concernant l’évolution des textes, le premier ministre n’a pas exclu par principe l’état d’urgence. Actuellement, les conditions ne sont pas réunies. Cela n’empêche pas d’appliquer des mesures de police administrative qui visent à préserver l’ordre public. C’est le cas des couvre-feux, mais aussi, en cas de risque de trouble à l’ordre public, des mesures d’interdiction, de rassemblement, de manifestation et de regroupement en certains lieux. Nous poursuivrons en ce sens. Enfin, je présenterai au Sénat, le 27 octobre, la proposition de loi visant à instaurer le principe de casseur-payeur.
Elle permettra d’instaurer une responsabilité solidaire pour les membres d’un groupe : celui qui participe à un attroupement pourra ainsi être tenu responsable, civilement, des dommages causés et nous pourrons aller chercher des remboursements dans ses allocations, notamment dans les aides personnelles au logement et les allocations familiales. Nous mènerons ce texte au bout.
Quel désastre ! Les images de ce week-end sont insupportables. Le macronisme aura transformé la France en champ de ruines. Les gouvernements successifs, de gauche comme de droite, depuis plus de trente ans, ont fait preuve de passivité, de déconnexion, de complaisance, et ont alimenté le laxisme autoritaire, judiciaire et migratoire. Votre bilan au bout de dix ans sera un naufrage. À nouveau, au nom du groupe Rassemblement national et de Marine Le Pen, je voudrais avoir une pensée pour nos policiers, nos gendarmes et nos pompiers qui ont fait preuve d’un professionnalisme et d’un discernement exemplaires. Ils ont tenu et ont permis à la France de rester debout face aux sauvages,…
…aux casseurs et aux pilleurs, qui s’en sont pris aux plus fragiles et à ceux qui travaillent. Tout cela avec la complicité de l’extrême gauche et notamment de La France insoumise, qui souffle sur les braises et légitime la violence, mais qui est présente dans cet hémicycle grâce à des alliances contre-nature avec les macronistes lors des élections législatives de juin 2024.
Monsieur le ministre, les défaillances de votre ministère et votre manque d’anticipation ont eu des conséquences dramatiques pour la France. Le dispositif a été sous-dimensionné, les moyens de défense limités pour nos policiers et nos gendarmes – notamment les munitions –,…
…les engins lanceurs d’eau déployés bien tard, comme les Centaure de la gendarmerie et les unités de projection rapide des CRS. Les instructions, quand elles ont été données, ont été contradictoires. Vous ne maîtrisez plus rien. Quant aux loupés des services de renseignement, quelles en sont les raisons ? Qu’est-ce qui n’a pas fonctionné, les moyens sont-ils à la hauteur ? Les policiers du renseignement ne doivent pas être les boucs émissaires de votre incompétence. Oui, on a merdé, pour reprendre les propos du premier ministre, mais cela dure depuis trop longtemps. À part demander pardon à nos compatriotes, quand allez-vous appliquer les propositions de longue date de Marine Le Pen et Jordan Bardella, partagées par une grande majorité de Français ?
Certes, nous vous concédons une petite erreur d’anticipation sur le déploiement des forces : nous avions prévu 220 000 manifestants, ils étaient 550 000… Cependant, cela n’autorise pas à raconter n’importe quoi. Toutes les forces mobiles disponibles du pays ont été déployées.
Il n’y a pas eu d’instructions contradictoires, elles ont toujours été claires : impacter et empêcher les casseurs de sévir. Le nombre et la dispersion ont rendu la chose impossible en certains endroits, dans certaines villes.
Depuis les émeutes de juillet 2023, les stocks ont été réapprovisionnés, à la demande du ministre de l’intérieur de l’époque, M. Darmanin. Il a pu y avoir des problèmes ponctuels d’acheminement, sur certains sites, à cause des casseurs et des pilleurs. Les instructions étaient claires, nous avons été fermes et l’armement intermédiaire est complètement utilisé. Vous avez, comme moi, beaucoup d’expérience sur ces questions. Vous savez donc que l’ordre et la sécurité publics demandent beaucoup d’humilité, comme le montre ce qui se passe en Italie.
Monsieur le ministre, cela fait trop longtemps que vous avancez les yeux bandés avec une auréole sur la tête. Il faut rétablir l’ordre pour les Français, pour la sécurité des Français.
Ce qui s’est passé dans de nombreuses villes de France ce week-end est intolérable. Une fois passées la colère et la honte d’avoir vu notre pays ainsi maltraité et après avoir condamné avec sévérité les casseurs que rien n’excuse, vient le moment des constats. L’État a failli. Il n’a pas protégé notre République et ce symbole que sont nos mairies, ni nos commerçants, artisans, représentants de terrain du monde économique qui ont vu leur travail d’une vie brisé en quelques heures. Il a laissé nos policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers en sous-effectif et les a mis en danger – j’ai une pensée pour eux. Il a laissé des casseurs et des pilleurs occulter le message des citoyens qui exercent leur droit constitutionnel de manifester pour défendre leur pouvoir d’achat ou demander des réponses aux préoccupations de notre jeunesse. Sans polémique politicienne, mes questions sont simples : comment expliquez-vous cette erreur d’appréciation du danger et cette incapacité à anticiper les débordements ? Combien d’escadrons de gendarmerie mobile et de compagnie de CRS étaient mobilisés ? Où étaient les véhicules blindés à roues de la gendarmerie, les Centaure et les canons à eau ? Comment envisagez-vous les prochaines manifestations, afin de garantir la sécurité de tous et d’éviter que de telles scènes se reproduisent ? En ce qui concerne les commerçants, à combien s’élèvera le fonds de compensation ?
Ce que l’on constate, monsieur le premier ministre, qu’il s’agisse des arbitrages budgétaires ou des conséquences des manifestations, c’est que ce sont toujours les mêmes qui paient : les habitants, les commerçants, les artisans – tous déjà très durement éprouvés.
Si je comprends bien la dernière partie de votre question, vous soutiendrez la proposition de loi casseur-payeur. Elle arrive tard, puisque cela fait presque vingt ans que l’on en parle, sous chaque gouvernement.
Le Sénat s’emparera de ce texte, qui nous permettra d’avoir des outils nouveaux, de compléter la réponse pénale par une réponse civile et d’éviter que le contribuable soit systématiquement sollicité pour rembourser ou réparer ce qui a été cassé. Sachant qu’une actualité en chasse une autre, je tiens pour acquis que la proposition de loi casseur-payeur figurera donc parmi les prochaines priorités mises à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Ensuite, il est faux de dire que les forces de l’ordre ont été largement sous-mobilisées. Je l’ai dit tout à l’heure : un arbitrage a eu lieu. Qu’on l’assume ou non, on ne doit pas verser dans le double discours, notamment avec les syndicats de police. Le ministère de l’intérieur a annulé les congés du week-end, mais pas ceux de la Toussaint, alors qu’un certain nombre de policiers et gendarmes avaient été surmobilisés pendant trois semaines dans l’Hexagone et les territoires d’outre-mer. Alors, soyez clairs : nous reprochez-vous de ne pas les avoir rappelés ? La commission d’enquête permettra à chacun de dire sa vérité. Par ailleurs, face à l’état de la menace, à sa radicalité, on ne peut pas faire comme s’il s’agissait d’un trouble classique à l’ordre public. Il a été question de l’incendie de l’hôtel de ville de Limoges : qu’il suffise de dire que le parquet national antiterroriste se pose en observateur, que la Sdat, le service de police compétent en matière terroriste, s’est saisie, que le premier individu interpellé dans le cadre de l’enquête est fiché S ! Inutile d’aller plus loin, ce sera à la procureure de la République à Limoges et au procureur national antiterroriste de communiquer à ce sujet. Mais j’ai l’impression qu’une partie de la classe politique – je ne dis pas que c’est votre cas, monsieur Naegelen – fait comme si la menace n’évoluait pas vers quelque chose de nouveau.
S’il ne s’agissait que d’un problème de stock de grenades lacrymogènes, ce serait vite réglé. Malheureusement, c’est plus compliqué que cela – ce n’est pas ce que vous dites, monsieur Naegelen, mais je profite de votre question pour m’adresser aux Françaises et aux Français. J’invite donc votre groupe ainsi que l’ensemble de la représentation nationale à s’intéresser avec lucidité à la menace que constituent l’ultragauche et l’extrême gauche radicale, qui poursuivent désormais un agenda de déstabilisation de nos institutions.
Pourquoi sont-ce la préfecture et la mairie qui ont été ciblées à Limoges ? Le symbole est clair ! Ce n’est pas pour améliorer les fins de mois ni pour réformer Parcoursup. On est loin des revendications défendues sur le terrain politique dans le cadre de la démocratie sociale.
Nous devons faire preuve de clarté, y compris quand il s’agit d’évaluer l’état de la menace. Il est arrivé que des groupuscules d’extrême droite passent à l’acte et commettent des attentats – nos services sont régulièrement mobilisés pour les déjouer. Ici, on constate une mutation de l’agenda de l’ultragauche et des violences qu’elle promeut, un phénomène qui fait trop souvent l’objet d’un déni coupable ou de naïveté, alors qu’il est parti pour durer.
En attendant que la commission d’enquête adoptée en conférence des présidents éclaire la représentation nationale, nous avons besoin d’avoir la certitude qu’une telle situation ne se reproduira pas et que les acteurs économiques seront indemnisés.
Partout en France, dans l’Hexagone et les territoires d’outre-mer, nous avons assisté samedi dernier à des scènes d’une violence inouïe : vitrines cassées, commerces pillés, bâtiments publics incendiés. Nous condamnons ces violences avec force, mais elles auraient pu être évitées. Votre gouvernement a sa part de responsabilité. Depuis des semaines, vous déployez des moyens policiers disproportionnés pour faire taire les lycéens. Vous utilisez des armes de guerre contre des enfants. On compte plus de 7 000 arrestations ainsi que des mineurs mutilés. Jamais, notre pays n’a connu pareille répression contre des enfants qui manifestent pour leur avenir.
Mais samedi, alors que nous nous attendions tous à une manifestation d’ampleur, vous avez fait le choix d’un dispositif policier insuffisant, mal déployé, incapable de protéger les personnes venues manifester paisiblement, non plus que les commerces. Pire, en plusieurs endroits, les forces de l’ordre ont semé la panique en nassant et en gazant des cortèges de manifestants sans défense…
…tandis que, quelques rues plus loin, les commerçants étaient seuls à défendre leurs vitrines et leur gagne-pain. Les images de chaos qui défilent depuis ce week-end sur nos écrans de télévision sont le résultat des choix de votre gouvernement. Pour vous défiler, vous accusez les mouvements d’ultragauche, allant jusqu’à demander à vos services de renseignement de mentir pour servir votre discours rance contre La France insoumise.
Quand la violence et les manipulations ne suffisent plus, vous vous immiscez dans le pouvoir judiciaire et vous interdisez les manifestations. Ce samedi 17 octobre marque un tournant pour votre gouvernement, celui d’une faillite politique et morale, celui d’une dérive illibérale. Il marque aussi l’échec d’une tentative désespérée pour invisibiliser ceux qui, malgré toutes vos attaques, se tiennent encore debout et continuent de crier leur colère et de défendre leurs revendications légitimes. Les lycéens, les étudiants, les retraités, les pompiers, les familles, les commerçants réclament la fin de Parcoursup, plus de professeurs et de moyens, la baisse des prix à la pompe et le droit de vivre dignement – ici comme en outre-mer. Vous ne les opposerez pas, vous ne les ferez pas taire. Nous sommes solidaires. Quand les écouterez-vous enfin ?
💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Oct 20, 16:21:24
Je vais redire les choses simplement. Vous avez évoqué la façon dont les manifestations ont été gérées, indiquant que si les choses se sont mal passées, c’est à cause du gouvernement, des forces de sécurité intérieure et du ministre de l’intérieur qui les dirige.
Vous laissez toujours à penser qu’on utiliserait la force pour réprimer une expression légitime. Dites-le clairement, assumez ! Mais c’est faux : nous ne faisons qu’encadrer les manifestations. Samedi 17 octobre, partout où les cortèges ont défilé avec l’appui des services d’ordre, les choses se sont bien passées.
Samedi, 550 000 personnes ont défilé normalement. Mais des personnes sont venues pour faire dégénérer les manifestations, notamment des militants d’ultragauche et d’extrême gauche, qui ne cherchaient pas à défiler ni à revendiquer, mais à s’en prendre à des bâtiments publics.
Des mairies, des commissariats ont été attaqués ! Quel aurait été l’intérêt pour ceux qui ont des revendications d’attaquer le commissariat de Noailles à Marseille ou d’incendier la mairie de Limoges ? Le seul intérêt est insurrectionnel ! Les manifestations classiques se sont déroulées normalement – cela a été le cas à Paris et partout sur le territoire national. Mais dès lors que des fauteurs de troubles s’en prennent aux forces de sécurité ou aux commerces, l’usage de la force est légitime. Vous ne pouvez pas dire qu’elle a été employée contre une expression libre.
Je suis le garant de la libre expression et je suis très fier que les forces de sécurité intérieure l’assurent, comme je suis très fier qu’elles s’engagent comme elles l’ont fait pour éviter les débordements.
Nous soutenons les revendications légitimes des lycéens et le mouvement social, mais dans toute la France, de Marseille à Paris, des commerçants ont été durement frappés par les violences et les pillages des 17 et 18 octobre. Ma circonscription a été particulièrement touchée. J’y ai moi-même été adjointe aux commerces pendant six ans et, depuis samedi, j’en fais le terrible constat, rue après rue, aux côtés de nos commerçants. Boulevard Voltaire, rue Vieille-du-Temple, rue Jean-Pierre Timbaud, rue du Faubourg-Saint-Antoine, boulevard Beaumarchais : j’ai vu des vitrines brisées, des commerces saccagés, des années de travail réduites à néant. Derrière chaque vitrine détruite, il y a un commerçant, un lieu de travail, des salariés à payer, des familles à nourrir et des années d’efforts. Nos commerçants sont des habitants, et les habitants sont solidaires de leurs commerces de proximité. Nous avons une vive pensée pour eux, pour les salariés mais aussi pour les agents municipaux, qui, partout en France, sont en première ligne et font tenir nos villes. Ces commerçants, vous les avez complètement abandonnés ce week-end. Des heures durant, des rues ont été laissées sans protection. Vous avez permis que des commerces soient pillés, que des lieux de travail soient détruits, que des femmes et des hommes qui font vivre nos quartiers ne sachent même pas s’ils pourront rouvrir leurs magasins. Depuis, ils essaient de les nettoyer, de les sécuriser, de constater les dégâts et d’envisager la suite. Mais quelle suite ? La suite, ce serait que l’État se tienne enfin à leurs côtés. Alors que certains commerçants en viennent à dire qu’ils devront eux-mêmes défendre leur commerce, nous sommes arrivés à un moment de vérité. L’État doit protéger, réparer et permettre la reprise de l’activité. Il y va de l’État de droit. Le désordre ne peut pas devenir la seule réponse, au risque de nourrir ceux qui prospèrent sur la peur. Monsieur le premier ministre, les commerçants victimes des 17 et 18 octobre ne peuvent pas attendre 2027. Depuis dix ans, vos gouvernements successifs courent après les urgences. À cause de la faillite de votre gouvernement ce week-end, à cause de vos promesses non tenues, les commerçants n’auront pas le temps de se relever avant les fêtes de fin d’année. Comment en sommes-nous arrivés là ?
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
💬 • Serge Papin, Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat • 2026 Oct 20, 16:25:49
Je suis moi-même un commerçant. Pour les commerçants, en particulier les indépendants, au-delà des produits pillés, il y va de leur patrimoine personnel. Depuis ce week-end, j’organise donc, en tant que ministre, le soutien de l’État aux commerçants. La priorité absolue, c’est le retour à l’ordre, comme l’ont déjà expliqué le premier ministre et le ministre de l’intérieur. Ensuite, nous avons déployé une batterie de solutions immédiates : le chômage partiel à 100 %, le report des charges fiscales et sociales, les aides à la trésorerie, notamment par l’intermédiaire du prêt à taux zéro de BPIFrance ainsi que la création d’un fonds de soutien pour les entreprises de moins de 50 salariés. Nous travaillons à cette dernière option en dialogue avec leurs représentants, à commencer par la chambre de commerce et d’industrie. Pas plus tard que cet après-midi, une réunion a établi les paramètres pour que ce fonds de soutien soit très vite disponible. Certaines régions s’impliquent aussi et ont dégagé des fonds. Enfin, les pilleurs seront tracés. Vous savez que des produits pillés sont déjà présentés sur des plateformes de vente en ligne. Je les ai convoquées hier pour faire valoir qu’il s’agit de recel afin qu’elles collaborent dans l’identification des vendeurs.
Cela fait plusieurs semaines, monsieur le premier ministre, que des milliers de lycéens et d’étudiants se mobilisent. Nous vous avions déjà interpellé à ce sujet le 6 octobre. Si leur inquiétude mérite des réponses, si leur colère mérite d’être entendue, les violences, les pillages et les dégradations de ce week-end sont inacceptables. Les casseurs ne doivent pas confisquer la parole d’une jeunesse qui s’inquiète légitimement pour son avenir. Les questions qu’elle pose sont essentielles : pourra-t-elle choisir son orientation, obtenir un diplôme qui ouvre des perspectives, trouver sa place dans notre société ? Depuis 2017, nous avons agi : dédoublement des classes, revalorisation des enseignants, réforme du lycée professionnel, développement de l’apprentissage – autant de transformations majeures.
Mais nous savons aussi qu’il reste beaucoup à faire. Il reste trop de professeurs non remplacés, trop d’orientations subies, trop de pression pour le contrôle continu, trop de conditions de travail indignes. Notre groupe défend, derrière Gabriel Attal, un pacte pour la jeunesse fondé sur l’exigence.
Il faut redonner tout leur sens à nos diplômes, davantage d’épreuves terminales, des formations supérieures plus courtes et plus proches des métiers qui recrutent, la garantie d’un emploi, d’une alternance ou d’une poursuite d’études pour chaque lycéen, une école exigeante, une orientation choisie et mieux accompagnée, des qualifications reconnues, des droits et des devoirs, arrêter de susciter chez notre jeunesse des espoirs qui n’existent pas.
Nous demandons des actes. Reconsidérez les suppressions de postes prévues au budget pour 2027, améliorez les remplacements, allégez la pression du contrôle continu. Face à ceux qui réclament la suppression de Parcoursup, rappelons une évidence : supprimer une plateforme ne créera ni places dans les formations ni débouchés professionnels. La jeunesse française mérite mieux qu’une bataille de slogans : elle mérite une bataille pour son avenir. Monsieur le premier ministre, quelles décisions votre gouvernement prendra-t-il dans le budget pour 2027 pour répondre à cette ambition ?
💬 • Édouard Geffray, Ministre de l’éducation nationale • 2026 Oct 20, 16:30:16
Vous avez raison, notre jeunesse mérite mieux que des batailles de slogans. D’abord, regardons les faits avec objectivité. Entre 2017 et 2027, et sur la base du projet de loi de finances tel qu’il vous a été présenté, avant amendements, le budget de l’éducation nationale aura augmenté de 32 %, avec 900 000 élèves de moins.
À la rentrée prochaine, s’il reste en l’état, nous aurons dans le premier degré, pour la première fois, un nombre moyen d’élèves par classe inférieur à la moyenne de l’OCDE.
C’est un objectif qui était avancé sur tous les bancs depuis de nombreuses années. Dans le second degré, le taux d’encadrement des élèves sera stable, voire s’améliorera légèrement – moins certes que dans le premier degré. Par ailleurs, tout le monde semble ignorer que la dépense publique moyenne par lycéen est supérieure de 28 % à celle de l’OCDE.
On en reparlera après. S’agissant du remplacement des enseignants, alors que 114 lycées étaient classés rouge il y a quinze jours, il n’y en aura quasiment plus à la rentrée des vacances de la Toussaint.
D’autres sujets restent à traiter, comme le nombre d’élèves par classe au lycée, l’organisation scolaire, le bâti, Parcoursup et la procédure globale d’orientation et de poursuite d’études. La plateforme de consultation du ministère devant fermer le 23 octobre à minuit, nous traiterons le week-end prochain toutes les doléances qui ne l’auraient pas encore été de façon à pouvoir faire en début de semaine prochaine, comme le premier ministre l’a annoncé, des annonces claires, fermes et mesurables. Ces engagements se traduiront par des amendements du gouvernement au projet de loi de finances pour 2027.
Je suis député de Lyon et samedi dernier, la violence s’est abattue sur ma ville. Des manifestants ont été brutalisés, l’office du tourisme a été incendié, de trop nombreux commerces ont été saccagés. Plusieurs fois en dix ans, la vitrine de mon commerce a été brisée lors de manifestations qui avaient dérapé. Aujourd’hui, la situation des commerçants est bien pire et je n’ose imaginer leur douleur. Monsieur le premier ministre, face aux pillages, vous avez failli à votre mission de protection. La violence s’est abattue sur ma ville. Cette violence, je la condamne sans réserve mais vous, vous n’avez pas su la prévenir. Depuis dix ans, le macronisme l’attise en méprisant les voies pacifiques et démocratiques d’expression. Les manifestations sont ignorées. Des millions de personnes descendent dans la rue contre la réforme des retraites, avec quel résultat ? Un 49.3.
💬 • Plusieurs députés du groupe EcoS • 2026 Oct 20, 16:32:45
En dix ans, le gouvernement n’aura reculé sur aucune réforme de casse sociale. Il aura plutôt parié sur la division, l’essoufflement, la répression, le passage en force. Tout cela laisse des traces, brutalise.
En délégitimant les voies pacifiques d’expression, vous légitimez une autre voie, la pire de toutes : celle de la violence. C’est grave et on en mesure aujourd’hui les conséquences. Samedi, un garçon de 17 ans a perdu sa main et une fille du même âge a perdu son œil. Depuis dix ans, la police est utilisée comme principale réponse à la colère sociale, ce qui met en danger les policiers et les personnes qui défendent leurs droits. Depuis samedi, loin de l’apaisement, j’observe un glissement dangereux : le président du Sénat juge légitime l’interdiction de LFI,…
J’aime mon pays et je refuse de le voir s’enfoncer dans cette violence. Toutefois, le calme ne se décrète pas, surtout avec toujours plus de sécuritaire. Il se construit à partir des revendications : allez-vous répondre aux demandes des lycéens, et allez-vous mettre à l’ordre du jour un projet de loi d’urgence contre la vie chère ?
💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Oct 20, 16:34:52
Je ne répondrai que sur deux des aspects de votre question : ce que vous qualifiez de violences et de répression policières, ainsi que la manifestation de néofascistes survenue hier à Lyon.
S’agissant du premier, je ne peux que vous inviter, vous et d’autres membres de la représentation nationale qui siègent à la gauche de l’hémicycle, à aller dans le service d’ordre d’une manifestation, par exemple à Lyon.
Lundi 17 octobre, de nombreuses exactions ont été commises et je le regrette. Nous aurons à nous expliquer à ce sujet, mais vous ne pouvez pas dire que nous n’avons donné qu’une réponse policière. Celle-ci n’intervient que pour contenir des exactions.
Second point : hier soir, à l’initiative de la société civile, se tenait un rassemblement pour soutenir les commerçants, condamner les casseurs et condamner les pilleurs. Au moment de la dispersion, il a été constaté que 200 militants d’ultradroite…
Je me suis entretenu avec lui il y a quelques heures seulement et il saisira la justice au titre de l’article 40, pour condamner, dénoncer et réprimer la manifestation nauséabonde qui a eu lieu dans les rues de Lyon.
Monsieur le premier ministre, dix ans que vous êtes au pouvoir et vous osez prétendre que vous n’êtes jamais responsable de rien ! Votre incapacité à garantir le droit de manifester ? La faute de La France insoumise ! Votre incompétence totale, qui a provoqué le désastre ? Encore La France insoumise ! Votre politique brutale, qui pousse contre vous des centaines de milliers de manifestants pacifiques, qui n’en peuvent plus ? Toujours La France insoumise ! Pourtant, c’est vous qui gouvernez ! Vous nous désignez responsables des problèmes que vous avez vous-même créés pour vous dédouaner de votre bilan catastrophique ! Consacrer l’opposition comme toute-puissante pour mieux la brutaliser, c’est la stratégie des régimes autoritaires ! Les plus dangereux d’entre vous rêvent déjà de nous interdire. Peu importe que nous réprouvions la violence dans les manifestations, peu importe que notre candidat Jean-Luc Mélenchon…
…l’ait répété dix fois depuis le début du mouvement, nous accuser vous évite de tirer les conséquences politiques du moment que notre pays traverse. À présent, vous franchissez un seuil inadmissible. Je cite la parole d’un commissaire, reprise dans :…
…« Il y a des choses indicibles, mais quand on nous demande texto d’écrire que c’est LFI qui est derrière le mouvement alors que c’est objectivement faux de l’avis général des renseignements territoriaux, forcément on a des décisions politiques » Vous en êtes réduit à faire mentir une administration !
Monsieur le premier ministre, si vous souhaitiez tant nous prêter tous les pouvoirs, il fallait accepter le résultat des urnes lors des dernières législatives ! Voilà ce que nous ferions à votre place : accéder aux revendications politiques, car c’est le seul moyen de répondre à une mobilisation. Vous allez jusqu’à tenter des mises en scène grossières d’arrestations de parlementaires Insoumis. De Rima Hassan à l’aéroport hier à Raphaël Arnault sur le quai d’une gare aujourd’hui, votre propagande politicienne est en train de s’effondrer.
Monsieur le premier ministre, vous êtes dangereux pour la démocratie ! Vous ne gouvernez pas, vous vous contentez de durer. Quand on n’a plus rien à dire au pays, qu’il ne reste que la répression, c’est le signe qu’il faut partir !
Toujours la même rhétorique, celle qui consiste à semer le chaos pour ensuite se victimiser par le mensonge ou l’anathème. La manière dont les membres de La France insoumise ont instrumentalisé cet article de qui fait état d’un propos off d’un commissaire de police anonyme est absolument scandaleuse.
Pour éluder la responsabilité de certains de vos proches ou de vos membres, vous allez jusqu’à jeter l’anathème sur la justice, comme Jean-Luc Mélenchon vient de le faire sur X, au sujet de la réquisition du parquet contre Rima Hassan pour apologie du terrorisme – rien que cela ! Je ne cherche pas à vous interdire. Personnellement, je veux vous combattre – politiquement, dans les urnes, dans le cadre d’un exercice démocratique, comme je le fais à chaque fois avec vous !
Je ne m’abrite pas derrière les services de l’État ! Je vous réponds à chaque fois, droit dans les yeux et pour une bonne raison : nous n’avons pas peur !
Vous ne nous faites pas peur ! Regardons les différentes déclarations de vos proches, comme celle de M. Poutou, du NPA, qui écrit sur X : « Le gouvernement nous demande de choisir notre camp. D’accord, alors pour nous ça sera le camp des manifestants-es, des émeutier-es, de la jeunesse révoltée, des opprimé-es et du désordre. » Monsieur Poutou était candidat du NFP aux dernières élections législatives !
Voilà qui est clair ! Passons à la Jeune Garde du député Raphaël Arnault, dissoute par le Conseil d’État pour valorisation de la violence, préparation à des affrontements violents, absence de condamnation des violences. Raphaël Arnault a lui-même été condamné définitivement pour violences volontaires en réunion en 2024 !
Dans le communiqué de presse émis le 18 octobre dernier par Solidaires Étudiant.e.s, dont vous êtes proches, on lisait : « Les casses sont réfléchies et faites sur des emblèmes du capitalisme […] Les grands patrons ne pleureront pas pour quelques vitrines ! Pendant qu’ils se goinfrent avec le fruit de notre travail, nous on vient enfin acheminer le "ruissellement" en venant se servir directement à la source ». C’est un appel au pillage ; le député Aurélien Le Coq a commencé dans cette institution qu’est Solidaires Étudiant.e.s ! Après la mort tragique de Quentin, je vous avais dit qu’il fallait faire le ménage dans vos rangs, dans vos paroles et dans vos idées. J’étais bien naïf ! Votre agenda politique vise à installer la violence et le chaos dans le pays, et il est maintenant manifeste !
Ma question s’adresse à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, du tourisme et du pouvoir d’achat, ou de ce qu’il en reste. Je voudrais vous parler de ceux qui ne demandent jamais rien et qui paient toujours tout. De ceux qui travaillent toujours plus et qui ne comptent jamais leurs heures. De ceux qui ne sont jamais assistés et qui ne cassent rien. De cette majorité silencieuse qui fait tenir notre pays debout tout en vous regardant le faire mourir !
Des commerçants ont vu le travail d’une vie pillé et détruit en quelques minutes. Alors que la dette publique française s’est alourdie de près de 1 400 milliards d’euros au cours des neuf dernières années, ce sont eux qui devront rembourser. Alors que nous enregistrons cette année encore des records de faillites d’entreprises, ils disparaissent !
Vous n’êtes plus qu’un pouvoir minoritaire et démissionnaire. Non, monsieur le premier ministre, 3 000 commerçants pillés, ce n’est pas une petite erreur. Ces six derniers mois de fin de règne sont très longs pour tous les Français ! Lors des émeutes de 2023, la facture de 1 milliard d’euros de dégâts avait déjà été supportée par les commerçants et leurs compagnies d’assurances. Avec vous, c’est toujours pareil. Tandis que la nouvelle France de Jean-Luc Mélenchon casse, la France des classes moyennes, des retraités, des artisans, des commerçants et des entrepreneurs paie les impôts, les émeutes, les remboursements, les fonds d’urgence et le chômage partiel. Alors, ma question est simple : qui va payer ?
Je suis aussi le ministre des commerçants – je suis les deux ! J’étais avec les commerçants tout le week-end. Ensemble, nous avons constitué un fonds de soutien.
💬 • Mme Caroline Parmentier • 2026 Oct 20, 16:45:38
Comme je l’ai déjà indiqué à Mme Dorine Bregman tout à l’heure, la création de ce fonds de soutien atteste que l’État est au rendez-vous. Ce n’est pas la première crise que nous affrontons. Cette fois-ci, nous avons décidé d’activer immédiatement le chômage partiel, comme nous l’avions fait lors des incendies en Gironde. Cette aide directe de l’État permettra aux salariés d’être pris en charge à 100 %. Nous présenterons ce nouveau fonds de soutien tout à l’heure. Nous prévoyons également de différer le paiement des charges sociales et la Banque publique d’investissement, BPIFrance, proposera un prêt à taux zéro. Comment pouvez-vous dire que nous ne faisons rien ? Nous sommes au rendez-vous pour aider les commerçants ! Nous nous sommes également entretenus avec les représentants des plateformes en ligne afin de condamner fermement la revente de produits issus des pillages. Vous le voyez, nous prenons des mesures. Nous allons aider les commerçants à reconstruire et à rouvrir.
Vous n’avez pas répondu à ma question, monsieur le ministre : qui paie pour tous les fonds que vous créez ? Vous êtes responsables de la situation et vous devez assumer devant les Français et les Françaises. C’est encore une fois la France du travail qui va payer votre incompétence. Alors, nous disons aux Français : rendez-vous en 2027 !
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Oct 20, 16:53:10
Nous ouvrons aujourd’hui l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, dans un moment grave pour notre pays et notre République. Permettez-moi de revenir quelques instants sur les événements de samedi dernier. J’aimerais avoir une pensée pour les Français choqués par cette violence insupportable, pour tous les commerçants victimes de comportements inqualifiables. Je suis allé à leur rencontre hier pour les écouter et j’ai annoncé ce matin les mesures que le ministère du travail mettra en place pour les accompagner et les aider dans les jours, les semaines et les mois à venir. J’aimerais aussi avoir une pensée pour tous les Français qui souffrent des conséquences économiques du blocage des détroits d’Ormuz et de Bab el-Mandeb, pour tous ces jeunes qui témoignent d’inquiétudes profondes : ils se sont fait voler leurs revendications par des casseurs et des pilleurs venus jeter le chaos dans nos villes, attaquant des bâtiments publics et des milliers de commerces. C’est le vivre-ensemble républicain qui est en jeu. La défense du bien commun doit être notre seule boussole, y compris dans l’examen du PLFSS. Nous devons protéger notre sécurité sociale et sa soutenabilité si nous voulons pouvoir la transmettre à nos enfants. L’avenir de la sécurité sociale est aussi une cause d’inquiétude pour nos compatriotes. Mon seul cap est celui de l’avenir du pays. Préparer l’avenir, c’est garantir que notre modèle social pourra encore, demain, protéger toutes et tous, à commencer par les jeunes générations. C’est faire progresser la justice sociale, notamment entre les femmes et les hommes, et c’est répartir les efforts de manière proportionnée. Il nous faut collectivement entendre cet appel. Chaque année, nos dépenses sociales sont financées par la dette. Nous faisons payer l’addition à nos enfants et à nos petits-enfants. L’année 2026 est difficile. Les crises et le ralentissement de la croissance pèsent lourdement sur notre économie et sur nos finances publiques. Nous avons déjà engagé plusieurs actions pour éviter que le déficit de notre protection sociale ne se creuse davantage. Rappelons que l’année dernière, le Parlement est parvenu à adopter une loi de financement de la sécurité sociale, avec une cible de déficit de 19,6 milliards ; sans ce vote, le déficit menaçait d’atteindre 30 milliards. Cette loi a également permis de sécuriser la trésorerie de la sécurité sociale grâce au transfert de 15 milliards de dette sociale à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Ces derniers mois, conformément au cadre défini avec les partenaires sociaux en juillet 2026, le gouvernement a adopté deux mesures réglementaires pour partager l’effort de redressement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Ces décisions nous ont évité une dégradation de nos comptes sociaux beaucoup plus forte que celle que nous connaissons aujourd’hui. L’ambition du PLFSS pour 2027 est d’aller encore plus loin dans le retour à l’équilibre en divisant quasiment par deux le déficit de la sécurité sociale, c’est-à-dire en le ramenant à 12,7 milliards. C’est une première étape essentielle pour un retour complet à l’équilibre, nécessaire et possible, d’ici à 2028. Sans mesure nouvelle, le déficit de la sécurité sociale atteindrait 22,6 milliards. Ce qui est en jeu, très concrètement, c’est la capacité des caisses de retraite à payer les pensions à terme ; c’est le fait que la trésorerie de l’assurance maladie soit suffisante pour rembourser les soins ; c’est enfin la confiance de nos jeunes actifs dans un système dont ils financent aujourd’hui les prestations mais dont certains doutent de pouvoir bénéficier demain. La réduction du déficit ne se fera pas sans choix, des choix qui ne seront pas toujours simples, mais le coût de l’inaction serait encore plus élevé. Personne ne peut sérieusement défendre notre modèle social en fermant les yeux sur cette réalité. Redresser les comptes, ce n’est pas affaiblir la sécurité sociale ; c’est au contraire lui permettre de durer. La loi de financement que nous proposons assume des priorités, corrige des injustices, privilégie des réformes structurelles et cherche les économies là où elles peuvent être faites, toujours en protégeant les plus fragiles. Avec cette loi de financement, nous renforçons nos priorités et nous proposons des réformes structurelles. La première priorité est de poursuivre la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite. Je ne me résous pas à ce que les inégalités subies par les femmes pendant leur carrière se prolongent pendant toute leur retraite. Faire progresser la place des femmes au travail est l’une de mes priorités en tant que ministre. L’amélioration de la pension des mères et la facilitation de leur accès à la retraite anticipée, votées l’année dernière, sont entrées en application par décret au 1er septembre. Dans ce PLFSS pour 2027, nous proposons d’aller plus loin pour rendre les droits familiaux plus redistributifs et plus favorables à l’égalité entre les femmes et les hommes. Comment ? En agissant sur la majoration de la pension pour enfant. Proportionnelle au montant de la pension, cette mesure bénéficie davantage aux pensionnés aisés, notamment aux hommes, alors même que les femmes ont plus souvent des carrières interrompues, notamment pour élever des enfants, et des pensions plus faibles. En l’état, près de 62 % des montants versés au titre de la majoration pour enfant bénéficient aux hommes, contre 38 % seulement aux femmes. Il n’est pas normal qu’un enfant ne vous attribue pas les mêmes droits à la retraite selon que vous avez eu une carrière stable et bien rémunérée ou une carrière plus hachée, selon que vous êtes un homme aisé ou une femme aux revenus modestes. Les allocations familiales sont forfaitaires quand on est en activité et proportionnelles au revenu quand on est retraité : vous conviendrez avec moi que c’est paradoxal. Nous proposons de corriger ce dispositif en le transformant en un montant forfaitaire identique pour les femmes et les hommes, quel que soit le niveau de pension. Je tiens à lever toute ambiguïté : cette mesure est neutre sur le plan budgétaire. Il ne s’agit pas d’une mesure d’économie et le montant consacré à cette politique évoluera au rythme des pensions. Cette mesure vise à améliorer les plus faibles pensions de ceux qui ont eu des familles nombreuses ; elle vise à rendre le dispositif plus redistributif, notamment en faveur des femmes. La deuxième priorité est d’engager des efforts structurels dans le respect du dialogue social et du paritarisme. Deux réformes ne peuvent se faire que par le dialogue social : celle relative à la branche accidents du travail et maladies professionnelles et celle relative aux arrêts maladie. En ce qui concerne la branche AT-MP, rappelons que son déficit se creuse de manière préoccupante : il atteindra 1,3 milliard d’euros à la fin de l’année 2026. Le gouvernement a saisi les partenaires sociaux au printemps pour définir des mesures de redressement. Conformément à l’engagement pris, le gouvernement a respecté les orientations définies par la gouvernance paritaire de la branche et a publié les deux décrets que j’ai déjà mentionnés. Nous avons commencé à remettre cette branche sur une trajectoire durable de redressement. S’agissant des arrêts de travail, nous venons d’ouvrir un chantier avec les partenaires sociaux. C’est un enjeu de santé publique, alors que ces arrêts désorganisent les entreprises, et d’équité entre les acteurs. Leur coût progresse d’environ 1 milliard d’euros par an ; il est donc impératif d’agir. Cependant, nous ne partons pas de zéro : le gouvernement avait déjà annoncé en avril une stratégie centrée sur le renforcement de la prévention, l’accompagnement des prescripteurs, le contrôle des arrêts maladie ainsi que la lutte contre les abus et les fraudes. À court terme, nous prévoyons, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, 1 milliard d’euros de recettes nouvelles par la fiscalisation des indemnités journalières. Dans le cadre du PLFSS, j’ai invité les partenaires sociaux à discuter de mesures complémentaires permettant d’atteindre 1 milliard d’euros d’’économies supplémentaires sur une année complète. Actuellement, et curieusement, nous protégeons souvent mieux les arrêts courts que les arrêts longs. La protection, quant à elle, reste incomplète pour certains salariés, notamment les intérimaires ou les intermittents. De plus, certains arrêts longs se prolongent bien au-delà des durées de référence fixées par la Haute Autorité de santé (HAS). La Conférence sur le travail, l’emploi et les retraites a permis d’esquisser des pistes utiles, notamment en ce qui concerne la prévention, le niveau de protection et la responsabilisation des différents acteurs. Nous devons maintenant engager une réforme de fond des arrêts de travail pour mieux maîtriser leur forte progression et leur coût, tout en garantissant une protection adaptée à ceux qui en ont besoin. Le second pilier de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est de construire, sur le principe de la contribution proportionnée et équilibrée, le redressement de la sécurité sociale. Le rétablissement des comptes publics relève de la responsabilité collective. Mais je crois à une règle de justice : on ne peut demander le même effort à ceux qui n’ont pas les mêmes moyens. J’ai souhaité que les contributions au redressement des comptes soient réparties de la manière la plus juste possible entre l’État, qui doit se serrer la ceinture et montrer l’exemple, et, de manière proportionnée, les entreprises, les salariés les plus aisés, les actifs et les retraités. Pour ce qui est des retraites, notre responsabilité est de préserver la solidarité entre générations afin d’assurer la soutenabilité d’un système par répartition. Je prends un engagement clair : le minimum vieillesse et les petites retraites seront intégralement protégés contre l’inflation. Au-delà des petites retraites, nous ouvrons le débat sur le niveau de la revalorisation et sur la méthode permettant de la déterminer. Nous devons regarder la réalité en face : les pensions représentent un quart de la dépense publique et mobilisent 14 % de la richesse nationale. Alors que la France consacrait, dans les années 1970, autant de richesse à l’éducation de ses enfants qu’aux retraites, elle consacre aujourd’hui deux fois plus d’argent public aux retraites. Cet accroissement massif tient à deux réalités mécaniques : le vieillissement de la population, d’une part ; l’indexation automatique et intégrale des pensions, d’autre part. Savez-vous que l’effet cumulé de l’indexation automatique depuis 2020 coûte, sur la seule année 2026, 50 milliards d’euros ? Il s’agit d’un enjeu financier considérable. À propos des retraites, je refuse d’opposer les générations : les retraités d’aujourd’hui ont travaillé pour construire notre pays ; les actifs d’aujourd’hui font vivre notre système par répartition ; les jeunes doivent pouvoir compter sur lui demain. C’est précisément pour préserver cette solidarité intergénérationnelle et préparer l’avenir que le système doit être soutenable. Dans un esprit de contribution partagée entre tous les Français, le gouvernement souhaite solliciter les retraités de manière ajustée. Alors qu’ils constituent 25 % de la population, la contribution demandée aux retraités représente seulement 10 % de l’effort global. Nous ouvrons plusieurs possibilités dans le texte, en laissant le soin aux parlementaires de déterminer le meilleur équilibre entre elles. Je rappelle que la mesure portant sur le montant de la revalorisation des pensions contenue dans le PLFSS, cumulée à celle relative à la réduction du plafond de l’abattement fiscal sur les pensions proposée dans le PLF, permettrait d’améliorer l’équilibre des comptes sociaux de près de 5,5 milliards d’euros : cela correspond aux 10 % attendus de l’économie globale de 54 milliards d’euros. Dans le cadre des consultations parlementaires récemment menées à la demande du premier ministre, j’ai proposé un changement plus structurel du système de revalorisation, qui prenne mieux en compte la participation des partenaires sociaux ; je pourrai y revenir au cours du débat parlementaire. Nous demandons également aux entreprises de prendre leur part dans le redressement des comptes, tout en continuant de soutenir celles qui rencontrent des difficultés. Nous avons ainsi choisi d’aider les 19 000 entreprises durement touchées par les incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Après les reports de cotisations déjà accordés, le gouvernement ira plus loin dans le PLFSS, en prévoyant des exonérations totales de cotisations pour les entreprises de moins de 250 salariés les plus touchées, afin de faciliter leur reprise et leurs prochaines embauches. Dans une perspective plus générale, et dès lors que nous demandons aux actifs et aux retraités de participer au redressement des comptes publics, il est cohérent et juste que l’ensemble des entreprises contribuent à cet effort de redressement, notamment par le biais de l’ajustement des allègements généraux. Rappelons que ces derniers demeurent l’un des engagements financiers de l’État les plus élevés, autour de 70 milliards d’euros. Cependant, leur mode de calcul omet des composantes importantes de rémunération au-delà du salaire. Le gouvernement propose donc d’intégrer l’ensemble des éléments de rémunération dans le calcul des allègements généraux. C’est une réforme de bon sens : à même niveau de rémunération, même niveau d’allègement patronal, indépendamment de la forme que prend ladite rémunération. L’objectif est de rendre le système plus cohérent, plus équitable et moins coûteux pour nos finances publiques. Cette mesure ne remet pas en question le régime socio-fiscal favorable de certains compléments de salaire qui visent à encourager le partage de la valeur. Au total, les allègements généraux seraient corrigés de 3,7 milliards d’euros. Je suis prêt à ouvrir plus amplement le débat sur la remise à plat de ce système, qui engendre des effets non désirés, comme les trappes à bas salaire. Les organisations patronales ont fait des propositions ; nous sommes prêts à les étudier en parallèle de l’examen du budget. Concernant les packages de départ, nous proposons également de corriger certaines complexités dans un souci de justice sociale. Actuellement, les indemnités versées lors d’une rupture de contrat de travail bénéficient d’un régime socio-fiscal très favorable, qui prévoit des exonérations jusqu’à des plafonds variables et parfois très élevés. Les packages de départ les plus généreux ne sont que très peu mis à contribution. Nous proposons d’harmoniser ces régimes autour d’un seuil commun, fixé à un plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit près de 50 000 euros par an, afin de préserver leur caractère indemnitaire tout en soumettant aux prélèvements de droit commun ce qui relève davantage d’une logique de rémunération. Avec notre proposition, seuls les 5 % d’indemnités les plus élevées seront concernés par une socialisation de droit commun. En conclusion, notre ligne de conduite tient en peu de mots : premièrement, regarder lucidement la réalité de la sécurité sociale ; deuxièmement, assumer des choix prioritaires, tout en protégeant les plus fragiles ; troisièmement, demander à chacun un effort proportionné ; quatrièmement, passer par le dialogue social chaque fois que c’est possible, afin d’assurer une gestion la plus paritaire possible de la branche AT-MP de la sécurité sociale. Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale est d’intérêt général car il vise à préserver l’avenir. Bien sûr, ce projet évoluera au fil de la discussion parlementaire, mais notre responsabilité est grande. J’espère que nous partageons tous la volonté de garantir l’avenir de notre modèle social. Trouvons les voies d’équilibre pour y arriver : nous le devons aux futures générations.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
💬 • Stéphanie Rist, Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 Oct 20, 17:16:10
Dans ses parus en 1976, Jean Monnet nous alertait : « Les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise ». Il poursuivait : « à vouloir gagner du temps », les hommes politiques « risquent de perdre tout ». Nous voilà réunis dix mois après l’adoption du premier PLFSS voté sans recours à l’article 49, alinéa 3, depuis 2022. Alors que nous nous apprêtons à renouveler l’exercice, il semble nécessaire de poser deux préalables à l’entame de nos débats. Le premier, c’est la nécessité d’agir. Or l’action n’adviendra que par la voie du Parlement. Si chacun récite ses catéchismes, s’enferme dans son couloir, aligne veto sur veto et refuse le compromis par peur de la compromission, alors ce sera l’impasse. Mais l’examen du précédent PLFSS a démontré que l’absence d’issue n’était pas une fatalité et que les voies du dialogue et de la délibération étaient ouvertes. C’est pourquoi, comme l’an dernier, le gouvernement propose ici une copie de départ ; il vous appartient, souverainement, de la modifier. Le gouvernement sera à l’écoute de toutes les autres solutions, de toutes les propositions financées, pourvu qu’elles restent lucides et équilibrées. Le second préalable, c’est que l’action doit reposer sur une profonde lucidité. Être lucide, c’est comprendre les menaces géopolitiques et macroéconomiques qui pèsent directement sur notre modèle social, en particulier les conséquences du conflit au Moyen-Orient. Ce conflit contraint directement nos marges de manœuvre et les recettes de la sécurité sociale. Être lucide, c’est prendre conscience que les besoins augmentent quand les ressources s’épuisent ; c’est réaliser que notre population vieillit, que les pathologies chroniques explosent et que notre croissance n’est plus celle des Trente Glorieuses. Être lucide, c’est aussi regarder en face l’ensemble des autres menaces. L’ordonnance du 4 octobre 1945 ouvrait ainsi son exposé des motifs : « Tous les pays du monde, dans l’élan de fraternité […] s’efforcent d’instituer […] un système de sécurité sociale ». Force est de constater que cette aspiration n’est plus dominante dans le monde. Même chez nous, en France, la controverse existe : il faut tendre l’oreille et écouter ceux qui opposent les riches aux pauvres, les jeunes aux vieux, les actifs aux inactifs, bientôt peut-être les bien-portants aux malades. Il faut prendre au sérieux tous ceux qui veulent ébrécher notre pacte social. Ces constats ne se plient pas parfaitement à la géométrie de nos convictions. C’est pourquoi il nous faut trouver un chemin entre nos aspirations légitimes et les contraintes qui s’imposent à nous. À cet égard, notre boussole doit être celle de la maîtrise : celle-ci est la condition de notre liberté d’action, présente et future ; c’est elle qui nous permettra de continuer à investir dans la protection des plus fragiles et de préserver nos capacités à choisir plutôt qu’à subir. Cette boussole nous conduit à ramener à près de 13 milliards d’euros une progression spontanée des dépenses qui s’élèverait sinon à 23 milliards, et de limiter notre déficit public à 5 % l’an prochain. À rebours des discours sur une prétendue austérité, ce PLFSS ne diminue pas la dépense : il en freine l’augmentation. Il combine des efforts largement partagés : pour les dépenses d’assurance maladie, il prévoit 5 milliards d’euros d’économie, notamment sur les dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux ainsi que sur celles liées aux arrêts maladie ; un effort similaire à celui de l’an dernier est demandé aux complémentaires santé ; pour la branche famille, il prévoit 1,6 milliard d’euros d’économie. Toutefois, ces efforts s’accompagnent d’une progression continue des dépenses, à hauteur de plus de 14 milliards d’euros pour la santé, l’autonomie et les familles. Cette progression comprend notamment la hausse de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), de plus de 2 %, soit un niveau supérieur à l’inflation. L’Ondam relatif aux établissements de santé progresse, quant à lui, de 3 %, tandis que l’objectif de dépenses en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap augmente de 2,6 %. Parce que ces chiffres disent peu, je voudrais évoquer plus directement les trois priorités contenues dans ce PLFSS. La première, c’est l’accès aux soins. En 2027, nous vous proposons de poursuivre l’effort entamé depuis dix ans : la labellisation de 5 000 maisons France Santé d’ici à la fin de l’année prochaine, qui permettent à nos concitoyens d’accéder à un rendez-vous en moins de quarante-huit heures et à moins de trente minutes de leur domicile si leur état le justifie ; la consolidation du modèle économique des centres de santé ; la valorisation des professionnels qui prennent davantage de patients en charge. Depuis 2017, le nombre de médecins a progressé de 7 %. En 2027, le dispositif du docteur junior en médecine générale montera en charge, pour offrir une dizaine de millions de consultations supplémentaires, à 80 % dans des zones fragiles. De même, les installations de médecins généralistes sont en hausse – + 30 % en 2025. Cette dynamique est appelée à s’accélérer dans les prochaines années grâce à la suppression du numerus clausus décidée en 2019. Des efforts supplémentaires ont été consentis, à hauteur de 3 milliards d’euros, pour nos hôpitaux. Ils permettront notamment de stabiliser, en moyenne, les tarifs hospitaliers. Contrairement à ce que l’on entend trop souvent, les moyens consacrés à nos hôpitaux ont considérablement augmenté depuis 2017 : leur hausse est de près de 50 % sur la décennie écoulée. La deuxième priorité de ce PLFSS est la prévention. Nous amplifions le mouvement commencé en 2017. Tout d’abord, nous renforçons l’accès à la vaccination des personnes âgées et fragiles et nous améliorons la couverture territoriale des actions de dépistage et de prévention. Ces mesures s’ajoutent aux dispositions déjà adoptées dans la LFSS pour 2026 visant à favoriser la multiplication des occasions de vaccination. Ensuite, nous amplifions notre réponse aux enjeux de surpoids et d’obésité. Nous assumons de proposer la taxation des aliments transformés trop sucrés et contenant des additifs afin d’inciter les industriels à reformuler leurs produits. Sa troisième priorité est la protection des enfants et l’accompagnement des familles. Malgré la baisse de la natalité, nous décidons de préserver les capacités d’accueil et de garantir aux parents davantage de solutions. Le congé de naissance, plébiscité par les familles, poursuit sa montée en charge. Le plan « crèches », que j’ai annoncé au début de ce mois, soutiendra le secteur. Nous améliorerons résolument la prise en charge sanitaire des enfants protégés au moyen du parcours coordonné renforcé et de la création de centres Asterya. Ces mesures supposent que ce PLFSS soit adopté. Mesdames et messieurs les députés, il nous appartient à nouveau de démontrer que la sécurité sociale ne se limite pas à des administrations, à des guichets ou à des prestations ; que la sécurité sociale est encore un projet de société mobilisateur. Il faut pour cela la préserver, et pour la préserver, nous vous proposons une méthode : garder les yeux ouverts sur les défis et les risques ; chercher ensuite la possibilité d’un compromis ; tenir enfin la promesse d’une sécurité sociale pour les générations futures. Tel est l’enjeu des débats à venir.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
💬 • David Amiel, Ministre de l’action et des comptes publics • 2026 Oct 20, 17:16:36
Les violences de ce week-end ne doivent pas faire de nouvelles victimes en nous faisant oublier le cri d’alarme des jeunes de ce pays. S’il faut des mesures et des compromis dans le cadre de cette discussion budgétaire – PLF et PLFSS –, elles doivent être au bénéfice de la jeunesse. Si des efforts doivent être consentis, ils doivent l’être au nom de la jeunesse.
Cela fait pourtant trente ans que la pente est la même et que la jeunesse est toujours la grande sacrifiée des discussions, la variable d’ajustement de tous les abandons et de toutes les lâchetés.
Cela fait trente ans que le même schéma se répète : on multiplie les promesses aux jeunes avant de les enterrer dans le silence des débats budgétaires faute de choix courageux.
Mesdames et messieurs les députés, laisser se dégrader les comptes de la sécurité sociale reviendrait à faire payer aux générations de demain la protection sociale d’aujourd’hui ;…
…pas les investissements dans l’avenir, dans l’éducation et dans la formation ou dans la transition énergétique, afin de rendre notre pays plus habitable ; non, ce sont nos propres médicaments que nous demanderions à nos enfants de rembourser dans vingt ou dans trente ans. Rien ne peut le justifier. C’est la raison pour laquelle nous proposons dans ce PLFSS de diviser presque par deux le déficit de la sécurité sociale.
Depuis trop longtemps, on parle d’investir plus dans l’éducation sans dégager de moyens pour le faire. Il y a cinquante ans, la France consacrait autant de moyens à l’éducation de ses enfants qu’aux pensions de retraite ; aujourd’hui, elle en consacre deux fois plus aux pensions. On a beau nous presser de ne pas le voir et de ne pas le dire, nous proposerons pourtant dans ce PLFSS un effort proportionné aux retraités – proportionné, car cet effort est deux fois inférieur à la part des retraités dans la population.
La prévention, avec le temps, est presque devenue le marronnier des questions de santé, sans que rien ne soit jamais fait pour agir à la racine. Dans ce PLFSS, pour protéger les jeunes des ravages du sucre et des additifs, nous assumons la création d’une contribution sur les produits ultratransformés. Près de 80 % des enfants de moins de 7 ans ont en effet une consommation de sucre supérieure aux recommandations de l’Anses – l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Avec la Cades, nous amortissons la dette passée. Chaque année, cependant, nous creusons aussi de nouveaux déficits, supérieurs à ce que nous remboursons.
Nous rebouchons un trou tout en creusant un peu plus profondément à côté. Ce trou, nous le creusons alors que nous savons parfaitement que nous ferons face, au cours de la prochaine décennie, à une transition démographique qui mettra en tension le financement de notre modèle de protection sociale. Voilà pourquoi le PLFSS que présente le gouvernement s’attaque résolument et sincèrement au déficit chronique de la sécurité sociale.
Les réformes que nous avons engagées dès cet été, ajoutées à celles que prévoit ce budget, permettraient de réduire le déficit de moitié, pour le ramener à 12,7 milliards d’euros l’an prochain. Mes collègues Jean-Pierre Farandou et Stéphanie Rist l’ont rappelé : ce PLFSS ne gèle pas le budget de la sécurité sociale, mais il en freine la progression. Avec un Ondam en augmentation de plus de 2 %, les dépenses de santé progresseraient de 6 milliards d’euros ; le budget de l’hôpital atteindrait 116 milliards d’euros – en hausse de 3 % par rapport à 2026 et de près de 40 % par rapport à 2019. L’effort de 16 milliards d’euros se décompose ainsi : deux tiers d’économies et un tiers de recettes. Malgré ces choix, les pensions seront le poste de dépense le plus dynamique du budget 2027, après la charge de la dette. Pour agir sur la progression des dépenses, ce PLFSS engage des réformes de structure : sur les arrêts de travail ; sur les indemnités de rupture ; sur les transports sanitaires ; sur notre système de santé – en modernisant les modes de financement, en accélérant le déploiement du dossier médical partagé (DMP) et des outils numériques et par la création de nouveaux outils d’accompagnement à la prescription ; dans le champ du médicament, aussi, au travers notamment du nouvel accord-cadre signé en septembre dernier avec le secteur. La plupart de ces mesures sont réversibles afin de laisser au gouvernement qui sera issu des urnes au printemps prochain la liberté de faire ses propres choix. Certains voudront bien sûr faire croire que l’on peut éviter tout effort et que l’on pourrait tout résoudre par des tours de magie. Le Rassemblement national a ainsi présenté un contre-budget sans en assumer les mesures. Mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, vous y annoncez 3 milliards d’euros d’économies sur les retraites en 2027 : pouvez-vous me dire comment ?
Vous annoncez 3 milliards économisés sur le dos des patients en affection de longue durée (ALD) : pouvez-vous me dire comment ? Au fond, ce n’est pas un contre-budget…
Je forme donc le vœu que ces débats permettent à chacun de jouer cartes sur table et de présenter ses propositions aux Français. De l’autre côté de l’hémicycle, on a l’habitude d’expliquer qu’il suffit de taxer les plus riches et les entreprises. Le débat sur la justice fiscale est un débat légitime et il convient que nous l’ayons dans cet hémicycle. Que les plus fortunés prennent leur part quand les comptes publics sont en difficulté…
Nous continuerons d’en débattre dans le cadre de l’examen du PLF, où des mesures de lutte contre les rentes et contre les optimisations fiscales abusives sont prévues. Le PLFSS propose également des mesures de recettes supplémentaires. Je serai toujours ouvert à ce débat, tant que nous sommes attentifs à la justice de notre système fiscal – sans laquelle il ne peut y avoir de consentement à l’impôt – et à la préservation de l’investissement productif. Les ordres de grandeur, toutefois, sont têtus. Imaginons que nous instaurions une taxe Zucman. À supposer qu’elle rapporte bien 15 milliards d’euros – je n’y crois pas une seule seconde –, 90 % de l’effort resterait à faire pour stabiliser la dette en part du PIB.
D’autres prétendent qu’il suffirait de lutter contre la fraude. Nous le faisons : l’assurance maladie a ainsi détecté ou évité pour 723 millions d’euros de fraudes en 2025, soit deux fois plus qu’en 2022. Les redressements réalisés par les Urssaf ont eux aussi doublé sur la même période, pour atteindre plus de 1,5 milliard d’euros. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce encore les moyens de contrôle, de sanction et de recouvrement. Il faut toutefois avoir le courage de le dire : un système social dont le déficit dépasse 20 milliards d’euros…
…ne retrouvera pas l’équilibre par la seule lutte contre la fraude, aussi indispensable soit-elle à nos comptes publics comme au consentement à l’impôt. D’autres nous invitent à attendre la croissance. Là encore, pourtant, sans maîtrise de la dette, la croissance sera étouffée par le poids croissant des intérêts et par la hausse des taux que nous observons chaque jour. Cette hausse pèse sur les crédits immobiliers, sur les crédits à la consommation, sur les crédits aux entreprises, donc sur l’activité économique. Il n’y a ni économies magiques, ni croissance magique, ni impôts magiques. Il y a des choix à faire, des efforts à répartir et des comptes à tenir. Croire aux illusions des magiciens,…
…c’est laisser place aux pires désillusions. L’effort budgétaire aura lieu, que nous le voulions ou non. L’histoire européenne récente a montré ce qui arrive lorsqu’un pays repousse indéfiniment les décisions nécessaires.
Au début des années 2010, plusieurs pays européens ont dû procéder à des aménagements brutaux sous la pression de leurs créanciers. Des gouvernements – et des gouvernements de gauche…
…ont réduit, non pas gelé, des pensions de 15 % à 20 %, ont baissé, non pas gelé, les rémunérations publiques, ont drastiquement coupé, non pas gelé ou freiné, les moyens des services publics. Au Portugal, les dépenses de santé sont ainsi passées, en quatre ans, de 7,5 % à 6,3 % du PIB.
Mesdames et messieurs les députés, nous ne voulons pas de cela pour la France. Plus nous attendons pour choisir, plus nous prenons le risque de ne plus pouvoir choisir du tout. Un ajustement imposé dans l’urgence est rarement juste. Il frappe d’abord ceux qui peuvent le moins s’en protéger. Voilà pourquoi nous choisissons un effort anticipé, mesuré et partagé ; un effort qui met chacun à contribution, pour éviter que les plus modestes aient à consentir demain des efforts brutaux. Le débat ne fait que commencer. Des recettes et des économies seront contestées. Toutes les autres solutions crédibles devront être examinées et discutées : c’est la noblesse même du débat parlementaire. Toutefois, l’objectif de réduction du déficit, lui…
…ne peut pas être négocié, car il ne s’agirait plus de négocier entre nous, mais avec la réalité. La sécurité sociale a 80 ans. Elle a été bâtie par une génération qui sortait de la guerre avec une ambition immense :…
…garantir à chacun une protection face aux plus grands risques de la vie. Cet héritage ne nous appartient pas ; nous en sommes les dépositaires, non les propriétaires.
Nous l’avons reçu de ceux qui nous ont précédés et nous avons la responsabilité de le transmettre à ceux qui nous suivront. Le choix est entre nos mains. L’an dernier, nous avons su négocier et trouver des compromis. Ce gouvernement sera toujours du côté du dialogue, dans l’intérêt supérieur du pays et de la protection sociale.
Le dialogue exige cependant de chacun qu’il regarde la réalité en face. Nous avons quelques semaines pour éviter que les quelques mois qui viennent ne soient ceux d’un grand décrochage. Le sens de l’État, qui a prévalu l’an dernier malgré des discussions difficiles, peut encore prévaloir. Les élections à venir, qui permettront de trancher les grands désaccords, ne doivent pas donner un prétexte pour retomber dans les vieilles habitudes ; au contraire, elles doivent nous inciter à nous en défaire. La semaine dernière, en commission des affaires sociales, les votes des groupes politiques auraient porté le déficit de la sécurité sociale de 12,7 à plus de 21 milliards d’euros, et le déficit public dans son ensemble de 5 à 5,3 % du PIB.
Je respecte pleinement le débat parlementaire. Je sais que derrière chaque proposition se trouvent des convictions et parfois des inquiétudes légitimes. Mais une accumulation d’amendements et un front des refus ne font pas un budget. On peut déplacer l’effort, on peut discuter sa répartition, on peut en améliorer les modalités, mais on ne fait pas disparaître une facture en refusant de la regarder. Car ce qui n’est pas financé aujourd’hui sera payé demain, plus brutalement, par ceux qui n’ont pas eu leur mot à dire, voire par ceux qui n’ont pas encore l’âge de voter. C’est tout l’enjeu du débat qui s’ouvre.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
💬 • Camille Galliard-Minier, Ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 Oct 20, 17:30:33
« La perte d’autonomie est […] incontestablement un risque social. Le couvrir fait écho à la philosophie de notre système de protection sociale : donner aujourd’hui et recevoir lorsque le risque survient. » Ces mots de Dominique Libault, grand serviteur de l’État qui a consacré une grande partie de sa vie à son engagement en faveur de l’autonomie et qui nous a quittés cet été, nous rappellent une conviction essentielle : la solidarité est au cœur de notre pacte social.
C’est cette conviction qui a conduit, en 2020, à la création par notre majorité de la cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Derrière cette ambition, il y a 19,5 millions de personnes âgées, 12 millions de personnes en situation de handicap et 9 millions d’aidants ; il y a des vies, des parcours, des familles ; il y a chacun d’entre nous, car ces personnes, ce sont nos proches et ce pourrait être nous demain. C’est eux, c’est vous, c’est nous. Les politiques de l’autonomie nous concernent toutes et tous. Elles disent quelque chose de la société dans laquelle nous souhaitons vivre. Dans un contexte de tensions internationales, alors que nos finances publiques nous imposent des efforts et que la construction de ce budget a nécessité des arbitrages difficiles, le gouvernement a fait le choix de continuer à investir dans l’autonomie, au service des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce choix se traduit par des chiffres : 44,4 milliards d’euros pour la branche autonomie en 2027, soit une progression de 2,5 %, qui représente 900 millions d’euros supplémentaires. Depuis 2023, les moyens de la branche ont augmenté de plus de 18 %. L’objectif global de dépenses progresse de 2,6 %, davantage que l’Ondam, fixé à 2 %, et que l’inflation, estimée à 1,8 %. Ces 900 millions d’euros supplémentaires doivent permettre de tenir les engagements pris, d’apporter de nouvelles réponses et de préparer les transformations dont notre pays a besoin. En 2050, un Français sur trois aura plus de 60 ans et près de 700 000 personnes supplémentaires seront confrontées à la perte d’autonomie. Dans le même temps, les aspirations des personnes en situation de handicap appellent une évolution profonde de notre offre d’accompagnement. Ces défis exigeront demain des choix politiques majeurs, notamment pour garantir un financement durable de la branche. Notre responsabilité, aujourd’hui, est d’agir, d’engager les réformes attendues et de fixer un cap. C’est le sens de ce PLFSS, qui s’articule autour de trois objectifs pour les politiques de l’autonomie : donner à chacune et à chacun une réponse à la hauteur de ses besoins ; mieux accompagner et mieux prévenir ; transformer notre modèle pour améliorer la qualité des accompagnements et préparer l’avenir. Le premier engagement est fondé sur une conviction : une politique de l’autonomie n’a de sens que si chacune et chacun peut trouver une réponse à ses besoins. Des familles attendent encore une solution pour leur enfant en situation de handicap. Des personnes âgées souhaitent rester chez elles, tout en étant bien accompagnées. Ces situations appellent des réponses concrètes. Pour les personnes en situation de handicap, le PLFSS prévoit 180 millions d’euros en 2027, afin de développer de nouvelles solutions d’accompagnement pour les enfants comme pour les adultes, au plus près de leur lieu de vie. Il prévoit aussi la poursuite du déploiement des pôles d’appui à la scolarité (PAS), pour que l’école puisse accueillir chaque enfant dans de meilleures conditions et que les familles trouvent plus facilement les réponses dont elles ont besoin. Pour les personnes âgées, cette même exigence nous conduit à poursuivre les recrutements dans les Ehpad, avec l’ambition de renforcer les effectifs de 50 000 professionnels supplémentaires. Elle nous conduit également à développer les soins à domicile et les centres de ressources territoriaux, avec un objectif de 500 centres en 2030. Car vieillir chez soi, entouré de ses proches, doit pouvoir être un choix. Ce choix suppose des professionnels, des services et des solutions accessibles dans tous les territoires. Notre ambition est simple : que les personnes puissent choisir leur vie, au lieu de devoir s’adapter à l’offre existante. Notre deuxième engagement est de mieux prévenir et de mieux accompagner les personnes en situation de handicap. Aujourd’hui encore, trop d’entre elles rencontrent des difficultés pour accéder aux soins. Le temps nécessaire à une consultation adaptée doit être reconnu. C’est pourquoi ce PLFSS crée une consultation longue de médecine générale pour les personnes en situation de handicap. Il prévoit également la généralisation des dispositifs Handiconsult et Handibloc, afin de faciliter l’accès de ces personnes à des soins adaptés à leurs besoins. Parce que le repérage précoce des troubles du neurodéveloppement peut changer durablement le parcours de vie d’un enfant, le PLFSS prévoit encore de renforcer les dispositifs permettant de les identifier dès le plus jeune âge. Cette exigence de prévention vaut aussi pour les personnes âgées. Vieillir est une chance, et notre responsabilité est de permettre à chacune et à chacun de vieillir le plus longtemps possible en bonne santé. C’est pourquoi ce PLFSS renforce notamment notre politique vaccinale, en levant les obstacles financiers à la vaccination en Ehpad et à l’hôpital. Prévenir la perte d’autonomie, améliorer l’accès aux soins et éviter les ruptures de parcours : voilà des priorités qui concernent l’ensemble des politiques de l’autonomie. Enfin, notre troisième et dernier engagement est de transformer notre modèle médico-social pour améliorer la qualité des accompagnements, mieux répondre aux besoins des personnes et préparer l’avenir. Notre ambition est de donner aux établissements les moyens de se transformer, de s’ouvrir davantage sur leur territoire et de bénéficier de financements sécurisés et simplifiés. C’est particulièrement vrai pour les Ehpad. Depuis plusieurs années, ces établissements font face à d’importantes difficultés financières. Même si la situation s’améliore, 42 % d’entre eux étaient encore déficitaires en 2025 – contre 58 % en 2023. Cette situation appelle des réponses structurelles. C’est tout l’objet de la fusion des sections soins et dépendance. Depuis juillet 2025, 1 570 Ehpad, répartis dans vingt-trois départements, expérimentent un financement simplifié reposant sur un forfait global unique. Les premiers résultats sont encourageants : la section fusionnée a dégagé un excédent cumulé de 44 millions d’euros. Surtout, cette réforme rassemble largement : les établissements souhaitent la pérenniser, les départements expérimentateurs veulent la poursuivre et l’ensemble des fédérations en demandent la généralisation. Lorsque les acteurs de terrain s’accordent sur une réforme aussi structurante, notre responsabilité politique est de leur donner les moyens d’avancer. Mais transformer les Ehpad en maisons France Autonomie, c’est aussi et surtout mieux reconnaître la qualité des accompagnements. C’est tout le sens du nouveau mécanisme d’intéressement à la qualité, doté de 140 millions d’euros. Des financements supplémentaires seront alloués aux établissements qui s’engagent à améliorer la qualité de l’accompagnement des personnes âgées. Ils valoriseront notamment la réduction des hospitalisations évitables, la prévention des chutes, celle de l’iatrogénie médicamenteuse et, plus largement, la prévention de la perte d’autonomie. Les indicateurs seront construits avec les acteurs de terrain et les personnes âgées elles-mêmes. C’est une évolution importante : faire de la qualité de l’accompagnement un véritable levier de financement et de transformation des établissements. Ce PLFSS fait avancer les politiques de l’autonomie. Il donne davantage de moyens aux établissements et aux services, améliore l’accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et propose des mesures attendues par les professionnels, les personnes concernées et leurs familles. Ce PLFSS fait des choix, il fixe un cap et il prépare l’avenir. Les débats qui s’ouvrent doivent nous permettre de poursuivre ce travail, dans un esprit de dialogue et de responsabilité. Je souhaite qu’ils soient exigeants, constructifs et à la hauteur des attentes de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a été déposé dans les délais – ça change ! –, envisage un déficit passant de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards d’euros en 2027. Mesdames et messieurs les ministres, j’aimerais qu’au moment d’aborder l’article liminaire, vous nous indiquiez clairement si – et en quoi – vous avez révisé votre scénario conjoncturel. Le contexte international ne s’est pas amélioré et les quinze derniers jours ont été marqués par des mouvements sociaux – et même, le week-end dernier, par des émeutes urbaines très douloureuses pour nos commerçants et nos artisans. Je leur apporte tout mon soutien et pense être rejoint par la plupart des députés, mais je souligne que les Français en ont vraiment marre de payer pour des dégâts qu’ils n’ont pas causés. Je souhaiterais également que vous fassiez un point précis, puisque l’article 2 révise l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, sur l’activité des hôpitaux, mais aussi sur leurs charges. Les fédérations m’ont indiqué que les dépenses de consommation des établissements avaient accéléré. Tout cela doit avoir une incidence sur la décision de l’exécutif de mobiliser ou de rendre tout ou partie du coefficient prudentiel. En ce qui concerne les recettes, il n’est pas inutile de faire une petite rétrospective de la décennie écoulée pour éclairer le présent et l’avenir proche. Le panier de financement des régimes a profondément évolué, du fait d’une complexification des tuyaux et de choix politiques qui posent des questions sur la nature et la gouvernance de notre système. Ainsi, la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale, qui était d’environ 6 % en 2018, passera à un peu plus de 26 % l’an prochain. Cela s’explique principalement par la compensation des fameux allègements généraux de cotisations, rendus pérennes – la TVA sociale est déjà un peu là. Pérennes, ils ne le sont pas totalement, puisque, depuis 2024, de nombreux leviers législatifs ou réglementaires ont été mobilisés pour réduire ces aides et renchérir ainsi le coût du travail : avancement des points de sortie des bandeaux, gel de la valeur du smic, réduction dégressive unique, rationalisation de l’assiette – et ainsi de suite. Une nouvelle étape pourrait être franchie avec l’article 7. Finalement, les mesures positives prises en faveur de nos entreprises et du pouvoir d’achat auront été en partie détricotées. Je l’ai dit en commission et je le redirai lors de l’examen de l’article 8 : la création de deux taxes supplémentaires sur les produits sucrés ou édulcorés, présentées comme des mesures de prévention sanitaire – nul ne nie évidemment les dangers d’une consommation excessive de glucides –, risque de pénaliser nos filières agroalimentaires, dont la situation est déjà difficile, ainsi que les consommateurs, notamment les classes populaires et moyennes. Je m’interroge sincèrement sur le signal politique que vous souhaitez envoyer et m’alarme de voir arriver, par brouettes entières, des amendements qui visent à aller encore plus loin. Les articles 9, 10 et 11, portent sur la fiscalité des produits de santé. Là aussi, il me paraît nécessaire de trouver un meilleur équilibre entre le souci de régulation et la volonté de ne pas pénaliser nos petites et moyennes entreprises, notamment celles qui produisent des dispositifs médicaux, face à une concurrence étrangère débridée. Je présenterai des amendements pour améliorer ces dispositions. L’article 12, quant à lui, est l’aveu d’un grave échec, dont la responsabilité est partagée entre les pouvoirs publics et les organismes complémentaires d’assurance maladie. Je ne repasse pas intégralement le film du ticket modérateur. À l’été 2024, le gouvernement envisageait de l’augmenter. Les complémentaires ont rehaussé leurs tarifs pour tenir compte de cette évolution, qui n’a finalement pas eu lieu. Le gouvernement a ensuite voulu récupérer les recettes attendues par une taxe, elle-même anticipée et répercutée sur les tarifs. Nous avons tenté de neutraliser cette répercussion par un amendement de M. Guedj, qui fait actuellement l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, ainsi que par un amendement de votre serviteur, qui a été quasiment ignoré par le gouvernement. À ce stade, il faut supprimer l’article 12. C’est dommage, car cela témoigne de notre incapacité à solder le problème. C’est d’autant plus regrettable que cette mesure devait rapporter 1,1 milliard d’euros à la branche maladie. Mais il est temps de mettre fin à ce cercle vicieux, dont les adhérents des complémentaires sont les premières victimes.
Cerise sur le gâteau, l’article 13 parvient à susciter une opposition presque unanime. Le transfert apparent de 300 millions d’euros ne convient pas aux élus départementaux, qui avaient interprété un courrier du premier ministre comme leur apportant cette somme en plus, alors que le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) baissera d’autant. Pour cette caisse, dans laquelle le législateur avait placé une ambition forte en 2020, c’est un véritable désaveu. C’est surtout un dévoiement de l’esprit même de la contribution sociale généralisée (CSG). À l’heure où il faut redresser nos comptes sociaux et où les défis en matière de santé, d’autonomie, de retraite et de politique familiale sont colossaux, prenons conscience que le premier levier pour y parvenir est l’amélioration du taux d’emploi. Voilà le chantier prioritaire que nous devons mener avec courage et volontarisme. De celui-ci dépend la masse salariale – donc les cotisations et, par conséquent, les recettes nécessaires au financement de notre modèle de protection sociale. J’en viens aux dépenses, branche par branche. S’agissant de la maladie, il y a dans les mesures du bon et du moins bon ; considérées une par une, ce sont des mesurettes, puisque l’essentiel de l’effort a été accompli par voie réglementaire – en augmentant les participations de l’assuré. Nous serions certainement nombreux ici à apprécier une étude d’impact portant sur les effets de ces évolutions en fonction du niveau de vie et du profil pathologique de nos concitoyens. Malgré tout cela, la branche maladie serait de 7,8 milliards d’euros dans le rouge. Je réitère mon avis : des actions de fond doivent être conduites pour éviter les actes inutiles, redondants, et réduire sérieusement les fraudes. La branche accidents du travail et maladies professionnelles, que vous avez évoquée, monsieur le ministre, ne fait l’objet d’aucune réforme, mais son solde s’est dégradé de manière très inquiétante : positif de 687 millions d’euros en 2024, il est négatif depuis, et le déficit devrait atteindre 1,5 milliard l’an prochain. S’agissant de la branche vieillesse, chacun constate combien il est coûteux d’avoir suspendu la réforme des retraites de 2023 – ce qui occasionnera un déficit accru de 1,9 milliard en 2027 –, et à quel point, vu le contexte social et politique, il sera difficile d’y revenir. Ce que je redoutais au moment de cette suspension non financée est en passe de se produire : le gouvernement entend sous-indexer les pensions de base, sans même inscrire de seuils dans la loi. En guise de solution alternative plus équilibrée pour l’année prochaine, j’ai déposé un amendement à l’article 35 qui propose un renforcement du rôle des partenaires sociaux, suivant le modèle des retraites complémentaires et de l’Unedic ; ce serait là une nouvelle méthode pour sortir de l’impasse actuelle. Les représentants du régime de l’assurance chômage, mesdames et messieurs les ministres, sont d’ailleurs fort inquiets que l’article 49 du projet de loi de finances prévoie d’attribuer à la sécurité sociale 2 milliards d’euros de moins sur le produit de la TVA. En effet, l’Unedic ne devrait finalement être excédentaire, non pas de 2,1 milliards, mais de 1 milliard au plus ; cette opération risque donc de compromettre son équilibre, sans le moindre gain pour les administrations publiques dans leur ensemble. En outre, je l’ai dit lors de votre audition du 7 octobre, l’article 34, relatif à la forfaitisation de la majoration de pension pour enfants, doit être corrigé : il y a bel et bien de nombreux couples auxquels la mesure serait défavorable. Chacun a entendu les alertes des autorités militaires : elles méritent considération ! La perdante de ce projet de loi est au demeurant la branche famille et par extension la politique familiale, qu’il faudrait pourtant relancer : elle subira un tour de passe-passe concernant la base mensuelle des allocations familiales. Devant la commission des affaires sociales, vous avez confirmé que cette mesure toucherait l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et celle versée au décès d’un enfant. Je vous appelle solennellement à renoncer du moins sur ces points ! Alors qu’en matière de soutien à la parentalité et à la natalité les besoins sont gigantesques, qu’il faudrait réformer la prestation de service unique (PSU) et le complément de libre choix du mode de garde (CMG), c’est l’inverse qui se produira, avec une réduction de l’excédent de la branche pour payer les indemnités du congé de maternité. Quant au congé supplémentaire de naissance, je me réjouis que nous puissions ensemble l’ouvrir aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, aux conjoints collaborateurs, aux assurés du régime des cultes, aux marins. Reste une lacune au sujet de laquelle le gouvernement fait pour l’heure la sourde oreille : ce congé interrompt la couverture complémentaire collective, ce qui n’est pas l’intention qu’avait le législateur l’an dernier ! Je vous appelle donc à y remédier. Enfin, pour respecter l’ordre des branches, je me félicite que dans le champ de l’autonomie nous accordions un an de plus à l’expérimentation de la fusion des sections et que nous nous dirigions vers une généralisation de cette dernière. Puisse la navette parlementaire aboutir à un projet de loi de financement de la sécurité sociale en mesure d’être, sinon adopté dans l’enthousiasme, du moins appliqué sans heurts. Pour ma part, comme toujours, je m’emploierai à répondre aux auteurs d’amendements avec objectivité, en respectant leurs convictions et en exprimant les miennes. Je serai également force de proposition pour préserver ce qui vaut et modifier ce qu’il faut. Je vous invite naturellement à ne pas adopter la motion de rejet préalable,…
…afin que nous puissions débattre du fond, de tout ce qu’il faut corriger ou améliorer pour les Français. Nous devons surtout, collectivement, essayer de trouver le chemin qui nous permettra de donner à la France un budget de la sécurité sociale pour 2027 – le moins déséquilibré possible. Il y va de la soutenabilité de notre protection sociale, de notre souveraineté. Travaillons donc ensemble avec sérieux et respect.
À la suite des violences et des pillages insupportables du 17 octobre, le président de la République s’est adressé aux Français. Il a parlé de colère, de honte, promis la transparence et de nouvelles concertations, mais les Français n’attendent plus des annonces : ils attendent des actes. Ce décalage entre promesses et réalité, nous le retrouvons dans la politique de l’autonomie. Depuis 2018, le grand âge fait l’objet de promesses répétées. La grande loi annoncée pour 2019 n’est jamais venue, non plus que la loi de programmation promise en 2024. Ce PLFSS prévoit pour l’autonomie, en 2027, 44,4 milliards d’euros de dépenses, qui depuis la création de cette branche auront ainsi progressé de plus de 45 %. Toutefois, une politique ne se juge pas à ce qu’elle fait dépenser, mais à ce qu’elle change dans la vie des gens ; or, alors que les besoins continuent d’augmenter, la cinquième branche sera déficitaire de 200 millions en 2027, de 1,6 milliard en 2030. Prenons l’exemple du maintien à domicile : tout le monde proclame le virage domiciliaire, mais celui-ci ne se décrète pas depuis Paris, il s’opère sur le terrain – où l’auxiliaire de vie enchaîne les kilomètres, les horaires fractionnés, les interventions trop courtes, tandis que la famille de la personne âgée espère que les heures accordées seront réellement effectuées. Un plan d’aide qui existe sur le papier mais que personne ne peut concrétiser ne rend pas un droit effectif. Le recentrage du barème de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) devrait nous alerter. En modifiant le calcul de cette aide destinée aux personnes âgées dépendantes, le gouvernement prévoit pour les départements 250 millions d’économies ; mais économiser aujourd’hui sur ce poste revient à prendre le risque de voir les choses s’aggraver demain, puisque la prévention consiste à intervenir avant que se produise une rupture. Encore, pour accompagner nos aînés, faut-il des professionnels : or ces métiers essentiels sont souvent mal rémunérés, avec des conditions de travail difficiles. Si nous ne donnons pas aux intéressés les moyens de les exercer dignement, comment obtenir un maintien à domicile ? Je connais ces professions ; j’ai accompagné des personnes polyhandicapées et j’ai travaillé comme auxiliaire de vie sociale. Accompagner une personne, c’est prendre le temps de l’écouter, de la rassurer, de préserver sa dignité. Lorsque les professionnels manquent, ce sont les proches qui prennent le relais : un aidant doit pouvoir rester un conjoint, un fils, une fille, un parent, et non, faute de solution, assumer à temps plein ce rôle d’auxiliaire. Avec Marine Le Pen, nous proposons que soit mieux indemnisé le congé de proche aidant : les pertes de salaire seraient compensées à 100 % au niveau du smic, à 80 % jusqu’au salaire médian, à 50 % au-delà, le plafond se situant à 3 000 euros nets. Nous souhaitons également l’instauration d’une indemnité de 300 euros par mois pour ceux qui accueillent chez eux un proche dépendant ou vivent à ses côtés. Reconnaître les aidants, c’est leur donner les moyens d’accompagner dignement leur proche ; lorsque le domicile ne suffit plus, entre Ehpad, accueil familial et habitat intermédiaire, il doit subsister un vrai choix. C’est la personne qui doit décider, non le coût ; on ne peut parler de libre choix si la solution adaptée se révèle trop chère. Ces derniers jours, notre pays a connu une crise marquée par des violences : il existe aussi des crises silencieuses – une heure d’aide non effectuée, un soignant mal payé, un aidant qui craque, une personne âgée qui renonce. Pour être moins visibles, ces souffrances n’en méritent pas moins des réponses concrètes. Un État ne se juge pas à ses discours, mais à sa capacité de protéger les plus vulnérables. La France a besoin d’une protection qui se voie, se mesure, qui arrive jusqu’au dernier kilomètre ; les Français vous jugent sur vos actions, ou plutôt votre inaction. Nos aînés ne peuvent plus attendre : voilà huit ans que vous promettez une véritable politique de l’autonomie, sans jamais la doter de l’ambition ni des moyens nécessaires. Nous, en 2027, nous le ferons.
On ne peut pas continuer à jouer cette comédie. On ne peut, sous les dorures de l’Assemblée nationale, continuer comme si, dimanche soir, le président de la République n’avait pas fait un immense doigt d’honneur au peuple français, à sa jeunesse mobilisée depuis trois semaines.
On ne peut plus jouer cette comédie : c’est trop de souffrance, trop de colères, trop de mépris. Vous parliez des jeunes : ils ont tout bien fait, les jeunes. Ils ont fait des pétitions :…
…contre le 8 heures-18 heures, 300 000 signatures ; la future loi « permis de tuer », 700 000 signatures ; la loi Duplomb, 2 millions de signatures. Vous les avez toutes étouffées. Ils ont fait des manifestations : 500 000 personnes le 6 octobre, 800 000 le 17 octobre.
Vous les avez réprimées, et pas seulement avec des lacrymos sur les blocus : deux adolescents ont perdu un œil, plusieurs lycéens ont eu la main arrachée. Vous ne vous êtes même pas excusés – pas un mot ; cela aussi, vous l’avez ignoré. Que doivent-ils faire, des blocages ? La moitié des lycées ont été fermés, 90 % des universités bloquées, soit le plus grand mouvement de jeunesse depuis Mai 68.
Vous avez fait des visios : c’est la République par Zoom ! Vous leur répondez de voter ? Aux législatives, la majorité des jeunes a voté pour la gauche. La gauche est arrivée en tête aux dernières élections : vous n’avez pas respecté ces résultats. Vous avez fermé toutes les issues démocratiques, les issues pacifiques, et maintenant que ça dégénère,…
…vous venez nous déclarer que vous n’êtes pas responsables ? Évidemment que ça dégénère, évidemment que vous êtes responsables – vous, les macronistes, vous, le Rassemblement national ! Toutes les initiatives que j’ai citées, vous les avez bloquées ensemble. Vous abaissez notre pays, vous réduisez la France à ça, et vous vous prétendez patriotes ? Vous répétez : « Et les violences ? » Sur ce point, nous avons toujours été clairs. On n’est pas d’accord pour qu’ils brûlent des mairies, pas d’accord pour qu’ils pillent les commerçants. Nous avons toujours appelé à des manifestations pacifiques, non violentes, toujours été clairs. Reste que, s’agissant de violences, la condamnation joue dans les deux sens. Quand des étudiants font la queue pendant deux heures pour un repas à 1 euro et, parce que vous avez limité le nombre de ces repas, ne trouvent plus de plats quand arrive leur tour ;…
…quand la moitié d’entre eux ne pourra pas manger alors que, pour certains, il s’agissait du seul repas de la journée, ça, c’est une violence. La condamnez-vous ? Quand des jeunes, pour valider leur diplôme, doivent trouver une alternance et ne trouvent rien – le chômage des jeunes atteint 20 % –, que leurs années d’études ne sont pas validées, qu’ils se retrouvent sous-payés pour exercer un métier qu’ils n’aiment pas, le tout à cause de votre système, ça, c’est une violence. Condamnez-vous cette violence ? Dans l’éducation nationale, il manque des professeurs, les locaux sont délabrés, des centaines de milliers de jeunes sont laissés sur le carreau au nom d’une méritocratie qui n’existe que dans vos discours : ça, c’est une violence. Condamnez-vous cette violence ? Les gens qui dorment à même la rue, les loyers qui prennent la moitié du salaire, Parcoursup, l’hôpital qui s’effondre, la précarité des retraités ? Le chômage, les salaires qui n’augmentent pas, les apprentis payés au-dessous du smic, les élèves handicapés non accompagnés, le 49.3, l’opulence des riches, condamnez-vous ces violences ? Non, vous ne les condamnez pas.
On ne vous les montrera jamais sur les chaînes de télévision des milliardaires. On ne vous demandera jamais de condamner vos violences. Sauf que la vie, ce n’est pas la télé ; la vie, c’est concret. C’est un tiers des Françaises, des Français, dont le compte est à découvert en fin de mois. Ce sont les dizaines de millions de gens qui ont basculé dans la pauvreté à cause de vous et en ont ras-le-bol ! Vous me demandez de présenter un texte où vous prévoyez d’économiser 600 millions sur la rentrée scolaire, 500 millions sur les crèches et autant sur les prestations sociales, en période d’inflation ? Vous nous demandez ça, à nous, pour le faire ensuite passer par 49.3 ? Vous passez votre temps à parler de République. La République, ce sont deux choses : la souveraineté du peuple et le pacte social. La souveraineté du peuple, vous l’écrasez tous les jours. Le pacte social ? Vous êtes incapables de garantir la liberté, l’égalité, la fraternité. Vous n’êtes pas la République. Macron n’est pas la République.
La République, c’est les jeunes – les jeunes qui ont aidé ce pays à relever la tête. Tant que vous ne donnerez pas les 10 milliards pour la jeunesse, l’augmentation des salaires, le blocage des prix, le remboursement des commerçants dont les boutiques ont été pillées, l’abrogation de Parcoursup, vous aggraverez la crise. Comme des millions de Français, je sais que vous allez ignorer le vote de l’Assemblée nationale sur le budget. Et comme des millions de Français, j’irai marcher samedi ! Alors, madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les députés, j’ai trois choses à vous dire : merci les jeunes, vive le peuple, et à samedi !
La parole est à Mme Danielle Simonnet, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Il me revient de rapporter la partie du texte relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. S’il y a un sujet qui touche à la question de la violence, c’est bien celui-là. Le travail tue, blesse, casse les corps et les têtes, mais le gouvernement punit les victimes. Chaque jour, trois travailleurs meurent au travail : c’est autant que de victimes d’homicide. Ce nombre est en hausse constante depuis dix ans. Selon l’assurance maladie, il a atteint un nouveau record en 2025 avec 1 331 décès, soit 34 de plus que l’année précédente. Plutôt que de s’attaquer aux causes de cette hécatombe, le gouvernement cherche à réaliser 800 millions d’euros d’économies sur la branche ! Ce montant correspond exactement à la baisse du taux de la cotisation patronale, ce cadeau fait au patronat par Élisabeth Borne pendant la bataille des retraites. Une fois les caisses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles vidées, que faites-vous ? Vous cassez les droits des victimes en leur faisant payer les cadeaux faits au patronat ! Vous plafonnez les indemnités journalières à 1,8 smic, vous limitez leur versement à quatre ans au maximum et vous voulez désormais les fiscaliser. Or ces indemnités ne sont pas un revenu de substitution, mais une indemnisation de réparation. Ne faites pas payer aux victimes la réparation que le patronat leur doit ! Monsieur le ministre du travail, le meilleur moyen de réduire les dépenses, c’est de réduire le nombre de personnes tuées, blessées ou rendues malades par le travail. Les accidents du travail et les maladies professionnelles ont une cause : l’organisation du travail. Cadences infernales, sous-effectifs, précarité, absence de formation, horaires atypiques, intérim, sous-traitance, exposition à des produits chimiques cancérigènes, gestes mécaniques répétitifs, management toxique : les employeurs sont responsables de l’exposition à ces risques d’accident et de maladie. Et la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles par les employeurs coûte très cher à l’assurance maladie. La jeunesse compte parmi les premières victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les jeunes travailleurs sont 2,5 fois plus susceptibles de subir un accident du travail. Ce sont un élève de 16 ans percuté par une machine agricole dans le Maine-et-Loire, un apprenti de 15 ans écrasé sur un chantier dans le Var, un stagiaire de seconde tué par une chute de palettes dans la Manche. Cette liste, c’est la honte de notre pays ! C’est la conséquence directe du développement tous azimuts des stages et de l’apprentissage, sans un cadre de sécurité suffisant. Il faut assurer des conditions d’études et de formation dignes à nos jeunes et cesser de mettre leur vie en danger pour les profits de patrons délinquants. Il est urgent de restaurer les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui donnaient aux travailleurs un cadre dédié à la sécurité et aux conditions de travail. Remettons les travailleurs au cœur de la prévention et renforçons les moyens de l’inspection du travail. Reconnaissons le burn-out comme maladie professionnelle. Le management toxique, le harcèlement moral, ça suffit ! Combien de salariés, notamment des femmes, finissent en inaptitude, avec des droits réduits au RSA, après un accident du travail ou une maladie professionnelle telle que des troubles musculo-squelettiques (TMS) ? La limitation de la durée de versement ne fera qu’aggraver ce phénomène, déjà massif. En ce mois d’octobre, alors que nombre de nos collègues arborent le ruban rose, qu’attendons-nous pour reconnaître le cancer du sein comme maladie professionnelle ? On compte deux fois plus de cancers du sein qu’il y a trente ans, et la France détient le record mondial du taux d’incidence. Des études démontrent que certaines conditions de travail – le travail de nuit, l’exposition au rayonnement ionisant, le contact avec des produits chimiques – concourent à l’apparition de ce type de cancer. Faute de l’inscription du cancer du sein dans les tableaux des maladies professionnelles, chaque dossier est un parcours du combattant. Sylvie Pioli, infirmière de nuit pendant plus de vingt-cinq ans, dont le cancer a été diagnostiqué en 2014, a dû saisir la justice, qui n’a reconnu le caractère professionnel de sa maladie qu’en mars 2026 – douze ans plus tard ! D’autres décisions récentes ont reconnu l’origine professionnelle de cancers du sein, dans le secteur aérien ou dans celui de la fabrication de matériel médical recourant à l’oxyde d’éthylène. L’inscription du cancer du sein dans les tableaux des maladies professionnelles épargnerait ces batailles juridiques aux femmes victimes, qui luttent déjà contre la maladie et dont beaucoup vivent dans une situation de précarité matérielle. Elle permettrait aussi d’engager de véritables politiques de prévention vis-à-vis de cette exposition professionnelle, qui s’ajoute à l’exposition environnementale que vous avez provoquée en autorisant la réintroduction de pesticides. Moins de 5 % des cancers reconnus comme d’origine professionnelle concernent les femmes, alors même qu’elles sont fréquemment exposées. Cette injustice est inacceptable. L’actualisation des tableaux existants et la création de nouveaux tableaux des maladies professionnelles dépendent d’un compromis social, mais le Medef freine des quatre fers. Vous pouvez, par décret, y remédier. Ne freinez pas à votre tour !
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
💬 • Frédéric Valletoux, Président de la commission des affaires sociales • 2026 Oct 20, 18:05:16
Nous entamons la discussion d’un texte que la commission des affaires sociales a, de fait, rejeté vendredi, puisqu’elle a supprimé tous les articles de la première partie et rejeté la deuxième. En commission, M. le rapporteur général a employé une formule très juste : nous aurions « tiré à blanc ». Faut-il pour autant ne retenir de ce tour de chauffe qu’un mouvement d’humeur et l’absence de majorité ? Je ne le crois pas. D’abord, je pense qu’il existe, davantage que l’année dernière, une véritable prise de conscience de la nécessité de trouver une trajectoire vertueuse. Il y a aussi la volonté que le PLFSS – tout comme le PLF, tel qu’évoqué par le ministre des comptes publics – contribue à apporter des réponses concrètes aux demandes des Français. Bien entendu, tout le monde n’attribue pas la même origine aux déficits. Certains y voient un appauvrissement des régimes à coups de baisses d’impôts et de cotisations. Ils font mine de ne pas voir que notre pays reste marqué par un taux de prélèvements obligatoires record ; que, ces dernières années, beaucoup de coups de rabot ont été donnés aux allègements généraux ; et que de nombreuses taxes ont été augmentées ou créées. Je pense notamment à la taxe sur les boissons sucrées ou sur les aliments ultratransformés, que j’approuve, et à la taxe sur les complémentaires santé, sur laquelle je suis plus dubitatif. D’autres réussissent le tour de force intellectuel et politique de voir de l’austérité là où, comme l’a souligné le rapporteur général dans son rapport, les dépenses des régimes obligatoires de base ont crû de 42,5 % depuis 2017 et celles qui entrent dans le champ de l’Ondam, de 50,4 % – soit, dans les deux cas, le double de l’inflation. D’autres pensent enfin que le déficit vient d’un excès de dépenses, parce que notre système serait trop généreux ou que la fraude serait massive à tous les étages. Que des rationalisations et des simplifications soient nécessaires, je n’en doute pas ; mais je refuse l’idée selon laquelle il faudrait revenir sur des droits sociaux, demander aux Français de se serrer la ceinture, tenir la bride courte aux établissements ou regarder les étrangers avec suspicion. Comme le disait Paul Valéry en 1942, ce qui est simple est toujours faux. Ce qui ne l’est pas est inutilisable. Nous devons donc trouver une voie de passage qui tienne compte des besoins des Français. Notre pays vieillit, mais les personnes âgées se trouvent en meilleure santé que les générations précédentes. Cela influe sur les maladies chroniques, accroît les prestations de retraite ainsi que les besoins de la branche autonomie. Bien sûr, cela fait peser un effort sur les actifs, mais je m’inquiète de voir parfois poindre un conflit entre les âges. Face à ces défis, et malgré les crises qui ont frappé le monde entier, le gouvernement et les groupes politiques de ce qu’il convient d’appeler le bloc central ont agi avec détermination. Nous pouvons être fiers d’une très grande partie de ce qui a été accompli ces dernières années. Je veux citer la prise en charge tout à fait exceptionnelle de la santé de nos concitoyens et le soutien à la trésorerie de nos entreprises au moment du choc de l’épidémie de covid-19. J’évoquerai également la création de la cinquième branche de la sécurité sociale et, au sein de celle-ci, le tarif plancher national pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile, le renforcement des moyens des établissements pour personnes âgées dépendantes, l’instauration des deux heures de lien social, le soutien aux soins infirmiers à domicile et le meilleur remboursement des fauteuils roulants. Il faut aussi citer le large déploiement de la couverture santé complémentaire à titre collectif, dans le secteur privé et dans une partie du secteur public ; l’accès direct aux orthoptistes, aux orthophonistes et aux masseurs-kinésithérapeutes ; la création d’une consultation infirmière et la définition d’un droit de prescription pour ces professionnels ; le renforcement significatif de la politique vaccinale, du dépistage de certains cancers et de l’accès à la contraception ainsi que les rendez-vous de prévention tout au long de la vie. Citons encore le soutien à l’innovation grâce au fameux article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; les solutions pour le répit des aidants familiaux ; le versement automatique des pensions alimentaires ; l’extension de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ; la hausse des aides à la garde d’enfants au profit des mères seules ; le congé supplémentaire de naissance, indemnisé à 70 % du salaire net le premier mois et à 60 % le deuxième, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) ; le doublement du congé de paternité ; la formation de nombreux professionnels de la petite enfance et de la pédopsychiatrie ; l’extension de la retraite progressive ; la revalorisation des petites pensions agricoles ; la prise en compte dans la durée réputée cotisée au titre des carrières longues des trimestres de majoration liés aux enfants ; l’amélioration du calcul de la pension des mères grâce à la baisse du nombre des meilleures années retenues pour le salaire moyen ; l’intégration du déficit fonctionnel permanent dans l’indemnisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; ou encore la création d’un capital décès pour les ayants droit de certains non-salariés agricoles. Dans tout cela, la commission des affaires sociales a pleinement joué son rôle : celui d’une véritable commission financière, mais aussi et avant tout celui d’une commission au plus près du quotidien des Françaises et des Français. Puisque je me suis lancé dans un bilan au moment d’examiner le dernier PLFSS de ce quinquennat, j’en profite pour signaler que nous sommes, de très loin, la commission qui a examiné le plus de propositions de loi depuis 2024.
💬 • Frédéric Valletoux, Président de la commission des affaires sociales • 2026 Oct 20, 18:10:06
Mais j’en reviens aux travaux de la commission des affaires sociales menés la semaine dernière dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2027. Je me demandais s’il fallait ne retenir de ces quelques jours qu’un résultat final négatif. Je le répète : je ne le crois pas. Nous avons d’abord montré une très large convergence de vues sur le soutien aux entrepreneurs affectés par les incendies de cet été. Nous avons ensuite marqué un attachement – certes non unanime, mais vif et sincère – à la prévention. Il s’agit là d’une clé déterminante pour maîtriser la hausse des dépenses de santé et pour trouver des assiettes de financement supplémentaires qui ne pénalisent pas le monde du travail. À cet égard, je me félicite que le texte crée deux contributions qui inciteront fortement les industriels à réduire la teneur en sucre, en édulcorants et en additifs de leurs denrées, et les consommateurs à se tourner vers des produits plus sains – et cela tombe bien, ce sont souvent ceux de nos agriculteurs et de nos artisans locaux, que nous connaissons et apprécions ! Il me paraît indispensable d’aller plus loin. L’an dernier, nous avons beaucoup parlé du Vody, mais il reste un combat à mener contre le tabac et contre l’alcool. Je regrette néanmoins que notre cadre organique nous contraigne à déposer, sur tous ces sujets, des amendements qui soit revêtent une apparence punitive alors qu’il s’agit d’incitations vertueuses, soit sont tout à fait inopérants. Les membres de la commission des affaires sociales ont également dressé un diagnostic convergent sur le financement des départements. Oui, ces collectivités sont des acteurs majeurs de la politique sociale ; mais non, il ne faut pas déshabiller les régimes sociaux. S’agissant des complémentaires santé, je partage l’avis du rapporteur général : c’est un gâchis. J’espère que les mois à venir permettront une remise à plat intelligente du système, s’appuyant sur l’excellent rapport présenté fin septembre par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss). De même, les commissaires aux affaires sociales ont largement approuvé l’amélioration de la coordination entre le médecin traitant et le médecin du travail ainsi que la protection des mineurs. Ces deux articles complètent le projet de loi relatif à la protection des enfants et la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Je souhaite que ces deux textes arrivent rapidement au terme de la navette parlementaire. Je voudrais, au moment de conclure, reprendre une casquette que j’ai portée par le passé et relayer l’analyse des fédérations hospitalières. Pour les hospitaliers, un sous-Ondam en hausse de 3,2 % hors cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), ou de 3,9 % en l’incluant, est nécessaire et incontournable. Car, ne nous y trompons pas, les économies fictivement inscrites dans l’Ondam de la copie promulguée se traduisent par des tensions en cours d’année pour les établissements et, en fin de compte, par un creusement de la dette des hôpitaux, qui ne peuvent plus répondre comme ils le voudraient aux besoins des patients. J’espère vivement que les discussions qui vont s’engager – ce qui suppose, bien sûr, que nous écartions la motion de rejet préalable qui sera présentée dans quelques minutes – se dérouleront dans une atmosphère respectueuse et sérieuse, comme cela a été le cas en commission. J’espère qu’elles nous conduiront à adopter un budget de la sécurité sociale à la fois conforme aux aspirations des Français que nous représentons et compatible avec l’exigence de redressement budgétaire.
Dans une période politique particulièrement troublée, nous étudions ce nouveau PLFSS. Je souhaite tout d’abord à mon tour apporter tout mon soutien aux commerçants, aux pompiers, aux élus et à tous ceux qui ont subi de lourds dégâts ces derniers jours. En plus de cette crise politique, nous sommes à la veille d’une crise économique grave, qui risque d’aggraver encore plus durablement l’état de nos comptes publics. Ces derniers n’en avaient pas besoin, eu égard à leur dérive continue, en particulier s’agissant de nos comptes sociaux. Notre système de protection sociale constitue un acquis essentiel, mais sa préservation suppose que nous assurions durablement son financement. Concernant l’équilibre général, le PLFSS pour 2027 prévoit 696,4 milliards d’euros de dépenses et 683,7 milliards d’euros de recettes pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Le déficit de la sécurité sociale demeure à un niveau particulièrement élevé : après avoir approché les 22 milliards d’euros en 2025, il reste quasi équivalent en 2026, à 21,8 milliards. Pour 2027, le gouvernement prévoit théoriquement une amélioration sensible, avec un déficit ramené à 12,7 milliards d’euros. Permettez-moi toutefois de relever qu’un tel redressement nous avait déjà été annoncé pour 2026. Je crains que les prévisions pour 2027 ne se révèlent, une fois encore, trop optimistes. Sans méconnaître l’incidence des chocs économiques qui sont intervenus depuis, je regrette que les perspectives de redressement soient régulièrement démenties par les résultats. Il me semble indispensable de tirer les enseignements de ces exercices successifs : nous devons construire nos trajectoires financières sur des hypothèses suffisamment prudentes pour pouvoir les tenir. Dès le mois de mai 2025, la Cour des comptes avertissait qu’au-delà de 70 milliards d’euros d’endettement annuel moyen, « le risque de ne pas pouvoir assurer le financement de la sécurité sociale [devenait] sérieux ». Or, en 2027, le besoin moyen brut de financement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) atteindrait près de 68 milliards d’euros, un niveau très proche de ce niveau d’alerte. Je veux rappeler ici un principe majeur : celui de la solidarité entre les générations. Nous ne pouvons accumuler des déficits en reportant sur les générations futures le coût des prestations d’aujourd’hui. S’agissant des prélèvements, je concentrerai mon intervention sur deux points. L’article 8, d’abord, étend aux produits alimentaires préemballés la fiscalité applicable aux boissons sucrées et édulcorées – monsieur le rapporteur général en a parlé. Je ne suis pas favorable à la multiplication des taxes comportementales. Lorsque la protection de la santé publique le justifie, le rôle du législateur, c’est d’agir par la loi en réglementant, en faisant de la prévention et en améliorant l’éducation, plutôt qu’en renchérissant encore le prix des produits par une nouvelle taxe. Je souhaite également évoquer les mesures qui concernent les collectivités territoriales – nous en avons longuement parlé hier soir, monsieur le ministre –, en particulier les départements, qui assurent chaque jour une part essentielle de nos solidarités. Alors que la décentralisation exige de leur donner des moyens à la hauteur de leurs responsabilités, plusieurs dispositions de ce PLFSS alourdissent leurs charges ou viennent limiter leurs ressources. Cette logique n’est pas acceptable – nous y reviendrons au moment d’examiner l’article 13. S’agissant des dépenses, le PLFSS prévoit d’importantes mesures de maîtrise des dépenses, à hauteur de 9 milliards d’euros. La mesure la plus importante est sans doute la dérogation exceptionnelle aux modalités de revalorisation des pensions de retraite, à l’article 35. Même si la méthode peut être discutée, il n’en reste pas moins que les dépenses de la branche vieillesse doivent être maîtrisées. Le niveau de déficit public rend nécessaire la contribution de tous à sa résorption. Ce texte comporte par ailleurs des mesures d’amélioration de l’accès aux soins, pour les enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE), à l’article 24, et pour les mineurs victimes de violences, à l’article 25. D’autres mesures sont destinées à renforcer la prévention, qu’il s’agisse de l’accès à la vaccination, du dépistage ou de la coordination entre médecins pour prévenir la désinsertion professionnelle. Enfin, la maîtrise de la dépense passe par des actions relatives aux médicaments, pour lutter contre le mésusage des antibiotiques, assurer la continuité de l’approvisionnement et réévaluer la pertinence de la prise en charge par l’assurance maladie. Elle repose aussi sur la lutte contre la fraude, objet de l’article 32. Ce texte est très loin d’être parfait. Toutefois, les réserves que j’ai exprimées ne doivent pas nous faire perdre de vue l’essentiel : dans la situation financière que nous connaissons, notre pays a besoin d’un budget pour sa sécurité sociale. Refuser ce texte au seul motif de ses imperfections ne ferait pas disparaître les difficultés auxquelles nous sommes confrontés, bien au contraire. Notre responsabilité est donc de l’améliorer, sans renoncer à donner à notre système de protection sociale les moyens de fonctionner et d’engager son redressement.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire • 2026 Oct 20, 18:19:10
C’est le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’ère macroniste. Cette dernière reste une conquête populaire qui au fond vous dérange, car tout ce qui est pris en charge par la collectivité empêche le privé de récolter des profits. Cette victoire populaire n’a jamais été digérée par le camp du capital, dont l’obsession reste encore aujourd’hui la suivante : « défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance (CNR) ». Ces mots de Denis Kessler, alors vice-président du Medef, qui s’exprimait dans la revue en octobre 2007, étaient l’illustration de la contre-révolution libérale débutée par Thatcher et Reagan. Aujourd’hui, c’est dit plus hypocritement : il faut sauver notre modèle social, disent-ils, mais en faisant attention à l’affaiblir chaque année, progressivement. Ce budget de la sécurité sociale applique la même méthode. Il attaque les salariés, tandis que les exonérations de cotisations sociales, elles, resteront protégées : vous les chiffrez à 72,6 milliards d’euros en 2025 et ne prévoyez de les réduire que de 3,7 milliards d’euros, c’est-à-dire de 5 %. C’est cosmétique et inefficace. C’est votre seule mesure légitime, mais elle est quantitativement insignifiante. Je le dis clairement, vous proposez un coup de cure-dent, alors qu’il faudrait y aller à la pioche pour rétablir les recettes de la sécurité sociale, qui sont construites sur le travail. Ce budget attaque aussi les retraités. Vous allez augmenter leurs impôts et réduire leurs pensions. Deux tiers d’entre eux vont être appauvris par la désindexation. Avec tout ça, vous espérez leur prendre 5,5 milliards d’euros pour des « économies ». Mais des économies pour quoi ? Avez-vous oublié que les dépenses de retraite sont stables depuis 2014, représentant 14,1 % du PIB ? Sans parler de l’effet récessif de ce genre de mesures sur l’économie, chiffré par le gouvernement lui-même à 0,5 % du PIB ! Vous attaquez aussi les enfants : 600 millions d’euros en moins pour l’allocation de rentrée scolaire (ARS), soit 27 % de son budget, 500 millions d’euros d’économies obtenues par le gel des allocations familiales, soit une perte de près de 55 euros par an pour une famille de deux enfants, ou encore 500 millions d’euros en moins pour le fonds national d’action sociale (Fnas), qui finance les centres de loisirs, les centres de vacances et les crèches. Il faut tout défaire méthodiquement, même ce qui est en faveur des enfants. Tout défaire, aussi, en attaquant les malades et le service public hospitalier : ici aussi, 5,5 milliards d’euros de coupes sont prévues, dont 1,2 milliard pris à l’hôpital et 1 milliard sur les arrêts maladie, que le gouvernement veut fiscaliser. Tout défaire, enfin, avec de nouvelles mesures racistes. Vous aviez déjà imposé des mesures inédites de préférence nationale dans le budget de l’État pour 2026, qui rappelaient dangereusement le programme d’origine du Front national. Pour 2027, à nouveau, vous y adhérez. À nouveau, vous attaquez les étrangers, en introduisant un an de privation de droits pour certaines prestations familiales et d’aide au logement. Un an de privation : ce n’est pas un délai de carence, c’est une discrimination injustifiable, pour – un peu plus de 30 millions d’euros seulement, ce qui prouve à quel point nous sommes là devant une mesure symbolique, visant surtout à s’attirer une non-censure. J’en viens à la facture : 12 milliards d’euros. C’est ce que vous comptez prendre à tout le monde avec toutes ces coupes sur la sécurité sociale. Pourtant, appauvrir la population pour redresser les comptes sociaux n’est en rien un passage obligé. Avec un déficit de la sécurité sociale annoncé de 21,8 milliards d’euros en 2026, il suffirait d’augmenter de 3,3 % les recettes pour atteindre l’équilibre. Le montant du déficit représente seulement 1,2 fois le montant des recettes qu’on affecte à la Cades, alors que les déficits sociaux pourraient être remboursés par la dette de l’État. Depuis la création de cette caisse, en 1996, près de 100 milliards d’euros de recettes sociales ont été utilisés pour payer des intérêts à ses créanciers, alors qu’ils auraient pu servir à répondre aux besoins sociaux. Selon l’économiste Michaël Zemmour, le refinancement de la dette covid a coûté chaque année une dizaine de milliards d’euros à la Cades, contre 1 milliard si l’État l’avait prise en charge. Le coût pour la collectivité aurait été dix fois moindre, sans parler des 10 milliards de la prime Ségur, pour lesquels jamais aucune recette n’a été proposée. Pour augmenter les recettes, il faudrait rompre avec la politique de l’offre de ces dix dernières années, politique qui attaque le pouvoir d’achat, déjà en baisse de 0,7 % cette année, qui affaiblit l’activité économique et qui enrichit les riches quoiqu’il en coûte. Cette politique est désastreuse, mais il existe heureusement une autre solution. On pourrait aller chercher de nouvelles recettes : soumettre à cotisations les dividendes, la participation, l’épargne salariale et les rachats d’actions pourrait rapporter 10 milliards d’euros. Une augmentation des cotisations d’assurance vieillesse de 0,25 point par an pendant cinq ans représenterait 2,5 milliards d’euros, une surcotisation des hauts salaires, 6 milliards d’euros, soit au total, près de 19 milliards d’euros. Pourquoi les refuser ? Je rappelle que ce n’est pas une question de dépenses, mais bien de recettes, et, en définitive, de partage des richesses.
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Hadrien Clouet.
La Macronie n’a pas réussi à vendre la maison, elle tente de partir avec les meubles : c’est le sens réel de cet ultime texte de braquage de la sécurité sociale. Alors que l million de personnes défilaient ce week-end contre la vie chère, vous proposez – tenez-vous bien ! – 12 milliards d’euros de coupes, dans les hôpitaux, les prestations familiales, les retraites, bref, dans la vie elle-même. C’est l’équivalent de tout le ministère de la justice que vous voulez couper à notre sécurité sociale !
D’où le rejet de ce texte par la commission des affaires sociales, à part peut-être deux hurluberlus, dont un qui s’est trompé de vote. Ces 12 milliards de coupes représentent un dixième seulement de la fortune de Bernard Arnault. Et figurez-vous que des Bernard Arnault, il y en a plein en France ! Les cinq plus grandes fortunes françaises cumulées disposent d’un patrimoine de 450 milliards d’euros. Si elles consentaient à un effort de 3 % – presque rien ! –, il n’y aurait plus de problème – les 12 milliards que vous cherchiez sont trouvés ! Prenons un exemple étranger : 12 milliards de dollars, c’est le déficit qu’a trouvé notre camarade Zohran Mamdani lorsqu’il est devenu maire de New York. Comment a-t-il épongé ce déficit ? Avec une taxe de 2 % sur les millionnaires et la fin des niches fiscales qui leur profitent.
Ce texte est un projet de classe, mené, je le répète, même si vous n’avez pas aimé l’expression en commission, par de grands bourgeois déconnectés, qui veulent presser les classes populaires jusqu’à la dernière goutte avant de se barrer, ou plus exactement, d’être mis dehors – ce n’est pas vous qui choisissez, c’est l’ensemble des Françaises et des Français. Dès lors, je demande le rejet de ce texte, c’est une évidence. Nous rejetons vos coupes de 1 milliard sur l’hôpital public – l’équivalent de 6 000 lits en moins –, alors que partout, au moment où nous parlons, des soignantes et des soignants se mobilisent pour défendre les établissements de santé et leur outil de travail. Je pense bien sûr au personnel du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, qui est en lutte car le matériel provoque des troubles musculo-squelettiques, à celui du CHU de Lille, à qui l’on retire deux jours de congé par an pour faire des économies, et à celui du CHU de Rennes, où le service de gynécologie n’a plus le personnel requis pour déplacer et allonger les femmes atteintes de cancer et leur garantir un minimum de confort. J’en profite pour dénoncer une opération financière en cours dont personne ne parle : l’année dernière, 1 milliard d’euros de cotisations sociales n’ont pas été versés par les hôpitaux – des condamnations ont été prononcées, mais évidemment, on ne va pas venir saisir les lits –, juste pour leur permettre de finir l’année. Voilà la situation dans laquelle vous avez plongé la santé publique !
En rejetant ce texte, nous rejetons aussi les 4 milliards d’euros de déremboursements médicaux. Vous ne faites pas dans la dentelle : vous déremboursez les transports sanitaires, les dispositifs médicaux et même les soins dentaires – un impôt sur la carie, il fallait l’inventer ! Nos propositions remplissaient la caisse, mais vous n’en avez pas voulu, car vous ne voulez de rien. Les macronistes ne veulent jamais de rien lorsque nous mettons des options sur la table. Ils ne sont même pas d’accord entre eux. Figurez-vous que, sur le PLFSS, il y a plus d’amendements du bloc central que des Insoumis ! Visiblement, les macronistes ne savent pas ce que font les ministres et les ministres ne savent pas ce que font les macronistes. Si vous voulez de la cohérence et une ligne politique, regardez à ma gauche, où siège le groupe de La France insoumise. Vous n’avez même pas voulu de notre amendement qui faisait contribuer à hauteur de deux misérables pourcents les gens qui touchent plus de 16 000 euros par mois.
Même les macronistes ne touchent pas ça dans leur start-up. On parle d’une infime minorité de gens. Vous n’avez pas voulu de cet amendement car vous poursuivez deux objectifs, qui sont étroitement liés : faire disparaître notre sécurité sociale par des logiques d’individualisation des risques et des prestations pour ensuite établir un marché de la santé où on est soigné et indemnisé en fonction de son argent et pas en fonction de ses besoins. Nous ne sommes pas d’accord ! Nous avons toujours défendu le grand principe de la sécurité sociale selon lequel, depuis 1945, chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Vos coupes ne sont pas des économies, ce sont des transferts. L’argent que vous piquez ne disparaît pas. L’argent que vous prenez n’est pas jeté en l’air pour ne jamais retomber. C’est un transfert financier d’un endroit à un autre. Lorsque vous rehaussez les franchises médicales à 140 euros, madame Rist – ce qui revient à dire aux gens malades qu’ils vont devoir payer 140 euros par an pour être soignés –,…
…la sécurité sociale ne fait pas d’économie, au contraire : ce type de décision ne procure qu’une pseudo-économie pour nous coûter très cher à la fin. On le voit dans tous les pays qui ont mis en place de tels dispositifs, qu’on les nomme franchises médicales, déremboursements, participation forfaitaire, tarifs de responsabilité, bla bla bla. Quand vous faites payer les malades pour leurs soins, cela se traduit tôt ou tard par des renoncements aux soins – les gens ne se soignent pas –, par des reports de soins – les gens repoussent le moment de se soigner – ou par des substitutions de soins – les gens ne prennent pas toute la posologie recommandée, mais seulement la quantité qu’ils ou elles peuvent se payer. En faisant cela, les patients se retrouvent donc plus gravement malades que s’ils avaient été soignés correctement dès le début et cela leur coûte plus cher, ainsi qu’à la sécu et au pays tout entier. Aux États-Unis d’Amérique, votre pays modèle, cela conduit à ce qu’on dépense 12 000 euros par habitant et par an en santé, contre 6 000 euros en France. On voit donc bien que la sécu est une économie collective, que socialiser l’ensemble des risques de santé coûte moins cher et est plus efficace. Qu’est-ce qui explique l’écart entre ces deux montants ? Les assureurs privés lucratifs, qui captent la manne financière. Les auteurs de ce texte se rêvent en comptable, mais ils me rappellent les histoires d’enfance de voleurs de grand chemin. La France, c’est le drapeau tricolore, et la carte Vitale. C’est notre pays que nous défendons ce soir au lendemain d’une grande mobilisation où 1 million de personnes – lycéens et retraités, tous ensemble – ont marché contre la vie chère.
…les hommes meurent, leurs rêves ne font que changer de maison. C’est une idée qu’ont défendue des centaines de milliers de personnes ce week-end. En plein mouvement social des lycéens, vous avez décidé de les tondre. Cela ne vous a pas suffi – pardonnez-moi l’expression – de leur casser la gueule et de les mutiler. Vous amputez l’allocation de rentrée scolaire de 600 millions d’euros – 20 % des gosses viennent déjà à l’école le ventre vide, mais vous voulez aussi qu’ils fassent leur rentrée avec une trousse vide. Vous retirez 40 euros aux apprentis, avec votre obstination à leur faire payer des impôts et des cotisations sociales sans leur reconnaître un véritable salaire.
Je rappelle qu’en Allemagne, les apprentis démarrent avec 1 300 euros dans la plupart des branches industrielles et commerciales, contre 500 euros en France. Des modèles existent, à nos frontières, pour payer les gens correctement. Après les jeunes, les anciens : vous voulez geler leurs pensions de retraite à partir de 1 260 euros, c’est-à-dire sous le seuil de pauvreté.
💬 • Un député du groupe LFI-NFP • 2026 Oct 20, 18:33:09
Depuis le début du XXe siècle, vous êtes le premier gouvernement français qui baisse volontairement, par la loi, les revenus des plus pauvres. Cela n’était jamais arrivé ! On ne sait même pas encore de combien vous les baisserez, puisque vous renvoyez cela à un décret, à plus tard – mais plus tard, vous ne serez plus là. La question est donc réglée. Nous aimerions savoir sur quoi nous devons voter, en d’autres termes, si vous allez retirer 10 euros ou 200 euros, mais c’est une surprise – Secret Santa à Matignon ! À côté de ça, vous maintenez la participation fiscale sur les cotisations des organismes complémentaires, taxant aveuglément aussi bien la mutuelle ouvrière que l’assurance financiarisée. Il y a une autre voie pour notre pays, c’est celle du 100 % sécurité sociale. Car oui, sur 1 euro de cotisations versées, la sécurité sociale ne garde que 2 centimes de frais de fonctionnement, ce qui est extrêmement faible. La complémentaire privée, elle, garde 17 centimes pour ses frais de publicité, de marketing, de gestion, bla bla bla. Les intégrer à la sécu, c’est économiser 8,5 milliards d’euros – une économie nette, ne nécessitant pas un centime de cotisation en plus. Avec ces 8,5 milliards, on peut rembourser intégralement l’optique, les soins dentaires, les prothèses et les séjours à l’hôpital. Mais tout cela, vous vous en fichez. Le seul indicateur que vous observez, c’est la valorisation patrimoniale de l’oligarchie et les 90 milliards d’aides aux grandes entreprises qui sont captés chaque année. Mesurez bien : pour 1 euro d’économie demandé aux gens, vous filez 8 euros aux grands groupes économiques et financiers.
Les grands laboratoires pharmaceutiques et les grands industriels médicaux n’ont pas besoin de manifester ni de se constituer en mouvement : on envoie par mail des articles de loi prémâchés et on s’arrange autour d’un cocktail dinatoire. Vous signez ce qui en résulte et vous appelez cela un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vos petits fours nous coûtent bien cher : plus de profits pour les fabricants qui construisent et plus de frais pour ceux qui reçoivent. Nous ne sommes bien sûr pas d’accord avec cette logique. Je pense à l’exemple de l’anticancéreux Keytruda, dont le flacon est facturé 2 380 euros à la sécu alors que son coût de production est de 50 euros. La santé, c’est rentable !
Je pense également au Zolgensma, un médicament pour nourrisson, développé grâce aux fonds publics du Téléthon par une start-up étatsunienne qui a été rachetée par Novartis pour 8 milliards d’euros. Pour rentabiliser l’opération financière, l’entreprise reporte les frais initiaux d’acquisition sur le prix de vente des médicaments : chaque dose est facturée 2 millions d’euros, soit treize fois plus que son coût de production, qui est de 155 000 euros. À la lecture du texte, on comprend que la Macronie est en pleine reconversion et cherche du boulot, visiblement plus du côté de la finance pharmaceutique que des associations de patients. Je veux rappeler qu’il y a des gens qui ont su mettre l’intérêt général au-dessus des intérêts commerciaux, comme les inventeurs de l’insuline de synthèse ou du vaccin contre la poliomyélite, qui avaient renoncé à leur brevet pour faire don à l’humanité de ces connaissances. C’est à eux que nous songeons lorsque nous exigeons une véritable clause de sauvegarde contre les superprofits pharmaceutiques, la transparence réelle du prix sur les médicaments et un pôle public permettant de produire ce dont nous avons besoin sans avoir à payer pour des frais financiers.
J’entends quelqu’un dire « chiche » et je l’invite à voter Jean-Luc Mélenchon. Nous sommes disponibles, rendez-vous dans quelques mois ! Le gouvernement préfère malheureusement donner dans la provocation tous azimuts. Une ministre de la santé responsable serait sur le pont aux côtés des jeunes qui ont été mutilés, éborgnés, soumis à des traitements dégradants, victimes des violences policières et aux côtés des commerçants pour leur fournir un accompagnement psychologique après la perte de leur outil de travail, parfois construit par toute une vie de travail.
💬 • Un député du groupe EPR • 2026 Oct 20, 18:37:19
Malheureusement, l’incompétence crasse du ministre de l’intérieur semble avoir ruisselé – un ruissellement bien réel, cette fois – sur ses voisins au conseil des ministres. Vous en êtes réduits aux méthodes autoritaires : vous avez écrit le texte uniquement avec les lobbies, vous avez pris des décrets pour contourner le Parlement durant l’été, et on s’attend maintenant à des ordonnances ou à un 49.3. Il ne s’agit pas de savoir si vous allez nous tordre le bras, mais comment et selon quel angle. Voilà le débat qui se pose. Nous avons donc déposé une motion de rejet, car ce texte veut retirer au plus grand nombre la sécurité sociale, un patrimoine essentiel à chacun. Vous êtes prêts à tout pour imposer votre programme politique, allant jusqu’à faire écrire par la police des notes imaginaires contre des groupes d’opposition, en l’occurrence contre les Insoumis.
La Macronie avait déjà adopté le programme social de Poutine, elle en adopte désormais les méthodes. Cela fait quand même beaucoup ! J’imagine que, comme pour tout, lorsque nous en arriverons aux constats, ce sera la faute à Mélenchon et aux Insoumis. Les hôpitaux sans personnel, on nous dira que c’est la faute à Mélenchon et aux Insoumis. Les retraités qui font les poubelles, ce sera la faute à Mélenchon et aux Insoumis. Les familles obligées d’aller à l’aide alimentaire, ce sera la faute à Mélenchon et aux Insoumis. Collègues, si, dans ce pays, tout est de la faute de Jean-Luc Mélenchon, donnez-lui les clés. Il remettra de la justice dans la maison.
Ne parlez pas d’intelligence. Évitez les mots trop compliqués pour vous ! Ce texte témoigne d’une fusion entre la Macronie et l’extrême droite, un phénomène extrêmement inquiétant pour l’État de droit et l’appareil démocratique. Il reprend en effet une revendication historique de Jean-Marie Le Pen. Je comprends qu’on se réjouisse du côté du Front national quand on parle d’un tortionnaire d’Algériens et d’un négationniste. Attention, Bardella va tweeter !
Reprenant une proposition de Jean-Marie Le Pen, disais-je, ce texte raciste instaure un délai de carence avant que les étrangers puissent percevoir les allocations sociales. C’est une honte absolue ! En attendant, nous suivons la ligne tracée par le grand Marc Bloch : « C’est quand les hommes cessent d’être d’accord que leur histoire devient claire ». Nous ne sommes pas d’accord, l’histoire est claire. Nous rejetons votre texte.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Clouet, vous avez du talent, et sans doute en faut-il pour nous faire croire que La France insoumise veut du débat tout en déposant une motion de rejet préalable qui vise à empêcher tout débat. Vous avez multiplié avec talent les caricatures et les bons mots, toujours à votre avantage. Mais « tout ce qui est excessif est insignifiant ». Cet adage de Talleyrand pourrait suffire à vous répondre,…
…notamment celles concernant, à l’article 7, les allègements généraux sur les sommes versées au titre du partage de la valeur – participation, intéressement, épargne salariale.
Vous n’aimez donc pas le partage de la valeur – et vous n’aimez pas les salariés, car au bout du compte c’est eux qui seront pénalisés. Vous dénoncez les complémentaires, mais en même temps vous les soutenez. La cohérence n’est pas toujours en rendez-vous, monsieur Clouet. Vous êtes prêts à tout, vous rasez gratis. Vous n’aimez pas non plus les laboratoires, qui produisent des médicaments pour sauver des vies. Si on adoptait vos solutions, l’accès aux soins serait pénalisé, car les pénuries se multiplieraient. Votre motion de rejet risque de priver les hôpitaux et les professionnels de santé d’une loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 qui prévoit 9 milliards supplémentaires à leur destination. Ce sont eux que vous allez pénaliser par votre manœuvre. Retirez votre motion de rejet. Sinon, mes chers collègues, opposons-nous à celle-ci pour pouvoir examiner avec sérieux ce projet de loi et améliorer tout ce qui doit l’être. C’est notre responsabilité. C’est le travail que les Français attendent de nous.
En premier lieu, j’aimerais, devant la représentation nationale, assurer les Limougeauds, commerçants, agents, de notre soutien après l’incendie volontaire de l’hôtel de ville. Je pense particulièrement aux agents agressés, menacés, aux 400 agents déplacés, aux agents des Ehpad qui n’ont plus accès au réseau ni aux dossiers de soins, aux sapeurs-pompiers qui sont intervenus et à tous les agents du service public. Je souhaite que la lumière soit faite sur les circonstances et les responsabilités. Limoges ne peut être laissée seule. L’État doit affirmer sa présence et s’engager dans la reconstruction. Ce 17 octobre, loin des pillages, des centaines de milliers de personnes ont manifesté dans les rues contre la vie chère, pour une vie digne. Nous devons offrir un débouché politique à leur mobilisation. Or le budget que vous proposez fait tout l’inverse : il produira moins d’accès aux soins, des soins plus chers, des prestations gelées. Il appauvrira les Français et ne réglera aucun problème. Nous ne pouvons pas, ne devons pas accepter cette destruction de la protection sociale. Nous devons ouvrir un débouché politique, pas appauvrir nos concitoyens.
La vie chère, la vie chère ! Cela fait bientôt dix ans qu’Emmanuel Macron gouverne. Ce PLFSS porte la marque de sa politique : demander toujours plus à celles et ceux qui vivent de leur travail, qui vivent de leur retraite ou que la maladie fragilise. Dès 2018, vous avez remplacé l’impôt sur la fortune (ISF) par un impôt limité à l’immobilier et instauré la En 2023, vous avez imposé par 49.3 la réforme portant l’âge du départ à la retraite à 64 ans, malgré la colère sociale. Après bientôt dix ans au pouvoir, vous devez répondre de vos choix. Vous ne pouvez pas demander aux Françaises et aux Français de payer les échecs de votre politique et appeler cela de la responsabilité. Vendredi, en commission des affaires sociales, ce budget a été rejeté par presque tous les groupes, y compris ceux qui vous soutiennent. Rien ne vous obligeait à ignorer ce message. Ce budget n’est pas le fruit d’un effort partagé, c’est une nouvelle violence sociale. Il n’est ni juste, ni protecteur, ni responsable. Il a des visages : celui de la retraitée qui perçoit 1 270 euros par mois, privée, comme deux retraités sur trois, de revalorisation de sa pension ; ceux de la famille qui verra son aide personnalisée au logement (APL) gelée, son allocation de rentrée scolaire rabotée ; ceux des malades moins remboursés pour leurs soins dentaires ou pour leurs transports sanitaires. Chez moi, en Martinique, la population vieillit vite. La vie coûte plus cher, les maladies chroniques – diabète, hypertension – progressent. Là-bas, dérembourser revient non à faire des économies, mais à demander le renoncement aux soins, sachant que le transport public est à l’arrêt. Vous faites de la maladie une occasion de prélever et de la retraite une réserve d’économies. Vous avez même tenté d’alourdir la CSG sur les arrêts maladie, ce que cette assemblée vous a refusé. Nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, avons contribué l’an dernier à obtenir la suspension de votre réforme des retraites, évidemment insuffisante. Par nos amendements, nous vous proposons de nouvelles recettes ; vous les refusez. Voilà pourquoi nous voterons la motion de rejet préalable. Nous refusons que le dernier budget de la sécurité sociale d’Emmanuel Macron prolonge les injustices de ses deux mandats.
Alors que les rues de notre pays sont en feu, nos comptes publics sont sur le point d’échapper à tout contrôle. La charge d’intérêts de la dette dépassera les 90 milliards d’euros l’an prochain, soit une somme supérieure au budget de l’éducation nationale.
L’argent que nous dépensons pour les intérêts de la dette ne va pas à l’éducation de nos enfants, à la justice, dont nous aurons bien besoin dans les jours à venir, ou encore à la transition écologique qui vous est si chère.
Cette situation, dont il ne faut pas sous-estimer la gravité, implique que nos actions seront scrutées par les marchés. C’est dans ce contexte que vous proposez de rejeter tout simplement, avant même d’en débattre, le budget de la sécurité sociale. Il semble que la campagne électorale justifie toutes les irresponsabilités. Pour notre part, nous pensons que le débat est nécessaire. Le déficit social dérape, s’établissant à près de 22 milliards d’euros. Ce projet de budget est largement imparfait, nous l’avons dénoncé,…
…mais il prévoit de ramener le déficit à 12,7 milliards d’euros en 2027. Il nous faut tenir cet objectif pour redresser les comptes et éviter de transmettre aux générations à venir une dette toujours croissante. La position que nous défendrons durant ces débats consiste à refuser toute nouvelle hausse d’impôt et à prôner des économies structurelles sur la dépense publique. Nous avons d’ailleurs identifié 20 milliards d’économies supplémentaires possibles. Place au débat ! Rejetons cette motion qui empêcherait les parlementaires d’examiner le budget de la sécurité sociale et, tout simplement, de faire le travail que les Français attendent de nous.
Deux minutes, c’est trop court pour lister toutes les raisons de voter cette motion de rejet préalable du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Première raison : l’illégitimité du gouvernement. Avec presque 1 million de manifestants qui le dénoncent et son dramatique fiasco en matière de maintien de l’ordre – des lycéens éborgnés d’un côté, des rues dévastées de l’autre –, ce gouvernement aurait déjà dû démissionner.
Deuxième raison : vous mentez. Vous aviez promis d’augmenter le budget des hôpitaux et, dès janvier 2026, vous l’avez gelé. Vous aviez renoncé à la hausse des franchises et, en juillet, vous les avez augmentées de 40 %.
Troisième raison : avant même le PLFSS, vous avez diminué encore un peu plus les droits des assurés. Vous avez organisé, en août, un transfert de 1,7 milliard d’euros des coûts de l’assurance maladie vers les assurés. Vous avez baissé le plafond des indemnités journalières pour les accidents de travail et les maladies professionnelles. Vous avez réduit à un an la durée maximale d’indemnisation pour les affections de longue durée non exonérantes.
Quatrième raison : ce nouveau PLFSS protège les rentes du privé lucratif, les bénéfices des multinationales et le patrimoine des milliardaires, mais s’attaque aux retraités, aux familles, aux malades, et appauvrit encore l’hôpital public.
Vous voulez désindexer les pensions supérieures à 1 260 euros par mois. Vous proposez encore 7 milliards d’euros d’économies sur les dépenses de santé.
Cinquième raison, la plus inique : vous reprenez une mesure tout droit sortie du programme du Rassemblement national en créant une condition d’un an de résidence pour que les étrangers extracommunautaires puissent accéder aux prestations familiales.
💬 • Un député du groupe RN • 2026 Oct 20, 18:50:17
Des hommes et des femmes qui travaillent en France et cotisent sur leur salaire, comme les autres, n’auront pas droit aux APL. Que voulez-vous, qu’ils dorment dans la rue avec des enfants en bas âge pendant un an ? C’est une mesure raciste, bête et mesquine qui, à elle seule, mérite censure. Nous avons bâti un contre-projet qui comporte un plan d’investissement pour les hôpitaux, des centres de santé publique, des moyens pour les facs de médecine, la définanciarisation du secteur par la création d’un service public du médicament, et une vraie politique de santé publique et de santé environnementale. Il contient même des recettes : les amendements issus de notre contre-budget permettraient de trouver 18 milliards de recettes supplémentaires.
Ce choix s’explique par plusieurs raisons. D’abord, lorsque M. Boyard s’est exprimé tout à l’heure, il n’a pas dit un mot de la sécurité sociale, préférant parler d’autre chose. Le voilà qui revient – il était peut-être parti s’exprimer sur une chaîne d’info – ; c’est de la sécu qu’il s’agit, monsieur Boyard !
Le moment de débattre, c’est maintenant ! Voter le rejet préalable, c’est refuser les six jours de débats parlementaires, jusqu’à lundi prochain, qui nous attendent. Que faites-vous de votre droit d’amendement, dont vous avez tant usé en commission des affaires sociales que le déficit social a augmenté de 10 milliards ? Plus grave encore, en refusant ainsi le débat, vous exposez la France à la sanction des marchés financiers, qui vont bien se rendre compte que nous sommes incapables, dans les circonstances que nous vivons, de nous accorder sur un budget de la sécurité sociale. Nous parlons de plus de 700 milliards d’euros ! Je tiens à rappeler à Mme Bellay, que j’ai écoutée avec beaucoup d’attention, que sous le mandat de François Hollande, entre 2012 et 2017, le budget de la sécu a beaucoup moins augmenté que lors des cinq dernières années. Vous n’en avez pas dit un mot. Pour financer les hôpitaux ou encore les Ehpad, nous dépensons bien plus qu’auparavant. Certes, ce projet de budget n’est pas parfait, mais j’aurais aimé que vous nous proposiez au moins de bâtir ensemble un contre-budget et de réorganiser la sécurité sociale.
Par cette motion, elle nous invite à ne même pas débattre, à refuser d’examiner le budget qui finance les hôpitaux, les retraites et les allocations de millions de Français, à laisser filer un déficit de plus de 20 milliards sans proposer d’économiser 1 seul euro. Au fond, que lui importe un budget ? Pour La France insoumise, la dette n’est jamais un problème.
On emprunte sans fin, on reporte à plus tard ; quand la dette est trop élevée, ce n’est pas grave, on l’efface ! L’ordre des comptes sociaux n’est pas une obsession de comptable : ce qui nous importe, c’est la protection des plus fragiles. Si le budget est en désordre, la sécurité sociale vit à crédit. Ce sont toujours les mêmes qui en paient le prix : les malades, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, nos enfants enfin, à qui nous laissons la facture. À l’image du désordre qu’elle fait régner dans cet hémicycle séance après séance, La France insoumise a fait du désordre une méthode et du chaos un objectif. Pour notre part, nous faisons le choix de la responsabilité. Le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet, car les Français attendent de nous de la responsabilité et du sérieux. Ils attendent que nous fassions ce pour quoi ils nous ont élus, c’est-à-dire débattre.
Il nous est proposé de rejeter le texte avant même de l’avoir examiné. Même si la majorité d’entre nous déplore le contenu du PLFSS, nous considérons que notre responsabilité est de l’examiner article par article. Certaines des mesures proposées ne nous conviennent pas – c’est pourquoi le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a déposé des amendements visant la suppression de plusieurs articles – et, s’il fallait voter dès à présent nous prononcer sur le texte, nous voterions contre. Je rappelle d’ailleurs qu’un article sur deux a été rejeté en commission, en raison de l’insuffisance du projet de loi. Cependant, se saisir d’un texte, d’un texte financier qui concerne la protection sociale de nos concitoyens, fait partie des prérogatives du Parlement. Nous souhaitons aborder le texte et en débattre, même si nous sommes lucides sur le contexte politique dans lequel nous nous trouvons. Il faut reconnaître que le gouvernement nous a cherchés en rehaussant en cours d’année les franchises médicales ainsi que la participation forfaitaire des assurés et en gelant les dépenses d’assurance maladie. À ce stade, nous sommes donc sans illusions. Toutefois, notre groupe considère, en responsabilité,…
Madame la ministre de la santé, vous avez évoqué à cette tribune votre confiance dans le travail du Parlement. Quelle audace, alors que nombre des mesures relevant de ce budget, et non des moindres, ont été imposées au cours de l’été par décret !
Je pense à l’augmentation du ticket modérateur sur les soins dentaires, à l’augmentation du plafond de franchise, au coup de rabot sur les plafonds des indemnités journalières en cas de maladie professionnelle, bref, à tout ce qui fait les poches aux Français aux dépens de leur santé. Quand je regarde le reste de votre feuille de route, une question me taraude : qui a tenu la plume de ce PLFSS ? Avec qui avez-vous négocié ces mauvais coups ? En commission, pas moins de six articles ont été rejetés à une large majorité, comme l’a été chacune des parties du texte. Même vos soutiens ont contesté votre copie. Qui reste-t-il donc pour assumer ce texte que vous nous présentez de nouveau ? Qui assume d’ouvrir la voie au gel ou à la sous-indexation des pensions supérieures à 1 260 euros par mois ? Vous criez haro sur les recettes liées aux dividendes records, mais il y a du monde lorsqu’il s’agit de toucher aux petites pensions ! Pendant ce temps, nous continuons de laisser s’échapper 73 milliards par voie d’exonérations. Passons. Qui a commandé le gel des prestations familiales, les 500 millions d’euros pris aux familles ? Quant à l’assurance maladie, qui absorbera les 5,1 milliards d’économies que vous programmez, sinon les soignants et les patients, déjà en mal d’hôpital public ? Il est hors de question d’accepter les sacrifices que vous voulez nous imposer au nom du déficit, creusé par ceux-là mêmes que vous préservez de tout effort de solidarité. J’en reviens à ma question : qui a tenu la plume ? À lire cette copie, il est manifeste que les retraités, les malades souffrant d’une affection de longue durée, les familles et les soignants n’ont pas eu voix au chapitre. Qu’ils comptent sur nous pour user de tous les moyens contre ce double racket des comptes de la sécu et du porte-monnaie des assurés sociaux !
Les Français nous regardent et nous écoutent. Nous sommes les représentants de la nation. Ils attendent de nous du sérieux, du dialogue, un débat d’idées, des propositions et les explications de nos orientations. Mon collègue Éric Michoux détaillera les nombreuses raisons qui rendent ce projet de loi de financement de la sécurité sociale indésirable à nos yeux. Le déficit, l’augmentation des prélèvements obligatoires, l’insuffisance face à la crise de la natalité, l’absence de lutte contre la fraude ou encore la volonté de toucher au pouvoir d’achat des retraités rendent ce PLFSS inacceptable. Néanmoins, refuser le débat n’est pas la bonne méthode – et même, ce n’est pas une méthode.
Les mêmes députés de LFI qui reprochaient au gouvernement de passer en force avec le 49.3 et de contourner le Parlement veulent à présent dessaisir le Parlement de son pouvoir de discussion et d’amendement. Nous, nous voulons dénoncer puis battre le projet du gouvernement de ponctionner encore une fois la branche famille. Nous voulons dénoncer puis battre la désindexation des pensions de retraite que prévoit ce gouvernement et qui frappera durement le pouvoir d’achat de nos aînés. Nous voulons dénoncer puis battre la folie fiscale de ce gouvernement, la deuxième partie de ce PLFSS étant un vrai concours Lépine de nouvelles taxes et impositions. Les Français doivent être témoins de toutes ces dérives. Ils doivent pouvoir entendre les contre-propositions que nous formulerons au service de la santé des Français, des familles et des retraités. Il sera toujours temps de voter contre le cas échéant, en temps voulu. N’empêchons pas le débat, car cela ne grandirait pas notre assemblée.
Les oppositions sont d’accord au moins sur ce constat : votre projet de loi gouvernemental n’est pas mauvais, mais très mauvais. Votre PLFSS est très néfaste pour l’équilibre budgétaire de notre pays. C’est une catastrophe pour les Français. Il est très injuste pour les salariés, les entreprises et les retraités. En résumé, votre PLFSS, c’est toujours plus de déficits, de dérapages budgétaires – maquillés, d’ailleurs –, d’injustice sociale, de taxes et de prélèvements. En revanche, il n’y a rien sur l’accès aux soins, la bureaucratie sanitaire ou la financiarisation de la santé. Nous pourrions vous renvoyer la copie en vous disant que vous avez obtenu zéro sur vingt, mais ce n’est pas le rôle du Parlement. Notre rôle est de légiférer.
Le groupe Rassemblement national prend ses responsabilités. Nous allons tenter d’améliorer votre texte ou du moins de limiter les dégâts. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cette motion de rejet. Ce que nous voulons, c’est débattre ici pour mieux combattre votre texte.
Chaque année, c’est la même histoire. À peine le texte est-il arrivé à l’Assemblée que certains veulent déjà le renvoyer à l’expéditeur. Nous débattons ici du budget de la sécurité sociale, qui paie les retraites, rembourse les soins et finance les Ehpad, l’aide à domicile ainsi que les allocations familiales – et vous ne voulez pas en débattre !
Vous préférez de toute évidence haranguer à tout va. Chers collègues de La France insoumise, vous qui passez vos journées à dénoncer l’austérité, vous refusez de discuter d’un budget de la sécurité sociale dont les dépenses augmentent de 13,5 milliards d’euros. Il faudra nous expliquer où est la cohérence ! Rejeter ce texte, c’est refuser de débattre de la protection des petites retraites, de la vaccination, de la lutte contre la fraude et du soutien aux entreprises touchées par les incendies. C’est aussi laisser au Sénat le soin de faire le travail à notre place – drôle de conception du mandat que nous ont confié les Français ! La Cour des comptes nous l’a dit lors d’une audition aujourd’hui même, mais vous n’étiez pas là : si nous ne redressons pas nos comptes en 2027, la sécurité sociale court un risque majeur.
Est-ce vraiment le moment de jouer la politique de la chaise vide ? Nous, nous voulons débattre et nous pensons que c’est ici, dans cet hémicycle, que cela doit se faire. Alors, chers collègues, soyons au travail plutôt que dans la rue et débattons de ce texte !
Samedi, notre pays a vécu une journée de colère : des villes meurtries, des commerces abîmés, 2 300 arrestations, de nombreux manifestants éborgnés, des mains arrachées, des crânes fracturés, des blessés par des tirs de LBD, à la tête et dans l’œil, et un mort à Paris. Voilà où vous avez mené la France !
Les pillages, nous les déplorons. Les leçons de morale, nous les refusons. En tout cas, nous n’avons à les recevoir ni d’une délinquante sous bracelet électronique ni de ceux qui bafouent la volonté des urnes alors que nous avons gagné les élections de 2024. Les vraies racailles siègent ici, sur vos bancs. Ne venez pas nous parler de violences comme si elles étaient tombées du ciel.
La violence institutionnelle, ce sont des familles plongées dans la pauvreté, des hôpitaux privés de moyens, des travailleurs qui meurent au travail et des enfants abandonnés. La violence sociale, ce sont des jeunes qui renoncent à leurs études, des retraités qui comptent chaque euro et des personnes qui meurent dans la rue. Et quand cette colère éclate, que faites-vous ? Vous envoyez les CRS, vous menacez de couvre-feu, vous envisagez de couper les réseaux sociaux.
Vous créez la violence par vos politiques, vous l’aggravez par votre mépris, puis vous prétendez la combattre par la répression. La jeunesse est dans la rue. Elle demande 10 milliards pour l’éducation, et la suppression de Parcoursup,…
…pas des matraques, mais des moyens pour son avenir. Nous ne sommes plus en démocratie. Pendant que vous réprimez dans la rue, vous préparez dans vos bureaux un budget qui achève l’hôpital, les services publics et la jeunesse. C’est cela, votre écoute ? La main tendue devant les caméras et le PLFSS dans le dos ?
Le premier ministre nous somme de choisir notre camp. Le nôtre est choisi depuis longtemps : celui des lycéens, des apprentis, des soignants, des retraités. Celui du peuple. Car tout ce que vous touchez, vous le cassez : les droits des enfants, cassés ; les droits des familles, cassés ; les droits des retraités, cassés ; les droits des malades et des travailleurs, cassés ; les droits des chômeurs, cassés. Vous ne construisez rien, vous brisez des vies. Pourtant, votre adage est « Tu casses, tu payes ».
Alors, payez ! Parlons des jeunes. Les apprentis touchent au minimum 504 euros par mois. Nous avons proposé de leur rendre 40 euros en supprimant les cotisations salariales. La Macronie et le Rassemblement national ont voté contre. Ne nous parlez plus de la jeunesse : vos votes parlent pour vous. En 2025, il y a eu 1 331 morts au travail. Votre bilan, ce sont 34 morts de plus en 2024,…
…une réduction du nombre d’inspecteurs du travail, une sous-traitance généralisée, des CHSCT supprimés ; 16 % des accidents du travail concernent les moins de 25 ans, alors qu’ils ne représentent que 11 % des salariés. Résultat : on meurt deux fois plus au travail en France qu’en Allemagne.
Au 1er janvier 2027, vous voulez geler les pensions dès 1 260 euros ; le minimum vieillesse est toujours sous le seuil de pauvreté ; vous prévoyez la suppression du malus pour les entreprises réfractaires à l’emploi des seniors.
Les retraites des femmes sont toujours inférieures de 29 % à celles des hommes : pas un mot à ce sujet dans votre texte. Votre politique familiale, c’est l’asphyxie : gel des APL, blocage des prestations familiales à leur niveau de 2026, suppression de 600 millions d’euros sur l’allocation de rentrée scolaire. Des enfants sans fournitures et sans avenir : voilà la réalité de votre budget. Le pire est à venir : l’article 37, qui conditionne l’aide au logement et les prestations familiales à un an de résidence. Cet article est tiré du programme de Jean-Marie Le Pen.
Macronie, droite et extrême droite y ont déposé les mêmes amendements, indistincts, interchangeables. Pendant que tout s’effondre, la fortune des milliardaires a doublé sous Emmanuel Macron. Ce seul enrichissement financerait 10 000 postes d’enseignants pendant 400 ans. Vous choisissez 32 personnes contre 32 millions. Alors, mesdames et messieurs les casseurs, une question : on vous entend dès qu’une poubelle brûle, mais où êtes-vous quand 929 personnes meurent dans la rue, quand 1 331 décès liés au travail sont reconnus,…
…quand des migrants meurent en Méditerranée, quand des enfants ne mangent pas à leur faim ? Qui casse la sécurité sociale ? Vous ! Qui pille les familles ? Vous ! Qui abandonne les jeunes ? Vous ! Qui abandonne les aînés et les malades ? C’est encore vous ! Les vrais casseurs siègent ici. Les vrais pilleurs sont au gouvernement.
Nous sommes en 2017 et les comptes de la sécurité sociale sont à l’équilibre. Emmanuel Macron nous explique que le vieux monde est dépassé, que la gauche et la droite ne veulent plus dire grand-chose, qu’il faut libérer les énergies, faire confiance aux premiers de cordée, faire entrer la France dans le XXIe siècle. Alors, pourquoi pas ? Le mouvement s’appelle En marche : le nom est bien choisi ; il faut avancer vite, réformer, disrupter. En 2022, le mouvement devient Renaissance. Le symbole est encore plus ambitieux : il ne s’agit plus seulement de marcher, il s’agit de renaître. J’aurais volontiers applaudi à cette ambition si j’avais cru que l’on pouvait transformer un pays par la seule force d’un récit, sans prendre le temps de comprendre ce qui le traverse.
En effet, j’aurais aimé qu’un changement de nom suffise à faire naître un changement de méthode, et notre pays l’aurait mérité. Reconnaissons-le, la promesse était habile. Le « en même temps » permettait de dépasser les clivages, le ruissellement promettait de réconcilier la réussite des uns avec le bonheur des autres. La, faussement séduisante, nous annonçait une France agile, moderne, libérée de ses pesanteurs. Dix ans plus tard, nous observons les trajectoires des vies des Français et nous ouvrons les livres de comptes : 1 400 milliards de dettes supplémentaires. Sur la santé – PLFSS oblige –, le gouvernement fixe l’augmentation des dépenses à 2 % alors que les besoins progressent de 3,4 %. Le déficit atteindra 21,8 milliards d’euros cette année, vous en promettez 12,7 l’an prochain, soit un effort de près de 10 milliards. Et sur qui porte cet effort ? Sur les retraités : 5,5 milliards, dont 4,1 pris sur la revalorisation des pensions. Sur les malades : 5,1 milliards d’économies, dont 3 sur les médicaments. Sur les familles, avec le gel des prestations familiales. Pendant ce temps, la promesse de ruissellement devient impertinente. Selon Oxfam, cinquante-trois milliardaires possèdent plus que 32 millions de Français réunis. Leur fortune a doublé depuis 2017. Pourquoi refuser obstinément de les mettre à contribution ? Le sentiment d’injustice est d’une puissance rare dans notre pays. Au cours des dernières années, 1 million de personnes supplémentaires sont passées sous le seuil de pauvreté. Les tarifs des complémentaires augmentent jusqu’à 11 % et le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge nous met en garde : le recentrage de l’APA fabriquera du renoncement aux soins. Alors, par la voie législative, article par article, amendement par amendement, le groupe Socialistes et apparentés témoigne de ce qu’il ressent, de ce qu’il entend, de ce qu’éprouvent les Françaises et les Français, à savoir un besoin viscéral et vital de protection, de prévention, d’accompagnement, de justice, d’espoir et de soin. Les mesures que nous proposons reposent sur trois piliers : protéger les retraites modestes, garantir l’accès aux soins à toutes et tous, soutenir nos hôpitaux et nos Ehpad. Pour cela, pas un euro de plus ne sera demandé aux plus fragiles. Nous assumons la justice sociale et voulons pour cela taxer les grandes entreprises qui réalisent plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Nous proposons également de ne pas doubler les franchises médicales, afin qu’aucun de nos concitoyens ne renonce aux soins.
Enfin, nous ne mettrons pas à contribution les contribuables pour freiner les déficits que vous avez laissés croître. Nous proposons de taxer davantage les dividendes afin d’aider à financer notre modèle social. La nuance impose ici une forme d’honnêteté intellectuelle. Mon indignation n’est pas seulement celle d’une élue face à une décennie en manque de congruence, qui fait mal à notre France : c’est une indignation à voir notre pays se fragiliser et se polariser, des colères s’accumuler, des services publics s’épuiser, alors que nous cherchons parfois la solution dans une nouvelle réforme avant même d’avoir compris pourquoi la précédente n’avait pas produit les effets escomptés. Ce qui nous rassemble aujourd’hui, c’est cette exigence de congruence, la puissance des valeurs et de la méthode, l’indispensable ordre républicain adossé à une République sociale qui demeure notre boussole. Ce qui nous rassemble ce soir, et pour plusieurs jours, c’est le budget de la sécurité sociale. Ces chiffres sont essentiels, mais ils ne disent pas tout. Ils ne disent pas le temps qu’il faut pour obtenir un rendez-vous médical dans bien des territoires, l’inquiétude d’un parent face à la santé de son enfant, l’espoir d’une société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap. Je pense également à la solitude des aidants face à une complexité administrative édifiante. Je pense aux témoignages de Lamia El Aaraje et de son mari Julien Parelon, atteint de la maladie de Charcot, qu’ils ont exposés dans un livre que je vous invite à lire. Je terminerai par un vœu : celui que chacun prenne le temps de lire, inspiré par Gracchus Babeuf…
…et qui repose sur une conviction, celle de l’égalité réelle dans une société où les richesses sont partagées et où chacun peut vivre dignement. Son ambition est celle du bonheur commun. Que cela nous inspire !
Un texte budgétaire ne se résume pas à des chiffres – des milliards de recettes et de dépenses, des déficits à réduire, des économies à réaliser – et à un exercice comptable. Il touche à ce que nos concitoyens ont de plus précieux : leur santé, leur famille, leur retraite, leur travail, leur sécurité. On ne peut ignorer que ce débat intervient dans un contexte social, politique et financier particulièrement préoccupant. Notre pays traverse une période de tensions profondes. Derrière des revendications légitimes, des familles comptent chaque euro, des salariés et des retraités s’inquiètent pour leur avenir, notre jeunesse doute. Les violences qui ont frappé de nombreuses villes ont franchi un seuil inacceptable. Ce ne sont pas de simples débordements de fin de manifestation. Ces actes étaient prémédités, leurs auteurs organisés, armés et déterminés. Comme parlementaire et comme élue locale, je sais ce que représente un maire, un conseiller municipal ou un agent communal qui se lève chaque jour pour faire fonctionner sa ville. Aujourd’hui, nous sommes écœurés et révoltés. Je remercie les forces de l’ordre et les services de secours et j’exprime mon profond soutien aux commerçants, aux habitants, aux élus et aux agents communaux. Ils méritent le soutien plein et entier de toute la classe politique. L’autorité de l’État n’est pas une option, elle est une condition de la liberté. Notre responsabilité ne se limite pas à la condamnation des violences. Elle consiste aussi à restaurer la confiance et à apporter des réponses concrètes en disant clairement aux Français où nous allons, pourquoi nous y allons et comment nous entendons préserver ce qui fonde notre solidarité nationale, notamment lors de l’examen de ce PLFSS. Car pendant que notre pays connaît ces tensions, sa situation financière se dégrade. Notre dette publique a dépassé les 3 595 milliards d’euros, soit 119 % de notre richesse nationale. La charge de la dette pourrait atteindre près de 74 milliards dès cette année. Autant de moyens qui ne vont ni à nos hôpitaux, ni à nos écoles, ni à nos aînés. Les branches retraite et maladie de la sécurité sociale constituent le premier poste budgétaire de l’État. La France figure parmi les pays les plus endettés et les plus taxés de la zone euro. Malgré cela, les services publics s’essoufflent et les Français ne s’en sortent pas. La directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) nous a prévenus et demandé de mettre de l’ordre dans nos affaires, sous peine de voir citoyens et entreprises en payer le prix. Alors que notre taux d’emprunt à dix ans frôle les 5 %, nous ne pouvons pas continuer à dépenser toujours davantage, à prélever toujours plus et à repousser sans cesse les réformes nécessaires. Ce serait irresponsable envers les Français d’aujourd’hui, et injuste envers les générations qui rembourseront demain. Il faut aussi retrouver une méthode politique à la hauteur des enjeux. Le Parlement ne peut pas – ne doit pas – être une chambre d’enregistrement ; nos débats ne peuvent pas se réduire à un simulacre de concertation. Venons-en au PLFSS lui-même. Le groupe Droite républicaine partage le constat : notre modèle social est confronté à une équation financière insoutenable. Mais nous contestons les choix du gouvernement. Nous refusons que la facilité fiscale tienne lieu de politique publique et que l’effort pèse toujours davantage sur les entreprises, les assurés et les familles. Quand les charges des mutuelles augmentent, elles se répercutent sur les cotisations – et donc sur les ménages, notamment ceux qui ont le plus besoin de soins. Taxer les dispositifs médicaux ou les groupements de pharmacies risque également de fragiliser des acteurs essentiels de l’accès aux soins, sans pour autant combattre la financiarisation. S’agissant du sucre, nous préférons investir dans la prévention et l’éducation à l’équilibre alimentaire plutôt que de faire de l’impôt la réponse à tous les problèmes de santé publique. En matière de maîtrise des dépenses, nous aurions préféré des mesures exceptionnelles, comme une année blanche, plus juste, sur certaines prestations sociales. Vous devez assumer la suspension de la réforme des retraites puisque, dès ce budget, elle vous oblige à toucher aux pensions. Notre groupe a identifié 20 milliards d’euros d’économies supplémentaires pour 2027, qui permettraient d’éviter de nouvelles hausses de fiscalité. Notre ligne est claire : on ne sauve pas un modèle social en empilant les taxes, mais en lui donnant un cap et une stratégie, et en réalisant de véritables économies sur la dépense publique. Nous devons réformer en profondeur notre protection sociale, sans renoncer à ses principes fondateurs. La sécurité sociale est née en 1945, dans une France jeune, en reconstruction et en situation de plein emploi, avec une espérance de vie d’environ 65 ans. On comptait alors beaucoup d’actifs pour peu de retraités, et les risques étaient bien identifiés. Désormais, tout ou presque a changé : l’espérance de vie a gagné vingt ans ; la fécondité est tombée à 1,68 enfant par femme ; les plus de 75 ans seront près de 50 % plus nombreux d’ici à 2040 ; les personnes en perte d’autonomie pourraient atteindre 2,5 millions en 2050, contre 1,3 million aujourd’hui. Pourtant, nous continuons à piloter ce système avec les outils de 1945. Une société qui n’anticipe pas ces évolutions finit par fragiliser celles et ceux qu’elle veut et qu’elle doit protéger. Nous devons sortir des illusions et construire un système décloisonné, plus lisible, plus équitable et plus soutenable dans la durée. À l’hôpital, la prise en charge est la même pour tous, quels que soient les revenus, l’état de santé ou le lieu de vie. En matière de dépendance, en revanche, les aides varient selon les groupes iso-ressources (GIR), les revenus et le département. Ainsi, à niveau de perte d’autonomie identique, deux personnes peuvent recevoir des prises en charge radicalement différentes. C’est une rupture d’égalité sociale et territoriale.
En Ehpad, le reste à charge moyen est d’environ 2 000 euros par mois. À l’hôpital, le forfait journalier est d’une quinzaine d’euros et les mutuelles le remboursent presque toujours, alors qu’une journée d’hospitalisation coûte 1 300 euros à la collectivité. La prise en charge des maladies graves, des cancers, des accidents et des situations de dépendance lourde doit rester au cœur de la solidarité nationale. Mais, pour certains soins courants, nous devons créer des mécanismes de participation minimale garantissant l’accès aux soins sans exclure les plus modestes, comme le fait déjà en partie la branche maladie. La santé ne peut pas demeurer éternellement gratuite – c’est un leurre, et ce qui n’a pas de coût n’a pas de valeur. Ensuite, nous devons décloisonner les politiques de santé et de dépendance, repérer les patients hospitalisés qui relèvent du médico-social et les orienter vers des solutions plus humaines et moins coûteuses. Selon un rapport de la Cour des comptes, 30 000 patients sont hospitalisés alors qu’ils relèvent du secteur médico-social, pour un coût estimé à 4,5 milliards d’euros. Le maintien à domicile est souhaité par nos concitoyens. Nous devons l’accompagner, y compris financièrement, car il coûte toujours moins cher que la prise en charge en établissement. Nous ne devons pas forcément dépenser plus mais, à dépenses constantes, nous devons dépenser mieux. Pour cela, il faut uniformiser les restes à charge. Il est impératif de repenser le financement de la dépendance – le mur du vieillissement est devant nous. Cette réforme exige également une véritable politique de prévention, trop peu présente dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il faut prévenir les maladies, lutter contre les facteurs de risque, améliorer la santé au travail et encourager les comportements favorables à la santé. Toutes ces mesures amélioreraient la qualité de vie tout en réduisant certaines dépenses évitables. Mme la ministre de la santé n’est plus présente, mais le transfert, dès 2027, de 200 millions d’euros liés aux cures thermales de l’assurance maladie vers les complémentaires santé est inadmissible. Cette annonce intervient sans concertation alors que la Haute Autorité de santé évalue encore le service médical rendu. Comment, tant sur le fond que sur la forme, les quatre-vingt-dix communes concernées, comme Salins-les-Bains, pourraient-elles comprendre cette décision ? Notre groupe préfère réduire les dépenses administratives, clarifier les missions des agences et réformer les arrêts maladie afin de lutter contre les abus sans pénaliser les personnes réellement malades. Il faut également mieux examiner les conditions de prise en charge des personnes qui ne contribuent pas au financement de notre sécurité sociale. Une réforme en profondeur ne peut pas se construire au gré des urgences budgétaires. Nous avons besoin d’une loi de programmation pluriannuelle pour la santé et la perte d’autonomie, comme il en existe dans d’autres domaines stratégiques. Elle doit fixer un cap, des objectifs, des moyens et des résultats afin que les professionnels, les établissements et les collectivités puissent anticiper et s’organiser au service des patients. Vous choisissez de faire peser vos décisions sur les actifs, les cotisants et les retraités, au détriment de leur pouvoir d’achat. D’autres leviers demeurent insuffisamment mobilisés, par exemple lutter contre la fraude, permettre à chacun de contribuer selon ses capacités ou favoriser le retour à l’activité. Si la France atteignait le niveau d’emploi de l’Allemagne, l’amélioration de nos comptes publics atteindrait 20 milliards d’euros. Le PLFSS n’est pas à la hauteur des défis. Il juxtapose des prélèvements supplémentaires sans engager de réforme structurelle de notre modèle social. Nous voulons préserver ce modèle et maintenir la solidarité entre les générations, sans faire payer demain notre incapacité à décider aujourd’hui. Décloisonnons, donnons de la visibilité et anticipons. Le groupe Droite républicaine prendra toute sa part dans ce travail. Nous ne contribuerons ni au chaos politique ni aux postures qui aggravent les divisions.
Voici donc le nouveau PLFSS, le budget de la sécurité sociale, notre parachute en cas d’accident de la vie. La sécurité sociale vient à notre secours à tous les moments importants de notre existence : lorsque nous perdons un emploi, lorsque nous tombons malades, lorsque nous sommes confrontés au handicap, lorsque nous faisons valoir nos droits à la retraite, lorsque nous avons des enfants ou lorsqu’ils grandissent. Bref, il s’agit du budget des moments heureux comme des moments difficiles, mais toujours de moments de bascule. C’est un budget important pour chacune et chacun d’entre nous, à tous les âges de la vie. C’est surtout le budget de la fierté française – c’est ici qu’elle se niche, et nulle part ailleurs. Lorsque nous tombons malades, nous n’avons pas à regarder l’état de notre compte bancaire avant d’accepter ou non une opération ; les soignants de l’hôpital n’ont pas à connaître notre niveau de richesse ou de pauvreté ; ils nous soignent, tout simplement. Ce système n’est pas parfait, bien sûr, et il l’est d’ailleurs de moins en moins. Mais la solidarité nationale demeure le filet de sécurité de nos vies. Pardonnez-moi ce lyrisme, mais c’est beau. Je suis fière d’être française lorsque je vois cela ; je suis fière d’être l’héritière de celles et ceux qui l’ont construit.
Je suis également heureuse de savoir qu’il est né de la lutte antifasciste. Nous ne voulions plus voir le fascisme revenir ; nous ne voulions plus que les discours de haine prennent le pas sur notre vivre-ensemble. C’est la gauche radicale, communiste, que certains qualifieraient aujourd’hui d’ultragauche – celle avec laquelle vous voulez faire ultra-peur – qui a défendu cet idéal.
L’antifascisme consiste précisément à ne laisser personne au bord du chemin, à tendre la main aux camarades en difficulté – je remercie d’ailleurs les, ces secouristes de rue qui ont joué un rôle considérable durant les manifestations du week-end dernier –, à rechercher des solutions collectives plutôt qu’à désigner des ennemis en fonction de leur couleur de peau ou de leur religion, ou qu’à abandonner notre système de santé aux faiseurs du profit. Oui, ce sont les antifas qui ont permis à notre système de protection sociale d’exister.
Au moment où le fascisme pointe à nouveau son nez, je ne crois pas que ce soit un hasard de l’histoire si ces budgets sont attaqués, abîmés et rétrécis par les gouvernements macronistes. Les crédits votés ont été gelés – 1,1 milliard d’euros au total, que vous aviez pourtant promis avant de les supprimer discrètement. Alors que les besoins augmentent sous l’effet du vieillissement de la population et de l’explosion des maladies chroniques, les budgets ne sont plus dimensionnés pour y répondre. Vous ne regardez que la dépense qu’il faudrait toujours réduire, jamais ou presque les recettes, alors que les solutions se trouvent aussi de ce côté-là. Et lorsque vous trouvez de nouvelles recettes, vous le faites sans vous soucier des conséquences sociales. Prenons l’exemple de la taxe sur les complémentaires santé. Elle s’applique à toutes les complémentaires, qu’elles soient à but lucratif ou non – peu importe leur statut, les tarifs augmentent pour tout le monde. Pourtant, nous ne sommes pas égaux face aux complémentaires santé. La sécurité sociale repose sur un principe simple – chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Les complémentaires fonctionnent à l’inverse – les besoins déterminent le montant de la cotisation et, lorsque l’on n’a pas les moyens, on renonce parfois à se couvrir.
Les personnes âgées paient jusqu’à trois fois plus que les actifs. Les situations diffèrent également selon que l’on est salarié, travailleur indépendant, autoentrepreneur ou demandeur d’emploi, et selon que l’on bénéficie ou non d’une participation de l’employeur. Les retraités constituent la principale cible de ce budget : hausse des tarifs des complémentaires santé d’un côté, limitation de la revalorisation des pensions de l’autre. D’un côté, leurs dépenses de santé augmentent ; de l’autre, les pensions ne suivent pas l’inflation. Avec ce gouvernement, c’est une double peine – retraité tu es, retraité tu paies. Ce budget vise également les étrangers non européens en situation régulière. Alors qu’ils sont, je le répète, en situation régulière, ils devront attendre un an avant de percevoir certaines prestations sociales auxquelles ils ont pourtant droit. Cette mesure ne rapporte rien sur le plan financier, mais manifestement beaucoup sur le plan électoral. Honte à vous ! Soyez-en certains, les déremboursements et les franchises médicales supplémentaires seront décidés par ordonnance ou par décret, en plein été, comme cela a déjà été le cas en août, ou pendant les fêtes de fin d’année – sans bruit, certes, mais non sans conséquences. Vous devez comprendre que ce gouvernement pense vos vies à travers des tableaux Excel. Il refuse de voir que 9,8 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté ; il ne voit pas non plus que 11 millions de personnes se privent de nourriture pour tenir jusqu’à la fin du mois ; il n’entend pas l’explosion des burn-out ni l’épuisement de celles et ceux qui n’en peuvent plus. Les hôpitaux tiennent grâce à des professionnels, militants du service public, soucieux de leur rôle et de leur mission.
Les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les organismes de services à la personne ne tiennent que par la conscience professionnelle de leurs personnels, qui restent en poste parce qu’ils savent que leur démission aggraverait encore la situation de leurs collègues, que le service pourrait vaciller et que l’ensemble de l’édifice pourrait être fragilisé. Croyez-le ou non, madame et monsieur les ministres, j’ai vu des soignants pleurer ; j’en ai vu refuser de se mettre en arrêt maladie ou renoncer à changer d’emploi pour l’unique raison qu’ils ne voulaient pas laisser des collègues dans une situation encore plus difficile. Mais, à force, ils se mettent eux-mêmes en danger ; ils tirent sur la corde ; ils vont jusqu’au bout d’eux-mêmes pour continuer à soigner et permettre à leurs collègues de continuer à tenir. C’est l’un des fronts de la lutte sociale. Je voudrais d’ailleurs m’adresser à eux : vos efforts et vos sacrifices ne sont pas vains. Nous savons que vous agissez guidés par des valeurs et nous vous remercions de tenir ainsi le service public. Le gouvernement ne voit pas vos burn-out ; plus exactement, il ne les considère qu’à travers leur coût pour les finances publiques. Il a d’ailleurs réduit, par décret, certains dispositifs liés aux arrêts de travail qui permettent pourtant de se rétablir. Les dépressions, les troubles musculo-squelettiques, tout cela ne compte pas davantage.
Il ne voit pas non plus que beaucoup d’entre vous cumulent les emplois pour s’en sortir, ou acceptent des emplois dégradés dans des organisations sous tension. Il ne voit pas que c’est ainsi que les corps s’usent prématurément et que, à 40, 50 ou 60 ans, certaines personnes ne peuvent déjà plus porter une charge ou simplement se baisser pour ramasser un objet. Celles et ceux qui invoquent sans cesse la valeur travail sont les premiers à ne pas voir la valeur de celles et ceux qui travaillent. Rien sur les riches, par contre ; un oubli sans doute ! Rien non plus sur les entreprises écocidaires, toxiques, ou les organisations du travail dysfonctionnelles. Les demandes des fédérations hospitalières de réintégrer dans l’Ondam les crédits mis en réserve sont ignorées. Pas d’argent non plus sur le bâti hospitalier pour faire face aux canicules.
Pourtant les chambres ont atteint les 40 degrés en pleine canicule – essayez un instant d’endurer une chimiothérapie par 40 degrés ! Mais rien là-dessus dans le texte du gouvernement. C’est vrai, après tout ce ne sont que des gens malades, des personnels fatigués, mal payés et sous-considérés. Les plus riches, eux, pourront toujours aller dans des cliniques climatisées et lucratives. Il y a aujourd’hui une lutte des classes silencieuse, elle se déroule entre le public et le privé, entre celles et ceux qui peuvent payer et les autres.
Sans surprise, rien évidemment sur les violences faites aux femmes. Pas une ligne prévue alors que nous venons de voter une loi dite intégrale ; évidemment, cela coûte de l’argent.
Les jeunes sont en première ligne de la dégradation de la santé mentale ? Rien pour eux non plus. La santé environnementale ? Vous ne connaissez pas davantage, vous la laissez au ministère de l’agriculture, au sénateur Duplomb et à l’agrochimie. Quelle inconséquence ! Quand un budget aussi essentiel à nos vies est encore érodé, les imbéciles désignent la gauche radicale à la vindicte populaire pour éviter d’avoir à rendre des comptes sur la destruction progressive des conquêtes sociales de cette même gauche radicale. Vive la sécurité sociale ! Vive la gauche radicale ! Vive nos conquis sociaux !
Mes chers collègues, nous partageons tous sur ces bancs, je l’espère, un attachement profond à notre modèle social. Mais cet attachement ne suffit pas à le préserver, car la menace qui pèse aujourd’hui sur notre protection sociale ne se limite pas au risque de réduire certains droits. Elle réside dans notre incapacité collective à garantir durablement le financement de ce modèle et à lui redonner du sens. Le débat que nous entamons ce jour doit mettre chacun face à ses responsabilités. La situation est plus que préoccupante. Le déficit de la sécurité sociale devrait atteindre près de 22 milliards d’euros en 2026. Le Gouvernement propose, avec ce PLFSS, de le ramener à 12,7 milliards en 2027. Cet effort est indispensable ; mais sans réforme plus profonde, c’est-à-dire plus structurelle, il reste notoirement insuffisant car le déficit repartirait à la hausse, dès 2028, pour atteindre 17 milliards d’euros en 2030. Ces dettes accumulées, avec leurs intérêts, en matière de PLF comme de PLFSS, ce sont des dizaines de milliards qui ne sont pas investis pour les besoins de nos concitoyens ou pour les urgences du moment – je pense à mes collègues agriculteurs. Je le dis avec beaucoup de gravité : nous ne pouvons plus continuer à financer notre protection sociale en particulier et nos politiques publiques en général par l’endettement. La dette est un poison lent et certain. Cette logique nous a déjà amenés à faire peser sur les générations futures le coût de notre incapacité à décider, alors qu’elles auront déjà à financer le coût de la transition écologique et le mur du vieillissement de la population, qui se dresse devant nous. À l’heure où nous parlons, cependant, la question est de savoir si nous aurons encore une sécurité sociale dans deux ans. Je vous invite à lire ou à relire les analyses de notre collègue Jean-Carles Grelier sur ce point. Il y a urgence, mais face à l’impératif de reprendre la maîtrise de nos comptes publics, je dois dire que l’examen en commission n’a été guère rassurant. Si plusieurs avancées intéressantes ont été adoptées, notamment en matière de prévention, la commission a gravement dégradé l’équilibre financier du texte. Selon les estimations de notre rapporteur général, dont je salue le travail et l’engagement, les modifications adoptées porteraient le déficit de la sécurité sociale à 21,4 milliards d’euros en 2027, soit près de 9 milliards supplémentaires. Autrement dit, nous avons presque entièrement effacé l’effort de redressement proposé par le gouvernement. Chacun peut naturellement contester une mesure, défendre une autre répartition des efforts ou proposer des économies alternatives ; mais nous ne pouvons pas, collectivement, supprimer les recettes et les économies sans nous préoccuper des conséquences sur l’équilibre d’ensemble. La solidarité a un coût, la responsabilité consiste à en assurer le financement ; nous le rappellerons tout au long de l’examen de ce texte. Le projet de loi proposé par le gouvernement n’est cependant pas exempt de critiques. Si nous avons conscience de la difficulté que représente l’absence de majorité au Parlement, d’aucuns pourraient regretter le manque d’ambition pour notre modèle social dont témoigne ce budget. Nous saluons bien sûr les mesures destinées à améliorer l’accès aux soins, à renforcer la prévention et à mieux accompagner les enfants les plus vulnérables ; elles sont attendues par nos concitoyens. En revanche, nous regrettons que certaines dispositions aient été élaborées sans concertation suffisante. Je pense notamment aux nouvelles modalités de régulation des médicaments et des dispositifs médicaux, auxquelles les parlementaires n’ont de nouveau pas été associés. La maîtrise des dépenses est nécessaire, mais elle doit s’inscrire dans une démarche concertée, prévisible et attentive aux enjeux de souveraineté sanitaire. Plus largement, nous devons sortir d’une logique de régulation essentiellement comptable de notre système de santé. Cet effort appelle des transformations durables, et non une simple succession annuelle de baisses tarifaires, de transferts de charges et de changement de règles de régulation. Nous marquerons ainsi notre opposition aux articles 9, 10 et 11. Notre groupe défendra plusieurs priorités, avec l’ambition de léguer aux générations futures un système de solidarité qui continue de les protéger. La première est de faire de la prévention un véritable pilier de notre politique de santé, une philosophie nationale. Si nous voulons donner un avenir à notre sécurité sociale, il nous faut passer d’une logique curative à une logique préventive. C’est notre conviction profonde. Nous ne pouvons plus attendre que les maladies se développent pour agir. Il faut investir davantage dans les dépistages, la vaccination et la prévention des maladies chroniques. C’est pourquoi nous proposerons notamment de consacrer une partie du produit des taxes comportementales à la prévention. En nous appuyant sur le combat constant de Cyrille Isaac-Sibille, nous défendrons également une meilleure prise en compte de la santé en matière d’alimentation, dans le prolongement des avancées proposées par le gouvernement concernant les aliments transformés, sucrés et avec additifs. Notre deuxième priorité concerne l’efficacité de la dépense sociale. Pour renforcer notre pacte social, nous voulons encore renforcer la lutte contre la fraude en améliorant le contrôle des arrêts maladie et en facilitant le maintien en emploi lorsque l’état de santé le permet, notamment grâce au télétravail volontaire. Nous souhaitons également responsabiliser davantage les organismes complémentaires de santé, en mobilisant leurs réserves excédentaires et en évitant que les efforts demandés se traduisent systématiquement par une hausse des cotisations des assurés. Depuis des années, Philippe Vigier dénonce une progression des tarifs des complémentaires sans commune mesure avec le vieillissement de la population ou l’augmentation des prises en charge. Il y a une forme d’impôt privé qui se développe avec certains de ces organismes. L’enjeu est simple : nous devons mieux utiliser nos ressources, mais aussi mieux répartir les efforts, pour préserver la solidarité sans faire peser systématiquement son financement sur les assurés. Enfin, notre troisième priorité, c’est le redressement de nos comptes sociaux, toujours dans un esprit de justice entre les générations. Et c’est là que le pacte des générations présenté par notre groupe prend tout son sens. Nous proposerons une année blanche en 2027, avec un gel temporaire des pensions de retraite de base, et les prestations familiales préservées. Ce choix n’est pas anodin. Nous savons qu’il représente un effort important pour nos compatriotes, dans un contexte difficile, mais nous considérons que notre responsabilité consiste à assumer un effort temporaire et partagé, plutôt que de laisser s’accumuler les déficits jusqu’au jour où des décisions bien plus brutales s’imposeront à nous. Nous faisons également le choix de revaloriser l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la politique familiale, car protéger les plus fragiles, accompagner les familles et les enfants, c’est préparer l’avenir de notre pays. Nous nous opposerons en revanche à la mesure visant à modifier la majoration de la pension de retraite pour famille nombreuse. On ne peut pas demander à des parents de famille nombreuse, à quelques mois ou années de leur départ en retraite, de financer le départ en retraite d’autres parents de famille nombreuse ; c’est inacceptable.
Mes chers collègues, nous avons donc une responsabilité particulière, celle de préserver les droits sociaux auxquels nos concitoyens sont légitimement attachés, mais aussi de garantir que nos enfants et nos petits-enfants pourront, à leur tour, en bénéficier. Il n’y a pas de solidarité durable sans responsabilité financière, comme il n’y a pas de redressement durable sans justice sociale. Le groupe Les Démocrates abordera l’examen de ce texte avec une volonté de dialogue et de compromis,…
…mais aussi avec une exigence claire : retrouver une trajectoire financière soutenable et redonner du sens à notre protection sociale. Notre ambition ne consiste pas seulement à préserver le modèle social d’aujourd’hui, mais à transmettre aux générations futures un modèle tout aussi protecteur. À nous d’agir ! Nos enfants et nos petits-enfants nous regardent.
Lundi matin, des millions de Français se sont levés pour aller travailler. Dans toute la France, des commerçants ont découvert leurs vitrines brisées. À Limoges, des agents municipaux ont pris leur service alors que leur hôtel de ville avait été ravagé par les flammes. Dans nos hôpitaux, des soignants ont pris en charge les blessés, parmi lesquels des policiers, des gendarmes, des sapeurs-pompiers qui avaient simplement accompli leur devoir. Les inquiétudes qui avaient motivé cette mobilisation ont été emportées par la violence de ceux qui ont choisi de casser et de piller. Les Français sont en colère, parce qu’ils savent qu’au bout du compte, ce sont eux qui payent. Ils savent que la reconstruction des bâtiments publics et les soins des blessés seront financés par leurs impôts et leurs cotisations, par cet argent public que certains imaginent tombé du ciel alors qu’il n’est rien d’autre que le fruit de leur travail. Ils acceptent de payer pour les autres, parce que c’est le principe même de notre solidarité, mais ils n’acceptent plus de payer pour ceux qui cassent ou qui fraudent. Ils n’acceptent plus de payer pour ceux qui multiplient les arrêts de complaisance ni pour ceux qui pourraient se lever le matin et aller travailler mais choisissent de ne pas le faire. Ces Français acceptent de contribuer à la solidarité nationale, fondement de notre République, mais ils veulent être certains que leur effort est utile et justement réparti, et qu’il ne finance ni les abus ni les dysfonctionnements que nous n’aurions pas le courage de corriger. C’est, je crois, tout l’enjeu du budget que nous examinons. La première chose que nous devons aux Français dans ces débats, c’est la vérité. Cette année, notre sécurité sociale aura dépensé 21,8 milliards d’euros de plus qu’elle n’aura reçu. Le Gouvernement propose de ramener ce déficit à 12,7 milliards l’an prochain et nous soutenons cet effort, que le Haut Conseil des finances publiques estime être un minimum au regard de la situation alarmante des finances publiques. Mais en l’état, le déficit remonterait ensuite chaque année, jusqu’à 17 milliards en 2030. Autrement dit, nous ne sommes pas en train de sortir du déficit, nous nous y installons durablement. Un déficit de la sécurité sociale, ce sont des consultations, des médicaments et des pensions que nous payons aujourd’hui avec de l’argent emprunté, que nos enfants devront rembourser un jour. Notre protection sociale représente près de la moitié de la dépense publique et si nous ne changeons rien, c’est elle qui se fracassera la première contre le mur de la dette. Si nous n’avons pas le courage de dire cette vérité aux Français, ce sont nos créanciers qui nous l’imposeront. Ces dernières semaines, pourtant, les oppositions ont rivalisé d’imagination, et chacune a trouvé des dizaines, parfois des centaines de milliards d’euros d’économies. Sur les 140 milliards annoncés par le Rassemblement national, au moins la moitié sont soit imaginaires, soit contraires à la Constitution. Le RN chiffre le retour de la retraite à 60 ans à 9 milliards d’euros, quand tout le monde en estime le coût à au moins 30 milliards par an. Il prévoit aussi de réduire unilatéralement notre contribution au budget européen, sans jamais dire ce qu’il en coûterait à nos agriculteurs, alors que la France est la première bénéficiaire de la politique agricole commune. Même chose pour nos territoires, qui dépendent des fonds européens pour une grande partie de leurs investissements. À gauche, la méthode est plus simple, puisqu’on ne cherche pas des économies, mais des contribuables, quitte à faire reposer le financement de notre protection sociale, soit 900 milliards d’euros, sur quelques milliers de foyers fortunés qui pourraient, du jour au lendemain, décider de quitter la France. Et puis la semaine dernière est venu le moment de vérité, celui où l’on ne s’exprime plus sur un plateau de télévision mais où l’on vote, ici. En commission, ceux qui promettaient des économies ont supprimé la plupart des mesures prévues sans compenser un seul euro, si bien que le déficit est passé, en quelques heures de débat, de 12,7 à plus de 21 milliards d’euros. On ne peut pas réclamer le redressement des comptes le matin et voter l’aggravation des déficits l’après-midi. Chers collègues des oppositions, vous n’êtes pas capables de voter un seul milliard d’euros d’économies dans cet hémicycle. Notre groupe, lui, ne se contente pas de dénoncer ce qui ne va pas, il propose et assume des propositions courageuses. Nous partageons l’objectif du gouvernement de ramener le déficit de la sécurité sociale à 12,7 milliards d’euros. Cependant, nous veillerons à ce que les mesures proposées ne demandent pas toujours plus à ceux qui travaillent. L’effort doit porter avant tout sur la dépense. Dans un pays où les prélèvements obligatoires atteignent des records, augmenter encore les impôts ne peut être la réponse.
C’est pourquoi, en l’état, nous ne pouvons pas soutenir l’article 7, qui prévoit d’intégrer l’intéressement et la participation dans le calcul des allègements de cotisations, si bien que les entreprises qui partagent leurs bénéfices avec leurs salariés paieraient 3,7 milliards d’euros de cotisations de plus. Ce serait un mauvais signal au moment où nous voulons mieux rémunérer le travail. De notre côté, nous faisons les choses sérieusement et, pour faire face à la situation, nous proposons des économies. Recouvrer les franchises médicales qui restent impayées. Recentrer sur l’essentiel, avec des priorités claires, notamment le fonds d’intervention régional des ARS. Réduire les frais de fonctionnement des caisses de la sécurité sociale. Mettre fin à la progression des arrêts maladie et revenir au calendrier initial de la réforme des retraites. La situation exige des efforts, qui ne peuvent être acceptés que s’ils sont justes. C’est le sens de nos propositions. Toutefois, ces comptes ne sont que le symptôme d’un mal plus profond. Notre pays ne souffre pas que de la dette, mais aussi d’un contrat social qui se délite. Celui-ci repose sur une idée simple : le droit d’être soigné, le droit à une retraite, le droit d’élever dignement ses enfants n’existent que parce que des millions de Français acceptent, chaque mois, de cotiser. Cependant, accepter de cotiser, ce n’est pas accepter que le coût du travail augmente sans que le salaire net progresse, que le coût des arrêts maladie augmente de 1 milliard d’euros par an, que celui qui ne travaille pas gagne parfois autant que celui qui travaille, que l’on promette aux jeunes générations des retraites que nous ne serons pas capables de financer. C’est toujours la même recette magique que brandissent l’extrême droite et l’extrême gauche : vous pourrez travailler moins et gagner toujours plus.
Pour payer cette démagogie, ils désignent toujours un coupable : les riches, les étrangers, les patrons, l’Union européenne, les actionnaires, l’Ukraine, les héritiers, les multinationales. En réalité, ils feront peser leur démagogie sur nos enfants qui paieront leur programme par la dette. Je l’affirme, nous ne laisserons pas nos enfants rembourser vos promesses. Nous ne vous laisserons pas dresser les Français les uns contre les autres et nous ne vous laisserons jamais abîmer la République que tant de générations ont bâtie et dont la sécurité sociale est l’une des plus belles œuvres. En 1945, dans un pays ruiné par la guerre, un général, un haut fonctionnaire et un ministre communiste, Charles de Gaulle, Pierre Laroque et Ambroise Croizat, ont su la bâtir ensemble. Il nous revient, dans un pays qui doute, d’avoir le courage de la sauver. Nous avons besoin d’un nouveau contrat de confiance avec les Français, fondé sur quatre engagements. La vérité budgétaire pour regarder nos déséquilibres en face. La stabilité fiscale pour donner de la visibilité aux ménages et aux entreprises. La réduction de la dépense publique pour faire de l’efficacité une exigence permanente. La maîtrise durable de nos dépenses sociales afin de préserver les protections essentielles. Ces engagements ne sont pas incompatibles avec la justice sociale ; ils en sont la condition. La véritable injustice serait de laisser notre système se dégrader jusqu’à ne plus pouvoir garantir l’accès aux soins, une retraite digne ou la protection des plus fragiles. « Le courage, c’est de chercher la vérité et de la dire ; c’est de ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe », a dit Jaurès devant la jeunesse d’Albi. C’est le courage de dire non à des dépenses irresponsables et oui à des réformes nécessaires. Nous le devons à ceux que la sécurité sociale protège : les retraités, les malades, les personnes en situation de handicap et les familles qui doivent pouvoir compter sur elles, demain comme aujourd’hui. Nous le devons à nos enfants qui n’ont pas à payer le prix de nos renoncements. Tant que nous siégerons sur ces bancs, la démagogie comme la violence trouveront notre groupe en travers de leur chemin car la République ne se négocie pas, elle ne se brade pas et ne se brise pas. Elle se défend et nous la défendrons.
Nous sommes réunis pour examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le dernier des deux quinquennats d’Emmanuel Macron. Les conditions d’examen de ce texte ont évolué ces dix dernières années. Il y a cinq ans, du temps de la majorité absolue, aucun amendement de l’opposition n’était jamais adopté. Puis, à partir de 2022 est venu le temps du 49.3, dans un hémicycle où la majorité était relative. Nous pourrions croire que, désormais, nous sommes mieux lotis, puisque les sensibilités des uns des autres se font entendre au sein de cette assemblée tripartite. Pourtant, l’issue du texte n’a jamais été aussi incertaine. Dans ce contexte, deux chemins s’offrent à nous. Le premier consiste à rejouer le match de ces dix dernières années de politique sociale, à reprendre les débats que nous connaissons par cœur et à préparer la prochaine élection présentielle en campant chacun sur nos positions. C’est un chemin confortable pour certains, mais dont l’issue est stérile. La seconde voie consiste à défendre nos positions sans emboliser le débat, en gardant à l’esprit que nous pourrions compromettre la capacité du Parlement à aller au bout de ce texte. Nous savons ce qu’il nous en coûterait d’échouer, à nous, députés, mais aussi à nos concitoyens. L’an dernier, le gouvernement avait fait circuler une note annonçant qu’à défaut de loi de financement, les tarifs seraient gelés, les dotations seraient versées par douzième et aucune mesure nouvelle ne serait financée. Le Conseil d’État l’a démenti dans un avis rendu le 9 juillet dernier : dans cette hypothèse, le gouvernement reste tenu de fixer les tarifs et les dotations sur un objectif adapté aux besoins de l’année, qu’il devra rendre public. Autrement dit, hormis la capacité d’emprunt de l’Urssaf Caisse nationale, qui pourrait relever d’une loi spéciale, presque tout pourrait être décidé par voie réglementaire, y compris l’Ondam. L’argument selon lequel il faudrait voter ce texte à tout prix ne tient donc plus. En définitive, ce que dit le Conseil d’État, c’est que le gouvernement n’a pas besoin du Parlement pour prendre des mesures qui relèvent du PLFSS, mais qu’à l’inverse, un PLFSS voté par le Parlement oblige le gouvernement. Si, dans cet hémicycle, nous ne prenons pas à bras-le-corps ce texte, le gouvernement décidera sans nous, sans notre Parlement, dans un contexte où il nous propose déjà un Ondam en progression de 2 %, alors que le secteur hospitalier chiffre ses besoins à 3,9 % et le secteur médico-social à 4,3 %. En d’autres termes, si nous ne nous saisissons pas de ce texte, c’est la diète généralisée. Notre groupe aborde nos débats et ce texte avec l’espoir qu’il reste une occasion de corriger la trajectoire. Ce PLFSS propose de ramener le déficit de la sécurité sociale de 21,8 à 12,7 milliards d’euros. Notre groupe partage cet objectif. Le redressement des comptes de la sécurité sociale n’est pas une lubie comptable, mais la condition de la soutenabilité de notre protection sociale. Malheureusement, la trajectoire pluriannuelle fournie dans l’annexe du texte reconnaît que, dès 2028, le déficit se creuse à nouveau jusqu’à 17 milliards d’euros en 2030. Dans ces conditions, sans la programmation pluriannuelle que réclament presque tous les groupes, dont le nôtre, ce texte reste une collection de mesures hétéroclites de court terme, dont la cohérence tient davantage au rendement attendu qu’à une vision. D’ailleurs, un grand nombre de ces mesures nous paraissent inacceptables. Je pense au gel des pensions de retraite au-delà de 1 260 euros, un seuil inférieur au smic, en brut comme en net, mais surtout inférieur à ce qu’il faut pour vivre dignement, quoi qu’en dise le premier ministre. L’effort est de surcroît réparti à rebours : un retraité non imposable supportera plus lourdement la perte nette qu’un retraité imposable. Conjugué au plafonnement de l’abattement de 10 % prévu par le projet de loi de finances, ce gel pèsera deux fois plus sur les retraités modestes, en particulier en couple ; c’est inacceptable. Quant à la réforme de la majoration pour enfants, elle part d’une intention louable – mieux tenir compte de la situation des femmes seules –, mais telle qu’elle est construite, elle risque surtout de pénaliser tout le monde, les femmes seules comme les foyers. Nous soutenons d’autres mesures, comme l’accompagnement des entreprises victimes des incendies cet été, le soutien aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires ou la poursuite de l’aide aux entreprises frappées par le cyclone Chido. Toutefois, le texte prévoit que l’État ne compensera pas ces nouvelles exonérations à la sécurité sociale. Une fois encore – probablement une fois de trop –, on creuse le trou pour mieux le déplorer.
Surtout, le texte ne répond pas aux questions qui reviennent chaque année. Je pense à la branche autonomie qui affiche un équilibre de façade et finance les besoins des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, de leurs proches et des professionnels qui les accompagnent avec quasiment une seule ressource, une part de la CSG, alors que la part des 85 ans et plus de la population va plus que doubler. Même la Cour des comptes pointe les recettes insuffisantes de la branche autonomie au regard du dynamisme de ses dépenses. La Cour préconise une trajectoire de financement à partir de 2030, appuyée sur des projections démographiques. De leur côté, les établissements et services pour personnes en situation de handicap affrontent la hausse continue de leurs charges et des difficultés de recrutement. Nous ne tiendrons pas longtemps dans ces conditions. Dans les départements ruraux, où la population vieillit plus vite, ce décalage se paie en places manquantes en aides à domicile qui, aussi dévouées soient-elles, ne peuvent plus venir. Dans ce contexte, le gouvernement nous propose, à l’article 13, de transférer 300 millions d’euros de CSG aux départements. C’est un jeu d’écriture qui déshabille Pierre pour habiller Paul : ce que gagnent les départements, la branche le perd. Pire encore, ces crédits, jusqu’ici fléchés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie vers l’APA et la prestation de compensation du handicap (PCH), pourront désormais financer tout autre chose. C’est une façon élégante d’éviter les deux seules questions qui comptent : la juste compensation des départements et le financement pérenne de la branche autonomie. Le texte esquive encore d’autres questions de fond. Maîtriser les dépenses ne consiste pas seulement à réaliser des économies. C’est aussi investir dans la prévention pour éviter, demain, des coûts humains et financiers plus lourds. Le diabète, qui touche plus de 4 millions de Français, en est l’illustration. L’année dernière, notre ex-collègue Salvatore Castiglione et moi-même avons consacré un rapport parlementaire à cette maladie, avec un constat clair : plus le diagnostic est tardif, plus les complications sont graves et coûteuses. Il est donc urgent de faciliter son dépistage, notamment sans ordonnance préalable. Prévenir, c’est aussi encourager chacun à prendre soin de sa santé. C’est le sens du compte individuel active que je défends : ma proposition de loi prévoit jusqu’à 500 euros par an et par salarié pour faciliter et favoriser la pratique sportive, prévenir les maladies chroniques et limiter les arrêts de travail. Cette responsabilité doit aller de pair avec une solidarité concrète. Le 17 octobre, c’était la Journée mondiale du don d’organes. En France, plus de 22 000 patients attendent une greffe. Il est indispensable de protéger les donneurs vivants contre toute perte de revenus liée à leur don. La générosité ne doit pas être financièrement pénalisée. Encore faut-il que tout le monde puisse accéder aux soins. Dans les Vosges comme dans beaucoup d’autres territoires, trouver un médecin relève parfois du parcours du combattant. Face à la désertification médicale, la téléconsultation est une chance à saisir. Levons les freins à son développement au lieu d’imposer de nouvelles restrictions à ceux qui peinent déjà à se soigner ! Ces propositions traduisent une même ambition : conjuguer responsabilité, prévention et solidarité pour préserver notre modèle social, un modèle qui doit unir les territoires et les générations plutôt que de les opposer. Enfin, comment aborder ce texte sans avoir en tête ce qui agite notre pays ? Les mouvements sociaux, et parfois les violences des dernières semaines – singulièrement de ce week-end –, nous rappellent que nous débattons dans un climat de tension entre générations. Les plus jeunes estiment que les aînés captent une part disproportionnée de la prospérité et les plus âgés se disent parfois que les jeunes ont hérité de tous les progrès et se plaignent un peu vite. Ce face-à-face est facile à décrire, encore plus à attiser. Cependant, si l’on regarde au-delà, il existe entre les générations une convergence de valeurs plus profonde qu’on ne le dit : l’attachement à nos services publics, notamment celui de l’éducation et plus globalement celui de notre modèle de protection sociale. C’est pourquoi notre groupe plaide pour une loi de programmation pluriannuelle de la sécurité sociale qui comporte une trajectoire sur une génération, des recettes identifiées, une règle de compensation respectée et un débat sur le financement de l’autonomie qui ne soit plus repoussé d’année en année. C’est la seule manière de sortir de la gestion au fil de l’eau. En attendant, nous jugerons ce budget à l’aune de la justice de l’effort qu’il demande. Nous y travaillerons dans l’esprit de compromis qui est le nôtre. Mais à ce stade, le compte n’y est pas.