Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Cinq jours » sont remplacés par les mots : « Vingt-deux jours ouvrés ».

Après l’alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants :

« I bis. – L’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un accord favorable est systématiquement attribué aux demandes d’allocation journalière de présence parentale aux parents ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave définie aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14, dont le contrôle s’exécute a posteriori. »

« 2° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « soumis », sont insérés les mots : « a posteriori ».

« I ter. – Le deuxième alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 1° Au début, les mots : »à titre exceptionnel« sont supprimés ;

« 2° Les mots : »et qu’un« sont remplacés par les mots : », les bénéficiaires de l’allocation font l’objet d’un renouvellement automatique de leur demande, motivée a posteriori par un« ;

3° Après le mot :« soutenue », la fin est supprimée.

Après la deuxième occurrence du mot :

« stationnement », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :

« aux usagers de l’établissement.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’un statut unique de parent d’enfant atteint de cancers, d’affections graves et de handicap. Ce rapport étudie les possibilités de renforcement de la protection du parent salarié dans sa relation de travail, de mise en place de l’automaticité et du renforcement des droits au congé de présence parentale ainsi que l’opportunité d’étendre le congé pour décès de l’enfant. Traitant de la protection face au risque financier, ledit rapport envisage un rehaussement de l’allocation journalière de présence parentale et de ses compléments ainsi que la prise en charge par la Sécurité sociale des frais supplémentaires à la charge des familles tels que les frais de déplacement, d’hébergement, de garde de fratrie ainsi que d’accompagnement à la vie familiale et scolaire. Il tient compte de l’objectif de simplification des démarches des familles.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité d’encadrer le nombre de pédiatres et de pédiatres spécialistes par territoire, proportionnellement au nombre d’enfants atteints de cancers, de maladies graves ou de handicaps déclarés auprès des maisons départementales des personnes handicapées. »

Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Cinq jours » sont remplacés par les mots : « Vingt-deux jours ouvrés ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité d’encadrer le nombre de pédiatres et de pédiatres spécialistes par territoire, proportionnellement au nombre d’enfants atteints de cancers, de maladies graves ou de handicaps déclarés auprès des maisons départementales des personnes handicapées.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent dispositif s’applique également, sans condition d’âge et de ressources, aux locataires dont un enfant à charge est atteint d’une affection grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° À l’article L. 1132‑1, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , incluant l’état de santé d’un enfant, » ; »

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

"Lorsque le recours à un tel dispositif d'hébergement est proposé au parent ou au responsable légal d'un enfant, l'accord de l'agence régionale de santé est présumé."

À l’alinéa 3, après le mot :

« tiers »,

insérer les mots :

« , soit de statut public, soit de statut privé à but non lucratif, ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix-huit » 

le mot :

« douze ».

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Après le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis a) Par exception au 1. du présent article, le bénéfice du présent crédit d’impôt est réservé aux seules personnes âgées et aux seules personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ainsi qu’aux seules personnes proches-aidants accompagnant des enfants nécessitant une surveillance permanente pour les activités suivantes :

« – La préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

« – La livraison de courses à domicile ;

« – La réalisation de cours et de séances de sport à domicile.

« Les proches-aidants ayant recours à des prestations de suppléance en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit, y compris celles fournies dans une résidence temporaire de vacances située en France, sous réserve que la gestion du centre de vacances relève d’un organisme à but non lucratif et que les salariés de l’établissement soient soumis aux articles aux articles L. 3121‑16 à L. 3121‑26, L. 3122‑6, L. 3122‑7, L. 3122‑17, L. 3122‑18, L. 3122‑24 et L. 3131‑1 à L. 3131‑3 du code du travail ainsi qu’aux stipulations relatives aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et par les accords collectifs applicables aux établissements et aux services qui emploient lesdits salariés.

« b) Est exclue du bénéfice du présent crédit d’impôt la vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire. »

« II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2027.

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Les gestionnaires des parcs de stationnement des établissements de santé disposant d’une concession de service garantissent la gratuité du stationnement, pour la durée de l’hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. »

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : 

« dans le cadre d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324‑1 ».

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : 

« I A. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable aux entreprises soumises à la tarification individuelle ou mixte et dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil définis par décret. »

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : 

« I bis. – Après l’article L. 4741‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4741‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4741‑1‑1. – En cas de constatation de manquement aux obligations définies au chapitre I du titre II du livre I^er du présent code, l’employeur rembourse le montant des déductions forfaitaires mentionnées à l’article L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale dont il a bénéficié pendant l’exercice au cours duquel l’infraction a été constatée.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, dont la part maximale du remboursement et les éléments pris en compte pour fixer le montant de la sanction. »

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : 

« I bis. – Après l’article L. 4741‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4741‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4741‑1‑1. – En cas de constatation de manquement aux obligations définies au chapitre I du titre II du livre I^er du présent code, l’employeur rembourse le montant des exonérations mentionnées à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale dont il a bénéficié pendant l’exercice au cours duquel l’infraction a été constatée.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, dont la part maximale du remboursement et les éléments pris en compte pour fixer le montant de la sanction. »

Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé : 

« Art L. 3232‑10. – I. – Les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants dans les lieux de travail ne peuvent pas proposer des denrées alimentaires considérées comme ultra-transformées selon le classement NOVA. 

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et détermine les critères permettant de définir les denrées alimentaires ultra-transformées selon le classement NOVA. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le remboursement des substituts nicotiniques. Il évalue les conséquences sociales, économiques et sanitaires du recours aux substituts nicotinique sur les taux d’arrêts du tabac, notamment parmi les patients souffrant d’au moins un facteur de risque de maladies cardio-vasculaires ou ayant déjà présenté un événement cardiovasculaire ainsi que les conséquences du reste à charge sur leur revenu arbitrable et le recours aux traitements. Il propose également des pistes de financement permettant la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des substituts nicotiniques en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« aux »

insérer le mot : 

« principaux ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, après le mot :

« cardio-neuro-vasculaires » 

insérer les mots :

« environnementaux, psychosociaux et comportementaux ».

III. – En conséquence, à ladite première phrase du dit alinéa 6, après le mot :

« tels » 

insérer les mots :

« que les conditions de travail, le stress chronique, les troubles du sommeil, l’exposition au bruit, la pollution de l’air, »

I. – A l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en particulier de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires, » 

les mots :

« , incluant une campagne annuelle de dépistage et de sensibilisation aux maladies cardio-neuro-vasculaires et sensibilisation aux facteurs de risques cardio neuro vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l’hypertension artérielle et le cholestérol »

II. – En conséquence supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’avant-dernière et la dernière phrases.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le remboursement des substituts nicotiniques pour les personnes à risque de maladies neuro-cardio-vasculaire. Il évalue les conséquences sociales, économiques et sanitaires du recours aux substituts nicotinique sur les taux d’arrêts du tabac, notamment parmi les patients souffrant d’au moins un facteur de risque de maladies cardio-vasculaires ou ayant déjà présenté un événement cardiovasculaire, et l’impact du reste à charge sur leur revenu arbitrable et le recours aux traitements. Il propose également des pistes de financement qui permettrait la prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie des substituts nicotiniques pour ces personnes en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures prises pour limiter la survenue des syndromes d’épuisement professionnel au sein d’entreprises affichant un taux élevé de sinistralité et de prévalence de maladies cardio-neuro-vasculaire. Il évalue l’impact de ces syndromes d’épuisement professionnel sur les facteurs de risques cardio-neuro-vasculaire, le taux de salariés à risque et retrace la prévalence des maladies cardio-neuro-vasculaire parmi les salariés ayant été confronté à un syndrome d’épuisement professionnel. Il évalue également le bénéfice pour les finances de l’Assurance Maladie d’une majoration des cotisations applicables à ces entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins humains qui s’expriment dans les services d’incendie et de secours. Il s’attache à identifier la tension qu’il existe autour du recrutement de professionnels et définit dans quelle mesure le recrutement de volontaires, également insuffisant, est mobilisé comme palliatif dans un contexte de manque de sapeurs-pompiers professionnels.

Au 1er juillet 2025, il est créé un modèle de fiche nationale de suivi individuel obligatoire des risques sanitaires pour chaque sapeur-pompier professionnel et chaque sapeur-pompier volontaire. Cette fiche sera complétée de manière assidue, après chaque intervention à risque identifiée par la médecine de sapeur-pompier qui aura la charge de la compléter.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités territoriales entre les différents services départementaux d’incendie et de secours.

La Nation se fixe pour objectif de parvenir à une revalorisation des rémunérations du personnel des services départementaux d'incendie et de secours.

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« engagement »,

insérer les mots :

« dont l’âge n’excède pas 58 ans ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret pris en Conseil d’État après avis des organisations syndicales représentatives des services départementaux d’incendie et de secours. Ces dernières disposent d’un droit d’amendement ainsi que d’un droit de veto, pris à la majorité des délégués syndicaux desdites organisations, sur le projet de décret. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de créer un dossier médical unique individuel du sapeur-pompier. Ce rapport détaille les voies d’une généralisation du dispositif à moyen terme. Il étudie les modalités de son intégration dans la pratique médicale des médecins de sapeurs-pompiers et, plus largement, les bénéfices qu’il pourrait apporter dans la pratique professionnelle de tous les membres du service de santé et de secours médical.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les risques psycho-sociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d’incendie et de secours. Ce rapport porte une attention particulière aux problématiques spécifiques des personnels du service de santé et de secours médical. Il investigue les liens de causalité pouvant être mis en évidence entre la diminution des moyens dévolus à la sécurité civile et à ses acteurs, la hausse du volume des interventions et son niveau relatif par sapeur-pompier et l’état de bien-être mental des personnels en question. Ce rapport traite des risques psychologiques associés à la survenue de maladies professionnelles ainsi que des états de stress post-traumatique résultant de l’exercice des missions des personnels. Pour finir, il propose des pistes d’amélioration en débutant par un exercice prospectif relatif à l’extension des missions et à la hausse des moyens dévolus aux psychologues des services départementaux d’incendie et de secours tout en considérant une hausse de leurs effectifs et une meilleure répartition territoriale. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , ou une personne majeure qu’elle désigne, apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée et qui donne son accord pour le faire. Cette dernière peut, à tout moment, faire savoir qu’elle n’est plus volontaire. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 1° Être majeur ou être émancipé au sens de l’article L. 413‑2 du code civil ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les actes réalisés sur des personnes émancipées au sens de l’article L. 413‑2 du code civil mentionnées au 1° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Être âgée d’au moins seize ans et être atteinte d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les actes réalisés sur les personnes mentionnées au 1° bis de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Lorsque la personne ayant perdu conscience de manière irréversible a indiqué dans ses directives anticipées, postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé la perte de conscience, les conditions dans lesquelles elle souhaite recourir à l’aide à mourir, la personne de confiance qu’elle a désignée peut la demander en son nom à condition que ces directives anticipées aient été rédigées ou réitérées moins d’un an avant la perte de conscience. »

« II. – L’article 18 de la présente loi n'est pas applicable aux personnes qui ont indiqué, dans des directives anticipées rédigées ou réitérées depuis moins d’un an, postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé leur perte de conscience, les conditions dans lesquelles elles souhaitent recourir à l’aide à mourir, lorsque la personne de confiance qu’elles ont désignée la demandent en leur nom. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

 « c) Avec l’accord de la personne qui l’a désignée, de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 ; ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 : 

« ainsi que la modalité d’aide à mourir choisie : administration par un tiers ou par la personne elle-même ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« à laquelle »

les mots : 

« et, si elle le souhaite, de l’heure auxquelles ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7 et au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté » 

les mots :

« est obligatoire, afin de veiller à ce qu’aucune difficulté ne survienne et d’être en mesure d’intervenir si nécessaire ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« informer sans délai »

les mots :

« immédiatement informer ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« sans délai la personne »

les mots :

« la personne, dans un délai ne pouvant excéder vingt-quatre heures, ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« sans délai la personne »

les mots :

« la personne, dans un délai ne pouvant excéder quarante-huit heures, ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« d’un an » 

les mots : 

« de deux ans ».

II. – En conséquence au même alinéa 4, substituer au nombre : 

« 15 000 » 

le nombre : 

« 30 000 ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots et la phrase suivante : 

« , ou par une personne majeure qu’elle désigne, apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée et qui donne son accord pour le faire. Cette dernière peut, à tout moment, faire savoir qu’elle n’est plus volontaire. »

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« « Lorsque la personne ayant perdu conscience de manière irréversible a indiqué dans ses directives anticipées, postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé la perte de conscience, les conditions dans lesquelles elle souhaite recourir à l’aide à mourir, la personne de confiance qu’elle a désignée peut la demander en son nom à condition que ces directives anticipées aient été rédigées ou réitérées moins d’un an avant la perte de conscience. »

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes qui ont indiqué, dans des directives anticipées rédigées ou réitérées depuis moins d’un an, postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé leur perte de conscience, les conditions dans lesquelles elles souhaitent recourir à l’aide à mourir, lorsque la personne de confiance qu’elles ont désignée la demandent en leur nom. »

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Cette demande peut être formulée ou confirmée, en application du 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« , sauf en présence de directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 ou d’une personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 ». 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« à laquelle »

les mots : 

« et, si elle le souhaite, de l’heure auxquelles ».

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à laquelle »

les mots :

« et, si elle le souhaite, de l’heure auxquelles ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots  :

« , ou par une personne majeure qu’elle désigne, apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée et qui donne son accord pour le faire. »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :

« Cette dernière peut, à tout moment, faire savoir qu’elle n’est plus volontaire. »

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la loi n°   du   relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Cette demande peut être formulée ou confirmée, en application du 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , sauf en présence de directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 ou d’une personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la loi n°   du   relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à laquelle »

les mots :

« et, si elle le souhaite, de l’heure auxquelles ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« six ».

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 3 les quatre phrases suivantes : 

« La personne qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement et qui n’a pas été prise en charge dans un délai déterminé par décret peut introduire un recours devant la juridiction administrative. Ce recours peut également être porté, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6 ou, à défaut, par un proche. Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge peut ordonner toutes mesures nécessaires pour remédier à l’absence de prise en charge et se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Les modalités de ce recours contentieux sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 6.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Les agences régionales de santé développent des indicateurs afin de mesurer, sur chaque territoire, l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs et d’accompagnement définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. Élaborés dans des conditions définies par le ministre chargé de la santé après avis de la Haute Autorité de santé, ces indicateurs recensent :

« 1° Les besoins en soins palliatifs et d’accompagnement à partir d’une analyse populationnelle, l’offre de soins effectivement disponible en ville et en milieu hospitalier, la nature et le nombre de prises en charge effectuées ;

« 2° Le nombre de sédations profondes et continue demandées et effectuées, par lieu d’administration, en faisant état du nombre de sédations profondes et continues à la demande du patient pour des souffrances réfractaires, du nombre de sédations profondes et continues à la demande du patient en soutien d’une demande d’arrêt de traitement, du nombre de refus et du nombre de sédations profondes et continues sur proposition médicale ;

« 3° Les attentes des patients et de leurs proches en matière d’accompagnement et de fin de vie.

« Les données ainsi recueillies sont agrégées et anonymisées et font l’objet d’un rapport remis au Parlement tous les deux ans.

« II. – L’article 14 de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est abrogé. »

L’alinéa 8 est complété par la phrase suivante :

« Le cas échéant, le plan personnalisé d’accompagnement en tient compte. »

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce modèle est accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif. Il est également disponible sous la forme « Facile à lire et à comprendre. » ; ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : 

« et sur le moyen d’identification électronique interrégimes mentionné à l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale ».

I. – – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Art. L. 1110‑9. – La personne dont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs et qui n’a pas été prise en charge dans un délai déterminé par décret, peut introduire un recours en référé devant la juridiction administrative ou judiciaire. Ce recours peut également être introduit, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge peut ordonner toutes mesures nécessaires pour remédier à l’absence de prise en charge et se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Les modalités de ce recours contentieux sont précisées par un décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 6.

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :

À l’alinéa 4, après le mot :

« palliative »,

insérer les mots :

« et à la prise en charge de la douleur »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À l’exception des interventions de professionnels de santé libéraux et hospitaliers extérieurs à la structure, qui peuvent faire l’objet d’une prise en charge selon les tarifs établis pour les prestations de soins, les maisons d’accompagnement sont financées par une dotation forfaitaire et populationnelle versée par l’Agence régionale de santé territorialement compétente. »

Rétablir le II de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :

« II. – L’État se fixe pour objectif, à l’horizon de l’année 2034, de créer une maison d’accompagnement par département et de déployer, dans chaque région, des maisons prenant en charge les populations ayant des besoins spécifiques et, en particulier, les enfants et les adolescents. »

Supprimer l'alinéa 8.

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« malade »,

insérer les mots :

« , y compris à son domicile ou dans les lieux de privation de liberté, ».

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. La personne dont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs et qui n’a pas été prise en charge dans un délai déterminé par décret, peut introduire un recours en référé devant la juridiction administrative ou judiciaire. Ce recours peut également être introduit, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge peut ordonner toutes mesures nécessaires pour remédier à l’absence de prise en charge et se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Les modalités de ce recours contentieux sont précisées par un décret en Conseil d’État. »

Rétablir l’article 7 bis dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une réforme du financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre en place un financement mixte des établissements de santé, fondé sur une dotation forfaitaire visant à sécuriser le financement de leurs activités, complété par un financement au moyen de recettes issues de l’activité elle-même, limité aux seuls actes techniques et programmables. »

Après le mot :

« accompagnement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« , les soins palliatifs, la prise en charge de la douleur, l’accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d’expression de la volonté des malades, l’accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou de capacité de discernement et le suivi des mineurs. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« relevant d’une prise en charge palliative » 

les mots : 

« en fin de vie ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 5, procéder à la même substitution. 

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Elles sont nécessairement à but non lucratif. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – À l’exception des interventions des professionnels de santé libéraux et hospitaliers extérieurs à la structure, qui peuvent faire l’objet d’une prise en charge selon les tarifs établis pour les prestations de soins, les maisons d’accompagnement sont financées par une dotation forfaitaire et populationnelle versée par l’Agence régionale de santé territorialement compétente. »

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et de soins ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« accompagnement »,

insérer les mots :

« et de soins ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 6 et à l’alinéa 8.

Rétablir le 1° l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : 

« 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé : 

« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. La personne dont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs et qui n’a pas été prise en charge dans un délai déterminé par décret, peut introduire un recours en référé devant la juridiction administrative ou judiciaire. Ce recours peut également être introduit, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge peut ordonner toutes mesures nécessaires pour remédier à l’absence de prise en charge et se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Les modalités de ce recours contentieux sont précisées par un décret en Conseil d’État. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités selon lesquelles pourrait être réformé le financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre en place un financement mixte des établissements de santé, fondé sur une dotation forfaitaire visant à sécuriser le financement de leurs activités, complété par un financement au moyen de recettes issues de l’activité elle-même, limité aux seuls actes techniques et programmables. »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et les soins palliatifs »

les mots :

« , sur les soins palliatifs, sur la prise en charge de la douleur, sur l’accompagnement de la fin de vie, sur les dispositifs d’expression de la volonté des malades, sur l’accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou de capacité de discernement et sur le suivi des mineurs. »

A l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur un allongement à sept jours de la durée du droit à congé pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. »

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« et de soins ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« accompagnement »

insérer les mots : 

« et de soins ». 

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« accompagnement »

insérer les mots : 

« et de soins ». 

IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : 

« accompagnement »

insérer les mots : 

« et de soins ». 

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Elle comporte des informations spécifiques à destination des enfants et des adolescents. »

"Après l'article 19, insérer un article additionel ainsi rédigé :

«  Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de reconnaître l’algie vasculaire de la face (AVF), dans ses formes chroniques et épisodiques sévères, comme une affection de longue durée (ALD) ouvrant droit à une prise en charge intégrale à 100 % des soins et traitements nécessaires, conformément à l’article L.160-14 du Code de la sécurité sociale.

Ce rapport évalue les besoins médicaux et thérapeutiques des patients atteints d’AVF, notamment les traitements spécifiques tels que le sumatriptan injectable, l’oxygénothérapie à visée thérapeutique et les traitements de fond innovants, y compris les anticorps monoclonaux anti-CGRP.

Il analyse également les coûts et modalités de mise en œuvre d’une telle prise en charge, identifie les obstacles administratifs ou financiers à la reconnaissance de cette pathologie en ALD et propose les ajustements législatifs et réglementaires nécessaires.

Le rapport pourra comporter toute autre analyse utile relative à l’organisation des soins et à l’accès aux dispositifs de remboursement pour les patients concernés. »"

I. – L’État peut mettre en place, après avis de la Haute Autorité de santé, un programme de dépistage du diabète de type 1 pré-clinique chez les personnes à partir de 2 ans.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du programme mentionné au I. ​​​

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après sa mise en place, un rapport sur l’évaluation du programme mentionné au I.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de reconnaître la fibromyalgie, dans ses formes modérées à sévères, comme une affection de longue durée exonérante. Ce rapport évalue les besoins médicaux, psychologiques et sociaux des patients atteints de fibromyalgie, notamment l’accès aux traitements antalgiques, aux thérapies non médicamenteuses – kinésithérapie, balnéothérapie, activités physiques adaptées – et aux programmes d’éducation thérapeutique. Il identifie les obstacles administratifs, médicaux ou financiers à la reconnaissance de cette pathologie en affection de longue durée, et propose les ajustements législatifs et réglementaires nécessaires. Le rapport pourra comporter toute autre analyse utile relative à la formation des professionnels de santé, à l’organisation du parcours de soins, ainsi qu’à l’accès aux dispositifs de remboursement pour les patients concernés.

I. – L’article L. 5134‑1 du code de la santé publique est complété par des alinéas ainsi rédigés :

« La contraception d’urgence peut être délivrée de manière anticipée, à titre préventif, à toute personne, afin de permettre son utilisation immédiate en cas de rapport non ou mal protégé. Cette délivrance est assurée :

« 1° Par les pharmacies d’officine ;

« 2° Par les professionnel·le·s de santé et du social, y compris non médicaux, exerçant au sein des structures associatives agréées, des centres de santé, des établissements scolaires et universitaires, des lieux d’hébergement d’urgence, et de tout autre lieu accueillant des publics précarisés ou éloignés du système de santé. »

II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, précise les modalités de mise en œuvre de cette délivrance anticipée

III. – Les charges éventuelles qui pourraient résulter pour les régimes obligatoires de base de l’application du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 575 du code général des impôts.

L’article 47 de la loi n°2025‑199 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « les modalités de » sont remplacés par les mots : « les effets de la » et les mots : « et leurs impacts pour la sécurité sociale » sont supprimés ; 

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport s’attache à définir les conditions de l’accès direct aux consultations infirmières mentionnées à l’article 6 de la loi n° 2025‑581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier et la définition d’un rôle propre, ainsi que la liste des actes et soins réalisés, permettant de garantir l’autonomie du rôle infirmier. »

"Avant l'article 21, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

« La nation se fixe pour objectif de mettre en place des unités de formation universitaires permettant des enseignements correspondants au minimum à un diplôme de formation générale en sciences médicales (BAC+3) dans chaque département » "

Au 10° bis de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, les mots : « peuvent être plafonnés » sont remplacés par les mots : « sont interdits ».

Le 10° bis de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « peuvent être plafonnés » sont remplacés par les mots : « sont interdits » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les médecins pratiquant des dépassements d’honoraires sur le tarif de ces actes et consultations sont tenus de reverser l’intégralité du dépassement facturé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du présent code. »

"Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, renouvelable une fois, les patients atteints d’algie vasculaire de la face (AVF) peuvent bénéficier d’un dispositif spécifique d’arrêt de travail lié à la survenue de crises aiguës, sans application du jour de carence.

Cette expérimentation vise à permettre aux patients de justifier a posteriori les absences de courte durée dues à des crises sévères et imprévisibles, à évaluer les effets de ce dispositif sur la santé, la qualité de vie et le maintien dans l’emploi, et à identifier les modalités pratiques de sa mise en œuvre.

Les conditions d’éligibilité, la durée maximale d’absence et les modalités de justification médicale sont précisées par décret en Conseil d’État.

Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation présentant les résultats et, le cas échéant, les propositions pour une éventuelle pérennisation du dispositif. »"

À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, renouvelable une fois, les patients atteints de fibromyalgie peuvent bénéficier d’un dispositif spécifique d’arrêt de travail lié aux épisodes de douleurs aiguës invalidantes, sans application du jour de carence.

Cette expérimentation vise à permettre aux patients de justifier a posteriori les absences de courte durée dues à des poussées douloureuses ou à une fatigue extrême, à évaluer les effets de ce dispositif sur la santé, la qualité de vie, la prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien dans l’emploi, et à identifier les modalités pratiques de sa mise en œuvre.

Les conditions d’éligibilité, la durée maximale d’absence et les modalités de justification médicale sont précisées par décret en Conseil d’État.

Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation présentant les résultats et, le cas échéant, les propositions pour une éventuelle pérennisation du dispositif. 

L’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque département, au moins un centre ou une structure agréée est mis à disposition pour la réalisation de l’interruption volontaire de grossesse, par voie médicamenteuse ou instrumentale. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la mesure modifiant le présent article, portant sur le coût véritable d’une compensation de la « prime Ségur » pour les établissements mais aussi sur la proportion de travailleurs médico-sociaux qui en bénéficient ainsi que sur le chiffrage de l’impact pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en vue d’un effort nul pour les collectivités concernant ladite mesure. Ce rapport étudie l’opportunité pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’une l’affiliation des travailleurs de la Mutualité sociale agricole à la revalorisation au titre de la « prime Ségur » pour les personnels médico-sociaux. »

La cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est supprimée.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évaluation de la mesure modifiant le présent article, portant sur le coût véritable d’une compensation de la prime Ségur pour les établissements, mais aussi sur la proportion de travailleurs médico-sociaux qui en bénéficient, ainsi que sur le chiffrage de l’impact pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en vue d’un effort nul pour les collectivités concernant ladite mesure. Ce rapport étudie l’opportunité pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’une affiliation des travailleurs de la mutualité sociale agricole à la revalorisation au titre du Ségur pour les personnels médico-sociaux.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de création d’autoroutes définies à l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière et pour les projets d’aménagements avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées.

« II. – Les autorisations environnementales délivrées pour les projets de création d’autoroutes définies à l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière et pour les projets d’aménagement avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées, dont les travaux sont déjà engagés lors de la publication de la présente loi, sont suspendues, cette suspension étant à la charge unique des co-contractants au contrat de concession.

« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »

À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :

« du présent article ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. Cette limitation s’applique également à l’ensemble des projets d’infrastructure routière ou autoroutière visant à augmenter la capacité de circulation pour les véhicules motorisés à usage individuel ou collectif sur ces types de voies. »

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de l’Aisne dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs. 

La Nation se donne pour objectif l'instauration d'un moratoire sur les projets autoroutiers.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation de la Direction générale de la prévention des risques.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental du Val d’Oise dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental des Hauts-de-Seine dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de l’Yonne dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de la Vienne dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental du Tarn-et-Garonne dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental des Deux-Sèvres dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de Seine-Maritime dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de la Savoie dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de Haute-Saône dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental du Bas-Rhin dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de l’Orne dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de la Nièvre dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de la Meuse dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de la Haute-Marne dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental du Maine-et-Loire dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental du Lot-et-Garonne dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de la Loire-Atlantique dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental du Loir-et-Cher dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de l’Isère dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de l’Aisne dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental du Finistère dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de la Drôme dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de la Creuse dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de Corse-du-Sud dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de la Charente-maritime dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental du Calvados dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de l’Aude dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental des Ardennes dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental des Hautes-Alpes dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

"A la suite de la validation des deux arrêtés cités à l'article unique reconnaissant une raison d'intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil régional d'Occitanie, dont l'organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs."

"A la suite de la validation des deux arrêtés cités à l'article unique reconnaissant une raison d'intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, une consultation de l'ensemble des collectivités territoriales, dont le compte rendu est transmis au Parlement."

"A la suite de la validation des deux arrêtés cités à l'article unique reconnaissant une raison d'intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de la Gironde dont l'organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs. "

La Nation se fixe pour objectif de former les parlementaires à la compréhension, à la préservation et au respect des zones humides, des terres agricoles, et des terres naturelles en tant que milieux naturels essentiels à l’équilibre écologique, en particulier lorsqu’elles sont menacées par des projets autoroutiers ou d’infrastructures linéaires.

Cette formation, de nature scientifique, écologique et juridique, est proposée au début de chaque législature et peut être renouvelée par le bureau des Asemblées.

Les modalités de mise en œuvre de cette formation sont définies par le Bureau des assemblées respectives, en lien avec les organismes compétents en matière d’environnement.

La Nation se fixe pour objectif de respecter et de préserver les terres agricoles menacées par l’artificialisation, l’urbanisation ou des projets d’infrastructures, notamment les projets autoroutiers comme celui de l’A69 concerné par un des arrêtés préfectoraux susmentionnés.

Cet objectif implique la mise en œuvre de dispositifs de protection, de classement et de suivi des terres à haute valeur agronomique ou en danger de disparition, en concertation avec les acteurs agricoles, les collectivités locales et les organisations environnementales.

Les projets entraînant la destruction significative de terres agricoles fertiles doivent faire l’objet d’une évaluation publique renforcée, fondée sur les critères de souveraineté alimentaire et de durabilité.

La Nation se fixe pour objectif de soutenir la souveraineté alimentaire en assurant la préservation effective des terres agricoles fertiles menacées par l’artificialisation ou des projets d’aménagement, notamment les projets routiers et autoroutiers tels que l’A69.

Cet objectif implique une vigilance particulière dans les documents d’urbanisme, les autorisations administratives et les politiques foncières, afin de garantir la protection de ces terres stratégiques pour l’autonomie alimentaire nationale.

Une attention spécifique est portée aux zones agricoles identifiées comme à haute valeur agronomique ou soumises à une forte pression foncière dans le cadre de projets d’infrastructure.

I. – dispositions prévues au précédent article ne peuvent entrer en vigueur qu’après une étude et un rapport détaillé, pour chaque commune concernée par les routes A69 ou A680, des alternatives à ces projets.

II. – L’étude et le rapport évoqués au précédent alinéa sont effectués par des structures indépendantes des pouvoirs publics émetteurs de subventions à destinations des projets susmentionnés ainsi que des entreprises détentrices des concessions autoroutières.

I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181-1 à L. 181-4 du code de l’environnement pour les projets de création d’autoroutes définies à l’article L. 122-1 du code de la voirie routière et pour les projets d’aménagements avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées.

II. – Le moratoire prévu au I. du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi.

Dans un délai de six mois à compter de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de projets autorisés ces dix dernières années au titre de la raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des autoroutes, notamment de l'A69, sur la biodiversité.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la compatibilité de la construction de nouvelles autoroutes, notamment de l'A69, avec les objectifs de zéro artificialisation nette.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des autoroutes, notamment de l'A69, sur les inégalités sociales.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des autoroutes, notamment de l'A69, sur la hausse de la pollution atmosphérique.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des autoroutes, notamment de l'A69, sur les finances publiques.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Dispenser des soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient. »

À l’alinéa 15, après le mot : 

« santé », 

insérer les mots : 

« , pris après avis conforme de la convention nationale mentionnée à l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, ».

I. – À titre expérimental, l’État peut, par dérogation à la durée de la formation définie par voie règlementaire, dans trois régions au maximum parmi lesquelles une région d’outre-mer et pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2026, autoriser une quatrième année de formation pour les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers. Cette année supplémentaire facultative comprend la réalisation d’un stage de consolidation des compétences au second semestre : les étudiants effectuant ce stage sont dénommés infirmiers juniors. Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait déterminé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette convention étudie les modalités d’une indexation automatique des tarifs des actes et du montant de l’indemnité kilométrique sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation déterminée chaque année par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

I. – Le III de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les capacités d’accueil des instituts de formation en soins infirmiers sont déterminées en fonction des zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.

« Les capacités d’accueil des instituts de formation en soins infirmiers sont déterminées afin de répondre aux besoins prévisionnels de recrutement en personnel infirmier. Ces besoins sont évalués sur la base de l’indicateur pluriannuel des besoins nationaux et de chaque département mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1411‑11 du même code ainsi que sur les estimations de départs à la retraite.

« Les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur arrêtent conjointement les objectifs numériques nationaux et départementaux de formation fondés sur cet indicateur. Les instituts de formation aux soins infirmiers rendent annuellement des comptes sur les moyens mis en œuvre pour parvenir à satisfaire les objectifs nationaux ainsi arrêtés. »

II. – L’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Un indicateur pluriannuel évalue les besoins nationaux et départementaux en infirmiers. Il prend en compte les projections démographiques et l’offre de personnel infirmier par département pour en estimer les besoins en offre de soins infirmiers sur les années suivantes. Il tient également compte de la situation de la population susceptible d’accéder à l’enseignement supérieur et des taux de réussite des instituts de formation en soins infirmiers. Il est élaboré chaque année et au plus tard le 31 mars par l’agence régionale de santé territorialement compétente, en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. » 

L’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un indicateur pluriannuel évalue les besoins nationaux et départementaux en infirmiers. Il prend en compte les projections démographiques et l’offre de personnel infirmier par département pour en estimer les besoins en offre de soins infirmiers sur les cinq années suivantes. Il tient également compte de la situation de la population susceptible d’accéder à l’enseignement supérieur et des taux de réussite des instituts de formation en soins infirmiers. Cet indicateur est déterminé afin de répondre aux besoins en soins infirmiers sur une période de trois à cinq ans. Il est élaboré chaque année et au plus tard le 31 mars par l’agence régionale de santé territorialement compétente, en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de créer une carte professionnelle de stationnement bénéficiant aux infirmiers libéraux et permettant d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public lors de leurs déplacements professionnels.

À l’alinéa 16, après le mot : 

« santé », 

insérer les mots : 

« , pris après avis émis dans un délai de trois mois par les parties conventionnelles mentionnées à l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, ».

"Est inséré après l’alinéa 14 de l’article L162-12-2 du code de la sécurité sociale :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs » "

I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2025, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes

Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2025, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire des examens complémentaires visant l’exploration et l’aide au diagnostic médical, par dérogation aux compétences infirmières prévues par l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique.

Ces expérimentations sont réalisées par les infirmiers diplômés d’État exerçant en ville comme en structure sanitaire ou sociale.

Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de ce dispositif. »

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2025, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire les bons de transports des patients hospitalisés, par dérogation aux compétences infirmières prévue par l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique.

Ces expérimentations sont réalisées par les infirmiers diplômés d’État exerçant en établissement de santé ou médicaux sociaux. Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation des actes infirmiers de manière à rattraper l’inflation subie de ces dernières années. Ce rapport s’évertue à proposer des pistes de financement ne reposant pas sur une diminution des droits des assurés sociaux, notamment le développement du reste à charge, et ne passant pas par un déport vers les complémentaires santé.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Étudiant l’opportunité d’octroyer jusqu’à trente-deux trimestres de cotisation retraites complémentaires pour les sportifs de haut niveau, sans condition et sans limite d’âge et de ressources. »

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après la référence :

« L. 6314‑1 », 

insérer les mots :

« ainsi qu'aux permanences des soins mentionnées à l’article L. 1110‑4-1 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après la référence : 

« L. 6314‑1 »,

insérer les mots : 

« et la permanence des soins mentionnée à l’article L. 1110‑4-1, ».

Compléter cet article par les deux phrases suivantes :

« Ce rapport s’attache également à examiner le mode de calcul, la justification et le montant de l’indemnité kilométrique. Il analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant le coût de la socialisation des activités de couverture complémentaire et du financement par la sécurité sociale de l’ensemble du reste à charge ainsi que ses effets sur les inégalités en matière d’accès aux soins.

Après les mots :

« besoins des »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« agents et des collectivités concernés. »

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« de secrétaire général de mairie »

les mots :

« d’attaché d’administration communale ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : 

« catégorie C » 

insérer les mots :

« exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans l’exercice de ces fonctions ou ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’un an »,

 les mots :

« de six mois ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante 

« Cette formation est réalisée sur leur temps de travail et en présentiel. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 2° ter Mise en place d’un service de remplacement pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie en formation. »

Supprimer cet article.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de soutien financier aux communes pour le recrutement et la requalification de leurs agents exerçant l’emploi actuellement nommé « secrétaire de mairie ».

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

"Insérer un article additionnel rédigé comme suit :

"Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement détaillant l'effectivité des séances d'information et d'éducation à la sexualité prévues par l’article L312-16 du Code de l’éducation."

« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 fixant les conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrie, chiffrant la mise en oeuvre de ces dispositions et précisant les moyens qu’il prévoit d’y consacrer. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la psychiatrie depuis vingt ans et ses évolutions. Il prend en compte l’augmentation de la démographie et des pathologies traitées, ainsi que les conditions de travail des personnels médicaux et paramédicaux du secteur. Il établit les mesures à prendre et leur impact potentiel sur le budget de la Sécurité sociale.

"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation relative à l'usage du cannabis médical."

"Insérer un article additionnel rédigé comme suit :

"Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'impact financier de l'instauration du remboursement intégral des frais liés aux soins dentaires par l'assurance maladie."

Au 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Vingt-deux jours ouvrés ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – L’ article L. 1222‑11 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le matériel nécéssaire au télétravail est à la charge de l’employeur afin de garantir aux télétravailleurs l’accès à un poste de travail égal et adapté.

« L’employeur a pour obligation d’indemniser le télétravailleur proportionnellement aux frais d’utilisation professionnelle engagés par l’équipement personnel du foyer. Cette contribution peut prendre la forme d’une indemnité au réel ou d’une indemnité forfaitaire justifiée et proportionnée des frais d’utilisation professionnelle, notamment l’abonnement internet ou le chauffage du domicile. Un décret fixe les modalités de l’indemnité, dans une limite plancher d’au moins 5 euros par jour de télétravail. »

Les 6° , 7° , 8° et 10° de l’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Vingt-deux jours ouvrés ».

Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : 

« II. – L’article L. 1222‑11 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le matériel nécessaire au télétravail est à la charge de l’employeur afin de garantir aux télétravailleurs l’accès à un poste de travail égal et adapté.

« L’employeur a pour obligation d’indemniser le télétravailleur proportionnellement aux frais d’utilisation professionnelle engagés par l’équipement personnel du foyer. Cette contribution peut prendre la forme d’une indemnité au réel ou d’une indemnité forfaitaire justifiée et proportionnée des frais d’utilisation professionnelle, notamment l’abonnement internet ou le chauffage du domicile. Un décret fixe les modalités de l’indemnité, dans une limite plancher d’au moins cinq euros par jour de télétravail. »

Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« II. – L’article L. 1222‑11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les parents dont l’enfant à charge est atteint de maladie grave, de handicap ou d’un accident d’une particulière gravité, le matériel nécessaire au télétravail est à la charge de l’employeur afin de garantir aux télétravailleurs l’accès matériel adapté à la pratique du télétravail. »

Après l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 231-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 231-7. – Le délai d'acquisition de la décision implicite d'acceptation des demandes d’aides attribuables aux familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou handicapantes est de quinze jours. »

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« soixante-quatre »

le mot :

« soixante ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :

« 1955 » 

l’année :

« 1964 ».

Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :

« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :

« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». 

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».

Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :

« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :

« « Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. » »

L’alinéa 12 est ainsi rédigé :

« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : »augmenté de cinq années« sont supprimés. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Au premier alinéa, le nombre : « soixante-deux » est remplacé par le nombre : « soixante » et la date : « 1^er janvier 1955 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1964 » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »"

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »"

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes » »

À la fin du premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑3 du code de la santé publique, les mots : « , à but non lucratif ou à but lucratif » sont remplacés par les mots : « à but non lucratif ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution des moyens humains et financiers de contrôle des agences régionales de santé et évaluant les besoins de ces agences pour une lutte efficace contre les dérives de certains centres de santé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et le coût de la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie d’une formation aux premiers secours proposée lors de chaque rendez-vous de prévention mentionné à l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique et assurée par une association agréée conformément à l’article R. 725‑1 du code de la sécurité intérieure.

Substituer aux alinéas 35 à 41, l’alinéa suivant :

« G. – L’article L. 243‑13 est supprimé. »

Supprimer l’alinéa 36.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur du non-recours à l’aide sociale d’État des personnes sans domicile de secours âgées ou en situation de handicap, éligibles conformément à l’article 194 du code de la famille et de l’aide sociale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur du non-recours à l’aide sociale d’État des personnes sans domicile de secours âgées ou en situation de handicap.