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David Amiel
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Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État • Ministre délégué • 13 oct. 2025
Gouvernement Lecornu II • Membre • 13 oct. 2025 (Gouvernement Lecornu II)
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David Amiel • 2026 janv. 28
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
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David Amiel, Ministre délégué • 2026 Jan 28 19:46:40
Cet Epic nous permettra aussi de planifier la rénovation. Trop souvent, c’est par à-coups et dans l’urgence, quand la pression devient trop forte, que nous rénovons. Ceux qui en payent le prix sont d’abord les agents publics qui occupent des locaux vétustes et mal entretenus depuis trop longtemps. Ce sont ensuite nos finances publiques ! Les déménagements en urgence représentent un coût supplémentaire, qui s’ajoute à celui des travaux. Ainsi, au nom de nos finances publiques, de la transition écologique et du bien-être des agents, il faut que les travaux soient planifiés dans la durée. Or, comme l’a très bien dit François Jolivet, le temps de l’immobilier et de la rénovation énergétique n’est pas celui de l’annualité budgétaire. Cet Epic nous permettra d’avoir une perspective pluriannuelle adaptée.

Enfin, cet Epic nous fournira une vision consolidée de notre patrimoine et de l’ensemble de nos emprises. Nous pourrons ainsi les mettre au service de nos politiques publiques et faire des choix adaptés, notamment en matière d’aménagement du territoire, pour lequel nous manquons souvent de boussole.

Je suis donc évidemment défavorable à l’amendement no 34. Je remercie d’autre part les parlementaires de s’être réunis de manière transpartisane autour de cette proposition de loi. Elle engage une réforme structurelle majeure du fonctionnement de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
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David Amiel, Ministre délégué • 2026 Jan 28 19:45:28
C’est bien pourquoi il faut en prendre soin. La proposition de loi déposée par M. Thomas Cazenave propose précisément de mettre l’État en ordre de marche pour conduire le chantier du siècle, à savoir la rénovation de nos bâtiments publics. Il nous faut pour cela assurer des financements, ce qui est rendu possible par la création de l’établissement public immobilier et commercial.

Il faut également parvenir à mutualiser les nombreuses expertises immobilières de l’État, à les mettre au service de projets interministériels et collectifs et à muscler l’attractivité des métiers publics de l’immobilier. Comme l’immobilier a longtemps été le parent pauvre de nos politiques publiques, les métiers de l’immobilier et du foncier, pourtant indispensables, n’ont pas toujours eu la reconnaissance qu’ils méritaient. Cette foncière permettra aussi de structurer des métiers et des carrières, d’attirer certains profils et de valoriser ceux qui exercent déjà dans ce domaine au service de l’État.
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David Amiel • 2026 Jan 28 19:45:27
C’est beau !
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David Amiel, Ministre délégué • 2026 Jan 28 19:45:20
Pour une fois, j’étais d’accord avec M. Le Coq sur un point : le patrimoine public est effectivement le patrimoine de ceux qui n’en ont pas.
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David Amiel, Ministre délégué • 2026 Jan 28 19:39:43
Il porte sur la taxe sur les bureaux en Île-de-France, en miroir, en quelque sorte, de l’amendement no 71, précédemment adopté, qui concernait la taxe foncière. Il s’agit là aussi d’assurer la neutralité fiscale de la réforme. En région Île-de-France, la taxe sur les bureaux prévoit un taux réduit pour ceux possédés par l’État dans lesquels il exerce son activité. Cet amendement vise à assurer que ce sera également le cas pour les bureaux confiés au futur établissement public.
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David Amiel, Ministre délégué • 2026 Jan 28 19:39:03
Même avis.
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David Amiel • 2026 janv. 28
(L’amendement no 71, accepté par la commission, est adopté.)
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David Amiel, Ministre délégué • 2026 Jan 28 19:36:42
Il s’agit quasiment d’un amendement rédactionnel puisqu’il vise à abroger les dispositions relatives à Agile, qui n’auront plus cours à partir du moment où cette société aura été transformée en Epic.
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David Amiel • 2026 janv. 28
(L’amendement no 67, accepté par la commission, est adopté.)
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David Amiel, Ministre délégué • 2026 Jan 28 19:35:58
Il s’agit d’assurer la neutralité fiscale de l’opération en maintenant l’exonération des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dont bénéficient, sous conditions, les biens appartenant à l’État. Il ne faut pas que leur transfert à l’établissement public vienne altérer ce cadre fiscal.
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David Amiel • 2026 janv. 28
(L’amendement no 40 est adopté.)
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David Amiel, Ministre délégué • 2026 Jan 28 19:34:11
Avis également favorable puisque le document que cet amendement vise à faire établir renforcera la lisibilité, le pilotage et l’évaluation de la politique immobilière de l’État. J’émets seulement le souhait qu’il soit précisé, au cours de la navette, que la responsabilité de l’élaboration de ce document relèvera de la direction immobilière de l’État, dont l’une des prérogatives est de définir la stratégie publique en la matière.
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David Amiel • 2026 janv. 28
(L’amendement no 64, accepté par la commission, est adopté.)
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David Amiel, Ministre délégué • 2026 Jan 28 19:32:54
Il vise à autoriser l’établissement public à recruter des fonctionnaires en position normale d’activité. Le but est de pouvoir fluidifier les parcours professionnels au sein des métiers immobiliers de l’État.
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David Amiel, Ministre délégué • 2026 Jan 28 19:30:19
Même avis.
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David Amiel, Ministre délégué • 2026 Jan 28 19:25:47
Je tiens tout d’abord à rappeler qu’au niveau de chacune des filiales, le statut même de l’Epic garantit par lui-même un capital majoritairement public. Mais on pourrait poursuivre ensemble, monsieur le député, au cours de la navette, un travail sur la question du seuil de capital privé à ne pas dépasser, au niveau consolidé comme au niveau de chaque filiale. À ce stade, ce sera une demande de retrait, compte tenu de l’engagement que je viens de prendre.
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David Amiel, Ministre délégué • 2026 Jan 28 19:24:45
C’est celui que j’évoquais lorsque nous débattions des amendements nos 9 et 10. Il vise en effet à encadrer davantage le fonctionnement de la foncière. Je rappelle qu’un Epic est par définition 100 % public, mais qu’il peut être amené, sur des projets particuliers – s’il veut développer, par exemple, du photovoltaïque –, à avoir des filiales. Le gouvernement vous propose de préciser que l’ensemble du capital de l’établissement public et de ses filiales sera très majoritairement public, en limitant à 30 % la part du capital détenu par des personnes privées.
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David Amiel, Ministre délégué • 2026 Jan 28 19:21:15
Le but est bien de pouvoir lutter contre la sous-occupation ou la mauvaise occupation de bâtiments publics et, le cas échéant, de les réaffecter à d’autres activités au sein de l’État, éventuellement à d’autres ministères. En revanche, je crains qu’en figeant dans la loi une définition de la sous-occupation, en tout cas en introduisant une disposition conduisant à formaliser cette définition, on se priverait d’une certaine flexibilité. Mieux vaut raisonner opération par opération, en fonction des nombreux objectifs fixés à la foncière – présence territoriale, qualité d’accueil du public, conditions de travail des agents… Pour cette raison, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
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David Amiel, Ministre délégué • 2026 Jan 28 19:16:15
Défavorable.
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David Amiel, Ministre délégué • 2026 Jan 28 19:13:17
Même avis.
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David Amiel, Ministre délégué • 2026 Jan 28 19:08:45
Le principe de la foncière est évidemment que les revenus de l’immobilier servent à l’immobilier, donc à la valorisation du patrimoine – c’est le sens de l’amendement. Mais une disposition qui prévoit de garantir dans l’absolu la valeur de ce patrimoine, alors même qu’elle dépend de facteurs tout à fait exogènes à l’action publique, à commencer par la simple évolution du marché de l’immobilier, ne me paraît pas opérante. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
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David Amiel, Ministre délégué • 2026 Jan 28 19:07:14
Comme celui que M. Jolivet a retiré à son profit, cet amendement a pour objectif de préciser la nature des missions consubstantielles au service public et au but que doit viser la foncière. Avis favorable.
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David Amiel • 2026 janv. 28
(Les amendements nos 9 et 10 sont retirés ; en conséquence, les sous-amendements nos 70 et 69 tombent.)
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