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Au total, cela se traduira par 6 milliards d’euros de dépenses stoppées, dont 4 milliards pour l’État et 2 milliards pour la sphère sociale.
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C’est pourquoi, dès que nous avons réactualisé les prévisions en fonction des effets macroéconomiques directs de la guerre au Moyen-Orient, de son impact sur le coût des opérations extérieures et en fonction des aides supplémentaires – non pas par voie de presse, mais dans un comité d’alerte des finances publiques auquel vous étiez conviée, madame la députée,…
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En matière de lutte contre la fraude fiscale, Daniel Labaronne, en lien étroit avec Bernard Delcros, a conduit le travail de consolidation du volet fiscal. Les sessions de types de société à prépondérance immobilière, souvent instruments de blanchiment, seront désormais soumises au contrôle des notaires et des avocats. Il s’agissait d’un angle mort, désormais comblé par ce texte.
Les trusts feront l’objet d’obligations déclaratives renforcées, pour prévenir tout contournement de l’imposition sur les successions par les plus grandes fortunes. Les cryptoactifs détenus auprès de tiers, dont nous savons désormais à quel point ils constituent un levier majeur de la fraude et du blanchiment, pourront être recouvrés directement par le comptable public.
Enfin, la durée de garde à vue pourra être portée à quatre-vingt-seize heures pour les cas de fraudes aux finances publiques les plus graves, afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes, de mieux exploiter les données et d’aller au bout des investigations. De telles mesures sont nécessaires face à des mafias de la fraude puissamment organisées, dotées de moyens sophistiqués de dissimulation, reposant sur des mécanismes hautement technologiques.
Ce texte permettra également de mieux recouvrer les sommes fraudées, en particulier en matière de fraude sociale qui, je le répète, est à 64 % le fait de professionnels. En 2025, plus de 1,5 milliard d’euros ont été détectés et redressés au titre de la lutte contre le travail dissimulé – deux fois plus qu’il y a cinq ans –, mais cela ne suffit pas.
Il faut désormais anticiper, prévenir et frapper les fraudeurs au portefeuille. C’est tout le sens de la procédure de flagrance sociale, qui permettra de geler sans délai les actifs des sociétés qui organisent leur insolvabilité avant même que les services ne puissent intervenir. Dans le même esprit, la solidarité financière dans les chaînes de sous-traitance sera renforcée.
Voilà autant d’outils concrets que ce projet de loi, amendé par la commission mixte paritaire, vise à déployer.
Les Françaises et les Français nous demandent d’être cohérents : on ne peut pas exiger des efforts de tous si on ne lutte pas implacablement contre les mafias de la fraude. Ce texte est une réponse concrète à cette exigence de justice et d’efficacité.
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Je répète depuis cette tribune ce que j’ai dit à de nombreuses reprises pendant les débats : 64 % des montants de la fraude sociale proviennent de la fraude aux cotisations des entreprises, c’est-à-dire de fraudes commises par des professionnels, souvent dans le cadre de réseaux organisés, n’en déplaise aux démagogues. Ce texte permettra d’agir contre ces pratiques.
C’est d’ailleurs dans cette logique que les travaux ont pu se dérouler. Je salue le travail des parlementaires qui se sont mobilisés à l’Assemblée nationale : Patrick Hetzel, Daniel Labaronne et Annie Vidal…
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Ce projet de loi ne cible pas les plus fragiles et ne remet pas en cause le droit à l’erreur individuelle. Il vise les professionnels de l’arnaque, les mafias de la fraude en bande organisée, ceux qui ont fait du vol des finances publiques un métier,…
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Enfin, M. le président Valletoux a rappelé plusieurs éléments relatifs à la méthode et aux prochaines échéances. Personne n’a envie de revivre les conditions du dernier débat budgétaire, d’autant que 2027 sera une année particulière, où de grands choix politiques devront être tranchés à l’occasion de l’élection présidentielle, cela n’aura échappé à personne.
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Monsieur Tanguy, vous avez évoqué l’ajustement structurel. Je vous renvoie, là aussi, à l’avis du HCFP : le projet de loi de règlement pour 2025 confirme bien un ajustement structurel de 0,8 point. Ce n’est pas moi qui le dis mais le rapport public du HCFP, dont vous êtes, en tant que parlementaire, un destinataire privilégié. S’agissant des hausses d’impôt, je veux bien tout entendre, mais vous ne pouvez pas dire que la surtaxe à l’impôt sur les sociétés ou la contribution différentielle sur les revenus, qui représentent la majeure partie de la hausse des prélèvements obligatoires pour 2025, pèsent sur les classes moyennes et populaires.
Monsieur le rapporteur général Bazin, je partage avec vous l’idée qui devra nous guider dans nos travaux ultérieurs : la dette de l’État et de la sécurité sociale ne peut pas être une variable d’ajustement. Vous avez salué les améliorations ; celles-ci sont le fruit d’une construction collective dans le cadre des dernières discussions budgétaires sur le PLFSS et le PLF, laquelle a permis de sincériser le budget de la sécurité sociale et les transferts entre celle-ci et l’État. Il reste bien sûr des choses à faire, comme pour les reprises de dette par la Cades ; mais cela suppose de disposer d’un PLFSS prévoyant des économies. Je sais pouvoir compter sur votre détermination pour le bâtir avec nous.
M. Midy est revenu sur les efforts respectifs de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Je répète ce que j’ai dit en commission des finances : le budget 2025 a été marqué par un effort très important en matière de dépenses de l’État, qui augmentent beaucoup moins que le PIB. Ces dépenses, hors défense et hors charge de la dette, progressent en valeur de 0,2 %, alors que le PIB croît de 2 % et les retraites, de 3,5 % – soit bien plus que le PIB.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur général Juvin, nous devons réfléchir aux choix concernant la trajectoire financière, y compris au-delà de 2027. L’État ne pourra pas supporter l’ensemble de l’ajustement de la dépense publique, au risque de ne pas satisfaire les besoins d’investissement pour l’avenir en matière de transition énergétique, d’innovation, de recherche et de défense. Ces choix seront, à n’en pas douter, au cœur des débats précédant l’élection présidentielle.
Je note, à ce propos, l’ironie de la question de Mme Mansouri et de sa charge contre la bureaucratie. Nous sommes tous contre le gaspillage, mais on ne peut que s’étonner de l’alliance de l’UDR avec un parti qui prône le retour à la retraite à 60 ans ou, on ne sait jamais trop, à 62 ans.
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Vous n’êtes pas obligé de me croire, monsieur Brun,…
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M. Lahais a parlé d’insincérité ; mais cela aurait été le cas si nous avions fait comme si la crise n’existait pas. Si nous étions venus devant la représentation nationale sans modifier nos prévisions d’inflation ou de croissance après le choc que nous avons connu, votre reproche aurait été fondé. Il l’aurait été tout autant si nous avions modifié ces prévisions mais n’en avions tiré aucune conséquence en matière de finances publiques. C’est précisément au nom de la sincérité et de la transparence que nous avons décidé de publier intégralement l’estimation du coût de la crise dont nous disposons à l’heure actuelle
Il aurait certes été plus conforme aux habitudes de venir devant vous d’ici deux ou trois semaines pour annoncer, de but en blanc, à la fois le coût de la crise et les mesures envisagées. Mais cela n’aurait pas été respectueux de la représentation nationale.
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Il faut donc, pour répondre aux crises, une nouvelle doctrine : lorsqu’elles deviennent annuelles ou presque, le « quoi qu’il en coûte » ne fonctionne pas. Or la crise de 2022-2023, due à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, a été suivie en 2025 d’une guerre commerciale internationale, dont nous débattions d’ailleurs dans cet hémicycle ; depuis la promulgation de la loi de finances pour 2026, une nouvelle guerre a été déclenchée dans le golfe Persique. Sans vouloir jouer les oiseaux de mauvais augure, il y a fort à parier que les années à venir connaîtront aussi leur lot de crises internationales et de chocs géopolitiques qui mettront nos finances publiques à rude épreuve.
Il est vital de tenir les objectifs de dépenses publiques malgré ces crises. C’est la meilleure façon de conserver notre capacité de réponse afin de soutenir les ménages et les entreprises qui en ont le plus besoin tout en continuant d’investir dans l’avenir pour mettre les Français à l’abri des chocs extérieurs. C’est là tout l’enjeu du plan d’électrification des usages présenté il y a quelques jours.
Le risque serait de céder à la facilité en laissant filer le déficit. Si nous le laissions dériver année après année à chaque crise extérieure, la dette suivrait une trajectoire explosive.
Ma deuxième conviction, qui découle de la première, est que les aides doivent être ciblées, temporaires et financées. Elles doivent être ciblées sur les travailleurs des classes populaires et les ménages les plus précaires ; c’est le sens de l’indemnité pour les grands rouleurs et de l’intensification du chèque énergie. Il s’agit également de cibler les aides sur les entreprises et les secteurs qui en ont le plus besoin, à l’instar des mesures annoncées en faveur des agriculteurs, des pêcheurs, du secteur du BTP ou des transporteurs.
Le coût de l’ensemble de ces mesures de soutien s’élève à 470 millions d’euros à ce jour – je dis bien « à ce jour », car tout dépendra ensuite de l’évolution de la situation économique, géopolitique et militaire dans le golfe Persique. Ce montant se décompose en 250 millions d’euros au titre des aides sectorielles et 220 millions d’euros au titre des aides à destination des ménages, y compris les plus précaires, et des travailleurs des classes populaires.
Le coût de la crise provient des mesures de soutien évoquées, mais aussi de l’intensification des opérations extérieures, qui correspondent à ce stade à environ un milliard d’euros de dépenses supplémentaires. S’y ajoute l’impact macroéconomique sur l’inflation et l’activité, que nous chiffrons à 4,4 milliards d’euros, comme l’a rappelé le ministre Roland Lescure. À ce jour, le coût total de la crise est estimé aux alentours de 6 milliards d’euros.
Ma troisième conviction est que le coût de cette crise implique d’établir de nouvelles priorités de dépenses publiques au cours de l’année 2026. Pour cela, nous devrons prendre des mesures dans les jours et semaines à venir. Ce n’est pas une pratique nouvelle : la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) permet de procéder à des mouvements de crédits en cours d’année. Cela a été largement pratiqué par les gouvernements successifs, quelle que soit leur couleur politique : entre 2008 et 2017, on a compté près de trois décrets d’avance par an. Ces dispositifs sont précisément prévus pour tenir les objectifs de dépenses pris devant l’Assemblée nationale tout en apportant des mesures de soutien nécessaires aux ménages et aux entreprises.
Enfin, ma quatrième conviction est celle de la nécessité absolue de la transparence. Face à une crise marquée par l’incertitude, nous devons rendre compte, jour après jour, de l’usage des fonds publics devant la représentation nationale, les organisations syndicales, les représentants des élus locaux et l’ensemble de nos concitoyens. C’est pourquoi nous avons divisé par deux les reports de crédits de 2025 sur 2026, afin de revenir à des niveaux d’avant-crise et de garantir que les lois de finances correspondent aux montants effectivement engagés.
De même, alors que la question des surplus de recettes fiscales liées à la hausse des prix du carburant fait débat, j’ai tenu à rendre publics les chiffres relatifs aux mois de mars et d’avril dès que j’en ai eu connaissance. Lors de la réunion de la commission des finances qui vient de se tenir, aucune question n’a été posée à ce sujet, signe que cette transparence est utile. Ces données montrent que la baisse des volumes de consommation dès le début du mois d’avril engendre une perte nette de 100 millions d’euros par rapport à la même période en 2025. Le surplus de recettes enregistré en mars, lié à la fois à la hausse des prix et à une augmentation de la consommation au début du mois, est d’ores et déjà inférieur aux mesures de soutien apportées par l’État.
L’exigence de transparence s’applique également à l’estimation macroéconomique du coût de la crise. C’était l’objet de l’audit réalisé la semaine dernière par le comité d’alerte sur les finances publiques. Nous avons également saisi le HCFP au sujet du rapport annuel d’avancement. Les prévisions macroéconomiques que le ministre Roland Lescure vient de présenter sont conformes à celles des organismes indépendants, et c’est un élément crucial.
Nous maintiendrons cette transparence tout au long de la crise. Nous marquons aujourd’hui un point d’étape important ; un autre interviendra au mois de juin, lorsqu’un nouveau comité d’alerte sur les finances publiques se réunira. Cela nous permettra d’évaluer, le cas échéant, les adaptations nécessaires en fonction de l’évolution de la situation, tant en termes de prévisions que de mesures.
Ce discours n’est pas le plus facile à tenir. Nous pourrions être tentés d’annoncer une pluie de milliards d’euros, notamment compte tenu du fait qu’il y aura une élection présidentielle en 2027.
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