Tri
Sur la capacité des agents originaires de la collectivité à revenir en Polynésie, je serai clair : oui, il existe une difficulté sérieuse et elle touche un grand nombre de Polynésiens. Elle tient toutefois aussi au refus de la Polynésie française de renouveler certaines mises à disposition d’agents dont le centre des intérêts matériels et moraux avait pourtant été reconnu. Quand elles sont tardives, ces décisions placent les agents et l’administration d’origine dans une situation très difficile. Des échanges sont en cours avec la Polynésie française pour clarifier les règles et pour que le centre des intérêts matériels et moraux soit reconnu pleinement par l’État et véritablement effectif. Il importe de ne pas laisser les agents sans solution. Nous y travaillons et nous espérons avancer rapidement sur ce dossier.
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Au-delà de ces dispositifs, se pose la question de l’accompagnement des agents, de la direction générale des finances publiques et d’autres administrations, en matière de santé au travail et en particulier de santé mentale.
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À chaque fois qu’un suicide ou qu’une tentative de suicide survient, un travail est conduit pour tenter de déterminer dans quelles conditions cela a eu lieu, et de distinguer ce qui peut être lié au travail de ce qui peut ne pas l’être, parce que ces situations sont très compliquées. Mais nous devons nous assurer, à chaque fois, de ce qui s’est produit sur les lieux de travail.
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Enfin, pour terminer sur un élément directement lié au projet de loi qui vous est soumis, je rappelle que, pour la première fois depuis 2019, la Cour des comptes a certifié l’ensemble des branches du régime général, y compris la branche famille. J’insiste sur ce point car, ces trois dernières années, cet argument a souvent été brandi dans l’hémicycle pour appeler à l’adoption des motions de rejet. Je m’attends donc à ce que la motion soit, cette fois, rejetée à l’unanimité.
Je souligne surtout que si cette certification a été possible, c’est grâce aux progrès sociaux qui ont été réalisés, tels que la réforme de la solidarité à la source ou le préremplissage des déclarations des allocataires du RSA et de la prime d’activité. Désormais certifiés, les comptes sont plus fiables, plus sincères et surtout plus justes. Cette certification n’est donc pas qu’un progrès comptable, même si cet aspect est important ; elle est le reflet d’une transformation profonde de notre système de sécurité sociale, que la réforme de la solidarité à la source rend plus juste et plus transparent.
Ces comptes sont ceux de notre sécurité sociale – la vôtre, la mienne, celle de tous les Français ; ils méritent d’être discutés et amendés, de faire l’objet de débat politique au sens le plus noble du terme. C’est pourquoi j’espère que la motion de rejet ne sera pas adoptée.
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Cependant, il ne s’agit pas uniquement de maîtriser l’augmentation des allégements de charges :…
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D’abord, l’existence même de ce texte est une innovation démocratique importante. Depuis 2022, la loi oblige le gouvernement à soumettre au Parlement, chaque année, les comptes définitifs de la sécurité sociale avant même d’examiner le budget social de l’année suivante. C’est une bonne chose car cela renforce le contrôle parlementaire en vue de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), comme pour le projet de loi de finances.
Depuis trois ans, aucun projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale n’a été adopté. Il y a eu trois rejets successifs et nous verrons dans un instant ce qu’il en seradu texte que nous examinons. Toutefois, je ne voudrais pas que tout cela trahisse un rapport étrange à la vérité budgétaire car la vérité est dans ce texte.
Les comptes de la sécurité sociale sont en déficit de 21,6 milliards d’euros en 2025. À elle seule, la branche maladie affiche 15,9 milliards de déficit. Le déficit de la branche vieillesse s’élève à 7,1 milliards. Ces chiffres et importants nous rappellent une réalité que personne ne devrait pouvoir nier et sur laquelle pourtant tant s’aveuglent.
Si l’on observe la trajectoire, 80 % de l’augmentation de la dépense publique depuis près de cinquante ans est le fait de la hausse des dépenses sociales. Celles-ci nous concernent tous, puisqu’il s’agit des dépenses de retraite et de santé.
Voilà pourquoi tant et tant de Français se demandent comment il est possible que dans le pays le plus imposé d’Europe, tant de services publics semblent être à l’os : ce n’est pas le fonctionnement des services publics qui explique l’augmentation de la dépense publique depuis cinquante ans mais, à hauteur de 80 %, l’augmentation des dépenses sociales.
Le choix est maintenant entre nos mains. Soit on prend ce déséquilibre à bras-le-corps en maîtrisant la dépense, en poursuivant les réformes, en proposant aux Français des comptes sincères plutôt qu’en avançant des promesses et des illusions confortables à court terme mais délétères à long terme, soit on continue à rejeter les textes, à refuser les constats, à plonger la tête dans le sable et on laisse la dette sociale s’accumuler en silence, jusqu’à priver le Parlement des marges de manœuvre budgétaires pourtant indispensables pour continuer à renforcer les services publics et pour investir dans l’avenir.
Prendre ses responsabilités implique de maîtriser le déficit de la sécurité sociale, même quand des chocs extérieurs surviennent, comme la guerre déclenchée dans le golfe Persique à la fin du mois de février.
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Notre troisième principe est la transparence, s’agissant aussi bien des comptes que de l’exécution budgétaire, ce dont témoignent le texte que vous examinez, l’ensemble des rendez-vous auxquels vous êtes conviés, comme les réunions du Comité d’alerte sur les finances publiques, et l’information sur l’état des recettes fiscales que nous communiquons tous les dix jours.
Mesdames et messieurs les députés, je sais que vous allez débattre dans quelques instants d’une motion de rejet préalable. Or le texte qui en fait l’objet ne vise qu’à une chose : fournir le reflet le plus fidèle, le plus exact, le mieux arrêté, des évolutions budgétaires intervenues au cours de l’année 2025. La volonté de casser la capacité du Parlement à contrôler l’exécution budgétaire en un acte quasi-nihiliste, de rejeter le texte qui vous est soumis quel qu’il soit, même lorsqu’il ne vise, comme celui-ci, ni à entériner une décision ni à en proposer de nouvelles, mais simplement à communiquer l’état exact des comptes publics, tout cela donne une image assez triste du débat politique parlementaire.
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Son principal constat est que le déficit public a baissé : il s’établit à 5,1 % du PIB en 2025, contre 5,8 % en 2024. Le texte permet surtout d’entrer dans les détails : le solde budgétaire de l’État s’établit à moins 124,2 milliards d’euros, soit 7,4 milliards de mieux que le solde prévu en loi de finances de fin de gestion. Ce résultat tient à des recettes fiscales dynamiques – les recettes fiscales nettes atteignent 356,4 milliards d’euros, soit 3,1 milliards de plus que prévu – et à une stricte maîtrise de la dépense – les dépenses générales de l’État et les prélèvements sur recette ont été contenus à 502,9 milliards d’euros, soit 1 milliard de moins que ce que prévoyait la loi de fin de gestion.
Voilà le texte dont je viens vous rendre compte. Malgré tous les événements de l’année 2025, le pilotage serré des dépenses publiques par le gouvernement a permis de les contenir dans les limites qui avaient été fixées par la loi de finances et même de les réduire de 1 milliard par rapport aux prévisions de la loi de fin de gestion.
La dette publique reste pourtant élevée, trop élevée, et elle continue à croître. Elle s’établit à 115,6 % du PIB à la fin de l’année 2025, contre 112,6 % en 2024, ce qui montre l’étendue des efforts qu’il nous reste à fournir. Bien que j’aie évoqué l’amélioration du déficit – 5,1 % contre 5,8 % –, il n’y a pas de quoi fanfaronner, sur quelque banc que l’on siège. La tâche qui nous attend est immense : continuer à réduire les déficits publics, quelles que soient les circonstances économiques et en dépit de tous les vents contraires.
C’est la raison pour laquelle, depuis le début de la guerre déclenchée dans le golfe Persique, le gouvernement a fait siens quelques principes simples. Le premier est que l’argent public est rare et cher.
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Vous devriez, monsieur le député, écouter ce que disent les organisations professionnelles et les organisations patronales, le Medef, la CPME , l’U2P, toutes ces organisations qui sont engagées depuis de nombreuses années, en lien avec les pouvoirs publics, pour introduire la facturation électronique. Celle-ci se fera en deux étapes – réception en 2026 et émission en 2027 – en ce qui concerne les petites entreprises, précisément pour laisser à l’ensemble des acteurs – acteurs économiques, éditeurs de logiciels – le temps de s’adapter.
Vous avez oublié de mentionner que nos voisins européens, notamment l’Italie, ont fait cette réforme de la facturation électronique. Qu’est-ce qui serait possible en Italie et impossible en France ?
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