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Ministère de l'action et des comptes publics
Depuis le 22 févr. 2026
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Gouvernement Lecornu II
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Ministre
David Amiel
depuis le 22 févr. 2026
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Ministère de l'action et des comptes publics
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🤔Exonération de certains dons familiaux de sommes d'argent
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Amélie de Montchalin
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Ministère de l'action et des comptes publics
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3 mars 2026
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🤔Inégalités successorales après une adoption simple
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Amélie de Montchalin
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Ministère de l'action et des comptes publics
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3 mars 2026
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🤔Crédit impôt - Maintien des personnes agées au domicile
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Amélie de Montchalin
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Ministère de l'action et des comptes publics
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3 mars 2026
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🤔Crédit d'impôt emploi à domicile
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Amélie de Montchalin
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Ministère de l'action et des comptes publics
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3 mars 2026
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🤔Conséquences de la réforme envisagée du crédit d'impôt - travaux jardinage
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Amélie de Montchalin
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Ministère de l'action et des comptes publics
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3 mars 2026
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🤔Soutien fiscal aux travailleurs indépendants engagés dans une activité syndicale
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Amélie de Montchalin
,
Ministère de l'action et des comptes publics
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3 mars 2026
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🤔Maintien des crédits d'impôt en faveur des services à la personne
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Amélie de Montchalin
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Ministère de l'action et des comptes publics
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3 mars 2026
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🤔Crédit d'impôt emploi à domicile
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Amélie de Montchalin
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Ministère de l'action et des comptes publics
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🤔Révision du crédit d'impôt pour le service à la personne
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Amélie de Montchalin
,
Ministère de l'action et des comptes publics
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3 mars 2026
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🤔Crédit d'impôt emploi à domicile : maintien et valorisation des métiers du lien
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Amélie de Montchalin
,
Ministère de l'action et des comptes publics
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3 mars 2026
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🤔Avenir du dispositif fiscal applicable aux services à la personne (SAP)
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Amélie de Montchalin
,
Ministère de l'action et des comptes publics
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3 mars 2026
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🤔Lutte contre la fraude fiscale
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Amélie de Montchalin
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Ministère de l'action et des comptes publics
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3 mars 2026
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🤔Assouplissement de la limite d'âge pour les dons familiaux exonérés
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Amélie de Montchalin
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3 mars 2026
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🤔Contrôle des prix au sein des centrales d'achat publiques
À
David Amiel
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Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État
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3 mars 2026
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🤔Facturation électronique et petites exploitations apicoles
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Ministère de l'action et des comptes publics
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3 mars 2026
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🤔Retards de paiements des factures publiques
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Ministère de l'action et des comptes publics
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3 mars 2026
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🤔Panne application Hélios
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Amélie de Montchalin
,
Ministère de l'action et des comptes publics
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3 mars 2026
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🤔Douanes affaiblies, narcotrafic renforcé : l'échec de l'État
À
Amélie de Montchalin
,
Ministère de l'action et des comptes publics
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3 mars 2026
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🤔Lutte contre le narcotrafic dans les Pyrénées-Orientales
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Amélie de Montchalin
,
Ministère de l'action et des comptes publics
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3 mars 2026
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🤔Déductions fiscales liées aux frais de garde des enfants de plus de 6 ans
À
Amélie de Montchalin
,
Ministère de l'action et des comptes publics
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3 mars 2026
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🤔EPCI - plateformes numériques : difficultés à recouvrir la taxe de séjour
À
Amélie de Montchalin
,
Ministère de l'action et des comptes publics
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3 mars 2026
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🤔TH sur la résidence secondaire pour les logements locatifs touristiques
À
Amélie de Montchalin
,
Ministère de l'action et des comptes publics
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3 mars 2026
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🤔Fraude et non-conformité des produits par les plateformes de vente en ligne
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Amélie de Montchalin
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Ministère de l'action et des comptes publics
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3 mars 2026
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🤔Vol de données à la Direction générale des finances publiques
À
David Amiel
,
Ministère de l'action et des comptes publics
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3 mars 2026
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