Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« b) La décision d’attribution notifiée à l’attributaire subordonne l’attribution de ce logement à l’exercice d’un emploi déterminé pour l’employeur qui avait proposé l’attribution et le contrat de location mentionne l’obligation pour le bailleur de résilier le bail si les conditions prévues au présent article sont remplies. »

Rédiger ainsi l'article 1er :

"L’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
I. Le droit au maintien dans les lieux d’un agent public civil ou militaire ou d’un salarié d’une entreprise publique qui s’est vu attribuer un logement dans le cadre des droits de réservation ouverts à raison de la contribution, directe ou indirecte, de son employeur, peut être limité par une clause de fonction contenue dans le contrat de location.
La clause de fonction mentionne l’emploi dont l’exercice justifie le droit au maintien dans les lieux du locataire.
Dans un délai d’un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de demander au bailleur la résiliation du bail. Le bailleur résilie le bail dans un délai prévu par la clause de fonction qui ne peut être inférieur à six mois à compter de la notification à l’attributaire et au bailleur de cette décision.
II. Un décret détermine les situations dans lesquelles le droit au maintien dans les lieux est maintenu ou prolongé pour le locataire ou ses ayants droit malgré la fin de l’exercice de l’emploi mentionné au I."

Remplacer les alinéas 2 à 6 par un alinéa ainsi rédigé :

"Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

"Sans préjudice des contingents dont disposeraient d'autres réservataires, la convention peut prévoir un droit de réservation d'un contingent de logements sociaux du programme au profit de l'administration qui cède un terrain avec décote ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique. Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration. Il est utilisé pour loger les agents de l'administration qui en bénéficie.""

A l'alinéa 3 :

I. Après les mots "de la sécurité intérieure", insérer les mots : "ou de la justice"

II. En conséquence, au même alinéa :

1° Au même alinéa, remplacer la première occurrence du mot "ou" par le signe : ","

2° Supprimer les mots : ", l'administration pénitentiaire"

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"L’article L. 6145-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « services industriels et commerciaux », sont insérés les mots : « et valoriser leur patrimoine immobilier aux fins de réaliser des logements pour leur personnel ou de financer la réalisation de ces logements. » ;

2° En conséquence, la deuxième occurrence du mot « et » est remplacée par le signe "," ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de santé peuvent prendre des participations et créer des filiales, y compris par le moyen de sociétés d'économie mixte, pour gérer et valoriser leur patrimoine immobilier dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;

4° En conséquence, au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois »."

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois, afin d’éclairer la préparation du projet de loi de finances pour 2026, un rapport sur les possibilités de compléter la contribution des hauts revenus par des dispositions relatives aux usages abusifs qui peuvent parfois être faits des holdings personnelles, c’est-à-dire à seule fin de contournement fiscal. Celui-ci porterait à la fois sur les améliorations qui pourraient être apportées au niveau national, à la lumière notamment du cadre fixé par le régime mère-fille, et des actions entreprises au niveau européen par la France pour faire évoluer ce cadre. Cela devrait permettre d’avancer vers un « filet fiscal » , c’est à dire un véritable taux minimum pour les plus fortunés, en cohérence avec les initiatives internationales. »

I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».

II. – Au IV de l’article 67 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la date : « 30 septembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2025 ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. »

I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« La majoration mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 312‑37 du code des impositions sur les biens et services et la définition des tarifs réduits pour l’électricité mentionnés au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1^er du livre III du même code tiennent compte des recettes prévisionnelles supplémentaires liées à la taxe sur la valeur ajoutée non déductible par le gestionnaire du réseau public de transport mentionnée au 1° ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 14, substituer aux nombres :

 « 5 » et « 25 »,

les nombres : 

« 0 » et « 7 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au montant :

« 5 € »

le montant :

« 0 € ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au montant :

« 25 € »

le montant :

« 7 € ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
 
« ou d’un processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur »
 
les mots :
 
« , des déchets et d’énergie de récupération ».
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« La somme mentionnée au premier alinéa ne peut excéder un montant égal au prix de rachat des titres annulés.

« Pour l’application du précédent alinéa, les annulations de titres sont réputées porter en priorité sur les titres rachetés à la date la plus récente. »

I. – À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 507 000 000 »,

le nombre :

« 555 000 000 ».

II. – En conséquence, supprimer la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 5.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 150 % ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8, 10 et 12.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre : 

« 2,2 » 

le nombre :

« 1,6 ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre : 

« 3,2 »

le nombre : 

« 1,6 ».

V. – Supprimer les alinéas 15 à 18.

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 150 % » ;

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 8 l’alinéa suivant : 

« 2° À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du III, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :

« 2,2 » 

le nombre : 

« 1,6 » ;

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :

« 3,2 » 

le nombre : 

« 1,6 » ;

VII. – En conséquence, supprimer les alinéa 15 à 18.

VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 13, substituer au nombre :

« 2,2 »

le nombre :

« 1,6 »

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au nombre :

« 3,2 »

le nombre :

« 1,6 ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre : 

« 200 »

le nombre : 

« 150 ».

IV. – En conséquence, après le même alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« c) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du III, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » .

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :

« 1° Au I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 150 % » ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« b) À la seconde phrase du troisième alinéa, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ; » ».

I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« -5,7 »

le nombre : 

« -5,4 ».

II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : 

« -6,1 »

le nombre : 

« -5,8 ».

III. – En conséquence, à la neuvième ligne de ladite colonne, substituer au nombre : 

« 42,8 » 

le nombre : 

« 42,9 ».

IV. – En conséquence, à la dixième ligne de la même colonne, substituer au nombre : 

« 56,8 »

le nombre : 

« 56,6 ».

V. – En conséquence, à la onzième ligne de la même colonne, substituer au nombre : 

« 1 657 » 

le nombre : 

« 1 652 ».

VI. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au nombre : 

« 2,1 » 

le nombre : 

« 1,8 »

VII. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne, substituer au nombre : 

« -5,4 » 

le nombre : 

« -5,3 ».

I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« -5,7 »

le nombre : 

« -5,5 ».

II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : 

« -6,1 »

le nombre : 

« -5,9 ».

III. – En conséquence, à la dixième ligne de ladite colonne, substituer au nombre : 

« 56,8 »

le nombre : 

« 56,6 ».

IV. – En conséquence, à la onzième ligne de la même colonne, substituer au nombre : 

« 1 657 » 

le nombre : 

« 1 652 ».

V. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au nombre : 

« 2,1 » 

le nombre : 

« 1,8 ».

VI. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne, substituer au nombre : 

« -5,4 » 

le nombre : 

« -5,3 ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », 

les mots :

« ou un infirmier ». 

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des menaces sur la sécurité nationale résultant de l’ingérence des puissances étrangères au moyen des réseaux sociaux, ainsi que sur les actions entreprises au niveau national comme au niveau européen pour y remédier.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« matière », 

insérer le mot : 

« sociale, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« investissements »,

insérer les mots :

« , de renforcement des capacités de production d’électricité d’origine nucléaire ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 10. Souligne la nécessité pour l’Union européenne de sécuriser son accès à l’espace, en disposant au niveau européen des capacités nécessaires en lanceurs et micro-lanceurs, comme en vaisseaux-cargos. »

I.- Le septième alinéa de l’article 200 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Par dérogation à l’alinéa précédent, le plafond du montant des dépenses mentionnées au 1 est porté à 700 € par système de charge équipé d’un dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l’article L. 341-4 du code de l’énergie ou connecté à ce type de dispositif. »
 
II.- Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
III.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
 
« 3° bis (nouveau) S’assure de l’accessibilité de l’offre d’accueil visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de le leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. »

I. – L’article L. 3324‑10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le bénéficiaire n’a pas opté pour la disponibilité immédiate, les droits constitués au profit du bénéficiaire peuvent être exceptionnellement liquidés avant l’expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l’article L. 3323‑5 du présent code pour le financement de travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisés dans des locaux à usage d’habitation occupés à titre de résidence principale par son propriétaire ou par un locataire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV 

« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse

« Section unique

« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable

« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.

« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze ».