Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et versements reçus de la part de toute puissance étrangère ou de toute personne morale étrangère.
II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise les conditions d’application du I du présent article.
Il précise notamment les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être rendues publiques.
I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et versements reçus de la part de toute puissance étrangère ou de toute personne morale étrangère.
II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise les conditions d’application du I du présent article.
Il précise notamment les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être rendues publiques.
Article 1 AAprès l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation de la dimension externe des migrations, et notamment des causes structurelles qui sont à l’origine des mouvements migratoires. »
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, pour les trois années à venir, ses objectifs chiffrés concernant le nombre d’étrangers admis à séjourner ou à s’installer en France, à l’exception de l’asile. Il indique les raisons qui expliquent les écarts observés entre les objectifs fixés et les résultats réellement enregistrés au cours de la dernière année civile. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation de la dimension externe des migrations, et notamment des causes structurelles qui sont à l’origine des mouvements migratoires. »
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, pour les trois années à venir, ses objectifs chiffrés concernant le nombre d’étrangers admis à séjourner ou à s’installer en France, à l’exception de l’asile. Il indique les raisons qui expliquent les écarts observés entre les objectifs fixés et les résultats réellement enregistrés au cours de la dernière année civile. »
Article 1 BBAprès le mot :
« Francophonie »,
insérer les mots :
« ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »
Article 14 AAvant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou significatif la lutte contre l’immigration irrégulière. »
Avant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou significatif la lutte contre l’immigration irrégulière. »
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Les États les moins efficaces en matière de contrôle des frontières et de prévention des départs, et ceux se montrant les moins coopératifs dans la délivrance des laissez‑passer consulaires, font l’objet de suppressions ou de restrictions de l’aide publique au développement qui leur est directement attribuée. »
Article 19 bis CSupprimer l’alinéa 6.
Article 20I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, insérer la référence :
« Art. L. 131‑4. – ».
Article 14 ARédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« À ce titre, la France s’efforce d’atteindre une cible de 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable dédiée à des actions contribuant à renforcer la gestion des frontières et à poursuivre les efforts visant à prévenir la migration irrégulière et les déplacements forcés, à garantir l’accès à la protection internationale, à lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, et à agir en faveur d’un retour, d’une réadmission et d’une réintégration dignes et durables, ainsi qu’à lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 7 déc. 2023
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à désarmer nos forces de sécurité intérieure ».
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à nuire à la compétitivité des entreprises et à l’emploi ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à créer une spirale inflationniste »
PIONANR5L16B1766 inconnuArticle 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris aux projets en cours d’instruction »,
les mots :
« lorsque le flux annuel d’eau stockée en France atteint 40 % ».
Article 4 AACompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’à la lutte contre la désinformation »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les ingérences étrangères sur les entreprises de services de réseaux sociaux en ligne et dans les processus électoraux
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 63 par les deux phrases suivantes :
« La France continuera de prendre toute sa part aux instruments de souveraineté européenne dans le domaine de défense comme la facilité européenne pour la paix. La facilité européenne pour la paix, soutenue à hauteur de 18 % par la France, a permis le financement des livraisons de matériels défensifs à l’Ukraine depuis le début de la guerre. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« équilibres »,
insérer les mots :
« et de solutions ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« et de solutions ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« La construction de l’autonomie stratégique européenne est une priorité de la France. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« Déjà engagée pour participer au renforcement de la posture dissuasive et défensive de l’OTAN sur le flanc oriental de l’Europe, en Estonie, Lituanie, Pologne, en Méditerranée orientale et comme nation-cadre en Roumanie, la France poursuivra cet effort majeur et continuera de travailler à la réassurance de nos alliés de l’OTAN, au renforcement de nos dispositifs déjà engagés et à la projection de nouvelles capacités. Elle restera un acteur majeur de la défense européenne. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« À la suite des revues stratégiques de 2017 et 2022, le Gouvernement proposera la production d’un livre blanc ou d’une revue stratégique de manière régulière et ce dès 2027. La publication de ces documents contribue à un débat éclairé sur les priorités de la politique de défense de la France. »
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 27 décembre 2028 »
PNREANR5L16B0295 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 323‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« supprimer »
les mots :
« remplacer progressivement ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« n’aura plus à »
les mots :
« gardera la possibilité de ».
III. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots :
« mais n’y sera plus contraint ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« suffira »
les mots :
« pourra suffire ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Des cellules d’enquêtes, spécialisées et pluridisciplinaires, seront mises en place pour lutter contre la délinquance des mineurs non accompagnés, dans les villes où leur présence est particulièrement importante comme Paris, Rennes ou Nice, à l’image de la cellule mise en place à Bordeaux depuis 2019. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 7 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
ARTICLE 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place du fonds pour l’Ukraine et de son potentiel renouvellement.
🚀
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation de la dimension externe des migrations, et notamment des causes structurelles qui sont à l’origine des mouvements migratoires. »
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, pour les trois années à venir, ses objectifs chiffrés concernant le nombre d’étrangers admis à séjourner ou à s’installer en France, à l’exception de l’asile. Il indique les raisons qui expliquent les écarts observés entre les objectifs fixés et les résultats réellement enregistrés au cours de la dernière année civile. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation de la dimension externe des migrations, et notamment des causes structurelles qui sont à l’origine des mouvements migratoires. »
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, pour les trois années à venir, ses objectifs chiffrés concernant le nombre d’étrangers admis à séjourner ou à s’installer en France, à l’exception de l’asile. Il indique les raisons qui expliquent les écarts observés entre les objectifs fixés et les résultats réellement enregistrés au cours de la dernière année civile. »
Article 1 BBAprès le mot :
« Francophonie »,
insérer les mots :
« ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »
Article 14 AAvant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou significatif la lutte contre l’immigration irrégulière. »
Avant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou significatif la lutte contre l’immigration irrégulière. »
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Les États les moins efficaces en matière de contrôle des frontières et de prévention des départs, et ceux se montrant les moins coopératifs dans la délivrance des laissez‑passer consulaires, font l’objet de suppressions ou de restrictions de l’aide publique au développement qui leur est directement attribuée. »
Article 19 bis CSupprimer l’alinéa 6.
Article 20I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, insérer la référence :
« Art. L. 131‑4. – ».
Article 14 ARédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« À ce titre, la France s’efforce d’atteindre une cible de 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable dédiée à des actions contribuant à renforcer la gestion des frontières et à poursuivre les efforts visant à prévenir la migration irrégulière et les déplacements forcés, à garantir l’accès à la protection internationale, à lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, et à agir en faveur d’un retour, d’une réadmission et d’une réintégration dignes et durables, ainsi qu’à lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 7 déc. 2023
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à désarmer nos forces de sécurité intérieure ».
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à nuire à la compétitivité des entreprises et à l’emploi ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à créer une spirale inflationniste »
PIONANR5L16B1766 inconnuArticle 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris aux projets en cours d’instruction »,
les mots :
« lorsque le flux annuel d’eau stockée en France atteint 40 % ».
Article 4 AACompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’à la lutte contre la désinformation »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les ingérences étrangères sur les entreprises de services de réseaux sociaux en ligne et dans les processus électoraux
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 63 par les deux phrases suivantes :
« La France continuera de prendre toute sa part aux instruments de souveraineté européenne dans le domaine de défense comme la facilité européenne pour la paix. La facilité européenne pour la paix, soutenue à hauteur de 18 % par la France, a permis le financement des livraisons de matériels défensifs à l’Ukraine depuis le début de la guerre. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« équilibres »,
insérer les mots :
« et de solutions ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« et de solutions ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« La construction de l’autonomie stratégique européenne est une priorité de la France. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« Déjà engagée pour participer au renforcement de la posture dissuasive et défensive de l’OTAN sur le flanc oriental de l’Europe, en Estonie, Lituanie, Pologne, en Méditerranée orientale et comme nation-cadre en Roumanie, la France poursuivra cet effort majeur et continuera de travailler à la réassurance de nos alliés de l’OTAN, au renforcement de nos dispositifs déjà engagés et à la projection de nouvelles capacités. Elle restera un acteur majeur de la défense européenne. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« À la suite des revues stratégiques de 2017 et 2022, le Gouvernement proposera la production d’un livre blanc ou d’une revue stratégique de manière régulière et ce dès 2027. La publication de ces documents contribue à un débat éclairé sur les priorités de la politique de défense de la France. »
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 27 décembre 2028 »
PNREANR5L16B0295 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 323‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« supprimer »
les mots :
« remplacer progressivement ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« n’aura plus à »
les mots :
« gardera la possibilité de ».
III. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots :
« mais n’y sera plus contraint ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« suffira »
les mots :
« pourra suffire ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Des cellules d’enquêtes, spécialisées et pluridisciplinaires, seront mises en place pour lutter contre la délinquance des mineurs non accompagnés, dans les villes où leur présence est particulièrement importante comme Paris, Rennes ou Nice, à l’image de la cellule mise en place à Bordeaux depuis 2019. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 7 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
ARTICLE 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place du fonds pour l’Ukraine et de son potentiel renouvellement.
🚀
Après le mot :
« Francophonie »,
insérer les mots :
« ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »
Article 14 AAvant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou significatif la lutte contre l’immigration irrégulière. »
Avant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou significatif la lutte contre l’immigration irrégulière. »
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Les États les moins efficaces en matière de contrôle des frontières et de prévention des départs, et ceux se montrant les moins coopératifs dans la délivrance des laissez‑passer consulaires, font l’objet de suppressions ou de restrictions de l’aide publique au développement qui leur est directement attribuée. »
Article 19 bis CSupprimer l’alinéa 6.
Article 20I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, insérer la référence :
« Art. L. 131‑4. – ».
Article 14 ARédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« À ce titre, la France s’efforce d’atteindre une cible de 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable dédiée à des actions contribuant à renforcer la gestion des frontières et à poursuivre les efforts visant à prévenir la migration irrégulière et les déplacements forcés, à garantir l’accès à la protection internationale, à lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, et à agir en faveur d’un retour, d’une réadmission et d’une réintégration dignes et durables, ainsi qu’à lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 7 déc. 2023
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à désarmer nos forces de sécurité intérieure ».
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à nuire à la compétitivité des entreprises et à l’emploi ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à créer une spirale inflationniste »
PIONANR5L16B1766 inconnuArticle 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris aux projets en cours d’instruction »,
les mots :
« lorsque le flux annuel d’eau stockée en France atteint 40 % ».
Article 4 AACompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’à la lutte contre la désinformation »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les ingérences étrangères sur les entreprises de services de réseaux sociaux en ligne et dans les processus électoraux
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 63 par les deux phrases suivantes :
« La France continuera de prendre toute sa part aux instruments de souveraineté européenne dans le domaine de défense comme la facilité européenne pour la paix. La facilité européenne pour la paix, soutenue à hauteur de 18 % par la France, a permis le financement des livraisons de matériels défensifs à l’Ukraine depuis le début de la guerre. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« équilibres »,
insérer les mots :
« et de solutions ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« et de solutions ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« La construction de l’autonomie stratégique européenne est une priorité de la France. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« Déjà engagée pour participer au renforcement de la posture dissuasive et défensive de l’OTAN sur le flanc oriental de l’Europe, en Estonie, Lituanie, Pologne, en Méditerranée orientale et comme nation-cadre en Roumanie, la France poursuivra cet effort majeur et continuera de travailler à la réassurance de nos alliés de l’OTAN, au renforcement de nos dispositifs déjà engagés et à la projection de nouvelles capacités. Elle restera un acteur majeur de la défense européenne. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« À la suite des revues stratégiques de 2017 et 2022, le Gouvernement proposera la production d’un livre blanc ou d’une revue stratégique de manière régulière et ce dès 2027. La publication de ces documents contribue à un débat éclairé sur les priorités de la politique de défense de la France. »
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 27 décembre 2028 »
PNREANR5L16B0295 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 323‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« supprimer »
les mots :
« remplacer progressivement ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« n’aura plus à »
les mots :
« gardera la possibilité de ».
III. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots :
« mais n’y sera plus contraint ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« suffira »
les mots :
« pourra suffire ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Des cellules d’enquêtes, spécialisées et pluridisciplinaires, seront mises en place pour lutter contre la délinquance des mineurs non accompagnés, dans les villes où leur présence est particulièrement importante comme Paris, Rennes ou Nice, à l’image de la cellule mise en place à Bordeaux depuis 2019. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 7 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
ARTICLE 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place du fonds pour l’Ukraine et de son potentiel renouvellement.
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »
Article 14 AAvant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou significatif la lutte contre l’immigration irrégulière. »
Avant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou significatif la lutte contre l’immigration irrégulière. »
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Les États les moins efficaces en matière de contrôle des frontières et de prévention des départs, et ceux se montrant les moins coopératifs dans la délivrance des laissez‑passer consulaires, font l’objet de suppressions ou de restrictions de l’aide publique au développement qui leur est directement attribuée. »
Article 19 bis CSupprimer l’alinéa 6.
Article 20I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, insérer la référence :
« Art. L. 131‑4. – ».
Article 14 ARédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« À ce titre, la France s’efforce d’atteindre une cible de 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable dédiée à des actions contribuant à renforcer la gestion des frontières et à poursuivre les efforts visant à prévenir la migration irrégulière et les déplacements forcés, à garantir l’accès à la protection internationale, à lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, et à agir en faveur d’un retour, d’une réadmission et d’une réintégration dignes et durables, ainsi qu’à lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 7 déc. 2023
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à désarmer nos forces de sécurité intérieure ».
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à nuire à la compétitivité des entreprises et à l’emploi ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à créer une spirale inflationniste »
PIONANR5L16B1766 inconnuArticle 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris aux projets en cours d’instruction »,
les mots :
« lorsque le flux annuel d’eau stockée en France atteint 40 % ».
Article 4 AACompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’à la lutte contre la désinformation »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les ingérences étrangères sur les entreprises de services de réseaux sociaux en ligne et dans les processus électoraux
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 63 par les deux phrases suivantes :
« La France continuera de prendre toute sa part aux instruments de souveraineté européenne dans le domaine de défense comme la facilité européenne pour la paix. La facilité européenne pour la paix, soutenue à hauteur de 18 % par la France, a permis le financement des livraisons de matériels défensifs à l’Ukraine depuis le début de la guerre. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« équilibres »,
insérer les mots :
« et de solutions ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« et de solutions ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« La construction de l’autonomie stratégique européenne est une priorité de la France. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« Déjà engagée pour participer au renforcement de la posture dissuasive et défensive de l’OTAN sur le flanc oriental de l’Europe, en Estonie, Lituanie, Pologne, en Méditerranée orientale et comme nation-cadre en Roumanie, la France poursuivra cet effort majeur et continuera de travailler à la réassurance de nos alliés de l’OTAN, au renforcement de nos dispositifs déjà engagés et à la projection de nouvelles capacités. Elle restera un acteur majeur de la défense européenne. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« À la suite des revues stratégiques de 2017 et 2022, le Gouvernement proposera la production d’un livre blanc ou d’une revue stratégique de manière régulière et ce dès 2027. La publication de ces documents contribue à un débat éclairé sur les priorités de la politique de défense de la France. »
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 27 décembre 2028 »
PNREANR5L16B0295 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 323‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« supprimer »
les mots :
« remplacer progressivement ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« n’aura plus à »
les mots :
« gardera la possibilité de ».
III. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots :
« mais n’y sera plus contraint ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« suffira »
les mots :
« pourra suffire ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Des cellules d’enquêtes, spécialisées et pluridisciplinaires, seront mises en place pour lutter contre la délinquance des mineurs non accompagnés, dans les villes où leur présence est particulièrement importante comme Paris, Rennes ou Nice, à l’image de la cellule mise en place à Bordeaux depuis 2019. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 7 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
ARTICLE 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place du fonds pour l’Ukraine et de son potentiel renouvellement.
🚀
Avant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou significatif la lutte contre l’immigration irrégulière. »
Avant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou significatif la lutte contre l’immigration irrégulière. »
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Les États les moins efficaces en matière de contrôle des frontières et de prévention des départs, et ceux se montrant les moins coopératifs dans la délivrance des laissez‑passer consulaires, font l’objet de suppressions ou de restrictions de l’aide publique au développement qui leur est directement attribuée. »
Article 19 bis CSupprimer l’alinéa 6.
Article 20I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, insérer la référence :
« Art. L. 131‑4. – ».
Article 14 ARédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« À ce titre, la France s’efforce d’atteindre une cible de 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable dédiée à des actions contribuant à renforcer la gestion des frontières et à poursuivre les efforts visant à prévenir la migration irrégulière et les déplacements forcés, à garantir l’accès à la protection internationale, à lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, et à agir en faveur d’un retour, d’une réadmission et d’une réintégration dignes et durables, ainsi qu’à lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 7 déc. 2023
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à désarmer nos forces de sécurité intérieure ».
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à nuire à la compétitivité des entreprises et à l’emploi ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à créer une spirale inflationniste »
PIONANR5L16B1766 inconnuArticle 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris aux projets en cours d’instruction »,
les mots :
« lorsque le flux annuel d’eau stockée en France atteint 40 % ».
Article 4 AACompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’à la lutte contre la désinformation »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les ingérences étrangères sur les entreprises de services de réseaux sociaux en ligne et dans les processus électoraux
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 63 par les deux phrases suivantes :
« La France continuera de prendre toute sa part aux instruments de souveraineté européenne dans le domaine de défense comme la facilité européenne pour la paix. La facilité européenne pour la paix, soutenue à hauteur de 18 % par la France, a permis le financement des livraisons de matériels défensifs à l’Ukraine depuis le début de la guerre. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« équilibres »,
insérer les mots :
« et de solutions ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« et de solutions ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« La construction de l’autonomie stratégique européenne est une priorité de la France. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« Déjà engagée pour participer au renforcement de la posture dissuasive et défensive de l’OTAN sur le flanc oriental de l’Europe, en Estonie, Lituanie, Pologne, en Méditerranée orientale et comme nation-cadre en Roumanie, la France poursuivra cet effort majeur et continuera de travailler à la réassurance de nos alliés de l’OTAN, au renforcement de nos dispositifs déjà engagés et à la projection de nouvelles capacités. Elle restera un acteur majeur de la défense européenne. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« À la suite des revues stratégiques de 2017 et 2022, le Gouvernement proposera la production d’un livre blanc ou d’une revue stratégique de manière régulière et ce dès 2027. La publication de ces documents contribue à un débat éclairé sur les priorités de la politique de défense de la France. »
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 27 décembre 2028 »
PNREANR5L16B0295 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 323‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« supprimer »
les mots :
« remplacer progressivement ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« n’aura plus à »
les mots :
« gardera la possibilité de ».
III. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots :
« mais n’y sera plus contraint ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« suffira »
les mots :
« pourra suffire ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Des cellules d’enquêtes, spécialisées et pluridisciplinaires, seront mises en place pour lutter contre la délinquance des mineurs non accompagnés, dans les villes où leur présence est particulièrement importante comme Paris, Rennes ou Nice, à l’image de la cellule mise en place à Bordeaux depuis 2019. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 7 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
ARTICLE 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place du fonds pour l’Ukraine et de son potentiel renouvellement.
🚀
Supprimer l’alinéa 6.
Article 20I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, insérer la référence :
« Art. L. 131‑4. – ».
Article 14 ARédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« À ce titre, la France s’efforce d’atteindre une cible de 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable dédiée à des actions contribuant à renforcer la gestion des frontières et à poursuivre les efforts visant à prévenir la migration irrégulière et les déplacements forcés, à garantir l’accès à la protection internationale, à lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, et à agir en faveur d’un retour, d’une réadmission et d’une réintégration dignes et durables, ainsi qu’à lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 7 déc. 2023
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à désarmer nos forces de sécurité intérieure ».
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à nuire à la compétitivité des entreprises et à l’emploi ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à créer une spirale inflationniste »
PIONANR5L16B1766 inconnuArticle 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris aux projets en cours d’instruction »,
les mots :
« lorsque le flux annuel d’eau stockée en France atteint 40 % ».
Article 4 AACompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’à la lutte contre la désinformation »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les ingérences étrangères sur les entreprises de services de réseaux sociaux en ligne et dans les processus électoraux
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 63 par les deux phrases suivantes :
« La France continuera de prendre toute sa part aux instruments de souveraineté européenne dans le domaine de défense comme la facilité européenne pour la paix. La facilité européenne pour la paix, soutenue à hauteur de 18 % par la France, a permis le financement des livraisons de matériels défensifs à l’Ukraine depuis le début de la guerre. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« équilibres »,
insérer les mots :
« et de solutions ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« et de solutions ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« La construction de l’autonomie stratégique européenne est une priorité de la France. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« Déjà engagée pour participer au renforcement de la posture dissuasive et défensive de l’OTAN sur le flanc oriental de l’Europe, en Estonie, Lituanie, Pologne, en Méditerranée orientale et comme nation-cadre en Roumanie, la France poursuivra cet effort majeur et continuera de travailler à la réassurance de nos alliés de l’OTAN, au renforcement de nos dispositifs déjà engagés et à la projection de nouvelles capacités. Elle restera un acteur majeur de la défense européenne. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« À la suite des revues stratégiques de 2017 et 2022, le Gouvernement proposera la production d’un livre blanc ou d’une revue stratégique de manière régulière et ce dès 2027. La publication de ces documents contribue à un débat éclairé sur les priorités de la politique de défense de la France. »
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 27 décembre 2028 »
PNREANR5L16B0295 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 323‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« supprimer »
les mots :
« remplacer progressivement ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« n’aura plus à »
les mots :
« gardera la possibilité de ».
III. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots :
« mais n’y sera plus contraint ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« suffira »
les mots :
« pourra suffire ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Des cellules d’enquêtes, spécialisées et pluridisciplinaires, seront mises en place pour lutter contre la délinquance des mineurs non accompagnés, dans les villes où leur présence est particulièrement importante comme Paris, Rennes ou Nice, à l’image de la cellule mise en place à Bordeaux depuis 2019. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 7 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
ARTICLE 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place du fonds pour l’Ukraine et de son potentiel renouvellement.
🚀
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, insérer la référence :
« Art. L. 131‑4. – ».
Article 14 ARédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« À ce titre, la France s’efforce d’atteindre une cible de 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable dédiée à des actions contribuant à renforcer la gestion des frontières et à poursuivre les efforts visant à prévenir la migration irrégulière et les déplacements forcés, à garantir l’accès à la protection internationale, à lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, et à agir en faveur d’un retour, d’une réadmission et d’une réintégration dignes et durables, ainsi qu’à lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 7 déc. 2023
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« À ce titre, la France s’efforce d’atteindre une cible de 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable dédiée à des actions contribuant à renforcer la gestion des frontières et à poursuivre les efforts visant à prévenir la migration irrégulière et les déplacements forcés, à garantir l’accès à la protection internationale, à lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, et à agir en faveur d’un retour, d’une réadmission et d’une réintégration dignes et durables, ainsi qu’à lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés. »
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à désarmer nos forces de sécurité intérieure ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à désarmer nos forces de sécurité intérieure ».
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à nuire à la compétitivité des entreprises et à l’emploi ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à créer une spirale inflationniste »
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à nuire à la compétitivité des entreprises et à l’emploi ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à créer une spirale inflationniste »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris aux projets en cours d’instruction »,
les mots :
« lorsque le flux annuel d’eau stockée en France atteint 40 % ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris aux projets en cours d’instruction »,
les mots :
« lorsque le flux annuel d’eau stockée en France atteint 40 % ».
Article 4 AACompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’à la lutte contre la désinformation »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les ingérences étrangères sur les entreprises de services de réseaux sociaux en ligne et dans les processus électoraux
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 63 par les deux phrases suivantes :
« La France continuera de prendre toute sa part aux instruments de souveraineté européenne dans le domaine de défense comme la facilité européenne pour la paix. La facilité européenne pour la paix, soutenue à hauteur de 18 % par la France, a permis le financement des livraisons de matériels défensifs à l’Ukraine depuis le début de la guerre. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« équilibres »,
insérer les mots :
« et de solutions ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« et de solutions ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« La construction de l’autonomie stratégique européenne est une priorité de la France. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« Déjà engagée pour participer au renforcement de la posture dissuasive et défensive de l’OTAN sur le flanc oriental de l’Europe, en Estonie, Lituanie, Pologne, en Méditerranée orientale et comme nation-cadre en Roumanie, la France poursuivra cet effort majeur et continuera de travailler à la réassurance de nos alliés de l’OTAN, au renforcement de nos dispositifs déjà engagés et à la projection de nouvelles capacités. Elle restera un acteur majeur de la défense européenne. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« À la suite des revues stratégiques de 2017 et 2022, le Gouvernement proposera la production d’un livre blanc ou d’une revue stratégique de manière régulière et ce dès 2027. La publication de ces documents contribue à un débat éclairé sur les priorités de la politique de défense de la France. »
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 27 décembre 2028 »
PNREANR5L16B0295 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 323‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« supprimer »
les mots :
« remplacer progressivement ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« n’aura plus à »
les mots :
« gardera la possibilité de ».
III. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots :
« mais n’y sera plus contraint ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« suffira »
les mots :
« pourra suffire ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Des cellules d’enquêtes, spécialisées et pluridisciplinaires, seront mises en place pour lutter contre la délinquance des mineurs non accompagnés, dans les villes où leur présence est particulièrement importante comme Paris, Rennes ou Nice, à l’image de la cellule mise en place à Bordeaux depuis 2019. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 7 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
ARTICLE 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place du fonds pour l’Ukraine et de son potentiel renouvellement.
🚀
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’à la lutte contre la désinformation »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les ingérences étrangères sur les entreprises de services de réseaux sociaux en ligne et dans les processus électoraux
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les ingérences étrangères sur les entreprises de services de réseaux sociaux en ligne et dans les processus électoraux
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 63 par les deux phrases suivantes :
« La France continuera de prendre toute sa part aux instruments de souveraineté européenne dans le domaine de défense comme la facilité européenne pour la paix. La facilité européenne pour la paix, soutenue à hauteur de 18 % par la France, a permis le financement des livraisons de matériels défensifs à l’Ukraine depuis le début de la guerre. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« équilibres »,
insérer les mots :
« et de solutions ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« et de solutions ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« La construction de l’autonomie stratégique européenne est une priorité de la France. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« Déjà engagée pour participer au renforcement de la posture dissuasive et défensive de l’OTAN sur le flanc oriental de l’Europe, en Estonie, Lituanie, Pologne, en Méditerranée orientale et comme nation-cadre en Roumanie, la France poursuivra cet effort majeur et continuera de travailler à la réassurance de nos alliés de l’OTAN, au renforcement de nos dispositifs déjà engagés et à la projection de nouvelles capacités. Elle restera un acteur majeur de la défense européenne. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 17 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« À la suite des revues stratégiques de 2017 et 2022, le Gouvernement proposera la production d’un livre blanc ou d’une revue stratégique de manière régulière et ce dès 2027. La publication de ces documents contribue à un débat éclairé sur les priorités de la politique de défense de la France. »
Compléter l’alinéa 63 par les deux phrases suivantes :
« La France continuera de prendre toute sa part aux instruments de souveraineté européenne dans le domaine de défense comme la facilité européenne pour la paix. La facilité européenne pour la paix, soutenue à hauteur de 18 % par la France, a permis le financement des livraisons de matériels défensifs à l’Ukraine depuis le début de la guerre. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« équilibres »,
insérer les mots :
« et de solutions ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« et de solutions ».
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« La construction de l’autonomie stratégique européenne est une priorité de la France. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« Déjà engagée pour participer au renforcement de la posture dissuasive et défensive de l’OTAN sur le flanc oriental de l’Europe, en Estonie, Lituanie, Pologne, en Méditerranée orientale et comme nation-cadre en Roumanie, la France poursuivra cet effort majeur et continuera de travailler à la réassurance de nos alliés de l’OTAN, au renforcement de nos dispositifs déjà engagés et à la projection de nouvelles capacités. Elle restera un acteur majeur de la défense européenne. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« À la suite des revues stratégiques de 2017 et 2022, le Gouvernement proposera la production d’un livre blanc ou d’une revue stratégique de manière régulière et ce dès 2027. La publication de ces documents contribue à un débat éclairé sur les priorités de la politique de défense de la France. »
Article 2🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 24 nov. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 27 décembre 2028 »
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 27 décembre 2028 »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 323‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« supprimer »
les mots :
« remplacer progressivement ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« n’aura plus à »
les mots :
« gardera la possibilité de ».
III. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots :
« mais n’y sera plus contraint ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« suffira »
les mots :
« pourra suffire ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Des cellules d’enquêtes, spécialisées et pluridisciplinaires, seront mises en place pour lutter contre la délinquance des mineurs non accompagnés, dans les villes où leur présence est particulièrement importante comme Paris, Rennes ou Nice, à l’image de la cellule mise en place à Bordeaux depuis 2019. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 7 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
ARTICLE 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place du fonds pour l’Ukraine et de son potentiel renouvellement.
L’article 323‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« supprimer »
les mots :
« remplacer progressivement ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« n’aura plus à »
les mots :
« gardera la possibilité de ».
III. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots :
« mais n’y sera plus contraint ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« suffira »
les mots :
« pourra suffire ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Des cellules d’enquêtes, spécialisées et pluridisciplinaires, seront mises en place pour lutter contre la délinquance des mineurs non accompagnés, dans les villes où leur présence est particulièrement importante comme Paris, Rennes ou Nice, à l’image de la cellule mise en place à Bordeaux depuis 2019. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« supprimer »
les mots :
« remplacer progressivement ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« n’aura plus à »
les mots :
« gardera la possibilité de ».
III. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots :
« mais n’y sera plus contraint ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« suffira »
les mots :
« pourra suffire ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Des cellules d’enquêtes, spécialisées et pluridisciplinaires, seront mises en place pour lutter contre la délinquance des mineurs non accompagnés, dans les villes où leur présence est particulièrement importante comme Paris, Rennes ou Nice, à l’image de la cellule mise en place à Bordeaux depuis 2019. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Benjamin Haddad • 7 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | Annule : 0 € Supplémentaire : 100000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| Solde | : | € | € |
ARTICLE 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place du fonds pour l’Ukraine et de son potentiel renouvellement.
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place du fonds pour l’Ukraine et de son potentiel renouvellement.