Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :« La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :« 1° Après la section 3 bis du chapitre I^er, il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée :« Section 3 ter

« Répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger
 
« Art. 18‑10‑1. – Un répertoire numérique est créé pour l’inscription des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. Il recense toute personne physique ou morale exerçant, pour le compte d’une entité étrangère et aux fins de promouvoir ses intérêts, une activité visant à influencer la décision publique, la conduite des politiques publiques ou les résultats de tout scrutin prévu par le code électoral.
 
« Art. 18‑10‑2. – Le répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger est rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
 
« Art. 18‑10‑3. – Pour l’application de la présente section, les obligations prévues aux articles 18‑3 et 18‑5 sont également applicables aux représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandat étranger.
 
« Art. 18‑10‑4. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’assure du respect des obligations prévues à l’article 18‑10‑3. Aux fins de contrôler leur respect, elle peut faire usage des dispositions de l’article 18‑6.
 
« Lorsqu’elle constate un manquement à l’article 18‑10‑3, elle adresse au représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger concerné une mise en demeure, qu’elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l’avoir mis en état de présenter ses observations.
 
« Art. 18‑10‑5. – Le fait, pour un représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu’il est tenu de communiquer à cette dernière en application de l’article 18‑10‑3 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
 
« Art. 18‑10‑6. – La communication des informations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application de la présente section dispense le représentant d’intérêts de l’obligation de communiquer ces mêmes informations au titre de l’article 18‑2.
 
« Art. 18‑10‑7. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, définit les modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente section. »
 
« 2° À la seconde phrase du 5° du I de l’article 20, après la référence : « 18‑2, » sont insérés les mots : « les relations avec les représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de l’article 18‑10‑2, ». »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Art. 18‑11. – Un répertoire numérique est créé pour l’inscription des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. Il recense toute personne physique ou morale exerçant pour le compte d’une entité étrangère et aux fins de promouvoir des intérêts contraires aux intérêts de la France, une activité visant à influencer la décision publique, la conduite des politiques publiques ou les résultats de tout scrutin prévu par le code électoral. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou toute société dans laquelle plus de la moitié du capital social ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes de nationalité étrangère ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« exerçant », 

insérer les mots :

« directement ou indirectement ».

Supprimer l’alinéa 11.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les organisations internationales ; ».

À l’alinéa 15, après le mot : 

« morales », 

insérer les mots : 

« , et notamment les organisations non gouvernementales, ». 

À l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« plus de la moitié »

les mots : 

« tout ou partie ». 

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« , à l’exception de celles de l’opposition » 

Supprimer les alinéa 17 à 21.

À l’alinéa 42, substituer aux mots :

« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »

les mots :

« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »

Après l’article L. 1332‑2‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑2‑2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 1332‑2‑2. – Le téléchargement et l’installation d’applications récréatives sur les téléphones professionnels fournis aux opérateurs mentionnés à l’article L. 1332‑1 du présent code sont interdits. »

Au premier alinéa de l’article L. 123‑7-1 du code de l’éducation, les mots : « contractent librement » sont remplacés par les mots : « peuvent contracter ».

Après l’article 6‑4-2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑4-3 ainsi rédigé : 

« Art. 6‑4-3. – Les fournisseurs de plateforme en ligne doivent se conformer au principe de transparence et d’interopérabilité des algorithmes. »

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, et sous réserve des engagements internationaux de la France, les bourses d’études financées par des organes gouvernementaux, publics ou parapublics de pays extra-européens sont interdites.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« deux ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« deux ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 

« Ce rapport doit porter une attention toute particulière sur les ingérences dans les milieux universitaires et scolaires. »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« étrangères »,

insérer les mots :

« notamment via des investissements étrangers ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« étrangères, »,

insérer les mots :

« et des moyens complémentaires à ceux introduits par la loi n°  du  visant à prévenir les ingérences étrangères en France permettant d’y répondre ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère » ; ».

À l’alinéa 3, supprimer la référence :

« , 2° ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

 « , se manifestant notamment par une menace sur l’intégrité territoriale de la République ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , de déstabilisation ou tentatives de déstabilisation portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité sanitaire, la stabilité ou l’intégrité du département de Mayotte ».

Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant :

« 3° Au second alinéa du IV après le mot : « « menace » », sont insérés les mots : « correspondant aux finalités prévues aux 1° , 2° et 4° de l’article L. 811‑3 ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Par dérogation au II de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévues par le présent article sont soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Par dérogation au II de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévues par le présent article sont soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« six mois avant la fin de la période prévue au II »

les mots :

« le 30 juin 2025 ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« À l’issue du délai prévu au II et de la publication du rapport par le Gouvernement, le renouvellement de ce dispositif devra faire l’objet d’une nouvelle loi visant à pérenniser ce dispositif prévu au I. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Pendant la durée de l’expérimentation, et avant la fin de chaque année civile, la Commission nationale de l’informatique et des libertés publie un rapport visant à évaluer la compatibilité de l’exercice du I du présent article avec le respect des libertés individuelles et des données personnelles. »

Au 2° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « toute », sont insérés les mots : « tentative ou de toute ». »

Le chapitre I^er du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, les techniques de recueil de renseignement prévues à l’article L. 851‑3 ne peuvent être autorisée après un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » ;

2° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 821‑3 est complété par les mots : « , à l’exception des avis concernant les techniques de renseignement prévues à l’article L. 851‑3. » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 821‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après un avis défavorable de la de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sur les demandes relatives aux techniques de renseignement prévues à l’article L. 851‑3, le Premier ministre ne peut pas délivrer d’autorisation. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou servir les intérêts d’une puissance étrangère ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Le même article L. 562‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les bénéfices générés par le gel des fonds et des ressources économiques pendant la durée de leur immobilisation, peuvent être utilisés pour indemniser les victimes ayant subi un préjudice causé par l’acte de terrorisme ou d’ingérence étrangère. »

L’article 323‑4‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les infractions prévues aux articles 323‑1 à 323‑3‑1 sont des actes d’ingérences au sens du 1° bis de l’article L. 562‑1 du code monétaire et financier, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. »

Au début du chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code pénal est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :

« Section 1 A

« Des actes d’ingérence étrangère

« Art. 411‑1-1. – L’intervention délibérée d’une personne physique ou morale française agissant pour le compte d’une personne physique ou morale étrangère, visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité économique, aux systèmes d’information ou à la sincérité des scrutins, est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »

Au début du chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code pénal est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :

« Section 1 A

« Des actes d’ingérence étrangère

« Art. 411‑1‑1. – L’intervention délibérée d’une personne physique ou morale étrangère visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité économique, aux systèmes d’information ou à la sincérité des scrutins, est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »

Le titre I^er du livre IV du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé :« CHAPITRE V 

« De l’ingérence étrangère

« Art. 415‑1. – L’exercice pour le compte d’une entité étrangère et aux fins de promouvoir ses intérêts d’une activité visant à influencer la décision publique, la conduite des politiques publiques ou les résultats de tout scrutin est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle a pour objet de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.« Lorsque l’infraction définie au premier alinéa est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 10 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. »

I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.

II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.

Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.

Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les besoins des services de renseignement en termes de moyens humains afin de lutter efficacement contre les ingérences étrangères. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les liens entre la corruption et les ingérences étrangères.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement en vue d’étudier les répercussions des dispositifs de ladite proposition de loi sur les ressortissants binationaux, notamment ceux détenteurs d’un mandat électif ou encore ceux exerçant leurs fonctions en tant que membres ou conseillers du Gouvernement.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et humains supplémentaires rendus nécessaires par l’extension des missions confiées à la Haute Autorité pour la transparence dans la vie publique au titre de la prévention des ingérences étrangères en France.

Au plus tard, le 1^er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.

Au plus tard le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du décret n° 2014‑479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Le rapport met notamment en évidence les moyens de lutte contre les ingérences économique étrangère que permet l’usage des dispositions du décret.

Au plus tard, le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.

Au plus tard, le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.

Au plus tard le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.

Au plus tard le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.

Au plus tard le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement en vue d’évaluer les risques d’ingérence étrangère que constitue le recours à des cabinets de conseil privés dont le siège social n’est pas en France.

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement en vue d’évaluer les risques d’ingérence étrangère que constitue le recours à des entreprises étrangères pour l’hébergement des données numériques des Français et de dresser un état des lieux de nos vulnérabilités actuelles en la matière.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact des législations extraterritoriales d’États extra européens sur la souveraineté française. Ce rapport émet des recommandations afin de prémunir les intérêts de l’État contre ces ingérences.

Le deuxième alinéa de l’article L. 123‑7-1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , y compris les accords de recherche passés avec les filiales françaises des entreprises étrangères extra-européennes ». 

Après l’article L. 123‑7-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 123-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 123‑7-2. – Les établissements d’enseignement supérieur rendent chaque année publics les pays d’origine de leurs financements, directs ou indirects, perçus de personnes physiques ou morales étrangères, notamment à travers les frais d’inscription de leurs étudiants. »

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 52‑8 du code électoral, les mots : « ou si elle réside en France », sont remplacés par les mots : « et si elle a son domicile fiscal en France ».

L’article 151‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° Après le b du I, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Activités de recherche, de production ou de commercialisation de technologies stratégiques essentielles à la garantie des intérêts du pays dont la liste est définie par décret. »

« 2° Le premier alinéa du II est complété par les mots « ni à la protection des données personnelles ».

À la fin du second alinéa de l’article L. 153‑1 du code monétaire et financier, les mots « que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l’autorité monétaire étrangère font partie d’un patrimoine qu’elle affecte à une activité principale relevant du droit privé » sont remplacés par les deux alinéas suivants :

« 1° les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l’autorité monétaire étrangère font partie d’un patrimoine qu’elle affecte à une activité principale relevant du droit privé.

2° Le titre exécutif repose sur une sentence arbitrale ou un jugement rendu contre l’État dont les biens sont gérés par la banque centrale ou l’autorité monétaire concernée et cette sentence arbitrale ou ce jugement est relatif à aux violations des dispositions de la Charte de l’Organisation des Nations unies, reconnus comme telles par l’Assemble Générale de l’Organisation des Nations unies ».

Le I de l’article L. 561‑15‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les seuils à partir desquels l’information est requise, en distinguant entre les personnes physiques ou morales françaises, et les personnes physiques ou morales étrangères, auxquelles se rapportent les opérations concernées. »

Après l’article 131‑26‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑26‑3 ainsi rédigé :

« Art. 131‑26‑3. – Le prononcé des peines complémentaires mentionnés à l’article 131‑26 et à l’article 131‑26‑1 est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable du crime mentionné à l’article 411‑4. »

Après le titre VIII du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :

« Titre VIII bis

« Du jugement des crimes et délits mettant en cause un parti politique ou des élus en lien avec des actes d’ingérence étrangère

« Art. 679. – Le jugement en première instance des crimes et des délits qui donnent lieu à l’ouverture d’une information judiciaire, doit intervenir, lorsqu’ils mettent en cause un parti politique ou des élus en lien avec des actes d’ingérence étrangère, avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’ouverture de l’information judiciaire. » »

Après le 3° de l’article L. 111‑1‑2, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 

« 4° Lorsque qu’une sentence arbitrale ou un jugement reconnu en France a été rendu contre l’État concerné relatif aux violations des dispositions de la Charte de l’ONU, reconnus comme telles par l’Assemble Générale de l’Organisation des nations unies. »

L’article 6 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par les deux alinéas suivants :

« Les dons reçus d’un État étranger ou d’une personne physique ou morale étrangère, font l’objet d’une déclaration dont le contenu est rendu public dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

« Cette obligation s’applique aux dons dont le montant dépasse un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à 1 000 euros. »

Au plus tard le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mener une enquête indépendante sur toutes les licences d’exportation accordées en faveur des technologies de surveillance numérique. L’opportunité de cette enquête permet le cas échéant de cibler les autorisations de mise sur le marché et d’exportation dès lors qu’il existe un risque substantiel que ces technologies contribuent à des atteintes aux droits humains.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un grand plan de sécurisation des universités et laboratoires de recherche dans le cadre de la lutte contre les ingérences étrangères.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place, à l’égard des anciens Présidents de la République, d’une interdiction temporaire d’exercer une activité professionnelle dans le domaine politique, et notamment du conseil en relations internationales, au profit d’une personne dont le lieu de résidence ou le siège social est situé en dehors du territoire national ou qui est sous contrôle étranger.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place, à l’égard des anciens Premiers ministres, d’une interdiction temporaire d’exercer une activité professionnelle dans le domaine politique, et notamment de conseil en relations internationales, au profit d’une personne dont le lieu de résidence ou le siège social est situé en dehors du territoire national ou qui est sous contrôle étranger.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place, à l’égard des anciens ministres chargés de l’intérieur, de l’économie, de la défense et des affaires étrangères, d’une interdiction temporaire d’exercer une activité professionnelle dans le domaine politique, et notamment du conseil en relations internationales, au profit d’une personne dont le lieu de résidence ou le siège social est situé en dehors du territoire national ou qui est sous contrôle étranger.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place, à l’égard des anciens ministres chargés des relations avec le Parlement, d’une interdiction temporaire d’exercer une activité professionnelle dans le domaine politique et notamment du conseil en relations internationales, au profit d’une personne dont le lieu de résidence ou le siège social est situé en dehors du territoire national ou qui est sous contrôle étranger.

Après l’article 3‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 3‑3 ainsi rédigé :

« Art. 3‑3. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est chargée de définir un code de bonne conduite des médias de communication audiovisuelle visant à rendre accessibles au public les mandats et financements reçus d’une puissance étrangère par les personnes présentées comme experts ou spécialistes lorsqu’ils interviennent dans le débat public.

Elle est aussi chargée de participer à l’élaboration de messages permettant de faire comprendre en quoi l’expertise scientifique ou publique suppose une élaboration indépendante, collégiale, contradictoire, et respectant le principe d’intégrité scientifique. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux précis des titres de dette négociable émis par l’État, en fonction de la zone géographique et de la répartition catégorielle des porteurs de titres.

À la fin de de la première phrase du premier l’alinéa de l’article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « ou si elle réside en France », sont remplacés par les mots : « et si elle a son domicile fiscal en France ». 

I. – Les anciens Présidents de la République et anciens Premiers ministres ne peuvent exercer une activité professionnelle dans le domaine politique, et notamment du conseil en relations internationales, au profit d’une personne dont le lieu de résidence ou le siège social est situé en dehors du territoire national ou qui est sous contrôle étranger, pendant une durée de dix ans à compter de la cessation de leurs fonctions.

Il en va de même, pour une période de cinq ans, des anciens ministres chargés de l’intérieur, de l’économie, de la défense, des affaires étrangères et des relations avec le Parlement, ainsi que des personnes, dont la liste est fixée par décret, ayant exercé des responsabilités au sein d’un opérateur d’importance vitale.

II. – Tout contrat conclu en méconnaissance du I est nul de plein droit.

III. – Tout manquement au I est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 150 000 euros.

Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens permettant de mieux lutter contre les ingérences étrangères, notamment par le rattachement de l’Agence française anticorruption au Premier ministre et par le renforcement des moyens d’action dont dispose cette dernière en termes de détection de la corruption, du trafic d’influence, de la malversation, de la prise illégale d’intérêts, du détournement de fonds publics et du favoritisme.

I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.

II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.

Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.

Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.