Je défends également cette exonération. Le fait de la subordonner à une délibération des collectivités crée des distorsions de concurrence et peut entraîner, pour les entreprises concernées, des charges fiscales si élevées qu’elles risquent de les mettre en péril. Dans un contexte où un changement récent de doctrine fiscale soumet ces entreprises à une imposition nouvelle, c’est bien leur survie et le maintien des emplois qui sont en jeu. Il est donc essentiel de rendre cette exonération automatique.
On peut aussi se poser la question du versement du RSA par les départements. Compte tenu du fait que nous venons de voter un amendement à 600 millions, nous nous abstiendrons sur celui-là, même si nous comprenons l’idée qu’il ne faut pas défavoriser les départements. Nos discussions montrent qu’il faut vraiment revoir le système.
Je comprends, bien sûr, l’esprit de ces amendements et j’en partage le fond. J’observe toutefois que c’est la deuxième série d’amendements à demander une compensation parce que le système ne marche pas. Cela prouve bien qu’il faut remettre à plat le système de financement des départements au lieu de passer notre temps à trouver des compensations à ces errements et à ces erreurs. On peut regretter de ne pas l’avoir fait avant.
Nous sommes d’accord pour poser en principe qu’il n’y ait pas de hold-up sur les recettes des collectivités territoriales, toutefois nous ne voterons pas l’amendement pour deux raisons. Premièrement, nous avons fait sauter la plupart des articles concernés en première lecture ; il serait donc un peu bizarre de voter un amendement pour éviter leurs effets. Deuxièmement, vous ne distinguez pas entre les différents types de collectivités. Nous sommes d’accord sur le fait qu’il faut prêter la plus grande attention aux communes et aux départements, qui sont vraiment les piliers de notre organisation territoriale, mais nous considérons qu’il est possible de demander un peu plus d’efforts aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux régions.
Cela posera d’ailleurs une difficulté à certains de vos copains, car comment rouler un joint sans tabac ? Mais c’est un autre problème. En tout cas, il s’agit d’une mesure tout à fait excessive. Nous vivons dans un pays de libertés ; on a le droit de fumer ou de ne pas fumer. Par ailleurs, elle est inapplicable : devra-t-on fournir un justificatif d’identité pour le moindre achat ?
C’est brillant ! Pas moins de 40 % des cigarettes consommées en France sont achetées ailleurs. Demain, ce sera 100 %, c’est magnifique ! Un siècle après, vous souhaitez remettre en place un système qui a vraiment très bien fonctionné aux États-Unis : la prohibition. Les mêmes causes produiront les mêmes effets : nous verrons se développer la contrebande et la contrefaçon, les gangs, les mafias.
Je n’aurais peut-être pas déposé ces amendements il y a quatre ans. Aujourd’hui, les circonstances ont changé : l’incidence du tabac est moindre, alors que les trafics se développent. Vous parliez de trajectoire ; quand une trajectoire est mauvaise, il faut en changer, sous peine d’aller dans le mur !
Il est similaire à celui de mon collègue Taupiac. La hausse des prix du tabac, ça a marché, mais ça ne marche plus. Elle a aujourd’hui pour seul effet d’augmenter le trafic, la contrebande et la contrefaçon, ce qui alimente de mini-mafias, au détriment des 22 400 buralistes.
D’abord, ces sachets sont moins dangereux que le tabac. Ensuite, même s’ils sont interdits, n’importe qui vous en trouvera dans les deux jours. Enfin, ils contiendront moins de 12 milligrammes de nicotine et seront interdits aux moins de 18 ans : le but du jeu, c’est d’encadrer leur usage et de contrôler leur distribution, pas d’en vendre aux enfants.
Deuxième solution : l’augmentation des prix. Ça a eu payé, mais ça ne paie plus. Augmenter les prix revient à inciter à davantage de contrebande et autres contrefaçons. Troisième possibilité : développer la prévention et l’accompagnement. Des outils de sevrage et de substitution permettent d’accompagner : je pense notamment à la vape et aux sachets de nicotine. On a interdit les sachets de nicotine et je trouve cela dommage : nous nous privons d’un substitut et ceux qui veulent en trouver y parviennent de toute façon en dehors du cadre légal. L’amendement tend à réintroduire la possibilité de faire usage de sachets de nicotine, qui feront l’objet d’une fiscalité et dont la distribution ainsi que le contenu seront strictement encadrés pour assurer la sécurité des usagers.
Je vais vous surprendre : je ne veux pas interdire, mais permettre – c’est original ici ! Nous nous accordons tous à penser qu’il faut réduire la prévalence tabagique. Pour cela, il y a trois méthodes. La première est l’interdiction totale : c’est stupide, ça ne marche pas. On aura l’occasion d’y revenir tout à l’heure.
En revanche, vous trouvez toujours des milliards pour financer l’AME ou l’entretien des clandestins. Alors que les Français oscillent entre colère et désespoir, qu’envisagez-vous de faire concrètement pour leur pouvoir d’achat ?
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et – pourrait-on ajouter – de l’endettement. On n’a retenu de ce week-end que les hordes de pillards. Hélas, ces exactions inadmissibles ont occulté les manifestations calmes de nombreux Français inquiets en premier lieu pour leur pouvoir d’achat. Seule Marine Le Pen avait, dès 2021, mis en avant cet enjeu majeur. Aujourd’hui, le pouvoir d’achat est de loin la première préoccupation des Français, qui subissent une inflation hors de contrôle affectant de nombreux produits de la vie quotidienne. Le prix du litre d’essence dépasse souvent largement les 2 euros. Le prix du gaz a augmenté de 42 % depuis le début de l’année, celui du fioul domestique de plus de 80 % et celui des produits frais de 9,9 %. Des Français dorment dans un camping-car à proximité de leur travail pour éviter les allers-retours en voiture. Ils renoncent à tous les petits plaisirs superflus mais si importants que sont les sorties, les petits week-ends ou encore les produits alimentaires de qualité, qu’on ne peut plus se payer. Ils sont angoissés, à l’approche de l’hiver, de devoir choisir entre manger et se chauffer. Telle est la réalité quotidienne que vivent nos concitoyens. Tel est le résultat de votre brillante politique. Quelle réponse apportez-vous ? Une politique vouée à l’échec. Vous refusez de baisser les taxes sur l’énergie, faute de moyens dites-vous, alors que vous vous préparez à donner sans contrepartie 13 milliards d’euros supplémentaires à Mme von der Leyen en 2026 et 2027. Vous refusez la TVA à 0 % sur les produits de première nécessité en cas de forte inflation. Vous ponctionnez les retraités qui perçoivent un revenu qui n’est même plus supérieur à 2 000 euros, mais à 1 260 euros – on vit bien avec 1 260 euros, tout le monde le sait ! Vous déremboursez des soins et faites augmenter les tarifs des mutuelles. Votre projet de loi finances et votre projet de loi de financement de la sécurité sociale ne sont qu’une succession de prélèvements supplémentaires, sans parler des amendements de la gauche, qui voudrait tout augmenter – le sucre, le lait, l’apéro et j’en passe.
L’essentiel a été dit. Évitons de changer les règles du jeu en cours de route. Certaines collectivités ont déjà prévu des investissements pluriannuels : pour les petites communes en particulier, qui sont à 1 000 euros près, une telle mesure reviendrait à détruire leurs capacités d’investissement. Changer le fonctionnement du FCTVA, enfin, tendrait à rendre plus complexe quelque chose qui marche pourtant bien. Qu’est-ce qui est vert ? Qu’est-ce qui ne l’est pas ? Quelles commissions, quelles réunions vont en décider – d’après quelles réflexions ou quels rapports ? Restons-en aux règles actuelles, notamment pour les communes et pour les départements.
Ce débat m’étonne. Être généreux avec l’argent des autres, c’est tout de même la quintessence du communisme ! Tout cela me fait penser aux vautours des westerns, qui tournoient dans les airs jusqu’à ce que leur proie soit bel et bien morte, puis se posent sur elle pour la dépecer tranquillement ! De quoi débattons-nous ? De la possibilité, pour celles et ceux qui ont payé leurs impôts tout au long de leur vie, d’utiliser comme ils le souhaitent l’argent qu’ils ont gagné et qu’ils possèdent. Ne vous en déplaise, la propriété privée existe en France ! On sait bien que vous n’êtes pas tellement pour, comme vous êtes contre les énergies fossiles – vous roulez plutôt à la faucille et au marteau –, mais en tout état de cause, il y a quelque chose qui s’appelle la propriété privée, en vertu de laquelle on doit pouvoir disposer librement de ses biens. C’est un droit fondamental, lui aussi garanti depuis la Révolution française !