Des tentatives existent néanmoins pour recouvrer une certaine souveraineté, par exemple, au niveau bancaire, le projet Wero, développé dans le cadre de l’, l’initiative européenne pour les paiements d’autres projets bancaires existent en Europe, notamment en Europe du Sud ; et, au niveau de la BCE, vous l’avez évoqué, le projet d’euro numérique, qui n’est pas sans susciter de nombreuses interrogations. La Banque de France est-elle destinée à demeurer spectatrice de la perte progressive de souveraineté en la matière ? L’euro numérique constitue-t-il vraiment une garantie de souveraineté pour le futur ? Il se heurte aux réticences des particuliers, qui craignent une disparition progressive de la monnaie fiduciaire – dont vous avez rappelé l’importance – ainsi qu’un traçage accru des paiements ; peut-on les rassurer concrètement sur ces points ? Il se heurte également aux fortes réticences des banques françaises, qui y voient une concurrence inutile, voire coûteuse, avec leur propre système, Wero, au moins pour ce qui concerne les particuliers. En quoi l’euro numérique est-il complémentaire, ou concurrent, de Wero ? Une concertation est-elle en cours avec les banques ? Enfin, une nationalisation, via l’Agence des participations de l’État (APE), de la filiale française de Visa, issue du groupe Carte Bleue, ne constituerait-elle pas le moyen de recouvrer une certaine souveraineté ?
Je voudrais vous interroger sur l’action – ou l’inaction, ce sera à vous de le préciser – de la Banque de France concernant notre souveraineté en matière de systèmes de paiement. Celle-ci a été perdue au fil du temps. Alors que la France était pionnière dans les années 1980, avec le groupement d’intérêt économique des cartes bancaires, aussi appelé GIE cartes bancaires, la concurrence voulue par les règles européennes a peu à peu conduit à la perte progressive de cette souveraineté, avec notamment le rachat de la SAS Carte Bleue (CB) par Visa Europe en 2010, puis l’absorption de cette entité par Visa Incorporated en 2015. La perte actuelle de parts de marché du GIE cartes bancaires en France est renforcée par le développement des banques en ligne, qui a réduit le nombre de cartes cobadgées CB avec celles d’un grand réseau, Mastercard ou Visa, et l’apparition de nouveaux acteurs tels que Paypal, Apple Play ou Google Play à la suite de la directive européenne sur les services de paiement DSP 2. Cela peut avoir des impacts très concrets, en matière de possession et d’utilisation des données, de montant des commissions, mais aussi d’accès aux paiements. Par exemple, en août 2025, un juge français a vu ses cartes désactivées pour cause de sanctions extraterritoriales américaines et, sans me prononcer sur le fond, je constate que sur la forme, c’est un problème.
Je remonte au créneau pour demander une fois de plus la prise en compte du cas spécifique des activités horticoles et de pépinière en cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement. Vous me répondrez sans doute à nouveau que vous ne voulez pas entrer dans le détail des secteurs concernés, mais j’insiste sur la spécificité de la filière à cet égard : faute d’eau, le résultat de plusieurs années de travail peut disparaître de manière irrémédiable. C’est pourquoi il me semble nécessaire de mentionner explicitement cette filière afin d’éviter des pertes irréversibles pour les cultures végétales à cycle long.
Il s’agit simplement de mentionner la question particulière, en cas de crise, des productions horticoles. Celles-ci ne sont pas au cœur du projet de loi, certes, mais elles y sont incluses, ce qui est important pour un département comme celui du Var, premier département horticole de France. Les productions horticoles et les pépinières ont des besoins très spécifiques en eau qu’il convient de prendre en compte pour garantir la survie même des végétaux et,, des exploitations. Cette mention me semble donc importante compte tenu des enjeux de la filière.
Ma question porte sur un thème similaire. Quatre échelons de collectivités se font concurrence : chacune tente de s’occuper de tout, ce qui marque l’échec des blocs de compétences. Pour retrouver intelligibilité et proximité, ne vaudrait-il pas mieux s’appuyer sur deux collectivités historiques de proximité, la commune et le département, et refaire de l’EPCI ce qu’il n’aurait jamais dû cesser d’être, à savoir un espace de coopération et de mutualisation volontaires ? Cela supposerait de revenir sur les transferts de compétence forcés, qui ne présentent pas tous un intérêt. Dans ce système, le département exercerait des compétences élargies et la région serait, elle aussi, un organe de mutualisation et de coopération – elle continuerait en revanche de s’occuper des trains express régionaux, car un TER départemental n’aurait pas de sens – auxquelles les départements souscriraient volontairement en fonction des circonstances locales.
Alors ma question est simple : allez-vous, dans un geste qui joindrait le sens de l’intérêt général à l’élégance gaullienne, tirer les conséquences de votre échec et présenter la démission de votre gouvernement ?
Monsieur le premier ministre, les promesses n’engagent que ceux qui les entendent. De cette phrase, vous avez fait votre leitmotiv. « Il est urgent de continuer à dépenser moins […]. Le gouvernement présente le budget qu’il estime souhaitable. Le Parlement l’examine, le discute, le modifie. C’est sa liberté. Et, sans 49.3, sans majorité absolue, le Parlement aura le dernier mot. » Tels étaient vos propos dans votre déclaration de politique générale. C’était donc un mensonge. Ou alors, était-ce docteur Sébastien qui parlait, sans savoir que mister Lecornu dégainerait piteusement, quelque temps plus tard, un 49.3 ? En fait, est arrivé ce qui devait arriver, car de votre fameuse « méthode », vous n’avez que le discours. Vous n’avez pas écouté vos oppositions. Vous avez notamment rejeté toutes nos propositions d’économie pour une meilleure justice fiscale ou en faveur du pouvoir d’achat des Français et vous terminez par une danse du ventre coûteuse pour éviter la censure des socialistes. Tout ça pour ça… Mais évidemment, vous n’êtes comme d’habitude responsable de rien ! Si vous reniez vos promesses, c’est à cause des autres, déplorez-vous tel un Calimero roi ou le roi des Calimero, notamment à cause du Rassemblement national, qui n’est vraiment pas gentil. C’est pourtant sans surprise que nous nous sommes opposés à un mauvais budget, sans économies structurelles, avec des dépenses en plus, avec des hausses d’impôts pour les Français comme pour nos entreprises et avec une dette à la dérive, d’autant que votre incapacité chronique à redresser la barre inquiète nos prêteurs et fait s’envoler les taux qui nous sont consentis. Car vos tergiversations ont une conséquence : la voix de la France devient inaudible. En témoigne votre incapacité à vous faire respecter de l’Europe, qui piétine allègrement notre souveraineté sans aucune réaction de votre part. Oui : soit vous avez menti, soit vous avez échoué. Dans les deux cas, cela illustre l’état de blocage dans lequel vous avez mis le pays avec vos petites de juin 2024, mais aussi la nécessité de retourner devant les Français au plus vite.
N’ayez pas l’encadrement honteux ! Assumez d’encadrer les loyers ! Vous proposez la formulation « ajuster les loyers aux prix du marché » alors que vous faites l’inverse : vous les sortez du prix du marché. Je ne comprends donc pas bien le sens de l’amendement.
L’article 1er tend à porter de 5 000 à 10 000 euros et de 15 000 à 30 000 euros les amendes infligées aux bailleurs qui ne respectent pas l’encadrement des loyers. Le montant actuel des amendes nous semble correct : ce n’est pas la peine d’en rajouter et de stigmatiser une fois de plus les propriétaires, qui ne sont pas d’horribles ou méchants profiteurs, comme d’aucuns voudraient le faire croire !
Il tend à éviter l’extension de l’encadrement des loyers à certains secteurs, notamment celui des locations meublées professionnelles ou parahôtelières, qui n’ont pas vocation à entrer dans ce dispositif.