Après la première phrase de l’alinéa 20, insérer la phrase suivante :

« L’élaboration de ces orientations stratégiques s’appuie sur une concertation renforcée avec les entreprises de la base industrielle et technologique de défense. »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. »

Au début de l’alinéa 27, après les mots :

« Communication spatiale. » 

insérer la phrase suivante :

« Afin de garantir la continuité et la résilience des capacités nationales de télécommunications spatiales militaires, la loi de programmation militaire devra intégrer le lancement en réalisation d’un troisième satellite de télécommunications militaires de type Syracuse IV-C, en complément des initiatives européennes en orbite basse, dont le calendrier demeure incertain. »

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« Compte tenu des incertitudes pesant sur le calendrier de mise en service de la constellation IRIS², dont l’entrée en service opérationnelle a d’ores et déjà été décalée, une vigilance particulière sera portée à la continuité des capacités nationales de télécommunications spatiales militaires, en veillant à maintenir un équilibre entre les capacités en orbite basse et celles reposant sur des satellites souverains en orbite géostationnaire. »

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :

« Une attention particulière sera portée au respect du calendrier du programme IRIS afin d’assurer le tuilage avec les capacités actuelles du système CSO et d’éviter toute rupture capacitaire en matière de renseignement d’origine image ; les besoins des armées en matière de revisite seront également pris en compte dans la définition de cette future capacité. »

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« Le démonstrateur YODA, constitué de deux nanosatellites en orbite géostationnaire, fera l’objet d’une attention prioritaire afin de garantir son lancement dans les meilleurs délais. Ce démonstrateur est indispensable à la montée en compétence opérationnelle des forces dans le domaine de l’action dans l’espace et conditionne le développement ultérieur de la capacité opérationnelle EGIDE. »

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :

« La rénovation de la flotte d’hélicoptères Tigre sera poursuivie au-delà de la cible actuelle, afin de garantir un format homogène et un niveau capacitaire suffisant. À cette fin, un nombre accru d’appareils sera porté au standard MkIII, dans la perspective d’atteindre une cible cohérente avec les besoins opérationnels à l’horizon 2045. »

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante : 

« Cet effort s’accompagne d’un renforcement du format de la flotte, avec l’acquisition de 10 Rafale Marine supplémentaires. »

Après la première phrase de l’alinéa 65, insérer la phrase suivante : 

« Cet effort s’accompagne d’une augmentation du format de la flotte d’avions de chasse, avec l’acquisition de 20 appareils supplémentaires au profit de l’Armée de l’air et de l’espace. »

Après l'alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :

« Compte tenu des incertitudes persistantes entourant le calendrier, la gouvernance et les équilibres industriels du programme de système de combat aérien du futur (SCAF), la France veillera à préserver sa capacité à développer de manière souveraine les technologies critiques nécessaires au renouvellement de son aviation de combat du futur. À ce titre, elle engagera ou renforcera les études relatives à une solution nationale, fondée sur les compétences de sa base industrielle et technologique de défense, tout en poursuivant les coopérations industrielles européennes susceptibles de produire des résultats concrets dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels. »

À la première phrase de l’alinéa 67, substituer au nombre : 

« 41 » 

le nombre : 

« 50 ».

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :

« La mise en œuvre de l’indemnité de garnison fait l’objet d’une évaluation approfondie de ses effets sur les conditions de vie des familles de militaires, notamment en matière d’accès aux aides sociales et de fiscalité, afin de garantir que cette réforme ne se traduise pas par une dégradation de leur situation financière. »

Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ».

Ce rapport précise notamment :

1° Le montant et la nature de ces recettes ;

2° Leur origine et les modalités de leur mobilisation ;

3° Leur affectation effective ;

4° Les écarts constatés par rapport aux prévisions de la loi de programmation militaire ;

5° Leur caractère pérenne ou exceptionnel.

Il évalue également l’impact du recours à ces recettes sur la sincérité, la lisibilité et la soutenabilité de la programmation militaire.

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :

« Cette communication ne peut avoir pour effet de porter une atteinte disproportionnée à la liberté de gestion de l’entreprise ni de conduire à la divulgation d’informations stratégiques sans lien direct avec l’exécution des marchés concernés. »

Après la première phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :

« L’élaboration de ces orientations stratégiques s’appuie sur une concertation renforcée avec les entreprises de la base industrielle et technologique de défense. »

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement s’engage à réfléchir à la simplification du parcours administratif des blessés de guerre, en mettant en place un guichet unique d’accompagnement pour chaque blessé, chargé de coordonner l’ensemble des démarches administratives, médicales et sociales. Cette réforme viserait notamment à réduire significativement les délais d’instruction des droits à pension militaire d’invalidité, à alléger la charge de la preuve pesant sur les intéressés, à automatiser l’ouverture de certains droits connexes et à assurer un suivi individualisé et continu, y compris après la sortie de l'institution militaire. Elle prévoirait également une priorisation des dossiers en fonction de la gravité des blessures ainsi qu’un maintien du lien entre l’institution et le blessé afin de prévenir les ruptures de droits et les abandons de démarches. »

À l’alinéa 42, après le mot :

« spatiales. » 

insérer la phrase suivante :

« Afin de garantir la continuité et la résilience des capacités nationales de télécommunications spatiales militaires, la loi de programmation militaire devra intégrer le lancement en réalisation d’un troisième satellite de télécommunications militaires de type Syracuse IV-C, en complément des initiatives européennes en orbite basse, dont le calendrier demeure incertain. »

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :

« Compte tenu des incertitudes pesant sur le calendrier de mise en service de la constellation IRIS², dont l’entrée en service opérationnelle a d’ores et déjà été décalée, une vigilance particulière sera portée à la continuité des capacités nationales de télécommunications spatiales militaires, en veillant à maintenir un équilibre entre les capacités en orbite basse et celles reposant sur des satellites souverains en orbite géostationnaire. »

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :

« Une attention particulière sera portée au respect du calendrier du programme IRIS afin d’assurer le tuilage avec les capacités actuelles du système CSO et d’éviter toute rupture capacitaire en matière de renseignement d’origine image ; les besoins des armées en matière de revisite seront également pris en compte dans la définition de cette future capacité. »

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« Le démonstrateur YODA, constitué de deux nanosatellites en orbite géostationnaire, fera l’objet d’une attention prioritaire afin de garantir son lancement dans les meilleurs délais. Ce démonstrateur est indispensable à la montée en compétence opérationnelle des forces dans le domaine de l’action dans l’espace et conditionne le développement ultérieur de la capacité opérationnelle EGIDE. »

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :

« La rénovation de la flotte d’hélicoptères Tigre sera poursuivie au-delà de la cible actuelle, afin de garantir un format homogène et un niveau capacitaire suffisant. À cette fin, un nombre accru d’appareils sera porté au standard MkIII, dans la perspective d’atteindre une cible cohérente avec les besoins opérationnels à l’horizon 2045. »

Compléter l’alinéa 74 par la phrase suivante : 

« Cet effort s’accompagne d’un renforcement du format de la flotte, avec l’acquisition de 10 Rafale Marine supplémentaires. »

À la vingt-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer au nombre :

« 47 »

les mots : 

« le nombre qui correspond aux seuls Rafale Marine ».

Avant la dernière phrase de l’alinéa 84, insérer la phrase suivante : 

« Cet effort s’accompagne d’une augmentation du format de la flotte d’avions de chasse, avec l’acquisition de 20 appareils supplémentaires au profit de l’Armée de l’air et de l’espace. »

Compléter l’alinéa 85 par les deux phrases suivantes : 

« Précisément, compte tenu des incertitudes persistantes entourant le calendrier, la gouvernance et les équilibres industriels du programme de système de combat aérien du futur (SCAF), la France veillera à préserver sa capacité à développer de manière souveraine les technologies critiques nécessaires au renouvellement de son aviation de combat du futur. À ce titre, elle engagera ou renforcera les études relatives à une solution nationale, fondée sur les compétences de sa base industrielle et technologique de défense, tout en poursuivant les coopérations industrielles européennes susceptibles de produire des résultats concrets dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels. »

À la première phrase de l’alinéa 86, substituer au nombre : 

« 41 » 

le nombre : 

« 50 ».

À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 90, substituer au nombre :

« 47 »

les mots : 

« le nombre qui correspond aux seuls Rafale Air ». 

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :

« La mise en œuvre de l’indemnité de garnison fait l’objet d’une évaluation approfondie de ses effets sur les conditions de vie des familles de militaires, notamment en matière d’accès aux aides sociales et de fiscalité, afin de garantir que cette réforme ne se traduise pas par une dégradation de leur situation financière. »

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :

« Cette communication ne peut avoir pour effet de porter une atteinte disproportionnée à la liberté de gestion de l’entreprise ni de conduire à la divulgation d’informations stratégiques sans lien direct avec l’exécution des marchés concernés. »

Au cours du mois de juillet de l’année 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ».

Ce rapport précise notamment :

1° Le montant et la nature de ces recettes ;

2° Leur origine et les modalités de leur mobilisation ;

3° Leur affectation effective ;

4° Les écarts constatés par rapport aux prévisions de la loi de programmation militaire ;

5° Leur caractère pérenne ou exceptionnel.

Il évalue également l’impact du recours à ces recettes sur la sincérité, la lisibilité et la soutenabilité de la programmation militaire.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux des moyens mis en œuvre dans le domaine de la météo spatiale ainsi que dans le domaine de la lutte contre les débris spatiaux afin de pouvoir connaître les orientations du Gouvernement sur cette question, établir les priorités et y consacrer un budget spécifique à l’avenir.

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« très ».

L’article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est réécrit de la façon suivante :

 « Tout étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France, fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire ».

Au premier alinéa de l’article L. 733‑16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « peut »  est remplacé par le mot : « doit ».

Après l’alinéa 93, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 

« – l’amélioration des conditions d’exercice des agents pénitentiaires de catégorie C dans nos territoires outre-mer ». 

À la cinquième phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« Rafale »,

insérer les mots :

« pour lequel il sera défini un calendrier, dans la perspective du passage au standard 5, ».

À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :

« 2 »

le nombre :

« 3 ».

À la dix-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer au nombre :

« 137 »,

le nombre :

« 185 ».

À la vingt-troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, substituer au nombre :

« 35 »,

le nombre :

« 49 ».

Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la vingt-septième ligne du tableau à l’alinéa 35 :

À la deuxième phrase de l’alinéa 57, après le mot :

« stratégique »,

insérer les mots :

« française en premier lieu puis ».

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« Les programmes en coopération ont pour objectif de renforcer la souveraineté de la Nation et de garantir la sauvegarde et le développement des technologies nationales. Tous les programmes doivent respecter cet objectif et ces critères et correspondre aux besoins capacitaires de nos forces armées. Dans le cas contraire, ils seront abandonnés au profit d’un programme national. Le programme SCAF dont le développement est commun avec l’Allemagne et l’Espagne ainsi que le projet de Système principal de combat terrestre (MGCS), conduit en coopération avec l’Allemagne, sont abandonnés au profit de deux programmes nationaux préservant et développant les technologies et savoir-faire nationaux ainsi qu’adaptés aux besoins capacitaires de nos forces armées. »

Supprimer les deux dernières phrase de l’alinéa 60.

I. – Substituer aux mots :

« est durable » 

les mots :

« excède, sur une période de trois mois consécutifs, 10 % du prix moyen constaté des carburants opérationnels par rapport à la moyenne des prix constatés lors des trois années précédentes ». 

II. – En conséquence, après le mot :

« supplémentaires »,

insérer les mots :

« compensant le surcoût du différentiel de prix ainsi constaté ».

À la dernière phrase de l’alinéa unique, après le mot : 

« regard »

insérer les mots :

« de l’inflation, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Un comité de réflexion mêlant acteurs privés et acteurs publics, militaires et civils, est mis en place en vue d’élaborer les prospectives de la défense nationale. Les travaux émanant de ce comité constituent une source théorique au bénéfice du ministère des armées. »

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« Rafale »

insérer les mots :

« vers le standard F5, ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :

« SCAF ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« modification de la doctrine d’emploi des réserves et augmentation de ces dernières »

les mots : 

« augmentation des réserves et modification de leur doctrine d’emploi sans réduction du taux d’activité individuel au regard des indicateurs de l’année n-1, ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :

« La fidélisation des réservistes passera également par la mise en place de dispositifs de compensations financières adressés, selon leurs revenus professionnels, aux actifs engagés au sein de la réserve opérationnelle. »

Après la troisième phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante :

« Les besoins de la réserve opérationnelle seront exprimés de manière plus claire, afin d’opérer à une rénovation des régimes juridiques de mobilisation des réservistes, en fonction de ces besoins. »

Après la troisième phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante :

« Un profil de sous-officier spécialisé de réserve sera expérimenté pour renforcer les états-majors, en particulier pour l’action dans les nouveaux champs de la conflictualité (cyber, réseaux sociaux, renseignement en source ouverte, action sur l’environnement), pour lequel le recrutement d’étudiants inscrits en filière générique comme spécialisée, semble particulièrement adapté. »

I. – Rédiger ainsi la onzième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :

« au moins 70 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la même ligne de la dernière colonne du même tableau :

« 169 ».

I. – Rédiger ainsi la trente-deuxième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :

« 21 : 3 PAG + 8 POM + 7 PH + 3 FLF ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la même ligne de la dernière colonne du même tableau :

« 21 : 3 PAG + 8 POM + 10 PH ».

Rédiger ainsi la quarante-deuxième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :

« 15 ». 

Rédiger ainsi la quarante-cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 37 :

« 185 ».

I. – À la quarante-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 37, substituer au nombre : 

« 35 »

le nombre : 

« 49 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la même ligne la dernière colonne de du même tableau.

I. – Rédiger ainsi la cinquante-troisième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :

« 6 ». 

II. – En conséquence, rédiger ainsi la même ligne de la dernière colonne du même tableau :

« 6 ».

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : 

« Notre présence aérienne sera renforcée en zone indopacifique, afin d’affirmer notre rôle de puissance d’équilibre investie dans la sécurité régionale. »

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :

« Les infrastructures d’accueil de nos bases navales outre-mer seront améliorées afin d’être en mesure d’y accueillir ponctuellement une flotte plus importante, avec notamment l’aménagement du port de Longoni à Mayotte. » 

À la deuxième phrase de l’alinéa 66, après le mot :

« SCAF », 

insérer les mots :

« , à condition de la bonne avancée du programme, ». 

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 66.

À la seconde phrase de l’alinéa 73, substituer aux mots :

« les premiers stades de la vie d’un programme, »

les mots :

« la phase de conception d’un programme (non seulement la phase dite de soutien initiale dont est responsable la DGA mais également la stratégie de soutien en service pour toute la durée de vie du programme), ». 

Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :

« À cet égard, les arbitrages interarmées relatifs à l’affectation des matériels et l’ordre de priorité retenu en vue de l’élaboration de cette loi de programmation militaire seront communiqués aux entreprises concernées. »

Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante : 

« Pour que le MCO gagne en efficacité, les efforts d’homogénéisation et de renouvellement des flottes déjà entrepris seront poursuivis et accentués. »

Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant : 

« Les efforts consentis dans le MCO doivent permettre de compenser le retard accumulé dans le programme Scorpion, dont la livraison des véhicules blindés sera effective au delà de 2030 par la maintenance des matériels plus anciens. Cela concerne notamment les AMX-10RC et les VAB Ultima qui devront, par conséquent, rester plus longtemps en service. » 

Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :« Un nombre minimum d’heures de vol par pilote de chasse sera sanctuarisé dès 2025, conformément aux objectifs préconisés par les normes OTAN, soit à hauteur de 180 heures de vol par an. »

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

« 
                                                                                                                  (en milliards d’euros courants)

 »

I. – Substituer aux mots :

« est durable », 

les mots : 

« excède, sur une période de trois mois consécutifs, 10 % du prix moyen constaté des carburants opérationnels par rapport à la moyenne des prix constatés lors des trois années précédentes ».

II. – En conséquence, après le mot : 

« supplémentaires »,

insérer les mots : 

« compensant le surcoût du différentiel de prix ainsi constaté ».

Compléter cet article par les mots :

« , notamment pour garantir, a minima, le maintien du nombre d’heures de vol des pilotes de chasse. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« À ces effectifs, s’ajoutera l’augmentation des effectifs de la réserve citoyenne de défense et de sécurité tandis que sera précisée la répartition effective entre cette dernière et la réserve opérationnelle militaire. » 

À la dernière phrase, après le mot : 

« regard »

insérer les mots :

« de l’inflation, ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« 8° Un bilan d’exécution des objectifs de montée en puissance des ressources humaines dans le domaine de la lutte anti-drones. »

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Le même 1° est complété par un d ainsi rédigé :

« « d) Les membres du Parlement volontaires, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. » »

I. – À la deuxième phrase du 2. de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « alinéa, » sont insérés les mots : « le don en nature prenant la forme d’une mise à disposition gratuite de salarié mentionné au précédent alinéa ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 100 % du coût de revient précisé au même alinéa, lorsque cette mise à disposition concerne un réserviste convoqué pour une activité de réserve opérationnelle.  »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les qualifications et l’expérience acquises par les réservistes dans le cadre d’une activité de réserve sont inscrites au répertoire national des compétences professionnelles.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« La liste des matières et des composants d’intérêt stratégique mentionnés au précédent alinéa est définie par décret. ». 

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident mentionnés au premier alinéa en fonction des pratiques et des standards internationaux communément admis »,

les mots :

« le référentiel permettant l’évaluation objective du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident mentionnés au premier alinéa ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« menace »,

insérer les mots :

« mettant en cause les intérêts vitaux de l’État, ».

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un bilan faisant état de la part d’augmentation des effectifs de la réserve opérationnelle militaire liés aux mesures mises en place par la présente loi et précise les autres mesures permettant d’atteindre cet objectif. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les implantations de projets d’énergies renouvelables et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique ne doivent nuire sous aucun prétexte au patrimoine commun de la Nation. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’application effective des dispositions mentionnées au titre II ter, relatives au statut et à la sécurité des îles artificielles, des installations et des ouvrages flottants dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction française.