Ces foyers sont déjà la proie des réseaux, du trafic de drogue et de la violence : 80 % des 20 000 mineurs victimes d’exploitation sexuelle seraient des enfants placés à l’ASE. Or c’est là que La France insoumise veut faire entrer ceux que la justice a condamnés. Quant à l’ouverture de l’ASE aux personnes sous OQTF, que chacun se rende compte de l’aberration : alors que l’État français ordonnerait à un étranger illégal de quitter le territoire, le département aurait l’obligation de financer son installation en France jusqu’à l’âge de 25 ans. Nous, au Rassemblement national, nous souhaitons prolonger l’accompagnement jusqu’à 25 ans pour les jeunes de l’ASE qui suivent des études ou une formation qualifiante – de l’apprentissage aux études de médecine. Les personnes sous OQTF ont vocation à quitter le territoire. Les jeunes condamnés relèvent de la protection judiciaire de la jeunesse. L’aide sociale à l’enfance doit rester le refuge des enfants vulnérables. Je remercie de leur aide nos collègues de l’UDR, qui souhaitent perfectionner cet amendement grâce à plusieurs sous-amendements.
Je défends ici l’amendement de notre collègue Hamelet, à laquelle je pense fort. Ce texte de La France insoumise prévoit d’ouvrir notre aide sociale à l’enfance aux jeunes condamnés par la justice, ainsi qu’aux étrangers illégaux sous OQTF. Il ferait donc cohabiter dans les mêmes foyers nos enfants les plus vulnérables avec des délinquants…
Il vise à améliorer le texte, qui souffre de nombreuses lacunes. Le principe est simple : le parcours de soins doit être construit en fonction des besoins de la victime et non d’un nombre de séances fixé à l’avance. Nous savons que les conséquences des violences sexuelles sont profondes, parfois durables, et qu’elles varient considérablement d’une personne à l’autre. Certaines victimes auront besoin d’un accompagnement ponctuel, d’autres d’un suivi plus long, parfois interrompu puis repris plusieurs mois ou plusieurs années plus tard. Le traumatisme ne suit pas un calendrier et la reconstruction ne peut pas être enfermée dans un forfait. La proposition de loi que nous examinons poursuit un objectif essentiel : garantir aux victimes de violences sexuelles un accès effectif à des soins adaptés, sans obstacles financiers ; mais en cherchant à l’atteindre, nous devons veiller à ne pas créer de nouvelles contraintes administratives qui risqueraient de décourager les victimes ou de retarder leur prise en charge. C’est précisément l’objet de ce sous-amendement, qui vise à garantir qu’aucun volume minimal de séances ne puisse être imposé comme condition d’accès au remboursement. En effet, une victime ne doit pas avoir à s’engager sur un nombre prédéfini de consultations pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge. Elle doit pouvoir commencer un suivi, l’adapter, l’interrompre si elle en ressent le besoin, puis le reprendre en fonction de son état de santé et des recommandations des professionnels qui l’accompagnent, en qui nous avons confiance. Nous devons aussi faire confiance aux soignants et respecter le rythme des victimes. Ce sous-amendement ne remet pas en cause l’ambition de cette proposition de loi. Au contraire, il vient la renforcer, garantissant que le dispositif reste souple, accessible et centré sur les besoins des personnes concernées. Notre responsabilité est de lever les obstacles à la reconstruction, pas d’en créer de nouveaux !
Avec les députés du Rassemblement national, nous souhaitons donner aux industriels – nous visons notamment les PME – davantage de visibilité pour moderniser leur outil de production, investir dans la robotisation et accélérer la transition numérique. Nous proposons trois dispositions : prolonger le suramortissement jusqu’en 2030 afin de donner aux entreprises davantage de visibilité pour programmer leur modernisation ; rendre éligible les biens produits par l’entreprise pour protéger le made in France ; étendre le dispositif à la location avec option d’achat, ce qui permettra de prendre en compte les investissements de l’entreprise. Comme l’a rappelé mon collègue Alexandre Loubet, la logique que nous défendons est la suivante : il faut lever les freins à l’investissement, renforcer la compétitivité de notre industrie et soutenir durablement la production française à l’exportation.
Voilà quelques pistes d’économies. Écoutez-nous et encouragez la suppression de l’article, parce que les départements comme les communes, surtout rurales, vous le demandent.
Je remercie M. le ministre de nous avoir rassurés au sujet du Nord. Mon collègue Dessigny et moi-même sommes ravis, car nous connaissons bien les enjeux de l’aide sociale à l’enfance et de l’allocation personnalisée d’autonomie dans ce département. Cependant, ce n’est pas le seul département de France. Vous avez dit que vous étiez ouverts au dialogue. Je m’adresserai donc respectueusement à la ministre Gatel : vous vous êtes rendue dernièrement aux assises de Départements de France, à Reims, et, je crois, l’échange s’est mal passé, car les participants ont exprimé leur ras-le-bol. Or quelques jours plus tard, la position du gouvernement n’a pas bougé d’un iota. Je pense que vous devez abandonner cette mesure. Comme l’a rappelé notre collègue, la gauche comme la droite demandent sa suppression. Nous voterons d’ailleurs en faveur des amendements de suppression. Monsieur le ministre, vous avez également menti lorsque vous avez dit que le RN ne proposait jamais de mesures tendant à faire des économies. Je l’ai dit à deux reprises ce soir et je me répète : il faut clarifier les compétences de chaque échelon, supprimer les doublons et les structures inutiles et simplifier les financements.
…et les structures inutiles, simplifier les circuits de financement. C’est la seule voie à emprunter pour dégager des économies réelles et durables, tout en préservant les services publics de proximité dans nos communes, contrairement au prélèvement que vous proposez, uniforme et opaque, et qui réclame toujours plus, d’année en année, aux collectivités locales.
Comme je l’ai souligné cet après-midi à la tribune, cette contribution est en réalité une nouvelle ponction sur les collectivités locales, qui risque de se transformer en usine à gaz. Nous évoquions également la baisse de la DGF pour les communes. Comment peuvent-elles y faire face ? En augmentant les impôts locaux, lorsqu’elles disposent encore de ce levier, ou en relevant les tarifs des cantines scolaires. Je suis député du Nord, l’un des plus gros départements de France, où l’aide sociale à l’enfance (ASE) est un sujet important. Assumez-vous, monsieur le ministre, la baisse du budget d’un tel département, comme de tous ceux qui seront confrontés à des choix budgétaires très difficiles ? L’ASE pourrait être concernée au premier chef. Pourtant, des économies pourraient être réalisées et le groupe Rassemblement national formule régulièrement des propositions en ce sens. Je peux vous les rappeler :…