En l’occurrence, nous proposons que cette information soit donnée pour les autres actes, traitements ou interventions qui sont réalisés sans l’accord préalable des parents. Cela n’est pas satisfait par le texte.
En commission spéciale, nous avions présenté un amendement visant à informer les parents, titulaires de l’autorité parentale, des résultats des soins dispensés à l’enfant placé à l’aide sociale à l’enfance. Il a été rejeté ; nous l’avons donc retravaillé. Le présent amendement précise désormais seulement que les titulaires de l’autorité parentale sont informés lorsqu’un acte médical est réalisé sur l’enfant ; nous ne demandons plus la transmission des résultats médicaux, uniquement la délivrance d’une information portant sur la réalisation des soins – et des éléments nécessaires à leur continuité. Cette information serait soumise au secret médical et au droit propre du mineur placé à l’ASE. Elle ne retarderait en aucun cas les soins et ne redonnerait aucun droit de veto aux parents.
Il revient sur le sujet du financement du concours de l’action publique en visant à faire payer ceux qui se sont rendus coupables de participation à une rave illégale si l’extinction d’un incendie sur le site utilisé a nécessité une intervention héliportée. Les organisateurs, qui ont commis un délit, doivent rembourser les frais engagés par les collectivités territoriales – souvent les départements – pour l’intervention des sapeurs-pompiers, car ce n’est pas aux honnêtes gens, à ceux qui travaillent, de payer à la place de délinquants encouragés par La France insoumise pour les dégâts que ces derniers ont occasionnés.
…la police suit cela de près et j’espère, afin de protéger nos forces de l’ordre, que l’événement sera interdit. Lorsqu’il y a trouble à l’ordre public, ce n’est pas aux honnêtes Français, à ceux qui travaillent, de payer le déploiement de la force publique. De plus, grâce à ces amendements, les arrêtés préfectoraux en la matière auraient effet immédiat.
Il est dû à Yoann Gillet et tend au même but que les précédents. Les préfets, les sous-préfets, hommes et femmes qui font un travail remarquable, connaissent, au sein de leur territoire, les gens susceptibles d’avoir sur la société un effet néfaste. Lorsqu’un préfet interdit un rassemblement, c’est parce qu’il a eu connaissance par les policiers, par les renseignements territoriaux, de bonnes raisons de le faire. Je le vois à Cambrai, où LFI organisera prochainement une rave-party :…
Je soutiens l’amendement de notre collègue Béatrice Roullaud. Le rapporteur vient de dire qu’en l’état, le texte permettait déjà aux parlementaires de devenir sentinelles agricoles, mais pourquoi ne pas l’écrire noir sur blanc dans la proposition de loi ? Je veux aussi m’inscrire en faux contre ce que vous venez de dire. Nous, les parlementaires, sommes tous les jours au contact, si ce n’est au chevet, des agriculteurs. Nous avons notamment été présents lors des feux de la colère et d’autres événements. La santé mentale des agriculteurs et des agricultrices est importante. Nous, parlementaires, devrions faire notre autocritique – je dis « nous » par souci d’éviter la polémique, mais je vise bien sûr les bancs de la gauche : entendre des députés dire à l’Assemblée, comme hier, que les agriculteurs utilisent des pesticides, qu’ils alimentent des cancers, que ce sont des empoisonneurs ou des tueurs, pèse certainement sur leur moral !