Après l’article L. 143‑13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 143‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 143‑13‑1. – Les dispositions des articles L. 143‑1 à L. 143‑16 ne sont pas applicables aux aliénations à titre onéreux de biens à usage ou à vocation agricole lorsqu’elles sont réalisées entre parents ou alliés jusqu’au sixième degré inclus, à condition que l’acquéreur exerce ou s’engage à exercer une activité agricole sur les biens transmis dans un délai d’un an à compter de l’acte de cession.

« Une déclaration simplifiée mentionnant l’opération, la qualité des parties et l’usage prévu des biens est transmise à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de la signature de l’acte. Cette déclaration n’emporte ni autorisation, ni droit de préemption, ni opposition.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de contrôle de l’usage effectif des biens. »

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« quatrième »

le mot :

« sixième ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° Lorsque le bail emphytéotique est conclu au bénéfice d’un membre de la famille du bailleur jusqu’au sixième degré inclus qui exerce ou s’engage à exercer une activité agricole sur les biens concernés dans un délai d’un an à compter de la conclusion du bail. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les rémunérations des dirigeants exécutifs des agences et opérateurs de l’État font l’objet d’une publication annuelle consolidée, distinguant la part fixe, la part variable ainsi que les éventuels avantages annexes. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Le contrat d’objectifs et de performance peut comporter une clause de conditionnalité des subventions pour charges de service public versées par l’État à l’organisme. Cette clause prévoit qu’une fraction de ces subventions est subordonnée à l’atteinte des objectifs et des indicateurs définis par le contrat. Les modalités d’application de cette conditionnalité sont fixées par décret en Conseil d’État. »

I. – Toute création d’une agence ou d’un opérateur de l’État est subordonnée à l’adoption préalable d’une doctrine de recours aux agences, fixée par décret en Conseil d’État.

II. – Cette doctrine précise notamment :

1° Les critères justifiant le recours à une entité dotée de la personnalité morale distincte de l’État, en particulier lorsque la mission concernée ne peut être exercée de manière efficiente par l’administration centrale ou les services déconcentrés ;

2° Les conditions dans lesquelles la création d’un nouvel organisme s’accompagne de la suppression, de la fusion ou de la réorganisation d’entités existantes ;

3° Les modalités d’évaluation ex ante et ex post des missions confiées aux agences et opérateurs ;

4° Les règles d’articulation entre l’administration centrale et les agences.

III. – Toute création d’une agence ou d’un opérateur de l’État fait l’objet d’une étude d’impact préalable démontrant :

1° La nécessité de créer une structure distincte de l’administration centrale ;

2° L’absence de solution alternative fondée sur la mutualisation ou la réinternalisation de la mission ;

3° Les conséquences budgétaires pluriannuelles, en emplois et en crédits.

Cette étude est transmise aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat préalablement à toute disposition créant l’organisme.

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit une cartographie exhaustive des agences et opérateurs de l’État, quelle que soit leur dénomination ou leur statut juridique.

II. – Cette cartographie précise notamment la nature exacte des missions exercées par chaque agence ou opérateur, le caractère permanent ou temporaire de ces missions, la structure et l’origine de leurs ressources financières, leurs effectifs exprimés en équivalents temps plein travaillés, ainsi que leur niveau de trésorerie, d’endettement et l’ensemble de leurs engagements pluriannuels.

III. – Sur la base de cette cartographie, le Gouvernement procède, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à la suppression, à la fusion ou à la réinternalisation des agences et opérateurs répondant à l’un des critères suivants :

1° Les agences et opérateurs dont la mission est accomplie, devenue sans objet, obsolète ou substantiellement réduite ;

2° Les agences et opérateurs exerçant des compétences communes, proches ou redondantes avec d’autres structures publiques ;

3° Les agences et opérateurs dont les missions relèvent, par leur nature, des fonctions devant être exercées directement par l’administration de l’État, c’est-à-dire qui se rattachent à l’exercice de la souveraineté et à la mise en œuvre de la contrainte publique, à savoir la défense et la sûreté nationales, la justice, les relations étrangères, et, plus largement, la sauvegarde de l’ordre public et des intérêts fondamentaux de la Nation ;

4° Les agences et opérateurs dont le maintien sous une forme distincte n’est pas justifié par des exigences de spécialisation technique, d’indépendance ou d’efficacité démontrée.

IV. – Les critères mentionnés au III ne sont pas cumulatifs.

V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les suppressions, fusions ou réinternalisations intervenues.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Le contrat d’objectifs et de performance peut comporter une clause de conditionnalité des subventions pour charges de service public versées par l’État à l’organisme. Cette clause prévoit qu’une fraction de ces subventions est subordonnée à l’atteinte des objectifs et des indicateurs définis par le contrat. Les modalités d’application de cette conditionnalité sont fixées par décret en Conseil d’État. »

I. – Toute création d’une agence ou d’un opérateur de l’État est subordonnée à l’adoption préalable d’une doctrine de recours aux agences, fixée par décret en Conseil d’État.

II. – Cette doctrine précise notamment :

1° Les critères justifiant le recours à une entité dotée de la personnalité morale distincte de l’État, en particulier lorsque la mission concernée ne peut être exercée de manière efficiente par l’administration centrale ou les services déconcentrés ;

2° Les conditions dans lesquelles la création d’un nouvel organisme s’accompagne de la suppression, de la fusion ou de la réorganisation d’entités existantes ;

3° Les modalités d’évaluation ex ante et ex post des missions confiées aux agences et opérateurs ;

4° Les règles d’articulation entre l’administration centrale et les agences.

III. – Toute création d’une agence ou d’un opérateur de l’État fait l’objet d’une étude d’impact préalable démontrant :

1° La nécessité de créer une structure distincte de l’administration centrale ;

2° L’absence de solution alternative fondée sur la mutualisation ou la réinternalisation de la mission ;

3° Les conséquences budgétaires pluriannuelles, en emplois et en crédits.

Cette étude est transmise aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat préalablement à toute disposition créant l’organisme.

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet une cartographie exhaustive des agences et opérateurs de l’État, quelle que soit leur dénomination ou leur statut juridique.

II. – Cette cartographie précise, pour chaque agence ou opérateur :

1° La nature exacte des missions exercées ;

2° Le caractère permanent ou temporaire de ces missions ;

3° La structure et l’origine des ressources financières ;

4° Les effectifs exprimés en équivalents temps plein travaillés ;

5° Le niveau de trésorerie, d’endettement et l’ensemble des engagements pluriannuels.

III. – Cette cartographie est accompagnée d’une évaluation identifiant les agences et opérateurs :

1° Dont la mission est accomplie, devenue sans objet, obsolète ou substantiellement réduite ;

2° Exerçant des compétences communes, proches ou redondantes avec d’autres structures publiques ;

3° Dont les missions relèvent, par leur nature, de fonctions devant être exercées directement par l’administration de l’État ;

4° Dont le maintien sous une forme distincte n’est pas justifié par des exigences de spécialisation technique, d’indépendance ou d’efficacité démontrée.

IV. – Les critères mentionnés au III ne sont pas cumulatifs.

V. – Le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances, l’état d’avancement des mesures de rationalisation des agences et opérateurs de l’État.

I. – À l’article L. 322‑6 du code rural et de la pêche maritime sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre accessoire, le groupement foncier agricole peut mettre en valeur, par voie de location, les biens immobiliers lui appartenant ayant perdu leur affectation agricole au cours de sa vie sociale, y compris au profit de tiers non exploitants agricoles, par tout type de bail, dès lors que cette mise en valeur reste compatible avec la gestion cohérente du patrimoine foncier et ne remet pas en cause la vocation agricole du groupement.

« Ces activités accessoires ne doivent pas faire obstacle à l’application du régime fiscal de faveur prévu à l’article 793 du code général des impôts lors de la transmission à titre gratuit des parts sociales du groupement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 l’alinéa 4, après le mot : 

« circonstances »,

insérer les mots : 

« dûment précisées par écrit auprès de la personne contrôlée et ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« et contresigné par le directeur de l’organisme de recouvrement. »

Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : 

« Le débiteur est informé par écrit de cette situation et de ses conséquences, sur la contrainte décernée par le directeur de l’organisme de sécurité sociale. »

Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :

 « Le débiteur est informé par écrit de cette situation et de ses conséquences, sur la contrainte décernée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 244‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L’avertissement ou la mise en demeure précisent que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil pour effectuer ces recours. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 244‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. »

À l’alinéa 4, après le mot : 

« circonstances » 

insérer les mots : 

« dûment précisées par écrit auprès de la personne contrôlée et ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« et contresigné par le directeur de l’organisme de recouvrement ».

Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : 

« Le débiteur est informé par écrit de cette situation et de ses conséquences, sur la contrainte décernée par le directeur de l’organisme de sécurité sociale. »

Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante : 

« Le débiteur est informé par écrit de cette situation et de ses conséquences, sur la contrainte décernée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole. »

Le chapitre 4 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 244‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L’avertissement ou la mise en demeure précisent que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil pour effectuer lesdits recours. »

2° Après le premier alinéa de l’article L. 244‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. »

À l’alinéa 9, après le mot :

« résolution, »,

insérer les mots :

« ainsi que des associations représentatives des maires de France, ».

Après l’article L. 526‑40 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 527‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 527‑2. – Aucun établissement de crédit, établissement de paiement ou établissement de monnaie électronique ne peut procéder à la suppression d’un distributeur automatique de billets sans mettre en place, préalablement et de manière pérenne, une solution de substitution physique garantissant l’accès aux espèces.

Cette solution doit être :

1° Accessible, en particulier pour les usagers des zones rurales, périurbaines ou faiblement dotées ;

2° Non dématérialisée, c’est-à-dire ne nécessitant pas l’usage d’un outil numérique ;

3° Gratuite pour l’usager.

Toute suppression non assortie de cette solution est nulle et peut donner lieu à une sanction administrative de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »

Les mutations à titre onéreux ou gratuit de biens fonciers agricoles réalisées en faveur de personnes âgées de moins de 40 ans et engagées dans un parcours à l’installation bénéficient d’une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit ou onéreux.

Cette exonération n’est possible que si les biens transmis sont conservés en pleine propriété pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de la mutation. En cas de mutation des biens concernés avant l’expiration de ce délai, sauf exceptions légales (notamment décès, incapacité ou force majeure), le bénéficiaire est tenu de rembourser au Trésor public le montant de l’exonération dont il a indûment bénéficié.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le patient et les aidants sont informés de la possibilité d’intervention d’un bénévole. »

Ne peuvent bénéficier de l’aide à mourir prévue par le présent article les personnes faisant l’objet d’une procédure pénale en cours pour des faits passibles de sanction criminelle ou correctionnelle, et dont la responsabilité pénale est susceptible d’être engagée. Cette exclusion s’applique jusqu’au prononcé définitif de la décision de justice. 

I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 243‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites » sont remplacés par les mots : « ne peut concerner que les » ;

2° Sont ajoutés les mots : « au cours d’une période couvrant l’année de la demande et les trois années civiles qui précèdent cette dernière ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Après l’article L 243‑7-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7-1 B ainsi rédigé :

« Art. L. 243-7-1 B. – Lorsqu’un différend porte sur les cotisations de sécurité sociale, les majorations de retard ou la contribution sociale généralisée, le cotisant peut, s’il en fait la demande, être entendu oralement par la commission de recours amiable. Les modalités d’organisation de cette audition sont fixées par décret. »

L’article L. 731‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une réserve communale de sécurité civile a été instituée en application de l’article L. 724‑2, ses modalités d’organisation, de mobilisation et de coordination avec les autres acteurs de la sécurité civile doivent être intégrées au plan communal de sauvegarde. »