Ces foyers sont déjà la proie des réseaux, du trafic de drogue et de la violence : 80 % des 20 000 mineurs victimes d’exploitation sexuelle seraient des enfants placés à l’ASE. Or c’est là que La France insoumise veut faire entrer ceux que la justice a condamnés. Quant à l’ouverture de l’ASE aux personnes sous OQTF, que chacun se rende compte de l’aberration : alors que l’État français ordonnerait à un étranger illégal de quitter le territoire, le département aurait l’obligation de financer son installation en France jusqu’à l’âge de 25 ans. Nous, au Rassemblement national, nous souhaitons prolonger l’accompagnement jusqu’à 25 ans pour les jeunes de l’ASE qui suivent des études ou une formation qualifiante – de l’apprentissage aux études de médecine. Les personnes sous OQTF ont vocation à quitter le territoire. Les jeunes condamnés relèvent de la protection judiciaire de la jeunesse. L’aide sociale à l’enfance doit rester le refuge des enfants vulnérables. Je remercie de leur aide nos collègues de l’UDR, qui souhaitent perfectionner cet amendement grâce à plusieurs sous-amendements.
Je défends ici l’amendement de notre collègue Hamelet, à laquelle je pense fort. Ce texte de La France insoumise prévoit d’ouvrir notre aide sociale à l’enfance aux jeunes condamnés par la justice ainsi qu’aux étrangers illégaux sous OQTF. Il ferait donc cohabiter dans les mêmes foyers nos enfants les plus vulnérables avec des délinquants…
Il vise à améliorer le texte, qui souffre de nombreuses lacunes. Le principe est simple : le parcours de soins doit être construit en fonction des besoins de la victime et non d’un nombre de séances fixé à l’avance. Nous savons que les conséquences des violences sexuelles sont profondes, parfois durables, et qu’elles varient considérablement d’une personne à l’autre. Certaines victimes auront besoin d’un accompagnement ponctuel, d’autres d’un suivi plus long, parfois interrompu puis repris plusieurs mois ou plusieurs années plus tard. Le traumatisme ne suit pas un calendrier et la reconstruction ne peut pas être enfermée dans un forfait. La proposition de loi que nous examinons poursuit un objectif essentiel : garantir aux victimes de violences sexuelles un accès effectif à des soins adaptés, sans obstacles financiers ; mais en cherchant à l’atteindre, nous devons veiller à ne pas créer de nouvelles contraintes administratives qui risqueraient de décourager les victimes ou de retarder leur prise en charge. C’est précisément l’objet de ce sous-amendement, qui vise à garantir qu’aucun volume minimal de séances ne puisse être imposé comme condition d’accès au remboursement. En effet, une victime ne doit pas avoir à s’engager sur un nombre prédéfini de consultations pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge. Elle doit pouvoir commencer un suivi, l’adapter, l’interrompre si elle en ressent le besoin, puis le reprendre en fonction de son état de santé et des recommandations des professionnels qui l’accompagnent, en qui nous avons confiance. Nous devons aussi faire confiance aux soignants et respecter le rythme des victimes. Ce sous-amendement ne remet pas en cause l’ambition de cette proposition de loi. Au contraire, il vient la renforcer, garantissant que le dispositif reste souple, accessible et centré sur les besoins des personnes concernées. Notre responsabilité est de lever les obstacles à la reconstruction, pas d’en créer de nouveaux !
Avec les députés du Rassemblement national, nous souhaitons donner aux industriels – nous visons notamment les PME – davantage de visibilité pour moderniser leur outil de production, investir dans la robotisation et accélérer la transition numérique. Nous proposons trois dispositions : prolonger le suramortissement jusqu’en 2030 afin de donner aux entreprises davantage de visibilité pour programmer leur modernisation ; rendre éligibles les biens produits par l’entreprise pour protéger le made in France ; étendre le dispositif à la location avec option d’achat, ce qui permettra de prendre en compte les investissements de l’entreprise. Comme l’a rappelé mon collègue Alexandre Loubet, la logique que nous défendons est la suivante : il faut lever les freins à l’investissement, renforcer la compétitivité de notre industrie et soutenir durablement la production française à l’exportation.