Tri
Nous souhaitons que ce texte y contribue car ce projet soutient une ambition que nous partageons : donner à la Corse les moyens d’adapter, dans le respect de la loi de la République, des normes qui tiennent compte de son insularité, de son relief, de sa réalité économique et sociale. Reconnaître que l’on ne gouverne pas une île montagneuse méditerranéenne comme on administre une plaine continentale, ce n’est pas affaiblir la République, c’est la rendre plus juste, plus proche.
Un pouvoir d’adaptation encadré, soumis au contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, et validé par les Corses eux-mêmes : voilà un renforcement institutionnel que nous pouvons soutenir parce qu’il conjugue autonomie et responsabilité. Cette ambition n’est pas abstraite, elle a un visage très concret : celui d’une jeune famille corse qui ne peut plus se loger sur la terre de ses parents parce que le prix du foncier insulaire a été emporté par la spéculation ; celui d’un salarié qui subit sur une île une vie chère que le continent ignore ; celui d’un territoire où la pression foncière menace, par endroits, jusqu’à la possibilité même d’y vivre et d’y travailler. Reconnaître à la Corse une capacité d’adaptation, c’est lui donner les moyens de répondre à ces réalités – le logement, l’aménagement du territoire, la maîtrise du foncier – non pas contre la République, mais avec elle.
Le groupe UDR y veillera : ces réponses doivent demeurer dans le cadre de nos principes, à commencer par celui de l’égalité devant la loi. Toutefois, nous ne ferons pas comme si le problème n’existait pas ; il existe – les Corses l’éprouvent chaque jour. Je salue à ce propos le travail de la commission des lois. Elle a entendu une part des réserves du Conseil d’État, elle a inscrit expressément le domaine régalien – la nationalité, la justice, le droit pénal, la sécurité, le droit électoral – parmi les matières qui ne pourront jamais être déléguées.
Cependant, puisqu’il s’agit d’un projet de révision constitutionnelle, notre discussion en séance porte sur le texte du gouvernement, non sur celui de la commission. Ces garanties, nous devrons donc les adopter à nouveau dans l’hémicycle. Le groupe UDR votera en leur faveur et demande que nous allions jusqu’au bout de la logique de sécurisation.
Une réserve demeure – je le dis en toute franchise : le fait que le texte consacre « une communauté historique, linguistique, culturelle ». Le Conseil d’État lui-même juge qu’il s’agit d’une notion dépourvue de définition juridique précise. Ce n’est pas un mot de trop dans une phrase, c’est le socle du statut que nous écrivons dans la loi fondamentale. Nous ne demandons pas de renoncer à reconnaître l’âme corse – elle existe. Nous demandons de la présenter différemment, dans des termes qui ne rouvrent pas la brèche que le Conseil constitutionnel avait refermée en 1991, qui ne fragilisent pas l’indivisibilité de la République. Cette difficulté peut être levée en séance : l’adoption d’un amendement comme celui déposé par la présidente Le Pen permettrait de sauver le texte de cet écueil ; nous le soutiendrons.
Notre position est simple : sur le principe, nous sommes favorables au texte car la Corse mérite que l’on avance ; concernant sa rédaction, nous voulons qu’elle soit solide, que les garanties soient écrites dans la Constitution et non renvoyées à une loi organique à écrire, que la reconnaissance des spécificités corses ne soit pas communautaire. Si ces conditions sont réunies – il ne tient qu’à cette assemblée qu’elles le soient – le groupe UDR prendra toute sa responsabilité dans l’adoption de la réforme. Nous sommes là non pas pour freiner l’autonomie de la Corse, mais pour faire en sorte qu’elle soit sûre. C’est ainsi que l’on révise la Constitution de notre République : avec ambition et rigueur.
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Ce texte répond à chacune de ces failles : la destruction pré-sentencielle des biens sans valeur serait désormais possible ; la vente avant jugement des cryptoactifs deviendrait la règle ; un mécanisme de publication permettrait d’atteindre les avoirs des condamnés qui ont choisi la fuite plutôt que la justice ; et avec l’enquête post-sentencielle, qui transpose partiellement la directive européenne du 24 avril 2024, on crée enfin un outil permettant d’exécuter pleinement les peines de confiscation, non plus seulement sur les biens identifiés au moment du jugement, mais sur l’ensemble du patrimoine dissimulé du criminel.
L’UDR votera ce texte.
Mais nous ne pouvons pas le voter sans soulever une question que la navette n’a pas résolue, et qui concerne ceux sans lesquels la justice pénale ne fonctionnerait tout simplement pas. Les experts judiciaires – médecins, ingénieurs, traducteurs, psychologues – sont les artisans invisibles de la preuve. Toute expertise repose sur eux, toute condamnation s’appuie sur une analyse technique qui leur doit quelque chose. Ce sont des professionnels qui exercent pour beaucoup à titre libéral et qui engagent leurs propres moyens au service de missions que l’État leur confie. Or l’État les paie mal. Et il les paie tard : fin 2025, la dette du ministère au titre des frais de justice atteignait 278 millions d’euros.
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Un incident, me direz-vous. Non, monsieur le ministre des transports : un symptôme, celui d’un réseau à bout de souffle, dont l’État – faut-il le rappeler ? – est l’actionnaire unique. Ce diagnostic, ce n’est pas nous qui le posons, mais la SNCF elle-même : 1 milliard d’euros supplémentaires par an pour éviter le décrochage général ; 4 000 kilomètres de lignes menacées dès 2028 ; 3 000 kilomètres déjà fermés en dix ans ; un quart du réseau laissé sans investissement structurel, abandonné à la rouille et à l’oubli.
Et pendant que les voies ferrées se dégradent, le prix du billet s’envole. L’usager paie toujours plus cher un service qui se délite : c’est la double peine.
Le bilan : pannes à répétition, tarifs prohibitifs, petites lignes condamnées. Chaque incident rejette un peu plus nos concitoyens vers la voiture ou vers l’avion. Singulier paradoxe, monsieur le ministre, pour une nation qui a érigé la décarbonation en grande cause nationale : vous prêchez pour le train et vous laissez mourir le rail.
Ma question est simple : quand l’État actionnaire exigera-t-il enfin de la SNCF le niveau de service que les Français paient et qu’ils méritent ?
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Ces mots suffisent à mesurer ce que ce débat exige de nous. Non pas de l’émotion ou des postures, mais de la rigueur et la vérité historique.
Notre groupe votera ce texte et il entend dire, en toute clarté, les raisons qui fondent sa décision.
Le Code noir est un édit royal de 1685. Il a organisé, pendant près de deux siècles, la servitude légale d’êtres humains dans les colonies françaises. C’est un fait historique, que nul ne saurait contester.
C’est aussi un fait que la République a corrigé par le décret du 27 avril 1848, défendu par Victor Schœlcher. L’abolition de l’esclavage a ensuite été élevée au rang de principe constitutionnel et confirmée en 1854. Le Code noir n’a donc plus force de loi depuis bientôt deux siècles.
Ce que nous faisons aujourd’hui n’est pas un acte normatif à proprement parler. C’est un acte de clarté et la clarté, pour une nation, a sa valeur propre. Non pas parce qu’elle modifie le droit, mais parce qu’elle énonce, solennellement, que la République n’entretient aucune équivoque avec les textes qui ont, en leur temps, organisé l’asservissement de l’homme par l’homme.
Permettez-moi, à ce stade, de partager l’une des convictions qui guident notre groupe. Il existe, dans le débat public contemporain, la tentation de relire l’histoire à travers le seul prisme du présent et d’inviter les générations d’aujourd’hui à porter le poids des fautes des générations passées.
Cette tentation, nous croyons devoir y résister, non par indifférence au passé, mais par fidélité à l’enseignement des Lumières elles-mêmes : que la connaissance émancipe là où la culpabilité enferme, et que la lucidité vaut mieux que la pénitence.
L’histoire est un héritage à transmettre et non un réquisitoire à perpétuellement recommencer.
La France n’a pas à faire à son histoire un procès permanent. Elle a à la connaître, à l’enseigner et parfois à la corriger, ce qu’elle a su faire, en d’autres temps, avec courage.
C’est précisément parce que nous tenons cette ligne avec constance que nous pouvons aujourd’hui voter ce texte sans réserve. La reconnaissance n’est pas la repentance. Abroger formellement un édit aboli depuis 1848, c’est simplement être cohérent avec ce que la République a déjà accompli.
Ainsi, nous votons l’abrogation formelle d’un édit qui n’aurait, en vérité, jamais dû exister. Nous n’entendons pas, en revanche, que ce vote serve de point d’appui à la dérive d’une repentance manipulée aux fins de diviser un peu plus notre nation.
Ce texte est un texte de mémoire. Nous le recevons comme tel, dans ses justes proportions. L’histoire de France n’a pas besoin d’être réécrite pour être pleinement assumée. Elle a besoin d’être connue, transmise et, lorsque cela est nécessaire, formalisée dans nos textes.
Ce vote ne solde aucune dette, n’instruit aucun procès, ne désigne aucun coupable.
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Ce texte, avant d’être une question de calendrier ou de conjoncture, pose d’abord une question de principe constitutionnel, celui de l’universalité du suffrage, inscrit à l’article 3 de notre Constitution, selon lequel le suffrage est universel, égal et secret.
Ce principe constitue la règle, et toute dérogation porte, par définition, la marque de l’exceptionnel et du provisoire. En 1998, l’accord de Nouméa a organisé une telle dérogation ; elle était légitime car elle répondait à une nécessité historique, celle de protéger l’identité politique du peuple kanak – peuple premier de ce territoire – dont la voix ne devait pas être diluée pendant la période transitoire d’autodétermination.
Mais cette dérogation avait une finalité et une temporalité. Le titre XIII de notre Constitution, celui qui consacre cette dérogation, s’intitule « Dispositions transitoires ». Ce mot n’est pas un ornement stylistique ; c’est une promesse. Celle que cette exception au droit commun du suffrage cesserait lorsque cesseraient les circonstances qui l’avaient justifiée.
Ces circonstances ont cessé : les trois référendums ont eu lieu en 2018, 2020 et 2021 ; le processus d’autodétermination prévu par l’accord de Nouméa a été conduit jusqu’à son terme ; puis, le 12 juillet 2025, l’accord de Bougival – premier accord politique global depuis Nouméa, publié au et opposable – a été conclu. Il prévoit l’ouverture progressive du corps électoral, notamment pour les natifs et les résidents depuis quinze ans, dès 2026.
Le dégel partiel n’est donc pas un big bang mais une étape. Ce texte en constitue la première marche – la plus urgente, la plus légitime et la seule praticable avant le 28 juin.
On nous dit que la loi organique risque d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Mais, dans sa réponse relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a validé le gel, non parce qu’il est juste – il reconnaît lui-même qu’il fige la composition du corps électoral sans prendre en compte les évolutions démographiques –, mais parce qu’il procède du pouvoir constituant. Puisque c’est dans la Constitution, c’est constitutionnel.
Il s’agit en réalité d’un constat d’impuissance provisoire, assorti d’une invitation explicite à légiférer. Le Conseil ajoute en effet que des modifications pourront être apportées pour tenir compte des évolutions de la situation démographique et atténuer l’ampleur des dérogations au principe d’universalité et d’égalité du suffrage.
Cette invitation s’adresse à nous, aujourd’hui. La dérogation originelle – celle que le Conseil constitutionnel maintient au nom du pouvoir constituant – constitue une exception à un principe fondamental de notre droit. La réalité, c’est qu’elle prive de vote des Français nés après l’accord de Nouméa, que cet accord n’a jamais eu pour objet d’exclure et dont rien, dans la lettre ou dans l’esprit, n’autorise à les maintenir à perpétuité à l’écart du suffrage provincial.
Ces Français paient l’impôt voté par des assemblées qu’ils ne peuvent pas élire, en contradiction avec l’un des droits les plus élémentaires énoncés par la Déclaration des droits de l’homme de 1789 : le consentement à l’impôt par la représentation.
Cela étant dit, notre groupe en a pleinement conscience, le dégel est aujourd’hui un enjeu d’abord politique, pas juridique. C’est tout le sens de l’accord de Bougival, qui n’ouvre pas d’un coup le corps électoral à tous les résidents, mais procède par étapes, par seuils, progressivement. Pourquoi ? Parce que la paix civile en Nouvelle-Calédonie est la priorité absolue. Elle se négocie. Elle se construit. Parce que la protection de l’identité kanak, raison d’être de cette exception constitutionnelle, demeure une exigence politique réelle, même si la base juridique qui la soutenait s’est épuisée.
On ne répare pas vingt-cinq ans de gel institutionnel en une seule séance parlementaire. On le fait pierre par pierre, dans le respect des équilibres qui structurent ces territoires. C’est précisément le sens de ce texte. Il n’est pas un passage en force mais la première marche d’une trajectoire que l’accord de Bougival a tracée, que la jurisprudence appelle, et que la justice commande.
Le groupe UDR votera pour ce texte – natifs et conjoints réunis –, avec la conviction de ceux qui savent que le respect des équilibres calédoniens et l’exigence républicaine du suffrage universel ne sont pas antagonistes : ce sont les deux faces d’un même pari de confiance.
Les listes électorales doivent être arrêtées avant le 18 juin. Le scrutin se tiendra le 28 juin. Dans un mois, en Nouvelle-Calédonie, la République a rendez-vous avec ses propres principes. Le groupe UDR ne manquera pas ce rendez-vous.
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En effet, la promesse de 2007 n’a pas été entièrement tenue, non par mauvaise volonté, mais par l’effet d’un mal qui guette toute réforme ambitieuse : le décalage entre l’ambition du texte et la réalité des moyens déployés. Les décrets ont tardé, le droit a été laissé à lui-même et la vie n’a pas attendu. Cette réalité doit être regardée sans détour. Derrière les abstractions du droit positif, plus de 800 000 de nos concitoyens vivent désormais sous une mesure de protection juridique, un chiffre qui croît chaque année, non seulement parce que la France vieillit, mais aussi parce que la vulnérabilité est démocratique dans son malheur. Elle frappe le jeune adulte en situation de handicap, dont les parents anxieux et vieillissants s’interrogent sur ce qui adviendra après eux. Elle frappe la personne de 40 ans terrassée par un accident vasculaire. Elle frappe celui que la maladie psychiatrique a lentement soustrait à lui-même.
Or qu’a concrètement produit la mécanique réformée en 2007 ? Des principes justes et une machinerie grippée. Le tuteur qui souhaite mandater un gestionnaire immobilier se voit opposer une interdiction que personne n’avait anticipée à l’écriture. Le juge ne peut pas prononcer la mesure la plus adaptée si ce n’est pas celle qui lui a été demandée. La famille repart, recommence, attend. L’assistant social qui observe la dégradation d’un adulte vulnérable ne peut saisir le parquet sans s’exposer lui-même à des poursuites pénales. De telles situations ne relèvent pas de l’exception : elles ont été signalées par les juges des tutelles, par les mandataires professionnels et par les associations lors des états généraux de la justice.
Ce texte y remédie, ni en tout, ni dans l’absolu, mais il démonte des blocages réels, article après article. Parmi les dispositions qu’il prévoit, l’une mérite que l’on s’y arrête, car elle va plus loin que les autres : la création du mandat de protection future aux fins d’assistance, prévue à l’article 5. Aujourd’hui, anticiper sa propre protection revient à choisir entre le tout et le rien : soit l’inaction, soit la désignation à l’avance d’un mandataire qui agira entièrement en votre nom lorsque le moment viendra ; pas d’intermédiaire, pas de protection légère, pas de formule souple pour celui qui n’a pas encore perdu toute capacité, mais qui sent venir le jour où il en aura besoin. Le résultat de cette lacune est le suivant : à peine 2 100 mandats ont été activés en 2025, alors que plusieurs centaines de milliers de personnes sont potentiellement concernées. L’outil existe donc depuis dix-neuf ans, mais nul ne s’en est saisi, car nul ne peut se reconnaître dans un dispositif qui n’offre qu’une alternative tranchante entre l’autonomie pleine et la dépossession totale.
L’article 5 crée enfin cet espace intermédiaire : un mandat d’assistance pour ceux qui ont besoin d’être accompagnés sans être dessaisis de leur personnalité juridique ; une protection souple, progressive et modulable selon l’évolution de l’état de santé. Entre la pleine capacité et la tutelle totale, le droit ne connaissait jusqu’ici que des abîmes. Ce texte construit enfin un escalier. Pour les membres du groupe UDR, cette disposition est la plus conforme à ce que nous croyons fondamentalement : la protection la plus digne est celle que l’on choisit soi-même avant que le choix ne soit plus possible.
Le groupe UDR formule cependant une réserve : ne pas reproduire l’erreur de 2007, à savoir voter un texte dans l’enthousiasme sans que les moyens suivent. Le registre national des mesures de protection, promis et attendu, est reporté à 2028, soit deux ans de retard sur la loi « bien vieillir ». Nous en prenons acte, mais un nouveau glissement serait inacceptable, car la vulnérabilité n’a pas la patience des administrations. Il serait temps que l’État cesse lui aussi de la faire attendre. Le groupe UDR votera la proposition de loi, avec conviction et exigence.
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Nous avons déjà vécu ce mauvais film. Il s’appelait le ZAN – zéro artificialisation nette. Inscrit dans la loi avec la solennité des grandes causes, il a produit l’étranglement des territoires ruraux. Des milliers d’élus de bonne foi se sont retrouvés paralysés du jour au lendemain, incapables de construire, d’accueillir, de développer. Nous avons dû voter une loi pour corriger la loi, et cette correction n’est pas encore terminée.
En lisant ce nouveau texte, je me pose exactement la même question : combien de lois correctrices va-t-il exiger ? On grave dans le marbre un principe, l’adaptation au changement climatique, on en fait un critère directeur de l’urbanisme et on laisse au juge administratif le soin de décider, commune par commune, si l’adaptation est suffisante. Traduction concrète : des recours contre des plans locaux d’urbanisme (PLU), des permis suspendus, des projets enterrés. Et en face, des communes rurales sans service juridique, sans armée d’avocats pour se défendre. Voilà le vrai visage de ce texte : une égalité de façade qui dissimule une profonde inégalité de fait.
S’agissant de l’article 2, je veux être juste et souligner ce qui mérite de l’être. En intégrant les aléas climatiques dans les travaux engagés après une catastrophe naturelle, cette proposition évitera la répétition de sinistres identiques. Personne ici ne contestera qu’il est absurde de reconstruire une chaudière dans un sous-sol inondé trois fois. C’est du bon sens et nous le soutenons.
Mais l’article 3 nous inquiète profondément. En zone de montagne – je représente une circonscription de montagne –, 67 % des logements au-delà de 1 500 mètres sont des résidences secondaires. Leurs propriétaires, souvent, sont nés là, ont hérité là, ou bien y ont mis les économies d’une vie. Libérer la surprime assurantielle pour ces résidences, c’est leur envoyer un message clair : votre territoire coûte trop cher, partez ! Ce n’est pas de l’adaptation, c’est du désengagement habillé en responsabilité. Et qui va payer ? Les classes moyennes, des assurés qui verront leur prime augmenter alors qu’ils ne sont pour rien dans le classement de leur zone comme exposée au risque climatique. Pensons aussi aux professions impliquant des mutations régulières – militaires, fonctionnaires –, qui possèdent souvent une résidence principale mouvante et une résidence secondaire familiale ; pour eux, ces surprimes représenteront un poids financier considérable et injuste. Sans oublier les entreprises et les collectivités territoriales, dont les coûts assurantiels pourraient également s’envoler.
Ce que nous demandons n’est pas complexe. Nous souhaitons que les obligations soient définies dans la loi, précisément et limitativement, et non déléguées au juge, que le régime Cat nat soit sanctuarisé sans conditionnalité nouvelle imposée aux assurés et qu’avant toute promulgation, on produise une étude d’impact différenciée entre territoires urbains et ruraux. En effet, une norme qui pèse 3 grammes pour une métropole peut écraser une commune de montagne.
L’UDR a toujours défendu les libertés locales contre la centralisation normative. Ce texte, en l’état, va dans le mauvais sens. Adapter la France au changement climatique est une nécessité que personne ici ne conteste ; mais pas, une nouvelle fois, sur le dos des territoires ruraux, des classes moyennes, de ceux qui ont le moins de moyens pour se défendre.
Au regard du déséquilibre de ce texte, notamment des effets prévisibles de son article 3, le groupe UDR s’abstiendra.
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Sur ce point, nous partageons tous la même préoccupation : maintenir la vitalité économique et sociale des centres-villes et des quartiers. Cependant, la méthode retenue pose, selon nous, de sérieuses difficultés juridiques et économiques. En étendant le droit de préemption à la cession de la majorité des titres de société, cet article franchit une ligne rouge et va bien au-delà de l’objectif affiché.
La commission a utilement corrigé l’erreur initiale visant les SCI. Cependant, malgré cette modification, la réécriture n’est pas plus satisfaisante sur le fond. En effet, la nouvelle rédaction ne réduit pas l’atteinte aux principes : elle la confirme et même l’assume pleinement en étendant explicitement la préemption aux changements de contrôle des sociétés commerciales. En effet, ce dispositif ne vise plus seulement les mutations d’actifs ou les fonds de commerce : il s’immisce directement dans le fonctionnement du droit des sociétés.
Il introduit une intervention publique au cœur même des opérations sociétaires, alors que celles-ci relèvent de la liberté contractuelle, principe fondamental de notre droit, étroitement lié au droit de propriété. La cession de titres sociaux ne constitue pas, en elle-même, une mutation d’actifs ni une modification directe de l’exploitation commerciale. En assimilant ces opérations à des cessions d’actifs, le texte crée une confusion entre la personne morale et son patrimoine, alors même qu’une société peut détenir de nombreux actifs, matériels et immatériels, présents et futurs, sans lien direct avec le seul fonds de commerce concerné. Une telle assimilation méconnaît la réalité économique et juridique de l’entreprise. Elle fragilise la sécurité juridique des investisseurs, des entrepreneurs et des familles qui organisent légitimement la transmission de leurs entreprises.
Cette extension fait également peser un risque constitutionnel réel. Elle pourrait être contestée au regard du principe de proportionnalité des atteintes portées au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. En l’absence de critères suffisamment précis, notamment pour définir la notion d’actif principal ou de proximité commerciale, le champ d’application reste incertain et ouvre la voie à un contentieux abondant.
Surtout, cette intrusion apparaît disproportionnée car d’autres instruments existent et pourraient être renforcés sans bouleverser l’équilibre du droit. Nous pouvons agir en encadrant les changements d’usage des locaux et en renforçant les obligations déclaratives lors des transferts d’activité ou de bail commercial afin de permettre aux collectivités d’anticiper les mutations. Un mécanisme déclaratif en cas de changement de contrôle d’une société détenant un fonds dans un périmètre de sauvegarde assurerait la transparence sans ouvrir un droit de préemption sur les titres, tout en permettant de réactiver la préemption existante lorsque l’opération conduit en réalité à une cession indirecte du fonds ou du droit au bail.
Enfin, un dispositif de lutte contre la fraude et les montages artificiels, avec déclaration préalable, sanctions proportionnées et requalification des opérations, serait plus ciblé, plus efficace et plus respectueux de la liberté contractuelle, du droit de propriété et du droit des sociétés. Il permettrait de lutter contre les contournements sans instaurer un contrôle généralisé des opérations capitalistiques.
En réalité, le texte risque de créer un climat d’incertitude et de défiance, notamment pour les investissements dans les territoires que nous souhaitons revitaliser. En fragilisant les montages de société, nous pourrions ralentir la transmission des entreprises, renchérir le coût du capital et, paradoxalement, affaiblir le tissu économique local.
La préservation du commerce de proximité est une priorité, mais elle ne doit pas se faire au prix d’une remise en cause excessive de principes juridiques structurants ou d’une intervention publique mal calibrée. Notre responsabilité est de trouver un équilibre entre intérêt général et sécurité juridique.
Pour toutes ces raisons, nous considérons que l’article unique, en l’état, va beaucoup trop loin. Nous appelons à une réécriture plus ciblée, fondée sur la transparence, la lutte contre la fraude et le respect du droit des sociétés, afin de doter les collectivités d’outils réellement efficaces et proportionnés, sans pénaliser la liberté d’entreprendre ni porter atteinte de manière excessive à la propriété privée. C’est dans cet esprit que le groupe UDR ne votera pas cette proposition de loi.
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La suppression de cette incitation fiscale marquerait la fin des investissements et de la couverture numérique des territoires de montagne, alors que nous venons de voter la loi olympique. Au passage, il est très étrange que le Sénat ait fait le choix de l’abandon des territoires les plus fragiles.
La couverture numérique des territoires de montagne n’est pas un luxe pour ceux qui y habitent : c’est une question de survie. Le groupe UDR soutient donc la suppression de l’article et le maintien de l’exonération.
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Or le projet de loi que nous examinons vise à accélérer, déroger, proroger. Urbanisme, publicité, occupation du domaine public, infrastructures temporaires devenant quasi permanentes : force est de constater que tout est fait pour court-circuiter le débat local au nom de l’événement. Je pense notamment aux dérogations en matière d’affichage publicitaire, y compris dans des sites naturels et patrimoniaux protégés, ou encore à la pérennisation d’ouvrages prétendument temporaires, laquelle contredit frontalement les documents d’urbanisme locaux.
Ce sont des choix lourds, durables, parfois irréversibles, contre lesquels l’exemple niçois doit nous servir d’avertissement. Une décision politicienne et partisane a imposé la transformation temporaire d’un hangar portuaire en palais des congrès, sans vision de l’aménagement, sans respect de l’environnement, sans cohérence urbaine. Décidé dans l’urgence, ce projet est devenu une verrue urbaine – l’exact opposé d’un aménagement harmonieux du territoire –, que la loi olympique va pérenniser. Un tel choix illustre ce que produit une gouvernance par l’arrangement politique : des équipements hors-sol, imposés, que les collectivités doivent ensuite assumer sur le long terme.
S’agissant de l’aménagement de nos Alpes, il faut avoir le courage de le dire : les Alpes du Nord ont été désenclavées grâce aux Jeux olympiques – Grenoble en 1968, Albertville en 1992. Ces événements ont laissé un héritage structurant : routes, rail, accès, attractivité durable.
Les Alpes du Sud, elles, ont connu l’exact inverse. Elles ont été sacrifiées sur l’autel d’une écologie punitive, théorisée et appliquée au plus haut niveau de l’État, lorsque Dominique Voynet, alors ministre, a interrompu le projet d’autoroute A51. Résultats ? Des décennies d’embouteillages, des flux concentrés sur des routes sous-dimensionnées, une insécurité routière accrue et un impact environnemental bien réel, dont il serait d’ailleurs intéressant de mesurer sérieusement le bilan carbone : si empêcher l’aménagement de l’autoroute A51 n’a pas supprimé les flux, cela les a rendus plus polluants, plus dangereux et plus injustes.
Nous le disons clairement : les Alpes du Sud ne se résument pas au seul Briançonnais. Elles incluent aussi la Durance, le Verdon, la vallée de l’Ubaye et, plus largement, toutes les vallées de vie permanente, les mobilités du quotidien – celles des habitants, des salariés, des familles. L’aménagement du territoire ne peut pas être pensé à l’aune d’un événement ponctuel ni selon une vision politicienne. Il doit répondre aux besoins réels des habitants, à long terme, avec cohérence, continuité et équité.
C’est bien cette écologie punitive, nourrie de décisions partisanes, que nous combattons à l’UDR. Car ces politiques sacrifient les territoires sans les protéger, pas plus qu’elles ne protègent les habitants ou l’environnement. La ligne de notre groupe est claire : oui aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030, oui à des infrastructures utiles, durables, pensées pour l’après-Jeux. Mais non aux décisions politiciennes, aux arrangements partisans. Non à une écologie punitive qui sacrifie toujours les mêmes territoires. Non à un aménagement des Alpes à deux vitesses !
Nous voterons pour ce texte par esprit de responsabilité,…
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Le texte qui nous est proposé ne se limite pas à donner un cadre à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 dans les Alpes. Il touche au cœur même de notre responsabilité politique : l’aménagement équilibré du territoire, la sincérité des décisions publiques et le refus des arrangements politiciens et électoralistes. Nous le voterons par responsabilité. Mais qu’il n’y ait aucune ambiguïté : ce vote n’est ni un blanc-seing ni un acte de foi.
Oui, les Jeux d’hiver 2030 s’inscrivent dans le sillage des Jeux de Paris 2024, dont le succès est incontestable, mais la comparaison s’arrête là. La candidature alpine s’est construite dans l’urgence, par défaut, avec peu de candidats et sous une forte impulsion politique régionale,…
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Être garant de la sécurité suppose aussi d’autres conditions essentielles, au premier rang desquelles figure l’acceptabilité du projet par les citoyens. Or une opacité persistante fragilise cette acceptabilité et une partie de la population peine à comprendre les choix opérés. En matière financière, la trajectoire budgétaire demeure insuffisamment lisible, et la représentation nationale elle-même dispose de peu d’informations consolidées ; les échanges sont rares, et aucune perspective financière ou organisationnelle claire ne nous a, à ce stade, été présentée. Ce projet de loi ne peut en aucun cas constituer un chèque en blanc.
Paradoxalement, les enjeux liés à cet événement planétaire sont également des enjeux locaux, car les Jeux s’inscrivent dans des territoires caractérisés par des contraintes géographiques fortes et des équilibres économiques fragiles. La question centrale aujourd’hui reste celle de la localisation des investissements, des accès, des mobilités et des retombées économiques.
Dans un territoire que je connais bien, les Alpes-de-Haute-Provence, cela revêt une dimension particulièrement cruciale. En effet, le département occupe une position stratégique entre Marseille, Nice et les Alpes du Nord. Et cette position repose notamment sur le carrefour ferroviaire de Château-Arnoux-Saint-Auban. Ce carrefour structure la vallée de la Durance, irrigue le nord du département et conditionne l’accès à des territoires entiers, de Sisteron à Digne, de l’Ubaye au Haut Verdon.
Or ce carrefour stratégique est aujourd’hui absent des priorités d’aménagement liées aux Jeux. Les choix privilégient les extrémités et les sites vitrines au détriment des articulations du réseau ferroviaire. C’est non seulement une erreur d’aménagement, mais une erreur politique majeure, aux conséquences durables. Les Jeux sont temporaires, mais les infrastructures qu’ils produisent, ou qu’ils oublient, s’inscrivent dans le temps long. Écarter la remise à niveau du nœud ferroviaire de Château-Arnoux, c’est accepter que tout le nord du département des Alpes-de-Haute-Provence reste à l’écart des investissements, des flux et des retombées économiques, alors que ce territoire a déjà subi, au nom d’une écologie punitive, l’abandon de l’A51, qui a laissé ses vallées à l’écart des grands flux.
Les Jeux, qui ont créé l’espoir dans nos massifs, ne peuvent pas reproduire encore et toujours les mêmes déséquilibres. Aménager, c’est choisir ; oublier, c’est condamner. La montagne n’est pas un territoire du passé ; c’est un territoire d’avenir. Sous la pression croissante du changement climatique, qui s’exerce tout autant sur les plaines, face aux migrations climatiques, les Jeux sont une occasion inespérée de préparer cet avenir.
La position de l’UDR est claire : nous soutiendrons les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 s’ils sont réellement organisés, transparents et équitables dans leurs financements, dans leur gouvernance et dans leurs effets territoriaux. Ces jeux ne doivent pas être subis. Ils doivent se préparer dans la visibilité, et non entretenir l’incertitude. Les Jeux d’hiver 2030 ne réussiront que s’ils laissent derrière eux des infrastructures utiles, des territoires moins enclavés, s’ils renforcent la confiance dans le fonctionnement démocratique des institutions engagées. Or on est encore loin du compte, madame la ministre.
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Les enjeux sont nombreux. Ils sont d’abord nationaux. Parce que l’État est garant de la sécurité, de l’ordre public et du cadre juridique, il lui revient d’anticiper, d’organiser et de protéger – c’est ce que fait ce texte.
Sur le plan de la sécurité, depuis de nombreuses années, chaque évolution législative oppose deux visions : à droite, une approche fondée sur l’efficacité et la protection concrète ; à gauche, une contestation récurrente des outils au nom d’une conception abstraite des libertés.
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Mais nous devons dire, avec toute la force que nous inspire la réalité du terrain, que ce statut risque de devenir un outil théorique alors que vous avez rendu l’engagement municipal pratiquement impossible dans une grande partie de la France, en particulier dans les zones rurales.
Il n’a échappé à personne que les petites communes n’arrivent déjà plus à former des conseils municipaux. En 2020, lors du dernier renouvellement général, 106 communes n’avaient tout simplement aucun candidat au premier tour des municipales et, pour finir, 345 communes se sont trouvées sans conseil municipal complet, contre 228 en 2014.
Ces chiffres traduisent une progression très nette de la difficulté à trouver des volontaires pour siéger dans nos conseils municipaux, en particulier dans les communes rurales. Faute de liste, c’est le préfet qui prend la main et les communes, en fusionnant, disparaissent en silence. Voilà la réalité. Elle est simple et radicale.
Une fois le constat posé, nous partageons pleinement l’objectif de parité : je crois que personne ici ne conteste la nécessité de mieux associer les femmes à la décision locale, surtout dans les exécutifs des petites communes, où elles restent moins présentes. Mais dans un village de 150, 200 ou 300 habitants, on ne choisit pas la sociologie locale, ni la disponibilité professionnelle, ni la capacité de chacun à s’engager. Quand on sait qu’il faut parfois convaincre un à un les habitants pour simplement remplir les sièges, faire peser des contraintes supplémentaires sur la composition des listes, c’était prendre le risque très concret de ne plus y arriver du tout, et cela dans de très nombreuses communes en France.
Le résultat, nous le connaissons déjà : des listes uniques, donc des élections sans vrai choix ; des conseils incomplets, donc des communes fragilisées ; parfois, pas de liste du tout, donc plus de conseil élu, plus de maire issu du suffrage.
C’est de ce point de vue que le texte que nous examinons révèle sa profonde incohérence. Pourquoi offrir un statut aux élus locaux alors que, par ailleurs, vous avez créé les conditions qui empêchent ces élus d’exister dans une partie de nos territoires ? Comment justifier que nous renforcions les droits d’un mandat que vous avez rendu quasiment inaccessible, ou du moins dissuasif, dans des centaines de communes rurales ? À quoi bon soigner la qualité du rôle d’élu local si vous asséchez le vivier de celles et ceux qui pourraient l’assumer ?
Notre position est claire : nous voterons ce texte, parce que les avancées relatives au statut sont utiles et attendues par les élus, qui font face à une hausse sans précédent des démissions – plus de 1 700 maires avaient déjà quitté leur mandat au début de l’année 2024, soit plus de 4 % des édiles. Toutefois, nous le faisons en affirmant clairement que la ruralité ne peut pas être la variable d’ajustement des réformes nationales.
Les chiffres sont là, incontestables : la crise des vocations est bien installée et toute complexification supplémentaire pèse d’abord sur les toutes petites communes. Sans élus, il n’y a pas de conseils municipaux ; sans conseils municipaux, il n’y a pas de communes vivantes ; sans communes vivantes, il n’y a pas de démocratie locale.
Alors nous posons une question simple et néanmoins essentielle : à quoi sert ce statut de l’élu alors que vous avez organisé la disparition progressive des élus eux-mêmes dans la France des villages ?
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