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Le sous-amendement tend à ce que le décret précise les conditions de cette transmission en prenant en considération le secret professionnel et la protection des données à caractère personnel. Son point de départ est concret : une décision bien éclairée ne suppose pas la circulation indifférenciée de renseignements sensibles. L’instance peut avoir besoin de connaître le projet de formation, les justificatifs d’inscription, l’assiduité ou la progression du jeune. D’autres informations étrangères à l’objet de la consultation n’ont pas à être communiquées du seul fait qu’elles figurent dans les dossiers détenus par le département. En rappelant la nécessité de limiter les échanges aux seules informations pertinentes, le texte donne un cadre de confiance aux professionnels ainsi qu’aux jeunes concernés.
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Le sous-amendement n
Un étudiant peut avoir validé une partie substantielle de ses enseignements sans avoir achevé son cycle. Un apprenant peut avoir acquis plusieurs compétences professionnelles avant la certification complète.
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L’amendement n
Pour les départements, cette règle explicite simplifierait le suivi des échéances et la planification des mesures. Elle permettrait également d’expliquer aux intéressés la différence entre la possibilité de renouvellement et l’existence d’un droit sans terme déterminé.
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Cette règle apporterait une garantie à chacun : le jeune pourrait identifier le moment où il a reçu la décision et comprendre le calendrier qui en résulte ; le département disposerait de son côté d’un élément vérifiable pour suivre la clôture de la procédure et appliquer les conséquences pratiques de la décision. Il n’est pas nécessaire d’imposer une technique particulière : selon les moyens disponibles et les règles applicables, différentes formes de notification peuvent permettre d’en établir la réception. Le sous-amendement privilégie donc le résultat recherché – une date certaine – plutôt qu’un outil unique.
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Le présent sous-amendement précise que ce maintien concerne la prise en charge dont bénéficie l’intéressé à la date de sa demande. Cette précision opérationnelle permettrait aux services de connaître la situation sur laquelle s’appuyer pendant l’examen, les avantages déjà accordés, les modalités du suivi en cours et les moyens effectivement mobilisés. L’administration disposerait ainsi d’une base identifiable pour assurer la continuité prévue par le texte. Cet ajout ne préjuge naturellement pas de la décision à venir : l’octroi d’une prolongation reste soumis aux critères de fond et à l’appréciation du président du conseil départemental.
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C’est pourquoi ce sous-amendement vise à insérer, après le mot « années », les mots « scolaires, universitaires ou de formation ». Cela permettrait de raisonner à partir de la réalité pédagogique du parcours plutôt qu’en fonction du seul passage d’un 1
Cette précision ne modifierait pas le principe d’un regard porté sur les deux années antérieures, ni l’exigence d’un projet sérieux ; elle donnerait simplement aux autorités départementales des repères adaptés aux différents systèmes d’enseignement. En cela, elle renforcerait la dimension individualisée de la décision souhaitée par Mme Hamelet, sans privilégier un type de formation par rapport à un autre.
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Le présent sous-amendement invite à faire figurer ces trois éléments dans le dossier transmis au président du conseil départemental. Il donne à la demande une structure concrète sans imposer aux jeunes un plan excessivement détaillé ni un modèle uniforme de réussite. Ainsi, pour une formation de deux ans, le dossier pourrait identifier le diplôme visé, les principales périodes d’enseignement ou de stage et la date envisagée de validation. Pour un parcours de reconversion ou de reprise d’études, il pourrait retracer les étapes qui rendent l’objectif réalisable. Les situations demeurent diverses, mais la méthode d’examen deviendrait plus lisible.
Cette présentation aiderait également les professionnels chargés de l’accompagnement à repérer les besoins éventuels – mobilité, logement, matériel, organisation d’un stage ou accès à une aide complémentaire. Elle pourrait servir de point de référence lorsqu’une prolongation doit être réexaminée.
La proposition de Mme Hamelet repose sur une appréciation individualisée du caractère sérieux du projet. Le sous-amendement lui donne un support pratique afin que la décision départementale s’appuie sur des perspectives explicitement formulées et sur un cheminement compréhensible, pour le jeune comme pour l’administration.
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C’est pourquoi le présent sous-amendement prévoit d’inclure explicitement les jeunes majeurs engagés dans une formation préparatoire à l’entrée dans une formation. L’objectif est simple : éviter que ces jeunes soient pénalisés en raison de leur parcours et garantir que leur engagement dans une démarche de formation soit pleinement reconnu. Une formation préparatoire constitue souvent une étape indispensable pour acquérir les prérequis nécessaires, consolider son projet professionnel et construire les conditions d’une insertion durable. Pour les jeunes accompagnés par l’ASE ou la PJJ, dont les parcours peuvent être marqués par des ruptures et des difficultés d’accès aux dispositifs de droit commun, il est essentiel que les conditions d’accompagnement tiennent compte de cette réalité.
Protéger durablement ces jeunes, c’est leur donner les moyens de construire leur avenir sans que des étapes nécessaires à leur formation deviennent des obstacles supplémentaires. Ce sous-amendement s’inscrit donc pleinement dans l’objectif de la proposition de loi : assurer une continuité de l’accompagnement et favoriser l’autonomie des jeunes majeurs. En conséquence, je vous invite à l’adopter.
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Par ce sous-amendement, nous proposons de retenir la date d’entrée de l’intéressé en formation. Cette référence présente l’avantage d’être identifiable et documentée : elle correspond au moment où le jeune s’engage effectivement dans le cursus et où la nature de la qualification recherchée peut être vérifiée. Il s’agit non pas de dispenser les formations des exigences de reconnaissance posées par la loi, mais simplement de fixer une règle de lecture stable pour l’appréciation du projet individuel. Les services départementaux disposeront alors d’un point de comparaison commun, sans avoir à reconstituer, après coup, plusieurs états successifs d’un même enregistrement.
Cette démarche est fidèle au cadre voulu par Mme Hamelet : privilégier les projets sérieux, orientés vers une qualification identifiable, plutôt qu’une simple prolongation fondée sur l’âge. Elle sécurise l’examen des dossiers tout en tenant compte de la durée réelle des parcours de formation.
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Pour nous, la lutte contre les abus fiscaux doit reposer sur l’identification de comportements abusifs, pas sur une taxation disproportionnée du patrimoine. Ceux qui détiennent un patrimoine ne disposent pas forcément des revenus nécessaires pour supporter chaque année un prélèvement de 20 % de sa valeur.
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En conclusion, ce texte aurait dû nous rassembler. Il est né de la douleur des victimes et des familles brisées, et cette douleur réclamait l’unité. Il a pourtant été conçu hors de cette enceinte par une coalition militante de gauche, puis défendu ici par une coalition parlementaire qui s’en est fait l’exécutrice plus que l’auteure.
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