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Nous le disons sans esprit de polémique, tant la question de la bonne administration de la justice est grave aujourd’hui, mais avec lucidité : ce parcours législatif nous amène à nous interroger. Tant de temps parlementaire mobilisé, pour un texte qui défait ce que le gouvernement voulait faire et qui se résume, au bout du compte, à quelques mesures ponctuelles.
Et pendant ce temps, le bloc central demeure démobilisé et absent des débats. Sur la justice comme sur la sécurité, il ne défend rien, il ne porte plus rien. Le pays ne peut pas vivre au rythme d’une majorité à l’arrêt. Nous, nous voterons les mesures utiles, car nous ne pratiquons pas la politique du pire ; nous soutenons, sans posture, ce qui protège les Français.
Au premier rang figure une disposition d’urgence, introduite par un amendement du gouvernement, que nous avons voté par sens des responsabilités. Celle-ci vient combler un vide juridique particulièrement préoccupant. Rappelons brièvement les faits : par sa décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui alignait la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans sur celle des majeurs.
En reportant les effets de cette abrogation au 1
Ce texte rétablit, dans l’urgence, un régime adapté. Nous le voterons, parce que la sécurité des Français compte seule à nos yeux et qu’il n’est pas envisageable de laisser une telle situation sans réponse.
Nous soutiendrons de même les autres avancées concrètes du texte : la légalisation de la généalogie génétique d’investigation, outil précieux pour élucider les crimes non résolus et lutter contre le terrorisme ; le renforcement des droits des victimes, avec la restitution des corps aux familles et l’accélération de leur indemnisation ; la sécurisation de la détention provisoire contre les remises en liberté automatiques de détenus dangereux.
Toutefois, que chacun mesure la portée de notre vote. Nous approuvons ces dispositions sans illusion sur l’ampleur réelle de ce texte. Un gouvernement qui laisse passer une année entière sans tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel ne peut prétendre, dans le même mouvement, refonder la justice criminelle. Les Français, eux, attendent davantage. Nous voterons les mesures utiles de ce texte, parce que la sécurité de nos compatriotes passera toujours, à nos yeux, avant les considérations partisanes, mais nous le disons avec la même constance : la refondation véritable de notre justice criminelle reste à accomplir. Notre pays l’attend pour 2027, avec l’alternance qu’il appelle de ses vœux et qu’il mérite.
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Mais ce constat partagé n’efface pas les conditions dans lesquelles ce texte nous parvient. Il faut les rappeler, monsieur le ministre. Le 10 juin, la commission des lois de notre assemblée, pourtant présidée par l’un de vos proches, a rejeté votre projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Et vous-même, à quelques jours de nos débats, avez renoncé à la mesure que vous présentiez comme le cœur de votre réforme : le plaider-coupable criminel. Le retrait, de la main même d’un garde des sceaux, de l’article 1
Puisqu’il est question de détention provisoire, permettez-moi une question. Lorsqu’il avait jugé l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel vous avait donné un an pour mettre en conformité le régime de la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans mis en cause pour des faits criminels. Ce délai expire demain. À cette heure, aucune disposition nouvelle n’est entrée en vigueur et l’Union syndicale des magistrats (USM) lance l’alerte : faute de loi, le maintien en détention de ces mineurs pourrait devenir illégal et certains d’entre eux pourraient devoir être remis en liberté. Vos services, lit-on dans la presse, ne s’en seraient émus qu’hier soir. Vous nous parlez d’accélérer la justice quand votre négligence menace de rouvrir les portes des prisons !
À cette impréparation s’ajoute une défiance que l’on ne saurait balayer d’un revers de la main. Hier, avocats et magistrats ont défilé ensemble, de Paris à Nouméa. Ils disent une vérité que nous ne contestons pas : la justice manque de moyens humains et aucune procédure ne remplacera les magistrats et les greffiers qui lui font défaut. Voilà ce que nous vous reprochons : à cette pénurie, vous ne répondez pas en donnant des moyens à la justice, mais en l’adaptant à son dénuement.
Cette logique trouve son expression la plus claire dans l’extension des cours criminelles départementales au détriment des cours d’assises. C’est un recul démocratique : nos cours d’assises sont un héritage de la Révolution, qui permet au peuple souverain de juger lui-même les crimes les plus graves. Les rogner davantage sous prétexte d’un manque de moyens, c’est éloigner le citoyen d’une justice rendue en son nom, alors que la défiance n’a jamais été aussi forte. Le groupe UDR ne peut soutenir une telle orientation.
Notre réserve n’est pas pour autant un refus de principe et nous n’opposerons aucun dogmatisme aux mesures de bon sens qui demeurent dans vos textes. Nous soutiendrons le recours à la généalogie génétique d’investigation et la sécurisation de la détention provisoire, car une sécurité conquise contre le droit ne protège plus personne. Nous voterons aussi en faveur de l’utilisation de la visio-audience en Corse et outre-mer. Elle mériterait d’être déployée plus largement pour éviter ces transfèrements à risque dont l’attaque au péage d’Incarville a rappelé le coût.
Mais il est des reculs que nous refuserons, comme l’anonymisation des magistrats dans les décisions publiées : la justice est rendue au nom du peuple français et ceux qui la rendent doivent pouvoir en répondre. Nos concitoyens, comme la presse, doivent pouvoir comparer les décisions ; les en empêcher, ce serait nourrir un peu plus la défiance envers nos institutions.
Nous n’adopterons vis-à-vis de ces textes aucune position de principe. Nous les jugerons sur le fond, article par article. Mais que nul ne se méprenne sur notre exigence : vous arrivez devant nous avec un texte amputé, alors que les professionnels du droit sont dans la rue, que la commission des lois vous a désavoué et qu’une échéance constitutionnelle a été oubliée. La victime qui attend huit ans mérite mieux que la gestion de la pénurie par un ministre qui, ces derniers temps, décidément, collectionne les échecs.
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Contrairement à vous, notre boussole est la démocratie et le débat, jamais la fuite ni l’insulte. Voilà pourquoi nous ne voterons pas votre motion, non par tendresse pour le texte, dont nous discuterons les forces et les faiblesses, article après article,…
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Rappelons toutefois une évidence simple : l’Assemblée nationale est faite non pas pour empêcher, mais pour délibérer. Nous sommes ici pour discuter, amender et voter ; nous ne sommes pas ici pour bloquer,…
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Dans ce contexte, deux décisions de l’État ont aggravé l’insupportable. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Marseille a annulé six arrêtés de tirs de défense. Nos éleveurs ont perdu ainsi leur dernier rempart légal, au moment précis où les attaques s’intensifiaient. Puis, dans la nuit du 14 au 15 mai, une louve capturée en Seine-Maritime était relâchée chez nous, dans l’arc alpin, sans la moindre concertation, sans information des élus et avec une justification qui laisse sans voix : le département le plus attaqué de France est présenté comme la zone du moindre risque. Mais pour qui ? Pour les hommes et les femmes qui y vivent et y travaillent ? Sûrement pas ! Cela signifie-t-il que vous placez la protection des loups au-dessus de la protection des femmes et des hommes ?
Les syndicats agricoles ont porté plainte contre l’État pour mise en danger de la vie d’autrui. Monsieur le ministre, sur quelle base légale ce transfert a-t-il été décidé, et qui l’a validé au niveau central ? Le gouvernement soutiendra-t-il l’interdiction de tout transfert administratif d’un loup ? Enfin, comment entendez-vous sécuriser juridiquement les arrêtés de tirs de défense, sans cesse paralysés par des recours d’extrêmistes écologistes ? Nos vallées de montagne méritent mieux que la politique mortifère que vous lui réservez.
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Nous souhaitons que ce texte y contribue car ce projet soutient une ambition que nous partageons : donner à la Corse les moyens d’adapter, dans le respect de la loi de la République, des normes qui tiennent compte de son insularité, de son relief, de sa réalité économique et sociale. Reconnaître que l’on ne gouverne pas une île montagneuse méditerranéenne comme on administre une plaine continentale, ce n’est pas affaiblir la République, c’est la rendre plus juste, plus proche.
Un pouvoir d’adaptation encadré, soumis au contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, et validé par les Corses eux-mêmes : voilà un renforcement institutionnel que nous pouvons soutenir parce qu’il conjugue autonomie et responsabilité. Cette ambition n’est pas abstraite, elle a un visage très concret : celui d’une jeune famille corse qui ne peut plus se loger sur la terre de ses parents parce que le prix du foncier insulaire a été emporté par la spéculation ; celui d’un salarié qui subit sur une île une vie chère que le continent ignore ; celui d’un territoire où la pression foncière menace, par endroits, jusqu’à la possibilité même d’y vivre et d’y travailler. Reconnaître à la Corse une capacité d’adaptation, c’est lui donner les moyens de répondre à ces réalités – le logement, l’aménagement du territoire, la maîtrise du foncier – non pas contre la République, mais avec elle.
Le groupe UDR y veillera : ces réponses doivent demeurer dans le cadre de nos principes, à commencer par celui de l’égalité devant la loi. Toutefois, nous ne ferons pas comme si le problème n’existait pas ; il existe – les Corses l’éprouvent chaque jour. Je salue à ce propos le travail de la commission des lois. Elle a entendu une part des réserves du Conseil d’État, elle a inscrit expressément le domaine régalien – la nationalité, la justice, le droit pénal, la sécurité, le droit électoral – parmi les matières qui ne pourront jamais être déléguées.
Cependant, puisqu’il s’agit d’un projet de révision constitutionnelle, notre discussion en séance porte sur le texte du gouvernement, non sur celui de la commission. Ces garanties, nous devrons donc les adopter à nouveau dans l’hémicycle. Le groupe UDR votera en leur faveur et demande que nous allions jusqu’au bout de la logique de sécurisation.
Une réserve demeure – je le dis en toute franchise : le fait que le texte consacre « une communauté historique, linguistique, culturelle ». Le Conseil d’État lui-même juge qu’il s’agit d’une notion dépourvue de définition juridique précise. Ce n’est pas un mot de trop dans une phrase, c’est le socle du statut que nous écrivons dans la loi fondamentale. Nous ne demandons pas de renoncer à reconnaître l’âme corse – elle existe. Nous demandons de la présenter différemment, dans des termes qui ne rouvrent pas la brèche que le Conseil constitutionnel avait refermée en 1991, qui ne fragilisent pas l’indivisibilité de la République. Cette difficulté peut être levée en séance : l’adoption d’un amendement comme celui déposé par la présidente Le Pen permettrait de sauver le texte de cet écueil ; nous le soutiendrons.
Notre position est simple : sur le principe, nous sommes favorables au texte car la Corse mérite que l’on avance ; concernant sa rédaction, nous voulons qu’elle soit solide, que les garanties soient écrites dans la Constitution et non renvoyées à une loi organique à écrire, que la reconnaissance des spécificités corses ne soit pas communautaire. Si ces conditions sont réunies – il ne tient qu’à cette assemblée qu’elles le soient – le groupe UDR prendra toute sa responsabilité dans l’adoption de la réforme. Nous sommes là non pas pour freiner l’autonomie de la Corse, mais pour faire en sorte qu’elle soit sûre. C’est ainsi que l’on révise la Constitution de notre République : avec ambition et rigueur.
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Ce texte répond à chacune de ces failles : la destruction pré-sentencielle des biens sans valeur serait désormais possible ; la vente avant jugement des cryptoactifs deviendrait la règle ; un mécanisme de publication permettrait d’atteindre les avoirs des condamnés qui ont choisi la fuite plutôt que la justice ; et avec l’enquête post-sentencielle, qui transpose partiellement la directive européenne du 24 avril 2024, on crée enfin un outil permettant d’exécuter pleinement les peines de confiscation, non plus seulement sur les biens identifiés au moment du jugement, mais sur l’ensemble du patrimoine dissimulé du criminel.
L’UDR votera ce texte.
Mais nous ne pouvons pas le voter sans soulever une question que la navette n’a pas résolue, et qui concerne ceux sans lesquels la justice pénale ne fonctionnerait tout simplement pas. Les experts judiciaires – médecins, ingénieurs, traducteurs, psychologues – sont les artisans invisibles de la preuve. Toute expertise repose sur eux, toute condamnation s’appuie sur une analyse technique qui leur doit quelque chose. Ce sont des professionnels qui exercent pour beaucoup à titre libéral et qui engagent leurs propres moyens au service de missions que l’État leur confie. Or l’État les paie mal. Et il les paie tard : fin 2025, la dette du ministère au titre des frais de justice atteignait 278 millions d’euros.
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Un incident, me direz-vous. Non, monsieur le ministre des transports : un symptôme, celui d’un réseau à bout de souffle, dont l’État – faut-il le rappeler ? – est l’actionnaire unique. Ce diagnostic, ce n’est pas nous qui le posons, mais la SNCF elle-même : 1 milliard d’euros supplémentaires par an pour éviter le décrochage général ; 4 000 kilomètres de lignes menacées dès 2028 ; 3 000 kilomètres déjà fermés en dix ans ; un quart du réseau laissé sans investissement structurel, abandonné à la rouille et à l’oubli.
Et pendant que les voies ferrées se dégradent, le prix du billet s’envole. L’usager paie toujours plus cher un service qui se délite : c’est la double peine.
Le bilan : pannes à répétition, tarifs prohibitifs, petites lignes condamnées. Chaque incident rejette un peu plus nos concitoyens vers la voiture ou vers l’avion. Singulier paradoxe, monsieur le ministre, pour une nation qui a érigé la décarbonation en grande cause nationale : vous prêchez pour le train et vous laissez mourir le rail.
Ma question est simple : quand l’État actionnaire exigera-t-il enfin de la SNCF le niveau de service que les Français paient et qu’ils méritent ?
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Ces mots suffisent à mesurer ce que ce débat exige de nous. Non pas de l’émotion ou des postures, mais de la rigueur et la vérité historique.
Notre groupe votera ce texte et il entend dire, en toute clarté, les raisons qui fondent sa décision.
Le Code noir est un édit royal de 1685. Il a organisé, pendant près de deux siècles, la servitude légale d’êtres humains dans les colonies françaises. C’est un fait historique, que nul ne saurait contester.
C’est aussi un fait que la République a corrigé par le décret du 27 avril 1848, défendu par Victor Schœlcher. L’abolition de l’esclavage a ensuite été élevée au rang de principe constitutionnel et confirmée en 1854. Le Code noir n’a donc plus force de loi depuis bientôt deux siècles.
Ce que nous faisons aujourd’hui n’est pas un acte normatif à proprement parler. C’est un acte de clarté et la clarté, pour une nation, a sa valeur propre. Non pas parce qu’elle modifie le droit, mais parce qu’elle énonce, solennellement, que la République n’entretient aucune équivoque avec les textes qui ont, en leur temps, organisé l’asservissement de l’homme par l’homme.
Permettez-moi, à ce stade, de partager l’une des convictions qui guident notre groupe. Il existe, dans le débat public contemporain, la tentation de relire l’histoire à travers le seul prisme du présent et d’inviter les générations d’aujourd’hui à porter le poids des fautes des générations passées.
Cette tentation, nous croyons devoir y résister, non par indifférence au passé, mais par fidélité à l’enseignement des Lumières elles-mêmes : que la connaissance émancipe là où la culpabilité enferme, et que la lucidité vaut mieux que la pénitence.
L’histoire est un héritage à transmettre et non un réquisitoire à perpétuellement recommencer.
La France n’a pas à faire à son histoire un procès permanent. Elle a à la connaître, à l’enseigner et parfois à la corriger, ce qu’elle a su faire, en d’autres temps, avec courage.
C’est précisément parce que nous tenons cette ligne avec constance que nous pouvons aujourd’hui voter ce texte sans réserve. La reconnaissance n’est pas la repentance. Abroger formellement un édit aboli depuis 1848, c’est simplement être cohérent avec ce que la République a déjà accompli.
Ainsi, nous votons l’abrogation formelle d’un édit qui n’aurait, en vérité, jamais dû exister. Nous n’entendons pas, en revanche, que ce vote serve de point d’appui à la dérive d’une repentance manipulée aux fins de diviser un peu plus notre nation.
Ce texte est un texte de mémoire. Nous le recevons comme tel, dans ses justes proportions. L’histoire de France n’a pas besoin d’être réécrite pour être pleinement assumée. Elle a besoin d’être connue, transmise et, lorsque cela est nécessaire, formalisée dans nos textes.
Ce vote ne solde aucune dette, n’instruit aucun procès, ne désigne aucun coupable.
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Ce texte, avant d’être une question de calendrier ou de conjoncture, pose d’abord une question de principe constitutionnel, celui de l’universalité du suffrage, inscrit à l’article 3 de notre Constitution, selon lequel le suffrage est universel, égal et secret.
Ce principe constitue la règle, et toute dérogation porte, par définition, la marque de l’exceptionnel et du provisoire. En 1998, l’accord de Nouméa a organisé une telle dérogation ; elle était légitime car elle répondait à une nécessité historique, celle de protéger l’identité politique du peuple kanak – peuple premier de ce territoire – dont la voix ne devait pas être diluée pendant la période transitoire d’autodétermination.
Mais cette dérogation avait une finalité et une temporalité. Le titre XIII de notre Constitution, celui qui consacre cette dérogation, s’intitule « Dispositions transitoires ». Ce mot n’est pas un ornement stylistique ; c’est une promesse. Celle que cette exception au droit commun du suffrage cesserait lorsque cesseraient les circonstances qui l’avaient justifiée.
Ces circonstances ont cessé : les trois référendums ont eu lieu en 2018, 2020 et 2021 ; le processus d’autodétermination prévu par l’accord de Nouméa a été conduit jusqu’à son terme ; puis, le 12 juillet 2025, l’accord de Bougival – premier accord politique global depuis Nouméa, publié au et opposable – a été conclu. Il prévoit l’ouverture progressive du corps électoral, notamment pour les natifs et les résidents depuis quinze ans, dès 2026.
Le dégel partiel n’est donc pas un big bang mais une étape. Ce texte en constitue la première marche – la plus urgente, la plus légitime et la seule praticable avant le 28 juin.
On nous dit que la loi organique risque d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Mais, dans sa réponse relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a validé le gel, non parce qu’il est juste – il reconnaît lui-même qu’il fige la composition du corps électoral sans prendre en compte les évolutions démographiques –, mais parce qu’il procède du pouvoir constituant. Puisque c’est dans la Constitution, c’est constitutionnel.
Il s’agit en réalité d’un constat d’impuissance provisoire, assorti d’une invitation explicite à légiférer. Le Conseil ajoute en effet que des modifications pourront être apportées pour tenir compte des évolutions de la situation démographique et atténuer l’ampleur des dérogations au principe d’universalité et d’égalité du suffrage.
Cette invitation s’adresse à nous, aujourd’hui. La dérogation originelle – celle que le Conseil constitutionnel maintient au nom du pouvoir constituant – constitue une exception à un principe fondamental de notre droit. La réalité, c’est qu’elle prive de vote des Français nés après l’accord de Nouméa, que cet accord n’a jamais eu pour objet d’exclure et dont rien, dans la lettre ou dans l’esprit, n’autorise à les maintenir à perpétuité à l’écart du suffrage provincial.
Ces Français paient l’impôt voté par des assemblées qu’ils ne peuvent pas élire, en contradiction avec l’un des droits les plus élémentaires énoncés par la Déclaration des droits de l’homme de 1789 : le consentement à l’impôt par la représentation.
Cela étant dit, notre groupe en a pleinement conscience, le dégel est aujourd’hui un enjeu d’abord politique, pas juridique. C’est tout le sens de l’accord de Bougival, qui n’ouvre pas d’un coup le corps électoral à tous les résidents, mais procède par étapes, par seuils, progressivement. Pourquoi ? Parce que la paix civile en Nouvelle-Calédonie est la priorité absolue. Elle se négocie. Elle se construit. Parce que la protection de l’identité kanak, raison d’être de cette exception constitutionnelle, demeure une exigence politique réelle, même si la base juridique qui la soutenait s’est épuisée.
On ne répare pas vingt-cinq ans de gel institutionnel en une seule séance parlementaire. On le fait pierre par pierre, dans le respect des équilibres qui structurent ces territoires. C’est précisément le sens de ce texte. Il n’est pas un passage en force mais la première marche d’une trajectoire que l’accord de Bougival a tracée, que la jurisprudence appelle, et que la justice commande.
Le groupe UDR votera pour ce texte – natifs et conjoints réunis –, avec la conviction de ceux qui savent que le respect des équilibres calédoniens et l’exigence républicaine du suffrage universel ne sont pas antagonistes : ce sont les deux faces d’un même pari de confiance.
Les listes électorales doivent être arrêtées avant le 18 juin. Le scrutin se tiendra le 28 juin. Dans un mois, en Nouvelle-Calédonie, la République a rendez-vous avec ses propres principes. Le groupe UDR ne manquera pas ce rendez-vous.
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En effet, la promesse de 2007 n’a pas été entièrement tenue, non par mauvaise volonté, mais par l’effet d’un mal qui guette toute réforme ambitieuse : le décalage entre l’ambition du texte et la réalité des moyens déployés. Les décrets ont tardé, le droit a été laissé à lui-même et la vie n’a pas attendu. Cette réalité doit être regardée sans détour. Derrière les abstractions du droit positif, plus de 800 000 de nos concitoyens vivent désormais sous une mesure de protection juridique, un chiffre qui croît chaque année, non seulement parce que la France vieillit, mais aussi parce que la vulnérabilité est démocratique dans son malheur. Elle frappe le jeune adulte en situation de handicap, dont les parents anxieux et vieillissants s’interrogent sur ce qui adviendra après eux. Elle frappe la personne de 40 ans terrassée par un accident vasculaire. Elle frappe celui que la maladie psychiatrique a lentement soustrait à lui-même.
Or qu’a concrètement produit la mécanique réformée en 2007 ? Des principes justes et une machinerie grippée. Le tuteur qui souhaite mandater un gestionnaire immobilier se voit opposer une interdiction que personne n’avait anticipée à l’écriture. Le juge ne peut pas prononcer la mesure la plus adaptée si ce n’est pas celle qui lui a été demandée. La famille repart, recommence, attend. L’assistant social qui observe la dégradation d’un adulte vulnérable ne peut saisir le parquet sans s’exposer lui-même à des poursuites pénales. De telles situations ne relèvent pas de l’exception : elles ont été signalées par les juges des tutelles, par les mandataires professionnels et par les associations lors des états généraux de la justice.
Ce texte y remédie, ni en tout, ni dans l’absolu, mais il démonte des blocages réels, article après article. Parmi les dispositions qu’il prévoit, l’une mérite que l’on s’y arrête, car elle va plus loin que les autres : la création du mandat de protection future aux fins d’assistance, prévue à l’article 5. Aujourd’hui, anticiper sa propre protection revient à choisir entre le tout et le rien : soit l’inaction, soit la désignation à l’avance d’un mandataire qui agira entièrement en votre nom lorsque le moment viendra ; pas d’intermédiaire, pas de protection légère, pas de formule souple pour celui qui n’a pas encore perdu toute capacité, mais qui sent venir le jour où il en aura besoin. Le résultat de cette lacune est le suivant : à peine 2 100 mandats ont été activés en 2025, alors que plusieurs centaines de milliers de personnes sont potentiellement concernées. L’outil existe donc depuis dix-neuf ans, mais nul ne s’en est saisi, car nul ne peut se reconnaître dans un dispositif qui n’offre qu’une alternative tranchante entre l’autonomie pleine et la dépossession totale.
L’article 5 crée enfin cet espace intermédiaire : un mandat d’assistance pour ceux qui ont besoin d’être accompagnés sans être dessaisis de leur personnalité juridique ; une protection souple, progressive et modulable selon l’évolution de l’état de santé. Entre la pleine capacité et la tutelle totale, le droit ne connaissait jusqu’ici que des abîmes. Ce texte construit enfin un escalier. Pour les membres du groupe UDR, cette disposition est la plus conforme à ce que nous croyons fondamentalement : la protection la plus digne est celle que l’on choisit soi-même avant que le choix ne soit plus possible.
Le groupe UDR formule cependant une réserve : ne pas reproduire l’erreur de 2007, à savoir voter un texte dans l’enthousiasme sans que les moyens suivent. Le registre national des mesures de protection, promis et attendu, est reporté à 2028, soit deux ans de retard sur la loi « bien vieillir ». Nous en prenons acte, mais un nouveau glissement serait inacceptable, car la vulnérabilité n’a pas la patience des administrations. Il serait temps que l’État cesse lui aussi de la faire attendre. Le groupe UDR votera la proposition de loi, avec conviction et exigence.
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