Vous empêchez les Français de gagner plus pour contrer la perte du pouvoir d’achat. Quand cesserez-vous de céder aux pressions et quand rendrez-vous enfin aux commerces de proximité la liberté de travailler, y compris le 1er mai ? Quand cesserez-vous de vous coucher devant l’extrême gauche et quand écouterez-vous enfin les entrepreneurs ?
Vous encadrez et vous interdisez au lieu de faire confiance. La proposition de loi prévoyait qu’un décret puisse étendre la possibilité de travailler le 1er mai aux salariés des boulangeries et des fleuristes, mais aussi des chocolateries et des cinémas, sur la base du volontariat et pour une rémunération doublée.
Vous renoncez à agir. Ce renoncement n’est pas isolé. Il s’inscrit dans une ligne : vous avez présenté un budget socialiste, et vous prolongez aujourd’hui une politique socialiste.
Ces travailleurs ne réclament aucune subvention, ni aucun privilège. Ils veulent simplement exercer leur métier et vivre de leur travail ; ils veulent ouvrir et produire ; ils veulent mieux rémunérer leurs salariés. Une liberté ne se protège pas par la contrainte. Alors que vous pouviez avancer, vous reculez. Vous choisissez d’abandonner, sous la pression d’une gauche toujours hostile au travail indépendant.
Monsieur le ministre du travail, en France, des gens se lèvent tôt, parfois avant l’aube – artisans boulangers, pâtissiers, fleuristes. Ils tiennent leur commerce avec peu de salariés. Ils connaissent leurs clients, souvent par leur prénom. Leur commerce fait vivre une famille, anime dans certains cas tout un quartier. Mais ils ne comprennent pas pourquoi, le 1er mai, la loi leur interdit d’ouvrir, sous peine d’amende.
Le gouvernement a décidé d’appliquer la hausse de la CSG aux plans d’épargne retraite. Cette décision frappe de plein fouet plus de 11 millions de Français qui ont fait le choix responsable de préparer leur retraite, souvent à la demande même des pouvoirs publics. Je rappelle que le PER a été créé pour encourager l’épargne longue afin de sécuriser les parcours de vie et surtout de compléter un système de retraite très fragilisé. En assimilant les PER à de simples produits taxables, vous envoyez un signal désastreux. Avec vous, la prévoyance est pénalisée tandis que l’imprévoyance est financée à crédit. Cette hausse de la CSG revient à amputer la retraite de demain pour colmater les déficits d’aujourd’hui. Vous trahissez la parole publique donnée aux épargnants et fragilisez ainsi la confiance dans les dispositifs d’épargne retraite. Alors que notre système de retraite traverse une crise profonde, la responsabilité politique devrait pousser à encourager sans relâche tous les dispositifs d’épargne longue, trop souvent attaqués par la gauche pour des raisons idéologiques. Les PER constituent une réponse indispensable au défi démographique auquel notre pays est confronté. Rien ne justifie que les PER soient frappés par cette hausse, à moins de considérer que les Français prévoyants constituent une variable d’ajustement budgétaire. Pourquoi faire payer ceux qui anticipent et se montrent responsables pour financer les gabegies d’un système que le gouvernement refuse de réformer ? Le gouvernement entend-il revenir sur cette décision injuste et incohérente et rétablir une exonération de la hausse de la CSG pour les plans d’épargne retraite, afin de respecter l’esprit même de la loi Pacte et la confiance des épargnants ?
Si la vie est chère dans les territoires d’outre-mer, ce n’est pas faute de textes mais souvent faute de solutions réellement applicables. Nous devons sortir des dispositifs qui créent de grandes attentes sans que nous nous donnions les moyens d’y répondre. Il s’agit de distinguer ce qui améliore réellement la situation de ce qui, parfois, risque de l’aggraver malgré de bonnes intentions. Votre texte identifie certains services essentiels plus coûteux en outre-mer qu’en métropole. Nous saluons votre volonté de répondre rapidement à cette difficulté mais les solutions que vous proposez doivent être soutenables. S’agissant de la péréquation postale, nous en comprenons l’objectif, comme nous l’avions indiqué à l’occasion de la niche parlementaire du groupe LFI. Cependant, son extension intégrale crée un déséquilibre financier de plus pour notre service postal, sans que le financement complémentaire correspondant soit précisément défini. Aujourd’hui, la péréquation appliquée en métropole ne couvre déjà plus ses propres coûts. En effet, l’État doit verser chaque année près de 500 millions d’euros pour équilibrer le service postal. Si nous étendons ce mécanisme aux envois à destination des territoires d’outre-mer, deux scénarios seulement sont possibles : soit les tarifs pratiqués en métropole augmenteront pour absorber le surcoût, soit la compensation publique devra être renforcée. Dans les deux cas, l’extension conduit à déplacer la charge vers le contribuable. De même, nous partageons pleinement l’ambition de rendre plus accessibles les liaisons entre la métropole et les territoires d’outre-mer. Pour beaucoup de familles ultramarines, se rendre en métropole pour retrouver un proche, accueillir un nouveau-né, ne relève pas du confort, c’est une nécessité. Le dispositif proposé risque de produire des effets contraires aux résultats attendus. Vous précisez que la différence entre le prix réel du billet et le tarif plafond serait prise en charge par Ladom, mais le texte ne fixe aucune trajectoire budgétaire pour encadrer cette dépense. Or, si le prix moyen des billets augmente ou si davantage de résidents deviennent éligibles, le coût pour la puissance publique progressera mécaniquement, sans être limité par un plafond ou un mécanisme de régulation, d’autant que le secteur aérien dépend de charges qui évoluent très vite, comme le carburant. Une dépense aussi sensible ne peut être laissée en roue libre. On prendrait alors le risque de voir croître la compensation de l’État au point de créer une dynamique budgétaire difficile à maîtriser. Enfin, pour ce qui est des tarifs bancaires, nous partageons le constat d’un réel écart entre les coûts supportés en métropole et outre-mer. Mais imposer un tarif uniforme sans tenir compte du coût spécifique de distribution bancaire dans des territoires dispersés et parfois difficiles d’accès aura un effet totalement contre-productif. Ce texte pose de bonnes questions mais apporte parfois des réponses susceptibles de fragiliser l’offre plutôt que de l’améliorer. Nous nous abstiendrons donc, car nous sommes là pour régler des problèmes, non pour produire des illusions.
On peut le considérer comme un amendement d’appel : il s’agit d’ouvrir un débat sur la manière dont nous pourrions libérer le marché locatif, aujourd’hui sous tension. Si nous voulons davantage de logements disponibles, il faut cesser d’étouffer ceux qui les mettent sur le marché. L’une des causes majeures de la pénurie actuelle de logements est l’inflation réglementaire : l’accumulation des contraintes et leur changement constant découragent l’investissement. Les bailleurs font déjà face à une rentabilité qui s’est effondrée. La taxe foncière est en hausse. Les travaux énergétiques se chiffrent parfois à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Ajoutez à cela des restrictions successives et une incertitude juridique permanente, et les bailleurs jettent l’éponge ! Doubler ou tripler les amendes ne créera pas plus de logements, mais accélérera la sortie des bailleurs du marché. Or, lorsqu’un propriétaire quitte le marché, ce n’est pas lui qui souffre ; ce sont les locataires, qui perdent un logement. Réduire les amendes, ce n’est donc pas renoncer au contrôle, mais afficher la volonté de maintenir les investisseurs sur le marché. Si nous voulons plus de logements, nous devons commencer par ne pas décourager ceux qui les mettent à disposition. Un marché ne respire pas sous les couches de normes empilées à l’infini ! La stabilité et la lisibilité, voilà ce qui donne confiance aux investisseurs. Voilà comment on redonne aux locataires la possibilité de se loger.
Il vise à supprimer le maintien de l’encadrement des loyers. En effet, nous pensons que ce n’est ni le bon moment ni la bonne méthode. Nous traversons une crise du logement qui est avant tout une crise de l’offre. Le parc locatif privé se contracte déjà sous les effets conjugués de l’effondrement du crédit, de l’explosion du coût des travaux, de la hausse de la fiscalité et de l’inflation réglementaire. Dès lors, pérenniser un dispositif qui réduit mécaniquement la rentabilité du locatif de longue durée, c’est ajouter un poids supplémentaire sur un marché déjà surchargé. Les loyers administratifs sont souvent tirés vers le bas, en dessous du point d’équilibre réel du marché et, lorsque le plafond n’a plus aucun lien avec ce dernier, ce sont les bailleurs qui arbitrent. Ils basculent vers des usages plus souples et sont donc conduits à quitter le locatif classique. En pérennisant l’encadrement, vous transformeriez une soupape économique déjà fragile en carcan réglementaire Dans un marché tendu, quand on réduit l’offre, on ne fait pas baisser les loyers, parce que moins d’offre, c’est plus de concurrence entre locataires, donc des loyers qui augmentent. À vouloir trop encadrer, on finit par produire l’effet inverse de celui recherché. On fragilise l’investissement, on décourage l’entretien du parc, on réduit la qualité et, enfin, on assèche l’offre. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 4.
Le cadre postal qui s’applique aujourd’hui à l’outre-mer ne correspond plus aux usages contemporains ni aux besoins logistiques des territoires. Les écarts de tarifs observés entre les envois hexagonaux et les envois ultramarins traduisent un modèle qui n’a pas suivi l’évolution du service universel, en particulier la place croissante prise par les colis dans la vie quotidienne des familles et des entreprises. En outre, les écarts tarifaires ne sont pas seulement une différence de prix, mais le signe d’un modèle qui n’intègre pas suffisamment les réalités logistiques ultramarines et l’évolution des pratiques d’envoi, notamment pour les colis. Dans cette perspective, le dispositif proposé vise à rapprocher les outre-mer du fonctionnement postal de l’Hexagone en instaurant un tarif réellement national. Cette logique d’intégration renforce l’idée que le service universel doit fonctionner comme un réseau cohérent à l’échelle de la République et non comme un assemblage de zones tarifaires distinctes. Sur le principe, cette modernisation correspond à une attente parfaitement légitime, mais une harmonisation tarifaire de cette ampleur ne peut être appréciée sans examiner les conditions de financement qui en découlent. En effet, le service universel postal présente déjà un déséquilibre financier important lié à la baisse structurelle du courrier et à une compensation incomplète : son déficit s’élève déjà à 600 millions d’euros, dont près de 480 millions dus à une sous-compensation par l’État. L’extension du tarif unique entraînerait donc un coût supplémentaire, dont l’évolution dépendrait du choix entre mutualisation nationale des coûts, ajustement de certains tarifs métropolitains et revalorisation de la compensation de l’État. La faisabilité budgétaire du dispositif repose donc sur des paramètres qui ne sont pas encore stabilisés. C’est pourquoi le groupe UDR choisira l’abstention. Celle-ci n’est pas un refus, mais une manière de reconnaître l’intérêt de l’orientation proposée tout en soulignant la nécessité d’un cadre de financement précis et durable pour accompagner la réforme.
Concernant le projet de loi en discussion, la convention n° 155 de l’OIT consacre des normes minimales de sécurité et de santé au travail. Il s’agit notamment de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, de permettre la participation des travailleurs et des employeurs à ces enjeux, enfin d’assurer un système d’inspection et un régime de sanction efficace en cas d’infraction. Comme vous le soulignez, monsieur le rapporteur, notre droit national est souvent mieux-disant que la convention elle-même. La France dispose déjà d’un plan national de santé au travail élaboré avec les partenaires sociaux. Notre système d’inspection du travail est doté de pouvoirs de sanction directe, à l’inverse de nombreux États européens comme l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne, pays dans lesquels l’inspection se cantonne souvent à un rôle de recommandation et où les sanctions sont prononcées par les autorités administratives ou judiciaires. Enfin, le code du travail prévoit l’obligation générale de sécurité, qui impose à l’employeur d’assurer la santé physique et mentale de ses salariés, sous peine de sanctions. La France dispose ainsi d’un cadre juridique parmi les plus protecteurs au monde pour les travailleurs, avec une couverture sociale obligatoire, qui est notre fierté, un strict encadrement du licenciement, qui doit être motivé, des congés payés légaux, des durées maximales de temps de travail, un salaire minimum garanti et des filets de sécurité, telle une assurance chômage globalement généreuse. L’enjeu n’est donc pas de nous conformer aux dispositions de la convention : c’est déjà le cas. Il s’agit pour la France de se conformer à ses obligations juridiques en vertu du droit international et du droit européen. Nous, membres du groupe UDR, sommes attachés à la valeur travail, à récompenser l’effort et à assurer la santé et le bien-être de ceux qui contribuent à la richesse nationale. Nous constatons que le droit de retrait, c’est-à-dire la possibilité pour le salarié de se retirer d’une situation de danger grave et imminent, est consacré par la convention. Il semblerait que le gouvernement, dans l’étude d’impact et non dans le projet de loi, prévoie d’exclure certaines catégories professionnelles de ce droit de retrait. Il s’agit notamment du personnel navigant de l’aéronautique civile, qui ne pourrait plus jouir de ce droit, une fois la mission de l’équipage commencée. Or, en 1988 déjà, le Conseil d’État avait rendu un avis défavorable à la ratification de la convention, soulignant que les catégories professionnelles exclues de ce champ devaient être clairement inscrites dans la loi. Force est de constater que ce n’est toujours pas le cas. Il y a donc bien une carence d’harmonisation juridique, qui apparaît encore aujourd’hui. L’entretien de ce flou laisse envisager que les filières concernées n’ont peut-être pas été assez consultées. Il s’agit là d’incertitudes juridiques qui pourraient avoir des conséquences pratiques importantes et nous tenions simplement à interpeller le gouvernement à ce sujet. Cependant, la convention a été adoptée il y a maintenant plus de quarante ans et l’OIT l’a élevée au rang de convention fondamentale il y a trois ans. Pour cette raison, la France, en tant que pays membre fondateur de l’OIT, doit ratifier ce texte afin de se conformer à ses obligations internationales et européennes. En conséquence, le groupe UDR votera pour le présent projet de loi.
Voilà un mois et demi que les Français attendent de leur personnel politique une certaine responsabilité face aux crises budgétaire, économique et désormais institutionnelle que nous vivons. À cet égard, permettez-moi d’abord de partager mon étonnement face à la temporalité choisie pour l’examen de ce texte : alors que nombre de nos compatriotes demandent que nous apportions des réponses concrètes à leurs préoccupations – insécurité, immigration et pouvoir d’achat –, nous allons encore une fois passer un temps précieux à échanger autour d’un projet de loi portant ratification d’une convention internationale. Qu’il en soit ainsi : c’est la procédure parlementaire. Il n’en demeure pas moins que le temps consacré à ce texte, à un moment aussi critique que celui que nous vivons, témoigne encore une fois d’un gouffre qui sépare de plus en plus les Français du personnel politique. C’est le symptôme d’une crise politique profonde. Il est grand temps de rendre la parole au peuple, par un retour aux urnes, afin qu’il décide enfin des sujets qui le préoccupent et des textes dont la représentation nationale devrait se saisir en priorité.