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Depuis 2017, c’est toujours la même méthode : on promet que l’emploi sera maintenu puis on distribue les avantages sans contreparties suffisantes. Par cet amendement, nous proposons d’inscrire trois garanties dans la loi : plafonner le suramortissement à 10 % du chiffre d’affaires, sauf pour les microentreprises ; exiger le maintien de l’emploi ; supprimer l’abattement supplémentaire sur la plus-value du cédant car il ne finance ni machine, ni formation et ne permet pas de préserver les emplois. Vous dites défendre les salariés repreneurs ; si c’est vrai, mettez l’argent public au service de l’entreprise qu’ils reprennent et non de son propriétaire sortant !
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Vous ne semblez pas conscients du fait qu’aujourd’hui, en France, cinq grandes plateformes représentent la moitié du flux entrant sur les boîtes des abonnés et que, si on leur ajoute vingt autres plateformes étrangères, on totalise entre 75 et 80 % des flux internet du territoire français.
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Outre son rendement, cette contribution aurait bien des vertus. Elle rétablirait une équité fiscale entre l’économie implantée de nos commerces, qui souffrent tant aujourd’hui, et les géants du commerce en ligne, américains et asiatiques, qui échappent très largement à l’impôt si l’on considère la valeur financière qu’ils retirent de leurs activités sur le marché français.
Enfin, ce dispositif surmonte les obstacles qui ont fait échouer des tentatives similaires au Canada ou en Corée du Sud. Il repose en effet sur un volume physique mesuré en France, à l’entrée des réseaux, qui est incontestable. Il respecte aussi le principe de neutralité du net. Il est ainsi techniquement, juridiquement et fiscalement robuste.
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Ces dispositifs constituent un outil de guerre économique entre les mains des États-Unis. C’est pourquoi il convient d’exclure les sociétés concernées du bénéfice du suramortissement, ainsi que d’autres avantages.
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Il tend à instituer une CSG progressive sur les revenus d’activité, tout en garantissant la compensation à l’euro près de cette baisse par une contribution accrue des revenus et des héritages les plus élevés.
En résumé, nous proposons d’augmenter largement le pouvoir d’achat des travailleurs et, dans le même temps, d’amorcer une évolution de notre modèle de financement de la protection sociale, puisque nous savons qu’actuellement, les deux tiers des recettes de la sécurité sociale sont fondées sur les revenus du travail, 10 % sur la consommation, 4 % sur les revenus de remplacement et seulement 3 % sur le capital.
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Il y a encore eu, voilà quatre jours, sur le littoral de Marseille, un mort, en roue arrière sur une très grosse cylindrée lorsqu’il a percuté un autre véhicule. Quant à la question du bruit, elle devient fondamentale dans un certain nombre de quartiers marseillais, dans le centre-ville, sur le littoral, je le répète. Nous devons agir ; les habitants, au sens strict, n’en peuvent plus.
Comme l’observait tout à l’heure notre collègue, les gens qui produisent ce bruit ne s’embarrassent ni de luttes sociales ni de classes sociales : ce sont aussi bien des jeunes qui trafiquent le pot d’échappement de leur véhicule que, de plus en plus souvent à Marseille, les conducteurs de grosses cylindrées de marque américaine que les concessionnaires modifient directement avant de les livrer à leur nouveau propriétaire. Que comptez-vous faire, encore une fois ? Quand allons-nous réagir à ce bruit qui, pour beaucoup d’habitants de nombreuses villes de France, devient un enfer ?
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Sur le terrain, la situation la plus fréquente est celle de patients qui attendent plusieurs mois avant d’obtenir un premier rendez-vous, alors même que nous savons qu’une prise en charge précoce est décisive pour éviter l’aggravation des troubles. Les urgences psychiatriques sont saturées, l’offre ambulatoire est insuffisante et les conditions d’accès sont souvent illisibles.
Il faut souligner le dévouement des professionnels. Pour prendre un exemple, l’hôpital Édouard-Toulouse, à Marseille, est saturé depuis longtemps ; l’ensemble des soignants et des organisations syndicales y donnent l’alerte depuis des années. Le manque de moyens humains nourrit leur détresse : celle de se voir incapables d’exercer leur métier dans des conditions décentes. La peur domine parfois, lorsqu’un soignant se fait agresser, bientôt remplacée par la colère : celle de savoir que des effectifs en nombre suffisant auraient permis d’éviter un drame. Cependant, le dévouement des professionnels de santé reprend toujours le dessus, au service de ceux qui ont besoin de leurs soins, de leur aide. Si bien qu’ils continuent, pour la plupart, à se lever chaque matin pour exercer leur métier.
J’aimerais que l’on soit concret. Quand allez-vous agir véritablement ? Vous devez bien avoir un calendrier en tête : les effets d’annonce, c’est bien, mais à un moment donné, l’établissement d’un plan doit produire des résultats. À quelle échéance les espérez-vous ? Quand verrons-nous une correction des nombreux dysfonctionnements que nous avons relevés ?
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Après deux ans de travaux, il aura résisté à une dissolution, traversé deux législatures et été soutenu par quatre premiers ministres différents, pour être finalement défendu par un bloc central qui fait encore semblant de croire qu’il va simplifier la vie économique de nos entreprises, par une droite qui continue de penser de manière obstinée que la somme des intérêts particuliers de l’économie pourrait représenter l’intérêt général et par une extrême droite qui affirme vouloir défendre les entreprises, les commerçants, les automobilistes, mais qui, dans les faits et dans ses votes, passe son temps à défendre les multinationales et les intérêts étrangers dans notre pays.
Le résultat de ce projet de loi est sans surprise : par beaucoup trop d’aspects, il aboutit à une complexification de la vie des acteurs économiques. L’objectif initial était pourtant simple : alléger les charges administratives qui pèsent sur les entreprises. Or ce texte est devenu un projet de loi fourre-tout, contenant des dizaines et des dizaines d’articles, un projet de loi où chaque lobby est venu défendre sa propre mesure, faire ses courses : sur l’énergie, la construction, le numérique ou encore l’aménagement du territoire.
Prenons l’exemple des zones à faibles émissions. Les ZFE ne figuraient pas dans le texte initial. La droite a profité de ce projet de loi pour les supprimer puis, face aux critiques, le gouvernement propose finalement de laisser aux collectivités le choix d’en instaurer ou pas. L’État se défausse donc sur les collectivités d’une politique qu’il a pourtant lui-même lancée pour des raisons très justifiées : lutter contre la pollution de l’air et la prolifération des émissions de particules fines, responsables de maladies respiratoires et de 40 000 décès par an dans notre pays.
Autre exemple : les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Là encore, vous proposez de laisser aux régions le choix de maintenir ou non ces instances. Pourtant, les Ceser sont des espaces essentiels de dialogue, de concertation et de participation de la société civile à l’élaboration des décisions publiques. Mais oui, monsieur le rapporteur : certains Ceser fonctionnent très bien ! Si vous voulez les supprimer, c’est parce que vous vous méfiez de la voix des acteurs qui font l’attractivité de nos territoires, y compris des acteurs économiques que ce texte est censé soutenir.
Depuis dix ans, vous n’avez cessé de démanteler tout ce qui pouvait ressembler à un corps intermédiaire. Votre argument : ça coûte. Mais oui, ça coûte ! Ça coûte même beaucoup ! La démocratie à un coût, la puissance et l’efficacité des corps intermédiaires ont un coût.
Quand vous démantelez l’Institut national de la consommation, vous mettez directement en péril le mouvement consumériste, alors qu’il y a encore quelques mois, il a été le seul capable d’identifier le scandale des poupées sexuelles de Shein, ce qui a permis, mais dans un deuxième temps seulement, à l’État et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’agir. Je ne reviendrai pas sur l’exemple des centres de données, que j’ai pris pour illustration tout à l’heure dans le cadre de la motion de rejet préalable.
Vous l’aurez compris, ce projet de loi dérégule à l’aveugle plus qu’il ne simplifie. Nous, socialistes, défendons l’idée de l’égalité des entreprises devant l’impôt, l’idée qu’il faut porter une attention soutenue à ces millions d’entrepreneurs, de microentreprises, de TPE et de PME, qui constituent la plus grande part de la vitalité économique de notre pays et qui demandent une véritable simplification de leurs relations avec l’administration.
Nous, socialistes, défendons de véritables mesures, utiles aux entreprises ; le projet de loi manque finalement de cohérence, de clarté, d’ambition et surtout d’objectifs réellement assumés. Sa frénésie dérégulatrice l’emporte sur la protection de notre santé et de notre environnement, pour nous, pour nos aînés, pour nos enfants.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons évidemment pas en faveur de ce texte.
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Je relèverai aussi son inefficacité en prenant l’exemple des data centers. En voulant faciliter leur implantation au nom de la compétitivité et de la souveraineté numérique, vous oubliez que notre souveraineté repose aussi sur la sécurité des données que ces centres hébergeront. Nous savons que, malheureusement, la plupart des nouveaux centres de données en France seront la propriété d’entreprises américaines soumises à des lois extraterritoriales qui les obligeront sur demande à violer le secret des données qu’elles hébergent. On peut sans doute faire mieux en matière de construction de notre souveraineté numérique.
On trouve çà et là des simplifications utiles dans le texte, mais au fond, l’erreur principale tient au manque de stabilité qu’il entraîne. Pour avoir été chef d’entreprise pendant longtemps, je parle d’expérience, les entreprises ont d’abord besoin de lisibilité et surtout de stabilité des règles. C’est la même chose pour les collectivités dans leur stratégie d’organisation de l’attractivité de leur territoire. Quand une collectivité passe plusieurs années à adapter sa stratégie territoriale aux règles du zéro artificialisation nette, le retour en arrière n’est pas seulement catastrophique pour l’environnement ; il oblige la collectivité à tout remettre en question, à constater que des investissements sont devenus inutiles et à subir vos mesures d’apprentis sorciers.
Vous l’avez compris, nous voterons pour la motion de rejet préalable.
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L’assassinat de Mehdi Kessaci en octobre dernier a endeuillé notre ville entière ; nous savons que ce meurtre visait à intimider son frère, Amine Kessaci, militant de la lutte contre les narcotrafics. Ce drame met en lumière la vulnérabilité de ceux qui s’engagent, témoignent, alertent et refusent la loi du plus fort, souvent au péril de leur vie. La protection de ces citoyens constitue un enjeu majeur de sécurité publique, insuffisamment pris en compte par la loi contre le narcotrafic adoptée en 2025.
À Marseille, le maire a demandé dès 2021 la création d’un parquet spécialisé dédié à la lutte contre le narcotrafic. Le parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) a été enfin créé le mois dernier, mais le temps qu’a pris sa création – cinq longues années ! –, montre la lenteur de la réponse institutionnelle face à une situation pourtant unanimement reconnue comme critique et urgente.
À Marseille, le manque d’enquêteurs de police judiciaire est souligné par tous les acteurs locaux. Ce manque ralentit les investigations, retarde les interpellations et permet aux réseaux criminels de prospérer.
D’autre part, vous le savez, votre prédécesseur Bruno Retailleau a pris une décision irresponsable en supprimant le préfet de police de plein exercice à Marseille, ce qui a profondément fragilisé l’organisation de l’État sur le terrain. Celui-ci assurait une coordination interministérielle indispensable et constituait un pilier essentiel du dispositif de sécurité dans notre ville. Cette décision est aujourd’hui perçue, notamment par les forces de l’ordre dont vous avez la responsabilité, comme incompréhensible : elle fragilise la chaîne de commandement face à des réseaux de plus en plus riches et puissants.
Dès lors, madame la ministre, je souhaite savoir quand le gouvernement entendra réarmer l’État à Marseille, assurer la protection de celles et ceux qui résistent aux réseaux criminels, renforcer durablement les moyens de la lutte contre le narcotrafic et redonner aux forces de sécurité les moyens nécessaires pour remplir efficacement leurs missions, en particulier donc en rétablissant le préfet de police de plein exercice à Marseille.
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Il a été démontré que l’encadrement des loyers était bénéfique pour l’attractivité de nos territoires, mais aussi pour lutter contre l’explosion des prix des loyers, qui contraint trop souvent des familles, des étudiants ou de jeunes actifs à quitter nos centres-villes. Il est devenu indispensable pour réguler le marché locatif.
Monsieur le ministre, vous nous avez proposé d’attendre – attendre, toujours attendre. Or pas plus vous que nous ne savons où nous serons dans trois mois, dans six mois, dans un an.
Comme le dit un proverbe : « Si tu veux faire rire Dieu, parle-lui de tes projets ! »
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L’encadrement des loyers mis en place depuis neuf ans a montré son utilité et son efficacité. La proposition de loi que défend Inaki Echaniz vise à sortir d’une longue période d’évaluation pour offrir définitivement ce dispositif aux maires qui le souhaitent afin de leur permettre de lutter contre les excès du marché locatif dans leurs villes.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : partout où il a été instauré, l’encadrement a permis de contenir les augmentations excessives des loyers. L’expérimentation devait aussi permettre de lever les doutes concernant de supposés effets pervers d’une telle mesure – il avait ainsi beaucoup été question d’un risque de contraction de l’offre locative. Les études ont permis de tordre le cou à toutes ces hypothèses. Nous savons aujourd’hui que la crise de l’offre locative est multifactorielle – le rapporteur l’a rappelé –, mais que l’encadrement des loyers ne figure pas parmi ses causes.
Le texte que nous examinons corrige aussi une anomalie de la loi, puisqu’il permettra aux maires qui le souhaitent d’appliquer l’encadrement des loyers en toute indépendance, sans subir l’interdiction de l’intercommunalité dont ils sont membres. Cette mesure est particulièrement attendue à Marseille, deuxième ville de France : si son maire souhaite, depuis plusieurs années, mettre en œuvre l’encadrement des loyers pour protéger les habitants des hausses de loyers excessives, il se voit opposer le veto politique de la métropole.
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