Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La réussite de la programmation militaire repose non seulement sur les crédits alloués mais sur la capacité effective de les exécuter. Or, la DGA et la SIMMT font face à des tensions significatives en ressources humaines susceptibles de fragiliser la conduite des programmes d’armement et le maintien en condition opérationnelle des équipements. Ces contraintes, conjuguées aux limites de la base industrielle et technologique de défense, font peser un risque réel de non-atteinte des cibles fixées par la loi de programmation militaire. En conséquence, le Gouvernement devra veiller à doter ces organismes des effectifs et des compétences nécessaires à la bonne exécution de la programmation, et rendre compte au Parlement, dans le cadre des rapports annuels de suivi, des mesures prises pour remédier à ces fragilités. »
Modifier ainsi l’alinéa 45 :
1° Substituer aux mots :
« bénéficient d’une densification »
les mots :
« espèrent bénéficier d’un maintien des formats » ;
2° Compléter cet alinéa par les mots :
« à l’exclusion de la frappe dans la profondeur, qui reste un angle mort majeur de cette actualisation. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5 de l’article 4 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le ministre est tenu de faire respecter cette disposition afin de garantir la sincérité budgétaire de la programmation. »
Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Au sens du présent article, un État partenaire s’entend de tout État lié à la France par un accord de coopération en matière de défense ou de sécurité en vigueur à la date de conclusion du marché. La liste de ces États est fixée par arrêté du ministre chargé de la défense. »
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article 1382 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ne sont pas regardées comme productives de revenus, pour l’application du présent 1°, les propriétés du ministère des Armées faisant l’objet d’une mise à disposition ou d’une convention d’occupation donnant lieu au versement d’une redevance, lorsque cette occupation est compatible avec une affectation à un service public ou à l’intérêt général et n’emporte ni désaffectation ni déclassement. »
2° Le 2° de l’article 1394 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ne sont pas regardées comme productives de revenus, pour l’application du présent 2°, les propriétés du ministère des Armées faisant l’objet d’une mise à disposition ou d’une convention d’occupation donnant lieu au versement d’une redevance, lorsque cette occupation est compatible avec une affectation à un service public ou à l’intérêt général et n’emporte ni désaffectation ni déclassement. »
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article 1382 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’une mise à disposition ou une convention d’occupation d’un bien bâti du ministère des Armées ne porte que sur une fraction de l’unité foncière, l’assiette de la taxe foncière est limitée à cette fraction effectivement occupée par le bénéficiaire de la mise à disposition ou de la convention. »
2° Le 2° de l’article 1394 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’une mise à disposition ou une convention d’occupation d’un bien non bâti ministère des Armées ne porte que sur une fraction de l’unité foncière, l’assiette de la taxe foncière est limitée à cette fraction effectivement occupée par le bénéficiaire de la mise à disposition ou de la convention. »
L’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° – Au II bis, les mots : « et au maximum aux trois quarts » sont remplacés par les mots : « au minimum à la moitié ».
2° Au cinquième alinéa du V, après les mots : « cinq ans, », sont ajoutés les mots : « sans qu’elle ne puisse excéder dix ans, » et après le mot : « première », sont ajoutés les mots : « , au moins équivalente à la moitié de la surface des logements prévus par ladite opération, ».
L’article L. 240‑1 du code de l’urbanisme est complété par douze alinéas ainsi rédigés :
« II. – L’exercice du droit de priorité mentionné au I, dans le cadre des biens cédés par le ministère des Armées, ne peut intervenir qu’au prix correspondant à la valeur du bien résultant de la première évaluation réalisée par l’autorité administrative compétente en matière domaniale.
« Toute décision d’acquisition prise sur le fondement du présent article comporte obligatoirement une clause de complément de prix.
« Cette clause prévoit le versement au cédant d’un complément de prix dans l’hypothèse où, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le bien ou les droits acquis feraient l’objet d’une cession ultérieure ou d’un changement d’affectation entraînant une valorisation supérieure à celle retenue lors de l’évaluation initiale.
« Les modalités de calcul, de mise en œuvre et de plafonnement du complément de prix sont précisées par décret en Conseil d’État.
« III. – Dans le cas de l’exercice du droit de priorité, sur les biens cédés par le ministère des armées, prévu au présent article, une décote au titre de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques ne peut être accordée que pour la réalisation d’un programme destiné à des logements intégrants le parc conventionné ou le parc pris à bail par le ministère des armées.
« Le bénéficiaire de la décote est tenu à son remboursement en cas de changement d’affectation dans les quinze années suivant son octroi.
« IV. – Lorsque les biens acquis en application du présent article sont affectés à des opérations d’accession à la propriété bénéficiant à des militaires en activité ou ayant quitté les armées depuis moins de cinq ans, les conventions d’occupation, de cession ou d’accession prévoient obligatoirement des dispositifs de sécurisation du parcours résidentiel en cas de mutation géographique liée aux nécessités du service.
« À ce titre, ces conventions peuvent prévoir :
« 1° Un droit de rachat prioritaire du bien par l’organisme de foncier solidaire, la société d’économie mixte ou l’organisme bénéficiaire de la délégation du droit de priorité, à un prix déterminé selon des modalités fixées par décret, tenant compte de la valorisation acquise et des avantages consentis lors de l’accession ;
« 2° Un mécanisme de portage temporaire du bien, permettant à l’organisme mentionné au 1° d’en assurer la détention ou la gestion pendant une durée limitée, en vue de faciliter la mobilité géographique du bénéficiaire sans remise en cause de son parcours d’accession ;
« 3° La possibilité pour le bénéficiaire de réinvestir, dans des conditions préférentielles, dans une autre opération d’accession à la propriété poursuivant des objectifs équivalents, notamment sur le territoire de la collectivité d’accueil ou d’une collectivité partenaire.
« Les modalités d’application du IV, notamment les conditions de rachat, de portage, de réinvestissement et les garanties anti-spéculatives associées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Les ambitions relatives à la réserve et au service national appellent une attention particulière sur le financement des infrastructures et l’acquisition des petits équipements »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« aménagé »
le mot :
« retardé ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 51, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots :
« l'aménagement »
les mots :
« le retard ».
IV. – En conséquence, à la même seconde phrase de l’alinéa 67, substituer au mot :
« décalage »
le mot :
« retard ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 69, substituer au mot :
« aménagé »
le mot :
« retardé ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle insiste sur l’importance de la recherche fondamentale pour faire émerger les innovations de rupture.
« Sa contribution à l’effort de défense doit faire l’objet d’un travail pérenne et significatif, conduit en coordination entre le ministère des armées, l’Agence nationale de la recherche et les acteurs académiques. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Elles demeurent subordonnées à la satisfaction des besoins capacitaires spécifiques de la Nation. »
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« Cet armement comprend le financement d’un « pod anti-char » »
Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« La France renforce le développement d’une filière de drones reposant sur des technologies maîtrisées sur le territoire national puis européen, couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur, des systèmes de propulsion aux logiciels embarqués.
« Dans ses acquisitions, l’État veille à privilégier, lorsque cela est possible et conforme aux besoins opérationnels des forces, des solutions garantissant un haut niveau de souveraineté technologique et de sécurité des approvisionnements, contribuant ainsi à l’autonomie stratégique nationale. »
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« Cette montée en puissance passera par la création et la montée en puissance de dix régiments supplémentaires au profit de l’armée de terre (régiments d’appui à longue portée, de défense sol-air, de logistique, de guerre électronique, de commandement et de génie). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« avancée) »
insérer les mots :
« , le développement des technologies quantiques ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les orientations et la trajectoire financière définies par le présent rapport annexé ne feront l’objet d’une remise cause par des mesures d’économies pour les exercices budgétaires à venir. »
Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le respect de cette disposition conditionne la sincérité budgétaire de la programmation. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le commissaire prend en compte les orientations stratégiques du Gouvernement qui aurait pu obérer la capacité de l’opérateur assujéti à répondre à ces besoins. »
L’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° – Au II bis, les mots : « au maximum aux trois quarts » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa du V est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence des mots : « cinq ans, », sont insérés les mots : « sans qu’elle ne puisse excéder dix ans, » ;
b) Après le mot : « première », sont insérés les mots : « , au moins équivalente à la moitié de la surface des logements prévus par ladite opération, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« g) Les sociétés d’économie mixte locales mentionnées à l’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés publiques locales mentionnées à l’article L. 1531‑1 du même code, dont le chiffre d’affaires annuel excède un seuil fixé par décret. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« g) Les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de la construction et de l’habitation dont le budget annuel excède un seuil fixé par décret. »
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 252‑3 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « peuvent » est remplacé par les mots : « doivent chercher, par tous moyens à ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« , après avis du représentant de l’État dans le département, ».
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivant :
« Art. L. 641‑15‑1. – Aucun logement ne peut être mobilisé en application de la présente loi sans qu’une évaluation préalable de l’état du bâti ait été réalisée.
« Cette évaluation, effectuée par un professionnel qualifié et indépendant, porte notamment sur la salubrité, la sécurité et l’habitabilité du logement.
« Les conclusions de cette évaluation sont transmises au conseil municipal et au représentant de l’État dans le département.
« Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 641‑1 à L. 641‑14 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 641‑15‑1. – La mise en œuvre, par le maire, des mesures prévues par la présente loi fait l’objet, préalablement à toute décision individuelle, d’une délibération du conseil municipal.
« Cette délibération est prise après transmission au conseil municipal d’un état des logements susceptibles d’être mobilisés, ainsi que d’une analyse des besoins locaux en matière de logement.
« Le représentant de l’État est informé de toute délibération adoptée en application du présent article. »
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 641‑16. – Le représentant de l’État dans le département définit, par arrêté, des orientations stratégiques relatives à la mobilisation des logements vacants sans recours au mécanisme de l’article L. 641‑1 du présent code, tenant compte des besoins locaux en matière de logement, des caractéristiques du parc immobilier et des dispositifs existants autres que la réquisition.
« Ces orientations encadrent la mise en œuvre à titre exceptionnel et subsidiaire, par les communes, des mesures prévues par la présente loi. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 641‑15‑1. – Dans le cadre de l’application de l’article L. 641‑15, le renouvellement prévu à l’article L. 641‑1 ne peut avoir lieu qu’après délibération du conseil municipal. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 641‑15‑1. – L’article L. 641‑15 n’est pas applicable pour les communes faisant l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L. 302‑7 du présent code »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article L. 641‑15 est mis en œuvre à titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les communes volontaires, peuvent mettre en œuvre les dispositifs prévus par la présente loi.
« L’expérimentation s’exerce dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après avis du représentant de l’État dans le département.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur l’articulation entre les dispositifs expérimentés et ceux prévus aux articles L. 641‑1 à L. 641‑14 du code de la construction et de l’habitation. »
L’article L. 641‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dispositif ne s’applique pas aux personnes en situation irrégulière. »
L’article L. 641‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant :
« Le montant de cette amende est reversé au propriétaire du bien. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou compte tenu de leur contribution à l’identité alimentaire du terroir français ».
Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur l’effet des dispositions du présent texte sur les filières agricoles dépendantes de la production de sucre (betterave, canne), leurs emplois, les circuits courts et l’exportation.
L’État élabore, en concertation avec les représentants des filières concernées et des organisations syndicales agricoles, un plan visant à renforcer la production nationale d’engrais et à sécuriser l’approvisionnement des exploitations agricoles en intrants essentiels, dans un objectif de souveraineté alimentaire et de résilience des filières agricoles. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et attestant d’une maîtrise complète de la langue française ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« de manière régulière depuis au moins dix ans ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit satisfaire aux conditions d’âge requises pour l’exercice du droit de vote dans l’État dont il a la nationalité afin de bénéficier des dispositions du présent article. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit jouir de l’intégralité de ses droits civiques dans l’État dont il a la nationalité pour bénéficier des dispositions du présent article.
« Il est réputé ne pas satisfaire à cette condition tant qu’il n’en a pas apporté la preuve au représentant de l’État dans le département. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sont exclus du bénéfice des droits prévus au présent article les ressortissants d’États identifiés comme présentant un risque avéré d’ingérence ou de menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation, sur la base d’une appréciation conjointe du ministère des affaires étrangères et des services compétents de renseignement extérieur. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénéfice des droits prévus au présent article est subordonné à la réussite à un examen civique portant sur les principes constitutionnels, les institutions de la République et les compétences des collectivités territoriales. Les modalités sont fixées par loi organique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sont exclus du bénéfice des droits prévus au présent article les ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions internationales ou européennes en raison d’atteintes graves à l’ordre international ou aux droits fondamentaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’exercice du droit de vote est subordonné à la prestation d’un serment solennel de respect des principes de la République devant le maire de la commune de résidence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénéfice des droits prévus au présent article doit être retiré en cas de condamnation définitive. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article sur la cohésion nationale, la participation électorale et la vie démocratique locale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après une résidence continue d’au moins dix ans dans la même commune. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le nombre d’électeurs bénéficiant des dispositions du présent article ne peut excéder un plafond fixé par la loi organique, exprimé en pourcentage du corps électoral communal. »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 € | -1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 3 500 000 € | 3 500 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | -3 500 000 € | -3 500 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 € | -1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 3 500 000 € | 3 500 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | -3 500 000 € | -3 500 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | -1 500 000 € | -1 500 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
Après l’alinéa 1084, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de réinsertion ou de reprise d’activité six mois après un séjour en maison ATHOS »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 3 500 000 € | 3 500 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | -3 500 000 € | -3 500 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | -1 500 000 € | -1 500 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 3 500 000 € | 3 500 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | -3 500 000 € | -3 500 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | -1 500 000 € | -1 500 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Après l’alinéa 1084, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de réinsertion ou de reprise d’activité six mois après un séjour en maison ATHOS »
Après l’alinéa 1084, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de réinsertion ou de reprise d’activité six mois après un séjour en maison ATHOS »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent n’est pas applicable à la personne se déclarant mineure dont la minorité n’a pas été considérée comme vraisemblable par l’administration ou qui a refusé de se soumettre à un examen autorisé aux fins de détermination de son âge. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sauf le cas visé au quatrième alinéa ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Après l’article 9‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 9‑1‑1. – L’assistance d’un avocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. »
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « pa s » est remplacé par le mot : « pas ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Des manquements graves ou répétés à leurs engagements peuvent entraîner la révocation de leur statut par le représentant de l’État dans le département »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« pouvant notamment entraîner l’abattage d’animaux »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 € | -1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |