Permettre à nos compatriotes ultramarins de bénéficier effectivement des mêmes droits que tous les autres Français lorsqu’ils se déplacent sur le territoire national : tel est l’objectif, profondément juste, de cette proposition de loi. Nos compatriotes de ces territoires ne sont pas des Français à part, mais des Français à part entière. Dès lors qu’ils participent à la communauté nationale, contribuent à son rayonnement, partagent les mêmes devoirs que les autres citoyens et servent sous nos drapeaux, ils doivent bénéficier des mêmes droits, notamment en matière d’accès aux soins. Pourtant, malgré les mécanismes de coordination introduits depuis plusieurs décennies entre les différents régimes de sécurité sociale, la réalité administrative est semée d’obstacles. L’apparition de la carte Vitale, la dématérialisation des procédures, le développement du compte Ameli et l’évolution générale de notre système de santé n’ont pas simplifié les démarches des assurés ultramarins lors de leurs séjours dans l’Hexagone. Des étudiants venus poursuivre leurs études, des travailleurs en déplacement, des familles en visite ou des patients faisant l’objet d’une évacuation sanitaire sont contraints d’avancer des frais médicaux qui devraient être pris en charge. Ces situations, souvent vécues comme incompréhensibles et injustes, et perçues, à raison, comme constitutives d’une exclusion de la communauté nationale, créent des difficultés financières pour des familles qui supportent déjà le coût élevé de l’éloignement géographique et peuvent conduire certains patients à retarder des soins ou à renoncer à certaines démarches médicales. Nous ne pouvons pas l’accepter. L’égalité dans l’accès aux soins, qui constitue un principe fondamental de notre pacte national, ne saurait dépendre de la localisation administrative du régime auquel on est affilié ! Sans bouleverser l’organisation de notre système de protection sociale ou créer de nouveaux droits, la proposition de loi qui nous est soumise vise simplement à adapter les outils administratifs aux réalités contemporaines, afin que les droits déjà reconnus puissent être pleinement exercés. Le dispositif envisagé a été amélioré en commission, la réécriture proposée par Mme la rapporteure ayant notamment précisé le champ des bénéficiaires, en tenant compte des spécificités locales. Il nous faut porter une attention particulière aux étudiants de ces territoires. Alors que certains souhaitent maintenir les pompes aspirantes de l’immigration universitaire, nous voulons, pour notre part, favoriser les nombreux jeunes qui quittent nos territoires ultramarins pour poursuivre leurs études dans l’Hexagone. Il est anormal que ces étudiants connaissent des ruptures de couverture sociale au moment où ils entreprennent leurs démarches d’installation. La continuité de leurs droits doit être assurée sans interruption ! Au-delà de ce texte, nous rappelons que la question de l’accès aux soins dans les outre-mer ne se réduit pas aux problématiques administratives. La difficulté d’accès à certains spécialistes, les délais de prise en charge, les contraintes liées aux évacuations sanitaires, la dépendance à l’égard de l’Hexagone pour certaines prestations médicales, demeurent des sujets majeurs auxquels la nation doit continuer à porter une attention particulière. La continuité territoriale n’est pas seulement un principe géographique ; elle doit être une réalité sanitaire et humaine. Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi, qui répond à une difficulté réelle, simplifie la vie de nos compatriotes et garantit une meilleure effectivité des droits existants. Avec le Rassemblement national, la solidarité nationale est un impératif moral. Loin de s’arrêter aux frontières de l’Hexagone, elle s’adresse à tous les Français, où qu’ils vivent dans notre territoire.
Lundi, le gouvernement a lancé l’édition 2026 de Choose France, avec son lot d’annonces destinées à faire croire à une France qui se réindustrialise. Mais les Français n’y croient plus. Et, une fois encore, les faits leur donnent raison. Selon le cabinet Trendeo, en 2025, la France a vu fermer davantage d’usines qu’il ne s’en est ouvert. Le solde atteint désormais moins 63, le pire résultat observé depuis plus d’une décennie. Ça, c’est votre bilan. L’industrie ne représente plus que 13,5 % de notre richesse nationale, 15 points de moins que dans les années 1960. Ça aussi, c’est votre bilan. Et pendant que vous mettez en scène vos succès supposés, l’un des projets industriels les plus emblématiques de votre politique vient de s’effondrer : je parle de la gigafactory Carbon de Fos-sur-Mer. Ce projet, qui devait conduire à la production de millions de panneaux photovoltaïques, créer 3 000 emplois et participer – ce sont vos propres mots – à la réindustrialisation du pays, est aujourd’hui enterré. Un tel échec est révélateur de votre Europe, incapable de protéger ses filières stratégiques face à une concurrence chinoise dopée aux subventions, comme de votre politique énergétique : des milliards d’euros d’argent public ont été engloutis dans les renouvelables, mais, lorsqu’il s’agit de produire en France les panneaux solaires que vous subventionnez, il n’y a plus personne. Les usines ferment chez nous, les emplois partent ailleurs et les industriels chinois encaissent nos bénéfices. Enfin, cet échec est révélateur de l’état d’un pays : les industriels subissent des prix de l’énergie déconnectés des coûts de production de notre parc nucléaire doublés d’une instabilité normative délirante. Or la désindustrialisation ne se résume pas à des statistiques. Lorsqu’une usine ferme, des emplois disparaissent. Lorsqu’une usine ferme, des familles partent. Lorsqu’une usine ferme, des territoires entiers s’effondrent. Après bientôt dix ans au pouvoir, combien de fermetures d’usines, combien d’échecs industriels et de promesses non tenues vous faudra-t-il encore avant d’admettre, enfin, votre lamentable échec ?
Il vise à rééquilibrer les responsabilités entre l’État et les opérateurs stratégiques. L’État doit pouvoir s’assurer que les industriels répondent à nos besoins de défense, mais il ne peut pas dans le même temps leur imposer des choix stratégiques contestables sans en assumer les conséquences. Depuis des années, nous vous alertons au sujet de l’impasse de certains programmes européens, comme le système principal de combat terrestre (MGCS) ou le système de combat aérien du futur (Scaf). Beaucoup avaient annoncé qu’ils n’étaient pas viables. Quand l’État s’obstine dans des voies sans issue, il fragilise lui-même les opérateurs qu’il prétend protéger.
Nous proposons de créer dix nouveaux régiments au sein de l’armée de terre, afin d’améliorer la montée en puissance de notre armée – ce que le rapporteur pourra nous concéder. L’avis de la ministre sera très important : s’il est favorable, cela signifiera qu’elle est en faveur d’une montée en puissance de nos armées ; s’il est défavorable, elle ne pourra plus nous dire qu’elle défend une ambition capacitaire pour notre armée de terre.
Nous avons un problème évident en matière de drones : nous dépendons plus largement des composants étrangers, notamment chinois. Dans le même temps, on voit arriver sur le marché européen de plus en plus de matériels moins chers, du fait de la dynamique industrielle liée à la guerre en Ukraine. Si nous ne faisons rien, le risque est clair : notre industrie sera marginalisée et nos armées seront dépendantes. Cet amendement ne bavarde pas. Il dit deux choses : d’abord, qu’il faut structurer une filière de drones reposant sur des technologies maîtrisées sur le territoire national, s’agissant des éléments critiques de la chaîne de valeur ; ensuite, que dans ses achats, l’État doit privilégier, lorsque cela est possible, des solutions qui garantissent notre autonomie technologique.
Il s’agit donc d’un ajustement pragmatique : renforcer les capacités du Guépard, améliorer la complémentarité avec les hélicoptères d’attaque et mieux préparer nos forces aux engagements futurs. Cet amendement s’inscrit pleinement…
Le programme hélicoptère interarmées léger (HIL) est l’un des piliers de la modernisation de la flotte d’hélicoptères de nos trois armées. À lui seul, il remplace cinq types d’appareils actuellement en service et porte l’espoir de corriger ce qui a toujours été le point noir de cette capacité : le maintien en condition opérationnelle (MCO). Mais au-delà de l’accumulation des retards – qui repoussent la cible de 2028 à 2032 – et des surcoûts liés au vieillissement de nos flottes, se pose une question simple : celle des capacités réelles du HIL. Pensé comme une plateforme modulaire capable de s’adapter à une large palette de missions, il ne prévoit pourtant pas, à ce stade, de pods antichars. Or dans un contexte de retour des conflits de haute intensité marqué par la résurgence des menaces blindées, cette capacité n’est pas accessoire. Elle est attendue, notamment par l’armée de terre, pour garantir un niveau d’engagement crédible. L’ajout d’un tel équipement est d’autant plus pertinent qu’il peut s’appuyer sur des briques technologiques existantes, avec un coût maîtrisé, sans remettre en cause l’équilibre global du programme.
Cet amendement rédactionnel vise à substituer aux occurrences du mot « aménagé » le mot « retardé » afin de conférer un peu plus de sincérité à cette actualisation de la LPM.
Malgré les caricatures régulières qui peuvent être faites ici, personne n’est contre le principe de coopérations réfléchies capacité par capacité. Lorsque le besoin existe et que la coopération est équilibrée, nous y sommes tout à fait favorables. Toutefois, il me semble utile de souligner qu’une seule boussole doit guider ces coopérations : elles doivent demeurer subordonnées à la satisfaction des besoins nécessaires aux intérêts de la nation. Pour nous, seule cette satisfaction peut justifier la volonté de mener une coopération industrielle de défense. La France est un pays très particulier, dont le rôle dans le monde n’est pas le même que celui de l’Espagne, de l’Allemagne et de tous les autres pays européens. Ce serait un bon signal de l’admettre en ajustant nos coopérations au regard du seul intérêt capacitaire de nos armées.
Les ambitions du gouvernement en matière de réserve et de service militaire appellent une attention particulière portée à l’infrastructure, gros point noir de nos armées depuis des années. Tous les rapports démontrent que la situation ne cesse de s’aggraver : l’état des infrastructures d’hébergement comme des infrastructures de travail devient très préoccupant. Accueillir une telle masse d’hommes et de femmes tout en améliorant les conditions de travail des engagés d’active nécessitera forcément des investissements particulièrement lourds. Nous peinons à imaginer comment les financements pourraient être à la hauteur d’une telle hausse des besoins, alors que la dette grise ne cesse de se creuser depuis des années. Cette alerte porte sur un besoin structurant de nos forces armées qui, s’il n’est pas satisfait, empêchera d’atteindre les objectifs d’engagement et de fidélisation de la réserve et du service volontaire.
La défense n’est pas seulement une affaire de militaires. Nous savons à quel point la volonté de protéger notre patrie participe d’une destinée commune qui traverse l’ensemble de la société française. Engagement individuel sous l’uniforme évidemment, mais aussi volonté du corps politique, aventures industrielles ambitieuses et, surtout, innovations intellectuelles de rupture. Tous nos compétiteurs stratégiques, au premier rang desquels la Chine, jouent à fond la carte de la recherche fondamentale au service des technologies militaires. Nous avons la chance de disposer, grâce à notre héritage historique, d’un vivier de chercheurs de grande qualité, en particulier dans le domaine des sciences appliquées. Pour que ce vivier soit orienté autant que nécessaire vers des secteurs intéressant notre défense, il est essentiel de renforcer encore davantage les liens avec les acteurs de la recherche.
Nous abordons cette discussion avec un constat sans appel : cette actualisation n’intervient que pour corriger l’insincérité flagrante de votre loi de programmation militaire. Le minimum serait donc que cette actualisation soit exécutée sincèrement. Après l’annonce du premier ministre demandant 4 à 6 milliards d’économies aux différents ministères, nous nous demandons si le ministère des armées sera protégé de cette demande. Nous avons encore en tête le coup de rabot de dernière minute de l’ordre de 250 millions d’euros dans le budget 2026. S’il y a beaucoup à couper dans les dépenses de l’État, nos armées ne doivent pas être en première ligne dans cette cure de minceur. Envoyer un tel signal ne passerait pas inaperçu à l’heure où la représentation nationale discute d’une hausse des crédits de notre défense. Au nom du Rassemblement national, je me fais la voix de nos armées et je vous le demande, madame la ministre : pouvez-vous nous confirmer, selon les éléments qui semblent figurer dans la circulaire de Bercy, que ces coupes budgétaires ne concerneront pas le ministère des armées ?
Cette motion de rejet préalable est une réponse à la logique d’obstruction systématique pratiquée par le bloc de gauche qui, comme à son habitude, refuse par principe tout ce qui pourrait servir l’intérêt des Français. Dans le contexte actuel, chacun peut voir comment le débat est empêché, parasité et détourné par La France insoumise, qui démontre par là qu’elle n’entend aucunement dialoguer. Pendant ce temps, les professionnels concernés attendent. Ils ne demandent qu’une chose simple : que nous avancions sur ce texte de bon sens, dans l’intérêt général. Les organisations professionnelles l’ont clairement fait savoir : il faut accélérer, sortir des blocages et permettre une adoption rapide de ce texte attendu sur le terrain, que la gauche, de manière insensée, s’obstine à empêcher. Par esprit de responsabilité et en réponse aux attentes des forces vives du pays, le groupe Rassemblement national votera en faveur de la motion de rejet préalable, espérant que le texte soit ainsi adopté le plus rapidement possible.
Dans la droite ligne de notre collègue Chudeau, nous voulons saluer la démarche qui anime la proposition de loi dont nous venons de conclure l’examen. Nous mesurons chaque jour combien le lien entre les armées et la nation est structurant, et combien il exige une attention constante. Ce lien singulier se construit notamment par la sensibilisation de chaque citoyen aux enjeux stratégiques, humains et moraux qui structurent nos armées. Si la France a fait, au sortir de la guerre froide, le choix d’une armée professionnelle, ce choix n’aurait jamais dû conduire à affaiblir l’esprit de défense, moteur de notre corps social. Cet esprit est notre force morale, indispensable à la résilience du pays. Dans un contexte international particulièrement dégradé, cette proposition de loi vient opportunément renouer le fil d’une philosophie que nous n’aurions jamais dû abandonner. À ce titre, nous ne pouvons que la soutenir. Cependant, nous le disons clairement, il faudra aller plus loin : il faudra bâtir un socle plus ambitieux, à la hauteur des défis contemporains, pour refaire du lien armées-nation l’un des piliers de notre cohésion. Sur ce chemin, tous ceux qui placent sincèrement l’intérêt supérieur du pays et le sens du devoir civique au-dessus des clivages trouveront le groupe Rassemblement national engagé pour bâtir un cadre à la hauteur des enjeux.
Monsieur le ministre de l’intérieur, en octobre 2023, le président de la République annonçait en grande pompe la création progressive de 238 nouvelles brigades de gendarmerie d’ici à 2027. Cette annonce devait être une réponse à la dégradation continue des indicateurs de sécurité, notamment à l’explosion du nombre d’atteintes aux personnes. Un an et demi plus tard, les chiffres publiés pour l’année 2025 devraient nous permettre de tomber d’accord sur un constat : en France, l’insécurité n’est pas seulement un sentiment, elle est une réalité – et cette réalité frappe avec une violence particulière certains territoires, dont le mien, le département des Bouches-du-Rhône. Le narcotrafic nous frappe de plein fouet ; c’est une métastase qui se répand dans les quartiers, contamine les zones périurbaines, finance la délinquance violente, installe une logique de terreur et pose un défi permanent à l’autorité de l’État. Face à cette menace globale, nos forces de sécurité intérieure font preuve d’un dévouement exemplaire. Toutefois, elles ne sont pas encore dimensionnées pour reprendre durablement le contrôle du terrain. Oui, la guerre contre le narcotrafic doit être menée, mais elle doit l’être à fond. Parce que cette guerre suppose évidemment des outils répressifs renforcés, une justice qui puisse suivre le rythme, une protection réelle des forces de l’ordre et, naturellement, des moyens matériels adaptés, nous avons soutenu, en juin dernier, la loi contre le narcotrafic. Elle suppose aussi, et peut-être surtout, une présence humaine visible et permanente sur le terrain. C’est précisément le rôle des brigades de gendarmerie, qui doivent mailler nos territoires de la manière la plus serrée qui soit. Le plan de renfort annoncé en 2023 avait été salué par les habitants de ma circonscription. L’attente ainsi créée appelle de l’intransigeance et nous ne transigerons pas : ces promesses doivent être tenues, on ne peut pas décevoir les Français en la matière. Les chiffres présentés dans le budget pour 2026 sont toutefois préoccupants : le schéma d’emplois prévoit 400 équivalents temps plein supplémentaires (ETP), alors que 456 seraient nécessaires pour permettre l’ouverture des 58 brigades annoncées cette année ; d’ici à 2027, ce sont 1 145 ETP qui doivent impérativement être ouverts pour atteindre l’objectif des 238 brigades supplémentaires. Convenez que le compte n’y est toujours pas. Chacun comprend que les difficultés s’accumulent. L’annonce de nouvelles brigades de gendarmerie avait suscité un réel espoir à travers le pays, en particulier à Pélissanne, dans ma circonscription. Depuis, nous regrettons le manque de communication avec les acteurs de terrain – comme le manque de visibilité qu’elle entraîne. Pendant ce temps la délinquance, elle, continue de progresser ; elle s’enracine, de même que le sentiment d’abandon chez nos concitoyens. On ne peut pas annoncer plus de sécurité puis couper l’image et le son. Ma question est donc simple et appelle naturellement une réponse précise : quand la brigade de gendarmerie de Pélissanne sera-t-elle opérationnelle, et avec quels effectifs ? Les habitants de ma circonscription n’attendent plus des annonces mais des actes. Ils attendent que l’État reprenne pied.
Le rapport proposé par notre collègue Laurent Jacobelli servira à éclairer les Français sur les conséquences catastrophiques de votre proposition de loi. Cela me paraît essentiel. En outre, j’aimerais que le rapport aborde plus précisément les effets du texte sur l’accès aux services publics, au fonctionnement desquels les Français contribuent massivement, tout en voyant leur qualité se détériorer constamment. C’est le sens de ce sous-amendement. Il convient de faire la lumière sur les conséquences des mesures qui créent des appels d’air migratoire dans nos services publics.
Dans un pays réellement gouverné, le fait d’être arrivé en violation des frontières doit constituer un motif suffisant pour justifier le non-renouvellement du titre de séjour.
Voilà encore un amendement au service de la cohérence et de la lisibilité de notre droit, qui sont menacées par deux écueils majeurs : une inflation législative incontrôlée et un éparpillement des normes. Le principe selon lequel les mineurs concernés par une procédure relative à une mesure d’assistance éducative bénéficient de plein droit de l’aide juridictionnelle pour leurs frais d’avocat n’a pas sa place dans le code civil. Il nous semble préférable de l’intégrer dans la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, car c’est elle qui organise l’attribution et les modalités de l’aide juridictionnelle.
Cet amendement propose, de la même manière que l’amendement n° 6 rectifié, d’améliorer la lisibilité de notre droit, donc son accessibilité. Plutôt que d’éparpiller les normes relatives à un même sujet, en l’occurrence l’aide juridique, nous préconisons de regrouper les modifications apportées par la présente proposition de loi dans la loi du 10 juillet 1991, qui traite spécifiquement de ce sujet. Cette clarification bénéficiera en premier lieu aux bénéficiaires de cette mesure.
À l’inverse, elle ne doit pas bénéficier aux personnes se déclarant mineures, alors que leur minorité n’a pas été reconnue ou qu’elles refusent de se soumettre aux examens légalement autorisés, qui permettent d’en établir la réalité. L’absence de cette réserve ferait peser une charge financière et administrative injustifiée sur le dispositif, au détriment de ceux auxquels il est destiné, c’est-à-dire les véritables mineurs en situation de danger. Cet amendement, loin de remettre en cause son principe, en garantit simplement la bonne application et la soutenabilité.
Il vise à préciser le cadre d’application du principe posé par cette proposition de loi. Pour garantir l’efficacité du dispositif et éviter les détournements de procédure, il est indispensable de prévoir que cette protection ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est avérée ou tout au moins jugée vraisemblable par l’autorité compétente.
Les expérimentations menées en Algérie et au Maroc sont pourtant sans appel. Près de 40 % des assurés convoqués ne se présentent pas dans les délais, et parmi ceux-là, jusqu’à 22 % sont en réalité décédés. Chaque contrôle physique permet ainsi de débusquer des pensions fantômes que l’administration n’aurait autrement jamais détectées. Il est urgent de généraliser ce type de contrôle. Pendant ce temps, nos retraités, eux, doivent justifier la moindre démarche et voient chaque euro contrôlé à l’excès. L’administration pratique un deux poids, deux mesures : impitoyable avec nos retraités, étrangement permissive avec les étrangers. Alors que la France croule sous plus de 3 300 milliards d’euros de dette et que nos compatriotes doivent se serrer la ceinture, il n’est pas normal que l’État continue de financer, sans contrôle sérieux, des pensions fantômes à l’étranger. Nos retraités paient, tandis que les fraudeurs encaissent : voilà l’inacceptable symbole de votre impuissance à protéger l’argent des Français. Ils se souviendront de ces chiffres, qui sont votre bilan. Face à votre inertie, le Rassemblement national est clair, il faut agir vite et fort. Madame la ministre de l’action et des comptes publics, ma question est simple : votre gouvernement va-t-il enfin arrêter de distribuer l’argent des Français aux retraités du monde entier ?
La Cour des comptes a révélé dans son rapport de mai 2025 l’ampleur d’un scandale que les Français ne sont plus prêts à tolérer : la fraude massive aux pensions de retraite versées à l’étranger. Chaque année, 6 milliards d’euros, soit l’équivalent du déficit total de la branche vieillesse de la sécurité sociale pour 2025, quittent notre pays pour des pensionnés vivant hors de France. Ces pensions, qui ne représentent pourtant qu’une part infime des dépenses de la branche vieillesse, concentrent à elles seules près d’un tiers des irrégularités détectées. Votre bilan est accablant : certificats de vie falsifiés, décès non signalés et documents de complaisance permettent à des pensions d’être versées à des personnes qui ne sont tout simplement plus en vie – parfois depuis des années.