Qui réparera nos produits ? Il faut dès à présent entamer une révolution conceptuelle pour promouvoir l’écoconception. Quels sont les moyens pour y parvenir ? Réduire le taux de TVA à 5,5 % en est un. M. le rapporteur général me dira que je n’y suis pas et que cette mesure n’est pas prévue par le droit européen. Faux ! La directive européenne 2022/542 l’autorise explicitement. Neuf États membres l’ont déjà transposée. La France, pays de la Révolution, doit devenir un leader européen de l’économie circulaire afin que nos produits soient réparés et que nous évitions le gaspillage qui ruine la planète.
Il vise à instaurer un taux de TVA de 5,5 % pour les installations d’autoconsommation solaire dont la puissance n’excède pas 9 kilowatts-crête. À titre de comparaison, le Royaume-Uni applique désormais un taux de TVA de 0 % pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques par les particuliers, sachant qu’il appliquait déjà auparavant le taux réduit de 5,5 %. Favoriser l’installation de panneaux solaires pour l’autoconsommation, c’est aussi rompre avec une vision jacobine de la production d’électricité, au profit d’une vision décentralisée ou girondine. Nous y aurions collectivement intérêt. Rappelons que près de 10 % de l’électricité produite par les centrales est perdue sous forme de chaleur dans les câbles de distribution.
Il vise à réduire de 20 % à 5,5 % le taux de TVA sur les abonnements et la fourniture d’électricité aux ménages pour les quantités d’électricité indispensables. Il s’agit de donner à nos concitoyens en difficulté les moyens d’assumer leurs besoins essentiels.
Il s’agit de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux réduit de TVA que les réseaux de chaleur renouvelable. C’est tout simplement une question d’équité et d’égalité – cela revient, en fait, à appliquer la devise de la République.
Il vise à exonérer le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de la TVA pour les opérations qu’il réalise dans le cadre de ses missions d’intérêt général. Le Conservatoire du littoral joue un rôle essentiel. Sa vocation première est d’assurer, au long terme, la protection des espaces naturels côtiers et lacustres. Il œuvre aussi à la préservation du patrimoine naturel littoral – démarche importante compte tenu de la montée des eaux –, tout comme il contribue à la lutte contre l’érosion du trait de côte. Nous devons le soutenir.
Il vise à assujettir les meublés de tourisme de type Airbnb, autres que ceux constituant la résidence principale du loueur, au paiement de la TVA. Ces meublés posent des problèmes considérables aux communes, en particulier aux villes et plus encore aux villes touristiques. Il convient de porter un coup d’arrêt à cette activité. Le parc locatif meublé doit profiter aux habitants : aujourd’hui, du fait de ces pratiques, ceux-ci ont du mal à accéder à des logements proches des transports en commun. Au-delà de la seule TVA, il est nécessaire, pour rendre nos villes plus accessibles, de réguler ce marché.
Cet amendement vise à exonérer de TVA les achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées aux bénéficiaires. Ces achats représentent une partie importante des dépenses de ces associations et une part importante des produits qu’elles distribuent.
Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Guillaume Garot, vise à freiner la pratique de la publicité comparative, qui est d’une perversité absolue. Peut-être entraîne-t-elle l’ensemble des prix vers le bas, mais elle oriente surtout la consommation vers des produits de moindre qualité. L’objectif de l’amendement est donc à la fois de favoriser la qualité de l’alimentation et d’apporter des recettes à l’État – Dieu sait qu’il en a besoin ! Je suis sûr que la représentation nationale dans son ensemble approuvera cette démarche vertueuse.
Cet amendement vise à augmenter le revenu des agriculteurs, qui, selon l’étude « Nourrir à découvert » de l’ONG Max Havelaar France, sont 43 % à ne pas dégager l’équivalent d’un smic de leur exploitation. Nous proposons, en lien avec cette ONG, d’instaurer un crédit d’impôt en faveur des entreprises réellement engagées dans le commerce équitable, y compris pour les filières françaises comme le lait, la farine, la viande, les œufs ou les légumineuses. Nous voulons agir efficacement sur le revenu agricole, et nous savons que cette démarche en faveur du commerce équitable est un moyen réaliste de le faire progresser.
Dans la droite ligne des amendements précédents, je vous propose d’adopter celui-ci, déposé à l’initiative de mon collègue Philippe Naillet. Il vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde des logements intermédiaires. Je ne reviendrai pas sur les arguments exposés. Chacun a bien compris la nécessité d’accompagner l’évolution du parc immobilier dans des territoires soumis à l’humidité, aux intempéries et aux infiltrations, où la vétusté du bâti constitue une préoccupation majeure. L’adoption de cette mesure permettrait d’étoffer l’offre de logement dans les territoires d’outre-mer.
Avec cet amendement, nous cherchons à accompagner la sortie progressive des systèmes de cage utilisés pour les élevages, conformément à la démarche engagée par la Commission européenne pour répondre à l’initiative citoyenne. L’idée est de changer les conditions d’élevage d’ici quinze ans, afin d’augmenter les surfaces disponibles par animal, de supprimer ou réduire le recours aux cages, de permettre l’accès au plein air ou aux pâturages, de favoriser l’expression des comportements naturels, d’assurer l’enrichissement du milieu et la préservation de la biodiversité, ainsi que de réduire les densités d’élevage. Cette démarche d’accompagnement vers la sortie de l’élevage de manière à assurer les conditions du bien-être animal doit être soutenue par un crédit d’impôt.