Nous sommes réunis pour examiner deux projets de loi relatifs à nos relations avec la Moldavie. Celui qui me conduit à m’adresser à vous doit permettre d’approuver l’accord passé entre le gouvernement de la République française et celui de la république de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale. D’apparence technique, ce texte signé le 10 mars 2025 coordonne les systèmes de sécurité sociale de nos deux États dans le but d’accompagner la mobilité des travailleurs tout en sécurisant leurs parcours professionnels. La portée de cet accord dépasse largement la dimension opérationnelle. Il s’inscrit dans un contexte marqué par la déstabilisation du voisinage de l’UE et par l’engagement résolu de la Moldavie en faveur du projet européen. La Moldavie occupe une position particulière en Europe au regard de sa situation géographique. Enclavé et dépourvu d’accès à la mer, ce pays est devenu une zone de frictions au cœur des recompositions sécuritaires de l’Europe orientale. Son orientation européenne constitue à la fois un choix politique affirmé et un enjeu de stabilité régionale pour l’UE. La Moldavie a engagé au cours des dernières années un processus de rapprochement progressif avec les institutions de Bruxelles. Intégrée à la politique de voisinage, puis membre du partenariat oriental, elle a obtenu le statut de pays candidat en 2022. Par la suite, une première phase de négociations a officiellement débuté fin 2023. Le processus d’adhésion implique un alignement de la législation et de la réglementation nationales sur l’acquis communautaire. Je tiens à préciser d’ores et déjà que je souscris pleinement aux remarques que certains de mes collègues ont formulées en commission sur le statut de travailleur détaché. Je déplore comme eux les problèmes qu’il pose en termes de conditions de travail et de protection sociale. Cependant, il s’agit aujourd’hui d’accompagner la Moldavie sur la trajectoire de l’intégration et de faciliter le quotidien des assurés moldaves et français. Attendre une réforme du statut pour ce faire reviendrait à pénaliser deux fois les travailleurs. C’est pourquoi je renvoie le réexamen du statut de travailleur détaché à un autre texte. Le présent accord constitue d’abord un instrument concret de convergence normative. Il reprend les principes structurants du droit européen en la matière, notamment l’égalité de traitement entre les assurés, la détermination de la législation applicable selon le lieu d’activité ainsi que la totalisation des périodes d’assurance pour l’ouverture et le calcul des droits à pension. Il contribue à familiariser les institutions moldaves avec les mécanismes européens et à préparer de manière pragmatique l’intégration de la Moldavie dans l’espace de libre circulation des travailleurs. Cet accord permet de remédier à des difficultés concrètes rencontrées par les assurés. En l’absence de cadre bilatéral, les personnes ayant exercé une activité dans les deux pays peuvent être confrontées à des situations de double cotisation, de rupture de droits, de perte de prestations. En outre, l’impact pour les finances de la sécurité sociale reste modéré, car le champ matériel de l’accord se limite à la coordination du risque vieillesse. Chaque caisse française ou moldave sera tenue de verser à l’intéressé les prestations à due concurrence de la durée de cotisation acquittée dans chacun des pays. La convention ne créera pas un système de payeur unique dans lequel un organisme français serait amené à verser la totalité des droits à pension. Ainsi, en facilitant le quotidien des assurés moldaves et français, cet accord contribuera, au-delà de sa dimension technique, à ancrer la Moldavie en Europe. Concernant la sécurité des données, il appartiendra aux responsables du traitement et du transfert de données à caractère personnel vers la Moldavie de s’assurer du respect des conditions fixées tant par le règlement général sur la protection des données (RGPD) que par la convention elle-même, conformément à l’avis du Conseil d’État. Pour conclure, il s’agit d’un véritable enjeu politique : la Moldavie n’est plus seulement un pays voisin à stabiliser, elle doit devenir progressivement un futur État membre. Notre démarche témoigne de l’engagement de la France en faveur d’une telle trajectoire communautaire en apportant un soutien concret à ce pays au travers d’instruments sectoriels bénéficiant directement aux populations concernées. Mes chers collègues, je vous invite à adopter ce projet de loi et à autoriser ainsi l’approbation de cet accord.