À défaut d’un texte, pourtant attendu par les territoires d’outre-mer, qui porterait sur leur développement, leurs compétences et le soutien spécifique que l’État devrait leur apporter, le présent projet de loi permet néanmoins, une fois n’est pas coutume, d’affronter quelques problèmes spécifiques à la Martinique, en particulier sa capacité à fixer les règles en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement. Bien que l’État ait largement abandonné ses ambitions d’aménageur, particulièrement dans les pays des océans, ce projet de loi vient répondre à la demande d’habilitation clairement formulée par la collectivité territoriale de Martinique, qui a adopté une délibération en ce sens. Cette procédure est singulière, tant elle est rare et peu sollicitée malgré la volonté de disposer de davantage de flexibilité et d’autonomie pour répondre de façon adaptée aux difficultés et aux contraintes géographiques. L’article 1er répond à cette demande d’autonomie et d’adaptation ; elle autorise une réglementation thermique spécifique, adaptée au climat tropical. L’article 2, quant à lui, créé une autorité unique en matière d’eau et d’assainissement ; il offre une liberté de gouvernance et d’action aux élus locaux. Reconnaître de nouveaux pouvoirs normatifs à la collectivité territoriale de Martinique ne peut se résumer à un simple transfert de compétences. Une telle évolution engage la responsabilité de la puissance publique tout entière. Elle impose de garantir à ladite collectivité les moyens humains, financiers, techniques et administratifs indispensables à l’exercice effectif de ses nouvelles prérogatives. L’autonomie ne saurait consister en une délégation de responsabilités sans les ressources financières qui permettent de les assumer pleinement. Faute de moyens adaptés, le risque serait de créer un décalage entre les compétences reconnues en droit et la capacité réelle à les mettre en œuvre au service de la population. Notre responsabilité est donc de veiller à ce que cette évolution institutionnelle s’accompagne d’un véritable renforcement des capacités d’action de la collectivité martiniquaise. La question n’est donc pas seulement de savoir si la Martinique peut fixer ses propres règles ; elle est aussi de savoir avec quels moyens ces règles seront élaborées, appliquées et évaluées, afin de garantir un service public efficace, lisible et conforme aux attentes des Martiniquaises et des Martiniquais. Cette exigence vaut également pour la méthode – surtout au pays de Descartes ! La concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale semble avoir été insuffisante. En effet, il semblerait que les EPCI n’aient pas disposé du temps nécessaire pour consulter vraiment leurs élus et formuler une position éclairée. De même, mes collègues Béatrice Bellay et Jiovanny William, députés de la Martinique actuellement retenus dans leurs circonscriptions, n’ont pas été suffisamment associés à cette démarche. Or sur un sujet aussi structurant, qui touche à la gouvernance de l’eau, de l’assainissement, de l’énergie et, plus largement, à l’organisation institutionnelle de la Martinique, la méthode n’est pas accessoire. Une autonomie pleinement assumée suppose une construction collective, fondée sur la transparence, l’adhésion des acteurs et la responsabilité partagée. Oui, la Martinique doit pouvoir adapter les règles à ses réalités. Oui, elle doit disposer des marges de manœuvre nécessaires pour répondre à l’urgence climatique, à la crise de l’eau, à la précarité énergétique et aux besoins concrets de sa population. Mais cette autonomie ne produira tous ses effets que si elle s’accompagne d’un engagement clair de l’État à garantir les moyens nécessaires à son exercice. Car une compétence sans moyens est une autonomie de façade. Notre devoir est donc de faire en sorte que les responsabilités confiées à la collectivité territoriale de Martinique s’accompagnent des ressources, de l’ingénierie et de l’équipement institutionnel adéquats. Ces réserves étant formulées, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte.
Je salue tout d’abord l’ensemble des citoyennes et des citoyens qui ont pris de leur temps pour assister à cette séance publique. Il est des textes dont la portée juridique peut paraître modeste, mais dont la portée humaine est immense. Celui que nous examinons en fait partie. Derrière ces mots : « sortie des collections publiques », derrière les inventaires, les procédures, les principes patrimoniaux, il y a une réalité beaucoup plus simple, plus prosaïque, plus bouleversante, plus émouvante : des femmes, des hommes, des enfants ont été arrachés à leur sépulture, éloignés de leur terre, privés de repos pendant plus d’un siècle – cent trente-quatre ans –, disséqués et exposés comme des curiosités au nom d’une pseudo-science coloniale. Miacapo, Emo Marital, Pékapé, Ibipio, Couani, Mayaré, Malé, Gaseï : leurs descendants demandent simplement à pouvoir enfin les ramener chez eux ! C’est tout simplement une question de dignité. Les restes humains kali’nas et arawaks conservés dans nos institutions sont issus d’une pratique inhumaine qui consistait à exhiber, au sein de « zoos humains », des femmes et des hommes issus de l’Empire colonial, conformément à une prétendue hiérarchie raciale qui n’était que l’expression de la pensée nauséabonde d’un racisme à l’état brut. À ses yeux, ces femmes et ces hommes étaient des sauvages venus de contrées lointaines, bons à être exhibés dans des spectacles ethnographiques immondes. Nous parlons pourtant d’êtres humains : ce sont des ancêtres, des visages, des histoires, des vies que la colonisation a brisés, réduits à l’état d’objets, dont elle a exterminé le passé et l’humanité. Nous devons avoir l’honnêteté de le dire : si ces restes figurent parmi les collections françaises, ce n’est pas le fruit d’un échange libre et consenti, mais du choix délibéré d’un pouvoir politique. Cette blessure ne s’est jamais refermée et ne peut se refermer : que ces restes humains soient les otages de notre indifférence demeure un scandale. Pour les peuples kali’na et arawak de Guyane, ces restitutions ne relèvent pas du symbole abstrait. Elles touchent à quelque chose d’intime, au sacré, au lien entre les vivants et les morts, à l’impérieux devoir de donner une sépulture digne, au droit de parler à ses ancêtres autrement qu’à travers la vitre d’un musée. Mes chers collègues, imagine-t-on un instant ce que représenterait pour chacun d’entre nous le fait de savoir qu’un parent, un grand-parent, un ancêtre repose loin des siens, exposé, catalogué, observé pendant des décennies ? Cette proposition de loi est plus que nécessaire : elle procède d’une obligation impérieuse. Aucun principe patrimonial, y compris l’inaliénabilité des collections publiques, ne saurait être supérieur au respect dû aux morts et à leur dignité. Nous devons voter ce texte pour permettre le retour de leurs dépouilles en Guyane, afin que ces morts soient traités selon les rites traditionnels, comme le demandent leurs descendants. En permettant le retour de ces restes humains sur le territoire guyanais afin qu’ils reçoivent enfin des funérailles, nous ne faisons pas preuve de faiblesse envers notre histoire ou notre patrimoine muséal. Nous faisons preuve de fidélité à l’égard de nos valeurs les plus essentielles, nous faisons preuve du respect le plus élémentaire. Nous répondons par des actes à l’exigence de dignité. La République est plus grande lorsqu’elle reconnaît les souffrances qu’elle a trop longtemps ignorées. Elle est plus forte lorsqu’elle choisit la réparation plutôt que l’indifférence et l’oubli. Elle est plus juste lorsqu’elle écoute enfin ceux qu’on a si longtemps réduits au silence parce qu’ils ne pouvaient s’exprimer. Voter cette loi, ce n’est pas juger le passé avec arrogance, ce n’est pas faire acte de repentance. C’est simplement reconnaître qu’il existe une frontière que nous ne devons plus jamais franchir. Mes chers collègues, il y a parfois, dans la vie parlementaire, des votes qui dépassent les clivages et qui disent quelque chose de notre humanité commune. Je crois profondément aux forces de ce message, même s’il eût été préférable d’inscrire cette démarche dans l’approche globale d’une loi-cadre. Le groupe Socialistes et apparentés votera pour cette proposition de loi avec gravité, avec respect, et surtout avec une émotion infinie.
Nous examinons une proposition de résolution qui prétend contribuer à la lutte contre l’insécurité routière en demandant une évaluation plus précise de son coût sociétal et de son impact sur les finances publiques. Permettez-moi de le dire clairement : nous passons complètement à côté du sujet. Le problème n’est pas que nous ignorions le poids de la violence routière dans nos dépenses publiques ; le problème, c’est que nous connaissons déjà l’ampleur du drame et que nous n’agissons pas avec une force et une détermination suffisantes pour l’empêcher. Les chiffres sont connus ; ils ont été cités et ils sont terribles : 3 513 victimes en 2025, 236 000 blessés dont 16 000 blessés graves. Derrière eux, nous le savons, se trouvent des vies brisées, des familles endeuillées, des enfants qui grandissent sans parents, des blessés et des handicapés qui porteront toute leur vie les séquelles d’un accident. Certes, mesurer les conséquences économiques de l’insécurité routière est utile. Mais la présente résolution se contente de proposer une étude financière, comme si le problème ne résidait pas dans les drames humains eux-mêmes, mais dans le fait de ne pas savoir combien ils coûtent à la collectivité ! Comme si la souffrance des familles, des victimes, des blessés et des covictimes pouvait se résumer à l’impact budgétaire sur le déficit public ! Pour le groupe Socialistes et apparentés, la sécurité routière est d’abord une question de justice sociale, de santé publique et d’égalité territoriale. Elle ne peut se résumer à une ligne comptable. Elle exige une véritable stratégie nationale de prévention, de protection et d’actions concrètes à mettre en place pour réduire les accidents de la route. Nous devons d’abord investir massivement dans des infrastructures plus sûres, à l’instar de la Suède. Trop souvent, les usagers les plus vulnérables paient le prix de nos retards : piétons, cyclistes, personnes âgées, personnes en situation de handicap ou conducteurs de deux-roues. La sécurité routière du XXIe siècle passe par des routes intelligentes et pensées pour tous les usagers, et non uniquement pour les automobilistes. Nous devons naturellement renforcer l’éducation et la prévention. Aucune technologie ne remplacera jamais totalement la responsabilité humaine. Mais nous devons aussi regarder vers l’avenir car de nouveaux outils existent pour sauver des vies. Les technologies de détection des risques des véhicules connectés ouvrent des perspectives considérables. Grâce à des capteurs, des radars, des caméras intelligentes et grâce à l’intelligence artificielle, les véhicules peuvent désormais détecter un obstacle, repérer un cycliste dans un angle mort, identifier un piéton qui traverse ou anticiper un risque de collision avant même que le conducteur ne l’ait perçu. Ce sont les routes intelligentes. Demain, les véhicules communiqueront davantage entre eux, mais aussi avec les infrastructures routières et les services de gestion du trafic – encore faut-il en disposer. Lorsqu’un danger apparaîtra sur la chaussée, l’information pourra être transmise instantanément aux autres usagers. Voilà une véritable vision de la prévention et de la sécurité routières ! Cette capacité d’anticipation constitue une révolution silencieuse : la révolution de la route sûre. Nous ne devons toutefois pas laisser ces innovations devenir un privilège réservé à ceux qui ont les moyens de s’équiper. Pour nous, socialistes, le progrès technologique n’a de sens que lorsqu’il protège tout le monde et réduit les inégalités. L’État est donc au pied du mur. Il doit accompagner cette transition, soutenir l’innovation, garantir la protection des données personnelles et veiller à ce que ces outils bénéficient à l’ensemble de nos concitoyens ; je pense aussi aux zones rurales, aux territoires ultramarins, à tous ces territoires oubliés par la sécurité routière. Voilà ce que devrait être notre priorité collective, ce qui n’est malheureusement pas le cas. Nous voterons donc contre cette résolution, car nous souhaitons agir réellement sur la sécurité routière, loin des simples discours.