Dans une recherche de compromis, nous avons réduit le quantum des peines, notamment dans l’amendement no 687, où nous assouplissons encore le dispositif en restreignant le champ d’application, puisque le délit ne serait constitué que pour des actes commis de manière répétée.
Le délit d’entrave a été supprimé lors de l’examen par la commission des affaires sociales et cet amendement vise à le rétablir. Un droit sans garantie n’est pas un droit. Une liberté nouvelle qui peut être empêchée ou entravée n’est qu’une promesse vide. Cette crainte n’est pas théorique : rétablir le délit d’entrave, c’est simplement affirmer que nul ne peut empêcher une patiente ou un patient d’exercer un droit que la loi lui reconnaît ni une soignante ou un soignant d’accomplir un acte légal et encadré.
Il vise à garantir l’équilibre et l’impartialité de la commission de contrôle et d’évaluation prévue par le texte. Nous proposons qu’au moins un des deux médecins qui seront nommés soit inscrit au registre des professionnels de santé qui se sont déclarés prêts à accompagner des patients demandant l’aide à mourir. C’est une garantie modeste, raisonnable et proportionnée. La refuser revient à laisser la composition de cette commission au seul pouvoir de nomination du gouvernement, ce qui n’est pas la meilleure garantie institutionnelle.
Maintenant, il faut conclure. Et jusqu’au bout, il nous faut choisir l’humanité. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés, à la quasi-unanimité, votera en faveur de cette proposition de loi.
L’aide à mourir n’est pas une rupture anthropologique, contrairement à ce qui est dit – nous l’entendrons encore cette semaine. En effet, une telle rupture supposerait l’existence d’un interdit universel et intemporel de choisir sa fin de vie. Or l’histoire et l’anthropologie démontrent, au contraire, la diversité des pratiques humaines face à la mort.
Les enquêtes d’opinion comme les travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie montrent qu’une large majorité de nos concitoyennes et concitoyens souhaite cette évolution. Le texte que nous examinons, répétons-le, n’impose rien à personne. Il crée simplement un droit nouveau. Il respecte la liberté de conscience des soignants. Il ne retire aucun droit à celles et ceux qui souhaitent être accompagnés exclusivement par des soins palliatifs. En revanche, il ouvre une possibilité supplémentaire à des femmes et à des hommes confrontés à une souffrance qu’ils jugent insupportable. Au fond, la proposition de loi repose sur une conviction simple : dans les derniers instants de l’existence, la dignité ne peut être définie par personne d’autre que le malade qui souffre.
Au cours de l’examen en commission, certaines dispositions ont été supprimées. Nous défendrons notamment le rétablissement, à l’article 17, du délit d’entrave à l’aide à mourir. Lorsqu’un droit est reconnu par la loi, il doit pouvoir être effectivement exercé. Il ne s’agit pas de restreindre la liberté d’expression ni le débat démocratique, mais de protéger les personnes concernées contre les pressions ou les intimidations, comme c’est le cas pour l’interruption volontaire de grossesse. Malgré les avancées de la loi Claeys-Leonetti de 2016, notre droit ne répond pas à toutes les situations. Des femmes et des hommes atteints de maladies graves et incurables continuent d’endurer des souffrances qu’ils jugent insupportables, sans perspective d’amélioration et sans que la législation actuelle leur apporte de réponse. La question qui nous est posée est simple : devons-nous continuer à laisser ces situations humaines sans solution ? Le texte ne remet pas en cause les soins palliatifs ; il les complète. Oui, la France doit investir davantage dans les soins palliatifs. Oui, chacune et chacun doit pouvoir être accompagné, soulagé et entouré jusqu’au dernier instant. Toutefois, même avec des soins palliatifs de qualité, certaines souffrances – que nul ne devrait endurer – demeurent. Certaines personnes demandent, de manière libre, lucide et réitérée, à pouvoir choisir les conditions de leur fin de vie. Notre responsabilité est de les entendre. La proposition de loi crée une liberté nouvelle, strictement encadrée par des critères précis et un contrôle médical rigoureux. Elle répond aussi à une inégalité que nous connaissons toutes et tous : aujourd’hui, certaines Françaises et certains Français disposent des moyens nécessaires pour se rendre à l’étranger afin d’obtenir une aide à mourir ; d’autres ne le peuvent pas. Est-il acceptable que l’exercice d’une liberté aussi fondamentale dépende des revenus ou du lieu de résidence ? Non, bien évidemment.
Maintenant, il faut conclure. Et jusqu’au bout, il nous faut choisir l’humanité. Je veux saluer la qualité des travaux menés en commission, dans un esprit de respect et d’écoute. Je remercie le rapporteur général Philippe Vigier, le président de la commission des affaires sociales, l’ensemble des corapporteurs et, bien sûr, Stéphane Delautrette, qui a défendu avec exigence la position du groupe Socialistes et apparentés. On peut regretter certaines controverses terminologiques autour des notions d’euthanasie ou de suicide assisté, qui ont de nouveau occupé une place significative dans la discussion. La réitération de ces formules est toujours destinée à nourrir les inquiétudes. Je forme le vœu que, tout au long de cette semaine, nos débats soient apaisés, tant il est essentiel que chacune et chacun puisse exprimer ses convictions avec gravité, responsabilité et respect des autres opinions. Je tiens, à cette tribune, à rendre hommage aux militantes et aux militants de l’ADMD, dont certains ont été, ces dernières semaines, victimes d’insultes ignominieuses et d’attaques ignobles.
Nous examinons pour la sixième fois cette proposition de loi sur la fin de vie. Six fois : ce chiffre dit à lui seul l’importance du sujet. Il témoigne aussi du temps que le Parlement a consacré à discuter, à écouter, à améliorer le texte. Personne ne pourra dire que le débat a été expédié, éludé ou superficiel.
Merci à toutes et à tous d’avoir été présents cet après-midi et d’avoir proposé des amendements pour améliorer ce texte, où que vous siégiez dans cet hémicycle. Il était important pour moi, l’urbain de Colomiers, de défendre cette proposition de loi. Je l’ai fait avec humilité et engagement. J’ai une pensée pour Laurent, que j’ai rencontré dans la circonscription où j’ai été élu et dont le frère agriculteur s’est suicidé. J’ai construit, avec Laurent et sa famille, une belle relation de proximité, dont je suis très fier. J’ai une pensée émue pour Édouard Bergeon, qui a éclairé les Françaises et les Français, en 2019, avec son film J’ai également une pensée pour Jérôme Bayle, agriculteur en Haute-Garonne. J’ai une pensée, enfin, pour Camille Beaurain qui, avec Antoine Jeandey, a écrit le magnifique livre l’histoire d’une jeune femme de 24 ans, dont le mari, Augustin, vient de se suicider dans leur ferme. C’est à elle, à eux, que je pense en cet instant d’unanimité, qui ne rejaillit pas sur moi mais sur la cause que nous servons. Merci beaucoup à toutes et à tous.
…voici maintenant la lutte contre l’OFB. Vous ciblez l’OFB comme s’il avait une part de responsabilité dans la détresse des agricultrices et agriculteurs !
Je ne suis pas défavorable à l’amendement mais vous apportez une précision sur la représentation paritaire que nous n’avons pas évoquée précédemment. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La question avait été évoquée lors de l’examen du texte en commission, et je vous avais alors demandé de retirer l’amendement que vous aviez présenté. Je ne suis pas favorable à apporter cette précision qui laisserait penser que la représentation de chacune des organisations professionnelles agricoles devrait être proportionnée à leurs résultats électoraux et à leur poids relatif. Ce n’est ni l’esprit du texte ni l’objectif visé. Je conçois les choses très simplement : dans la mission nationale, il y aura autour de la table un représentant de chaque organisation syndicale, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), les Jeunes Agriculteurs, la Coordination rurale et la Confédération paysanne. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Si ! Bref, je ne suis pas favorable à cette modification, qui créerait une confusion entre les rôles respectifs de la mission nationale et du guichet départemental unique. La mission nationale a vocation à définir une stratégie, à coordonner et à évaluer la politique publique. En revanche, la mise en œuvre concrète de l’accompagnement individuel relève des guichets départementaux uniques. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.