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Nous soutenons cette correction nécessaire, mais voulons aussi rappeler – cela vient d’être fait et je le fais à mon tour, à ma manière – une réalité plus générale. Si nous réparons aujourd’hui une injustice particulière, cela ne doit pas rendre invisibles les difficultés profondes rencontrées par l’ensemble des Padhue, qui sont au moins 30 000 en France. Depuis des années, de nombreux praticiens, de nombreuses praticiennes diplômés hors Union européenne font vivre notre hôpital, souvent dans des services en tension, tout en affrontant des parcours administratifs interminables, une précarité statutaire, des inégalités de rémunération, une reconnaissance trop souvent insuffisante. Leur engagement est indispensable mais leur situation demeure trop fréquemment marquée par l’incertitude et l’injustice.
En conséquence, s’il est bon de pallier le vide juridique laissé par le Brexit, nous devons aussi aller plus loin et ouvrir enfin le chantier plus vaste de la reconnaissance, de la simplification des démarches, de la juste considération de tous les Padhue, sans lesquels notre système de santé tiendrait beaucoup plus difficilement.
Parce qu’il vise à corriger une anomalie en lui apportant une réponse concrète, mais aussi parce qu’il doit nous obliger à traiter plus largement la question de tous les praticiens étrangers, nous voterons pour ce texte.
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Près de 13 000 professionnels de santé – médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, vétérinaires –, dont 96 % de volontaires, exercent dans des conditions d’engagement toujours plus exigeantes. Désormais, ils organisent les interventions de secours et effectuent des prises en charge préhospitalières de plus en plus techniques. Les troubles musculo-squelettiques (TMS) et les risques psycho-sociaux (RPS) progressent, dans un contexte d’augmentation des agressions.
Dans mon département, la Haute-Garonne, près de 60 000 interventions sont effectuées chaque année par les sapeurs-pompiers du Sdis. Ce nombre représente 160 interventions par jour, soit une toute les huit minutes environ. Dans leur très grande majorité, c’est-à-dire pour 75 % d’entre elles, ces interventions concernent le secours à la personne. Chaque jour, nous pouvons compter sur l’engagement et le professionnalisme des pompiers au service de la protection de toutes et de tous. Qu’ils soient remerciés du fond du cœur !
Or le cadre juridique des professionnels de santé des Sdis demeurait partiellement imprécis jusqu’ici, car les missions de médecine d’aptitude, de prévention, de soutien sanitaire opérationnel et de participation à l’aide médicale urgente ne reposent pas toujours sur une base normative explicitement définie. Dès la première lecture, nous avons soutenu l’objectif du rapporteur de reconnaître ces professionnels et de consolider leur sécurité juridique. Cependant, nous avons rappelé qu’une grande partie des dispositions visées relevait du domaine réglementaire et que les détailler à l’excès dans la loi pouvait introduire des rigidités inutiles, d’autant que dans d’autres secteurs comparables le cadre d’emploi des praticiens est fixé par voie réglementaire.
Le travail parlementaire a permis d’améliorer le texte. Les articles relatifs à la non-inscription à l’ordre concerné ont été supprimés, ainsi que des demandes de rapport et des dispositions redondantes. Les missions ont été clarifiées et les dispositifs sont mieux ancrés dans les codes existants. Le Sénat a procédé à un travail de sécurisation juridique utile sans bouleverser l’équilibre général du texte. En vue de son examen en seconde lecture, nous avons fait le choix de ne déposer aucun amendement. Avec notre collègue Sophie Pantel, qui suit et relaie depuis de nombreuses années les enjeux liés aux services d’incendie et de secours, nous avons considéré que l’équilibre issu des travaux parlementaires permettait désormais l’adoption du texte.
Dans quelques minutes, les membres du Parti socialiste seront réunis aux Invalides pour participer à l’hommage national à Lionel Jospin, de sorte que les députés de notre groupe ne pourront pas être présents pour voter la proposition de loi, ce dont je vous prie de nous excuser. Toutefois, je ne doute pas de l’issue du vote.
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Personne ici ne conteste que le secteur spatial entre dans une phase de concurrence mondiale ni que l’Europe doive se donner les moyens de tenir son rang mais précisément, à propos d’un secteur aussi stratégique, nous attendons autre chose qu’un récit général sur la taille critique et sur la création d’un champion européen. Vous nous dites : « plus gros, plus fort » mais, pour quiconque connaît réellement ce secteur, les perspectives de croissance et de rentabilité avancées apparaissent à tout le moins fragiles. Si l’objectif est vraiment de rivaliser avec les grands groupes américains ou chinois, il est incompréhensible d’exclure les lanceurs du consortium. Autrement dit, on invoque un changement d’échelle mondial mais on construit un ensemble incomplet, qui ne maîtrise pas toute la chaîne stratégique.
La seule question qui se pose est de savoir si l’État français gardera réellement la main ou s’il laissera se constituer un acteur dominant, sans garantie suffisante pour notre souveraineté et pour notre industrie.
Nous avons simplement besoin de réponses précises à des questions précises. En voici quelques-unes. Premièrement, sur la gouvernance, l’État français disposera-t-il d’une représentation effective au conseil d’administration ? Pourra-t-il peser réellement dans les droits de vote ? Exigerez-vous une
Deuxièmement, sur l’actionnariat : exigerez-vous une durée d’engagement des partenaires de cinq, dix ou quinze ans ? Si l’un d’eux souhaite sortir du capital, qui pourra racheter : d’autres acteurs européens ? des fonds privés ? des groupes étrangers ? Dans ce secteur, vous ne pouvez pas nous répondre par des promesses de vigilance générale.
Troisièmement, en matière d’emploi, quelles garanties concrètes apporterez-vous pour protéger les sites et les compétences, les entreprises associées et le tissu économique local ?
Ma question est en somme très simple : sur le projet Bromo, pouvez-vous nous indiquer, précisément et formellement, les lignes rouges que se fixe le gouvernement pour protéger la souveraineté militaire de la France, sa souveraineté industrielle et les bassins d’emploi qui dépendent de cette filière stratégique.
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Je souhaite à mon tour évoquer Bromo, car ce projet suscite des interrogations de la part des territoires, des salariés, des collectivités, de l’ensemble des secteurs concernés et, parfois, des militaires. J’aborde la question sous un autre angle : on nous explique qu’il faut grossir, fusionner et atteindre une taille critique pour faire face aux États-Unis et à la Chine. Peut-être est-ce le cas mais, dans un secteur aussi sensible, être plus gros ne signifie pas nécessairement être plus fort, et certainement pas être plus souverain.
Si la recherche de la taille critique se traduit par l’émergence d’un acteur dominant face auquel les États ne disposent plus que d’une marge de manœuvre réduite, alors le risque est clair : ce qui est présenté comme un instrument de souveraineté peut devenir un facteur de dépendance. En effet, lorsque la puissance publique a face à elle un acteur incontournable, elle négocie moins, arbitre moins, oriente moins. Elle peut alors perdre progressivement la main sur les coûts, sur les calendriers, sur les choix technologiques, sur la localisation des compétences et demain, peut-être, sur des fonctions directement liées à la souveraineté militaire.
J’aimerais donc vous entendre, en tant qu’experts, sur un point simple mais fondamental : à partir de quel moment la recherche de la taille critique cesse-t-elle d’être une solution et devient-elle, au contraire, un problème industriel, démocratique et stratégique pour les États ? Dans un secteur dual comme le spatial, quelles garanties faut-il impérativement établir pour que la consolidation éventuelle de la filière renforce effectivement notre souveraineté militaire et industrielle, au lieu de l’affaiblir et de réduire la capacité de la puissance publique à piloter sa propre stratégie ?
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Le spatial permet à la France de voir, de comprendre, de communiquer, d’agir de manière souveraine ; les satellites assurent notre capacité d’observation militaire, notre renseignement, nos télécommunications sécurisées, notre autonomie stratégique. Dès lors, le projet Bromo, visant à regrouper au sein d’une même entité les activités spatiales d’Airbus, de Thales et de Leonardo, ne saurait être traité comme une simple fusion industrielle. Présenté comme un outil de souveraineté européenne, il soulève en réalité une question très simple : qui commandera demain, les industriels ou la puissance publique ?
À ce stade, nous avons trop peu d’informations sur la position réelle de l’État : dans un secteur aussi stratégique, le silence du gouvernement est inquiétant. Si la France ne dispose ni de droits de vote suffisants, ni d’un siège effectif au niveau de la gouvernance, ni d’une
Ce risque est aussi social et territorial : notre filière spatiale vit grâce à des sites comme Toulouse, Cannes, Élancourt, Mérignac, grâce à des savoir-faire, à des salariés qualifiés, des entreprises associées, des filières de formation, un tissu économique local. Nous ne pouvons accepter qu’au nom de la compétitivité soit créé un acteur dominant qui affaiblirait l’État, fragiliserait l’emploi, mettrait les territoires devant le fait accompli.
Ma question sera claire : le gouvernement dira-t-il enfin quelles garanties il exige, dans le cadre du projet Bromo, en vue de protéger la souveraineté militaire de la France, de préserver une gouvernance sous contrôle public réel, notamment par l’intermédiaire du Centre national d’études spatiales, et de sécuriser les emplois, les sites industriels, le tissu local qui dépendent de cette filière stratégique ?
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Ce choix est essentiel pour que le droit à l’aide à mourir ne soit pas un droit théorique, mais effectif et adapté à tous les patients. Il faut tenir compte de ce qui a été voté. Adopter cet amendement, c’est refuser d’imposer aux patients le déroulement de leurs dernières minutes de vie ; c’est respecter les patients décidant d’avoir recours à l’aide à mourir.
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Dans son avis sur la phase avancée de la maladie, la HAS rappelle que la souffrance liée à une affection grave et incurable relève d’un processus irréversible affectant la qualité de vie, et non d’un état figé. Si la médecine clinique évalue l’intensité, le caractère réfractaire et le seuil de l’insupportable, elle ne dispose d’aucun référentiel scientifique pour mesurer une souffrance qui serait constante dans le temps.
Le Conseil d’État, dans son avis d’avril 2024, met d’ailleurs en garde contre l’introduction de notions juridiques imprécises, médicalement inopérantes et génératrices d’insécurité juridique pour les soignants comme pour les malades. Or le terme « constant » ne renvoie à aucun protocole d’évaluation, à aucune durée, ni à aucun standard médical reconnu. Il convient donc de le supprimer.
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Le contexte social est particulièrement tendu, avec des suppressions de postes déjà annoncées par Thales Alenia Space et Airbus Defence and Space, qui induiront des pertes de compétences et de savoir-faire, en France et en Europe. On s’inquiète de l’avenir des sites industriels français, en particulier à Toulouse, à Cannes et à Élancourt. On a des craintes pour la souveraineté technologique et industrielle de la France, mais aussi face au risque d’une concentration excessive, au détriment de la diversité industrielle européenne. En créant un interlocuteur unique pour l’Agence spatiale européenne, la fusion risque de bouleverser l’équilibre de la filière spatiale européenne et de réduire la capacité de pilotage des États membres.
Les organisations syndicales ont déjà exprimé leur inquiétude concernant l’absence de transparence quant aux objectifs réels de cette opération et aux conséquences qu’elle pourrait avoir. Quelle est la position du gouvernement, de l’État actionnaire, sur ces problématiques ? Quelles conditions entendez-vous poser dans le cadre des discussions avec la Commission européenne et les industriels concernés ? Quelles garanties comptez-vous exiger en termes de maintien des emplois, de pérennisation des sites de production français, de préservation des compétences stratégiques et de pilotage public, à l’issue de cette réorganisation industrielle majeure ? C’est un enjeu essentiel sur les plans économique et social, et en termes de souveraineté, pour nos territoires comme pour nos filières de formation.
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Les propositions de loi que nous examinons touchent à ce que notre société a de plus intime et de plus universel : la fin de vie. Il est question de souffrance, de dignité, de liberté et, au fond, d’humanité. Si nous les adoptons, ces lois seront les textes majeurs de la XVII
Notre droit a progressé. Les lois Leonetti et Claeys-Leonetti ont permis de refuser l’obstination déraisonnable, de renforcer la portée des directives anticipées et d’instaurer, dans certaines situations, la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Ces avancées ont humanisé la fin de vie et sécurisé les pratiques médicales. Toutefois, elles ne répondent pas à toutes les situations. Certains parents, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale, continuent de subir des souffrances réfractaires aux traitements ou vivent une dégradation qu’ils jugent incompatible avec leur conception de la dignité. La médecine ne peut pas toujours tout apaiser.
La personne malade est la première experte de sa propre souffrance. Ce que nous examinons n’est pas une abstraction juridique, mais la réalité de vies concrètes et de demandes lucides. Philippe Vigier l’a très bien dit : loin des
Mais ce texte ne peut être dissocié du développement des soins palliatifs. Il est regrettable qu’en commission des affaires sociales, une majorité ait refusé de rendre le droit aux soins palliatifs opposable devant un juge, vidant ainsi la loi de sa portée concrète pour les patients et leurs familles. De même, une majorité a rouvert la porte au secteur privé à but lucratif dans l’accompagnement de la fin de vie, alors même que nous défendions un modèle fondé sur l’intérêt général et non sur la rentabilité.
Notre responsabilité est donc double : garantir à chacun un accompagnement palliatif digne et accessible et reconnaître que certaines situations extrêmes appellent une réponse supplémentaire. Refuser toute possibilité de choix à une personne malade qui estime, en conscience, que sa vie n’est plus qu’une souffrance insupportable, c’est parfois prolonger une épreuve contre sa propre volonté.
La liberté individuelle ne signifie pas l’abandon. Elle signifie que la République fait confiance à la capacité de discernement de ses citoyens tout en protégeant les plus fragiles. C’est un équilibre exigeant. Nous pouvons bâtir un modèle français fidèle à nos valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.
Voter cette loi, ce n’est imposer à personne l’aide à mourir. C’est ouvrir une possibilité, dans des situations exceptionnelles, à celles et ceux qui en font la demande. C’est affirmer que la dignité ne s’arrête pas aux portes de la mort. Le groupe Socialistes et apparentés, autour de Stéphane Delautrette, abordera ce débat avec gravité, responsabilité et humanité. Il sera attentif à l’équilibre du texte et au renforcement des soins palliatifs.
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Promulguée le 5 février 2025, cette loi promettait de protéger les femmes touchées par cette maladie contre des restes à charge injustes et souvent insoutenables. Or, à ce jour, elle n’est toujours pas pleinement applicable, car les décrets nécessaires n’ont pas été publiés.
Cette situation est d’autant plus incompréhensible pour les patientes, leurs proches, les associations et les professionnels de santé que le cancer est reconnu comme une affection de longue durée (ALD) exonérante. En théorie, cette reconnaissance ouvre droit à une prise en charge à 100 % des soins liés à la maladie. Dans la réalité, ce remboursement reste purement fictif.
En effet, les patientes atteintes d’un cancer du sein continuent de supporter des dépenses importantes : participation forfaitaire, franchise médicale, dépassement d’honoraires, forfait journalier et hospitalier non plafonnés ainsi que de nombreux soins de support insuffisamment ou pas du tout remboursés. Ces dépenses concernent notamment les consultations psychologiques, l’activité physique adaptée et les prothèses mammaires ou capillaires, pourtant indispensables dans le parcours de soins.
Les chiffres sont éloquents : selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le reste à charge annuel moyen des patientes en ALD s’élève à 780 euros, contre 430 euros pour les autres patients. Plus préoccupant encore, certaines patientes supportent des restes à charge dépassant 4 900 euros par an. Cette situation est en contradiction avec l’esprit de la loi votée l’an dernier et avec les principes de solidarité de notre système de santé.
Le groupe Socialistes et apparentés a récemment écrit à Mme la ministre Rist afin de savoir pourquoi les quatre décrets d’application n’ont toujours pas été publiés et quel est le calendrier retenu pour leur publication.
Cette situation renforce la défiance de nos concitoyens envers les personnalités politiques, les politiques publiques et les institutions.
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La TSE est déduite de la contribution des collectivités territoriales au financement de la LGV. La supprimer reviendrait donc à augmenter la contribution des départements, des régions et des intercommunalités à la société du grand projet du Sud-Ouest.
De plus, la Commission européenne a déclaré prioritaire le projet de LGV Bordeaux-Toulouse-Dax et envisage de le financer à hauteur de 20 % du coût total. Donc…
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