Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La montée en puissance de la base industrielle et technologique de défense suppose une politique active de maintien des bassins d’emploi qui concourent à l’effort de défense, et de transmission et de renouvellement des compétences critiques, des savoir-faire rares et des qualifications indispensables à la continuité de l’effort de défense. »
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« L’accélération de l’effort de défense s’accompagne d’une politique d’attractivité et de fidélisation des métiers en tension de la base industrielle et technologique de défense, en particulier dans les fonctions d’ingénierie, de production, de maintenance et de soutien concourant directement aux capacités critiques. »
Article 8🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 avr. 2026Compléter l’alinéa 12 par les mots suivants :
« , notamment au regard de la préservation des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences-clés et des implantations essentielles à cette politique ; ».
Article 22Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ils prennent également en compte, lorsque la continuité effective de l’activité en dépend, les prestataires, les fournisseurs et les sous-traitants critiques dont la défaillance ou l’indisponibilité serait de nature à compromettre l’exécution des missions concernées. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces plans font l’objet d’une actualisation régulière au regard de l’évolution des métiers en tension, des départs prévisibles, des besoins de transmission des savoir-faire et des difficultés de recrutement susceptibles d’affecter la continuité effective de l’activité. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 avr. 2026Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les compétences critiques et les fonctions dont la préservation conditionne le maintien effectif de cette continuité ».
Article 4 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 15° Un bilan des opérations de recomposition industrielle intervenues dans les filières critiques concourant à la politique de défense, appréciant notamment leurs effets sur la continuité des capacités souveraines, la protection des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences et implantations essentielles ainsi que sur la chaîne de sous-traitance. »
Article 8 bisCompléter cet article par la phrase suivante :
« Cette présentation porte notamment sur les conditions dans lesquelles l’État actionnaire veille à la protection des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences-clés et des implantations industrielles essentielles au maintien de capacités souveraines dans le secteur de la défense nationale. »
Article 22Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces plans font l’objet d’une actualisation régulière au regard de l’évolution des métiers en tension, des départs prévisibles, des besoins de transmission des savoir-faire et des difficultés de recrutement susceptibles d’affecter la continuité effective de l’activité. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 14Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il transfère sans délai la demande d’aide à mourir au professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section, une fois ce dernier identifié par la personne. »
Article 15À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 1111‑12‑12 »,
insérer les mots :
« et de leur adresse postale d’exercice et de leurs coordonnées professionnelles ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 3 avr. 2025Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les médecins enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et, pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, d’au moins deux représentants d’associations agréées ».
Article 14Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une fois recueilli l'accord de la personne demandant l'aide à mourir, il transfère sans délai la demande d’aide à mourir au professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section, une fois ce dernier identifié par ladite personne. »
Article 15À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 1111‑12‑12 »,
insérer les mots :
« et de leur adresse postale d’exercice et de leurs coordonnées professionnelles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les professionnels enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins la moitié est déclarée auprès de la commission mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Article 15🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins la moitié est déclarée auprès de la commission mentionnée au III. de l’article L. 1111‑12‑12. »
Article 1🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 4 avr. 2025Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« d’accompagnement ».
Article 16Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L.1110-5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter d’une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er mars 2027, l’équipe soignante peut prescrire à toute personne atteinte d’une maladie grave, en situation de soins palliatifs hospitalisée dans un établissement de soin ou à domicile, des rencontres avec un biographe hospitalier si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit sera ensuite remis, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche qu’elle aura désigné.
L’intervention d’un biographe hospitalier, qui vise à apporter un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global.
Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret.
Au plus tard six mois après son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Article 16🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 29 avr. 2025Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Article 15À l’alinéa 9, rétablir le b bis dans la rédaction suivante :
« b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie l’informe, selon ses propres modalités et de manière périodique, de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. » ; »
Article 18Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les associations agréées d’usagers du système de santé concernées par ces champs sont associées à l’élaboration et à la diffusion de ces campagnes. »
Article 20 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire des rencontres avec un biographe hospitalier à toute personne atteinte d’une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs et hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile, si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit est ensuite livré, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche. L’intervention d’un biographe hospitalier, qui apporte un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à punir les personnes les plus précaires »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l’ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 janv. 2026I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l'ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales . »
II. – Par conséquent, à l’alinéa 1er, supprimer les mots : « dans la limite de 50 euros par mois »
III. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 2.
IV. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs »
les mots :
« prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité »
la référence et les mots :
« Art. L. 1174‑3. – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« acteurs »,
le mot :
« personnalités ».
IV. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 7 et 10.
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Lesdits acteurs »,
les mots :
« Ces personnalités ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 11.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixée »
le mot :
« déterminée ».
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« La prévention du suicide agricole constituant un motif d’intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l’acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation des personnes et à l’organisation d’une prise en charge adaptée.
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs dans le cadre de leur mission. »
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la souffrance psychique »
les mots :
« du mal-être ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« guichet unique départemental »
les mots :
« guichet départemental unique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ledit guichet »
les mots :
« Le guichet départemental unique ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« identifié ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sentinelles »,
insérer le mot :
« agricoles ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« efficiente »
le mot :
« efficace ».
Article 3I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Il est créé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« est chargée : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans les collectivités ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« comprend un conseil d’administration composé de »
les mots :
« rassemble les ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , des organisations syndicales agricoles ».
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats »
les mots :
« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« en matière ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Il examine le fonctionnement et l’efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un guichet départemental unique est chargé, sous l’autorité du directeur général de l’agence régionale de santé, de coordonner la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B De mener des actions d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A De prévenir les situations de conflits d’intérêts lorsque les structures en charge des dispositifs mentionnés au 1° sont également créancières des exploitations qu’elles accompagnent ;
ARTICLE 79Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 205 000 000 € 205 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -205 000 000 € -205 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 109 869 139 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -109 869 139 € -108 014 084 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« de sécuriser les accouchements réalisés, d’améliorer la santé des nouveaux-nés et ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an »
les mots :
« Durant cette période ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de révision »
les mots :
« pour sécuriser les accouchements réalisés, améliorer la santé des nouveaux-nés et réviser ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est abrogé. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». »
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur pour des véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification, mis à la disposition de leurs salariés définis à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes « fermés » ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires de droit privé à but lucratif des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Article 9I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
Article 19I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) À la première phrase : les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots suivants :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« b) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 21 oct. 2024Compléter la même seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans vingt départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 :
I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.
II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
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Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La montée en puissance de la base industrielle et technologique de défense suppose une politique active de maintien des bassins d’emploi qui concourent à l’effort de défense, et de transmission et de renouvellement des compétences critiques, des savoir-faire rares et des qualifications indispensables à la continuité de l’effort de défense. »
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« L’accélération de l’effort de défense s’accompagne d’une politique d’attractivité et de fidélisation des métiers en tension de la base industrielle et technologique de défense, en particulier dans les fonctions d’ingénierie, de production, de maintenance et de soutien concourant directement aux capacités critiques. »
Article 8🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 avr. 2026Compléter l’alinéa 12 par les mots suivants :
« , notamment au regard de la préservation des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences-clés et des implantations essentielles à cette politique ; ».
Article 22Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ils prennent également en compte, lorsque la continuité effective de l’activité en dépend, les prestataires, les fournisseurs et les sous-traitants critiques dont la défaillance ou l’indisponibilité serait de nature à compromettre l’exécution des missions concernées. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces plans font l’objet d’une actualisation régulière au regard de l’évolution des métiers en tension, des départs prévisibles, des besoins de transmission des savoir-faire et des difficultés de recrutement susceptibles d’affecter la continuité effective de l’activité. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 avr. 2026Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les compétences critiques et les fonctions dont la préservation conditionne le maintien effectif de cette continuité ».
Article 4 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 15° Un bilan des opérations de recomposition industrielle intervenues dans les filières critiques concourant à la politique de défense, appréciant notamment leurs effets sur la continuité des capacités souveraines, la protection des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences et implantations essentielles ainsi que sur la chaîne de sous-traitance. »
Article 8 bisCompléter cet article par la phrase suivante :
« Cette présentation porte notamment sur les conditions dans lesquelles l’État actionnaire veille à la protection des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences-clés et des implantations industrielles essentielles au maintien de capacités souveraines dans le secteur de la défense nationale. »
Article 22Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces plans font l’objet d’une actualisation régulière au regard de l’évolution des métiers en tension, des départs prévisibles, des besoins de transmission des savoir-faire et des difficultés de recrutement susceptibles d’affecter la continuité effective de l’activité. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 14Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il transfère sans délai la demande d’aide à mourir au professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section, une fois ce dernier identifié par la personne. »
Article 15À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 1111‑12‑12 »,
insérer les mots :
« et de leur adresse postale d’exercice et de leurs coordonnées professionnelles ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 3 avr. 2025Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les médecins enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et, pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, d’au moins deux représentants d’associations agréées ».
Article 14Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une fois recueilli l'accord de la personne demandant l'aide à mourir, il transfère sans délai la demande d’aide à mourir au professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section, une fois ce dernier identifié par ladite personne. »
Article 15À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 1111‑12‑12 »,
insérer les mots :
« et de leur adresse postale d’exercice et de leurs coordonnées professionnelles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les professionnels enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins la moitié est déclarée auprès de la commission mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Article 15🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins la moitié est déclarée auprès de la commission mentionnée au III. de l’article L. 1111‑12‑12. »
Article 1🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 4 avr. 2025Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« d’accompagnement ».
Article 16Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L.1110-5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter d’une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er mars 2027, l’équipe soignante peut prescrire à toute personne atteinte d’une maladie grave, en situation de soins palliatifs hospitalisée dans un établissement de soin ou à domicile, des rencontres avec un biographe hospitalier si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit sera ensuite remis, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche qu’elle aura désigné.
L’intervention d’un biographe hospitalier, qui vise à apporter un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global.
Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret.
Au plus tard six mois après son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Article 16🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 29 avr. 2025Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Article 15À l’alinéa 9, rétablir le b bis dans la rédaction suivante :
« b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie l’informe, selon ses propres modalités et de manière périodique, de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. » ; »
Article 18Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les associations agréées d’usagers du système de santé concernées par ces champs sont associées à l’élaboration et à la diffusion de ces campagnes. »
Article 20 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire des rencontres avec un biographe hospitalier à toute personne atteinte d’une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs et hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile, si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit est ensuite livré, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche. L’intervention d’un biographe hospitalier, qui apporte un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à punir les personnes les plus précaires »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l’ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 janv. 2026I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l'ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales . »
II. – Par conséquent, à l’alinéa 1er, supprimer les mots : « dans la limite de 50 euros par mois »
III. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 2.
IV. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs »
les mots :
« prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité »
la référence et les mots :
« Art. L. 1174‑3. – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« acteurs »,
le mot :
« personnalités ».
IV. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 7 et 10.
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Lesdits acteurs »,
les mots :
« Ces personnalités ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 11.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixée »
le mot :
« déterminée ».
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« La prévention du suicide agricole constituant un motif d’intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l’acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation des personnes et à l’organisation d’une prise en charge adaptée.
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs dans le cadre de leur mission. »
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la souffrance psychique »
les mots :
« du mal-être ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« guichet unique départemental »
les mots :
« guichet départemental unique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ledit guichet »
les mots :
« Le guichet départemental unique ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« identifié ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sentinelles »,
insérer le mot :
« agricoles ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« efficiente »
le mot :
« efficace ».
Article 3I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Il est créé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« est chargée : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans les collectivités ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« comprend un conseil d’administration composé de »
les mots :
« rassemble les ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , des organisations syndicales agricoles ».
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats »
les mots :
« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« en matière ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Il examine le fonctionnement et l’efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un guichet départemental unique est chargé, sous l’autorité du directeur général de l’agence régionale de santé, de coordonner la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B De mener des actions d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A De prévenir les situations de conflits d’intérêts lorsque les structures en charge des dispositifs mentionnés au 1° sont également créancières des exploitations qu’elles accompagnent ;
ARTICLE 79Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 205 000 000 € 205 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -205 000 000 € -205 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 109 869 139 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -109 869 139 € -108 014 084 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« de sécuriser les accouchements réalisés, d’améliorer la santé des nouveaux-nés et ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an »
les mots :
« Durant cette période ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de révision »
les mots :
« pour sécuriser les accouchements réalisés, améliorer la santé des nouveaux-nés et réviser ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est abrogé. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». »
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur pour des véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification, mis à la disposition de leurs salariés définis à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes « fermés » ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires de droit privé à but lucratif des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Article 9I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
Article 19I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) À la première phrase : les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots suivants :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« b) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 21 oct. 2024Compléter la même seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans vingt départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 :
I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.
II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
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Compléter l’alinéa 12 par les mots suivants :
« , notamment au regard de la préservation des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences-clés et des implantations essentielles à cette politique ; ».
Article 22Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ils prennent également en compte, lorsque la continuité effective de l’activité en dépend, les prestataires, les fournisseurs et les sous-traitants critiques dont la défaillance ou l’indisponibilité serait de nature à compromettre l’exécution des missions concernées. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces plans font l’objet d’une actualisation régulière au regard de l’évolution des métiers en tension, des départs prévisibles, des besoins de transmission des savoir-faire et des difficultés de recrutement susceptibles d’affecter la continuité effective de l’activité. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 avr. 2026Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les compétences critiques et les fonctions dont la préservation conditionne le maintien effectif de cette continuité ».
Article 4 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 15° Un bilan des opérations de recomposition industrielle intervenues dans les filières critiques concourant à la politique de défense, appréciant notamment leurs effets sur la continuité des capacités souveraines, la protection des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences et implantations essentielles ainsi que sur la chaîne de sous-traitance. »
Article 8 bisCompléter cet article par la phrase suivante :
« Cette présentation porte notamment sur les conditions dans lesquelles l’État actionnaire veille à la protection des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences-clés et des implantations industrielles essentielles au maintien de capacités souveraines dans le secteur de la défense nationale. »
Article 22Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces plans font l’objet d’une actualisation régulière au regard de l’évolution des métiers en tension, des départs prévisibles, des besoins de transmission des savoir-faire et des difficultés de recrutement susceptibles d’affecter la continuité effective de l’activité. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 14Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il transfère sans délai la demande d’aide à mourir au professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section, une fois ce dernier identifié par la personne. »
Article 15À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 1111‑12‑12 »,
insérer les mots :
« et de leur adresse postale d’exercice et de leurs coordonnées professionnelles ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 3 avr. 2025Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les médecins enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et, pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, d’au moins deux représentants d’associations agréées ».
Article 14Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une fois recueilli l'accord de la personne demandant l'aide à mourir, il transfère sans délai la demande d’aide à mourir au professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section, une fois ce dernier identifié par ladite personne. »
Article 15À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 1111‑12‑12 »,
insérer les mots :
« et de leur adresse postale d’exercice et de leurs coordonnées professionnelles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les professionnels enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins la moitié est déclarée auprès de la commission mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Article 15🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins la moitié est déclarée auprès de la commission mentionnée au III. de l’article L. 1111‑12‑12. »
Article 1🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 4 avr. 2025Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« d’accompagnement ».
Article 16Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L.1110-5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter d’une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er mars 2027, l’équipe soignante peut prescrire à toute personne atteinte d’une maladie grave, en situation de soins palliatifs hospitalisée dans un établissement de soin ou à domicile, des rencontres avec un biographe hospitalier si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit sera ensuite remis, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche qu’elle aura désigné.
L’intervention d’un biographe hospitalier, qui vise à apporter un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global.
Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret.
Au plus tard six mois après son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Article 16🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 29 avr. 2025Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Article 15À l’alinéa 9, rétablir le b bis dans la rédaction suivante :
« b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie l’informe, selon ses propres modalités et de manière périodique, de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. » ; »
Article 18Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les associations agréées d’usagers du système de santé concernées par ces champs sont associées à l’élaboration et à la diffusion de ces campagnes. »
Article 20 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire des rencontres avec un biographe hospitalier à toute personne atteinte d’une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs et hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile, si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit est ensuite livré, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche. L’intervention d’un biographe hospitalier, qui apporte un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à punir les personnes les plus précaires »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l’ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 janv. 2026I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l'ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales . »
II. – Par conséquent, à l’alinéa 1er, supprimer les mots : « dans la limite de 50 euros par mois »
III. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 2.
IV. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs »
les mots :
« prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité »
la référence et les mots :
« Art. L. 1174‑3. – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« acteurs »,
le mot :
« personnalités ».
IV. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 7 et 10.
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Lesdits acteurs »,
les mots :
« Ces personnalités ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 11.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixée »
le mot :
« déterminée ».
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« La prévention du suicide agricole constituant un motif d’intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l’acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation des personnes et à l’organisation d’une prise en charge adaptée.
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs dans le cadre de leur mission. »
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la souffrance psychique »
les mots :
« du mal-être ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« guichet unique départemental »
les mots :
« guichet départemental unique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ledit guichet »
les mots :
« Le guichet départemental unique ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« identifié ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sentinelles »,
insérer le mot :
« agricoles ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« efficiente »
le mot :
« efficace ».
Article 3I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Il est créé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« est chargée : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans les collectivités ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« comprend un conseil d’administration composé de »
les mots :
« rassemble les ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , des organisations syndicales agricoles ».
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats »
les mots :
« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« en matière ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Il examine le fonctionnement et l’efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un guichet départemental unique est chargé, sous l’autorité du directeur général de l’agence régionale de santé, de coordonner la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B De mener des actions d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A De prévenir les situations de conflits d’intérêts lorsque les structures en charge des dispositifs mentionnés au 1° sont également créancières des exploitations qu’elles accompagnent ;
ARTICLE 79Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 205 000 000 € 205 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -205 000 000 € -205 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 109 869 139 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -109 869 139 € -108 014 084 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« de sécuriser les accouchements réalisés, d’améliorer la santé des nouveaux-nés et ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an »
les mots :
« Durant cette période ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de révision »
les mots :
« pour sécuriser les accouchements réalisés, améliorer la santé des nouveaux-nés et réviser ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est abrogé. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». »
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur pour des véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification, mis à la disposition de leurs salariés définis à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes « fermés » ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires de droit privé à but lucratif des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Article 9I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
Article 19I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) À la première phrase : les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots suivants :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« b) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 21 oct. 2024Compléter la même seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans vingt départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 :
I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.
II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
🚀
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ils prennent également en compte, lorsque la continuité effective de l’activité en dépend, les prestataires, les fournisseurs et les sous-traitants critiques dont la défaillance ou l’indisponibilité serait de nature à compromettre l’exécution des missions concernées. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces plans font l’objet d’une actualisation régulière au regard de l’évolution des métiers en tension, des départs prévisibles, des besoins de transmission des savoir-faire et des difficultés de recrutement susceptibles d’affecter la continuité effective de l’activité. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les compétences critiques et les fonctions dont la préservation conditionne le maintien effectif de cette continuité ».
Article 4 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 15° Un bilan des opérations de recomposition industrielle intervenues dans les filières critiques concourant à la politique de défense, appréciant notamment leurs effets sur la continuité des capacités souveraines, la protection des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences et implantations essentielles ainsi que sur la chaîne de sous-traitance. »
Article 8 bisCompléter cet article par la phrase suivante :
« Cette présentation porte notamment sur les conditions dans lesquelles l’État actionnaire veille à la protection des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences-clés et des implantations industrielles essentielles au maintien de capacités souveraines dans le secteur de la défense nationale. »
Article 22Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces plans font l’objet d’une actualisation régulière au regard de l’évolution des métiers en tension, des départs prévisibles, des besoins de transmission des savoir-faire et des difficultés de recrutement susceptibles d’affecter la continuité effective de l’activité. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 14Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il transfère sans délai la demande d’aide à mourir au professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section, une fois ce dernier identifié par la personne. »
Article 15À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 1111‑12‑12 »,
insérer les mots :
« et de leur adresse postale d’exercice et de leurs coordonnées professionnelles ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 3 avr. 2025Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les médecins enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et, pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, d’au moins deux représentants d’associations agréées ».
Article 14Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une fois recueilli l'accord de la personne demandant l'aide à mourir, il transfère sans délai la demande d’aide à mourir au professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section, une fois ce dernier identifié par ladite personne. »
Article 15À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 1111‑12‑12 »,
insérer les mots :
« et de leur adresse postale d’exercice et de leurs coordonnées professionnelles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les professionnels enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins la moitié est déclarée auprès de la commission mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Article 15🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins la moitié est déclarée auprès de la commission mentionnée au III. de l’article L. 1111‑12‑12. »
Article 1🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 4 avr. 2025Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« d’accompagnement ».
Article 16Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L.1110-5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter d’une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er mars 2027, l’équipe soignante peut prescrire à toute personne atteinte d’une maladie grave, en situation de soins palliatifs hospitalisée dans un établissement de soin ou à domicile, des rencontres avec un biographe hospitalier si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit sera ensuite remis, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche qu’elle aura désigné.
L’intervention d’un biographe hospitalier, qui vise à apporter un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global.
Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret.
Au plus tard six mois après son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Article 16🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 29 avr. 2025Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Article 15À l’alinéa 9, rétablir le b bis dans la rédaction suivante :
« b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie l’informe, selon ses propres modalités et de manière périodique, de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. » ; »
Article 18Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les associations agréées d’usagers du système de santé concernées par ces champs sont associées à l’élaboration et à la diffusion de ces campagnes. »
Article 20 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire des rencontres avec un biographe hospitalier à toute personne atteinte d’une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs et hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile, si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit est ensuite livré, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche. L’intervention d’un biographe hospitalier, qui apporte un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à punir les personnes les plus précaires »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l’ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 janv. 2026I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l'ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales . »
II. – Par conséquent, à l’alinéa 1er, supprimer les mots : « dans la limite de 50 euros par mois »
III. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 2.
IV. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs »
les mots :
« prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité »
la référence et les mots :
« Art. L. 1174‑3. – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« acteurs »,
le mot :
« personnalités ».
IV. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 7 et 10.
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Lesdits acteurs »,
les mots :
« Ces personnalités ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 11.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixée »
le mot :
« déterminée ».
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« La prévention du suicide agricole constituant un motif d’intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l’acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation des personnes et à l’organisation d’une prise en charge adaptée.
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs dans le cadre de leur mission. »
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la souffrance psychique »
les mots :
« du mal-être ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« guichet unique départemental »
les mots :
« guichet départemental unique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ledit guichet »
les mots :
« Le guichet départemental unique ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« identifié ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sentinelles »,
insérer le mot :
« agricoles ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« efficiente »
le mot :
« efficace ».
Article 3I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Il est créé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« est chargée : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans les collectivités ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« comprend un conseil d’administration composé de »
les mots :
« rassemble les ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , des organisations syndicales agricoles ».
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats »
les mots :
« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« en matière ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Il examine le fonctionnement et l’efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un guichet départemental unique est chargé, sous l’autorité du directeur général de l’agence régionale de santé, de coordonner la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B De mener des actions d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A De prévenir les situations de conflits d’intérêts lorsque les structures en charge des dispositifs mentionnés au 1° sont également créancières des exploitations qu’elles accompagnent ;
ARTICLE 79Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 205 000 000 € 205 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -205 000 000 € -205 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 109 869 139 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -109 869 139 € -108 014 084 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« de sécuriser les accouchements réalisés, d’améliorer la santé des nouveaux-nés et ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an »
les mots :
« Durant cette période ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de révision »
les mots :
« pour sécuriser les accouchements réalisés, améliorer la santé des nouveaux-nés et réviser ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est abrogé. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». »
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur pour des véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification, mis à la disposition de leurs salariés définis à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes « fermés » ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires de droit privé à but lucratif des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Article 9I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
Article 19I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) À la première phrase : les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots suivants :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« b) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 21 oct. 2024Compléter la même seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans vingt départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 :
I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.
II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 15° Un bilan des opérations de recomposition industrielle intervenues dans les filières critiques concourant à la politique de défense, appréciant notamment leurs effets sur la continuité des capacités souveraines, la protection des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences et implantations essentielles ainsi que sur la chaîne de sous-traitance. »
Article 8 bisCompléter cet article par la phrase suivante :
« Cette présentation porte notamment sur les conditions dans lesquelles l’État actionnaire veille à la protection des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences-clés et des implantations industrielles essentielles au maintien de capacités souveraines dans le secteur de la défense nationale. »
Article 22Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces plans font l’objet d’une actualisation régulière au regard de l’évolution des métiers en tension, des départs prévisibles, des besoins de transmission des savoir-faire et des difficultés de recrutement susceptibles d’affecter la continuité effective de l’activité. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 14Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il transfère sans délai la demande d’aide à mourir au professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section, une fois ce dernier identifié par la personne. »
Article 15À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 1111‑12‑12 »,
insérer les mots :
« et de leur adresse postale d’exercice et de leurs coordonnées professionnelles ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 3 avr. 2025Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les médecins enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et, pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, d’au moins deux représentants d’associations agréées ».
Article 14Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une fois recueilli l'accord de la personne demandant l'aide à mourir, il transfère sans délai la demande d’aide à mourir au professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section, une fois ce dernier identifié par ladite personne. »
Article 15À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 1111‑12‑12 »,
insérer les mots :
« et de leur adresse postale d’exercice et de leurs coordonnées professionnelles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les professionnels enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins la moitié est déclarée auprès de la commission mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Article 15🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins la moitié est déclarée auprès de la commission mentionnée au III. de l’article L. 1111‑12‑12. »
Article 1🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 4 avr. 2025Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« d’accompagnement ».
Article 16Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L.1110-5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter d’une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er mars 2027, l’équipe soignante peut prescrire à toute personne atteinte d’une maladie grave, en situation de soins palliatifs hospitalisée dans un établissement de soin ou à domicile, des rencontres avec un biographe hospitalier si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit sera ensuite remis, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche qu’elle aura désigné.
L’intervention d’un biographe hospitalier, qui vise à apporter un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global.
Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret.
Au plus tard six mois après son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Article 16🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 29 avr. 2025Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Article 15À l’alinéa 9, rétablir le b bis dans la rédaction suivante :
« b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie l’informe, selon ses propres modalités et de manière périodique, de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. » ; »
Article 18Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les associations agréées d’usagers du système de santé concernées par ces champs sont associées à l’élaboration et à la diffusion de ces campagnes. »
Article 20 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire des rencontres avec un biographe hospitalier à toute personne atteinte d’une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs et hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile, si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit est ensuite livré, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche. L’intervention d’un biographe hospitalier, qui apporte un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à punir les personnes les plus précaires »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l’ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 janv. 2026I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l'ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales . »
II. – Par conséquent, à l’alinéa 1er, supprimer les mots : « dans la limite de 50 euros par mois »
III. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 2.
IV. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs »
les mots :
« prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité »
la référence et les mots :
« Art. L. 1174‑3. – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« acteurs »,
le mot :
« personnalités ».
IV. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 7 et 10.
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Lesdits acteurs »,
les mots :
« Ces personnalités ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 11.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixée »
le mot :
« déterminée ».
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« La prévention du suicide agricole constituant un motif d’intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l’acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation des personnes et à l’organisation d’une prise en charge adaptée.
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs dans le cadre de leur mission. »
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la souffrance psychique »
les mots :
« du mal-être ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« guichet unique départemental »
les mots :
« guichet départemental unique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ledit guichet »
les mots :
« Le guichet départemental unique ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« identifié ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sentinelles »,
insérer le mot :
« agricoles ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« efficiente »
le mot :
« efficace ».
Article 3I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Il est créé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« est chargée : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans les collectivités ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« comprend un conseil d’administration composé de »
les mots :
« rassemble les ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , des organisations syndicales agricoles ».
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats »
les mots :
« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« en matière ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Il examine le fonctionnement et l’efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un guichet départemental unique est chargé, sous l’autorité du directeur général de l’agence régionale de santé, de coordonner la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B De mener des actions d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A De prévenir les situations de conflits d’intérêts lorsque les structures en charge des dispositifs mentionnés au 1° sont également créancières des exploitations qu’elles accompagnent ;
ARTICLE 79Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 205 000 000 € 205 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -205 000 000 € -205 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 109 869 139 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -109 869 139 € -108 014 084 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« de sécuriser les accouchements réalisés, d’améliorer la santé des nouveaux-nés et ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an »
les mots :
« Durant cette période ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de révision »
les mots :
« pour sécuriser les accouchements réalisés, améliorer la santé des nouveaux-nés et réviser ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est abrogé. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». »
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur pour des véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification, mis à la disposition de leurs salariés définis à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes « fermés » ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires de droit privé à but lucratif des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Article 9I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
Article 19I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) À la première phrase : les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots suivants :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« b) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 21 oct. 2024Compléter la même seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans vingt départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 :
I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.
II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
🚀
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cette présentation porte notamment sur les conditions dans lesquelles l’État actionnaire veille à la protection des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences-clés et des implantations industrielles essentielles au maintien de capacités souveraines dans le secteur de la défense nationale. »
Article 22Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces plans font l’objet d’une actualisation régulière au regard de l’évolution des métiers en tension, des départs prévisibles, des besoins de transmission des savoir-faire et des difficultés de recrutement susceptibles d’affecter la continuité effective de l’activité. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces plans font l’objet d’une actualisation régulière au regard de l’évolution des métiers en tension, des départs prévisibles, des besoins de transmission des savoir-faire et des difficultés de recrutement susceptibles d’affecter la continuité effective de l’activité. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 14Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il transfère sans délai la demande d’aide à mourir au professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section, une fois ce dernier identifié par la personne. »
Article 15À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 1111‑12‑12 »,
insérer les mots :
« et de leur adresse postale d’exercice et de leurs coordonnées professionnelles ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 3 avr. 2025Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les médecins enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et, pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, d’au moins deux représentants d’associations agréées ».
Article 14Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une fois recueilli l'accord de la personne demandant l'aide à mourir, il transfère sans délai la demande d’aide à mourir au professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section, une fois ce dernier identifié par ladite personne. »
Article 15À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 1111‑12‑12 »,
insérer les mots :
« et de leur adresse postale d’exercice et de leurs coordonnées professionnelles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les professionnels enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins la moitié est déclarée auprès de la commission mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Article 15🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins la moitié est déclarée auprès de la commission mentionnée au III. de l’article L. 1111‑12‑12. »
Article 1🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 4 avr. 2025Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« d’accompagnement ».
Article 16Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L.1110-5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter d’une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er mars 2027, l’équipe soignante peut prescrire à toute personne atteinte d’une maladie grave, en situation de soins palliatifs hospitalisée dans un établissement de soin ou à domicile, des rencontres avec un biographe hospitalier si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit sera ensuite remis, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche qu’elle aura désigné.
L’intervention d’un biographe hospitalier, qui vise à apporter un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global.
Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret.
Au plus tard six mois après son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Article 16🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 29 avr. 2025Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Article 15À l’alinéa 9, rétablir le b bis dans la rédaction suivante :
« b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie l’informe, selon ses propres modalités et de manière périodique, de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. » ; »
Article 18Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les associations agréées d’usagers du système de santé concernées par ces champs sont associées à l’élaboration et à la diffusion de ces campagnes. »
Article 20 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire des rencontres avec un biographe hospitalier à toute personne atteinte d’une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs et hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile, si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit est ensuite livré, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche. L’intervention d’un biographe hospitalier, qui apporte un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à punir les personnes les plus précaires »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l’ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 janv. 2026I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l'ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales . »
II. – Par conséquent, à l’alinéa 1er, supprimer les mots : « dans la limite de 50 euros par mois »
III. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 2.
IV. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs »
les mots :
« prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité »
la référence et les mots :
« Art. L. 1174‑3. – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« acteurs »,
le mot :
« personnalités ».
IV. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 7 et 10.
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Lesdits acteurs »,
les mots :
« Ces personnalités ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 11.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixée »
le mot :
« déterminée ».
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« La prévention du suicide agricole constituant un motif d’intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l’acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation des personnes et à l’organisation d’une prise en charge adaptée.
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs dans le cadre de leur mission. »
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la souffrance psychique »
les mots :
« du mal-être ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« guichet unique départemental »
les mots :
« guichet départemental unique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ledit guichet »
les mots :
« Le guichet départemental unique ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« identifié ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sentinelles »,
insérer le mot :
« agricoles ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« efficiente »
le mot :
« efficace ».
Article 3I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Il est créé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« est chargée : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans les collectivités ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« comprend un conseil d’administration composé de »
les mots :
« rassemble les ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , des organisations syndicales agricoles ».
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats »
les mots :
« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« en matière ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Il examine le fonctionnement et l’efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un guichet départemental unique est chargé, sous l’autorité du directeur général de l’agence régionale de santé, de coordonner la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B De mener des actions d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A De prévenir les situations de conflits d’intérêts lorsque les structures en charge des dispositifs mentionnés au 1° sont également créancières des exploitations qu’elles accompagnent ;
ARTICLE 79Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 205 000 000 € 205 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -205 000 000 € -205 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 109 869 139 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -109 869 139 € -108 014 084 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« de sécuriser les accouchements réalisés, d’améliorer la santé des nouveaux-nés et ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an »
les mots :
« Durant cette période ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de révision »
les mots :
« pour sécuriser les accouchements réalisés, améliorer la santé des nouveaux-nés et réviser ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est abrogé. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». »
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur pour des véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification, mis à la disposition de leurs salariés définis à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes « fermés » ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires de droit privé à but lucratif des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Article 9I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
Article 19I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) À la première phrase : les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots suivants :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« b) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 21 oct. 2024Compléter la même seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans vingt départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 :
I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.
II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
🚀
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il transfère sans délai la demande d’aide à mourir au professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section, une fois ce dernier identifié par la personne. »
Article 15À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 1111‑12‑12 »,
insérer les mots :
« et de leur adresse postale d’exercice et de leurs coordonnées professionnelles ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 3 avr. 2025Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les médecins enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et, pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, d’au moins deux représentants d’associations agréées ».
Article 14Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une fois recueilli l'accord de la personne demandant l'aide à mourir, il transfère sans délai la demande d’aide à mourir au professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section, une fois ce dernier identifié par ladite personne. »
Article 15À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 1111‑12‑12 »,
insérer les mots :
« et de leur adresse postale d’exercice et de leurs coordonnées professionnelles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les professionnels enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins la moitié est déclarée auprès de la commission mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Article 15🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins la moitié est déclarée auprès de la commission mentionnée au III. de l’article L. 1111‑12‑12. »
Article 1🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 4 avr. 2025Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« d’accompagnement ».
Article 16Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L.1110-5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter d’une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er mars 2027, l’équipe soignante peut prescrire à toute personne atteinte d’une maladie grave, en situation de soins palliatifs hospitalisée dans un établissement de soin ou à domicile, des rencontres avec un biographe hospitalier si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit sera ensuite remis, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche qu’elle aura désigné.
L’intervention d’un biographe hospitalier, qui vise à apporter un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global.
Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret.
Au plus tard six mois après son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Article 16🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 29 avr. 2025Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Article 15À l’alinéa 9, rétablir le b bis dans la rédaction suivante :
« b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie l’informe, selon ses propres modalités et de manière périodique, de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. » ; »
Article 18Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les associations agréées d’usagers du système de santé concernées par ces champs sont associées à l’élaboration et à la diffusion de ces campagnes. »
Article 20 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire des rencontres avec un biographe hospitalier à toute personne atteinte d’une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs et hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile, si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit est ensuite livré, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche. L’intervention d’un biographe hospitalier, qui apporte un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à punir les personnes les plus précaires »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l’ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 janv. 2026I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l'ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales . »
II. – Par conséquent, à l’alinéa 1er, supprimer les mots : « dans la limite de 50 euros par mois »
III. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 2.
IV. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs »
les mots :
« prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité »
la référence et les mots :
« Art. L. 1174‑3. – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« acteurs »,
le mot :
« personnalités ».
IV. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 7 et 10.
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Lesdits acteurs »,
les mots :
« Ces personnalités ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 11.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixée »
le mot :
« déterminée ».
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« La prévention du suicide agricole constituant un motif d’intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l’acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation des personnes et à l’organisation d’une prise en charge adaptée.
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs dans le cadre de leur mission. »
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la souffrance psychique »
les mots :
« du mal-être ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« guichet unique départemental »
les mots :
« guichet départemental unique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ledit guichet »
les mots :
« Le guichet départemental unique ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« identifié ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sentinelles »,
insérer le mot :
« agricoles ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« efficiente »
le mot :
« efficace ».
Article 3I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Il est créé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« est chargée : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans les collectivités ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« comprend un conseil d’administration composé de »
les mots :
« rassemble les ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , des organisations syndicales agricoles ».
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats »
les mots :
« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« en matière ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Il examine le fonctionnement et l’efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un guichet départemental unique est chargé, sous l’autorité du directeur général de l’agence régionale de santé, de coordonner la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B De mener des actions d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A De prévenir les situations de conflits d’intérêts lorsque les structures en charge des dispositifs mentionnés au 1° sont également créancières des exploitations qu’elles accompagnent ;
ARTICLE 79Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 205 000 000 € 205 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -205 000 000 € -205 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 109 869 139 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -109 869 139 € -108 014 084 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« de sécuriser les accouchements réalisés, d’améliorer la santé des nouveaux-nés et ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an »
les mots :
« Durant cette période ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de révision »
les mots :
« pour sécuriser les accouchements réalisés, améliorer la santé des nouveaux-nés et réviser ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est abrogé. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». »
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur pour des véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification, mis à la disposition de leurs salariés définis à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes « fermés » ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires de droit privé à but lucratif des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Article 9I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
Article 19I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) À la première phrase : les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots suivants :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« b) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 21 oct. 2024Compléter la même seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans vingt départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 :
I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.
II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
🚀
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il transfère sans délai la demande d’aide à mourir au professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section, une fois ce dernier identifié par la personne. »
Article 15À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 1111‑12‑12 »,
insérer les mots :
« et de leur adresse postale d’exercice et de leurs coordonnées professionnelles ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 3 avr. 2025Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les médecins enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et, pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, d’au moins deux représentants d’associations agréées ».
Article 14Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une fois recueilli l'accord de la personne demandant l'aide à mourir, il transfère sans délai la demande d’aide à mourir au professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section, une fois ce dernier identifié par ladite personne. »
Article 15À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 1111‑12‑12 »,
insérer les mots :
« et de leur adresse postale d’exercice et de leurs coordonnées professionnelles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les professionnels enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins la moitié est déclarée auprès de la commission mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Article 15🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins la moitié est déclarée auprès de la commission mentionnée au III. de l’article L. 1111‑12‑12. »
Article 1🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 4 avr. 2025Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« d’accompagnement ».
Article 16Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L.1110-5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter d’une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er mars 2027, l’équipe soignante peut prescrire à toute personne atteinte d’une maladie grave, en situation de soins palliatifs hospitalisée dans un établissement de soin ou à domicile, des rencontres avec un biographe hospitalier si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit sera ensuite remis, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche qu’elle aura désigné.
L’intervention d’un biographe hospitalier, qui vise à apporter un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global.
Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret.
Au plus tard six mois après son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Article 16🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 29 avr. 2025Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Article 15À l’alinéa 9, rétablir le b bis dans la rédaction suivante :
« b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie l’informe, selon ses propres modalités et de manière périodique, de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. » ; »
Article 18Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les associations agréées d’usagers du système de santé concernées par ces champs sont associées à l’élaboration et à la diffusion de ces campagnes. »
Article 20 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire des rencontres avec un biographe hospitalier à toute personne atteinte d’une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs et hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile, si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit est ensuite livré, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche. L’intervention d’un biographe hospitalier, qui apporte un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à punir les personnes les plus précaires »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l’ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 janv. 2026I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l'ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales . »
II. – Par conséquent, à l’alinéa 1er, supprimer les mots : « dans la limite de 50 euros par mois »
III. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 2.
IV. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs »
les mots :
« prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité »
la référence et les mots :
« Art. L. 1174‑3. – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« acteurs »,
le mot :
« personnalités ».
IV. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 7 et 10.
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Lesdits acteurs »,
les mots :
« Ces personnalités ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 11.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixée »
le mot :
« déterminée ».
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« La prévention du suicide agricole constituant un motif d’intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l’acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation des personnes et à l’organisation d’une prise en charge adaptée.
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs dans le cadre de leur mission. »
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la souffrance psychique »
les mots :
« du mal-être ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« guichet unique départemental »
les mots :
« guichet départemental unique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ledit guichet »
les mots :
« Le guichet départemental unique ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« identifié ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sentinelles »,
insérer le mot :
« agricoles ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« efficiente »
le mot :
« efficace ».
Article 3I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Il est créé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« est chargée : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans les collectivités ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« comprend un conseil d’administration composé de »
les mots :
« rassemble les ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , des organisations syndicales agricoles ».
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats »
les mots :
« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« en matière ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Il examine le fonctionnement et l’efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un guichet départemental unique est chargé, sous l’autorité du directeur général de l’agence régionale de santé, de coordonner la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B De mener des actions d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A De prévenir les situations de conflits d’intérêts lorsque les structures en charge des dispositifs mentionnés au 1° sont également créancières des exploitations qu’elles accompagnent ;
ARTICLE 79Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 205 000 000 € 205 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -205 000 000 € -205 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 109 869 139 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -109 869 139 € -108 014 084 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« de sécuriser les accouchements réalisés, d’améliorer la santé des nouveaux-nés et ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an »
les mots :
« Durant cette période ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de révision »
les mots :
« pour sécuriser les accouchements réalisés, améliorer la santé des nouveaux-nés et réviser ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est abrogé. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». »
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur pour des véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification, mis à la disposition de leurs salariés définis à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes « fermés » ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires de droit privé à but lucratif des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Article 9I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
Article 19I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) À la première phrase : les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots suivants :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« b) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 21 oct. 2024Compléter la même seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans vingt départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 :
I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.
II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
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À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 1111‑12‑12 »,
insérer les mots :
« et de leur adresse postale d’exercice et de leurs coordonnées professionnelles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les médecins enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et, pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, d’au moins deux représentants d’associations agréées ».
Article 14Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une fois recueilli l'accord de la personne demandant l'aide à mourir, il transfère sans délai la demande d’aide à mourir au professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section, une fois ce dernier identifié par ladite personne. »
Article 15À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 1111‑12‑12 »,
insérer les mots :
« et de leur adresse postale d’exercice et de leurs coordonnées professionnelles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les professionnels enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins la moitié est déclarée auprès de la commission mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Article 15🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins la moitié est déclarée auprès de la commission mentionnée au III. de l’article L. 1111‑12‑12. »
Article 1🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 4 avr. 2025Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« d’accompagnement ».
Article 16Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L.1110-5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter d’une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er mars 2027, l’équipe soignante peut prescrire à toute personne atteinte d’une maladie grave, en situation de soins palliatifs hospitalisée dans un établissement de soin ou à domicile, des rencontres avec un biographe hospitalier si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit sera ensuite remis, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche qu’elle aura désigné.
L’intervention d’un biographe hospitalier, qui vise à apporter un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global.
Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret.
Au plus tard six mois après son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Article 16🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 29 avr. 2025Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Article 15À l’alinéa 9, rétablir le b bis dans la rédaction suivante :
« b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie l’informe, selon ses propres modalités et de manière périodique, de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. » ; »
Article 18Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les associations agréées d’usagers du système de santé concernées par ces champs sont associées à l’élaboration et à la diffusion de ces campagnes. »
Article 20 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire des rencontres avec un biographe hospitalier à toute personne atteinte d’une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs et hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile, si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit est ensuite livré, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche. L’intervention d’un biographe hospitalier, qui apporte un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à punir les personnes les plus précaires »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l’ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 janv. 2026I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l'ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales . »
II. – Par conséquent, à l’alinéa 1er, supprimer les mots : « dans la limite de 50 euros par mois »
III. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 2.
IV. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs »
les mots :
« prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité »
la référence et les mots :
« Art. L. 1174‑3. – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« acteurs »,
le mot :
« personnalités ».
IV. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 7 et 10.
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Lesdits acteurs »,
les mots :
« Ces personnalités ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 11.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixée »
le mot :
« déterminée ».
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« La prévention du suicide agricole constituant un motif d’intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l’acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation des personnes et à l’organisation d’une prise en charge adaptée.
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs dans le cadre de leur mission. »
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la souffrance psychique »
les mots :
« du mal-être ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« guichet unique départemental »
les mots :
« guichet départemental unique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ledit guichet »
les mots :
« Le guichet départemental unique ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« identifié ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sentinelles »,
insérer le mot :
« agricoles ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« efficiente »
le mot :
« efficace ».
Article 3I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Il est créé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« est chargée : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans les collectivités ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« comprend un conseil d’administration composé de »
les mots :
« rassemble les ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , des organisations syndicales agricoles ».
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats »
les mots :
« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« en matière ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Il examine le fonctionnement et l’efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un guichet départemental unique est chargé, sous l’autorité du directeur général de l’agence régionale de santé, de coordonner la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B De mener des actions d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A De prévenir les situations de conflits d’intérêts lorsque les structures en charge des dispositifs mentionnés au 1° sont également créancières des exploitations qu’elles accompagnent ;
ARTICLE 79Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 205 000 000 € 205 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -205 000 000 € -205 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 109 869 139 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -109 869 139 € -108 014 084 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« de sécuriser les accouchements réalisés, d’améliorer la santé des nouveaux-nés et ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an »
les mots :
« Durant cette période ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de révision »
les mots :
« pour sécuriser les accouchements réalisés, améliorer la santé des nouveaux-nés et réviser ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est abrogé. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». »
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur pour des véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification, mis à la disposition de leurs salariés définis à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes « fermés » ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires de droit privé à but lucratif des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Article 9I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
Article 19I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) À la première phrase : les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots suivants :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« b) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 21 oct. 2024Compléter la même seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans vingt départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 :
I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.
II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une fois recueilli l'accord de la personne demandant l'aide à mourir, il transfère sans délai la demande d’aide à mourir au professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section, une fois ce dernier identifié par ladite personne. »
Article 15À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 1111‑12‑12 »,
insérer les mots :
« et de leur adresse postale d’exercice et de leurs coordonnées professionnelles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les professionnels enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins la moitié est déclarée auprès de la commission mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Article 15🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins la moitié est déclarée auprès de la commission mentionnée au III. de l’article L. 1111‑12‑12. »
Article 1🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 4 avr. 2025Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« d’accompagnement ».
Article 16Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L.1110-5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter d’une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er mars 2027, l’équipe soignante peut prescrire à toute personne atteinte d’une maladie grave, en situation de soins palliatifs hospitalisée dans un établissement de soin ou à domicile, des rencontres avec un biographe hospitalier si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit sera ensuite remis, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche qu’elle aura désigné.
L’intervention d’un biographe hospitalier, qui vise à apporter un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global.
Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret.
Au plus tard six mois après son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Article 16🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 29 avr. 2025Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Article 15À l’alinéa 9, rétablir le b bis dans la rédaction suivante :
« b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie l’informe, selon ses propres modalités et de manière périodique, de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. » ; »
Article 18Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les associations agréées d’usagers du système de santé concernées par ces champs sont associées à l’élaboration et à la diffusion de ces campagnes. »
Article 20 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire des rencontres avec un biographe hospitalier à toute personne atteinte d’une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs et hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile, si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit est ensuite livré, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche. L’intervention d’un biographe hospitalier, qui apporte un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à punir les personnes les plus précaires »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l’ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 janv. 2026I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l'ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales . »
II. – Par conséquent, à l’alinéa 1er, supprimer les mots : « dans la limite de 50 euros par mois »
III. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 2.
IV. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs »
les mots :
« prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité »
la référence et les mots :
« Art. L. 1174‑3. – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« acteurs »,
le mot :
« personnalités ».
IV. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 7 et 10.
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Lesdits acteurs »,
les mots :
« Ces personnalités ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 11.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixée »
le mot :
« déterminée ».
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« La prévention du suicide agricole constituant un motif d’intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l’acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation des personnes et à l’organisation d’une prise en charge adaptée.
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs dans le cadre de leur mission. »
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la souffrance psychique »
les mots :
« du mal-être ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« guichet unique départemental »
les mots :
« guichet départemental unique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ledit guichet »
les mots :
« Le guichet départemental unique ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« identifié ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sentinelles »,
insérer le mot :
« agricoles ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« efficiente »
le mot :
« efficace ».
Article 3I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Il est créé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« est chargée : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans les collectivités ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« comprend un conseil d’administration composé de »
les mots :
« rassemble les ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , des organisations syndicales agricoles ».
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats »
les mots :
« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« en matière ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Il examine le fonctionnement et l’efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un guichet départemental unique est chargé, sous l’autorité du directeur général de l’agence régionale de santé, de coordonner la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B De mener des actions d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A De prévenir les situations de conflits d’intérêts lorsque les structures en charge des dispositifs mentionnés au 1° sont également créancières des exploitations qu’elles accompagnent ;
ARTICLE 79Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 205 000 000 € 205 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -205 000 000 € -205 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 109 869 139 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -109 869 139 € -108 014 084 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« de sécuriser les accouchements réalisés, d’améliorer la santé des nouveaux-nés et ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an »
les mots :
« Durant cette période ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de révision »
les mots :
« pour sécuriser les accouchements réalisés, améliorer la santé des nouveaux-nés et réviser ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est abrogé. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». »
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur pour des véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification, mis à la disposition de leurs salariés définis à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes « fermés » ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires de droit privé à but lucratif des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Article 9I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
Article 19I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) À la première phrase : les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots suivants :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« b) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 21 oct. 2024Compléter la même seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans vingt départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 :
I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.
II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
🚀
À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 1111‑12‑12 »,
insérer les mots :
« et de leur adresse postale d’exercice et de leurs coordonnées professionnelles ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les professionnels enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins la moitié est déclarée auprès de la commission mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Article 15🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins la moitié est déclarée auprès de la commission mentionnée au III. de l’article L. 1111‑12‑12. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins la moitié est déclarée auprès de la commission mentionnée au III. de l’article L. 1111‑12‑12. »
Article 1🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 4 avr. 2025Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« d’accompagnement ».
Article 16Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L.1110-5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter d’une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er mars 2027, l’équipe soignante peut prescrire à toute personne atteinte d’une maladie grave, en situation de soins palliatifs hospitalisée dans un établissement de soin ou à domicile, des rencontres avec un biographe hospitalier si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit sera ensuite remis, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche qu’elle aura désigné.
L’intervention d’un biographe hospitalier, qui vise à apporter un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global.
Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret.
Au plus tard six mois après son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Article 16🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 29 avr. 2025Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Article 15À l’alinéa 9, rétablir le b bis dans la rédaction suivante :
« b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie l’informe, selon ses propres modalités et de manière périodique, de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. » ; »
Article 18Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les associations agréées d’usagers du système de santé concernées par ces champs sont associées à l’élaboration et à la diffusion de ces campagnes. »
Article 20 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire des rencontres avec un biographe hospitalier à toute personne atteinte d’une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs et hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile, si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit est ensuite livré, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche. L’intervention d’un biographe hospitalier, qui apporte un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à punir les personnes les plus précaires »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l’ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 janv. 2026I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l'ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales . »
II. – Par conséquent, à l’alinéa 1er, supprimer les mots : « dans la limite de 50 euros par mois »
III. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 2.
IV. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs »
les mots :
« prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité »
la référence et les mots :
« Art. L. 1174‑3. – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« acteurs »,
le mot :
« personnalités ».
IV. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 7 et 10.
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Lesdits acteurs »,
les mots :
« Ces personnalités ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 11.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixée »
le mot :
« déterminée ».
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« La prévention du suicide agricole constituant un motif d’intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l’acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation des personnes et à l’organisation d’une prise en charge adaptée.
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs dans le cadre de leur mission. »
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la souffrance psychique »
les mots :
« du mal-être ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« guichet unique départemental »
les mots :
« guichet départemental unique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ledit guichet »
les mots :
« Le guichet départemental unique ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« identifié ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sentinelles »,
insérer le mot :
« agricoles ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« efficiente »
le mot :
« efficace ».
Article 3I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Il est créé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« est chargée : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans les collectivités ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« comprend un conseil d’administration composé de »
les mots :
« rassemble les ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , des organisations syndicales agricoles ».
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats »
les mots :
« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« en matière ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Il examine le fonctionnement et l’efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un guichet départemental unique est chargé, sous l’autorité du directeur général de l’agence régionale de santé, de coordonner la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B De mener des actions d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A De prévenir les situations de conflits d’intérêts lorsque les structures en charge des dispositifs mentionnés au 1° sont également créancières des exploitations qu’elles accompagnent ;
ARTICLE 79Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 205 000 000 € 205 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -205 000 000 € -205 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 109 869 139 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -109 869 139 € -108 014 084 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« de sécuriser les accouchements réalisés, d’améliorer la santé des nouveaux-nés et ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an »
les mots :
« Durant cette période ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de révision »
les mots :
« pour sécuriser les accouchements réalisés, améliorer la santé des nouveaux-nés et réviser ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est abrogé. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». »
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur pour des véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification, mis à la disposition de leurs salariés définis à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes « fermés » ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires de droit privé à but lucratif des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Article 9I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
Article 19I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) À la première phrase : les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots suivants :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« b) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 21 oct. 2024Compléter la même seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans vingt départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 :
I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.
II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
🚀
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« d’accompagnement ».
Article 16Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L.1110-5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter d’une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er mars 2027, l’équipe soignante peut prescrire à toute personne atteinte d’une maladie grave, en situation de soins palliatifs hospitalisée dans un établissement de soin ou à domicile, des rencontres avec un biographe hospitalier si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit sera ensuite remis, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche qu’elle aura désigné.
L’intervention d’un biographe hospitalier, qui vise à apporter un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global.
Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret.
Au plus tard six mois après son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Article 16🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 29 avr. 2025Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Article 15À l’alinéa 9, rétablir le b bis dans la rédaction suivante :
« b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie l’informe, selon ses propres modalités et de manière périodique, de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. » ; »
Article 18Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les associations agréées d’usagers du système de santé concernées par ces champs sont associées à l’élaboration et à la diffusion de ces campagnes. »
Article 20 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire des rencontres avec un biographe hospitalier à toute personne atteinte d’une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs et hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile, si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit est ensuite livré, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche. L’intervention d’un biographe hospitalier, qui apporte un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à punir les personnes les plus précaires »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l’ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 janv. 2026I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l'ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales . »
II. – Par conséquent, à l’alinéa 1er, supprimer les mots : « dans la limite de 50 euros par mois »
III. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 2.
IV. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs »
les mots :
« prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité »
la référence et les mots :
« Art. L. 1174‑3. – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« acteurs »,
le mot :
« personnalités ».
IV. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 7 et 10.
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Lesdits acteurs »,
les mots :
« Ces personnalités ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 11.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixée »
le mot :
« déterminée ».
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« La prévention du suicide agricole constituant un motif d’intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l’acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation des personnes et à l’organisation d’une prise en charge adaptée.
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs dans le cadre de leur mission. »
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la souffrance psychique »
les mots :
« du mal-être ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« guichet unique départemental »
les mots :
« guichet départemental unique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ledit guichet »
les mots :
« Le guichet départemental unique ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« identifié ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sentinelles »,
insérer le mot :
« agricoles ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« efficiente »
le mot :
« efficace ».
Article 3I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Il est créé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« est chargée : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans les collectivités ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« comprend un conseil d’administration composé de »
les mots :
« rassemble les ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , des organisations syndicales agricoles ».
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats »
les mots :
« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« en matière ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Il examine le fonctionnement et l’efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un guichet départemental unique est chargé, sous l’autorité du directeur général de l’agence régionale de santé, de coordonner la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B De mener des actions d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A De prévenir les situations de conflits d’intérêts lorsque les structures en charge des dispositifs mentionnés au 1° sont également créancières des exploitations qu’elles accompagnent ;
ARTICLE 79Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 205 000 000 € 205 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -205 000 000 € -205 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 109 869 139 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -109 869 139 € -108 014 084 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« de sécuriser les accouchements réalisés, d’améliorer la santé des nouveaux-nés et ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an »
les mots :
« Durant cette période ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de révision »
les mots :
« pour sécuriser les accouchements réalisés, améliorer la santé des nouveaux-nés et réviser ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est abrogé. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». »
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur pour des véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification, mis à la disposition de leurs salariés définis à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes « fermés » ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires de droit privé à but lucratif des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Article 9I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
Article 19I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) À la première phrase : les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots suivants :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« b) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 21 oct. 2024Compléter la même seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans vingt départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 :
I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.
II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
🚀
Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L.1110-5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter d’une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er mars 2027, l’équipe soignante peut prescrire à toute personne atteinte d’une maladie grave, en situation de soins palliatifs hospitalisée dans un établissement de soin ou à domicile, des rencontres avec un biographe hospitalier si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit sera ensuite remis, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche qu’elle aura désigné.
L’intervention d’un biographe hospitalier, qui vise à apporter un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global.
Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret.
Au plus tard six mois après son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Article 16🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 29 avr. 2025Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Article 15À l’alinéa 9, rétablir le b bis dans la rédaction suivante :
« b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie l’informe, selon ses propres modalités et de manière périodique, de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. » ; »
Article 18Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les associations agréées d’usagers du système de santé concernées par ces champs sont associées à l’élaboration et à la diffusion de ces campagnes. »
Article 20 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire des rencontres avec un biographe hospitalier à toute personne atteinte d’une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs et hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile, si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit est ensuite livré, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche. L’intervention d’un biographe hospitalier, qui apporte un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à punir les personnes les plus précaires »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l’ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 janv. 2026I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l'ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales . »
II. – Par conséquent, à l’alinéa 1er, supprimer les mots : « dans la limite de 50 euros par mois »
III. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 2.
IV. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs »
les mots :
« prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité »
la référence et les mots :
« Art. L. 1174‑3. – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« acteurs »,
le mot :
« personnalités ».
IV. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 7 et 10.
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Lesdits acteurs »,
les mots :
« Ces personnalités ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 11.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixée »
le mot :
« déterminée ».
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« La prévention du suicide agricole constituant un motif d’intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l’acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation des personnes et à l’organisation d’une prise en charge adaptée.
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs dans le cadre de leur mission. »
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la souffrance psychique »
les mots :
« du mal-être ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« guichet unique départemental »
les mots :
« guichet départemental unique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ledit guichet »
les mots :
« Le guichet départemental unique ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« identifié ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sentinelles »,
insérer le mot :
« agricoles ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« efficiente »
le mot :
« efficace ».
Article 3I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Il est créé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« est chargée : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans les collectivités ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« comprend un conseil d’administration composé de »
les mots :
« rassemble les ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , des organisations syndicales agricoles ».
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats »
les mots :
« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« en matière ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Il examine le fonctionnement et l’efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un guichet départemental unique est chargé, sous l’autorité du directeur général de l’agence régionale de santé, de coordonner la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B De mener des actions d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A De prévenir les situations de conflits d’intérêts lorsque les structures en charge des dispositifs mentionnés au 1° sont également créancières des exploitations qu’elles accompagnent ;
ARTICLE 79Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 205 000 000 € 205 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -205 000 000 € -205 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 109 869 139 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -109 869 139 € -108 014 084 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« de sécuriser les accouchements réalisés, d’améliorer la santé des nouveaux-nés et ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an »
les mots :
« Durant cette période ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de révision »
les mots :
« pour sécuriser les accouchements réalisés, améliorer la santé des nouveaux-nés et réviser ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est abrogé. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». »
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur pour des véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification, mis à la disposition de leurs salariés définis à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes « fermés » ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires de droit privé à but lucratif des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Article 9I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
Article 19I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) À la première phrase : les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots suivants :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« b) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 21 oct. 2024Compléter la même seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans vingt départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 :
I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.
II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
🚀
Le deuxième alinéa de l’article L.1110-5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ».
À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter d’une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er mars 2027, l’équipe soignante peut prescrire à toute personne atteinte d’une maladie grave, en situation de soins palliatifs hospitalisée dans un établissement de soin ou à domicile, des rencontres avec un biographe hospitalier si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit sera ensuite remis, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche qu’elle aura désigné.
L’intervention d’un biographe hospitalier, qui vise à apporter un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global.
Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret.
Au plus tard six mois après son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Article 16🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 29 avr. 2025Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Article 15À l’alinéa 9, rétablir le b bis dans la rédaction suivante :
« b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie l’informe, selon ses propres modalités et de manière périodique, de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. » ; »
Article 18Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les associations agréées d’usagers du système de santé concernées par ces champs sont associées à l’élaboration et à la diffusion de ces campagnes. »
Article 20 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire des rencontres avec un biographe hospitalier à toute personne atteinte d’une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs et hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile, si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit est ensuite livré, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche. L’intervention d’un biographe hospitalier, qui apporte un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à punir les personnes les plus précaires »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l’ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 janv. 2026I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l'ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales . »
II. – Par conséquent, à l’alinéa 1er, supprimer les mots : « dans la limite de 50 euros par mois »
III. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 2.
IV. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs »
les mots :
« prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité »
la référence et les mots :
« Art. L. 1174‑3. – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« acteurs »,
le mot :
« personnalités ».
IV. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 7 et 10.
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Lesdits acteurs »,
les mots :
« Ces personnalités ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 11.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixée »
le mot :
« déterminée ».
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« La prévention du suicide agricole constituant un motif d’intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l’acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation des personnes et à l’organisation d’une prise en charge adaptée.
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs dans le cadre de leur mission. »
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la souffrance psychique »
les mots :
« du mal-être ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« guichet unique départemental »
les mots :
« guichet départemental unique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ledit guichet »
les mots :
« Le guichet départemental unique ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« identifié ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sentinelles »,
insérer le mot :
« agricoles ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« efficiente »
le mot :
« efficace ».
Article 3I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Il est créé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« est chargée : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans les collectivités ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« comprend un conseil d’administration composé de »
les mots :
« rassemble les ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , des organisations syndicales agricoles ».
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats »
les mots :
« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« en matière ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Il examine le fonctionnement et l’efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un guichet départemental unique est chargé, sous l’autorité du directeur général de l’agence régionale de santé, de coordonner la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B De mener des actions d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A De prévenir les situations de conflits d’intérêts lorsque les structures en charge des dispositifs mentionnés au 1° sont également créancières des exploitations qu’elles accompagnent ;
ARTICLE 79Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 205 000 000 € 205 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -205 000 000 € -205 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 109 869 139 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -109 869 139 € -108 014 084 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« de sécuriser les accouchements réalisés, d’améliorer la santé des nouveaux-nés et ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an »
les mots :
« Durant cette période ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de révision »
les mots :
« pour sécuriser les accouchements réalisés, améliorer la santé des nouveaux-nés et réviser ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est abrogé. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». »
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur pour des véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification, mis à la disposition de leurs salariés définis à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes « fermés » ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires de droit privé à but lucratif des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Article 9I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
Article 19I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) À la première phrase : les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots suivants :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« b) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 21 oct. 2024Compléter la même seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans vingt départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 :
I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.
II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
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Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Article 15À l’alinéa 9, rétablir le b bis dans la rédaction suivante :
« b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie l’informe, selon ses propres modalités et de manière périodique, de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. » ; »
Article 18Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les associations agréées d’usagers du système de santé concernées par ces champs sont associées à l’élaboration et à la diffusion de ces campagnes. »
Article 20 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire des rencontres avec un biographe hospitalier à toute personne atteinte d’une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs et hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile, si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit est ensuite livré, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche. L’intervention d’un biographe hospitalier, qui apporte un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à punir les personnes les plus précaires »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l’ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 janv. 2026I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l'ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales . »
II. – Par conséquent, à l’alinéa 1er, supprimer les mots : « dans la limite de 50 euros par mois »
III. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 2.
IV. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs »
les mots :
« prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité »
la référence et les mots :
« Art. L. 1174‑3. – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« acteurs »,
le mot :
« personnalités ».
IV. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 7 et 10.
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Lesdits acteurs »,
les mots :
« Ces personnalités ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 11.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixée »
le mot :
« déterminée ».
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« La prévention du suicide agricole constituant un motif d’intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l’acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation des personnes et à l’organisation d’une prise en charge adaptée.
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs dans le cadre de leur mission. »
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la souffrance psychique »
les mots :
« du mal-être ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« guichet unique départemental »
les mots :
« guichet départemental unique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ledit guichet »
les mots :
« Le guichet départemental unique ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« identifié ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sentinelles »,
insérer le mot :
« agricoles ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« efficiente »
le mot :
« efficace ».
Article 3I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Il est créé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« est chargée : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans les collectivités ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« comprend un conseil d’administration composé de »
les mots :
« rassemble les ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , des organisations syndicales agricoles ».
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats »
les mots :
« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« en matière ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Il examine le fonctionnement et l’efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un guichet départemental unique est chargé, sous l’autorité du directeur général de l’agence régionale de santé, de coordonner la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B De mener des actions d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A De prévenir les situations de conflits d’intérêts lorsque les structures en charge des dispositifs mentionnés au 1° sont également créancières des exploitations qu’elles accompagnent ;
ARTICLE 79Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 205 000 000 € 205 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -205 000 000 € -205 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 109 869 139 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -109 869 139 € -108 014 084 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« de sécuriser les accouchements réalisés, d’améliorer la santé des nouveaux-nés et ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an »
les mots :
« Durant cette période ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de révision »
les mots :
« pour sécuriser les accouchements réalisés, améliorer la santé des nouveaux-nés et réviser ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est abrogé. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». »
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur pour des véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification, mis à la disposition de leurs salariés définis à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes « fermés » ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires de droit privé à but lucratif des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Article 9I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
Article 19I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) À la première phrase : les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots suivants :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« b) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 21 oct. 2024Compléter la même seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans vingt départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 :
I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.
II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
🚀
À l’alinéa 9, rétablir le b bis dans la rédaction suivante :
« b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie l’informe, selon ses propres modalités et de manière périodique, de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. » ; »
Article 18Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les associations agréées d’usagers du système de santé concernées par ces champs sont associées à l’élaboration et à la diffusion de ces campagnes. »
Article 20 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire des rencontres avec un biographe hospitalier à toute personne atteinte d’une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs et hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile, si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit est ensuite livré, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche. L’intervention d’un biographe hospitalier, qui apporte un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à punir les personnes les plus précaires »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l’ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 janv. 2026I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l'ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales . »
II. – Par conséquent, à l’alinéa 1er, supprimer les mots : « dans la limite de 50 euros par mois »
III. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 2.
IV. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs »
les mots :
« prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité »
la référence et les mots :
« Art. L. 1174‑3. – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« acteurs »,
le mot :
« personnalités ».
IV. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 7 et 10.
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Lesdits acteurs »,
les mots :
« Ces personnalités ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 11.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixée »
le mot :
« déterminée ».
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« La prévention du suicide agricole constituant un motif d’intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l’acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation des personnes et à l’organisation d’une prise en charge adaptée.
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs dans le cadre de leur mission. »
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la souffrance psychique »
les mots :
« du mal-être ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« guichet unique départemental »
les mots :
« guichet départemental unique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ledit guichet »
les mots :
« Le guichet départemental unique ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« identifié ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sentinelles »,
insérer le mot :
« agricoles ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« efficiente »
le mot :
« efficace ».
Article 3I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Il est créé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« est chargée : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans les collectivités ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« comprend un conseil d’administration composé de »
les mots :
« rassemble les ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , des organisations syndicales agricoles ».
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats »
les mots :
« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« en matière ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Il examine le fonctionnement et l’efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un guichet départemental unique est chargé, sous l’autorité du directeur général de l’agence régionale de santé, de coordonner la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B De mener des actions d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A De prévenir les situations de conflits d’intérêts lorsque les structures en charge des dispositifs mentionnés au 1° sont également créancières des exploitations qu’elles accompagnent ;
ARTICLE 79Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 205 000 000 € 205 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -205 000 000 € -205 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 109 869 139 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -109 869 139 € -108 014 084 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« de sécuriser les accouchements réalisés, d’améliorer la santé des nouveaux-nés et ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an »
les mots :
« Durant cette période ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de révision »
les mots :
« pour sécuriser les accouchements réalisés, améliorer la santé des nouveaux-nés et réviser ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est abrogé. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». »
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur pour des véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification, mis à la disposition de leurs salariés définis à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes « fermés » ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires de droit privé à but lucratif des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Article 9I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
Article 19I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) À la première phrase : les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots suivants :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« b) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 21 oct. 2024Compléter la même seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans vingt départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 :
I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.
II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les associations agréées d’usagers du système de santé concernées par ces champs sont associées à l’élaboration et à la diffusion de ces campagnes. »
Article 20 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire des rencontres avec un biographe hospitalier à toute personne atteinte d’une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs et hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile, si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit est ensuite livré, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche. L’intervention d’un biographe hospitalier, qui apporte un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire des rencontres avec un biographe hospitalier à toute personne atteinte d’une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs et hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile, si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit est ensuite livré, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche. L’intervention d’un biographe hospitalier, qui apporte un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à punir les personnes les plus précaires »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l’ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 janv. 2026I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l'ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales . »
II. – Par conséquent, à l’alinéa 1er, supprimer les mots : « dans la limite de 50 euros par mois »
III. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 2.
IV. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs »
les mots :
« prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité »
la référence et les mots :
« Art. L. 1174‑3. – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« acteurs »,
le mot :
« personnalités ».
IV. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 7 et 10.
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Lesdits acteurs »,
les mots :
« Ces personnalités ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 11.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixée »
le mot :
« déterminée ».
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« La prévention du suicide agricole constituant un motif d’intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l’acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation des personnes et à l’organisation d’une prise en charge adaptée.
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs dans le cadre de leur mission. »
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la souffrance psychique »
les mots :
« du mal-être ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« guichet unique départemental »
les mots :
« guichet départemental unique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ledit guichet »
les mots :
« Le guichet départemental unique ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« identifié ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sentinelles »,
insérer le mot :
« agricoles ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« efficiente »
le mot :
« efficace ».
Article 3I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Il est créé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« est chargée : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans les collectivités ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« comprend un conseil d’administration composé de »
les mots :
« rassemble les ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , des organisations syndicales agricoles ».
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats »
les mots :
« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« en matière ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Il examine le fonctionnement et l’efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un guichet départemental unique est chargé, sous l’autorité du directeur général de l’agence régionale de santé, de coordonner la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B De mener des actions d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A De prévenir les situations de conflits d’intérêts lorsque les structures en charge des dispositifs mentionnés au 1° sont également créancières des exploitations qu’elles accompagnent ;
ARTICLE 79Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 205 000 000 € 205 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -205 000 000 € -205 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 109 869 139 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -109 869 139 € -108 014 084 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« de sécuriser les accouchements réalisés, d’améliorer la santé des nouveaux-nés et ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an »
les mots :
« Durant cette période ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de révision »
les mots :
« pour sécuriser les accouchements réalisés, améliorer la santé des nouveaux-nés et réviser ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est abrogé. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». »
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur pour des véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification, mis à la disposition de leurs salariés définis à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes « fermés » ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires de droit privé à but lucratif des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Article 9I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
Article 19I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) À la première phrase : les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots suivants :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« b) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 21 oct. 2024Compléter la même seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans vingt départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 :
I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.
II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
🚀
Rédiger ainsi le titre :
« visant à punir les personnes les plus précaires »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l’ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 janv. 2026I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l'ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales . »
II. – Par conséquent, à l’alinéa 1er, supprimer les mots : « dans la limite de 50 euros par mois »
III. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 2.
IV. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans la limite de 50 euros par mois ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l’ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 5 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 10 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 20 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 30 ».
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l'ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales . »
II. – Par conséquent, à l’alinéa 1er, supprimer les mots : « dans la limite de 50 euros par mois »
III. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 2.
IV. – Par conséquent, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs »
les mots :
« prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité »
la référence et les mots :
« Art. L. 1174‑3. – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« acteurs »,
le mot :
« personnalités ».
IV. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 7 et 10.
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Lesdits acteurs »,
les mots :
« Ces personnalités ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 11.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixée »
le mot :
« déterminée ».
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« La prévention du suicide agricole constituant un motif d’intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l’acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation des personnes et à l’organisation d’une prise en charge adaptée.
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs dans le cadre de leur mission. »
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la souffrance psychique »
les mots :
« du mal-être ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« guichet unique départemental »
les mots :
« guichet départemental unique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ledit guichet »
les mots :
« Le guichet départemental unique ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« identifié ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sentinelles »,
insérer le mot :
« agricoles ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« efficiente »
le mot :
« efficace ».
Article 3I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Il est créé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« est chargée : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans les collectivités ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« comprend un conseil d’administration composé de »
les mots :
« rassemble les ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , des organisations syndicales agricoles ».
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats »
les mots :
« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« en matière ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Il examine le fonctionnement et l’efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un guichet départemental unique est chargé, sous l’autorité du directeur général de l’agence régionale de santé, de coordonner la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B De mener des actions d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A De prévenir les situations de conflits d’intérêts lorsque les structures en charge des dispositifs mentionnés au 1° sont également créancières des exploitations qu’elles accompagnent ;
ARTICLE 79Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 205 000 000 € 205 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -205 000 000 € -205 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 109 869 139 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -109 869 139 € -108 014 084 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« de sécuriser les accouchements réalisés, d’améliorer la santé des nouveaux-nés et ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an »
les mots :
« Durant cette période ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de révision »
les mots :
« pour sécuriser les accouchements réalisés, améliorer la santé des nouveaux-nés et réviser ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est abrogé. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». »
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur pour des véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification, mis à la disposition de leurs salariés définis à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes « fermés » ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires de droit privé à but lucratif des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Article 9I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
Article 19I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) À la première phrase : les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots suivants :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« b) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 21 oct. 2024Compléter la même seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans vingt départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 :
I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.
II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
🚀
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs »
les mots :
« prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité »
la référence et les mots :
« Art. L. 1174‑3. – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« acteurs »,
le mot :
« personnalités ».
IV. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 7 et 10.
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Lesdits acteurs »,
les mots :
« Ces personnalités ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 11.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixée »
le mot :
« déterminée ».
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« La prévention du suicide agricole constituant un motif d’intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l’acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation des personnes et à l’organisation d’une prise en charge adaptée.
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs dans le cadre de leur mission. »
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la souffrance psychique »
les mots :
« du mal-être ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« guichet unique départemental »
les mots :
« guichet départemental unique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ledit guichet »
les mots :
« Le guichet départemental unique ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« identifié ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sentinelles »,
insérer le mot :
« agricoles ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« efficiente »
le mot :
« efficace ».
Article 3I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Il est créé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« est chargée : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans les collectivités ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« comprend un conseil d’administration composé de »
les mots :
« rassemble les ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , des organisations syndicales agricoles ».
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats »
les mots :
« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« en matière ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Il examine le fonctionnement et l’efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un guichet départemental unique est chargé, sous l’autorité du directeur général de l’agence régionale de santé, de coordonner la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B De mener des actions d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A De prévenir les situations de conflits d’intérêts lorsque les structures en charge des dispositifs mentionnés au 1° sont également créancières des exploitations qu’elles accompagnent ;
ARTICLE 79Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 205 000 000 € 205 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -205 000 000 € -205 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 109 869 139 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -109 869 139 € -108 014 084 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« de sécuriser les accouchements réalisés, d’améliorer la santé des nouveaux-nés et ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an »
les mots :
« Durant cette période ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de révision »
les mots :
« pour sécuriser les accouchements réalisés, améliorer la santé des nouveaux-nés et réviser ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est abrogé. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». »
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur pour des véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification, mis à la disposition de leurs salariés définis à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes « fermés » ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires de droit privé à but lucratif des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Article 9I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
Article 19I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) À la première phrase : les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots suivants :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« b) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 21 oct. 2024Compléter la même seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans vingt départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 :
I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.
II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
🚀
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité »
la référence et les mots :
« Art. L. 1174‑3. – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« acteurs »,
le mot :
« personnalités ».
IV. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 7 et 10.
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Lesdits acteurs »,
les mots :
« Ces personnalités ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 11.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixée »
le mot :
« déterminée ».
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« La prévention du suicide agricole constituant un motif d’intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l’acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation des personnes et à l’organisation d’une prise en charge adaptée.
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs dans le cadre de leur mission. »
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la souffrance psychique »
les mots :
« du mal-être ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« guichet unique départemental »
les mots :
« guichet départemental unique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ledit guichet »
les mots :
« Le guichet départemental unique ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« identifié ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sentinelles »,
insérer le mot :
« agricoles ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« efficiente »
le mot :
« efficace ».
Article 3I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Il est créé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« est chargée : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans les collectivités ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« comprend un conseil d’administration composé de »
les mots :
« rassemble les ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , des organisations syndicales agricoles ».
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats »
les mots :
« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« en matière ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Il examine le fonctionnement et l’efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un guichet départemental unique est chargé, sous l’autorité du directeur général de l’agence régionale de santé, de coordonner la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B De mener des actions d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A De prévenir les situations de conflits d’intérêts lorsque les structures en charge des dispositifs mentionnés au 1° sont également créancières des exploitations qu’elles accompagnent ;
ARTICLE 79Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 205 000 000 € 205 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -205 000 000 € -205 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 109 869 139 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -109 869 139 € -108 014 084 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« de sécuriser les accouchements réalisés, d’améliorer la santé des nouveaux-nés et ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an »
les mots :
« Durant cette période ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de révision »
les mots :
« pour sécuriser les accouchements réalisés, améliorer la santé des nouveaux-nés et réviser ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est abrogé. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». »
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur pour des véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification, mis à la disposition de leurs salariés définis à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes « fermés » ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires de droit privé à but lucratif des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Article 9I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
Article 19I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) À la première phrase : les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots suivants :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« b) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 21 oct. 2024Compléter la même seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans vingt départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 :
I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.
II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
🚀
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la souffrance psychique »
les mots :
« du mal-être ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« guichet unique départemental »
les mots :
« guichet départemental unique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ledit guichet »
les mots :
« Le guichet départemental unique ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« identifié ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sentinelles »,
insérer le mot :
« agricoles ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« efficiente »
le mot :
« efficace ».
Article 3I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Il est créé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« est chargée : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans les collectivités ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« comprend un conseil d’administration composé de »
les mots :
« rassemble les ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , des organisations syndicales agricoles ».
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats »
les mots :
« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« en matière ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Il examine le fonctionnement et l’efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un guichet départemental unique est chargé, sous l’autorité du directeur général de l’agence régionale de santé, de coordonner la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B De mener des actions d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A De prévenir les situations de conflits d’intérêts lorsque les structures en charge des dispositifs mentionnés au 1° sont également créancières des exploitations qu’elles accompagnent ;
ARTICLE 79Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 205 000 000 € 205 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -205 000 000 € -205 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 109 869 139 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -109 869 139 € -108 014 084 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« de sécuriser les accouchements réalisés, d’améliorer la santé des nouveaux-nés et ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an »
les mots :
« Durant cette période ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de révision »
les mots :
« pour sécuriser les accouchements réalisés, améliorer la santé des nouveaux-nés et réviser ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est abrogé. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». »
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur pour des véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification, mis à la disposition de leurs salariés définis à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes « fermés » ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires de droit privé à but lucratif des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Article 9I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
Article 19I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) À la première phrase : les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots suivants :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« b) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 21 oct. 2024Compléter la même seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans vingt départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 :
I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.
II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
🚀
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Il est créé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« est chargée : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans les collectivités ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« comprend un conseil d’administration composé de »
les mots :
« rassemble les ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , des organisations syndicales agricoles ».
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats »
les mots :
« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« en matière ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Il examine le fonctionnement et l’efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un guichet départemental unique est chargé, sous l’autorité du directeur général de l’agence régionale de santé, de coordonner la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B De mener des actions d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A De prévenir les situations de conflits d’intérêts lorsque les structures en charge des dispositifs mentionnés au 1° sont également créancières des exploitations qu’elles accompagnent ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un guichet départemental unique est chargé, sous l’autorité du directeur général de l’agence régionale de santé, de coordonner la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B De mener des actions d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A De prévenir les situations de conflits d’intérêts lorsque les structures en charge des dispositifs mentionnés au 1° sont également créancières des exploitations qu’elles accompagnent ;
ARTICLE 79Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 205 000 000 € 205 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -205 000 000 € -205 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 109 869 139 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -109 869 139 € -108 014 084 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« de sécuriser les accouchements réalisés, d’améliorer la santé des nouveaux-nés et ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an »
les mots :
« Durant cette période ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de révision »
les mots :
« pour sécuriser les accouchements réalisés, améliorer la santé des nouveaux-nés et réviser ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est abrogé. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». »
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur pour des véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification, mis à la disposition de leurs salariés définis à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes « fermés » ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires de droit privé à but lucratif des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Article 9I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
Article 19I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) À la première phrase : les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots suivants :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« b) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 21 oct. 2024Compléter la même seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans vingt départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 :
I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.
II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -41 000 000 € -41 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -265 728 € -265 728 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 265 728 € 265 728 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 205 000 000 € 205 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -205 000 000 € -205 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 109 869 139 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -109 869 139 € -108 014 084 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 40 000 000 € | 40 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | -41 000 000 € | -41 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 41 000 000 € | 41 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -265 728 € | -265 728 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 265 728 € | 265 728 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 22 300 000 € | 22 300 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -22 300 000 € | -22 300 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 1 100 000 000 € | 1 100 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -1 100 000 000 € | -1 100 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 40 000 000 € | 40 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | -41 000 000 € | -41 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 41 000 000 € | 41 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -265 728 € | -265 728 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 265 728 € | 265 728 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 205 000 000 € | 205 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -205 000 000 € | -205 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 1 100 000 000 € | 1 100 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -1 100 000 000 € | -1 100 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 109 869 139 € | 108 014 084 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -109 869 139 € | -108 014 084 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 22 300 000 € | 22 300 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -22 300 000 € | -22 300 000 € |
| Solde | : | € | € |
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« de sécuriser les accouchements réalisés, d’améliorer la santé des nouveaux-nés et ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an »
les mots :
« Durant cette période ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de révision »
les mots :
« pour sécuriser les accouchements réalisés, améliorer la santé des nouveaux-nés et réviser ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est abrogé. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». »
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur pour des véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification, mis à la disposition de leurs salariés définis à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes « fermés » ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires de droit privé à but lucratif des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Article 9I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
Article 19I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) À la première phrase : les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots suivants :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« b) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 21 oct. 2024Compléter la même seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans vingt départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 :
I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.
II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
🚀
À l’alinéa 3, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« de sécuriser les accouchements réalisés, d’améliorer la santé des nouveaux-nés et ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an »
les mots :
« Durant cette période ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 7 mai 2025À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de révision »
les mots :
« pour sécuriser les accouchements réalisés, améliorer la santé des nouveaux-nés et réviser ».
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an »
les mots :
« Durant cette période ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de révision »
les mots :
« pour sécuriser les accouchements réalisés, améliorer la santé des nouveaux-nés et réviser ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est abrogé. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». »
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est abrogé. »
Rédiger ainsi l’article 1er :
« Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». »
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur pour des véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification, mis à la disposition de leurs salariés définis à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes « fermés » ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires de droit privé à but lucratif des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Article 9I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
Article 19I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) À la première phrase : les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots suivants :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« b) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 21 oct. 2024Compléter la même seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans vingt départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 :
I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.
II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
🚀
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur pour des véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification, mis à la disposition de leurs salariés définis à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes « fermés » ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires de droit privé à but lucratif des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 13 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Article 9I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
Article 19I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) À la première phrase : les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots suivants :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« b) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 21 oct. 2024Compléter la même seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans vingt départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 :
I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.
II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
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Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »
L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires de droit privé à but lucratif des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Article 9I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
Article 19I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) À la première phrase : les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots suivants :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« b) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 21 oct. 2024Compléter la même seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans vingt départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 :
I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.
II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
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I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
Article 19I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) À la première phrase : les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots suivants :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« b) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 21 oct. 2024Compléter la même seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans vingt départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 :
I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.
II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
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I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) À la première phrase : les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». ».
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots suivants :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« b) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
Compléter la même seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans vingt départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 :
I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.
II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
🚀
I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans vingt départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 :
I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.
II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
🚀
I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 :
I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.
II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
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Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
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Article 7 bis BSupprimer cet article.
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I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Article 15 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Article 3🖋️ • Retiré • Arnaud Simion • 17 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »