I. – Pour les rémunérations versées entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, la contribution des employeurs due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales n’est pas due sur la fraction du traitement indiciaire résultant des revalorisations indiciaires, y compris celles résultant de l’attribution ou de l’extension du complément de traitement indiciaire, accordées à compter du 1^er janvier 2027 aux fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d’emplois des filières sociale et médico-sociale qui exercent leurs fonctions dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale, dans un établissement ou un service mentionné au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un service départemental d’action sociale.

II. – L’exonération prévue au I est sans incidence sur les droits à pension des fonctionnaires concernés.

III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article. 

Substituer aux alinéas 8 à 10 les sept alinéas suivants : 

« II. – A. – Pour la contribution due au titre de l’année 2027, le montant de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑5‑7 est calculé en appliquant à l’assiette déterminée conformément à l’article L. 245‑5‑8 le barème suivant :

« 1° 0 % pour la fraction de l’assiette inférieure ou égale à 1 000 000 euros ;

« 2° 2,4 % pour la fraction de l’assiette supérieure à 1 000 000 euros et inférieure ou égale à 10 000 000 euros ;

« 3° 3,6 % pour la fraction de l’assiette supérieure à 10 000 000 euros.

« B. – Lorsque, au 31 décembre 2027, plusieurs entreprises redevables sont, directement ou indirectement, dans une relation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce ou sont placées sous le contrôle direct ou indirect d’une même personne au sens du même article, le barème prévu au A du II du présent article est appliqué une seule fois à la somme de leurs assiettes respectives, quel que soit le lieu d’établissement de la personne exerçant ce contrôle.

« Le montant ainsi obtenu est réparti entre les entreprises concernées au prorata de la part de leur assiette respective dans l’assiette agrégée. Chaque entreprise est redevable de la contribution correspondant à cette quote-part.

« C. – Les entreprises redevables transmettent à l’organisme chargé du recouvrement les informations relatives aux liens de contrôle nécessaires à l’application du B. Les modalités de cette transmission sont déterminées par décret. »

Supprimer cet article.

Le code de commerce est ainsi modifié :

 1° L’article L. 123‑41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la validation de l’information relative à la description de l’activité des personnes mentionnées au 1° et 2° du I de l’article L. 123‑1, lorsque celle-ci relève du champ d’application du 2° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, relève de la compétence de l’autorité mentionnée aux articles L. 123‑48 à L. 123‑49‑2 du présent code. »

2° Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre I^er est complété par un article L. 123‑49‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 123‑49‑2. – La description de l’activité des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 123‑41 est validée par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole compétente à l’occasion de demandes d’immatriculation et d’inscriptions modificatives. 

« Lorsque les conditions d’affiliation sont remplies, cette validation donne lieu à l’inscription de la personne au registre national des entreprises avec la mention « entreprise dirigée par un non actif agricole », sans que cela ne la dispense, le cas échéant, de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Il transfère sans délai la demande d’aide à mourir au professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section, une fois ce dernier identifié par la personne. »

À l’alinéa 7, après la référence : 

« L. 1111‑12‑12 », 

insérer les mots : 

« et de leur adresse postale d’exercice et de leurs coordonnées professionnelles ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Une fois recueilli l'accord de la personne demandant l'aide à mourir, il transfère sans délai la demande d’aide à mourir au professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section, une fois ce dernier identifié par ladite personne. »

À l’alinéa 7, après la référence : 

« L. 1111‑12‑12 », 

insérer les mots : 

« et de leur adresse postale d’exercice et de leurs coordonnées professionnelles ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Les professionnels enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique. »

Compléter l’alinéa 14 par les mots : 

« dont au moins la moitié est déclarée auprès de la commission mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑12. »

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« dont au moins un est déclaré auprès de la commission mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12. »

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« dont au moins un est déclaré auprès de la commission mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :

« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :

« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;

« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.

« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre I^er du présent titre.

« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :

« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d'un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :

« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;

« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.

« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.

« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :

« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de manière répétée d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :

« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;

« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.

« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre I^er du présent titre.

« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions de manière répétée sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Ces plans font l’objet d’une actualisation régulière au regard de l’évolution des métiers en tension, des départs prévisibles, des besoins de transmission des savoir-faire et des difficultés de recrutement susceptibles d’affecter la continuité effective de l’activité. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 15° Un bilan des opérations de recomposition industrielle intervenues dans les filières critiques concourant à la politique de défense, appréciant notamment leurs effets sur la continuité des capacités souveraines, la protection des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences et implantations essentielles ainsi que sur la chaîne de sous-traitance. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Cette présentation porte notamment sur les conditions dans lesquelles l’État actionnaire veille à la protection des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences-clés et des implantations industrielles essentielles au maintien de capacités souveraines dans le secteur de la défense nationale. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Ces plans font l’objet d’une actualisation régulière au regard de l’évolution des métiers en tension, des départs prévisibles, des besoins de transmission des savoir-faire et des difficultés de recrutement susceptibles d’affecter la continuité effective de l’activité. »

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter d’une date déterminée par décret, et au plus tard le 1^er mars 2027, l’équipe soignante peut prescrire à toute personne atteinte d’une maladie grave, en situation de soins palliatifs hospitalisée dans un établissement de soin ou à domicile, des rencontres avec un biographe hospitalier si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit sera ensuite remis, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche qu’elle aura désigné.

L’intervention d’un biographe hospitalier, qui vise à apporter un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global.

Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret.

Au plus tard six mois après son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis A De prévenir les situations de conflits d’intérêts lorsque les structures en charge des dispositifs mentionnés au 1° sont également créancières des exploitations qu’elles accompagnent ;

Rédiger ainsi l’article 1^er :

« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;

« 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est abrogé. »

Rédiger ainsi l’article 1^er :

« Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». »

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les dépenses supportées par l’employeur pour des véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification, mis à la disposition de leurs salariés définis à l’article L. 241‑10 du présent code. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes « fermés » ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.

« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :

« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.

« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.

« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.

« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.

« Elle est due pour chaque année civile. »

Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :

« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts. 

« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :

« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.

« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.

« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.

« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.

« Elle est due pour chaque année civile. »

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.

« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, à partir d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 100 000 euros, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Est créée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.

« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :

« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.

« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Cette contribution est due par les gestionnaires de droit privé à but lucratif des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.

« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.

« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.

« Elle est due pour chaque année civile. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : 

« 1° A Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :

« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;

« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;

« b) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 » ; ».

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de cinq ans ».

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans vingt départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.

II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.

II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.

Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :

Article L. 2324-3-1 :

I. - Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d'accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l'accueil.

II. - Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l'adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l'accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.

Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.

« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »

III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I. et II. du présent article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :

« d’un an »,

les mots :

« de cinq ans ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :

« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »

L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase du I est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;

b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;

2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».