Amendements examinés : 🖋️100%
6 Irrecevables
Article 1I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de cuisson, de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « , d’ustensiles et accessoires destinés à la cuisson, au réchauffage, au service ou à la consommation »
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « de cuisson, de réchauffage et de service » sont remplacés par les mots : « , d’ustensiles et accessoires destinés à la cuisson, au réchauffage, au service ou à la consommation ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de définition des ustensiles et accessoires sont définis par décret ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires pollués aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, contenant des substances présentant des propriétés dangereuses pour la santé humaine ou l’environnement, partiellement ou entièrement ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires partiellement ou entièrement ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« à usage unique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« à usage unique ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« récipients »,
insérer le mot :
« , biberons ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« récipients »,
insérer le mot :
« , biberons ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« récipients »,
insérer les mots :
« , ustensiles de cuisines ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« récipients »,
insérer les mots :
« , ustensiles de cuisines ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret peut préciser la liste des contenants et ustensiles dont l’usage est interdit. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de la première phrase du sixième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « Au plus tard le 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « Dès la promulgation de la loi n° du visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du sixième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « , les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du sixième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « , les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du sixième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que des » sont remplacés par les mots : « , dans les » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , dans les centres de loisirs, les colonies de vacances et les structures sportives et médico-sociales accueillant les enfants ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée ;
2° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité » sont remplacés par les mots : « établissements de santé » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements de santé, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2030. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité » sont remplacés par les mots : « établissements de santé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du remplacement des contenants plastiques utilisés en restauration collective par des matériaux alternatifs.
Ce rapport analyse spécifiquement l’impact de ces évolutions sur les conditions de travail des personnels de restauration collective, notamment en termes de pénibilité, de troubles musculo-squelettiques, de charge de manutention, d’exposition au bruit, d’organisation du travail, de temps de nettoyage et de logistique.
Il examine également les conséquences de ces substitutions sur la conservation des denrées alimentaires, la sécurité microbiologique, les risques de contamination, la durabilité des matériaux utilisés dans le cadre d’usages intensifs et de lavages répétés, ainsi que sur les qualités organoleptiques des repas servis, notamment en matière de goût, de texture et de maintien en température.
Le rapport évalue en outre les conséquences organisationnelles et financières pour les établissements publics et les collectivités territoriales, ainsi que les capacités réelles d’adaptation des équipements et des chaînes de lavage.
Il formule, le cas échéant, des recommandations visant à concilier les objectifs de transition environnementale avec l’amélioration des conditions de travail, la sécurité sanitaire et la continuité du service public de restauration collective.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« La politique nationale de réduction des bouteilles plastiques à usage unique mises sur le marché poursuit les objectifs suivants :
« – une réduction d’au moins 50 % des volumes mis sur le marché à l’horizon 2030 par rapport à l’année 2024 ;
« – une réduction d’au moins 80 % des volumes mis sur le marché à l’horizon 2035 par rapport à l’année 2024 ;
« – la fin de la mise sur le marché des bouteilles en plastique à usage unique à l’horizon 2040.
« Ces objectifs s’inscrivent dans le prolongement des dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
« La réduction des bouteilles plastiques à usage unique repose en priorité sur le développement des dispositifs de réemploi et sur la garantie d’un accès effectif à l’eau potable. À cette fin, les établissements recevant du public ainsi que les espaces publics font l’objet d’une généralisation progressive de points d’accès à l’eau potable, dans des conditions définies par décret. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe par décret des objectifs de réduction progressive de la consommation de bouteilles plastiques à usage unique destinées à la consommation domestique, notamment par le développement de l’accès à l’eau potable, du réemploi et des dispositifs de distribution sans emballage. »
Article 2🖋️ • Adopté • 4 juin 2026Supprimer cet article.
Article 1
Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts, » ;
2° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts ».
Article 2
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de cuisson, de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « , d’ustensiles et accessoires destinés à la cuisson, au réchauffage, au service ou à la consommation »
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « de cuisson, de réchauffage et de service » sont remplacés par les mots : « , d’ustensiles et accessoires destinés à la cuisson, au réchauffage, au service ou à la consommation ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de définition des ustensiles et accessoires sont définis par décret ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires pollués aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, contenant des substances présentant des propriétés dangereuses pour la santé humaine ou l’environnement, partiellement ou entièrement ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires partiellement ou entièrement ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« à usage unique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« à usage unique ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« récipients »,
insérer le mot :
« , biberons ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« récipients »,
insérer le mot :
« , biberons ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« récipients »,
insérer les mots :
« , ustensiles de cuisines ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« récipients »,
insérer les mots :
« , ustensiles de cuisines ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret peut préciser la liste des contenants et ustensiles dont l’usage est interdit. »
Au début de la première phrase du sixième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « Au plus tard le 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « Dès la promulgation de la loi n° du visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance ».
À la première phrase du sixième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « , les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, ».
À la première phrase du sixième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « , les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, ».
La première phrase du sixième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que des » sont remplacés par les mots : « , dans les » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , dans les centres de loisirs, les colonies de vacances et les structures sportives et médico-sociales accueillant les enfants ».
Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée ;
2° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée.
L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité » sont remplacés par les mots : « établissements de santé » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements de santé, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2030. ».
À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité » sont remplacés par les mots : « établissements de santé ».
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du remplacement des contenants plastiques utilisés en restauration collective par des matériaux alternatifs.
Ce rapport analyse spécifiquement l’impact de ces évolutions sur les conditions de travail des personnels de restauration collective, notamment en termes de pénibilité, de troubles musculo-squelettiques, de charge de manutention, d’exposition au bruit, d’organisation du travail, de temps de nettoyage et de logistique.
Il examine également les conséquences de ces substitutions sur la conservation des denrées alimentaires, la sécurité microbiologique, les risques de contamination, la durabilité des matériaux utilisés dans le cadre d’usages intensifs et de lavages répétés, ainsi que sur les qualités organoleptiques des repas servis, notamment en matière de goût, de texture et de maintien en température.
Le rapport évalue en outre les conséquences organisationnelles et financières pour les établissements publics et les collectivités territoriales, ainsi que les capacités réelles d’adaptation des équipements et des chaînes de lavage.
Il formule, le cas échéant, des recommandations visant à concilier les objectifs de transition environnementale avec l’amélioration des conditions de travail, la sécurité sanitaire et la continuité du service public de restauration collective.
Après le septième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« La politique nationale de réduction des bouteilles plastiques à usage unique mises sur le marché poursuit les objectifs suivants :
« – une réduction d’au moins 50 % des volumes mis sur le marché à l’horizon 2030 par rapport à l’année 2024 ;
« – une réduction d’au moins 80 % des volumes mis sur le marché à l’horizon 2035 par rapport à l’année 2024 ;
« – la fin de la mise sur le marché des bouteilles en plastique à usage unique à l’horizon 2040.
« Ces objectifs s’inscrivent dans le prolongement des dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
« La réduction des bouteilles plastiques à usage unique repose en priorité sur le développement des dispositifs de réemploi et sur la garantie d’un accès effectif à l’eau potable. À cette fin, les établissements recevant du public ainsi que les espaces publics font l’objet d’une généralisation progressive de points d’accès à l’eau potable, dans des conditions définies par décret. »
Après le septième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe par décret des objectifs de réduction progressive de la consommation de bouteilles plastiques à usage unique destinées à la consommation domestique, notamment par le développement de l’accès à l’eau potable, du réemploi et des dispositifs de distribution sans emballage. »
Article 2🖋️ • Adopté • 4 juin 2026Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1
Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts, » ;
2° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts ».
Article 2
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.