Je vous remercie de nouveau, chers collègues, pour l’adoption imminente de ce texte. Je tiens également à adresser un message aux agriculteurs, qui sont les premiers défenseurs de notre environnement, de nos terres, de nos sols. Les agriculteurs, notamment les céréaliers, subissent de plein fouet le contexte économique ; leur trésorerie est au plus mal. Je veux leur dire que nous sommes derrière eux, que nous sommes là pour les accompagner vers des productions respectueuses de l’environnement et préservant la santé publique. Peut-être faudra-t-il réfléchir à la création d’un fonds d’État pour leur permettre de faire face au prix des engrais, le temps que les filières s’adaptent. En tout cas, je pense à la santé publique. Je pense aussi à la santé mentale des agriculteurs, auxquels je réaffirme tout notre soutien. Surtout, il ne faut pas opposer les deux. Nous savons que les agriculteurs travaillent pour la santé publique. Nous avons en France une des alimentations les plus vertueuses au monde, et c’est grâce à nos agriculteurs. Merci à vous et merci à eux.
Monsieur Cadalen, je tenais à vous rappeler qu’une partie de la droite a voté en faveur de la trajectoire proposée ; je trouve donc scandaleux de chercher à manipuler l’opinion comme vous le faites. C’est une question de santé publique, comme souligné par le rapporteur – que je remercie d’avoir défendu ce sujet –, et j’aimerais mettre en avant une démarche collective au lieu de faire de la politique partisane avec cette question.
Travaillé en effet avec l’AMF, il vise à garantir que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité interviennent après accord de l’autorité compétente en matière d’uranisme, afin que soit respecté le principe de libre administration des collectivités territoriales. Quoi de mieux, pour mettre en œuvre ces changements nécessaires, que le terrain et le bon sens des élus locaux ?
Il vise à intégrer le président de la chambre régionale d’agriculture, ou son représentant, à la tête du comité régional chargé du suivi des projets d’avenir agricole, au même titre que le représentant de l’État et le président du conseil régional.
L’enquête effectuée par l’Ifop en janvier 2025 pour France Bénévolat montre une baisse continue du taux d’engagement bénévole – tous types de bénévolat confondus : il est passé de 40 % en 2013 à 34 % en 2025. Le bénévolat associatif comptait 13 millions de personnes en 2013 contre 12 millions en 2025, soit une perte de 1 million de bénévoles. Or les associations jouent un rôle absolument essentiel pour la vie de nos quartiers, de nos villes et de nos territoires ruraux. Vecteur de lien social indispensable, elles occupent une place essentielle dans les domaines clés de la vie quotidienne des Français, notamment en milieu rural. Leur présence dans les domaines les plus difficiles de l’action sociale impose que soient reconnus les services rendus à la collectivité par les bénévoles qui s’engagent, dans un esprit de civisme et de citoyenneté, au service de leurs concitoyens. Les bénévoles contribuent largement, par leur expérience et par leur investissement personnel, à la construction d’un monde plus juste et solidaire, à l’animation de nos villes, de nos quartiers, de nos villages, au renforcement du lien social et à l’attractivité de nos territoires. Je vous invite d’ailleurs à venir dans l’Indre pour le constater. Dans mon département, nous avons la chance de disposer d’un tissu associatif très développé et nous nous devons – comme dans tous les territoires – de protéger cette richesse. Piliers locaux, les associations traversent une crise qui s’exprime de différentes manières : baisse de l’engagement bénévole, transformation et baisse des financements publics, hausse des charges et complexification des démarches administratives. Dans nos territoires, les associations sont le dernier maillon de la chaîne quand il n’y a plus rien d’autre. Elles animent les villages, accompagnent les publics fragiles, soutiennent les familles, luttent contre l’isolement, la précarité et les violences, contribuent à l’éducation populaire ainsi qu’à la protection et à la restauration de notre patrimoine, créent du lien entre les générations, favorisent les pratiques sportives et invitent la culture partout, dans tous les territoires. La crise de l’engagement bénévole à laquelle nous sommes confrontés est très préoccupante. Il convient donc, comme vient de le souligner ma collègue, de réinterroger notre ambition s’agissant du milieu associatif, de simplifier le quotidien des associations et de susciter ainsi l’engagement. C’est d’ailleurs le sens de la proposition de loi que j’ai déposée et qui est signée par des députés issus de différents groupes parlementaires. Elle vise à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite au moyen d’une bonification : un trimestre supplémentaire serait accordé par tranche de dix ans d’engagement. Ces constats me conduisent à poser plusieurs questions. Comment donner des horizons financiers stables et pluriannuels aux associations ? Ne faut-il pas renforcer les fonds de soutien pour les associations très locales ? Comment centraliser, grâce à un outil efficace, les procédures de demandes de subvention afin que les associations ne soient plus obligées de remplir cinq dossiers différents – ce qui représente une charge réelle – lorsqu’elles recherchent des financements pour une même action ? Comment l’État interprète-t-il le manque de bénévoles et comment faire renaître l’envie de s’engager dans les associations ? Êtes-vous prêts à réfléchir à la possibilité d’accorder aux bénévoles des trimestres supplémentaires pour leur retraite ? Plus largement, ne faudrait-il pas envisager un programme choc pour nos associations, un plan national qui aborderait l’ensemble des enjeux et dans lequel serait identifié un ensemble de solutions concrètes et utiles ? Ne faut-il pas également réfléchir à un pack assurance qui couvrirait tous les besoins des associations ? Ce point constitue un enjeu important car nombre d’assurances ne souhaitent plus couvrir certains événements ni le prêt de matériel par des bénévoles, matériel pourtant indispensable à l’organisation desdits événements. On voit également se développer le recours à la sécurité privée afin d’assurer le bon fonctionnement des manifestations – de fait, il devient malheureusement obligatoire. Cette sécurité apportée aux visiteurs et participants a un coût certain, ce qui conduit, hélas, de nombreuses associations ou comités des fêtes à limiter le nombre de manifestations annuelles. Notre mot d’ordre est donc le suivant : libérons les associations, encourageons-les et écoutons-les. Vous le savez comme nous tous, la valeur ajoutée créée par les associations représente environ 3,5 % du PIB national. Elles concentrent plus de 9 % de l’emploi privé en France et génèrent un budget annuel de plus de 113 milliards. Elles assurent des missions de service public et d’intérêt général, des missions sociales, culturelles, éducatives et festives que l’État ne pourrait pas financer, notamment au vu de l’état des finances publiques. La préservation de ce tissu présente donc un intérêt majeur. Nous sommes, toutes et tous, conscients que, si nous ne faisons rien, ces associations – et, avec elles, les droits qu’elles protègent – risquent de disparaître et que, si cette menace devenait réalité, le prix à payer serait élevé. Voilà pourquoi nous demandons que notre travail parlementaire soit pris en considération et que la proposition de loi que nous défendons soit inscrite à l’ordre du jour – comme d’ailleurs tous les textes relatifs au bénévolat. Nous pourrons ainsi ouvrir un débat essentiel et, à l’arrivée, adopter un texte ambitieux, à la hauteur des attentes du monde associatif, pour une relance du bénévolat, partout en France.
Merci, monsieur le ministre. Serait-il aussi possible d’envisager une réflexion sur la ligne Châteauroux-Tours, pour les usagers et le fret commercial ?
Monsieur le ministre, si des gares dites intermédiaires tiennent, à l’image de celles d’Argenton-sur-Creuse et d’Issoudun, c’est grâce à la pleine mobilisation des citoyens, dont les associations ont reçu le soutien des habitants des territoires concernés et des élus, en particulier des maires et des parlementaires. Aujourd’hui, les habitants demandent beaucoup d’améliorations sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt). Ils constatent la dégradation des infrastructures, une tentative de raréfaction des dessertes, des retards à répétition et un report massif vers la voiture. Cela entraîne une perte de confiance et accentue l’incertitude qui plane sur l’avenir des lignes dites transversales. Pourtant – c’est bien là le paradoxe –, nous sommes tous profondément attachés à cette ligne. Nous demandons deux choses très simples : un service public ferroviaire fiable, digne et accessible et une vision pour l’avenir. Oui, investir dans le ferroviaire représente un effort important à court terme, comme en témoignent les travaux engagés sur la ligne Polt pour régénérer les voies et renouveler le matériel roulant. Mais refuser cet effort, ce serait renoncer à l’avenir. Investir maintenant de manière bien plus ambitieuse, c’est alléger demain le coût économique, social et environnemental de nos transports. À cet égard, le projet de loi-cadre présenté le 11 février trace une trajectoire que nous saluons en prévoyant d’orienter à partir de 2032 une grande partie des recettes des concessions autoroutières vers le ferroviaire, afin d’adapter les réseaux et infrastructures au réchauffement climatique. Mais dans le même temps le gouvernement évoque une priorité accordée aux services express régionaux métropolitains (Serm) destinés à organiser les transports multimodaux autour des grandes agglomérations. Légitimement, nous craignons d’assister à l’abandon progressif des territoires ruraux et des lignes structurantes qui les desservent. C’est pourquoi nous demandons le classement de la ligne Polt comme ligne structurante, un plan pluriannuel clair de reconstruction et de développement du réseau, notamment sur des axes de proximité, comme Châteauroux-Tours, le soutien à l’innovation dans le transport ferroviaire ainsi que l’engagement d’une réflexion approfondie sur les pratiques tarifaires. Il s’agit de réaffirmer que le train constitue une solution alternative économiquement attractive face à la voiture : il ne saurait durablement apparaître, sur certaines lignes, comme une solution réservée à quelques-uns. Au-delà d’une simple question de mobilité, il s’agit d’égalité entre les territoires, d’accès aux services publics, d’attractivité économique, de transition écologique et d’un passeport vers l’épanouissement personnel et communal.
J’en appelle à tous les représentants de la droite et du centre, qui sont fortement attachés à la notion de liberté. Ce sera mon dernier argument pour que nous adoptions cet amendement de repli – puisque nous n’avons pas pu obtenir la suppression de cette mesure. Il s’appuie sur la notion de volontariat pour libérer les entreprises de toutes les contraintes qu’on leur impose.
Chez nous, dans les territoires ruraux, c’est une situation fréquente. Je crains que cette mesure ne complique les choses. Les transporteurs seront-ils obligés de justifier chaque écart d’itinéraire ? Si tel est le cas, c’est une rupture de la confiance que l’on devrait pourtant accorder à ces très petites entreprises qui maillent nos territoires et qui sont essentielles pour les patients.
Il existe sans doute un clivage entre les zones urbaines et rurales. Si vous utilisez un véhicule pour vous rendre à l’hôpital et qu’un arbre est tombé sur la route, cela peut représenter des kilomètres de déviation.
Je partage l’objectif de supprimer l’article 7. Nous devons défendre une république de la confiance envers les petites entreprises de nos territoires. Elles sont importantes pour notre maillage territorial, particulièrement dans les zones rurales, notamment dans un département comme l’Indre. Après leur avoir fait subir la baisse des remboursements de la sécurité sociale, on s’apprête à leur imposer de nouvelles contraintes. C’est une trajectoire dangereuse. Il faut au contraire faire confiance aux professionnels et tout faire pour pérenniser ces entreprises de proximité afin que tous les patients conservent un accès aux transports sanitaires.
Dans sa déclaration lors des assises des départements, le 13 novembre 2025, le premier ministre a exprimé son intention de faire des départements les chefs de file des réseaux de proximité d’électricité ou encore de gaz. Or la compétence de distribution d’énergie, qui existe depuis 1906, est dévolue au bloc communal. Lorsque a été ouverte aux départements, en 1930, la faculté de devenir l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, seuls deux d’entre eux ont fait ce choix. Désormais, les syndicats d’électrification départementaux chargés de ces compétences et représentant largement les communes de toute taille fonctionnent bien ; ils permettent d’investir dans des réseaux qui en ont cruellement besoin, notamment en zone rurale, mais aussi d’accompagner l’électrification des usages dans le cadre de la transition énergétique, ou encore la distribution de gaz. Il faut veiller à ne pas détruire ce qui fonctionne localement, par exemple dans l’Indre.
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi d’une importance majeure, qui ambitionne de replacer notre politique de protection de l’enfance là où elle n’aurait jamais dû cesser d’être : du côté de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce texte s’inscrit dans une volonté claire et assumée : faire évoluer un système en grande difficulté et en corriger, au moins en partie, les dysfonctionnements les plus criants. Cette proposition de loi ne naît pas d’une urgence théorique ou idéologique ; elle répond à une réalité sociale alarmante, désormais largement documentée. La protection de l’enfance traverse une crise structurelle profonde et les chiffres qui ont été avancés doivent nous interpeller et nous obliger collectivement à agir. Ce constat est pleinement corroboré par le rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, rendu public le 8 avril 2025. Ce rapport dresse un tableau sans concession : celui d’une action publique qualifiée de profondément et structurellement dysfonctionnelle, marquée par un désengagement préoccupant de l’État à l’égard des enfants les plus vulnérables. L’État se doit d’être au rendez-vous en tant que garant absolu de la sécurité, de la stabilité et du développement de ces enfants. Trop souvent, des parcours de vie sont brisés par des défaillances institutionnelles que nous ne pouvons plus ignorer. Cette proposition de loi ne prétend pas tout résoudre. Elle ne saurait, à elle seule, réparer des années de fragilisation du système. Mais elle apporte des réponses concrètes, attendues et nécessaires : attendues par les agents, les salariés et les acteurs engagés au service de la protection de l’enfance ; attendues par le système judiciaire, les départements, les structures municipales et le monde associatif ; demandées par tous les enfants malheureusement concernés. Elle prévoit notamment l’interdiction du recours aux établissements privés à but lucratif pour l’accueil des enfants protégés, le renforcement des contrôles réguliers des lieux d’accueil ainsi qu’une amélioration du suivi des enfants placés, en particulier lorsque le placement s’effectue hors du département d’origine. Elle clarifie également les compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales afin de limiter les incohérences trop fréquentes entre décisions civiles et décisions de protection, qui nuisent à la lisibilité et à l’efficacité de la prise en charge. Le texte va plus loin encore en créant une ordonnance de protection provisoire spécifiquement dédiée à l’enfant. Rendre possible le choix entre une ordonnance de placement provisoire et une ordonnance de protection provisoire est un impératif. C’est la condition pour garantir à l’enfant une protection immédiate, adaptée et effective de la part des pouvoirs publics. Enfin, il permet de garantir l’accès à une bourse d’études supérieures pour l’ensemble des enfants accueillis au sein des structures de protection. En effet, protéger l’enfance, ce n’est pas seulement mettre à l’abri, c’est aussi donner à chaque enfant les moyens de se projeter, de se former et de construire son avenir. Même si le chemin reste long, alors qu’il y a urgence, cette proposition de loi constitue une étape essentielle. Elle a le mérite de poser des actes, d’envoyer un signal clair et de traduire une volonté politique de changer les choses. Elle vise à améliorer concrètement le quotidien des enfants confiés à la protection de l’enfance, ces enfants dont la République a la charge et qu’elle a le devoir de protéger. Je tiens à vous remercier, madame la rapporteure, ainsi que toutes les personnes et structures engagées. La protection de l’enfance ne se mesure pas à nos discours mais à la sécurité réelle des enfants placés sous notre responsabilité. Aujourd’hui, nous avons le devoir de transformer cette responsabilité en actes. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Droite républicaine voteront pour cette proposition de loi.
Notre assemblée ne fait pas face aujourd’hui à un simple ajustement juridique. Elle fait face à une réalité violente, longtemps niée, minimisée, contournée : le viol au sein du couple. Depuis 1990, le droit pénal reconnaît le viol conjugal. Pourtant, pendant plus de trente ans, notre droit civil, lui, a continué à tolérer l’intolérable. Car oui, en France, des femmes ont été condamnées pour avoir refusé des relations sexuelles – pour avoir exercé leur liberté la plus fondamentale : disposer de leur propre corps. Elles ont été condamnées en s’appuyant sur une notion archaïque : celle du prétendu « devoir conjugal ». Condamnées pour avoir dit non. Le mariage n’a jamais été, et ne sera jamais, un permis de disposer du corps de l’autre. En janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France au nom des principes fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l’homme. Elle nous a rappelé une évidence : le consentement ne se présume pas – jamais, ni dans la sphère privée ni dans le mariage. Ce rappel à l’ordre était nécessaire parce que notre droit – pour encore quelques heures seulement, espérons-nous tous –, autorise encore une jurisprudence qui ne respecte pas la dignité humaine et ne rappelle pas l’exigence fondamentale du consentement. Les chiffres sont accablants : en 2024, les forces de l’ordre ont comptabilisé près de 300 000 victimes de violences conjugales, dont 84 % de femmes. Les femmes représentent 98 % des victimes de violences sexuelles. Pire encore, seule une victime sur six ose porter plainte. Dans ce contexte, les décisions fondées sur un prétendu « devoir conjugal », en niant l’absolue nécessité du consentement, ont aggravé la vulnérabilité des femmes, renforcé leur silence et ajouté à la violence une culpabilisation juridique et sociale. Ce texte, ajouté à la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, supprime définitivement ce levier de pression. Aujourd’hui comme l’année dernière, nous envoyons un message clair aux victimes : la loi est de votre côté. Nous envoyons également un message clair aux agresseurs : le mariage ne vous donnera plus d’impunité. Nous envoyons, enfin, un message clair à la société : le corps d’une femme ou d’un homme n’est jamais dû. Contrairement à ce que certains pourraient craindre, ce texte ne fragilise pas l’institution du mariage ; il la renforce. Il rappelle que le mariage est un engagement libre, fondé sur le respect, sur la réciprocité, sur la dignité, et non sur une contrainte corporelle. En votant ce texte, nous inscrivons le respect absolu de la dignité humaine au cœur même du mariage. En inscrivant explicitement le consentement dans le code civil, nous faisons œuvre de justice. Nous faisons œuvre de vérité ; nous faisons œuvre de responsabilité politique. Nous affirmons une conception absolue, responsable et profondément humaine du lien conjugal. Ce texte envoie un message clair à la société : le respect du consentement est une valeur non négociable. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera pour cette proposition de loi, qui met enfin notre droit civil en accord avec le droit fondamental des femmes et des hommes de pouvoir disposer librement de leur corps. Je tiens à vous remercier, ainsi que l’ensemble des associations et de toutes les personnes qui se sont battues pour ce droit à vos côtés. Nous voterons pour ce texte également parce qu’il protège les victimes, parce qu’il réaffirme avec force les valeurs de respect, de liberté et de dignité qui fondent notre République – et parce que cette République ne peut pas, ne peut plus tolérer qu’une femme soit condamnée pour avoir exercé son droit le plus fondamental : celui de dire non.
Je souhaite relayer les inquiétudes des agriculteurs des zones intermédiaires quant au devenir de leurs exploitations. La définition de cette zone à faible potentiel, il y a six ans, devait conduire à une augmentation des aides du deuxième pilier de la PAC. Elle ne s’est finalement traduite que par une augmentation d’à peine 1 euro par hectare, au lieu des 20 euros évoqués et des 50 euros nécessaires. À l’heure de la renégociation de la PAC, des inquiétudes montent, légitimes au regard de la baisse annoncée de 20 à 23 % du budget global. Ces perspectives laissent penser qu’en plus de cultiver un sol moins fertile – 20 % de moindre rentabilité –, les agriculteurs des zones intermédiaires verraient les aides tirées de la PAC diminuer drastiquement en raison de la baisse du budget global et de la dégressivité annoncée de la future aide au revenu. À cela s’ajoutent la taxe carbone, via le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières européennes, l’empilement des normes et des contraintes et une concurrence déloyale forte, ressentie comme impossible à endiguer… sans oublier une fiscalité inadaptée, qu’il s’agisse des aléas climatiques, qui touchent de plein fouet les zones intermédiaires, ou du besoin vital qu’ont les exploitations de s’assurer une trésorerie importante pour tenir les chocs de rendements, comme cette année, sans être matraquées fiscalement. Dans l’Indre, l’ensemble de ces éléments font que près d’une exploitation céréalière sur deux est dans le rouge. L’élevage, très présent dans ce département, doit être au cœur du système et accompagné. Les PGE ne sont plus envisageables financièrement et l’assurance récolte ne fonctionne plus, car la moyenne olympique des rendements est en baisse constante. Madame la ministre, la France compte-t-elle s’engager pour un budget au moins équivalent à celui de la PAC actuelle ? Êtes-vous prête à rencontrer les filières et les acteurs agricoles des zones intermédiaires pour construire avec eux une politique de soutien : aides spécifiques, adaptation au changement climatique et anticipation de nouvelles productions ? Quelles perspectives pouvons-nous donner aux agricultrices et aux agriculteurs qui connaissent des situations de détresse économique et psychologique dramatiques ?
En 2026, le département de l’Indre passera sous la barre des 100 médecins généralistes. Ce chiffre, rapporté à sa population, le place dans les 5 derniers sur les 96 départements métropolitains en matière de dotation médicale. Cette situation alarmante signe une désertification accentuée. Elle entraîne sur la santé des habitants de l’Indre des conséquences directes telles que des renoncements aux soins, des retards de diagnostic, le débordement des services d’urgences, des inégalités territoriales ou encore une mortalité précoce. Les professionnels de santé, les élus locaux et les habitants sont très inquiets quant à la continuité et à la qualité de l’offre de soins dans ce département. Nous avons vécu des drames, parmi lesquels la fermeture de la maternité du Blanc. Malgré tout cela, parce que nous ne renoncerons jamais à nous battre pour garantir un accès aux soins, des démarches locales naissent et fonctionnent. Je pense par exemple à l’agence d’attractivité départementale dédiée à la santé, au centre Médecins solidaires à Reuilly, à la multiplication des maisons de santé pluridisciplinaires et aux partenariats public-privé. Toutes ces initiatives sont le résultat de l’engagement des acteurs locaux de santé, des élus – qu’il s’agisse des maires ou du conseil départemental – et du tissu associatif, qui mènent depuis plusieurs années une politique volontariste pour lutter contre la désertification médicale et maintenir une médecine de proximité. Nous avons besoin de toutes les énergies pour inverser cette tendance glaçante. Étant donné la situation, je souhaite savoir si nous pouvons envisager avec votre gouvernement un travail de réflexion et de coordination menant à des actions concrètes et durables dans les départements les plus sous-dotés de France, dans le cadre de programmes d’expérimentation qui, par définition, leur seraient réservés. Nous avons des idées et des solutions. Nous proposons par exemple de permettre de façon effective à l’hôpital de La Châtre de recevoir des urgences, ou encore de faciliter l’installation dans notre département de médecins étrangers qui nous le demandent. Nous nous devons de garantir à l’ensemble des habitants de l’Indre un accès aux soins effectif : c’est une des promesses de notre République.
Nous avons tous conscience qu’une réforme des retraites est nécessaire ; mais pas celle-ci. Avec notre collègue Pierre Cordier, c’est notre conviction. Je tiens à saluer les personnalités politiques qui ont su admettre, avec beaucoup d’humilité, que le chemin choisi en 2023 n’était pas le bon. Le moment est venu de relancer une vraie et nécessaire réforme, sans tabou, avec l’ensemble des Français et des partenaires sociaux, pour un projet de société lisible, efficace sur le long terme et juste. Nous devons saisir l’occasion qui nous est offerte de changer nos pratiques. En 2023, le taux de pauvreté a atteint son niveau le plus élevé depuis trente ans : près de 9,8 millions de personnes sont concernées. L’urgence financière que connaît le pays ne doit pas nous conduire à balayer d’un revers de la main l’urgence économique, doublée d’une détresse psychologique, qui est celle de millions de Français. Le gouvernement a décidé, en 2025, d’ériger la santé mentale en grande cause nationale ; elle commence cependant par la possibilité de subvenir à ses besoins les plus élémentaires ainsi qu’à ceux de sa famille. Si nous ne prenons pas bien mieux en compte la pénibilité du travail ou la situation des mères de famille, de trop nombreuses personnes, épuisées, seront contraintes de cesser de travailler avant d’avoir atteint l’âge pivot et, par voie de conséquence, seront empêchées de toucher une retraite pleine. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour réparer cette fracture démocratique et sociale.