Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le sixième alinéa de l’article 50 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 1er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une réforme de l’article 50 du Règlement, consistant en une modification du rythme des sessions ordinaires comme suit : l’Assemblée se réunie pendant un mois, puis ferme ses travaux pendant deux semaines, afin de laisser deux semaines de travaux en commission, sans textes en séance, et deux semaines de fermeture totale des travaux en commission et en séance pour que les députés puissent travailler sur le fond des textes législatifs avec les acteurs concernés. Le rapport prend en compte également la possibilité pour la Conférence des Présidents de fixer l’ordre du jour de la prochaine session d’un mois, la dernière semaine de la session en cours, au plus tard le mercredi suivant. »
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits à l’origine de la mesure sont susceptibles de constituer un crime ou un délit commis sur un mineur, le juge veille à ce que le mineur soit orienté sans délai vers une prise en charge médico-psychologique adaptée ainsi que vers une association d’aide aux victimes agréée. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Définir des modalités de maintien des liens avec des membres de la famille non mis en cause, lorsqu’ils concourent à l’intérêt supérieur de l’enfant. »
I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et doit être spécialement motivée ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante :
« La victime ou ses représentants légaux sont informés des voies de recours et peuvent être accompagnés par une association d’aide aux victimes agréée. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 551‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 551‑2. – Les responsables légaux des élèves accueillis dans le cadre d’activités périscolaires, qu’elles relèvent ou non des dispositions de l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles, sont informés de l’identité des personnes qui y sont employées s’ils en font la demande. Ils reçoivent, lors des inscriptions une information sur les infractions commises contre les mineurs, les modalités de signalement, les dispositifs de protection, les associations d’aide aux victimes et les numéros nationaux d’urgence. Les supports d’information sont accessibles aux enfants en situation de handicap et à leurs familles, notamment en version adaptée aux différents types de handicap. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs ou la violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois et proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de ces produits, la fermeture de l’établissement.
« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.
« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, accordés par l’autorité administrative.
« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à quarante‑huit heures, est restée sans résultat. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en œuvre immédiate. »
II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Dessaisissement
« Art. L. 2352‑3. – Sans préjudice des dispositions du présent titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
« Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, articles ou précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale en capacité de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à assurer sa traçabilité.
« La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, au terme duquel le détenteur doit s’en être dessaisi. Sauf urgence, celui‑ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
« Art. L. 2352‑4. – Si la personne concernée ne s’est pas dessaisie des produits, articles ou précurseurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2352‑3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
« Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n’exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie des produits, articles et précurseurs dans tout lieu privé, y compris le domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d’autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
« La saisie mentionnée au deuxième alinéa s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée ou d’un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. À tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie.
« Celle‑ci est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire qui en est chargé requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès‑verbal de saisie est dressé sur‑le‑champ, il relate les modalités et le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès‑verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
« La remise ou la saisie des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.
« Art. L. 2352‑5. – Le non‑respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 2352‑3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente.
« L’absence de remise effectuée conformément au premier alinéa de l’article L. 2352‑4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Art. L. 2352‑6. – Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue au présent chapitre d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs.
« Cette interdiction est levée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, s’il apparaît que l’acquisition ou la détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs par la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2353‑10, les mots : « sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 557‑10‑1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
2° L’article L. 557‑10‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques doivent préalablement s’assurer auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;
3° L’article L. 557‑60‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les délits prévus aux 1° et 2°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. »
IV. – L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires prévus aux 1° et 2° de l’article 322‑11‑1 ; »
2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 557‑60‑1 dudit code ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les délits prévus à l’article L. 2353‑10 du code de la défense. »
I. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 325‑1 du code de la route est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « véhicules », sont insérés les mots : « ou les engins de déplacement personnel motorisés »
b) Après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « ou des engins de déplacement personnel motorisés »
2° Après l’article L. 325‑1‑1 du code de la route est inséré un article L. 325‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 325‑1‑1 A. – Les engins de déplacement personnel motorisés mentionnés à l’article L. 1271‑1 du code des transports peuvent être immobilisés lorsqu’ils sont utilisés :
« 1° En violation des règles de circulation applicables à ces engins ;
« 2° En l’absence des équipements obligatoires mentionnés à l’article L. 431‑2 du présent code ;
« 3° De manière à mettre en danger la sécurité des piétons et des autres usagers de la route ;
« 4° De manière à commettre une contravention de quatrième ou de cinquième classe prévue dans le présent code. ».
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 1271‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne rentrent pas dans les mobilités actives les engins de déplacement personnel motorisés dont la définition est fixée par un décret en Conseil d’État. »
III. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par arrêté et sous la responsabilité du maire, les agents de police municipale peuvent procéder aux mesures d’immobilisation prévues aux articles L. 325‑1 à L. 325‑1‑1 A et aux constatations nécessaires pour l’application des articles L. 435‑1 à L. 435‑3 du code de la route. »
Le chapitre 1er du titre 3 du livre 4 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 431‑1 du code de la route, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « ou l’engin de déplacement personnel motorisé ».
2° Il est ajouté un article L. 431‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2. – Le conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé doit porter un casque homologué et un gilet rétroréfléchissant la nuit et le jour qu’il circule en agglomération ou hors agglomération. »
Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la route est complété par un article L. 431‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑3. – La détention du brevet de sécurité routière est obligatoire pour les utilisateurs d’engins de déplacement personnel motorisés. »
Le titre 3 du livre 4 du code de la route est complété par un chapitre 5 ainsi rédigé :
« Chapitre 5 : Sanctions
« Art. L. 435‑1. – Le fait de circuler sur un engin de déplacement personnel motorisé en ne respectant pas les obligations prévues au présent titre est puni d’une amende de 270 euros. L’engin de déplacement personnel motorisé mentionné au I peut faire l’objet d’une mesure de confiscation pour une durée maximale de trente jours. En cas de récidive légale, le véhicule du conducteur est saisi.
« Art. L. 435‑2. – Est puni de 15 000 euros d’amende et de la saisie du véhicule concerné le fait de circuler sur la voie publique au moyen d’un engin de déplacement personnel motorisé ayant fait l’objet d’une modification technique pour effet d’en augmenter la vitesse ou la puissance au-delà des limites fixées par la réglementation.
« Art. L. 435‑3. – Le fait, pour toute personne morale, de proposer à la vente, de commercialiser ou d’installer un dispositif permettant de modifier un engin de déplacement personnel motorisé en vue d’en accroitre la vitesse ou la puissance au-delà des limites réglementaires est puni de trois ans d’emprisonnement, de 300 000 euros d’amende et d’une fermeture administrative de l’établissement d’une durée maximale de trente jours. »
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les occupants ne sont pas en mesure de présenter, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la mise en demeure, un titre d’occupation ou tout document établissant leur droit à se maintenir dans les lieux, leur occupation est présumée sans droit ni titre. Cette présomption est simple et peut être renversée par tout moyen. En l’absence de contestation sérieuse, le représentant de l’État dans le département peut ordonner l’évacuation forcée du local dans les conditions prévues au présent article. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis A À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant» sont supprimés ; ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dépourvu de système de collecte des déchets ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 446‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du présent titre et concerne le territoire d’une commune, le maire de celle‑ci est préalablement informé et consulté.
« En cas d’urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« . Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Les dispositions sur l’amende forfaitaire minorée mentionnée à l’article 495‑18 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots :
« , par une décision spécialement motivée »
les mots :
« lorsque le véhicule appartient à un tiers innocent ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au III, pour la seule finalité de prévention et de constatation des infractions liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale, des infractions de vol et de recel de véhicules volés, de vols aggravés ainsi que de la tentative de ces infractions, et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, la police nationale et la gendarmerie nationale peuvent exploiter les données collectées au titre de l’article L. 233‑2 du code de la sécurité intérieure au moyen d’un traitement de données à caractère personnel destiné exclusivement à détecter des mouvements de véhicules susceptibles de révéler les infractions mentionnées au présent alinéa. Les données issues du traitement ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles mentionnées au premier alinéa du présent I. Toute utilisation à une autre fin est interdite.
Dans le cadre de cette expérimentation, les données collectées sont conservées pendant un délai maximal de quatre mois, sous réserve de la nécessité de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
L’expérimentation permet d’évaluer, dans les conditions prévues au II du présent article, l’efficacité et la fiabilité des méthodes de détection des mouvements de véhicules susceptibles de révéler les infractions mentionnées au premier alinéa du présent I ainsi que les gains opérationnels apportés aux unités en charge de leur mise en œuvre.
La mise en œuvre du traitement est réservée aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale affectés au sein des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811‑2 et L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent.
Ce traitement exclut toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules.
Il procède exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à la détection des mouvements de véhicules qu’il a été programmé à détecter. Il ne peut fonder, par lui‑même, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
Il ne peut procéder à aucune interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel que ceux mentionnés à l’article L. 233‑2 du même code.
L’État assure la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel ainsi recueillies ; il assure la conception du traitement ou la confie à un tiers.
II. – L’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation transmis au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les six mois précédant le terme de l’expérimentation.
Ce rapport évalue la pertinence des données utilisées dans le cadre du traitement prévu au I du présent article aux fins de détecter des mouvements de véhicules mentionnés au même I. Il établit la liste des garanties mises en place pour assurer la protection des données personnelles et le respect de la vie privée et analyse leur effectivité. Il évalue l’efficacité des différents traitements utilisés comme la durée de conservation des données ainsi analysées et présente les éléments permettant d’apprécier leur caractère proportionné ; à ce titre, il intègre des indications statistiques permettant notamment de rendre compte de la quantité totale de données collectées, de la quantité de données conservées au‑delà du délai maximal expérimenté pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière, du nombre de mouvements de véhicules détectés ainsi que du nombre de procédures d’enquête engagées sur le fondement desdites détections.
Le rapport d’évaluation comprend une partie, établie par les services du ministère de la justice, sur l’utilité du dispositif en matière de réponse pénale apportée aux infractions mentionnées au premier alinéa dudit I.
III. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. Il autorise le traitement et détermine notamment les critères de recherche utilisés par celui‑ci, les catégories de données traitées, les mesures mises en œuvre pour écarter l’exploitation des photographies des occupants des véhicules et pour assurer la sécurité des données stockées, le nombre maximal de dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules concernés ainsi que les axes de circulation où ils sont installés sur le territoire.
Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, la demande d’avis adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés est accompagnée d’une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel conformément à l’article 90 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée.
Ce décret n’est pas publié. Toutefois, le sens de l’avis émis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés est rendu public.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2‑1. – La lutte contre les cambriolages et les vols par effraction commis ou non de manière sérielle ou en bande organisée constitue une des priorités de la politique de sécurité intérieure. À cette fin, l’État met en œuvre une coordination nationale et territoriale des services de police et des unités de gendarmerie chargés de prévenir, détecter et réprimer ces infractions. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer les alinéas 17 à 20.
Supprimer les alinéas 21 à 27.
Supprimer les alinéas 51 et 52.
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et le »
les mots :
« , le ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« associant la chambre régionale d’agriculture »
les mots :
« et le président de la chambre d’agriculture régionale ou son représentant ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« grâce à des procédures accélérées et des délais rapides définis par décret pris en Conseil d’État ».
À la fin l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IX ainsi rédigé :
« IX. – Si l’application des dispositions législatives, modifiant le présent code ou tendant à la réalisation des objectifs mentionnée à l’article L1 du même code, nécessitent des décrets d’application, ceux-ci doivent être pris dans un délai légal de quatre mois suivants la promulgation de la loi. »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans les objectifs de souveraineté agricole et alimentaire fixés par les filières agricoles et agroalimentaires. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets d’avenir agricoles sont également ceux qui sont fondés sur des pratiques agroécologiques durables, respectueuses de la biodiversité et de la santé publique, et rémunératrices pour les agriculteurs. »
Après l’article L. 181‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑1‑1. – I. – Dans le cadre des projets d’avenir agricole mentionnés au II de l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, les projets d’ouvrage hydraulique à destination unique de l’agriculture sont soumis à une autorisation unique en matière d’environnement et dérogatoire aux autorisations et déclarations mentionnées aux articles L. 341‑1 à L. 341‑3 du code forestier.
« II. – Les autorités administratives chargées des instructions des dossiers relatifs aux ouvrages hydrauliques à usage agricole statuent dans un délai maximal de cinq mois à compter de la remise du dossier complet. L’autorisation est réputée favorable si aucune réponse des services instructeurs n’est intervenue dans ce délai.
« III. – Un décret définit la liste des pièces à fournir et la procédure applicable pour les demandes prévues au I au présent article. »
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au même premier alinéa, après le mot : « professionel » sont insérés les mots : « ou sur des parcelles agricoles ». »
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« – à la deuxième phrase, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « comprenant les coûts liés à une rémunération correspondant au minimum à une fois et demie le salaire minimum interprofessionnel de croissance brut par unité de travail annuel » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Les indicateurs mentionnés au III tiennent compte de la rémunération du travail agricole dont le montant ne peut être inférieur à une fois et demie le salaire minimum interprofessionnel de croissance brut par unité de travail agricole.
« Une dérogation validée par les parties peut permettre de fixer un montant inférieur par une justification expresse présente au contrat ou à l’accord cadre. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« équipent »,
les mots :
« peuvent, sur la base du volontariat, équiper ».