| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire | 21 250 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 4 250 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -21 250 000 € | -4 250 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire | 20 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -20 000 000 € | -10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
I. – L’article 32 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Par dérogation au 1 et au 4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercée pour une période de cinq ans en cas de location par bail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le I de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, en cas de cession d’une activité agricole au profit d’un jeune agriculteur, lorsque le cédant s’engage à accompagner le repreneur pendant une durée limitée et dégressive après la transmission, il peut conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération visée au présent article, à condition que le jeune agriculteur détienne la majorité des droits de vote et assume la responsabilité effective et continue de l’exploitation. Cette participation minoritaire est limitée à une durée de trois ans à compter de la transmission et doit être exercée de manière décroissante.
« La possibilité pour le cédant de conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération visée au présent article est conditionnée à la mise en œuvre d’un projet personnalisé de transmission via France services agriculture, a compter du 1er Janvier 2028 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de 5 ans à la date de la cession qui génère une plus-value, le délai de 5 ans s’apprécie à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 » ;
b) Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et justifiant a compter du 1er janvier 2028 d’un projet personnalisé de transmission établi par France Service Agriculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 700 000 € et 1 200 000 € » sont remplacés par les mots : « 850 000 € et 1 350 000 € ».
2° Le dernier alinéa est complété par les mots :« et justifiant a compter du 1er janvier 2028 d’un projet personnalisé de transmission établi par France services agriculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , les zones soumises à des contraintes naturelles importantes et les zones soumises à des contraintes spécifiques ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 39, substituer au taux :
40 %
le taux :
50 %.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants :
« C. – Les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 50 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
1° Matériels d’irrigation pour une utilisation agricole ;
2° Matériels d’adaptation aux aléas climatiques. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 58, après le mot :
« maire »
insérer les mots :
« et d’adjoint au maire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« maladie, »
insérer les mots :
« d’une affection de longue durée, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l'alinéa 60, après le mot :
« maire »
insérer les mots :
« et d’adjoint au maire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 64, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« et d’adjoint au maire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au e du 1, le montant : 51 040 €« est remplacé par le montant : « 80 000 € ».
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Au 1° le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;
b) Au 2°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;
I. – Après la section XXIII du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV – Taxe annuelle sur les grandes infrastructures consommatrices d’espaces naturels, agricoles et forestiers :
« Art. 235 ter ZH. I. – Il est institué une taxe annuelle sur les grandes infrastructures dont l’implantation entraîne une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au sens de l’article L. 101‑2-1 du code de l’urbanisme.
« II. – Sont soumises à la taxe :
« 1° Les infrastructures destinées à l’hébergement et au traitement de données informatiques, dont la surface de plancher est supérieure à 5 000 mètres carrés ;
« 2° Les établissements destinés à l’entreposage, au stockage, à la préparation ou à la distribution de marchandises, dont la surface de plancher est supérieure à 10 000 mètres carrés.
« III. – La taxe est due lorsque l’implantation, l’extension ou l’aménagement de l’infrastructure entraîne une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
« IV. – La taxe est assise sur la surface de plancher de l’infrastructure.
« V. – Le tarif de la taxe est fixé à 20 euros par mètre carré et par an.
« VI. – La taxe est due par le propriétaire de l’infrastructure ou, lorsque celui-ci n’en est pas l’exploitant, par le titulaire du droit réel ou du droit d’occupation permettant l’exploitation de l’infrastructure.
« VII. – Sont exonérées les constructions et installations nécessaires à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« VIII. – Les modalités de déclaration, de recouvrement et de contrôle de la taxe ainsi que les modalités permettant de déterminer si une implantation, une extension ou un aménagement entraîne une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sont précisées par décret. »
II. – Le produit de la taxe est affecté à l’État. Les recettes issues de cette taxe sont consacrées au financement d’actions concourant à la souveraineté agricole et alimentaire. Une part prioritaire du produit est consacrée au financement des projets d’avenir agricoles, notamment pour l’adaptation des systèmes de production au changement climatique, la modernisation des exploitations, la sécurisation des investissements et la structuration et la diversification des filières agricoles.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 199 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles sont engagées. »
2° Le XXXVII de la section II du chapitre IV est complété par un article 244 quater L bis ainsi rédigé :
« Art. 244 quater L bis. – I. – Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées dans le cadre d’un projet d’avenir agricole signé avec les organismes ou personnes compétents.
« II. – Sont éligibles au crédit d’impôt les dépenses engagées pour la réalisation des actions et investissements prévus dans le projet d’avenir agricole.
« III. – Le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite de 20 000 euros par exploitation et par année civile.
« Les aides publiques reçues au titre des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites de l’assiette de celui-ci.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la labellisation préalable d’un projet d’avenir agricole et au respect des actions et investissements qui y sont prévus.
« V. – Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles sont engagées. Lorsque le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VI. – Par dérogation au V, le crédit d’impôt est intégralement restitué dès l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles sont engagées lorsque celles-ci sont réalisées par un exploitant agricole installé depuis moins de cinq ans.
« VII. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation de l’Union européenne relative aux aides d’État. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
I. – À titre expérimental, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031, il est institué un dispositif de bonus-malus destiné à encourager, au cours du mois d’octobre, la progression des ventes de protéines durables par les entreprises de commerce de détail à prédominance alimentaire et à favoriser le développement des ventes de protéines d’origine végétale produites en France.
Les entreprises qui dépassent les objectifs annuels de progression des ventes de protéines durables d’origine végétale produites en France définis au III peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt dans les conditions prévues au IV.
Les entreprises exploitant au moins un établissement dont la surface de vente excède 1 000 mètres carrés et qui n’atteignent pas les objectifs applicables aux ventes de protéines durables d’origine végétale produites en France sont redevables d’une contribution dans les conditions prévues au V.
II. – Pour l’application du présent article, sont concernées :
1° Les protéines d’origine végétale issues des légumineuses destinées à l’alimentation humaine, à l’état brut ou directement issues de leur transformation, notamment celles relevant des positions de la nomenclature combinée 0708, 0710, 0713, 1201, 1202 et 1209, à l’exclusion des semences destinées aux semis, des produits destinés à l’alimentation animale et des produits dont la transformation conduit à un classement dans une autre position de la nomenclature combinée ;
Le décret précise la liste des produits éligibles, les justificatifs requis et les règles permettant d’éviter le double comptage des ventes.
III. – A. – Les objectifs annuels sont fixés par décret en Conseil d’État afin d’encourager la progression des ventes de protéines durables à l’horizon 2031.
B. – Les ventes prises en compte sont les ventes hors taxes de produits éligibles réalisées auprès des consommateurs finals au cours du mois d’octobre. Les modalités de traitement des retours, des remboursements, des changements de périmètre, des ouvertures et fermetures de magasins ainsi que des variations exceptionnelles d’activité sont précisées par décret en Conseil d’État.
IV. – A. – Les entreprises soumises à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque leurs ventes de protéines durables excèdent les objectifs annuels définis au III.
B. – Le crédit d’impôt est égal à 10 % de la valeur hors taxes de la progression des ventes de protéines durables d’origine végétale produites en France au-delà de l’objectif annuel applicable.
C. – Le montant total des crédits d’impôt calculés au titre d’une même année ne peut excéder 2,5 millions d’euros. Ce plafond inclut les crédits imputés et les sommes restituées. Lorsque le montant total des crédits calculés excède ce plafond, les droits individuels sont réduits à due proportion, selon des modalités définies par décret.
D. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année concernée. Si son montant excède l’impôt dû, l’excédent est restitué à l’entreprise, dans la limite du plafond prévu au C.
E. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État. Les entreprises fournissent les informations nécessaires à la vérification du respect de ces règles.
V. – A. – Les entreprises exploitant au moins un établissement dont la surface de vente excède 1 000 mètres carrés sont redevables d’une contribution lorsque leurs ventes de protéines durables d’origine végétale réalisées au cours du mois d’octobre sont inférieures à l’objectif annuel applicable défini au III.
B. – La contribution est égale à 20 % de la valeur hors taxes correspondant à l’écart entre l’objectif annuel de ventes de protéines durables d’origine végétale et les ventes effectivement réalisées. Les modalités de détermination de cet écart et de sa valorisation sont précisées par décret en Conseil d’État.
C. – La contribution est déclarée et acquittée au plus tard le 31 juillet de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Son recouvrement, son contrôle et les réclamations sont régis par les règles applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
D. – La contribution n’est pas admise en déduction pour la détermination du résultat imposable.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des produits éligibles, les règles de calcul des ventes et des objectifs, les obligations déclaratives, les modalités de contrôle et les conditions de traitement des changements de périmètre.
VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 décembre de chaque année, un rapport présentant le montant des crédits d’impôt calculés, imputés et restitués, le produit de la contribution, le coût net du dispositif pour les finances publiques, l’évolution des ventes et de la répartition des quantités de protéines végétales, ainsi que les effets sur les prix à la consommation et les filières agricoles françaises.
Le rapport présente les écarts entre les prévisions budgétaires et les résultats constatés et, le cas échéant, les ajustements susceptibles d’être proposés.
VIII. – Le dispositif prend fin le 31 décembre 2031. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2032, une évaluation finale permettant de se prononcer sur son efficacité, son coût et l’opportunité de sa prolongation.
XIX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
XX. – Le IV n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
I. – À l’article L. 312‑62 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « aromatiques », sont insérés les mots : « et du séchage des grains ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 2° de l’article L. 312‑71 du code des impositions sur les biens et services est complété par un e ainsi rédigé :
« e) La mise aux normes, la conservation et le stockage des productions agricoles après leur récolte, lorsque ces activités nécessitent des opérations de ventilation mécanique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Le taux de compensation forfaitaire est toutefois fixé à 16,404 % pour les dépenses d’investissement éligibles réalisées par les bénéficiaires du fonds mentionnés à l’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’elles sont directement nécessaires à l’exercice des compétences qui leur sont attribuées par la loi ou qui leur ont été transférées dans les conditions prévues par les textes en vigueur. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le taux de compensation forfaitaire est également fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles relatives à la construction, à la reconstruction, à l’extension, à la rénovation, à la mise en accessibilité, à la mise aux normes de sécurité et aux grosses réparations des bâtiments et équipements publics, des établissements scolaires, des infrastructures de transport et de voirie, des réseaux publics d’eau, d’assainissement et d’énergie, ainsi que des équipements nécessaires à la fourniture des services publics locaux, réalisées par les bénéficiaires du fonds mentionnés à l’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales. Ce taux ne peut être appliqué cumulativement à celui prévu au 1° du présent I pour une même dépense. »
I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 :
| Ligne 56 | Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE) | CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle | 280 921 215 | 143 149 000 |
II – Après la ligne 56, insérer la ligne suivante :
| Ligne 56 bis | Art. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Droits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiers | CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle | 37 637 341 | Non plafonnée |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le V de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi rétabli :
« V. – Par dérogation à l’article L. 213‑11‑10, pour les acquisitions à titre onéreux mentionnées aux 1° et 2° du IV du présent article, l’exigibilité de la redevance intervient à la date de l’encaissement du prix correspondant à l’opération concernée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ler du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est
complétée par un article L. 253-8-1 ainsi rédigé :
"Art. L. 253-8-1. I. – L’État met en œuvre un plan d’accompagnement des exploitations agricoles qui, du fait de l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives, ainsi que des semences traitées avec ces produits, sont confrontées à une fragilisation économique avérée et renforcée par l'absence de procédés permettant de pallier l'interdiction.
Ce plan comprend :
1° Un accompagnement financier sous la forme d’une aide à la transition des pratiques, d’une aide à l’investissement dans des équipements de protection des cultures et, à titre temporaire, d’une indemnisation des pertes de production directement imputables à des ravageurs pour lesquels aucune solution alternative n’est disponible ;
2° Un accompagnement agronomique comprenant les diagnostics des exploitations réalisés avec l’appui des chambres d’agriculture, des instituts techniques agricoles et des organismes de recherche ;
3° Un accompagnement technologique, par le soutien à la recherche, à l'innovation et à l’expérimentation en conditions réelles d’exploitation."
II. – Un comité de suivi, associant les filières concernées, les organisations syndicales agricoles, les organismes de recherche, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et des associations de protection de l’environnement et de la santé, évalue chaque année l’efficacité du plan et en rend compte aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les critères d’éligibilité, les montants et la durée des aides ainsi que la composition du comité de suivi.
IV. – La perte pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de saisir la Commission européenne, sur le fondement des articles 69 à 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, d’une demande de mesures d’urgence relative aux substances actives acétamipride et flupyradifurone.
Ce rapport présente l’état des connaissances scientifiques sur les risques de ces substances, les mesures nationales existantes, ainsi que les conséquences d’une éventuelle décision européenne pour les exploitations concernées.
I. – La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑5. I. – L’État met en œuvre un plan d’accompagnement des exploitations agricoles qui, du fait de l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives acétamipride ou flupyradifurone, ainsi que des semences traitées avec ces produits, sont confrontées à une fragilisation économique avérée et renforcée par l’absence de procédés permettant de pallier l’interdiction.
« Ce plan comprend :
« 1° Un accompagnement financier sous la forme d’une aide à la transition des pratiques, d’une aide à l’investissement dans des équipements de protection des cultures et, à titre temporaire, d’une indemnisation des pertes de production directement imputables à des ravageurs pour lesquels aucune solution alternative n’est disponible ;
« 2° Un accompagnement agronomique comprenant les diagnostics des exploitations réalisés avec l’appui des chambres d’agriculture, des instituts techniques agricoles et des organismes de recherche ;
« 3° Un accompagnement technologique, par le soutien à la recherche, à l’innovation et à l’expérimentation en conditions réelles d’exploitation. »
« II. – Un comité de suivi, associant les filières concernées, les organisations syndicales agricoles, les organismes de recherche, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et des associations de protection de l’environnement et de la santé, évalue chaque année l’efficacité du plan et en rend compte aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les critères d’éligibilité, les montants et la durée des aides ainsi que la composition du comité de suivi. »
II. – La charge pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les principales mesures nouvelles ayant un effet significatif sur les recettes ou les dépenses de la sécurité sociale, les évaluations préalables précisent, sur une période pluriannuelle, le coût brut ou le rendement attendu, les économies ou recettes associées, les coûts de gestion et de mise en œuvre, ainsi que les effets financiers éventuels sur les autres administrations publiques, les organismes complémentaires et les ménages.
« Elles distinguent les économies prévisionnelles des économies effectivement constatées et explicitent les principales incertitudes affectant les estimations. »
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« Le suivi de la gestion des organismes de sécurité sociale présente, lorsque les données sont disponibles, les délais moyens et médians de traitement des principales demandes de prestations et de remboursement, la proportion de dossiers traités dans les délais prévus, le nombre de dossiers en attente et le volume de réclamations.
« Il présente également les délais de régularisation et les coûts administratifs associés aux retards de traitement et aux démarches répétées des assurés, lorsque ces coûts peuvent être évalués. »
Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2027, un bilan des économies réalisées au titre de la politique du médicament.
« Ce bilan distingue les économies liées aux médicaments génériques et biosimilaires, aux évolutions de prix, à l’amélioration des pratiques de prescription, à la réduction du gaspillage et à l’optimisation des achats.
« Il précise, pour chaque catégorie, les économies prévisionnelles et les économies effectivement constatées, les coûts de mise en œuvre ainsi que les conséquences éventuelles sur l’accès aux traitements et la continuité des prises en charge. »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’une des communes confinées ou évacuées à raison des incendies survenus dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var au cours des mois de »
les mots :
« une commune touchée par des incendies survenus au cours des mois de juin, ».
I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – À titre expérimental pour les cotisations dues au titre de l’année 2027, lorsque le résultat professionnel agricole retenu pour l’assiette des cotisations est nul ou déficitaire, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficient d’une exonération des cotisations sociales personnelles dues au titre de leur activité non salariée agricole. Cette exonération est accordée sur présentation des éléments comptables et fiscaux permettant d’établir le résultat concerné. Elle ne s’applique pas aux cotisations et contributions dues au titre des salariés employés par l’exploitation ou l’entreprise. Les conditions d’application, de contrôle et de préservation des droits sociaux sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Supprimer cet article.
I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % »
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « est majoré de 7 points » sont remplacés par les mots : « est fixé à 20,27 % »
2° Le 2° du II bis est abrogé.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – A la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« après déduction du montant prévu au 1° du IV de l’article X de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« après déduction du montant prévu au 2° du IV de l’article X de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement présente, dans des termes accessibles au public, une synthèse de la trajectoire financière des administrations de sécurité sociale, précisant les principales évolutions des recettes, des dépenses et du solde, ainsi que les différences entre le solde des administrations de sécurité sociale et celui des régimes obligatoires de base. »
I. – Après l’article L. 161‑35 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑35‑1. – Les organismes d’assurance maladie assurent le suivi dématérialisé des factures transmises par les entreprises de taxi conventionnées et les entreprises de transports sanitaires conventionnées pour les prestations prises en charge au titre de l’assurance maladie obligatoire.
« Ils mettent à la disposition de ces entreprises les informations relatives à la réception des factures, à leur état de traitement, aux motifs de rejet éventuels et à la date prévisionnelle de règlement.
« Tout rejet de facture est motivé et porte sur les seules sommes affectées par l’irrégularité constatée. Lorsque l’irrégularité ne concerne qu’une partie de la facture, le règlement de la partie non contestée intervient dans les délais prévus par les conventions applicables.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les délais de traitement et les conditions de régularisation des factures, sont fixées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
I. – Le III de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les transports sanitaires prescrits dans le cadre de traitements itératifs particulièrement lourds, notamment les séances de dialyse, de radiothérapie et les traitements médicamenteux systémiques du cancer, peuvent être exonérés de la franchise prévue au III de l’article L. 160‑13, dans des conditions fixées par décret, lorsque la fréquence des déplacements entraîne une charge financière significative pour l’assuré. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’application du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 322‑5 est remplacé par deux alinéa ainsi rédigés :
« Le transport partagé ne peut être réalisé qu’avec le consentement libre, préalable et exprès de chacun des patients concernés. Ce consentement peut être retiré à tout moment.
« Le refus ou le retrait du consentement d’un patient ne peut entraîner ni minoration de la prise en charge de ses frais de transport ni suppression du bénéfice du tiers payant. Dans ce cas, les frais de transport sont pris en charge sur la base d’un trajet individuel, dans le respect de la prescription médicale et des règles applicables au mode de transport prescrit. »
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 322‑5‑1 est supprimé.
II. – Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de recueil et de traçabilité du consentement des patients, sont précisées par décret en Conseil d’État.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ler du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article L. 322‑5‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 322‑5‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑5‑3. – Pour les transports de patients réalisés par les entreprises de taxi conventionnées et les entreprises de transports sanitaires conventionnées, les conventions nationales mentionnées aux articles L. 322‑5 et L. 322‑5‑2 prévoient les modalités de mise en œuvre d’un dispositif de tiers payant coordonné avec les organismes complémentaires d’assurance maladie.
« Ce dispositif permet, avec l’accord de l’assuré et sous réserve de la vérification de ses droits, la transmission dématérialisée des factures aux organismes complémentaires et le règlement direct aux entreprises de la part des frais de transport couverte par les garanties souscrites.
« Les conventions déterminent les modalités de transmission des justificatifs, de traitement des rejets et de suivi des règlements, dans des conditions garantissant la traçabilité des opérations et la protection des données personnelles.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2028.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan des moyens humains et financiers consacrés aux unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger et aux structures assurant une prise en charge sanitaire pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales, notamment les Maisons des femmes.
Ce bilan précise, pour chacune de ces catégories de structures, leur nombre et leur répartition territoriale, les financements publics qui leur sont consacrés, les effectifs professionnels mobilisés, les délais d’accès aux soins psychologiques et psychotraumatiques ainsi que les éventuelles difficultés de fonctionnement. Il présente également les modalités de coordination entre ces structures, les établissements de santé, les services de protection de l’enfance et les professionnels de santé de ville, afin d’identifier les besoins non couverts et les moyens nécessaires à la continuité des parcours de prise en charge des victimes, en particulier des mineurs.
I. – Après l’article . L230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, est ajouté un article L230‑5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5-2. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport retraçant, pour les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics financés en tout ou partie par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et assurant, directement ou par délégation, un service de restauration collective :
1° Le taux de respect de l’obligation annuelle de déclaration sur la plateforme « ma cantine » prévue en application de l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, par catégorie d’établissements et par région ;
2° La part des produits mentionnés au I du même article dans la valeur totale des achats de denrées alimentaires, et son évolution sur les trois derniers exercices ;
3° Le montant des dépenses d’achats de denrées alimentaires de ces établissements et les mesures d’accompagnement mises en œuvre par les agences régionales de santé pour atteindre les proportions fixées au même I.
« Ce rapport comporte la liste des établissements ne respectant pas les obligations mentionnées aux 1° et 2° du I. Il est rendu public. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 du code de la santé publique est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’une recommandation relative aux caractéristiques du conditionnement d’une spécialité pharmaceutique, visant notamment à favoriser son bon usage, à prévenir les erreurs médicamenteuses ou à limiter les consommations inappropriées, est émise par la Haute Autorité de santé ou par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé demande à l’entreprise ou à l’organisme exploitant la spécialité concernée d’adapter son conditionnement à cette recommandation. Cette demande intervient notamment lorsque l’adaptation est susceptible de contribuer à la prévention de dépenses évitables prises en charge par l’assurance maladie. L’entreprise ou l’organisme exploitant dispose d’un délai de six mois à compter de la notification de cette demande pour procéder à la mise en conformité. ». »
Le troisième alinéa du I de l’article L. 5125-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
"Lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2 500 habitants a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population au moins égale à 2 500 habitants, une nouvelle autorisation peut être délivrée pour l'installation d'une officine par voie de création, d'antenne, de transfert ou de regroupement dans cette commune dans l’année suivant la cessation définitive de l’activité de l’officine."
Le premier alinéa de l’article L. 162‑19‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recours au formulaire est obligatoire pour les produits ou prestations dont le prix unitaire est supérieur à 300 euros PFHT (prix fabricant hors taxes). ». »
Au plus tard le 31 janvier 2027, les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des montures d'optique ayant fait l'objet d'une remise en bon état d'usage en application de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique sont inscrites sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
I. – Le code de la mutualité est ainsi modifié :
1° L’article L. 211‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont également autorisées à traiter les données strictement nécessaires à l’identification de l’éligibilité de l’assuré au parcours, à son orientation, à la proposition de prestations ou services personnalisés, à leur prise en charge, à leur suivi et à l’évaluation du dispositif mentionné à l’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale. »
2° L’article L. 211‑17 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° A l’instauration du parcours d’accompagnement préventif mentionné à l’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale. »
3° Le dernier alinéa de l’article L. 211‑18 est ainsi modifié :
« Le personnel de la mutuelle ou de l’union est soumis au secret professionnel pour toutes les données à caractère personnel relatives à la santé, à l’instauration du parcours d’accompagnement préventif mentionné à l’article L162‑63 du code de la sécurité sociale ou pour toutes les données d’identification et de factures mentionnées au même article L. 211‑16 »
4° Après le premier alinéa de l’article L. 211‑19, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique et pour les seuls besoins de la mise en œuvre effective du parcours d’accompagnement préventif mentionné à l’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale faisant l’objet d’un accord express de la personne concernée, les professionnels de santé, établissements de santé, services de santé, organismes d’assurance maladie obligatoire et organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du même code peuvent échanger les informations strictement nécessaires à l’orientation, à la coordination, au financement, au suivi et à l’évaluation de ce parcours.
« Ces échanges sont limités aux informations strictement nécessaires à la mise en œuvre effective du parcours et interviennent dans des conditions garantissant la protection des données personnelles de santé, le libre choix de la personne et l’absence de toute utilisation à des fins de sélection du risque, de tarification individuelle, d’exclusion ou de modulation des garanties. »
II. – L’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 couvrant les assurés concernés peuvent dans le cadre du parcours d’accompagnement préventif recevoir et traiter les données strictement nécessaires à l’identification de l’éligibilité de l’assuré à ce parcours, à son orientation, à la proposition de prestations ou services personnalisés, à leur prise en charge, à leur suivi et à l’évaluation du dispositif. Ces données ne peuvent être utilisées à des fins de sélection du risque, de tarification individuelle, d’exclusion de garantie, de résiliation, de modulation des cotisations ou de prospection commerciale. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise également, après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, de l’union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie et de l’union nationale des caisses d’assurance maladie, les catégories de données pouvant être transmises ou traitées, les modalités d’information et de recueil de l’accord de l’assuré ainsi que les modalités d’exercice de droits conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les conditions d’habilitation des personnes pouvant y accéder, ainsi que les règles de sécurité, de traçabilité, les durées de conservation et d’effacement des données applicables. »
III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
Le troisième alinéa de l’article L. 162‑14‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « elle ne peut alors leur transmettre l’accord, la convention ou l’avenant en vue de l’approbation prévue à l’article L. 162‑15 qu’après un délai minimal fixé par décret » sont remplacés par les mots : « le refus de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire de conclure un accord, une convention ou un avenant fait obstacle à son entrée en vigueur. »
2° la dernière phrase est supprimée.
I. – Le I de l’article L. 732‑62 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « s’il est âgé d’au moins cinquante-cinq ans et » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Lorsque la pension de retraite n’a pas été liquidée au jour du décès de l’assuré, » sont supprimés.
II. – Au premier alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un âge » sont remplacés par les mots : « sans condition d’âge ».
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 353‑1, après le mot : « survivant », sont insérés les mots : « ou le partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité ».
2° À l’article L. 353‑2, après le mot : « divorcé », sont insérés les mots : « ou l’ex-partenaire dont le pacte civil de solidarité a été dissous ».
3° Le premier alinéa de l’article L. 353‑3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « mariages », sont insérés les mots : « ou pactes civils de solidarité » ;
b) Après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou partenaires ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs mentionnée au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article L. 732‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑12‑4. – Les femmes assurées mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722‑10 du présent code, qui réduisent leur activité en raison d’un parcours d’assistance médicale à la procréation, dans le cadre d’une affection de longue durée telle que définie à l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale, bénéficient, sur leur demande, d’une allocation de remplacement destinée à couvrir les frais exposés pour leur remplacement dans les travaux de l’exploitation agricole. »
II. – La durée maximale de l’allocation est fixée à trois jours par cycle du parcours d’assistance médicale à la procréation.
III. – Un décret détermine le montant de l’allocation de remplacement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L. 324‑1 sont pris en charge lorsque les assurés présentent l’une des déficiences ou incapacités justifiant médicalement le recours à un transport adapté, sans que cette prise en charge puisse être subordonnée au bénéfice d’une exonération du ticket modérateur au titre de leur affection de longue durée. Les conditions de prescription médicale et de choix du mode de transport le plus adapté à l’état de santé de l’assuré demeurent applicables. »
Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et pour une durée maximale de cinq ans » sont supprimés ;
b) À la fin, les mots : « dans la perspective de constituer, à l’issue de cette période, un service autonomie à domicile relevant du 1° de l’article L. 313‑1‑3 du même code doté d’une entité juridique unique » sont supprimés ;
2° Le septième alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « l’autorisation devient caduque en l’absence de constitution du service autonomie à domicile doté d’une entité juridique unique. » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les services de soins infirmiers à domicile ayant conclu la convention ou constitué le groupement avec les services autonomie à domicile en application du même 1° sont considérés comme autorisés pour l’activité de soins infirmiers à domicile pour laquelle ils étaient autorisés avant la conclusion de ladite convention ou la constitution dudit groupement, pour la durée restant à courir à compter de la date d’autorisation initiale ou de la date de renouvellement de celle-ci, sous réserve de déléguer, dans un délai de six mois, par voie de convention ou dans le cadre d’un groupement mentionné au 3° de l’article L. 312‑7 du code de l’action sociale et des familles l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile à un service autonomie à domicile déjà autorisé pour cette activité. »
Le Gouvernement présente au Parlement, dans le cadre du suivi de l’exécution de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, la répartition prévisionnelle et l’exécution des crédits supplémentaires mentionnés au I.
Cette présentation distingue notamment les crédits consacrés :
1° À la création et au renforcement des unités de soins palliatifs et des unités de soins palliatifs pédiatriques ;
2° Au développement des lits identifiés de soins palliatifs ;
3° Au renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs et des équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques ;
4° Au développement de l’hospitalisation à domicile et des prises en charge palliatives à domicile ;
5° À la formation des professionnels de santé et des professionnels du secteur médico-social ;
6° Au soutien des proches aidants et à la coordination des parcours de soins.
Cette présentation précise, pour chaque catégorie, les montants programmés, délégués, engagés et effectivement exécutés, ainsi que les objectifs de développement des capacités de prise en charge associés.
Le Gouvernement transmet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2027, un état des lieux des équipes mobiles de soins palliatifs et des équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques. Cet état des lieux présente, pour chaque région, le nombre d’équipes, leurs effectifs, leur activité, leurs délais d’intervention et leur couverture territoriale. Il précise les besoins de renforcement identifiés par les agences régionales de santé ainsi que les financements mobilisés au titre du fonds d’intervention régional. Il distingue les moyens existants, les renforts déjà financés et les besoins supplémentaires restant à couvrir.
Dans le cadre de la programmation des opérations financées par le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, une attention prioritaire est accordée aux projets de création, de modernisation ou d’adaptation des unités de soins palliatifs et des unités de soins palliatifs pédiatriques, des unités d’accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED), ainsi que des Maisons des femmes, notamment celles développées dans le cadre de la mise en œuvre de la loi intégrale contre les violences faites aux femmes.
La sélection de ces projets tient compte des besoins territoriaux, de l’accessibilité de l’offre existante et des objectifs nationaux de développement des capacités de prise en charge.
Le Gouvernement présente au Parlement, dans le cadre du suivi de l’exécution de la présente loi, un bilan des investissements engagés au titre de ces priorités.
Pour l’année 2028, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie comprend un sous-objectif spécifique consacré aux dépenses de prévention, permettant d’identifier distinctement les moyens financiers mobilisés en faveur des actions de prévention, notamment en matière de vaccination, de dépistage et de prévention des maladies chroniques.
Ce sous-objectif a pour objet d’améliorer la lisibilité des financements consacrés à la prévention, de favoriser leur développement et de permettre un suivi spécifique de leur évolution. Il contribue à une meilleure prise en compte des bénéfices sanitaires, sociaux et économiques des politiques de prévention, notamment en matière de réduction de la morbidité, de la mortalité et des dépenses de santé évitables.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsqu’un mineur est exposé, directement ou indirectement, à des violences commises sur l’un de ses parents ou sur une personne exerçant l’autorité parentale à son égard de manière répétée ou dans des circonstances à affecter sa sécurité, sa santé et son développement, il est reconnu comme victime de violences intrafamiliales, même lorsqu’aucune violence n’a été directement commise à son encontre. Le mineur reconnu victime en application du présent article bénéficie des droits et mesures de protection, d’accompagnement et de prise en charge prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur pour les mineurs victimes de violences intrafamiliales. »
Après le deuxième alinéa de l’article 373‑2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu’un parent prend, de manière temporaire et proportionnée, les mesures nécessaires pour protéger l’enfant d’un danger résultant de violences commises ou susceptibles d’être commises par l’autre parent, notamment en faisant obstacle à l’exercice du droit de visite et d’hébergement, ce comportement ne peut, à lui seul, être retenu à son encontre dans l’appréciation de l’exercice de l’autorité parentale, de la résidence de l’enfant ou des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement, dès lors que ce parent a saisi ou informé, dans les meilleurs délais, l’autorité judiciaire compétente de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 2, Après le mot :
« intrafamiliales »
insérer les mots :
« , y compris le mineur reconnu victime en raison de son exposition, directe ou indirecte, à des violences commises sur l’un de ses parents ou sur une personne exerçant l’autorité parentale à son égard, ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le sixième alinéa de l’article 50 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 1er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une réforme de l’article 50 du Règlement, consistant en une modification du rythme des sessions ordinaires comme suit : l’Assemblée se réunie pendant un mois, puis ferme ses travaux pendant deux semaines, afin de laisser deux semaines de travaux en commission, sans textes en séance, et deux semaines de fermeture totale des travaux en commission et en séance pour que les députés puissent travailler sur le fond des textes législatifs avec les acteurs concernés. Le rapport prend en compte également la possibilité pour la Conférence des Présidents de fixer l’ordre du jour de la prochaine session d’un mois, la dernière semaine de la session en cours, au plus tard le mercredi suivant. »
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits à l’origine de la mesure sont susceptibles de constituer un crime ou un délit commis sur un mineur, le juge veille à ce que le mineur soit orienté sans délai vers une prise en charge médico-psychologique adaptée ainsi que vers une association d’aide aux victimes agréée. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Définir des modalités de maintien des liens avec des membres de la famille non mis en cause, lorsqu’ils concourent à l’intérêt supérieur de l’enfant. »
I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et doit être spécialement motivée ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante :
« La victime ou ses représentants légaux sont informés des voies de recours et peuvent être accompagnés par une association d’aide aux victimes agréée. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 551‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 551‑2. – Les responsables légaux des élèves accueillis dans le cadre d’activités périscolaires, qu’elles relèvent ou non des dispositions de l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles, sont informés de l’identité des personnes qui y sont employées s’ils en font la demande. Ils reçoivent, lors des inscriptions une information sur les infractions commises contre les mineurs, les modalités de signalement, les dispositifs de protection, les associations d’aide aux victimes et les numéros nationaux d’urgence. Les supports d’information sont accessibles aux enfants en situation de handicap et à leurs familles, notamment en version adaptée aux différents types de handicap. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs ou la violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois et proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de ces produits, la fermeture de l’établissement.
« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.
« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, accordés par l’autorité administrative.
« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à quarante‑huit heures, est restée sans résultat. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en œuvre immédiate. »
II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Dessaisissement
« Art. L. 2352‑3. – Sans préjudice des dispositions du présent titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
« Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, articles ou précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale en capacité de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à assurer sa traçabilité.
« La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, au terme duquel le détenteur doit s’en être dessaisi. Sauf urgence, celui‑ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
« Art. L. 2352‑4. – Si la personne concernée ne s’est pas dessaisie des produits, articles ou précurseurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2352‑3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
« Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n’exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie des produits, articles et précurseurs dans tout lieu privé, y compris le domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d’autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
« La saisie mentionnée au deuxième alinéa s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée ou d’un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. À tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie.
« Celle‑ci est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire qui en est chargé requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès‑verbal de saisie est dressé sur‑le‑champ, il relate les modalités et le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès‑verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
« La remise ou la saisie des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.
« Art. L. 2352‑5. – Le non‑respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 2352‑3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente.
« L’absence de remise effectuée conformément au premier alinéa de l’article L. 2352‑4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Art. L. 2352‑6. – Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue au présent chapitre d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs.
« Cette interdiction est levée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, s’il apparaît que l’acquisition ou la détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs par la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2353‑10, les mots : « sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 557‑10‑1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
2° L’article L. 557‑10‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques doivent préalablement s’assurer auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;
3° L’article L. 557‑60‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les délits prévus aux 1° et 2°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. »
IV. – L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires prévus aux 1° et 2° de l’article 322‑11‑1 ; »
2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 557‑60‑1 dudit code ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les délits prévus à l’article L. 2353‑10 du code de la défense. »
I. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 325‑1 du code de la route est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « véhicules », sont insérés les mots : « ou les engins de déplacement personnel motorisés »
b) Après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « ou des engins de déplacement personnel motorisés »
2° Après l’article L. 325‑1‑1 du code de la route est inséré un article L. 325‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 325‑1‑1 A. – Les engins de déplacement personnel motorisés mentionnés à l’article L. 1271‑1 du code des transports peuvent être immobilisés lorsqu’ils sont utilisés :
« 1° En violation des règles de circulation applicables à ces engins ;
« 2° En l’absence des équipements obligatoires mentionnés à l’article L. 431‑2 du présent code ;
« 3° De manière à mettre en danger la sécurité des piétons et des autres usagers de la route ;
« 4° De manière à commettre une contravention de quatrième ou de cinquième classe prévue dans le présent code. ».
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 1271‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne rentrent pas dans les mobilités actives les engins de déplacement personnel motorisés dont la définition est fixée par un décret en Conseil d’État. »
III. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par arrêté et sous la responsabilité du maire, les agents de police municipale peuvent procéder aux mesures d’immobilisation prévues aux articles L. 325‑1 à L. 325‑1‑1 A et aux constatations nécessaires pour l’application des articles L. 435‑1 à L. 435‑3 du code de la route. »
Le chapitre 1er du titre 3 du livre 4 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 431‑1 du code de la route, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « ou l’engin de déplacement personnel motorisé ».
2° Il est ajouté un article L. 431‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2. – Le conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé doit porter un casque homologué et un gilet rétroréfléchissant la nuit et le jour qu’il circule en agglomération ou hors agglomération. »
Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la route est complété par un article L. 431‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑3. – La détention du brevet de sécurité routière est obligatoire pour les utilisateurs d’engins de déplacement personnel motorisés. »
Le titre 3 du livre 4 du code de la route est complété par un chapitre 5 ainsi rédigé :
« Chapitre 5 : Sanctions
« Art. L. 435‑1. – Le fait de circuler sur un engin de déplacement personnel motorisé en ne respectant pas les obligations prévues au présent titre est puni d’une amende de 270 euros. L’engin de déplacement personnel motorisé mentionné au I peut faire l’objet d’une mesure de confiscation pour une durée maximale de trente jours. En cas de récidive légale, le véhicule du conducteur est saisi.
« Art. L. 435‑2. – Est puni de 15 000 euros d’amende et de la saisie du véhicule concerné le fait de circuler sur la voie publique au moyen d’un engin de déplacement personnel motorisé ayant fait l’objet d’une modification technique pour effet d’en augmenter la vitesse ou la puissance au-delà des limites fixées par la réglementation.
« Art. L. 435‑3. – Le fait, pour toute personne morale, de proposer à la vente, de commercialiser ou d’installer un dispositif permettant de modifier un engin de déplacement personnel motorisé en vue d’en accroitre la vitesse ou la puissance au-delà des limites réglementaires est puni de trois ans d’emprisonnement, de 300 000 euros d’amende et d’une fermeture administrative de l’établissement d’une durée maximale de trente jours. »
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les occupants ne sont pas en mesure de présenter, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la mise en demeure, un titre d’occupation ou tout document établissant leur droit à se maintenir dans les lieux, leur occupation est présumée sans droit ni titre. Cette présomption est simple et peut être renversée par tout moyen. En l’absence de contestation sérieuse, le représentant de l’État dans le département peut ordonner l’évacuation forcée du local dans les conditions prévues au présent article. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis A À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant» sont supprimés ; ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dépourvu de système de collecte des déchets ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 446‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du présent titre et concerne le territoire d’une commune, le maire de celle‑ci est préalablement informé et consulté.
« En cas d’urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« . Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Les dispositions sur l’amende forfaitaire minorée mentionnée à l’article 495‑18 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots :
« , par une décision spécialement motivée »
les mots :
« lorsque le véhicule appartient à un tiers innocent ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au III, pour la seule finalité de prévention et de constatation des infractions liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale, des infractions de vol et de recel de véhicules volés, de vols aggravés ainsi que de la tentative de ces infractions, et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, la police nationale et la gendarmerie nationale peuvent exploiter les données collectées au titre de l’article L. 233‑2 du code de la sécurité intérieure au moyen d’un traitement de données à caractère personnel destiné exclusivement à détecter des mouvements de véhicules susceptibles de révéler les infractions mentionnées au présent alinéa. Les données issues du traitement ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles mentionnées au premier alinéa du présent I. Toute utilisation à une autre fin est interdite.
Dans le cadre de cette expérimentation, les données collectées sont conservées pendant un délai maximal de quatre mois, sous réserve de la nécessité de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
L’expérimentation permet d’évaluer, dans les conditions prévues au II du présent article, l’efficacité et la fiabilité des méthodes de détection des mouvements de véhicules susceptibles de révéler les infractions mentionnées au premier alinéa du présent I ainsi que les gains opérationnels apportés aux unités en charge de leur mise en œuvre.
La mise en œuvre du traitement est réservée aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale affectés au sein des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811‑2 et L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent.
Ce traitement exclut toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules.
Il procède exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à la détection des mouvements de véhicules qu’il a été programmé à détecter. Il ne peut fonder, par lui‑même, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
Il ne peut procéder à aucune interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel que ceux mentionnés à l’article L. 233‑2 du même code.
L’État assure la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel ainsi recueillies ; il assure la conception du traitement ou la confie à un tiers.
II. – L’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation transmis au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les six mois précédant le terme de l’expérimentation.
Ce rapport évalue la pertinence des données utilisées dans le cadre du traitement prévu au I du présent article aux fins de détecter des mouvements de véhicules mentionnés au même I. Il établit la liste des garanties mises en place pour assurer la protection des données personnelles et le respect de la vie privée et analyse leur effectivité. Il évalue l’efficacité des différents traitements utilisés comme la durée de conservation des données ainsi analysées et présente les éléments permettant d’apprécier leur caractère proportionné ; à ce titre, il intègre des indications statistiques permettant notamment de rendre compte de la quantité totale de données collectées, de la quantité de données conservées au‑delà du délai maximal expérimenté pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière, du nombre de mouvements de véhicules détectés ainsi que du nombre de procédures d’enquête engagées sur le fondement desdites détections.
Le rapport d’évaluation comprend une partie, établie par les services du ministère de la justice, sur l’utilité du dispositif en matière de réponse pénale apportée aux infractions mentionnées au premier alinéa dudit I.
III. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. Il autorise le traitement et détermine notamment les critères de recherche utilisés par celui‑ci, les catégories de données traitées, les mesures mises en œuvre pour écarter l’exploitation des photographies des occupants des véhicules et pour assurer la sécurité des données stockées, le nombre maximal de dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules concernés ainsi que les axes de circulation où ils sont installés sur le territoire.
Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, la demande d’avis adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés est accompagnée d’une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel conformément à l’article 90 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée.
Ce décret n’est pas publié. Toutefois, le sens de l’avis émis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés est rendu public.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2‑1. – La lutte contre les cambriolages et les vols par effraction commis ou non de manière sérielle ou en bande organisée constitue une des priorités de la politique de sécurité intérieure. À cette fin, l’État met en œuvre une coordination nationale et territoriale des services de police et des unités de gendarmerie chargés de prévenir, détecter et réprimer ces infractions. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer les alinéas 17 à 20.
Supprimer les alinéas 21 à 27.
Supprimer les alinéas 51 et 52.
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et le »
les mots :
« , le ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« associant la chambre régionale d’agriculture »
les mots :
« et le président de la chambre d’agriculture régionale ou son représentant ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« grâce à des procédures accélérées et des délais rapides définis par décret pris en Conseil d’État ».
À la fin l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IX ainsi rédigé :
« IX. – Si l’application des dispositions législatives, modifiant le présent code ou tendant à la réalisation des objectifs mentionnée à l’article L1 du même code, nécessitent des décrets d’application, ceux-ci doivent être pris dans un délai légal de quatre mois suivants la promulgation de la loi. »
Après l’article L. 181‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑1‑1. – I. – Dans le cadre des projets d’avenir agricole mentionnés au II de l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, les projets d’ouvrage hydraulique à destination unique de l’agriculture sont soumis à une autorisation unique en matière d’environnement et dérogatoire aux autorisations et déclarations mentionnées aux articles L. 341‑1 à L. 341‑3 du code forestier.
« II. – Les autorités administratives chargées des instructions des dossiers relatifs aux ouvrages hydrauliques à usage agricole statuent dans un délai maximal de cinq mois à compter de la remise du dossier complet. L’autorisation est réputée favorable si aucune réponse des services instructeurs n’est intervenue dans ce délai.
« III. – Un décret définit la liste des pièces à fournir et la procédure applicable pour les demandes prévues au I au présent article. »
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au même premier alinéa, après le mot : « professionel » sont insérés les mots : « ou sur des parcelles agricoles ». »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« équipent »,
les mots :
« peuvent, sur la base du volontariat, équiper ».